Reflect Septembre 2014 by VBO-FEB

#05 05 first things first | automne 2014

€

éNERGIE = éCONOMIE

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AvAnt-propos

ans les années 60, la Belgique a fait le choix stratégique de se lancer dans la construction de deux centrales nucléaires, une à Doel, l’autre à Tihange. Cette politique qui montrait tout l’espoir placé dans cette nouvelle technologie était aussi un choix de politique industrielle. La mise en place du Comité de contrôle de l’électricité et du gaz (CCEG) et la volonté de faire de la Belgique un véritable nœud gazier européen complétèrent la politique énergétique des années 60-70. Cette dernière permit à notre pays d’attirer de nombreux investissements d’industries intensives en énergie, porteurs de propriété et d’emplois. La vision était claire, les outils mis en place également.

LA POLiTiquE éNERGéTiquE ACTuELLE NE CONVAiNC PAs LEs iNVEsTissEuRs

Aujourd’hui, 40 ans après la mise en service du premier réacteur nucléaire, le paysage énergétique a profondément changé. La vision, les politiques et le cadre réglementaire ne sont plus clairs, ils ne sont plus stables, ce que tout investisseur redoute par-dessous tout. En outre, dans un monde de l’énergie qui se complexifie, les décideurs omettent de comprendre l’impact de leurs politiques énergétiques sur d’autres politiques ou d’autres aspects de ces mêmes politiques. On aborde trop souvent l’énergie par un bout de la lorgnette, alors qu’il s’agit de trouver un équilibre entre compétitivité, sécurité d’approvisionnement et respect de l’environnement. Oui, la FEB et les entreprises se soucient aussi de l’environnement mais elles le font dans la recherche de cet équilibre. Par ailleurs, les diverses politiques menées cette dernière décennie ne sont pas sans impact sur les prix énergétiques et aujourd’hui nous devons constater un handicap belge en la matière. On est loin du climat

d’investissement attractif que nous avions réussi à créer par le passé. Ce différentiel de prix met aussi sérieusement notre industrie à mal et plus particulièrement l’industrie intensive en énergie. Des solutions doivent être trouvées pour assurer leur avenir. En outre, il est inutile de rappeler que les augmentations de prix énergétiques ont également un impact sur l’index et les coûts salariaux de l’ensemble des entreprises du pays. Nous espérons une réaction structurelle du gouvernement sur ces aspects. Finalement, comment ne pas aborder la sécurité d’approvisionnement, vu la situation que nous connaissons aujourd’hui et le risque de délestage dans certaines zones du pays. En juin 2012, nous avions déjà organisé, sur le sujet, un séminaire mettant entre autres en avant l’importance de mobiliser la flexibilité dans les entreprises – autrement dit la gestion de la demande permettant de déplacer (ou d’annuler dans certains cas) la demande électrique à certains moments clés. Depuis, de nombreux acteurs ont œuvré à cette mobilisation. Nous sommes convaincus que de nouveaux potentiels continueront à voir le jour dans les années à venir. Pour ce qui est des capacités de production, des politiques claires et attractives pour les investissements ‘énergétiques’ dans notre pays doivent être mises en place. Le présent REFLECT recadre le débat énergétique, explique une série de mécanismes en place et offre des pistes de réflexion. Je vous en souhaite une excellente lecture. Je tiens à remercier ici Olivier Van der Maren, Executive Manager du Centre de compétence Développement durable & Mobilité, qui a tenu la plume pour ce numéro.

Pieter timmermans administrateur délégué de la FeB

FEB

ÉNERGIE = ÉCONOMIE

DANS CE NUMÉRO

WHAT 04 UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE D’UNE COMPLEXITÉ CROISSANTE Notre système électrique et gazier a subi de grands bouleversements ces dix dernières années. Ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui et de moins en moins de personnes comprennent les multiples implications des choix posés. État de la question dans un système énergétique qui se cherche.

2 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

14 “FRANCHEMENT ? LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ PEUT-IL FONCTIONNER DE MANIÈRE DÉRÉGULÉE ?” Tout tourne-t-il rond sur le marché de l’énergie ? Non, assurément. Mais mettre le doigt de manière précise sur les points névralgiques n’est pas chose aisée, tant les défis qui s’offrent – et s’offriront encore – à lui sont multiples. État des lieux d’un secteur décidément bien complexe avec Christophe Brognaux, partner au Boston Consulting Group (BCG), en charge de la ‘Practice Energy’ pour l’Europe.

44 THÈMES Une sélection de dossiers auxquels nos experts travaillent actuellement.

54 JURISPRUDENCE SOCIALE 56 AGENDA FEB

WHO

HOW

22 UNE MULTITUDE D’ACTEURS PRIVÉS ET PUBLICS

32 L’INDISPENSABLE RÉVISION EN PROFONDEUR DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE

Une pléthore de nouveaux acteurs a vu le jour depuis la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité. Et la régionalisation de certaines compétences en matière énergétique n’a pas simplifié les choses. Dans ce chapitre, nous dressons un aperçu du cadre et des acteurs du système énergétique belge.

Les bouleversements qui touchent le système énergétique et les politiques menées de manière dispersée suscitent un ‘certain questionnement’ et même des doutes auprès de nombreux acteurs du marché et des entreprises. Ceux-ci attendent en effet une vision et des choix clairs et porteurs. Check-list des réponses à apporter.

ENTREPRENDRE À L’INTERNATIONAL GUIDE PRATIQUE PRA POUR UNE STRATÉGIE STRA DURABLE

AVEC LA COLLABORATION DE

OCTOBRE 2014

SUPPLÉMENT Dans cette brochure, rédigée par les experts de BDO et d’ING, la FEB aborde de manière intelligible les principaux aspects importants dans une stratégie internationale.

FEB

WHY

Un système énergétiqUe d’Une complexité croissante Notre système électrique et gazier a subi de grands bouleversements ces dix dernières années. Ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui et de moins en moins de personnes comprennent les multiples implications des choix posés. État de la question dans un système énergétique qui se cherche.

UNE iNdUstriE iNtENsivE EN éNErgiE

la Belgique, plus que les autres pays européens, se distingue par son tissu industriel intensif en énergie. la chimie et pétrochimie, la sidérurgie, la fabrication de verre, de papier ou de ciment sont des exemples d’industries intensives en énergie actives dans notre pays. même si ces secteurs ont fait des efforts importants pour diminuer leur consommation énergétique (via e.a. les ‘accords de branche’ et ‘benchmarkingconvenanten’), ils n’en restent pas moins de grands consommateurs d’énergie pour qui le prix de l’énergie est un, si pas le, facteur clé de leur compétitivité. la poursuite, voire le développement de leurs activités sont fortement liés à leurs coûts énergétiques ainsi qu’à la sécurité de leur approvisionnement énergétique.

Part dE l’iNdUstriE iNtENsivE EN éNErgiE daNs la valEUr ajoUtéE dE l’iNdUstriE maNUfactUrièrE EN 2011 (eN % ; SourCe : euroStat)

40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5% 0%

DK FEB

WHY

Efforts iNdUstriEls d’amélioratioN dE l’Efficacité éNErgétiqUE la Belgique s’est engagée, dans le cadre du protocole de Kyoto, à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% sur la période 2008-2012 par rapport à 1990. dans ce cadre, les grands consommateurs énergétiques industriels ont conclu des accords volontaires avec les gouvernements régionaux en vue d’améliorer leur efficacité énergétique. ces accords sont appelés ‘accords de branche’ en Wallonie et ‘benchmarkingconvenanten’ ou ‘auditconvenanten’ en Flandre. via les accords de branche, qui couvrent de 80 à 90% de la consommation énergétique industrielle wallonne, les secteurs industriels se sont vu fixer, après audit de leurs potentiels d’amélioration, des objectifs d’amélioration de leur efficience énergétique et de réduction de co2 à l’horizon

Historiquement, les industries intensives en énergie sont venues s’installer dans une Belgique qui avait fait le choix du nucléaire, du développement intensif de son réseau gazier (nœud au sein de l’europe) et avait mis en place le comité de contrôle de l’électricité et du gaz (cceg), qui se concentrait entre autres sur l’introduction de programmes tarifaires compétitifs pour nos industries. le comité était composé de représentants des employeurs, des syndicats et du gouvernement. les producteurs-gestionnaires de réseaux (qui étaient encore intégrés à cette époque) venaient y présenter leurs résultats financiers, sur la base desquels le comité décidait de programmes tarifaires.

le comité de contrôle de l’électricité et dU gaz avait le soUci de la compétitivité des indUstries résEaU dE flUxys (SourCe : FLuXYS)

2012. les résultats se sont révélés supérieurs aux attentes : les industries wallonnes ont amélioré leur efficacité énergétique de 16,5%, contre 13,8% attendus. au niveau flamand, les benchmarkingconvenanten, qui couvrent plus de 80% de la consommation énergétique industrielle flamande, comparent la performance flamande en efficacité énergétique avec la performance des entreprises étrangères. via ces accords, les industries s’engagent à être ou à rester dans le top mondial en termes d’efficacité énergétique à l’horizon 2012. objectif atteint. leur efficacité énergétique s’est améliorée de 8,4% depuis 2002. notons toutefois qu’il est difficile de comparer les résultats d’une région à l’autre, car le point de départ en termes d’efficacité énergétique et les accords mêmes sont fort différents. À l’échéance des accords volontaires de première génération, industries, fédérations et gouvernements régionaux ont conclu des accords dits de deuxième génération couvrant la période 2013-2020.

6 reFlect énergie = économie

la politique énergétique a fortement évolué cette dernière décennie, ce qui a engendré des réponses diverses des acteurs de marché. Un cadre clair, à long terme et propice à l’investissement, permettant d’avoir accès à une énergie sûre et compétitive les incitera à continuer, voire développer, leurs activités sur le territoire belge. en revanche, un mauvais cadre…

WHY

BoUlEvErsEmENt dU systèmE éNErgétiqUE

2.1. la liBéralisatioN le système énergétique a connu un premier bouleversement lors de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité. dès 1996 (pour l’électricité) et 1998 (pour le gaz), l’europe pose les premiers jalons à la libéralisation, menant à l’’ouverture’ des marchés en Belgique entre 2003 et 2007. Les réseaux les directives européennes imposent la séparation des activités de réseaux de celles de production et de fourniture (encore intégrées au sein d’une même entité à ce moment-là). les réseaux sont ainsi devenus des monopoles régulés, tandis que la production et la fourniture sont soumises aux jeux de la concurrence.

le premier BoUleversement dU système énergétiqUe FUt la liBéralisation des marcHés concrètement, les activités de réseaux de transport de distrigaz ont été regroupées pour former la société Fluxys, indépendante des activités d’achat et de vente de distrigaz. cela a également été le cas pour electrabel et spe, qui se sont séparés de leur activité de transport et ont donné naissance à la nouvelle entité elia. au niveau de la distribution (moyenne et basse tension pour l’électricité et pression pour le gaz), la philosophie suivie en Belgique a été identique. les producteurs sont en train de ‘sortir’ des intercommunales mixtes de distribution (ou l’ont déjà fait). les gestionnaires de réseaux purs ne sont pas concernés, puisque leur actionnariat est composé principalement de communes. la libéralisation a également mené à la mise en place de régulateurs nationaux et régionaux : la commission de régulation de l’électricité et du gaz (creg) au niveau fédéral et le vlaamse regulator van de elektriciteits- en gasmarkt (vreg), la commission wallonne pour l’énergie (cWape) et le régulateur bruxellois pour l’énergie (BrUgel) au niveau régional. ils ont pour mission de contrôler les gestionnaires de réseaux notamment quant à leur indépendance, leurs tarifs… les régulateurs ont également un rôle de contrôle du bon fonctionnement des marchés libéralisés.

