Défendre les familles n°1

Défendre

n°1 07/2021

Le magazine des représentants familiaux • Unaf • Udaf • Uraf

NOUVEAU

Fort désir d'enfant, fécondité en baisse : que se passe-t-il ?

P.4

Représentations SANTÉ

IMPACT DU CONFINEMENT SUR LE MORAL DES FRANÇAIS

Portraits CAF

PETITE ENFANCE : LES MESURES PHARES DU PLAN DE REBOND

Annie Léveiller,

cheffe de file à la CAF

Stéphane Schemann,

représentant familial à la CPAM

Pa no ra ma

Généralisation des Points conseil budget

Inscrit dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement en 2018, le déploiement de 400 Points conseil budget sur l’ensemble du territoire est effectif depuis le début de l’année 2021. Les Udaf ont été choisies par les services de l’Etat dans 89 départements pour porter au moins un Point conseil budget, en partenariat le cas échéant avec les associations familiales du territoire.

Avec près de 180 Points conseil budget accueillant du public, notre réseau est dorénavant le 1er réseau d’accompagnement budgétaire.

89 Udaf

labellisées Point Conseil budget

2

Congé parental Le 24 février dernier, la Présidente de l’Unaf Marie-Andrée Blanc a reçu à l’Unaf Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, pour un échange autour de la « Mission Heydemann - Damon ». Cette mission parlementaire a pour objectif d’identifier les moyens d’une meilleure prise en compte de la parentalité en entreprise et de proposer des évolutions du congé parental et de son indemnisation. L’Unaf participe aux travaux de cette mission pour recueillir les attentes et avis des parents concernés par ces questions.

Ce recueil prend trois formes : une étude qualitative, un sondage en ligne, et des débats en région.

L’ingrédient premier de la parentalité est le temps parental : ce temps doit être mieux reconnu et valorisé, notamment par la mise en place d’un « parcours indicatif » non obligatoire offrant des possibilités réelles de congés pour les parents pendant la 1ère année de l’enfant, suivie de solutions d’accueil extérieur de qualité.

Nouveau groupe « Familles » au CESE Après la réforme de la composition du CESE et grâce à une forte mobilisation de l’Unaf pour y maintenir une représentation familiale forte, un nouveau groupe « Familles » de 9 conseillers a été constitué. Présidé par MariePierre Gariel, administratrice de l’Unaf, le groupe famille compte 6 conseillers membres de l’Unaf, un conseiller de la Compagnie des aidants, un conseiller de la Confédération française des retraités, et un conseiller de la CNAPE. Par ailleurs, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été élue vice-Présidente du CESE.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

9

membres du groupe "Familles"

Lutte contre le harcèlement scolaire Le 23 mars, à l’initiative de Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté auprès du ministre de l’Intérieur, l’Unaf prend part au Comité des parents contre le harcèlement scolaire. Composé d’associations et de personnes qualifiées, ce comité interministériel a pour mission de proposer de nouveaux outils opérationnels pour accompagner et responsabiliser les parents face à ce phénomène.

1 /10 enfant

est harcelé

Edito Marie-Andrée Blanc Présidente de l’Unaf

Un nouveau magazine pour les représentants familiaux

Nous sommes 12 800 ! 12 800 représentants familiaux engagés dans toutes les instances locales, départementales, régionales et nationales où les intérêts des familles sont en jeu. Aussi multiples soient la source de notre engagement et nos domaines d’intervention, nous avons tous en commun de défendre, chaque jour, les intérêts des familles.

Nos actions méritent d'être plus lisibles, mieux partagées

Lire et faire lire fête ses 20 ans En juin, Lire et faire lire a rendu hommage à ses 20 000 bénévoles en organisant, au Panthéon, exposition et matinée de lecture.

L’action de Lire et faire lire, dans laquelle 60 Udaf sont engagées, repose sur ses bénévoles qui partagent le plaisir de lire avec les enfants. Un rôle très important, alors que la lecture a été déclarée « grande cause nationale » par le Président de la République.

Nos combats et notre nombre sont la force et le cœur du réseau Unaf-Udaf-Uraf. Nous devons en être fiers : nos actions méritent d’être plus visibles, plus connues et mieux partagées. Pour cela, nous, représentants familiaux, avons besoin d’une information plus précise, plus efficace, plus facile à trouver. C’est tout l’objet de « Défendre les familles », le nouveau magazine des représentants familiaux Unaf-Udaf-Uraf, que nous sommes très heureux de vous présenter ici.

Ce magazine est ainsi une des actions concrètes du futur plan stratégique pour notre réseau. Il doit contribuer à renforcer notre réseau, à solidifier notre colonne vertébrale militante familiale par un meilleur accompagnement des représentants familiaux et leur montée en compétence.

L’expertise de l’Unaf sera concentrée dans les 20 pages de ce biannuel. En plus des rubriques techniques par grandes représentations, vous trouverez des éléments sur les familles et la politique familiale, et aussi des témoignages et des conseils pour exercer votre mandat.

Bonne lecture !

3

POLITIQUE FAMILIALE DÉMOGRAPHIE

Fort désir d’enfant, fécondité en baisse : que se passe-t-il ?

Le bilan démographique de l'Insee pour 2020 confirme une sixième année de baisse consécutive de la fécondité, inférieure à 1,87 enfant par femme. Pourtant, d’après l’étude de l'Unaf confiée à Kantar, le désir d'enfant reste toujours aussi fort en France : le nombre moyen d'enfants souhaité est de 2,39. Si les familles ont moins d'enfants, ce n'est donc pas parce qu'elles en veulent moins.

Baisse des naissances : une année record

2

,39

enfants

c’est le nombre moyen idéal d’enfants des répondants.

4

Le bilan démographique 2020 est doublement catastrophique : décès en hausse (dont 60 000 liés au coronavirus) et sixième année consécutive de baisse des naissances.

La diminution du nombre de femmes en âge de procréer ne joue qu'un rôle mineur dans cette baisse et l'épidémie n'est pas en cause : quasiment toutes les naissances de 2020 ont été conçues avant le premier confinement. En France métropolitaine, il nait désormais 100 000 enfants de moins qu'il y a dix ans. Le total des naissances (de l'ordre de 700 000) n'a jamais été aussi bas depuis 1945.

Cette baisse inédite n'a pas encore fait l'objet d’investigation approfondie. Il est pourtant essentiel de se poser la question : pourquoi la fécondité, après dix ans de hausse (19942005), puis neuf ans de stabilisation autour de 2 enfants par femme (2006-2014), se dégrade-t-elle depuis six ans ? C'est une question importante, en raison de l’impact sur les équilibres de notre protection sociale déjà durement mise à l’épreuve avec les effets de la crise sanitaire, mais c'est surtout une question importante pour les familles.

En tant que porte-parole des intérêts des familles, l’une de nos préoccupations est que les familles aient le nombre d'enfants qu'elles souhaitent.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

Les familles veulent davantage d'enfants Les chiffres de l’étude révèlent un désir d'enfant toujours aussi élevé : • 91 % des interrogés souhaitent ou auraient souhaité des enfants, dont 83 % plus d'un enfant.

• Seulement 4 % n'en souhaitent pas ou n'en souhaitaient pas.

• Plus des deux tiers (67 %) des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus. C'est aussi le cas de 23 % des personnes ayant eu deux enfants.

Un impact négatif sur l’avenir de notre système de protection sociale Le financement de la santé, de la dépendance et des retraites est conditionné par une démographie assurant le renouvellement des générations. En plus des effets de la crise, c’est tout notre système de protection sociale qui est mis en péril si cette courbe des naissances n’est pas inversée.

Sur le seul sujet des retraites, le Conseil d’orientation des retraites (COR) considère que « si ces tendances devaient perdurer, l’effet de la fécondité (1,8 enfant par femme) sur la part des dépenses de retraite dans le PIB serait d’environ +0,7 point en 2070 », avec des effets sensibles au « début des années 2040 ».

Le point sur...

Le quotient familial

Les solutions passent par une relance de la politique familiale Après une décennie de coupes sévères et une évolution du système socio fiscal globalement moins favorable aux parents, ces constats doivent inciter les pouvoirs publics à apporter des réponses à ces désirs d’enfant contrariés. Au travers d’une relance de la politique familiale, il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux parents, de leur apporter un soutien concret et stable dans la durée et de faciliter la conciliation vie familiale-vie professionnelle en y impliquant aussi le monde du travail.