Les producteurs/fournisseurs sous l’effet de la libéralisation, les producteurs et les fournisseurs se sont retrouvés en concurrence les uns avec les autres. de nouveaux entrants sont arrivés sur le marché. la mise en concurrence a en outre permis aux consommateurs de choisir eux-mêmes leur fournisseur. ceci fut, pour le petit et moyen consommateur, une nouvelle approche, qui a mis du temps à se mettre en place. des craintes souvent infondées ou la méconnaissance, auxquelles s’est ajoutée la complexité du système pour les non-initiés, ont été des facteurs de frein à cette mise en concurrence. les grands industriels tentent également de faire jouer la concurrence. mais ils ont le désavantage que certains fournisseurs ne peuvent répondre à leur demande vu l’importance de leur consommation. À l’inverse des petits consommateurs, les grands industriels négocient avec les fournisseurs des contrats sur mesure, pouvant être influencés par le profil de consommation de l’industriel, sa flexibilité, la puissance demandée, la consommation globale, le type de contrat souhaité, etc.

les grands consommateUrs tentent également de Faire joUer la concUrrence en parallèle, et assez logiquement, des bourses de gaz et d’électricité réunissant producteurs, fournisseurs, banques, traders et même certains grands consommateurs ont été mises en place. ces bourses, couplées (pour partie) entre elles au niveau européen, considèrent l’ensemble des moyens de production sur les différents territoires… et les mettent ainsi en concurrence. dans le marché libéralisé de l’électricité, le ‘merit order’ (l’ordre des mérites) détermine les unités de production électrique qui tournent à un moment donné. de manière simplifiée, toute centrale ne produira de l’électricité que si le prix de vente de cette électricité couvre au moins ses coûts variables (coûts marginaux), parmi lesquels les coûts de combustible, tels que le gaz ou le charbon. À un prix de l’électricité inférieur à ce coût marginal, produire signifie faire une perte financière. les unités de production en question n’ont dès lors aucun intérêt économique à produire. les divers moyens de production sur le territoire peuvent être ‘empilés’ les uns à la suite des autres (merit order) en fonction de leur coût marginal. cet empilement représente l’offre de production électrique en fonction du prix de l’électricité. À un prix x (correspondant à la rencontre de l’offre et la demande d’électricité), toutes les centrales

FEB

WHY

ayant un coût marginal inférieur à ce prix sont prêtes à produire. À l’équilibre entre l’offre et la demande, seule la dernière centrale prise en compte couvrira tout juste ses coûts marginaux. les autres centrales ayant des coûts de production variables inférieurs auront une marge en vue de couvrir – une partie ou la totalité de – leurs coûts fixes, voire engranger un gain.

le merit order déFinit les centrales qUi vont prodUire et celles qUi ne prodUiront pas

mErit ordEr cUrvE (SourCe : FeB) Prix (Euro/MWh)

Courbe de l’offre électrique

Courbe de la demande électrique Equilibre entre l’offre et la demande au moment «t» Bio- combustible

Prix

Eolien Nucléaire

Charbon

Gaz-vapeur

Gaz

Autre

Capacité disponible (GW)

L’offre d’électricité est représentée par la juxtaposition de centrales se suivant en fonction du prix auquel elles sont prêtes à produire (escalier rouge dans le schéma). Lorsque l’offre rencontre la demande, les centrales à gauche du point de rencontre produiront pour satisfaire la demande.

sachant que le réseau électrique doit être en permanence en équilibre, que l’électricité se stocke difficilement à des prix acceptables et que l’offre et la demande varient parfois fortement dans le temps, l’équilibre atteint et le prix qui en découle sont un élément dynamique qui peut fluctuer sur des laps de temps relativement courts. notons finalement que, via le couplage des marchés, le merit order intègre également les moyens de production et les demandes des pays couplés, pour autant que les capacités transfrontalières permettent les échanges. les centrales au charbon et les renouvelables allemands ainsi que la production nucléaire française sont ainsi directement en concurrence avec la production au gaz sur notre territoire.

8 reFlect énergie = économie

2.2. lEs chaNgEmENts climatiqUEs, lEs rENoUvElaBlEs Et lE systèmE EUroPéEN d’échaNgE dE qUotas d’émissioN (Ets) Les objectifs peu après la libéralisation des marchés, l’europe s’est dotée d’objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’énergies renouvelables. elle s’est également fixé des objectifs non contraignants en matière d’efficacité énergétique. le paquet 20/20/20 européen définit ces objectifs.

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WHY

oBjEcti 20-20-20 dans son paquet 20/20/20, l’europe s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (ges) d’ici à 2020 de 20% par rapport à 1990, à avoir 20% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie en 2020 et à améliorer son efficacité énergétique de 20% sur la même période. pour atteindre les réductions de ges, l’europe a défini un objectif propre aux industries grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen de quotas d’émission (ets) (voir ci-après). le ‘-20% de ges en 2020’ s’est traduit pour ces industries en un objectif de réduction de -21% par rapport à 2005 et en un objectif de réduction de -10% pour les secteurs non ets (pme, transport, bâtiments…) toujours par rapport à 2005. ce dernier objectif a été réparti entre les différents états membres en fonction d’une clé de répartition basée sur le piB par habitant. dans ce cadre, la Belgique

Le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) parallèlement à ses objectifs chiffrés, l’europe a fait évoluer régulièrement son système de quotas d’émission (le système ets) pour les industries européennes grandes consommatrices d’énergie. ce système d’échange de quotas d’émission est la pierre angulaire de la politique climatique industrielle européenne. dans un premier temps, ce sont les pays qui ont alloué leurs quotas à leurs industries. ce système générait toutefois des distorsions de concurrence (entre pays et secteurs) suivant qu’un état souhaitait ou non, en toute indépendance par rapport aux autres pays européens, favoriser un type d’industrie. ensuite, le système est passé au niveau européen, ne permettant plus cette distorsion de concurrence. pour soutenir le système, un véritable marché des quotas d’émission s’est mis en place, permettant à chacun d’acheter et de vendre des quotas d’émission. aujourd’hui, le système, toujours au niveau européen, prévoit que certaines industries, soumises à la concurrence internationale et 10 reFlect énergie = économie

a ‘hérité’ d’un objectif de réduction de -15% de ses ges (pour les secteurs non ets). pour les énergies renouvelables, l’allocation de l’objectif européen entre les états membres est réalisée sur la base de la situation des pays en 2008, d'un effort similaire de chaque état membre, complété d’un effort en fonction du piB par habitant. l’objectif belge en matière de renouvelable s’élève ainsi à 13%. il est de 18%, non contraignant, pour ce qui est de l’amélioration de l’efficacité énergétique de notre pays. notons que la commission a mis sur la table en janvier 2014 une proposition d’objectifs à l’horizon 2030. elle propose une réduction européenne des émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990 (subdivisée en objectifs de -43% par rapport à 2005 pour le secteur ets et de -30% pour le secteur non ets). l’europe propose également un objectif de 27% pour le renouvelable.

pour lesquelles les coûts co2 représentent un problème en termes de concurrence, se voient octroyer une certaine quantité de quotas d’émission gratuitement. la partie des émissions issues des industries concernées qui n’est pas couverte par les quotas gratuits doit être achetée sur le marché. dans le cas des producteurs d’électricité, ceux-ci ne reçoivent aucun quota gratuit et doivent donc acheter la totalité des quotas correspondant à leurs émissions produites. le nucléaire comme le renouvelable, ne produisant pas de co2, ne voient pas leur coût de production impacté par le prix du co2, à l’inverse de la production à partir de gaz et de charbon. ces coûts co2, bas aujourd’hui mais élevés demain, viennent se rajouter aux coûts variables/marginaux de ces centrales au gaz et au charbon. ce qui influence leur place dans le merit order commenté précédemment. le Boston consulting group (Bcg) a calculé dans une étude pour la FeB (voir également l’interview dans ce reFlect) qu’en fonction du prix actuel du charbon et du gaz, le prix du quota de co2 devrait être de minimum 30 à 40 eUr la tonne

(versus 4 eUr/tco2 actuellement) pour que les centrales au gaz aient un coût marginal inférieur à celles au charbon. aujourd’hui, en europe, les centrales au charbon ont des coûts de production plus bas que celles au gaz, elles seront donc avantagées sur le marché du fait de leur coût variable plus faible.

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WHY

Le renouvelable en vue d’atteindre les objectifs renouvelables belges, notre pays a mis en place des mécanismes de subsides (les certificats verts), avec un certain succès... et un certain coût répercuté aux consommateurs. l’impact des renouvelables sur le système électrique lorsque ceux-ci étaient marginaux restait négligeable. Une fois leur présence plus importante, ils impactent le fonctionnement du marché de manière beaucoup plus significative. le fait qu’ils aient priorité sur le réseau de distribution et que le coût variable de la production éolienne et photovoltaïque soit proche de zéro (pas de coût pour l’achat de combustible ou de quotas co2) place ces énergies dans le merit order devant les autres types de production, tels que le nucléaire, le gaz ou le

charbon. certains arguent que le coût variable de la production éolienne et photovoltaïque est même négatif car, indépendamment de la vente de leur production électrique, chaque mWh produit génère des certificats verts dont la valeur est de minimum 65 eUr. donc pas un coût, mais un gain. la présence plus importante de sources d’énergie renouvelable, dont certaines sont intermittentes (avec des variations de production incontrôlées, comme les éoliennes et les panneaux photovoltaïques), a amené des changements radicaux dans le merit order, qui déterminent les centrales et unités qui produisent et celles qui ne produisent pas. cela apparaît très clairement dans l’illustration ci-dessous.

l’aUgmENtatioN dE la ProdUctioN rENoUvElaBlE PoUssE lEs cENtralEs ‘classiqUEs’ À moiNs ProdUirE (SourCe : FeB) Prix (Euro/MWh)

le développement de l’énergie renoUvelaBle a BoUleversé le Fonctionnement dU marcHé

Courbe de l’offre électrique

Courbe de la demande électrique

Bio- combustible

Prix

PV Nucléaire

Charbon

Gaz-vapeur

Gaz

Autre

Eolien

Capacité disponible (GW)

Prix (Euro/MWh)

Bio- combustible

Prix PV Nucléaire

Charbon

Gaz-vapeur

Gaz

Autre

Eolien

Capacité disponible (GW) 12 reFlect énergie = économie

WHY

2.3. mix éNErgétiqUE le mix énergétique est donc fortement influencé par le développement des renouvelables. mais également par la loi de sortie du nucléaire et le rejet des centrales au charbon.

la loi de sortie du nucléaire de 2003 (modifiée en 2013) confirme la sortie du nucléaire après 40 ans d’exploitation des centrales, à l’exception de tihange 1 qui bénéficie d’une extension de son permis d’exploitation de dix ans. la fermeture des premiers réacteurs belges est prévue pour février 2015.

calENdriEr dE sortiE dU NUcléairE

réPartitioN dE la ProdUctioN élEctriqUE EN 2012

RéacteuR

2,4 % 3,0 % 7,2 %

Puissance (MW)

Date De fin De PeRMis D’exPLoitation

doel 1

433

02/15/2015

doel 2

433

12/01/2015

doel 3

1006

10/01/2022

tihange 2

1008

/02/012023

doel 4

1039

07/01/2025

tihange 3

1046

09/01/2025

tihange 1

962

10/01/2025

1,8 % 3,7 % 2,5 %

Nucléair Gaz naturel Importation nette Biomass et déchets Eolien Solaire Hydraulique Charbon Autre

11,1 % 25,5 %

42,8 % SourCe : DG ÉNerGie Du SPF ÉCoNomie, Pme, CLaSSeS moYeNNeS et ÉNerGie

par ailleurs, les centrales au charbon semblent également proscrites au niveau régional. en 2010-2011, le fournisseur d’énergie e.on avait un projet de construction d’une centrale au charbon de 1.000 mW à anvers. après avoir reçu l’autorisation au niveau fédéral, il s’est vu refuser son autorisation au niveau régional. in fine, e.on construira sa centrale au charbon (un investissement de plus d’un milliard eUr) aux pays-Bas. les centrales nucléaires et au charbon étant proscrites en Belgique, seules diverses productions renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, biomasse…) et les centrales au gaz peuvent encore se développer sur le territoire. notons enfin que l’exploitation des centrales à la biomasse soulève régulièrement des questions de durabilité de l’approvi-

sionnement (qui est garanti en Belgique par une série de mécanismes), de valorisation de la matière et d’émissions de polluants atmosphériques (particules fines…). 2.4. staBilité réglEmENtairE last but not least, nos gouvernements ont changé régulièrement d’orientation ces dix dernières années, et ce, sans compter les pistes lancées dans la presse par divers politiciens. cette attitude accroît l’insécurité juridique ou à tout le moins le sentiment d’insécurité juridique. la conclusion de l’étude du Boston consulting group en dit long : “Regulation of the power sector is fragmented and the rules of the game change frequently – Belgium has seen as many as 15 changes to the rules in one year – creating uncertainty among investors”. À ces aspects, il faut rajouter les différentes procédures en justice (notamment entre les

régulateurs, les autorités et les opérateurs sur le marché) qui ont fait et font encore peser des risques d’adaptation de la législation. les jugements en matière de tarifs d’injection (les tarifs dus par les producteurs pour leurs injections sur le réseau) en sont un bon exemple. outre les conflits entre les acteurs de marché et les autorités, les citoyens ont eu un grand impact sur les projets énergétiques. en effet, ceux-ci, par leurs actions en justice et leur opposition envers des projets de développement énergétique proches de chez eux (ligne haute tension, canalisation de gaz, centrales électriques, éoliennes…), ralentissent fortement, voire empêchent les investissements. ce phénomène connu sous le nom de nimBy (not in my Backyard /pas dans mon jardin) est un véritable facteur d’incertitude pour de grands projets d’investissement. FEB

“Franchement ? Le marché de L’éLectricité peut-iL fonctionner de manière déréguLée ?” L’énergie en Belgique : vers un échec de la libéralisation ?

WHaT Tout tourne-t-il rond sur le marché de l’énergie ? non, assurément. Mais mettre le doigt de manière précise sur les points névralgiques n’est pas chose aisée, tant les défis qui s’offrent – et s’offriront encore – à lui sont multiples. État des lieux d’un secteur décidément bien complexe avec christophe Brognaux, partner au Boston Consulting Group (BCG), en charge de la ‘Practice energy’ pour l’europe.

Vous avez, en juin 2013, réalisé une étude pour la FeB sur les contours d’une vision belge en matière électrique*. Qu’est-ce qui vous a le plus marqué ? “ce qui nous a le plus frappés, c’est le peu de divergence et au contraire l’alignement de l’ensemble des parties prenantes consultées sur le fait que la façon dont on gère l’énergie en Belgique est relativement ‘dysfonctionnante’. petite parenthèse : sur beaucoup de points, ce n’est pas beaucoup mieux dans les autres pays d’europe. trois grands postulats doivent être admis, posés lorsqu’on élabore une politique énergétique. premièrement, il faut reconnaître qu’il y a, souvent, derrière la politique énergétique des objectifs de nature différente. ils peuvent être de nature économique, environnementale, de sécurité d’approvisionnement ou d’indépendance énergétique. deuxièmement, les décideurs doivent admettre qu’on ne peut pas tout avoir, qu’il faut faire des trade-off, des choix. en outre, il faut être transparent sur ces choix vis-à-vis de la population. certains pays, comme l’allemagne, l’ont été… du moins dans une certaine mesure. troisièmement, dans le cadre des choix qui s'imposent, les impacts économiques doivent être bien analysés. aujourd’hui ce n’est pas le cas. ainsi, la sortie du nucléaire a des implications ‘coûts’ et ‘co2’ qui n’ont pas été bien analysées et à fortiori pas communiquées à la population. de même, en france ou en angleterre, la construction de nouvelles centrales nucléaires crée un surcoût pour la société qui n’est pas communiqué à la

population. L’analyse et la transparence n’ont pas non plus été présentes autour des renouvelables. Le système de certificats verts mis en place en Belgique revient à endetter les consommateurs belges d’électricité à hauteur de 2 milliards par an à l’horizon 2020. Le sait-on ? en fait, on devrait même dire 3 milliards si la Belgique atteint ses objectifs en matière de renouvelables.”

ce genre de messages est en effet assez peu populaire… “oui. mais les dirigeants politiques devraient avoir le courage d’expliquer les choix posés et leurs implications. Le développement du nouveau mix de production voulu et basé sur les énergies renouvelables et de nouvelles centrales au gaz représente environ 24 milliards eur d’investissements directs d’ici à 2030, dont ceux liés à l’augmentation nette d’environ 7 gW de la capacité de production au gaz. ces investissements et les coûts d’exploitation et de maintenance qui y sont liés vont occasionner un quasidoublement du prix de l’électricité pour les clients industriels et entraîner une augmentation annuelle du coût de l’électricité pour un ménage moyen d’environ 250 eur par an. pour la compétitivité industrielle de notre pays, si l’on ne réagit pas, c’est catastrophique. L’évolution actuelle du mix énergétique implique également une hausse des émissions de co2 du secteur d’environ 9,1 millions de tonnes à l’horizon 2030, ou encore une croissance de 60% par rapport au niveau de 2013.”

Vous parliez de l’allemagne qui a été plus transparente quant à ses choix. L'allemagne a-t-elle le même problème de compétitivité industrielle ?

“Les allemands sortent du nucléaire, investissent massivement dans le renouvelable et les centrales au charbon. ils font également le constat que cela va occasionner une augmentation du prix de l’énergie. mais ils ont décidé dans ce cadre de mettre en place un système protégeant leurs industries. ainsi, une industrie ‘électrointensive’ paie aujourd’hui en allemagne un prix d’électricité qui est à peine supérieur à

ce qu’il est aux uSa. parce qu’elle ne paie pas les coûts de réseau, les subsides aux renouvelables, les subsides aux capacités, etc., l’industrie lourde est épargnée de toute une série de surcoûts, qui sont répercutés sur d’autres catégories de consommateurs. cela n’offre qu’une protection partielle contre la montée des prix de l’électricité, car les fournisseurs de la grande industrie, plus petits, ne bénéficient pas des mêmes exemptions. mais c’est déjà ça. en Belgique, nous ne sommes pas dans ce cas de figure. nous devrons sans doute à un moment nous aligner sur l’allemagne. on ne peut concevoir d’ajouter, au problème de compétitivité qu’il y a déjà entre l’ue et les uSa, un autre, qui opposerait la Belgique à ses voisins européens. ou alors, c’est la fin de l’industrie.” * ‘shaping a Vision for Belgium’s Power landscape’ http://www.bcg.com/expertise_impact/industries/energy_environment/PublicationDetails. aspx?id=tcm:12-138801&mid=tcm:12-138749

FEB

WHAT POLITIQUES ÉNERGÉTIQUES MENÉES DANS DIFFÉRENTS PAYS (SOURCE : ÉTUDE BCG)

Vision For Power

= Agreeing on Essentials

Security of Supply

Strong compromise Nuclear phase-out

structurally rely on imports

Ambition not to rely on imports

No phase-out of Borssele

New nuclear build planned

Objective pursued

Complete phaseout as planned

Complete accelerated phase-out

High share of nuclear

Push on RES Yet +60% vs today

High ambitions long-term. Yet significant mid-term increase

Emissions remain low

Minimal cost to society

HH: +250€/year Industry: +90%

Significant increase

Limited increase

Energy Independence

Up to -80% reliance on imports

Lower dependence (nuclear)

Lower dependence (own gas)

Minimized dependence (as far as possible)

Clear ambition to align on Germany

Up to 80% tax exemptions

CO2 reduction

+ Allocating Costs

Ambition not to rely on imports

Energy Efficiency

Acknowledging and Being Explicit About Trade-offs

No compromise Tendency to structurally rely on imports

Energy-intensive industry support

Partial RES support exemption

Lower long-term dependence (RES/own lignite)

Full exemptions Yet under serious debate

Very strong RES support exemptions

Emissions remain high

Emissions decrease (new nuclear + wind)

Significant increase

Note: For Energy Efficiency the Harvey ball reflects the stated level of ambition; For Energy-intensive industry support, the Harvey ball reflects the level of stated future exemptions

Une telle approche au niveau belge, qui consiste en définitive à protéger son industrie, est-elle bonne, voire concevable, selon vous ? “Il n’y a pas le choix. D’accord, cela pose la question de l’aide d’État. La Commission européenne a d’ailleurs un peu montré les dents à l'égard de l'Allemagne. Mais cela devrait passer moyennant quelques adaptations. Qu’envisagent au demeurant les Allemands, si ce n’est de protéger leur industrie du surcoût de nouveaux investissements énergétiques, plus coûteux, afin de sauvegarder des emplois ? Ce qui – soit dit en passant – témoigne tout de même d’un certain courage politique. Car ce surcoût, puisqu’il n’est pas supporté par les gros industriels, l’est d’une certaine façon par les petits consommateurs. Il n’y a pas de miracle : il doit bien se retrouver quelque part. En Allemagne, la facture d’électricité d’un ménage moyen grimpera sans doute non pas de 250 EUR par an, mais de 300 à 350 EUR par an. Tout est question de choix politique : le maintien des emplois dans l’industrie passe peut-être par un effort du côté des ménages. Je pense qu’un alignement sur ce que fait l’Allemagne sera de toute façon nécessaire pour la Belgique.”

16 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

Votre message est clair pour ce qui est du consommateur industriel. Mais au niveau de la production électrique, quels sont les défis ?

“Pour faire court, je dirais que la croissance des énergies renouvelables a, d’une certaine façon, poussé les centrales au gaz hors du marché, ce qui a des implications importantes. Les énergies renouvelables sont prioritaires sur le réseau et ont des coûts marginaux de production bien inférieurs aux centrales classiques vu que, dans le cas du photovoltaïque ou de l’éolien par exemple, elles ne nécessitent aucun achat de combustible. Cette situation a mis à mal la structure du marché car, du coup, les centrales au gaz classiques ne tournent plus autant. En fait pas assez : leur production devient marginale, elles sont sous-exploitées et elles brûlent plus de cash que de gaz ! Conclusion : les exploitants souhaitent fermer leurs centrales. La construction de nouvelles capacités renouvelables, au-delà des subsides qu’elle coûte, a donc des répercussions importantes, qui augmentent le coût pour la société. Développer des énergies renouvelables est un choix de société important, qui présente de nombreux avantages. Mais il convient de prendre la mesure de ce que cela implique sur le plan économique, pour les décideurs qui font ce choix et pour la population qui le supporte.”

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Les dirigeants poLitiques devraient avoir Le courage d’expLiquer Les choix posés et Leurs impLications

mais, si on a un problème de capacité en Belgique, ne peut-on pas compter sur nos voisins ?

“oui, on est actuellement relativement bien interconnectés. et c’est une bonne chose. plutôt que de multiplier les réserves de capacités en europe, il vaut mieux mettre en commun ces réserves. mais, dans le paysage énergétique européen d’aujourd’hui, on peut moins bien importer ou exporter qu’il y a quelques années. pourquoi ? parce que les renouvelables, par nature intermittents, sont fort corrélés de pays à pays. Si le vent souffle peu sur la Belgique, c’est aussi le cas aux pays-Bas, en angleterre et au nord de l’allemagne. idem pour l’ensoleillement. ainsi, nos voisins, soumis aux mêmes aléas météorologiques, auront donc – autant que nous – soit une surproduction soit une sous-production de ces sources,

chacun par rapport à ses besoins respectifs. d’où la difficulté d’importer ou exporter à ces moments critiques. tout cela met à mal la stabilité des réseaux et explique que les besoins d’interconnexion et de réserve soient actuellement sous tension.”

18 refLect énergie = économie

cette tension peut-elle avoir un impact sur la sécurité d’approvisionnement ? “oui et le doute qui plane sur le redémarrage des réacteurs doel iii et tihange ii, mis à l’arrêt en mars dernier, n’arrange rien. Si ce redémarrage devait tarder, on devrait se retrouver dans une situation très tendue pendant les prochains hivers. La sécurité d’approvisionnement est une chose sur laquelle je considère qu’il ne faut pas faire de compromis, a fortiori dans une économie de plus en plus dépendante de l’électricité.”

Les Pistes d’Une PoLitiQUe énergétiQUe eFFicace

L’étude de Bcg ne suggère-t-elle pas que le ‘demand-side management’ peut être une solution ? Qu’est-ce que c’est ? comment ça marche ?

“Le ‘demand-side management’ est une réponse au besoin de flexibilité et de capacité de pointe du système. il permet de lisser les pics de consommation auxquels il faut répondre, par exemple au cas où le vent s’arrête brusquement. À ce moment, on pourrait en théorie diminuer la demande en coupant l’alimentation d’une série d’appareils

LeS SuBSideS au renouVeLaBLe, c’eSt de La dette cachée ! – par exemple les réfrigérateurs, pendant un court moment, de sorte que cette coupure n’ait pas d’impact sur la conservation des aliments mais permette, en revanche, de réduire un pic de la demande à ce moment critique. Le problème, c’est la mise en place d’un tel système, qui comporte beaucoup d’aspects techniques et contractuels. Je ne le vois pas à court terme à grande échelle au niveau des ménages. mais – pourquoi pas ? – dans le tertiaire ou dans la petite industrie, entre autres dans le domaine de la congélation, du stockage du froid et de la climatisation. cela a déjà d’ailleurs commencé en Belgique. c’est là une piste intéressante qui demandera encore pas mal d’efforts. La Belgique pourrait d’ailleurs développer un savoir-faire dans ce domaine et même l’exporter. mais cette piste n’apportera, à elle seule, qu’une partie de la solution au problème de la sécurité d’approvisionnement.”

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ON DEVRAIT SE TROUVER DANS UNE SITUATION TENDUE LORS DES PROCHAINS HIVERS

N’y a-t-il pas d’autres pans de la politique énergétique soit à revoir, soit à encourager ?

“Pour moi, il faudrait faire le choix d’aller à un rythme raisonnable vers une énergie ‘décarbonée’ et sortir, si c’est le choix politique, à un rythme raisonnable du nucléaire. D’un point de vue économique, le pays a tout intérêt à exploiter jusqu’au bout les actifs disponibles – le nucléaire et les centrales à gaz existantes. Au-delà, quelle pourrait être la politique idéale ? Je vois trois pistes à suivre: l’efficacité énergétique, l’innovation et le subside judicieux. Un. Mettre davantage de moyens dans l’efficacité énergétique. En Belgique, on a d’énormes potentiels d’amélioration de l’efficacité énergétique. Notre étude envisageait tous les investissements en efficacité énergétique économiquement attractifs, c.-à-d. offrant une rentabilité positive. 20 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

Si on les réalisait tous, cela diminuait la consommation d’électricité en Belgique de 23 TWh (térawatt-heure, 1 TWh = 1.000 GWh), soit de près de 20%. Ça, c’est la seule décision de politique énergétique que vous pouvez prendre et qui n’a d’impact négatif sur aucun des grands objectifs que sont le climat, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité. Seule difficulté : convaincre l’industriel d’investir dans cette voie, sachant que le retour sur investissement est en moyenne de 5ans. C’est trop long pour un industriel – beaucoup de choses peuvent survenir. Mais aussi pour des propriétaires d’immeubles de bureau, ou pour des résidentiels. Là, je pense que le politique a un rôle à jouer : au lieu de subsidier des technologies coûteuses – dont la rentabilité peut être remise en question –, il vaudrait mieux un système permettant de faciliter les investissements

CHANGER DE MODÈLE, CE SERAIT ADMETTRE L’ÉCHEC DE LA LIBÉRALISATION dans l’efficacité énergétique, comme du tiers investisseur.”