Partir du désir d'enfant, c'est rappeler que ce désir est élevé, et toujours supérieur au nombre d'enfants qu'ont effectivement les familles. Si les familles ont moins d'enfants, ce n'est pas par manque d'envie d'en avoir.

Parler du désir d'enfant aujourd'hui, c'est aussi un message d'optimisme, dans ce contexte pandémique. Lorsque 9 personnes sur 10 déclarent vouloir, ou avoir voulu, au moins un enfant, et 83 % au moins deux, et 36 % au moins trois, cela doit inciter les pouvoirs publics et la société à s'interroger sur ce qu'il est possible de faire pour aider ces souhaits à devenir réalité.

La politique familiale, en aidant les parents à réaliser leur désir d'enfant, pourrait contribuer à rétablir l'équilibre à long terme des branches Vieillesse, Assurance maladie et des dispositifs de Dépendance.

Ainsi, c’est l’ensemble de la protection sociale qui dépend d'une meilleure écoute des désirs d'enfants des familles !

Selon le Code général des impôts, le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, permettant de proportionner le montant de l’impôt en fonction de la situation de famille du nombre de personne qui vivent sur ce revenu.

Majoration du quotient familial (selon la situation et les

charges de famille)

Nbre d'enfants

Nombre de part de quotient familial Célibataire, divorcé ou veuf Couple marié ou pacsé

0

1

2

1

1,5

2,5

2

2

3

3

3

4

A partir de 3 enfants, 1 part par enfant supplémentaire

La réduction d’impôt liée au quotient familial est plafonnée à : • 1 570 € par demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général, • 938 € pour la demi-part dont bénéficient les personnes ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans.

Des plafonds spécifiques sont appliqués dans certaines situations particulières. Depuis une dizaine d’années, le plafond du quotient familial a subi deux baisses successives, passant de 2 336 € par demipart en 2012 à 1 570 € en 2021 : autant de hausses d'impôts touchant spécifiquement les familles avec enfants.

Ce que l’Unaf défend

Le quotient familial est une mesure de redistribution horizontale (de ceux qui n’ont pas ou plus d’enfants à charge vers ceux qui en ont). II permet de réduire les impôts des parents pendant la période où ils sont en charge de leurs enfants.

La politique familiale est notamment destinée à compenser en partie la différence de niveau de vie entre ceux qui ont la charge d’enfants et ceux qui n’en n’ont pas ou plus. La compensation des charges familiales s’exerce par trois voies : versement de prestations monétaires, accès à des services et certaines dispositions fiscales. Contrairement à une idée reçue, l’adaptation de certains impôts à la dimension de la famille n’est pas une aide ou un avantage fiscal offert aux familles imposables, mais la simple prise en compte des facultés contributives, c’est-à-dire du niveau de vie des familles. C’est un moyen de justice fiscale.

Selon la Constitution, une partie de la prise en compte sociofiscale des charges d'enfant doit transiter par l'impôt. Ce principe d'imposition selon les capacités contributives, et non selon les revenus, exige une prise en compte du niveau de vie de la famille. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

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SPÉCIAL CAF / CPAM

Renouvellement des représentants familiaux

Le renouvellement des Conseils d'administration (CA) des CAF et des conseils CPAM se déroulera entre décembre 2021 et mars 2022. 1000 postes de représentants familiaux sont à pourvoir ! au poste.

souhaitez être titulaire ● Interrogez-vous pour savoir si vous représentation. ou suppléant pour cette mission de

pour vous présenter ● Rencontrez le chef de file de la délégation, la délégation. et échanger sur le fonctionnement de

avec d’autres repré● Votre Udaf peut vous mettre en rapport avec eux et à les sentants familiaux. N’hésitez pas à discuter interroger sur leur expérience.

candidature auprès de ● Une fois que l’Udaf aura validé votre remplir un dossier son Conseil d’administration, il vous faudra CAF. complet pour votre désignation à la

Déontologie

L’Unaf est dans l’attente des éléments d’évolution qui seront communiqués par la Direction de la sécurité sociale en octobre 2021.

Néanmoins, à minima une attestation sur l’honneur sera à remplir.

La Direction de la sécurité sociale souhaite que la culture déontologique soit renforcée au sein de la gouvernance des caisses. Elle réfléchit à l’instauration : • d’une Déclaration Personnelle d’Intérêt (DPI) • la nomination d’un déontologue (par branche et/ou au niveau national voir local)

1 000 postes de représentants familiaux sont à pourvoir !

6

— Ne pas avoir fait I’objet d’une code de ● Rapproch en application des dispositions du prononcée ez-vous rectionnelle de l’Udaf de votre de la la date précédantent cinq années départem pour vous fairesociale ou, dans connaître la Sécurité et les les informer de votre souhait en application au poste. à une peine contraventionnelle prononcée de candidater nomination, de ce code. sociales. ● Interrogez cotisations à jour de ses -vous — Être pour savoir si vous générer des qui pourraient être titulaire par ailleurs souhaitez suppléant fonctions ou avoir de pour — Ne pas cette mission de représentation. renseigner (seLe manquements déontologiques binôme est travail ou des conflitsend’intérêts un plus pour la représentation.

Si vous briguez poste son Udaf). de représentant titulaire, auprèslede vous devez vous de pouvoir lui consacrer assurer le temps nécessair es e. Le poste de recommandé conditions peut être Lessuppléant un bon moyen de af débuter sa mission Unaf-Uraf-Ud réseau lereprésent ation, parde avant de briguer à l’avenir un mandat titulaire. de familiale membre de son Udaf.

— Être adhérent d’une association personne Votre enfant de moins de 25 ans ou d’une d’un charge enUdaf peut —●Être vous mettre en rapport avec d’autres représentants familiaux. de handicap. en situation N’hésitez pas à discuter avec eux et à les interroger sur leur expérience.

● Une fois que l’Udaf Notes aura validé votre candidatu

re auprès de son Conseil d’administ ration, il vous faudra remplir un dossier complet pour votre désignation au Conseil de la CPAM.

Candidater sur des postes au sein des CA et commissions À noter

Afin de répondre à toutes vos questions, une formation vous est proposée : : pourquoi pas moi ? » « être représentant familial en CAF 2021, en visioconférence le 18 septembre de 9 h 30 à 12 h.

CPAM : la représ entation familiale en chiffre Votre Udaf s

101

Caisses primaires de l’Assurance maladie en France

202

représentants familiaux des Udaf sur tout le territoire

1 collège

d’usagers constitué

Inscription et renseignements : fduriez@unaf.fr

DEVENEZ REPRÉSENTANT À LA CAF POUR DÉFENDRE LES FAMILLES

Les conditions recommandées par le réseau Unaf-Uraf-Uda f — Être adhérent d’une

:

association familiale

membre de son Udaf.

Notes

de bénévoles

de 3 organisations

Udaf, France Assos Santé et la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

Au-delà du recrutement, nous vous invitons à réfléchir à candidater à des postes de présidence ou vice-présidence de CA ou de commission. C’est un enjeu majeur de visibilité pour l’Udaf : ces postes sont un gain important d’expertise et apportent un poids politique à l’ensemble du réseau et au niveau national.

— Être âgé de 18 ans à 65 ans au moment de la date de nominatio — Ne faire l’objet n. d’aucune condamna tion mentionnée L. 6 et L. 7 du code aux articles électoral (suppressi on du droit de vote condamnation pour et d’élection, certaines infraction s pénales).

— Ne pas avoir fait I’objet d’une condamn ation à une peine rectionnelle prononcé core en application des dispositio la Sécurité sociale ns du code de ou, dans les cinq années précédant nomination, à une la date de la peine contraventionnelle prononcée en applicatio de ce code. n — Être à jour de ses cotisations sociales.

— Ne pas avoir de fonctions par ailleurs qui pourraient générer conflits d’intérêts ou des des manquements déontolog iques (se renseigne auprès de son Udaf). r

/ Photo : DR.