Innover et subsidier judicieusement. Les 2 autres piliers… “Deux. La Belgique peut exploiter, plus et mieux qu’elle ne le fait, sa politique de support à l’innovation. On aura de toute évidence bientôt besoin chez nous, mais aussi

WHaT

aux uSa, de plus de capacité de stockage d’électricité. Je pense aux batteries, mais aussi à d’autres technologies de stockage, comme celles qui permettent de stocker l’électricité sous forme d’hydrogène, qui peut être injecté dans les réseaux gaziers. J’ai déjà également évoqué les technologies d’écrêtement des pics de consommation par le biais du ‘demand-side management’. ce sont autant de pistes d’innovations technologiques où la Belgique peut développer et exporter son savoir-faire. enfin, trois. Subsidier de façon intelligente veut dire subsidier quand il y a un intérêt économique pour le pays. en Belgique, endetter les consommateurs pour subsidier la production de panneaux solaires dont les coûts sont encore élevés, c’est stupide. Le solaire n’a pas de sens en Belgique aujourd’hui – il en aura certainement dans 10 ans, quand les coûts auront fortement diminué. avant de mettre des panneaux solaires en Belgique, attendons que les Qataris en installent – chez eux cela a du sens et chez eux les pics de consommation vont de pair avec les pics d’ensoleillement (ndlr : pour des raisons de climatisation) ! L’éolien offshore est un autre exemple : pensons-nous vraiment que cette technologie puisse un jour produire à des coûts raisonnables ? concentrons nos subsides sur les politiques les moins chères pour arriver à un objectif déterminé, ou sur les éléments d’innovation sur lesquels on puisse faire la différence et avec un intérêt économique pour le pays.”

ces éléments sont-ils suffisants pour inciter l’investissement dans notre pays ?

“Je pense qu’il faut rajouter à cela qu’une politique énergétique digne de ce nom doit faire preuve de vision et de stabilité. de stabilité régulatoire, entre autres. et là, la Belgique est un mauvais élève – comme la plupart de ses voisins d’ailleurs. il est clair

que si l’on change les règles en permanence, l’investisseur part en courant – qu’il soit investisseur en centrales à gaz ou en éoliennes. dans notre étude, nous avions, pour l’année 2012, dénombré 15 modifications de la législation belge qui avaient un impact considérable sur les business cases relatifs à au moins une technologie. c’est vrai pour la Belgique, mais aussi pour beaucoup de ses voisins. ce n’est pas un hasard si la plupart des grands développeurs du renouvelable en europe ont comme priorité stratégique de trouver des projets… en dehors de l’europe !”

Un cadre stable est souhaité par les investisseurs, mais de quel cadre parle-t-on ?

“franchement ? Je vais vous choquer ! J’en viens à me demander si le marché de l’électricité peut fonctionner de manière dérégulée … sachant 1) que les variations de la demande sont très fortes, 2) que l’on ne sait pas encore stocker de l’électricité de façon économiquement intéressante (c’est propre à cette commodité) et 3) que, plus fondamentalement encore, c’est un bien de première nécessité, très sensible pour la population et sur lequel la tentation d’un politicien d’intervenir est (toujours) très forte. ces éléments sont à mettre en regard de deux types de modèles. Le premier laisse le marché fonctionner. on arrête de subsidier, on permet toutes les technologies dans le marché, on arrête d’aider les clients (le prix du marché fait loi). dans cette hypothèse, s’il n’y a pas assez de capacité, les prix peuvent grimper très fort pendant un moment… avant que ne soient entendus les ‘signaux’ d’investissement. ce scénario risque de ne jamais exister et heureusement, car il suppose une instabilité et une volatilité des prix inacceptables pour un bien de première nécessité.

LeS centraLeS cLaSSiQueS BrûLent pLuS de caSh Que de gaz

il pourrait être envisagé si l’on pouvait stocker l’électricité, comme c’est le cas en Scandinavie avec leurs nombreux barrages.” iexit le modèle scandinave… “L’autre modèle est celui de la planification centralisée. ainsi, je décide que dans 20 ou 30 ans, je veux par exemple un mix de 20 gW d’éolien et 20 gW de charbon. Je stimule la concurrence pour le développement de ces capacités de production souhaitées, avec une garantie de rendement. c’est du quasi-régulé. dans ce scénario, on peut imaginer un acheteur unique qui achète cette électricité. ce modèle-là est proche de celui qui était en vigueur chez nous avant la dérégulation. au fond, il n'y a que l'europe et une partie des uSa qui fonctionnent de façon dérégulée. L'europe pourrait-elle à nouveau adopter un tel modèle ? Je pense que cela ne sera pas aisé, car ce serait admettre l'échec de la libéralisation dans sa forme actuelle… cela dit, certains pays vont peut-être de facto revenir vers ce modèle. en plus il est possible d'imaginer qu'un tel système, avec des rendements stables et garantis en amont, soit compatible avec de la concurrence en aval… et donc de l’innovation, dans de nouveaux modes de consommation, dans des technologies décentralisées, dans du demand Side management , etc.”

FEB

WHO

Une mUltitUde d’acteUrs privés et pUblics Une pléthore de nouveaux acteurs a vu le jour depuis la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité. Et la régionalisation de certaines compétences en matière énergétique n’a pas simplifié les choses. Dans ce chapitre, nous dressons un aperçu du cadre et des acteurs du système énergétique belge.

LE CadrE En BELgiquE Et En EuropE

1.1. L’EuropE donnE La dirECtion… Une grande partie de notre législation en matière de gaz et d’électricité découle de politiques élaborées au niveau européen. les directives sur la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité ou le paquet 20/20/20 (voir également le chapitre ‘Un système énergétique d’une complexité croissante’) en sont de bons exemples. la belgique, qui a contribué à l’élaboration des directives européennes, se doit également de les transposer en droit belge. elle a ainsi organisé la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité sur son territoire selon les principes et exigences européennes, et elle met actuellement en place des politiques afin de respecter ses engagements découlant du paquet 20-20-20.

l’europe a ainsi donné le ton en matière d’énergie renouvelable, de normes énergétiques, de règles d’accès au réseau, de séparation des activités de réseau de celles des producteurs et fournisseurs, de tarification des réseaux… elle a façonné la législation de notre pays ou plutôt les législations de notre pays, vu que certaines compétences en matière énergétique sont régionalisées. il est à noter que l’europe, et de manière plus forte qu’en énergie, donne également le ‘la’ en matière de climat et de pollution atmosphérique. ces dernières matières ont un impact non négligeable sur le système énergétique et sur la production d’électricité en particulier. FEB

WHO

1.2. pLus d’EuropE en dépit de l’impact majeur de l’europe, certains pans de la politique énergétique échappent à l’intégration européenne. ainsi, l’europe énergétique est souvent bloquée par des états membres opposés à un renforcement de l’intégration européenne. ceux-ci mettent entre autres en avant le principe de subsidiarité (ndlr : ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l’être à une échelle plus faible) pour ne pas avancer. ainsi, l’europe n’a pas été capable ou en mesure de proposer une harmonisation minimum des mécanismes de support aux renouvelables. tout récemment, elle n’a que très tardivement fait entendre sa voix dans le débat sur les mécanismes de support aux capacités de production. les impacts de ces politiques qui échappent à l’europe sont de nature à créer des distorsions de concurrence intraeuropéennes. Une plus forte intégration nécessite une véritable volonté politique, qui n’est pas assez présente dans le chef d’un trop grand nombre de dirigeants européens. 1.3. répartition dEs CompétEnCEs la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, modifiée à plusieurs reprises, répartit les compétences en matière d’énergie entre les régions et l’état fédéral. ainsi, le niveau fédéral est en charge de la sécurité d’approvisionnement, des réseaux de transport (y compris leurs tarifs), des grandes infrastructures de stockage et de production d’énergie, du cycle du combustible nucléaire, de la production éolienne offshore (en mer du nord), du fonctionnement du marché et de son monitoring. les régions, quant à elles, se concentrent sur l’utilisation rationnelle de l’énergie, les réseaux de distribution (y compris leurs tarifs*), les sources nouvelles et renouvelables d’énergie et les réseaux de chaleur. * Depuis la 6 e réforme de l’État 24 reflect énerGie = écOnOmie

cette répartition des compétences demande une certaine coordination entre les différents pouvoirs en vue d’avoir des politiques énergétiques qui se renforcent plutôt qu’elles ne se contrecarrent.

l'absence d’Une réelle intéGratiOn crée des distOrsiOns de cOncUrrence intra-eUrOpéennes

1.4. LEs autorités : CommE un autrE pays… mais fois quatrE la répartition des compétences dans notre pays nous amène à bénéficier de quatre institutions là où les grands pays n’en ont, en général, qu’une. nous avons ainsi : quatre ministres de l’énergie qui sont parfois également ministres de l’environnement. inutile de rappeler que la couleur politique de ces différents ministres et gouvernements peut (fortement) différer ; quatre administrations de l’énergie et quatre de l’environnement ; quatre régulateurs (creG, vreG, cWape et brUGel). 1.5. … Et La Coordination s’organisE afin de tenter de coordonner les diverses politiques énergétiques entre les différents niveaux de pouvoir, un organe de concertation entre l’état et les régions, cOncere, a été mis en place. cet organe et son bon fonctionnement sont indispensables vu les nombreuses interactions qui existent entre politiques régionales et fédérale.

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Ainsi, par exemple, la politique des certificats verts pour les sources renouvelables (compétence régionale) n’est pas sans impact sur la sécurité d’approvisionnement et le fonctionnement du marché (compétences fédérales). Au niveau environnemental, les politiques climatiques ou de pollution de l’air sont principalement régionales et ont également un impact important sur la politique énergétique. Ici également, un organe de coordination en matière environnementale a été mis en place, il s’agit du Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement (CCPIE). Enfin, FORBEG (Forum belge des régulateurs) est quant à lui l’organe de concertation des régulateurs nationaux (des niveaux fédéral et régional).

L ’ ÉLECTRICITÉ DU PRODUCTEUR AU CONSOMMATEUR

PRODUC TION C E N TRAL ISÉ E

IMPORTATION

E X PORTATION

GRAN DS C ON SOMMATE URS

Alors qu’hier la production électrique était centralisée, avec de grandes centrales sur le réseau de transport produisant et alimentant tout le pays, aujourd’hui elle a tendance à se décentraliser. On voit ainsi se développer des unités de production telles que des éoliennes, des cogénérations ou des panneaux photovoltaïques qui injectent du courant dans le réseau de distribution, lequel n’a, à la base, été conçu et dessiné que pour acheminer l’électricité des unités centralisées vers les consommateurs.

TRAN SPORT E L IA

PRODUC TION SUR SITE

C ON SOMMATE URS

DISTRIBUTION

Les grands consommateurs directement raccordés au réseau de transport d’Elia possèdent également, pour certains, des unités de production qui peuvent injecter de l’électricité sur le réseau de transport. Ce dernier a été conçu dès le début pour recevoir des injections de courant. Par ailleurs, et plus que par le passé, des échanges commerciaux d’électricité ont lieu avec les pays voisins : imports et exports via les bourses d’électricité notamment.

26 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

PRODUC TION DÉ C E N TRAL ISÉ E E T SUR SITE

Nous inventons les réseaux qui raccorderont les énergies de demain Au-delà des énergies classiques, de nouvelles sources se présentent à nous. Le soleil, la mer, le vent nous offrent aujourd’hui des possibilités infinies mais aussi d’incroyables défis. Elia les relève. Acteur international du transport de l’électricité, le groupe Elia invente les réseaux des énergies de demain.

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LEs aCtEurs puBLiCs

les cadres européen et belge étant établis, le rôle des divers acteurs publics peut être défini. 2.1. LEs gouvErnEmEnts les gouvernements et leurs parlements respectifs sont à l’initiative des textes réglementaires façonnant l’organisation du marché du gaz et de l’électricité. ces textes s’inscrivent dans le cadre européen et définissent les règles du jeu auxquelles les acteurs doivent répondre. les ministres de l’énergie ont également un

qui sont les régulateurs de l’énergie ? acer : agence de coopération des régulateurs de l’énergie, une agence de l’Union européenne (www.acer.europa.eu) creG : commission de régulation de l’électricité et du gaz (www.creg.be) cWape : commission wallonne pour l’énergie (www.cwape.be) vreG : vlaamse regulator van de elektriciteits- en Gasmarkt (www.vreg.be) brUGel : régulateur bruxellois pour l’énergie (www.brugel.be)

certain nombre de responsabilités spécifiques : le ministre fédéral de l’énergie a en charge la sécurité d’approvisionnement, les ministres régionaux sont compétents pour le développement du renouvelable. les ministres sont aidés dans leurs tâches par leur administration respective. 2.2. LEs réguLatEurs notre pays compte plusieurs régulateurs qui, au niveau tant fédéral que régional, sont les garants du respect du cadre légal et réglementaire établi, organisant le marché de l’énergie. ils veillent à ce que le marché soit ouvert et non discriminatoire. et ils conseillent les autorités publiques en matière d’organisation et de fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz.