Une réunion avec les directeurs et Présidents d’Udaf a eu lieu le 9 avril pour présenter divers outils pour accompagner cette campagne de recrutement. Vous êtes les meilleurs ambassadeurs pour convaincre de nouveaux bénévoles, nous comptons donc sur vous !

Vous pourrez utiliser les flyers, sous format papier ou numérique, qui présentent les arguments pour convaincre de futurs militants à s’engager, les missions et rôles du représentant, les conditions à remplir pour candidater, les modalités pratiques... N’hésitez pas à diffuser également la vidéo témoignage qui permet de présenter en quelques minutes en quoi consiste un mandat CPAM et CAF.

Les conditions pour candidater

de la date de nomination.

— Être âgé de 18 ans à 65 ans au moment mentionnée aux articles — Ne faire l’objet d’aucune condamnation du droit de vote et d’élection, L. 6 et L. 7 du code électoral (suppression

Faites-vous connaître !

Votre Udaf

familial Engagez-vous en tant que représentant pour l’Udaf à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de 4 ans). de votre département en 2022 (mandat

)

Réalisation :

département pour vous ● Rapprochez-vous de l’Udaf de votre souhait de candidater faire connaître et les informer de votre

Comment cand idater à la fonction de représentant familial pénales). à la CPA M? condamnation pour certaines infractions condamnation à une peine cor-

Les conditions pour candidater

Réalisation :

Comment candidater à la fonction de représentant familial à la CAF ?

/ Photo : DR.

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT

DEVENEZ REPRÉSENTANT À LA CPAM PO UR DÉFENDRE LES FAMILLE S

Faites-vous connaître !

Engagez-vous en tant que représentant familial à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour l’Udaf de votre département en 2022 (mandat de 4 ans).

Vidéo témoignages

Se répartir les places en commissions

Pour voir plus loin, nous vous incitons à vous répartir les représentations au Conseil et dans les commissions entre le titulaire et le suppléant. Pour la CPAM, n’hésitez pas également à prendre contact avec les autres membres du collège des usagers (France Assos Santé et la FNATH), afin de vous répartir les places en commissions.

La parité

Pour ce prochain mandat, il y aura une implication stricte de l’égalité femmes/hommes.

Au sein des CPAM, il est demandé la parité au sein du Conseil dans sa globalité. Chaque structure désignatrice doit désigner 2 hommes ou 2 femmes, ou alors un titulaire et un suppléant qui ne soit pas du même sexe. Cependant, cette règle diffère selon les caisses. Il faut donc que l'Udaf se renseigne à ce sujet, soit via ses représentants actuels, soit en prenant contact avec la CPAM. Pour les CAF, il faudra désigner une délégation de 4 hommes et 4 femmes (pour chaque sexe : 2 titulaires et 2 suppléants).

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

En savoir + youtube.com

L'ensemble des outils de la campagne de recrutement est à disposition des Udaf sur un espace ressource dédié.

En savoir + rezo.unaf.fr

Agenda FORMATION UNAFOR Administrateur.trice d’une CAF : pourquoi pas moi ?

Date : samedi 18 septembre en visioconférence

Contenu : Aide à la décision, les prérequis en termes de connaissance, le fonctionnement d’un CA Inscription : fduriez@unaf.fr

PORTRAITS CROISÉS

Défendre les familles dans les CAF et CPAM : pourquoi pas vous ?

Deux représentants familiaux qui défendent les familles à la CPAM de Haute-Savoie et à la CAF de Loire-Atlantique, témoignent de leur engagement.

Stéphane Schemann représentant familial CPAM Haute-Savoie

Annie Leveiller

« Depuis plus de 20 ans, je m’implique dans la vie associative sur des thématiques chères aux familles : délégué des parents d’élèves, au sou des écoles, éducateur sportif, adhérent à l’ADMR… Quand l’Udaf m’a proposé de devenir représentant familial CPAM, j’y ai vu une continuité de mon engagement.

C’est une action très concrète. Par exemple, avant chaque commission recours amiable, nous prenons le temps d'étudier les dossiers qui nous sont Depuis plus soumis et les demandes d'aide associées. de 20 ans, En commission, on discute, on argumente je m’implique pour trouver une position et rendre notre dans la vie décision. C’est gratifiant de voir la mise en associative sur œuvre immédiate ! » des thématiques

chères aux familles

cheffe de file de la délégation de l’Udaf de Loire-Atlantique à la CAF « Les débuts ont été difficiles, avec une présidence inexistante et une direction peu encline à travailler avec les administrateurs, mais au fur et à mesure, nous avons construit notre crédibilité. Mon expérience de terrain et celle du groupe Udaf nous ont permis de gagner leur reconnaissance. J’ai exercé mon rôle de représentante familiale au sein de différentes commissions. En Commission de recours amiable (CRA), il y a une bonne ambiance, on discute vraiment des dossiers ; je me bats dans ces réunions pour expliquer les réalités familiales, par exemple en matière d’indus. Il y a une suspicion vis-à-vis des allocataires qu’il faut constamment combattre. »

C’est très

« C’est très gratifiant, car je vois qu’on arrive à faire bouger les gratifiant, car lignes. Ce sont à chaque fois des petites victoires, mais qui au final je vois qu’on comptent ! Nous arrivons en CRA à détecter certaines incohérences arrive à faire de la législation : par exemple, dernièrement, nous avons constaté bouger les une incohérence sur la prise en compte de la situation des étudiants lignes en médecine qui sont considérés parfois comme salariés et d’autres fois comme étudiants, avec des conséquences sur la prime d’activité.

Nous avons eu beaucoup d’exemples de la sorte : le CMG ouvert à la date de déclaration et non à celle d’embauche de l’assistant maternel, dispositif rectifié par la suite par le législateur, l’absence de fichiers répertoriant les logements insalubres… « La particularité de la représentation familiale est notre connaissance de terrain, contrairement aux autres administrateurs, qui, parfois, ne viennent pas du secteur de l’action sociale et qui sont plus démunis pour comprendre les enjeux au sein des CAF. Notre boussole : l’intérêt des familles ! »

7

Caisses d'allocations familiales

CAF

PETITE ENFANCE

Les mesures phares du plan de rebond

Les enjeux de ce plan de rebond sont de soutenir durablement les établissements d’accueil, fragilisés par la crise, et d’encourager la création de nouveaux projets.

Afin de soutenir les EAJE face à la crise, des remises d’indus et des aides ciblées via les Fonds publics et territoires pourront être accordées par les CA des CAF. Une majoration significative du barème du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) pour tous les projets de crèches (PSU) décidés en 2021, permettra de faire passer le montant de l’aide maximale de 17 000 € à 22 500 € par place et par an. Une majoration de 7 000 € est créée pour tous les projets qui s’implanteront dans les territoires prioritaires ou tournés vers l’accueil de public en insertion.

La majoration pérenne du barème du Bonus territoire : pour les places nouvelles, l’augmentation est de 500 €. Pour les places existantes, elle est comprise entre 400 à 800 € en fonction des caractéristiques du territoire.

La création d’un pôle national de ressources et de conseils au sein de la Cnaf, proposant, en appui des CAF, une offre de services relevant des grands domaines que requiert la création d’une crèche : l’expertise juridique, immobilière et bâtimentaire, budgétaire et pédagogique.

Des mesures pérennes de soutien aux Maisons des assistants maternels, pour un montant total de 15,3 M € : ces mesures visent à étendre leur accès à l’aide au démarrage en leur permettant de bénéficier des aides à l’investissement de la branche Famille.

En savoir + voir la circulaire CNAF

8

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

Ce que l’Unaf défend

La délégation Unaf, satisfaite des propositions et du redéploiement des sous-consommations pour le financement de services aux familles, s’est exprimée favorablement sur ce texte tout en appelant les pouvoirs publics à aller plus loin et à utiliser tous les leviers pour un véritable rebond de la politique petite enfance (congé parental, soutien accru à l’accueil individuel, compétence obligatoire des communes/intercommunalités).

S’agissant du point 2, pour l’Unaf, les zones de tensions entre offre et demande ne sont pas uniquement sur les territoires prioritaires. Un élargissement des projets éligibles décidé dans le cadre des Schémas départementaux des services aux familles (SDSF) aurait permis de cibler d’autres problématiques et territoires. Le schéma, qui vient d’être renforcé par ordonnance, peut et doit devenir un instrument de mise en œuvre des politiques publiques à destination des familles.

A vous d’agir

L’Unaf appelle ses représentants à la plus grande vigilance : • Sur les aides de soutien (point 1), les CA des CAF sont décisionnaires. Les représentants familiaux doivent veiller à la bonne utilisation de ces enveloppes dégagées pour soutenir les structures les plus fragilisées et éviter toute forme d’abus.

• Sur les aides à l’investissement (point 5), les CA des CAF sont décisionnaires pour leur attribution. Or, des risques d’utilisation de fonds publics pour se constituer un patrimoine privé sont à prendre en compte dans

les décisions. Ainsi, des mesures peuvent être adoptées dans le cadre des règlements intérieurs d’action sociale, comme par exemple, le remboursement de subventions en cas d’arrêt ou de revente des locaux ou de l’activité.

Table des matières

1. Principe des aides exceptionnelle s ............................................

2. Tableau synthétique ..................................... .................... des modalités de 2 fonctionnement et établissements du de financement des 3 au 25 avril et tant nt que durent à jour le 8/04/2021 ............................................ les mesures de suspension d’accueil ......................

– mise ...................... ......................

3. Pièces justificatives... ...................... .................... ....................... 3 ............................................ ...................... ...................... ......................

4. Modalités de ...................... .................... renseignement des ............. 5 questionnaires « Sphinx 5. Délais de paiement » ................................ ..................... 5 ............................................ ...................... ...................... ......................

6. L’accueil des ...................... .................... enfants du public ................ 5 prioritaire : conditions l’ouverture et périmètre de versement de de la condition de l’aide à l’ai gratuité ......................

7. Les fermetures ...................... .......... .................. 5 annuelles pour vacances scolaires ...................... .................................... ..........

6

Aides exceptionnelles aux modes d’accueil du jeune enfant 1. Principe des aides

exceptionnelles

La France est confrontée depuis plus d’un pandémie mondiale an à une crise sanitaire de la Covid-19. d’ampleur inédite 19. Depuis discontinuité afin causée par la d’accompagner l’ensemblele 17 mars 2020, la Cnaf et les Caf se mobilisent sans enfance, de l’enfance, des services aux familles sur les champs de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de la vie sociale. de la petite de l’aide à domicile et de l’animation

La dégradation de la situation sanitaire dans le pays a conduit de restriction plus le Gouvernement fortes : le décret n° à prendre d 2021-384 sein de la plupart 384 du 2 avril 2021 des mesures des modes d’accueil prévoit la suspension collectifs du 3 au 25 d’accueil des enfants de l’accueil au avril. Comme en mars de personnels prioritaires ioritaires est mis en dernier, un service place dans chaque département.

Pour soutenir le secteur et permettre d’administration de aux modes d’accueil la Cnaf de traverser la crise, le conseil dispositifs complémentair du 7 avril a complété les mesures financières existantes es : à travers trois - Aide exceptionnelle pour Les aides exceptionnelle les places fermées ou inoccupées : s prévues par la circulaire financier à tous les 2021-005 005 permettent d’apporter Eaje et les Mam faisant un soutien des baisses d’activité l’objet d’une suspension que vont subir les établissements pouvant d’accueil. En anticipation exceptionnelles sont élargies à toutes rester ouverts, les les places inoccupées soit le motif du 3 aides au 25 avril 2021 et en Mam et en Eaje tant que durent les quel qu’en mesures de suspension d’accueil. d’accueil - Mesures de soutien en faveur de la mise en place o Mise e du service d’accueil ise en place d’une d’urgence : aide à l’ouverture pour l’accueil des pour tous les Eaje enfants du public ; prioritaire o Mise en place de la gratuité d’accueil 1 pour tous les enfants accueillis dans des de personnels prioritaires crèches bénéficiant de la prestation de service unique unique.

Ces mesures font l’objet publiée dans le courant d’une mise à jour de la circulaire 2021-005 005 du 25 mars 2021 de la semaine 15.

2021. Celle-ci sera

Version du 09/04/2021

2

Crise sanitaire – COVID 19 : aides exceptionnelles pour l’accueil du jeune enfant.

La CNAF a publié un guide qui reprend les principes, un tableau récapitulatif par type de mode d’accueil, et toutes les modalités pratiques pour bénéficier des aides.

Du côté des Udaf

Enquête sur le répit parental Du côté des prestations Congé paternité : nouvelles règles au 1er juillet 2021

Elles permettent au parent de disposer d’un congé constitué : • d’une première période obligatoire de 7 jours calendaires, immédiatement après la naissance ou l’arrivée de l’enfant par adoption, pendant laquelle il est interdit à l’employeur d’employer son salarié. Cette obligation porte sur les 3 jours de congé de naissance et sur les 4 jours de congé paternité et d’accueil de l’enfant. Seul le salarié peut demander à renoncer à ce droit ; • d’une deuxième période de congé de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances ou d’arrivées multiples), continue ou non à la première période et fractionnable.

L’Unaf a émis un avis favorable en commission Cnaf sur décret qui apporte des précisions sur les délais pour prendre la partie obligatoire, les modalités de fractionnement, et les délais de prévenance.

Prime de naissance : rétablissement du versement au 7e mois de grossesse

L'Udaf de la Drôme enclenche cette année une démarche conjointe avec la CAF et la Sauvegarde de l'Enfance sur la question du répit parental et familial.

Elle est issue d'un travail initié en 2019 autour de l'accompagnement des familles monoparentales, mais va s'ouvrir finalement plus largement à d'autres situations (handicap, familles nombreuses...).

Après une enquête auprès de partenaires de deux territoires drômois pour définir la notion de répit, identifier les besoins des familles et les actions déjà en place, la CAF va lancer un appel à projets à titre expérimental pour accompagner des initiatives en ce sens (séjour répit, accueil d'enfants plus modulable...).

Cette démarche s'intègre à la réflexion nationale menée par la CNAF et la Drôme fait partie des départements pilotes.

7 autres départements sont engagés dans la démarche : Ain, Aube, Indre-et-Loire, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Savoie, Val-d'Oise.

Il sera effectif pour toutes les grossesses ayant débuté au 1 octobre 2020. L’Unaf est satisfaite d’avoir enfin été entendue.

Revalorisation de prestations sociales et familiales

Au 1er avril 2021, certaines prestations familiales (allocations familiales, PreParE, ARS…) et sociales (Prime d’activité, RSA…), ont été revalorisées de 0,1 % en prévision de la hausse des prix à la consommation. Une revalorisation faible, mais conforme à l’indexation sur la hausse des prix. À noter qu’en 2019 et 2020, ces mêmes prestations ont été largement sous-indexées.

Contact : En savoir + www.unaf.fr

Agnès Bonnin, chargée de mission Action familiale Udaf26 coanimatrice du REAAP : abonnin@udaf26.unaf.fr

Contact à l'Unaf : Mathilde Bourgerie, mbourgerie@unaf.fr

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CCAS-CIAS

CCAS-CIAS

INTERVIEW

La crise n’a fait que souligner toute la valeur ajoutée du CCAS A la crise sanitaire s’ajoute une hausse des situations de vulnérabilités, les CCAS étant bien souvent en première ligne pour répondre aux besoins urgents des familles. Luc Carvounas, Président de l’Unccas, répond aux questions de Défendre les familles.

DF : La crise sanitaire a dégradé les conditions de vie de nombreuses familles et personnes vulnérables. Quelles conséquences a-t-on pu observer dans les CCAS ?

Luc Carvounas : Les premières conséquences, immédiates et visibles, ont été l’augmentation des demandes d’aides d’urgence, alimentaires ou financières, pour faire face aux dépenses du quotidien : se nourrir, se chauffer… Avec de nouveaux publics – intérimaires, étudiants, saisonniers - qui pour certains avaient jusque-là un emploi même précaire ou qui parvenaient à se débrouiller, et que la crise à fait basculer.

Mais la question se pose aussi des conséquences à long terme, une fois le retour à la « normale », où les questions d’exiguïté des logements, de fragilité numérique, d’isolement, de décrochage scolaire des enfants voire de dégradation de la santé mentale auront juste été exacerbées par la crise sans avoir été résolues. Dit autrement, une fois passés les dispositifs d’urgence, les élus locaux et leur CCAS resteront confrontés à cette précarité du quotidien.