28 reflect énerGie = écOnOmie

la gestion des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz étant une activité régulée, les régulateurs établissent, entre autres, la méthodologie tarifaire des gestionnaires de réseau et approuvent leurs tarifs. de manière non exhaustive, les régulateurs octroient également les certificats verts, élaborent et/ou contrôlent les règlements techniques, contrôlent le respect d’obligations notamment en matière de conditions d’autorisation et obligations de service public, vérifient le fonctionnement du marché et octroient des licences aux fournisseurs. 2.3. d’autrEs autorités diverses autres autorités sont actives au niveau énergétique, il s’agit entre autres de : l’autorité belge de la concurrence (abc), qui a pour mission de promouvoir et de garantir l’existence d’une concurrence effective en belgique, au niveau énergétique notamment. l’observatoire des prix du spf économie, qui travaille en étroite collaboration avec la banque nationale de belgique et examine l’évolution des différentes composantes des prix finaux à la consommation, y compris les prix énergétiques. le service de médiation de l’énergie. ce service fédéral est compétent pour les demandes et les plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel. des services de conciliation et d’arbitrage pour les différends relatifs à l’accès au réseau et à l’application du règlement technique.

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par ailleurs, les autorités ont mis en place deux autorités liées au secteur nucléaire : l’agence fédérale de contrôle nucléaire (afcn) et l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf). l’afcn a pour mission de protéger la population, les travailleurs et l’environnement contre les incidences négatives des rayonnements ionisants. l’Ondraf assure au quotidien la gestion de tous les déchets radioactifs produits en belgique. il développe et met en œuvre des solutions durables permettant de garantir, aujourd’hui comme demain, la protection de l’homme et de l’environnement. À côté de ces autorités, il existe également divers organismes semi-publics, agences ou acteurs privés qui ont des missions spécifiques. il s’agit entre autres de la vea (vlaams energieagentschap) en flandre et des facilitateurs pour les renouvelables en Wallonie.

LEs aCtEurs du marChé

Outre les autorités qui définissent et contrôlent le cadre opérationnel dans lequel les acteurs du système énergétique vont évoluer, il y a les acteurs mêmes.

via le terminal de Zeebruges, soit via des gazoducs en provenance des pays-bas, de l’allemagne, de Grande-bretagne ou de norvège. la belgique a également des gazoducs avec la france (essentiellement pour le transit). elle est un véritable nœud gazier, grâce à la densité de son réseau interne et ses nombreuses connexions lui permettant d’importer de grandes quantités de gaz. l’électricité peut également être importée via des interconnexions avec la france ou les pays-bas. la belgique s’est lancée dans le développement des interconnexions avec l’allemagne (projet allegro) et avec la Grande-bretagne (projet nemo). 3.2. BoursEs d’éLECtriCité Et dE gaz les bourses sont des plates-formes anonymes et transparentes facilitant l’achat et la vente d’énergie. leurs participants peuvent échanger de manière concurrentielle, pour diverses échéances, de l’électricité ou du gaz. ces bourses sont devenues des références en termes de prix.

Expansion of mrC be, nl, fr, lU, de, UK, dK, se, nO, fi et pays baltes, es, pt (couplage partiel : at, pl)

couplage aujourd’hui

si, it

extension du couplage actuel fin 2014

cZ, sl, HU, rO

initiative de couplage parallèle attendue pour le 4e trim. 2014

belpex est la bourse belge d’électricité. elle propose des blocs d’électricité à court terme : pour une livraison le jour même ou le lendemain.

3.1. produCtEurs d’éLECtriCité Et importatEurs d’éLECtriCité ou dE gaz le producteur d’électricité dispose sur le territoire de moyens de production, tels que des installations nucléaires, au gaz, au charbon ou de biomasse, des éoliennes ou encore des panneaux photovoltaïques. la belgique ne possède pas de champs gaziers, à l’inverse des pays-bas par exemple. le gaz naturel consommé en belgique est importé soit par bateau sous forme liquide (liquid natural Gas - lnG) FEB

WHO

pour les produits livrés le lendemain, belpex se coordonne avec les bourses des pays voisins, mais aussi celles des pays scandinaves et baltes, britannique et ibérique. On dit que ces bourses sont ‘couplées’. ice-endex et eeX sont des bourses d’électricité pour les produits à plus long terme (un mois, trois mois, un an…). au niveau du gaz, la belgique compte deux bourses : ice-endex et peGas. ces bourses sont toutes les deux présentes sur le Ztp (Zeebrugge trading point, le hub pour le ‘balancing’ permettant de gérer les déséquilibres momentanés sur le marché), qui a pour vocation à terme de fixer une référence de prix pour le marché belge du gaz. peGas est également présente sur le Zeebrugge beach (hub de trading pour le gaz en amont provenant notamment de norvège et de Grande-bretagne via pipelines ou du monde entier via lnG).

IMPORTATION / E X PORTATION

TRAN SPORT

DISTRIBUTION

F OURN ISSE UR

AUTORITÉ RÉ GION AL E

notons que les bourses (électricité et gaz) sont encore relativement jeunes et qu’elles sont en train de développer de nouveaux produits pour répondre au mieux aux besoins du marché et à l’évolution de celui-ci.

AUTORITÉ F É DÉ RAL E

DÉTERMI N ATI ON DU PRI X

3.3. fournissEurs les fournisseurs vendent du gaz et de l’électricité aux consommateurs. pour ce faire, ils s’assurent de leur propre approvisionnement énergétique. ils peuvent pour cela s’approvisionner en énergie auprès d’un producteur ou importateur, être euxmêmes producteurs et/ou importateurs, acheter de l’énergie sur la bourse… les fournisseurs facturent l’ensemble des coûts dus par le consommateur. ainsi, la facture émise par le fournisseur couvre les coûts de fourniture, de production, de transport, de distribution, les marges ainsi que les diverses taxes, charges, obligations de service public et prélèvements pesant sur l’électricité ou le gaz.

30 reflect énerGie = écOnOmie

les gros consommateurs sont directement reliés au réseau de transport (et non de distribution). les coûts de la distribution ne leur sont donc logiquement pas facturés. 3.4. gEstionnairEs du résEau dE transport (grt) l’électricité produite par les différentes grandes unités de production est injectée sur le réseau de transport (haute tension). celuici est développé, géré et entretenu par elia. elia transporte l’électricité injectée jusqu’aux grands consommateurs sur son réseau ainsi qu’auprès des divers réseaux de distribution (moyenne ou basse tension).

le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel (fluxys) se charge du transport du gaz naturel depuis la frontière jusqu’aux grands consommateurs sur son réseau (haute pression) et jusqu’aux réseaux de distribution (moyenne et basse pressions) qui le distribueront aux plus petits consommateurs. tout comme elia au niveau électrique, fluxys est en charge du développement, de la gestion et de l’entretien du réseau de transport de gaz.

WHO

le très grand consommateur pour qui cela a un intérêt peut accéder lui-même, sous certaines conditions, aux bourses d’électricité (sans passer par un fournisseur).

AGRÉ GATE UR

CLI EN T

3.5. gEstionnairEs dE résEau dE distriBution (grd) les gestionnaires de réseau de distribution (Grd) exploitent, entretiennent et développent le réseau de distribution d’énergie dont ils ont la charge. ces réseaux à moyenne et basse tension/pression assurent l’acheminement de l’énergie depuis le réseau de transport jusqu’aux consommateurs. la production électrique décentralisée, c.-à-d. générée sur les réseaux de

distribution (comme l’électricité issue des panneaux photovoltaïques des consommateurs résidentiels), se développe de plus en plus.

si le contrat entre les fournisseurs et les petits consommateurs est standardisé, les contrats avec les grands consommateurs font entrer en ligne de compte une série de facteurs tels que le profil de consommation, la flexibilité, la puissance demandée, la consommation globale, le type de contrat souhaité, la durée du contrat… 3.7. LEs agrégatEurs les agrégateurs* ou tout autre type d’acheteur de flexibilité vont, au niveau du consommateur d’électricité, chercher à exploiter la flexibilité de celui-ci. ils vont ensuite valoriser cette flexibilité au sein de leur portefeuille ou auprès d’acteurs tels que des fournisseurs, d’elia, des responsables d’équilibre** et, demain, peut-être d’autres acteurs. les métiers d’agrégateur se développent avec le besoin croissant de modulation de la demande généré par la part croissante d’énergies renouvelables intermittentes (éoliennes et panneaux photovoltaïques) et par la diminution des capacités de production ‘classiques’ (gaz, charbon, nucléaire) dans le mix de production d’électricité.

3.6. LE CLiEnt le consommateur est libre de choisir son fournisseur qui est son point de contact privilégié sur le marché. le client final n’a normalement pas de contacts avec le producteur, l’importateur ou les bourses. il a exceptionnellement un contact avec son gestionnaire de réseau.

* Un agrégateur est un opérateur qui va proposer aux consommateurs d’utiliser la flexibilité de leur consommation, regrouper ces flexibilités et en faire un produit plus intéressant (en termes de quantité notamment) pour les opérateurs de marché qui ne démarchent souvent pas les plus ‘petits’ consommateurs. ** Acteurs autorisés à opérer (injecter ou prélever de l’électricité) sur le réseau d’Elia et qui doivent être en équilibre (injection = prélèvement).

FEB

L’INDISPENSABLE RÉVISION EN PROFONDEUR DU SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE

HOW

LE PACTE ÉNERGÉTIQUE

Les fortes évolutions du cadre réglementaire cette dernière décennie ont été dictées par une volonté politique de changements, notamment dans les domaines de la libéralisation, de la lutte contre les changements climatiques ou (de la sortie) du nucléaire. En électricité, la Belgique sort du nucléaire et du charbon pour aller vers un mix renouvelable-gaz. Les pouvoirs publics subsidient les énergies renouvelables et sont en train de mettre en place des mécanismes de subsides pour les centrales au gaz qui souhaitent fermer par manque de rentabilité, mais dont le pays a besoin pour des raisons de sécurité d’approvisionnement. Dans ce cadre, les opérateurs s’interrogent sur le modèle de marché au sein duquel ils opèrent… loin du modèle libéralisé annoncé. DANS QUELLE DIRECTION LA BELGIQUE ÉVOLUE-T-ELLE ? FURTHER INJECTION OF MUST-RUN RENEWABLE CAPACITIES CREATE AN IMPOSSIBLE SYSTEM TO BALANCE (SOURCE: BOSTON CONSULTING GROUP)

Nuclear:

OUT

Intention from Authorities not to build new coal plants

OUT

• Mainly due to environmental concerns

• ~0.9 GW existing capacities will be decommissioned at the end of their lifetime

Renewable:

Aim to more than double capacities by 2030

SUBSIDIZED

• Mainly driven by wind (offshore / offshore) and sun complemented with biomass • However EU 2020 targets will only be reached at ~75% by 2020

Gas:

CERTAINES TECHNOLOGIES SONT PROSCRITES, D’AUTRES SONT SUBSIDIÉES. AINSI FONCTIONNE LE MARCHÉ LIBÉRALISÉ D’AUJOURD’HUI

Not brutal - phase-out completed by 2025

• Requiring up to ~6 GW of new conventional capacities

Coal:

Toute politique doit toutefois clairement définir les objectifs qu’elle souhaite atteindre en matière de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et de protection de l’environnement. Dans ce cadre, les options politiques prises doivent être étudiées et testées sérieusement, et ce, en toute transparence. Il faut également penser la politique énergétique en interaction avec les objectifs d’une politique industrielle et d’une politique sociale.

Considered as fuel of choice for baseload / back-up capacity

SUBSIDIZED

• Increase to ~12 GW gas-fired generation by 2030 vs ~5 GW today

Force est de constater que notre pays a mis en place des politiques et mesures sans vraiment avoir étudié leurs impacts socio- et technico-économiques ou sans vouloir écouter certaines voix plus critiques.

Par ailleurs, la complexité de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui impose un certain recul, une réflexion en profondeur. Pour ce faire, il importe que l’ensemble des gouvernements (fédéral et régionaux) partage une même vision du système énergétique de demain ainsi que des politiques à mener pour réaliser cette vision. La concrétisation de cette vision et des politiques y relatives doit se faire via un pacte énergétique élaboré en concertation avec les partenaires sociaux. Ce pacte doit créer un cadre mobilisateur à moyen et long terme qui soit attractif pour les investissements dans le secteur énergétique ainsi que pour les industries, et en particulier les industries intensives en énergie. Un tel pacte abordera au demeurant toutes les facettes de la consommation énergétique : électricité, production de chaleur/ froid, transport…

FEB

HOW

UNE EUROPE INTERCONNECTÉE MAIS SI DIFFÉRENTE

Une vision belge du système énergétique doit dès le départ poser la question de l’Europe et des interconnexions entre les différents pays.