Quel impact de la crise sanitaire sur l’activité des CCAS ?

Quelles difficultés ont-ils dû affronter ?

Les CCAS ont répondu présents, en appelant régulièrement les personnes âgées ou handicapées de leur commune, en maintenant leurs services d’aide à domicile, en réorganisant leurs EHPAD, en assurant des RDV pour préserver l’accès aux droits, parfois en s’appuyant sur le renfort d’autres services de la ville. Bref, dans l’urgence, ils se sont adaptés, ce qui a bien sûr généré des difficultés concrètes liées à l’organisation du télétravail, à l’absence de masques, aux échanges compliqués avec certains services déconcentrés… Il a fallu aussi renforcer le travail de coordination avec les partenaires tels que les associations, les bailleurs, les fournisseurs d’énergie, etc. L’expérience prouve que les territoires où cette coordination a été la plus efficace sont ceux-là même où elle se cultive toute l’année.

Que nous enseigne cette période de crise sur le rôle et l’utilité de l’action des CCAS ?

Quelles perspectives pour l’avenir ?

La crise n’a fait que souligner davantage toute la valeur ajoutée du CCAS : réactivité, connaissance des publics en difficulté, accès aux droits, ancrage territorial. Ils ont été là

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

lorsqu’il s’est agi de maintenir le lien avec les plus isolés ou d’organiser les déplacements des plus de 75 ans vers les centres de vaccination portés par les villes. Preuve s’il en était besoin que le mot mais aussi les valeurs propres au service public ont un sens. Sans forcément qu’elles soient de même ampleur, nous serons probablement confrontés à l’avenir à de nouvelles crises sanitaires, sociales, économiques ou écologiques… En un mot, les collectivités ont été, sont et seront aux premières loges. A charge pour l’Etat de ne pas l’oublier.

Quelle est l’utilité des bénévoles qui représentent les familles au sein des CCAS/CIAS ?

Essentielle ! L’originalité du CCAS dans le paysage institutionnel repose en partie sur cette composition atypique, moitié élus, moitié associations. Cette exception française est une vraie richesse. A chacun d’en tirer toutes les potentialités sur son territoire.

Du côté des Udaf

Focus sur Mayotte Le premier CCAS de Mayotte a vu le jour en 2010, dans la commune de Pamandzi. Depuis, l’installation des CCAS s’est développée et l’île compte désormais un CCAS dans chacune de ses 17 communes.

Au sein des conseils d’administration, la représentation familiale affiche également complet : le recrutement s’est fait en deux vagues, au fil de la création des CCAS. Depuis les dernières élections municipales de 2020, les représentants familiaux sont présents dans chacun des 17 conseils d’administration.

Le rôle des CCAS est particulièrement crucial à Mayotte, où l’accès aux droits des habitants est entravé par la carence de services publics. Le territoire fait aussi face à des défis sociaux particulièrement importants : flux migratoires, nombreux mineurs étrangers isolés, habitats indignes et insalubres, précarité économique et sociale, accès aux droits, maintien à domicile, des personnes en perte d'autonomie, isolement des personnnes vulnérables.

Le Service civique solidarité seniors

900 000

personnes âgées souffrent de solitude (source : étude CSA 2019)

Lancé en mars dernier, le dispositif SC2S vise à développer les missions de service civique des jeunes de 16 à 25 ans dans le secteur du grand âge. 10 000 missions de Service civique auprès des personnes âgées doivent être lancées en 2021, s’est engagé le Gouvernement.

âgées accompagnées par un jeune en service civique ont apprécié ce soutien. Pour les jeunes, la mission de Service civique est une expérience marquante qui a des effets positifs sur leur insertion professionnelle. 90 % d’entre eux disent aussi avoir changé leur regard sur le vieillissement.

Objectifs de cette mobilisation nationale : rompre l’isolement, prévenir la dépendance, renforcer les liens intergénérationnels, ouvrir les horizons des jeunes vers les métiers du lien ou vers de nouveaux engagements solidaires et citoyens.

Visites de convivialité, animations, appui aux équipes professionnelles lors des crises, accompagnement à la mobilité ou au numérique… En établissement ou à domicile, l’éventail des missions possibles est large et utile tant aux seniors qu’aux jeunes. Pendant le confinement, 89 % des personnes

En pratique

En savoir + sc-solidarite seniors.fr

Le service civique est un engagement citoyen volontaire dans une mission d’intérêt général de 24 heures/semaine minimum, pendant 6 à 12 mois. Aucune qualification préalable n’est requise, mais dans le cadre du dispositif, SC2S assure la formation et l’accompagnement des jeunes et de leur tuteur en établissement avant le début de leur mission. Ils sont indemnisés par l’Etat : 470,14 € par mois.

L’établissement d’accueil et l’Agence du service civique partagent le coût de l’indemnité complémentaire de 107,58 € par mois, en fonction du profil du jeune. Si l’établissement d’accueil ne dispose pas d’un agrément service civique, SC2S peut assurer la responsabilité administrative et juridique par une convention d’intermédiation.

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Assurance Maladie

ASSURANCE MALADIE SUIVI MÉDICAL

Le Dossier médical partagé : point d’étape et évolution

Le Dossier médical partagé (DMP), conçu pour faciliter le suivi médical des assurés sociaux, sera automatiquement mis en œuvre à partir de janvier 2022.

Qu’est-ce que le DMP ?

9 + de

,7

millions de DMP créés (à fin 2020)

Le DMP est un carnet de santé numérique gratuit, mis à disposition de tous les bénéficiaires d’un régime de sécurité sociale. Il rassemble dans un espace sécurisé toutes les informations de santé : comptes rendus hospitaliers, résultats d’analyses biologiques, carnet de vaccination, médicaments prescrits et délivrés… Il est également possible d’indiquer les personnes à prévenir en cas d’urgence, si vous êtes un aidant familial, si vous êtes accompagnés par un proche et les directives anticipées pour la fin de vie.

Aujourd’hui, le DMP est ouvert par la personne, soit directement sur dmp.fr, soit à la demande des familles à l’accueil de la caisse d’assurance-maladie, en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé équipé d’un logiciel DMP compatible. Une fois le DMP ouvert, l’usager peut choisir les informations auxquelles les professionnels de santé peuvent avoir accès, mais aussi ajouter ou supprimer certains documents ou informations. Il permet notamment un meilleur suivi médical ou encore d’être mieux pris en charge en cas d’urgence.

Lien entre le DMP et l’Espace Numérique en Santé (ENS) Le DMP sera intégré au sein de l’Espace numérique en santé (ENS), qui sera ouvert automatiquement, sauf opposition, à compter de janvier 2022. Cet espace, nommé « Mon espace santé » a pour objectif de permettre aux familles d’échanger de manière plus interactive avec leurs professionnels de santé, de disposer à tout moment des informations sur leurs données de santé et de bénéficier de la coordination des soins entre les professionnels de santé. Il permet-

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

4

tra également de gérer ses près de rendez-vous, d’avoir accès à son DMP, d’échanger de manière sécurisée avec les millions professionnels de santé, de personnes d’obtenir ses données de remboursement ou encore concernées au d’avoir accès à un cata- 1er juillet 2021 logue de services et applications référencés. 4 fonctionnalités sont prévues au sein de « Mon espace santé » : le DMP, la messagerie, l’agenda et le store.

De la phase pilote au déploiement national En juillet 2021, l’ouverture automatique du DMP et de l’ENS sera mise en œuvre dans 3 départements : la Somme, la Haute-Garonne et la Loire-Atlantique. Cette ouverture automatique repose une stratégie « d’opt-out ».

C’est-à-dire que l’ouverture du DMP et de l’ENS est automatique sauf refus formulé par la personne ou son représentant légal.

L’usager ou son représentant légal sera ainsi informé à partir du 1er juillet 2021 de l’ouverture du DMP/ENS, des conditions de son fonctionnement, des modalités de sa clôture, ainsi que des modalités d’exercice de son droit d’opposition à l’ouverture du DMP. Dans cette phase pilote l’ENS ne comprendra que 2 fonctionnalités : le DMP et la messagerie.

A compter de janvier 2022, l’ouverture du DMP/ENS sera généralisée à l’ensemble du territoire avec l’ensemble des 4 fonctionnalités prévues. Tout Français se verra donc ouvrir automatiquement un DMP, s’il n’est pas déjà ouvert, et sauf refus de sa part. Chaque personne sera informée de cette ouverture et disposera à date de réception d’un délai d’un mois et 10 jours pour s’y opposer.

Santé mentale : Panorama des dispositifs de prise en charge La crise sanitaire et les différents confinements ont mis en avant la problématique de prise en charge de la santé mentale des Français. Voici un panorama non exhaustif des dispositifs de prise en charge en santé mentale par le régime général et le régime agricole de l’assurance maladie.

Du côté de la CCMSA et les MSA :

• Dispositif Agri’écoute : Ce dispositif, renforcé depuis 2018, est un service d’écoute en ligne destiné aux exploitants, salariés agricoles et à leurs proches. Il permet d’échanger anonymement 7jours/7 et 24h/24 avec un professionnel psychologue clinicien, avec la possibilité de rappeler plusieurs fois le même professionnel.

Agri’écoute : 09 69 39 29 19 • Des dispositifs des MSA régionales : Plusieurs MSA régionales ont mis en place des dispositifs spécifiques sur leur région. Par exemple, la MSA Ain-Rhône propose une aide financière de 200 € maximum, pour la prise en charge de 5 rendezvous avec un psychologue par an. sur le site Internet de la MSA de votre région.

Du côté de la CNAM et les CPAM :

• « Chèque psy étudiant » Après consultation d’un médecin généraliste ou du service de santé universitaire, il permet aux étudiants de bénéficier de 3 séances de 45 minutes avec un psychologue, renouvelables, prises en charge à 100 %. sur santepsy.etudiant.gouv.fr • Expérimentation d’un parcours santé mentale par la CNAM Mise en œuvre depuis avril 2018 dans 4 départements (Bouches-duRhône, Haute-Garonne, Landes et Morbihan), elle vise les 18-60 ans souffrant de troubles dépressifs ou anxieux légers à modérés. Après consultation d’un médecin généraliste qui prescrit les séances de psychothérapie, l’Assurance maladie prend en charge jusqu’à 20 séances.

• Programme Premiers secours en santé mentale (PSSM) Ce programme consiste en une offre de formation de « secouristes en santé mentale » en direction des jeunes « non étudiants » ou d’intervenants travaillant dans des structures accompagnant des jeunes dans une situation sociale défavorisée.

• Dispositif de renforcement en psychologues dans les Maisons de santé pluri professionnelles et les commissions des soins via les Agences Régionales de santé (mesure 31 du Ségur de la santé) • Des projets de Santé mentale dans cadre de l’article 51 – Expérimentation (PLFSS) : • Ecout’Emoi : prise en charge précoce de la souffrance psychologique pour les jeunes de 11 à 21 ans dans 3 régions (Ile-de-France, Pays de la Loire et Grand-Est).

• Dispositif de soins partagés en psychiatrie en Occitanie pour améliorer la collaboration entre le médecin généraliste et les psychiatres.

23

,4

Md€

dépenses en santé mentale par la Cnam en 2018, soit 14.5 % des dépenses totales + de

7

millions de personnes pris en charge

(source : Conseil de la Cnam)

Renoncement aux soins pendant le 1er confinement L’Observatoire des non-recours aux droits et services, en partenariat avec la CNAM a conduit une enquête en ligne du 24 juillet au 23 septembre 2020, pour identifier les renoncements ou reports de soin pendant le confinement et leurs causes.

4 236 questionnaires complets ont été reçus.

Principaux résultats : • 60 % ont reporté ou renoncé à au moins 1 soin malgré le besoin pendant le 1er confinement.

• 70 % des familles monoparentales • 3 principales causes du renoncement ou du report de soins : • Besoin considéré comme non urgent ou volonté de ne pas surcharger le médecin • Cabinets ou structures fermés • Peur de la contamination • Fortes inquiétudes des familles : • 45 % des personnes ayant renoncé à consulter un spécialiste pendant le confinement pensent que cela a aggravé leur problème.

• Pour les séances de chimiothérapies ou de dialyse, ce pourcentage monte à 90 %.

En savoir + www.ameli.fr

13

Santé

SANTÉ

SANTÉ MENTALE

Impact du confinement sur le moral des Français

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), a publié les résultats d’une étude issus de la 1ère vague de l’enquête EpiCov1, en comparaison avec les enquêtes de santé européennes (EHIS) de 2014 et 2020. L’étude de la DREES a été réalisée en mai 2020, elle montre une hausse des syndromes dépressifs, surtout chez les 15-24 ans.

La DREES indique ainsi qu’en mai 2020, à l’issue du premier confinement national, 13,5 % des personnes de 15 ans ou plus présentaient un syndrome dépressif (15,8 % des femmes et 11,0 % des hommes). Ce syndrome est majeur pour 5,3 % d’entre elles (6,8 % des femmes et 3,6 % des hommes). En 2019, selon l’enquête de santé européenne (EHIS), la prévalence de l’ensemble des syndromes dépressifs chez cette même population était de 10,9 % (12,5 % pour les femmes et 9,2 % chez les hommes), ce syndrome était majeur pour 4,0 %.

Ces résultats sont à rapprocher de ceux de l’enquête Coviprev de Santé Publique France qui a interrogé de façon répétée un échantillon de la population adulte vivant en France métropolitaine au cours du premier confinement et dans les mois suivants. Cette enquête Coviprev rapporte des taux d’états dépressifs entre 18 et 20 % pendant le confinement et se stabilisant autour de 12 % à la suite du déconfinement.

Les jeunes et les femmes plus touchés par les syndromes dépressifs Les plus jeunes sont les plus touchés par les syndromes dépressifs et leur augmentation durant le confinement du printemps 2020 : 22 % des 15-24 ans présentent alors un état dépressif, contre 12 % en moyenne chez les classes d’âges supérieurs. Plus d’une jeune

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

femme sur quatre et un peu moins d’un jeune homme sur cinq sont concernés. Selon le même outil de détection ils n’étaient que 10,1 % à avoir un état dépressif dans cette classe d’âge en 2019 soit une augmentation presque double entre 2019 et 2020. La prévalence de syndromes majeurs dans cette classe d’âge passe de 3,2 % en 2019 à 8,6 % en 2020. Ces résultats indiquent une vulnérabilité particulière chez les 15-24 ans.

Selon l’enquête Coviprev, cette fragilité chez les plus jeunes persiste lors du second confinement avec une remontée significative des taux d’états dépressifs chez les 18-24 ans au début du mois de novembre 2020, alors qu’ils avaient décru significativement entre les deux confinements (Santé publique France, 2020).

22

%

des jeunes de 15-24 ans et plus d'une femme sur quatre ont connu un état dépressif lors du 1er confinement

Prévalence des syndromes dépressifs en France en 2014, 2019 et mai 2020, par classe d’âge et par sexe EHIS 20141

EHIS 2019

2,3

EpiCov Mai 2020

Ensemble (hommes et femmes)

30,0

millions

25,0 20,0 15,0 10,0 5,0

7 ou 5 an plu s s

an s 4 65 -7

an s 4 55 -6

an s 45 -5 4

an s 35 -4 4

an s 25 -3

4

an s 4 15 -2

To u

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0,0

1. Par l’algorithme du PHQ-8 Lecture • En mai 2020, période couverte par l’enquête EpiCov, 25,6 % des femmes âgées de 15 à 24 ans présentent un syndrome dépressif.

Champ • Personnes âgées de 15 ans ou plus, résidant en France métropolitaine (uniquement pour EHIS 2014) et Martinique, Guadeloupe et La Réunion (EHIS 2019 et EpiCov), hors Ehpad,maisons de retraite et prisons.

Sources • Enquêtes EHIS 2014 et 2019 ; enquête EpiCov (Inserm-DREES), vague 1, mai 2020, répondants du questionnaires long.

c’est le nombre de séjours hospitaliers en moins en 2020 par rapport à l’activité attendue du fait des déprogrammations d'activité et du renoncement de certains patients à venir à l'hôpital.

Source : Fédération Hospitalière de France (FHF)

1) L’enquête Epicov comprend un questionnaire portant sur la santé mentale des enquêtés.