Par ailleurs, les interconnexions sont limitées en capacité. Une partie seulement des besoins nationaux peut être importée (toujours sous certaines conditions).

En effet, si nos gouvernements et les stakeholders belges appellent à une politique plus intégrée au niveau européen, il faut hélas constater qu’un grand nombre d’États membres ne partagent pas cette volonté. Ainsi, chaque État membre est en compétition avec les autres, notamment en vue d’attirer les investissements ou de favoriser l’industrie manufacturière sur son territoire. À chaque État membre de mettre en place un système plus attractif que ses voisins pour séduire les investisseurs et ainsi créer de l’emploi. Le tout, au sein de marchés couplés, qui permettent aux diverses unités de production d’un pays d’exporter de l’électricité dans un autre pays et, par ce biais, d’entrer directement en compétition avec les unités de production des autres pays.

La Belgique doit avoir une vision en ce qui concerne sa dépendance électrique dans le cadre d’une Europe qui n’est que trop partiellement intégrée. En fonction de sa vision, des stratégies spécifiques et une veille stratégique en matière d’interconnexions et de capacité avec/dans les pays voisins doivent être mises en place. Les gestionnaires de réseaux de transport européens, par exemple, ont pris des initiatives et publient des rapports consolidés (couvrant plusieurs pays) sur la sécurité d’approvisionnement notamment.

UNE VAGUE DE FROID DANS LE SUD DE LA FRANCE PEUT MENACER LA SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT BELGE

Ces interconnexions ont pour avantage d’exercer une pression sur les prix au profit des consommateurs, dont les industries. Elles permettent en outre aux unités de production de nos voisins, sous certaines conditions, de servir d’unités de back-up pour notre pays en vue de répondre à un éventuel manque de production national. La question de la sécurité d’approvisionnement revient à savoir jusqu’où nous pouvons compter sur les interconnexions et les moyens de production des autres pays. Un exemple : les ménages français étant en grande partie équipés de chauffage électrique, une vague de froid dans le sud de la France peut rendre notre voisin grand importateur d’électricité. Ce qui implique une mobilisation des moyens de production européens au profit de la France. C’est dans de tels cas de figure que la situation belge en matière d’approvisionnement énergétique peut être tendue.

34 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

LA BELGIQUE ET LE GAZ NATUREL Au niveau du gaz, la Belgique, n’ayant pas de production locale, est à 100% dépendante de l’étranger. Cependant, le développement en Belgique d’un véritable nœud gazier (voir également le chapitre ‘Une multitude d’acteurs privés et publics’) rend notre pays moins sensible aux éventuels aléas de l’un ou l’autre producteur étranger.

Restez au fait de l’actualité socio-économique : consultez l’app FEB RADAR L’app FEB RADAR, c’est l’accès immédiat aux données socio-économiques concernant la Belgique dans un contexte européen, ainsi qu’à l’analyse qui en est faite par les experts de la FEB. L’app comprend les indicateurs les plus pertinents en matière de : • marché du travail & sécurité sociale • conjoncture • compétitivité • fiscalité

Les informations, mises à jour régulièrement, sont accessibles en temps réel sur votre smartphone, tablette ou PC.

3 Tandis que l’on observe une tendance à la baisse du taux de chômage dans de nombreux pays notamment en Allemagne ainsi qu’en moyenne dans l’UE, le taux de chômage reste en Belgique à un niveau élevé atteignant 8,5% en février 2014. Pour connaître l’évolution du chômage: FEB Radar > Conjoncture Update > Marché du travail

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Analyses par les experts de la FEB

HOW

DEs ConsommATEurs ACTiFs, unE ProDuCTion PLus FLExiBLE

3.1. EFFiCACiTé énErgéTiquE si un sujet fait bien l’unanimité quant à la consommation énergétique, c’est la nécessité d’améliorer notre efficacité énergétique. L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments (dont le chauffage est souvent le poste le plus lourd), au niveau tant des ménages, du secteur tertiaire et des bâtiments industriels que des autorités, est une priorité. des politiques plus fortes en la matière doivent être mises en place. des tabous comme celui du précompte immobilier, du renforcement des contrôles, etc. doivent être brisés*. Les grands consommateurs industriels se doivent quant à eux de respecter les accords passés avec les gouvernements régionaux en matière d’efficacité énergétique (‘benchmarkingconvenanten’, ‘accords de branche’…). La mobilisation du potentiel d’amélioration présent au sein des pme est également un enjeu majeur qui nécessitera des politiques spécifiques. 3.2. LA gEsTion DE LA DEmAnDE Les consommateurs de demain devront être beaucoup plus actifs dans la gestion de leur consommation. hier, la production électrique suivait la demande. demain, la demande s’adaptera – dans une certaine mesure – à la production électrique, qui peut être forte (production photovoltaïque lors de journées ensoleillées et production éolienne lors de journées venteuses) et inversement. il s’agit, pour faire face aux défis actuels, d’inciter la consommation à s’adapter à la situation en termes de production électrique et de réseau(x) à un moment donné. renforcer les réseaux ou construire de nouvelles centrales pour une situation qui n’arriverait que douze heures par an n’a pas de sens. surtout si celle-ci peut être évitée en incitant, au moment critique, le consommateur à déplacer sa demande dans le temps, voire à l’annuler. nul doute également que, de manière générale, les réseaux doivent être renforcés à certains endroits et devenir plus intelligents.

CET injusTE ET injusTiFiABLE ComPTEur qui TournE à L’EnvErs en région flamande et en région wallonne, les compteurs des particuliers ayant des panneaux photovoltaïques tournent à l’envers. Lorsque les panneaux photovoltaïques produisent plus que le ménage ne consomme à un moment donné, le ménage injecte du courant sur le réseau de distribution. son compteur tourne alors à l’envers. il se crée ainsi une sorte de ‘budget’ d’électricité gratuite qu’il pourra consommer lorsqu’il le désirera et au plus tard au moment du relevé de son compteur. Celui-ci a lieu une fois par an et indiquera soit une augmentation de sa consommation soit une consommation négative. sa situation est le résultat de la différence entre sa consommation réelle, qu’il a prélevée sur le réseau et qui a été couverte par la production classique, et sa production photovoltaïque, qu’il a injectée dans ce même réseau. sa facture dépend donc de sa consommation nette annuelle et ne prend pas en compte sa consommation réelle prélevée sur le réseau (qui aura été ‘effacée’ par sa production photovoltaïque). Le détenteur de panneaux photovoltaïques paiera donc moins pour : 1) l’utilisation du réseau qu’il a pourtant utilisé deux fois (une fois pour ses prélèvements réels sur le réseau et une fois pour l’injection sur le réseau de sa production photovoltaïque non directement consommée) ; 2) pour la production ‘classique’ qu’il a générée ; 3) les diverses taxes, charges et prélèvements. Ces divers coûts évités seront reportés sur les autres consommateurs. Lorsque qu’un tel système est combiné avec des compteurs jour et nuit/week-end, le consommateur ayant un budget de consommation gratuit sur son compteur jour sera incité à consommer son budget durant la journée, c.-à-d. au moment – par rapport à la nuit – où la demande est plus élevée, alors même que l’objectif de compteur bihoraire est d’inciter à un déplacement de la consommation électrique vers les moments plus calmes, c.-à-d. la nuit. Ce phénomène de plus grande incitation à une consommation de jour, à l’échelle d’un pays, peut jouer sur les moyens de production à mettre à disposition à ce moment de la journée. en résumé, les compteurs qui tournent à l’envers et sont relevés annuellement sont une aberration.

* Cf. avis du Conseil central de l’économie : ‘Avis relatif à l’efficacité énergétique dans le secteur du logement en Belgique’ - décembre 2005. 36 refLeCt énergie = éConomie

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NOUVELLE SAISON 2014-2015 Session d’ouverture avec le professeur Frank Vandenbroucke Mardi 14.10.2014 17h – FEB, Bruxelles Nouvelle saison La mise en place d’un dialogue social constructif et d’un meilleur climat social au sein de votre entreprise. Telle est l’essence de la ‘social academy’. Cette 6ème édition met l’accent sur des défis très actuels au sein du dialogue social. Nouveau programme La nouvelle saison compte sept sessions de travail, ainsi qu’une session d’ouverture et une session de clôture gratuites. Au cours de sessions actives et interactives, des spécialistes renommés privilégient la réflexion et l’action. Des CEO chevronnés témoignent de leur cuisine interne. Lors de plusieurs workshops, vous serez confronté à des situations de crise réelles avec l’aide d’un formateur aux médias. Ouverture en majeur Le professeur Frank Vandenbroucke nous fera part de sa vision sur les dimensions internationales d’une Europe sociale et le rôle du dialogue social. Ses racines politiques et son expérience académique en font l’homme idéal pour ouvrir la saison 2014-2015.

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HOW

des politiques et mesures de gestion de la demande permettraient également le développement d’applications de gestion active. songeons par exemple à la domotique ou aux machines au sein des bâtiments qui démarrent en fonction des prix sur le marché ou lorsque les panneaux photovoltaïques produisent. ou encore à un système de batterie dont la charge et la décharge sont optimisées, à des systèmes de charge intelligents pour les voitures électriques, à la communication entre bâtiments/production locale…

iL faut étabLir aujourd’hui Les nouveLLes règLes du jeu pour préparer Le système énergétique de demain

pour mettre en place une telle gestion de la demande, les acteurs du système doivent pouvoir envoyer des signaux reflétant l’état de la situation sur le réseau local et/ou au niveau de la production locale, nationale ou internationale et/ou une situation particulière de l’un ou l’autre acteur. Les signaux (on fait souvent référence au ‘signal prix’) sont envoyés et interprétés par le consommateur qui peut ensuite adapter son profil de consommation. si la question du coût d’un tel système (le fameux ‘compteur intelligent’) au niveau des ménages et des pme se pose, elle doit être analysée dans sa globalité, en y intégrant les avantages pour l’ensemble du système électrique. elle ne fait par contre pas débat pour une série de consommateurs spécifiques, comme les nouvelles constructions, les bâtiments avec des panneaux photovoltaïques, les ménages à grande consommation…

Cependant, il faudra clarifier et résoudre une série de questions relatives aux flux d’informations, à la gestion de celles-ci ainsi qu’aux aspects de confidentialité. Notre pays doit se pencher sur ces questions dès à présent pour préparer le système énergétique de demain. C’est en établissant à court terme les règles du jeu qu’on incitera le développement d’une série d’applications et d’instruments qui, une fois mis au point dans notre pays, pourront être exportés. Les régulateurs belges ont d’ailleurs écrit un rapport sur les adaptations nécessaires du cadre réglementaire pour faciliter la gestion de la demande*. sachez enfin qu’une série de projets pilotes existent dans les différentes régions du pays et que nous aurons beaucoup à en apprendre. Ce qui est vrai pour les particuliers l’est aussi pour les industriels, qui ont l’avantage – même s’ils sont moins nombreux – d’être plus importants en termes de consommation. Les industriels ont déjà, pour la plupart, un compteur relevé toutes les quinze minutes et ont analysé leur potentiel de flexibilité ou sont en train de le faire. ici également, une clarification et une adaptation des règles du jeu pourraient libérer un potentiel encore existant. La valorisation de cette flexibilité de la demande (‘demand response’) peut être faite par de multiples acteurs, dont les fournisseurs d’énergie, les agrégateurs ou les gestionnaires de réseau (voir également le chapitre ‘une multitude d’acteurs privés et publics’). 3.3. LA ProDuCTion si une forte flexibilisation de la demande est un must, l’offre – la production donc – reste la pierre angulaire du système énergétique. À ce niveau, tous les moyens de production, y compris le renouvelable, doivent être traités de manière non discriminatoire et être incités à être flexibles. Cela n’est pas le cas aujourd’hui et un certain nombre de biais existent dans le système.

jE Dis PLus ChEr, Tu Dis moins ChEr dans une situation d’électricité abondante et peu chère, un ‘signal prix’ (voir ci-dessus) pourrait informer le consommateur de la situation et de facto l’inciter à consommer plus à ce moment-là, permettant un meilleur équilibre entre l’offre et la demande. Cependant, au même moment, un réseau local de distribution pourrait avoir des problèmes de capacité pour acheminer ce surplus de courant.

Le gestionnaire de réseau souhaiterait dès lors, quant à lui, envoyer un signal d’augmentation des prix en vue de faire diminuer le stress sur son réseau. Cette situation illustre bien l’importance de clarifier le rôle et les signaux à envoyer au consommateur en fonction des situations présentes dans le système.

* Rapport des quatre régulateurs de l’énergie du 3 février 2014 concernant l’adaptation du cadre réglementaire pour le développement de la gestion de la demande. 38 refLeCt énergie = éConomie

HOW

Le système de subsides actuel pour les énergies renouvelables rémunère la production d’électricité en accordant des certificats verts par mWh produit. Ces certificats verts ont une valeur minimale garantie. Ceci amène ces unités à produire à tout vent (quand les conditions météo sont propices), indépendamment du prix de l’électricité sur le marché, c.-à-d. in fine de la demande d’électricité. un excès d’offre d’électricité représente, tout comme un manque, un véritable problème d’équilibre du réseau et donc de sécurité d’approvisionnement. Les schémas ci-dessous montrent, pour les 4e et 5e semaines de 2013 en allemagne, la demande électrique et les moyens de production utilisés pour répondre à cette demande. La 4e semaine, le peu de vent et de soleil/luminosité a été compensé par des unités classiques. Lors de la 5e semaine, ces mêmes unités ont moins fonctionné, vu la production plus importante des éoliennes et des panneaux photovoltaïques.

ProDuCTion CLAssiquE vErsus ProDuCTion rEnouvELABLE (SOURCE : FRAUNHOFER)

Electricity production in Germany : calendar week 4

Electricity production in Germany : calendar week 5

aujourd’hui, même en cas de surproduction, les sources d’énergie renouvelable sont encouragées à produire, car elles ‘touchent’ leurs certificats verts. Ces sources d’énergie sont complètement hors du système et du marché, et ont, comme expliqué précédemment, un impact fondamental sur les autres modes de production. Cet état de fait, intenable, appelle à une révision du système de soutien aux renouvelables, y compris pour ce qui est de la priorité qu’il leur est donnée sur le réseau. Cette révision doit permettre leur meilleure intégration dans le système énergétique. ajoutons qu’il ne s’agit pas de ‘casser’ leur développement, mais de mieux gérer leur intégration dans le système énergétique. Ce traitement non discriminatoire et cette incitation à la flexibilité valent en outre également pour les autres sources d’énergie, comme le nucléaire ou le gaz.

FEB

HOW

sToCKAgE

Le stockage de gaz nécessite de grands volumes. hélas, à l’exception de Loenhout, qui possède un sol idéal, il y a, en belgique, très peu d’endroits naturels propices au stockage de gaz. Le stockage d’électricité est, quant à lui, actuellement trop onéreux pour pouvoir être envisagé, à l’exception des barrages et du pompage-turbinage*. notons que l’attrait du pompage-turbinage est fortement influencé par les taxes, les éventuels tarifs d’injection, les différences de prix sur le marché… Au vu de la situation et de l’importance que le stockage pourrait revêtir dans le futur, il faut soutenir activement la recherche et le développement de technologies existantes et d’éventuelles nouvelles technologies. il faudra également encourager les projets de démonstration, avec une attention particulière pour les technologies pour lesquelles notre pays pourrait acquérir un avantage comparatif.

mix énErgéTiquE

La sortie belge du nucléaire et du charbon n’empêchera pas d’importer, via les bourses d’électricité entre autres, de l’électricité produite à partir de renouvelables mais également de charbon hollandais et allemand ou de nucléaire français. sans même considérer l’arrêt des réacteurs nucléaires doel iii et tihange ii en 2012-2013 (qui a renforcé la nécessité d’importer), la belgique est devenue un importateur net d’électricité. Ces niveaux d’importation sont notamment influencés par les capacités de production locale, mais aussi par la compétitivité de cette production.

imPorTATions ET ExPorTATions éLECTriquEs DE LA BELgiquE

2007

2008

2009

2010

importation (gWh)

15,816

exportation (gWh)

9,037

importation nette

6,779

2011

2012

17,158

9,486

6,561

11,321

12,395

13,189

16,848

11,844

10,652

10,597

-1,835

6,912

551

2,537

9,936

SOURCE : DIRECTION GéNéRALE DE L’éNERGIE – SPF éCONOmIE, PmE, CLASSES mOyENNES ET éNERGIE

40 refLeCt énergie = éConomie

notre pays a besoin d’un parc de production diversifié et compétitif. La prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, pour autant qu’elles soient sûres, qu’une solution acceptable à la gestion des déchets soit mise en place et que cette prolongation se fasse au profit des consommateurs, doit être décidée. n’en déplaise à beaucoup, les centrales nucléaires existantes ont des avantages du point de vue et des coûts de production et d’émission de Co2 et de sécurité d’approvisionnement. Le développement des sources d’énergie renouvelable doit se poursuivre, en se focalisant sur les énergies renouvelables qui ont du sens pour notre pays et son économie. En outre, l’ambition belge en termes de capacité de renouvelables doit être revue, car elle est exagérée. Celle-ci n’a entre autres pas tenu compte des nombreux freins de mise en œuvre rencontrés sur le terrain, des coûts d’installation et opérationnels, et des nombreuses adaptations nécessaires pour les intégrer dans le système énergétique. notons par ailleurs que pour atteindre les objectifs renouvelables relatifs (en %) ambitieux que nos gouvernements se sont fixés, la consommation énergétique totale du pays joue un rôle important. plus elle est basse, plus une même production renouvelable existante est importante en pourcentage (qui est l’unité exprimant notre objectif). Ceci nous ramène à notre point relatif à l’efficacité énergétique développé ci-avant.

L’énergie produite À partir de La biomasse demande une attention suppLémentaire dans le cadre du mix énergétique, le gaz continuera à jouer un rôle important au niveau électrique, eu égard à la grande flexibilité des centrales électriques au gaz. il restera également clé pour le chauffage et verra son rôle croître en tant que combustible pour les transports.

* Qui consiste à pomper de l’eau en hauteur (comme à Coo) et à la libérer à travers une turbine produisant de l’électricité lorsqu’on en a besoin.

HOW

finalement, la production d’électricité à partir de biomasse reste un sujet délicat. en belgique, la biomasse joue un rôle important pour atteindre les objectifs renouvelables que les régions se sont fixés. on compte sur elle pour la production d’électricité, pour le chauffage des bâtiments* et pour les biocarburants. Cependant, la biomasse est également utilisée (en fonction du type) à des fins alimentaires ou de fabrication dans l’industrie. C’est donc avec très grande prudence et en concertation avec les secteurs concernés qu’une politique relative au renouvelable au départ de la biomasse doit être établie.

Prix

Comme expliqué précédemment, notre industrie est efficace en termes énergétiques et continue de s’engager en ce sens, mais elle reste cependant très intensive en énergie. sa compétitivité dépend du prix final d’achat de son énergie et surtout de la différence de ce prix avec les autres pays européens et non européens. À ce titre, l’étude de deloitte sur les prix de l’électricité en janvier 2014 indique clairement un désavantage pour les industries belges (100 et 1.000 mWh/an) de 9 à 47% pour ce qui est du prix de l’électricité par rapport à la moyenne de nos voisins (france, allemagne et pays-bas). L’arrêt de doel iii et tihange ii a de plus généré une divergence de prix sur les bourses au désavantage de la belgique, qui vient se rajouter au désavantage au niveau des taxes, charges et prélèvements décrits dans l’étude de deloitte. divers prélèvements sur l’électricité sont beaucoup plus ComPArATivE ovErviEw oF ELECTriCiTy TAxEs BAsE LoAD ProFiLE (100 gwh) (SOURCE : éTUDE DELOITTE 2014 POUR FEBELIEC) élevés en flandre et en Wallonie que dans les pays voisins. Comme en témoigne le schéma ci-contre. La Commission européenne a réalisé une étude sur les prix de l’énergie, accompagnant ses propositions de politique énergétique et climatique à l’horizon 2030. elle y constatait, outre une grande disparité des prix énergétiques au sein de l’union, un désavantage européen au niveau du prix du gaz de 3 à 4 fois avec les états-unis, l’inde et la russie**.

* Le chauffage des bâtiments à partir d’énergie de biomasse peut s’avérer un facteur d’émission de polluants atmosphériques important. ** COm(2014) 21 – ‘Energy prices and costs in Europe.’ “(…), in recent years the energy price gap between the EU and major economic partners has further increased: on average, EU industry gas price are now three to four times more expensive than comparable US, Indian and Russian prices, 12% more than China’s, comparable to those of Brazil an less than those of Japan.”

FEB

HOW

Les décisions à prendre par rapport au mix énergétique, à l’efficacité énergétique, à la gestion de la demande, à l’interconnexion et au stockage sont essentielles pour la compétitivité de nos entreprises à moyen et long terme. Parallèlement, des actions doivent également être prises à court terme. pour que les entreprises intensives en énergie puissent concurrencer à armes égales leurs compétiteurs voisins, notre pays doit mettre en place une norme énergétique. sur la base du constat d’un écart de prix final du gaz et/ou de l’électricité avec les pays voisins, les gouvernements fédéral et régionaux prendraient, de manière coordonnée, des mesures, principalement au niveau des taxes, charges et prélèvements pour ramener le prix dans la fourchette des pays voisins.

souTEnir DE mAnièrE inTELLigEnTE L’évolution du système énergétique requiert des efforts sans précédent en investissement, mais également en matière de nouvelles technologies de production, de réseaux, de gestion de la demande, d’efficacité énergétique, de stockage… il appartient au gouvernement de faire des choix quant aux aides et subsides, et ce, de façon à ce que cela soit profitable à l’économie belge et aux consommateurs du pays. dans son étude ‘shaping a vision for belgium’s power Landscape’ de juin 2013, le boston Consulting group conclut que deux tiers des subsides aux panneaux photovoltaïques auraient été suffisants pour améliorer notre efficacité énergétique de 23 tWh/an (20% de notre consommation annuelle). À méditer...

42 refLeCt énergie = éConomie

unE BonnE orgAnisATion Du sysTèmE énErgéTiquE : un musT

À la suite des divers bouleversements qu’a connus le système énergétique et pour assurer sa transition, une réorganisation en profondeur du marché (market design) est indispensable.

La réorganisation de notre système énergétique... Le point de passage obLigé

il faut pour cela commencer par définir clairement les objectifs à atteindre ainsi que le rôle des diverses technologies et des acteurs. ensuite seulement, notre pays pourra aborder les mécanismes à mettre en place. un pacte énergétique permettrait de générer la dynamique indispensable au succès d’une réforme approfondie portée par tous. L’initiative doit toutefois venir des différents gouvernements de notre pays. La balle est dans leur camp !

THÈMES 46 PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE LES ENTREPRISES, PREMIERS FINANCIERS DES POUVOIRS PUBLICS

47 IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS LA MESURE DOIT ÊTRE ABROGÉE !

48 RÉFORME DE L’AUDIT DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS

49 INTERNATIONALISATION STRATÉGIE VITALE POUR LES ENTREPRISES

50 EUROPE NOUVELLE LÉGISLATURE, NOUVELLES PRIORITÉS

52 ELECTIONS SOCIALES 2016 UNE BONNE PRÉPARATION COMMENCE PAR UNE BONNE INFORMATION

CHER LECTEUR Le magazine REFLECT que nous vous présentons ici prend – pour vous – le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal. Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises affiliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international. Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités. Vous trouverez également, pour chaque thème, les coordonnées du collaborateur FEB compétent et des renvois à d’autres sources d’information pertinentes. Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

FEB RADAR – Des indicateurs pertinents, en un clic !

Vous voulez rester au fait de l’actualité socio-économique de notre pays ? Vous aimeriez avoir accès rapidement aux toutes dernières analyses des experts de la FEB ? L’application FEB RADAR présente des informations et des chiffres objectifs sur quatre volets : le marché du travail et la sécurité sociale, la conjoncture, la compétitivité et la fiscalité. www.febradar.be

FEB

THÈME1

FISCALITÉ | PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE | BENCHMARK INTERNATIONAL

PRESSION FISCALE ET PARAFISCALE LES ENTREPRISES, PREMIERS FINANCIERS DES POUVOIRS PUBLICS

es entreprises paient plus de 70 milliards EUR d’impôts et de cotisations aux pouvoirs publics. Seules la France et l’Italie affichent une pression fiscale et parafiscale sur les entreprises supérieure à celle de la Belgique. Si le gouvernement fédéral entend renforcer l’économie, il doit donner davantage d’oxygène aux entreprises. La compétitivité de notre pays, sa croissance économique et sa création d’emploi dépendront fortement des choix budgétaires posés. Une étude récente de la FEB démontre une nouvelle fois pourquoi cet effort budgétaire doit se déployer autant que possible au niveau des dépenses. L’étude calcule la part de la valeur ajoutée générée par les entreprises qui est versée au fisc et à la sécurité sociale (par ex. sous la forme d’impôt des sociétés, de cotisations de sécurité sociale, de précompte immobilier, de taxes de circulation…).

CONTACT Raf Van Bulck Centre de compétence Économie & Conjoncture rvb@vbo-feb.be www.feb.be Publications > Analyse FEB > La contribution de nos entreprises au Trésor public et à la sécurité sociale

46 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

QUID DES AUTRES PAYS ? Si nous comparons les chiffres belges à ceux d’autres pays, nous constatons que la Belgique se positionne mal dans le benchmarking international. Seuls les pouvoirs publics français et italiens ont prélevé une part plus grande de la valeur ajoutée. Chez d’autres grands partenaires commerciaux, comme l’Allemagne (31,7%), les Pays-Bas (30,1%) et le Royaume-Uni (26,8%), le pourcentage des prélèvements est sensiblement plus faible. Il est évident que le haut pourcentage belge constitue un handicap important dans la lutte quotidienne pour attirer des investissements (étrangers). Cette pression élevée et les coûts majorés qui en résultent expliquent pourquoi nos entreprises ont perdu des parts de marché au cours des dernières années et pourquoi il est tellement difficile de créer suffisamment d’emplois dans le secteur privé.