Source : Confinement du printemps 2020 : une hausse des syndromes dépressifs, surtout chez les 15-24 ans. Etudes et Résultats n° 1185 DREES. Mars 2021

Renouvellement des Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA)

5 ans

durée du mandat au sein des CRSA

Le mandat des membres des CRSA vient à échéance en 2021, les dates de ce renouvellement peuvent être différentes d’une région à l’autre. Prenez contact avec votre Udaf ou votre CRSA afin de connaitre la date précise de ce renouvellement dans votre région qu’il faut anticiper.

régionale et que le nombre de représentants des usagers est limité. Des contacts avec les Unions régionales des associations agréées du système de santé (URAASS) sont également à envisager afin de coordonner les propositions de désignations au niveau de la région.

Il est essentiel que les représentants siégeant actuellement en CRSA informent leur Udaf /Uraf de leur volonté ou non de continuer ce mandat, sachant qu’il n’est renouvelable qu’une fois.

Nous vous rappelons que la durée du mandat au sein des CRSA a été prolongée et est maintenant de 5 ans.

Concernant les Udaf et les Uraf, Il est important de susciter, le cas échéant, de nouvelles candidatures, et de discuter entre Udaf d’une même région, ou au niveau de l’Uraf, de la ou des candidatures qui seront proposées puisque la CRSA a une dimension

L’investissement demandé aux représentants peut être assez prenant car, au-delà de la tenue des séances plénières, il existe un certain nombre de commissions nécessitant l’implication des usagers. Il sera par ailleurs indispensable que les représentants CRSA de l’Institution familiale puissent rencontrer régulièrement leurs collègues, qui siègent dans les conseils territoriaux de santé (CTS) ou dans les établissements de santé, afin de pouvoir échanger sur l’organisation de la santé au sein des territoires et sur les thématiques qui concernent plus particulièrement les familles et la santé.

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Habitat

HABITAT

AIDES AU LOGEMENT

Mise en place du calcul des APL en temps réel

Après avoir été reportée plusieurs fois, la réforme de la contemporanéité des ressources pour le calcul des APL est entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Depuis le 1er janvier, les aides au logement sont calculées à partir des ressources des 12 derniers mois connus, et non plus à partir de celles déclarées 2 ans plus tôt. Pour s’adapter plus rapidement à l’évolution des revenus et de la situation familiale, le montant de l’aide sera ajusté automatiquement tous les 3 mois, au lieu d’une fois par an, comme c’était le cas précédemment. En revanche, le mode de calcul, les critères d’éligibilité, la nature des revenus et les barèmes ne changent pas, seule la période de prise en compte des ressources est modifiée.

Des dispositions transitoires

Le nouveau calcul

La collecte des données sur les ressources

Pour les mois de janvier, février et mars 2021, ce sont les revenus de décembre 2019 (M-13) à novembre 2020 (M-2) qui sont pris en compte, et non plus ceux perçus en 2019.

Puis en avril 2021, réévaluation de l’aide, pour 3 mois, à partir des revenus de mars 2020 à février 2021. Les droits évoluent ainsi « en temps réel » tous les 3 mois avec un lissage des évolutions. Une diminution des revenus entraînera un relèvement de l’aide sous 3 mois, en cas de hausse des revenus, l’aide sera revue à la baisse lors de l’actualisation. Si les revenus de l’allocataire sont stables, le montant de l’aide sera identique.

Aide au logement Parc HLM Parc Privé Ressources prises en compte [M-13]-[M-2]

Janvier 2021 Février 2021 Paiement

En cas de perte d’aide au moment de la bascule au 1er janvier 2021, des dispositions transitoires ont été mises en place dans certaines situations, afin d’éviter des décrochages trop importants. Le mode de calcul avant la réforme sera maintenu en cas de chômage, de départ à la retraite, de divorce ou de décès, pour certains étudiants salariés et les personnes en contrat d’apprentissage et ce pour une durée déterminée. Après extinction du dispositif transitoire, c’est le nouveau mode de calcul qui s’appliquera à ces allocataires.

Avant la réforme, les APL étaient calculées chaque année en fonction des ressources issues de l’avis d’imposition du ménage.

Avec la réforme, ces données sont récupérées automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source (PAS). Si certaines ressources ne peuvent pas être récupérées directement (pensions alimentaires, chiffres d’affaires pour les travailleurs non-salariés, ou micro autoentrepreneurs, …), l’allocataire devra les déclarer en ligne sur le site de la Caf.fr ou de la Msa.fr.

Mars 2021

25 janvier

25 février

25 mars

5 février

5 mars

5 avril

De décembre 2019 à novembre 2020 Même montant pendant 3 mois

Avril 2021

R É V I S I O N

Mai 2021 Juin 2021 Paiement

25 avril

25 mai

25 juin

5 mai

5 juin

5 juillet

De mars 2020 à février 2021 Même montant pendant 3 mois

Paiement le 25 du mois pour les locataires HLM en tiers payant et le 5 du mois suivant pour les locataires du parc privé.

M correspond au mois où l’aide est calculée.

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

Des cas particuliers subsistent…

Si un allocataire a reçu ou versé une pension alimentaire en 2020, il doit le déclarer sur le site de la Caf, de même s’il n’a plus touché de pension alimentaire en 2020.

Pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle avant le 2 janvier 2019, rien ne change. En revanche ceux qui ont démarré leur activité après cette date, doivent déclarer leur chiffre d’affaire mensuel des 12 derniers mois, tous les 3 mois.

Pour les étudiants, l’aide sera calculée en fonction d’un forfait étudiant (selon le statut boursier ou non boursier) y compris pour ceux qui sont les salariés, afin de garantir une égalité entre étudiants. Au-delà de 28 ans, ce sont les ressources personnelles de l’étudiant qui seront prises en compte, sur les 12 derniers mois, comme pour les autres allocataires.

Les démarches à accomplir L’aide étant calculée automatiquement par la Caf à partir des données récupérées, les ménages qui bénéficient déjà d’une aide personnelle au logement, n’ont en principe rien à faire, sauf si la Caf le leur demande.

Les nouveaux bénéficiaires devront faire une première demande en ligne, leurs ressources seront ensuite récupérées et actualisées automatiquement. En cas de perte des aides, l’automaticité de la révision est maintenue pendant 9 mois consécutifs audelà, l’allocataire devra faire une nouvelle demande.

Ce que l’Unaf défend

L’Unaf n’est pas opposée au principe d’une prise en compte des ressources en temps réel dans le sens d’une meilleure efficacité et réactivité de ces aides aux situations des familles. Pour autant, elle n’a jamais caché ses inquiétudes quant à sa mise en œuvre, du fait du manque d’études d’impact et de simulations sur les effets d’une variabilité plus grande, tous les 3 mois, et de ce fait, une prévisibilité moindre des ressources pour les familles et ménages modestes, qui pourrait compliquer l’établissement de leurs budgets. unaf.fr, « Contemporanéité des ressources : quels sont les risques pour les familles ? »

Prévention des expulsions et fin de la trêve hivernale : une instruction adressée aux Préfets Depuis le début de la crise sanitaire, face au risque d’une explosion des situations d’impayés de loyers et de charges, la prévention des expulsions est un enjeu majeur : prolongements successifs de la trêve hivernale, mobilisation d’aides exceptionnelles (Caf, Action Logement, collectivités territoriales..), mesures de souplesse des bailleurs pour le paiement des loyers.

Mais la fin de la trêve hivernale au 1er juin 2021, suscite de grandes inquiétudes. Des consignes ont ainsi été données aux Préfets : tenir compte de la vulnérabilité des locataires et des petits propriétaires privés (recours au fonds d’indemnisation des bailleurs), éviter toute expulsion sèche, et renforcer le rôle des Ccapex et l’accompagnement social.

A vous d’agir

Cette réforme est particulièrement complexe à mettre en œuvre. Avec ce nouveau mode de calcul, il y a aura des gagnants, mais aussi des perdants. Des difficultés de compréhension et des indus sont possibles. L’Unaf s’est engagée avec l’appui du réseau des Udaf à être particulièrement vigilante sur la mise en place de cette réforme, car tout dysfonctionnement aurait des effets immédiats sur le budget déjà précaire des ménages et familles concernés. Si vous observez des situations de difficultés particulières pour certaines catégories de familles et de ménages et de nouveaux indus du fait de la réforme, n’hésitez pas à nous en faire part.

Nous pourrons ensuite les relayer auprès de la Ministre du Logement et des ajustements pourraient être apportés en fonction des situations, comme celà a été fait pour les jeunes en contrat de professionnalisation.

Contact :

Marilia Mendes, mmendes@unaf.fr

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Du côté

des autres représentations léa devient pupille de l’état Nous trouvons Léa à prendre son petit-déjeune bien soucieuse, qui s’apprête r. Alors qu’elle ouvre la boîte de céréales, une surprise en surgit : un skate qui lui dit…

Conseils de Familles

Léa devient pupille de l’Etat, un nouveau guide destiné aux enfants

Commissions de surendettement

Les impacts de la crise sanitaire sur le surendettement Alors que l’on pouvait craindre une vague de surendettement plus de douze mois après le début de la pandémie, la vague tant redoutée ne vient pas.

En 2020, on a d’abord assisté à une chute historique du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France : avec 108 731 dossiers, la chute était de 24 % par rapport à l’année précédente.

Et, pour l’année 2021, la Banque de France n’observe pas de rebond ni même de hausse des dépôts au 1er trimestre (en comparaison avec les années 2019 et 2020).

Quelles sont les remontées de terrain dans ce contexte ? Le baromètre mensuel des services d’accompagnement budgétaire du réseau Unaf-Udaf montre que la hausse des sollicitations n’est pas massive, même si elle existe. Il y a plutôt une évolution des publics sollicitant un accompagnement budgétaire : les salariés en contrat court et contrat long semblent être fortement fragilisés sur le plan financier, tout comme les autoentrepreneurs (un public que l’on connaît moins). Le chômage partiel ou la perte de son emploi amènent à une baisse des revenus qui finit par peser sur le budget des familles.

A suivre dans les prochains mois.

Contact :

Soisic Rivoalan, srivoalan@unaf.fr

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Chaque année, près de 500 enfants de 7 à 13 ans confiés à l’Aide sociale à l’enfance deviennent tardivement pupilles de l’Etat. Un nombre qui augmente de manière significative depuis la mise en place de l’obligation de vérification annuelle de la situation et des statuts de l’enfant confié, instituée par la loi famille de mars 2016.

Pour eux, l’autorité parentale est désormais exercée par un tuteur et un Conseil de famille des pupilles de l’Etat. Ils ont pour mission de leur construire un projet de vie. Le Conseil de famille est composé de 8 membres, dont deux sont engagés au titre des associations familiales : l’un est nommé par l’Udaf, l’autre par une association de familles d’adoption.

Pour répondre aux multiples questions que se posent ces enfants et leur permettre d’y voir plus clair sur leur nouveau statut, Enfance et familles d’adoption (EFA) a conçu un livret illustré : Léa devient pupille de l’Etat, dont l’Unaf est partenaire.

Conçu pour une lecture à double niveau, une pour les enfants et une autre pour les professionnels qui les accompagnent, ce livret propose des points d’éclairage juridiques et permet à chaque enfant qui devient pupille de s’identifier au personnage de Léa, laissant ainsi s’exprimer ses questions et ses émotions.

Ces personnes sont là pour toi ; dis-leur ce que tu veux dire sur ton placement, tes envies, tes inquiétudes...

Bonjour Léa ! Maintenant que tu es pupille de l’État, nous sommes réunis pour t’écouter et prendre les décisions pour toi, en concertation avec les personnes qui te connaissent bien.

En savoir + www.unaf.fr

En savoir + particuliers. banque-france.fr/

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Juillet 2021

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Vos droits

Le congé de représentation Vous souhaitez concilier engagement associatif et activité professionnelle ? Vous pouvez bénéficier d’un congé pour faciliter l’exercice de vos responsabilités !

Défendre les familles décrypte pour vous ces dispositifs avec le cas concret des CCAS. Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. La participation de ces salariés aux réunions des organismes n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

Il existe 3 types de congés de représentations, applicables selon la qualité au titre de laquelle siège le représentant : • Lorsqu’une personne en activité professionnelle est désignée pour siéger au sein d’un CCAS, d’un conseil de familles, d’une commission de surendettement des particuliers, ou d’une instance en matière de logement…, c’est le congé de représentation du code de l’action sociale et des familles1 qui s’applique.

• Lorsqu’elle est désignée pour siéger dans un organisme de sécurité sociale du régime général, CAF, CPAM…, ou une caisse de mutualité sociale agricole, c’est le congé de représentation du code de la sécurité sociale2 qui s’applique.

• Pour les autres mandats ne relevant pas des deux dispositifs précités, il s’agit du congé de représentation prévu dans le code du travail3.

[1] Article L. 211-13 du Code de l'action sociale et des familles relatif au congé de représentation dont la liste des organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille. L’arrêté du 14 mars 1986 fixe la 1e liste, celui du 19 janvier 1989 la 2e, celui du 11 juin 1990 la 3e.

[2] Article L231-9 du Code de la sécurité sociale [3] Article L.3142-60 et R.3142-27 du Code du travail

« Je suis représentant de l’Udaf au sein d’un CCAS … Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé de représentation ? »

Le représentant doit remplir deux conditions cumulatives pour bénéficier du congé de représentation : • Etre salarié, quelle que soit la structure qui l’emploie (privée ou publique) • Etre désigné au titre de l’union départementale, régionale ou nationale des associations familiales

« Quelle est la procédure à suivre pour le maintien de ma rémunération ? »

C’est à l’Udaf ou à l’Uraf que l’employeur demande le remboursement des salaires maintenus pendant les absences du salarié pour participer aux réunions de l’instance ou il siège. L’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire pendant les temps de formation aux fonctions de représentant.

« L’autorisation d’absence est-elle limitée ? »

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence et donc un remboursement de salaire qui ne peut excéder 40 heures par an.

« Vais-je perdre le bénéfice de mes congés payés ? »

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Contact

Vous avez d’autres questions ?

Nous vous invitons à écrire à Lucie Fillon, notre nouvelle Chargée de mission Représentation Familiale et Vie Associative, à l’adresse suivante : lfillon@unaf.fr

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Ressources Réalités R E V U E D E L’ U N I O N N A T I O N A L E D E S A S S O C I A T I O N S F A M I L I A L E S

Familles face à la crise sanitaire

s - Tél. : 01 49 95 36 00 unaf_fr ISSN : 0220 9926 - Prix : 10 e

N° 132-133 - 2020

20/04/2021 15:48

Formations Réalités familiales n°132-133 « Familles face à la crise sanitaire »

Agenda

Administrateur.trice d’une CAF : pourquoi pas moi ?

La crise sanitaire et particulièrement le premier confinement du printemps 2020, ont bouleversé la vie des familles. Pour en prendre la mesure, ce nouveau numéro de Réalités Familiales, préfacé par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles, donne la parole à une trentaine de contributeurs : experts, universitaires, professionnels et associations.

Date : samedi 18 septembre en visioconférence Contenu : Aide à la décision, les prérequis en termes de connaissance, le fonctionnement d’un CA Inscription : fduriez@unaf.fr

Commandes auprès du service communication de l’Unaf :

Le catalogue de formations de l’Unafor

realitesfamiliales@unaf.fr

propose d’autres formation dédiées aux représentants familiaux : • La fonction de représentation, • Administrateurs CCAS ou CIAS : premiers pas/approfondissement, • Prendre la parole ou participer aux réunion, • Animer et réussir une réunion, • Savoir argumenter, • Pratiquer l’écoute active, • ...

Etude thématique : impact de la crise sanitaire sur le budget des familles Afin d’observer les impacts du premier confinement et de la crise sanitaire sur le budget des familles, l’Unaf a mobilisé le réseau des Udaf pour mener une étude à partir du suivi de 70 ménages par leurs services d’accompagnement budgétaire et des réponses de 55 professionnels du réseau en charge de ce type de services.

A l’appui de cette étude inédite, l’Unaf appelle à agir maintenant pour prévenir le surendettement et l’appauvrissement qui menacent de nombreuses familles.

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Retrouvez l’étude en ligne sur : www.unaf.fr

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