La pression fiscale et parafiscale sur les En 2012, ces transferts s’éleentreprises doit vaient à plus de 70 milliards donc être réduite EUR, soit près de 40% de la EN 2012, PRÈS DE 40% progressivement valeur ajoutée nette créée par DE LA VALEUR AJOUTÉE au cours des les entreprises. Et ce chiffre est TOTALE CRÉÉE ONT prochaines années. encore sous-estimé, car il ne ÉTÉ VERSÉS PAR LES Vu notre handicap comprend pas certaines taxes salarial gigantesque, (comme le précompte mobilier, ENTREPRISES AUX l’accent doit être les taxes indirectes). L’analyse ne POUVOIRS PUBLICS mis prioritairement laisse pas place au doute : sans sur une réduction la valeur ajoutée générée par les sensible des cotisations patronales de sécurité sociale. entreprises, nous n’aurions pas d’État providence ! De plus, il faut améliorer d’urgence la stabilité et la Les 60% restants de la valeur ajoutée sont utilisés prévisibilité de notre législation (fiscale) (par ex. grâce pour payer les salaires nets des travailleurs et financer les activités propres de l’entreprise (financement au maintien de la déduction des intérêts notionnels et en évitant de modifier la législation fiscale plusieurs des investissements sur fonds propres, paiement fois par an) et veiller à supprimer toute discrimination des intérêts sur les emprunts et distribution d’un fiscale entre le secteur privé et le secteur public. dividende aux actionnaires).

FisCaLitÉ NON-rÉsideNts | aVis | FiLet de sÉCuritÉ

thème2

IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS LA MESURE DOIT êTRE ABROgÉE !

a loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB du 20 décembre 2012) a, avec le nouveau paragraphe 3 de l’article 228 du Code des impôts sur les revenus (CIR), introduit dans l’impôt des non-résidents une disposition ‘filet de sécurité’ qui est d’application depuis le 1er mars 2013. Cette disposition implique que tout revenu imposable d’un non-résident à la charge d’un résident belge (habitant du royaume, société, association, ...) ou d’un établissement belge d’un non-résident est imposable en Belgique, à condition que : lorsqu’il y a une convention préventive de la double imposition : la Belgique soit compétente pour percevoir l’impôt ;

Un seuil minimum est appliqué : pour chaque bénéficiaire aucun précompte professionnel n’est dû sur une première tranche de 38.000 EUR par an. Ce seuil est également déterminé par redevable. Ainsi, si les entreprises x et Y paient respectivement un montant de 35.000 et de 37.000 EUR en 2014 à un résident d’un pays sans convention, aucun précompte professionnel ne sera dû ; Un modèle d’attestation a été établi afin de permettre de prouver que le bénéficiaire du paiement a bien été imposé – ou sera imposable – sur ses revenus.

L’avis publié par le SPF Finances apporte des clarifications substantielles par rapport au texte lorsqu’il n’y a pas de convention préventive de la légal et doit donc être accueilli positivement. Par double imposition : le non-résident ne prouve pas contre, cet avis n’a pas le pouvoir que les revenus sont effectide modifier ou d’abroger cette vement taxés dans son État mesure qui se révèle de résidence. LA FEB PLAIDE AVEC DÉTERMINATION POUR d’une complexité inouïe pour les L’impôt dû est à retenir par le qUE CETTE MESURE entreprises belges et débiteur résident belge sous compromet gravela forme d’un précompte SOIT ABROgÉE OU ment l’évolution professionnel calculé au à TOUT LE MOINS de leurs taux de 33% sur la moitié du SUBSTANTIELLEMENT relations montant brut payé. commerMODIFIÉE ciales Durant les vacances, l’adminisavec tration fiscale a publié, dans le plus de 100 pays. C’est Moniteur belge du 23 juillet, un avis qui commente pourquoi la FEB continue cette disposition et vise à poser un certain nombre de plaider avec déterde balises pour en limiter l’application. Les précimination pour que cette sions les plus importantes sont les suivantes : mesure soit abrogée ou La mesure ne s’applique qu’aux revenus qui, à tout le moins substandans le chef du non-résident, constituent des tiellement modifiée par le bénéfices ou profits provenant d’une prestaprochain gouvernement. tion de services. En d’autres termes, la mesure ne s’applique pas aux livraisons de biens, contrairement à ce que d’aucuns craignaient ;

CONTACT Jean Baeten Centre de compétence Fiscalité & Investissements jb@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Fiscalité > Fiscalité > Impôt des non-résidents – Avis relatif au ‘filet de sécurité’

FEB

THÈME3

AUDIT | NOUVELLE RÉGLEMENTATION | POUVOIRS DU RÉVISEUR

RÉFORME DE L’AUDIT DES CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS !

’Union européenne vient d’adopter la réforme de l’audit. Cette nouvelle réglementation est basée sur le constat que la crise financière a mis en lumière, selon les autorités européennes, des faiblesses dans le contrôle légal des comptes et en particulier dans le secteur financier et dans les sociétés cotées. Comment améliorer la qualité de l’audit pour rétablir la confiance placée dans le marché et ses acteurs ? Comment le réviseur peut-il accomplir de manière efficace sa mission sociétale essentielle, à savoir fournir un avis sur la vérité et la fidélité des états financiers des entités auditées ? C’est à ces questions que répondent les deux textes adoptés par l’UE, à savoir une directive pour les audits de toutes les sociétés et un règlement pour les sociétés cotées.

CONTACT Christine Darville Centre de compétence Droit & Entreprise cda@vbo-feb.be

48 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliquent pour la rédaction des rapports que doit établir le réviseur. Ainsi il doit rédiger non seulement un rapport d’audit, comme à l’heure actuelle, mais également, dans les sociétés cotées, un rapport complémentaire très détaillé sur les résultats du contrôle légal des comptes destiné au comité d’audit. En outre, la réglementation revoit la composition du comité d’audit. Ainsi, les membres dudit comité dans leur ensemble doivent être compétents dans le secteur d’activité de l’entité contrôlée. Enfin, la réforme renforce les missions du réviseur dans le contrôle de la situation RENFORCE financière de la société.

LA RÉFORME LES MISSIONS DU RÉVISEUR DANS LE CONTRÔLE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Parmi les axes directeurs de cette importante réforme de plus de 400 pages, on soulignera les règles visant à accroître l’indépendance du réviseur. Ainsi, pour écarter tout risque de familiarité entre le réviseur et la société contrôlée, le règlement introduit une nouvelle règle pour les sociétés cotées : le système de rotation obligatoire. Cela signifie qu’après une période maximale de dix ans, l’entité auditée doit, en principe, faire appel à un autre cabinet d’audit. Des mesures transitoires sont prévues.

Les textes introduisent des modifications substantielles dans le cadre du fonctionnement de l’audit. Il y a lieu d’examiner les conséquences pour les sociétés belges, cotées ou non. Toutefois, contrairement à ce que souhaitait l’UE, des options sont prévues sur des points importants, comme la question de la rotation externe, et des divergences subsisteront entre les États membres. Il faut également éviter que la réforme ne crée un décalage entre les attentes et la réalité : le renforcement des pouvoirs du réviseur et du comité d’audit ne peut fournir une ‘assurance tout risque’ aux sociétés et aux stakeholders.

THÈME4

INTERNATIONALISATION | STRATÉGIE | SONDAGE | BROCHURE FEB

INTERNATIONALISATION STRATÉGIE VITALE POUR LES ENTREPRISES

raisons qui ont poussé ces chefs d’entreprise à u cours de la décennie écoulée, le se tourner vers l’international sont d’une part, la commerce international est passé à nécessité d’explorer de nouveaux marchés (pour la vitesse supérieure. Ce n’est plus 52% des sondés) et d’autre part, la saturation du le marché national, mais le monde marché belge (16%). qui est le cadre de référence. Les entreprises qui développent des activités internationales créent Il n’est cependant pas évident de se tourner vers une nouvelle dynamique qui permet de passer à l’étranger. La route est semée d’embûches. 60 % la vitesse supérieure, que ce soit au niveau de la des entreprises sondées estiment que de nomconception, du développement, de la production breux obstacles freinent toujours leur ambition ou de la mise sur le marché des produits et internationale. Parmi ces services. De surcroît, il est obstacles, l’on note surtout de plus en plus difficile de 60% DES ENTREPRISES : les formalités administraréaliser seul l’ensemble tives (26%), la gestion des de la chaîne de valeur. SONDÉES ESTIMENT QUE risques (19%), la gestion Des clusters spécifiques, DE NOMBREUX OBSTACLES des ressources humaines liés à des segments FREINENT LEUR AMBITION (15%), l’accès au financed’activités particuliers ment (12%) et les difféet regroupant à la fois INTERNATIONALE rences culturelles (12%). partenaires (fournisseurs) et concurrents, émergent de plus en plus souvent. S’insérer dans ces réseaux permet entre autres de bénéficier d’un vivier de talents, de coûts salariaux plus faibles et de stimuler l’innovation. Bref, l’entreprise qui veut optimiser son développement et sa croissance doit regarder au-delà des frontières et être attentive aux dimensions mondiales du business. En mai-juin 2014, la FEB a organisé un sondage auprès des chefs d’entreprise belges. Plus de 400 réponses ont été recueillies. Elles confirment que l’internationalisation des activités est devenue de plus en plus vitale : plus de 90% sont d’accord avec le fait que faire des affaires à l’étranger est d’une importance stratégique pour leur entreprise ; plus de 95% même estiment que, par rapport à il y a dix ans, il est encore plus important aujourd’hui pour une entreprise d’être active à l’international. Les deux principales

Chaque entreprise doit définir la stratégie qui lui convient le mieux : les exportations, des investissements directs à l’étranger, la collaboration avec des partenaires... compte tenu de la distinction fondamentale entre les échanges internationaux de produits et de services.

ENTREPRENDRE À L’INTERNATIONAL GUIDE PRATIQUE PRA POUR UNE STRATÉGIE STRA DURABLE

AVEC LA COLLABORATION DE

OCTOBRE 2014

La FEB, en collaboration avec BDO et ING, ont réalisé une brochure –‘Entreprendre à l’international. Guide pratique pour une stratégie durable’, consacrée à cette thématique. Dans celle-ci, des experts répondent aux nombreuses questions que se pose une entreprise qui a des ambitions internationales. N’hésitez pas à la consulter. www.feb.be > Publications > Publications gratuites

CONTACT Carole Dembour Centre de compétence Économie & Conjoncture cad@vbo-feb.be

FEB

thème5

prOGraMMe stratÉGiQue | CONseiL | COMMissiON | priOritÉs FeB

EUROPE NOUVELLE LÉgISLATURE, NOUVELLES PRIORITÉS

saire pour parvenir à plus de cohérence entre les esponsable de l’agenda de l’UE, différents domaines politiques et entre les actions le Conseil européen a proposé, des différentes institutions européennes. De lors du Sommet européen de plus, on recense de nombreux éléments juin, un programme importants pour lesquels l’Europe peut stratégique pour l’avenir de l’UE. faire la différence afin de renforcer la Un accord a été trouvé sur 5 compétitivité des entreprises. La FEB priorités faîtières, qui guideront estime aussi que l’Europe doit continuer les institutions européennes dans à constituer un élément important de la la définition de leurs activités : solution à de nombreux défis auxquels nous des économies plus fortes offrant sommes confrontés. La FEB a plus d’emplois, des donc défini 8 priorités pour lessociétés capables quelles l’UE doit enregistrer des d’activer et de protéPOUR LA FEB, L’EUROPE résultats significatifs au cours de ger, un avenir sûr en DOIT CONTINUER à la nouvelle législature : matière d’énergie et de climat, des libertés CONSTITUER UN ÉLÉMENT I. Priorité faîtière et transversale : fondamentales fiables IMPORTANT DE LA SOLUTION définir et mener une stratégie cohérente en faveur de la comet une action comà DE NOMBREUx DÉFIS pétitivité des entreprises. mune efficace dans le reste du monde.

CONTACT Olivier Joris Centre de compétence Europe & International oj@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Europe

50 REFLECT ÉNERgIE = ÉCONOMIE

AUxqUELS NOUS SOMMES CONFRONTÉS

Le président de la Commission européenne nouvellement élu, jean-Claude juncker, a présenté en juillet ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, sous le titre ‘Un nouvel élan pour l’Europe : mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique’. juncker concentre son programme sur dix domaines politiques et veut donner une nouvelle impulsion à l’emploi, à la croissance et à l’investissement. Il mettra l’accent sur les principaux défis qui attendent nos économies et nos sociétés. Ce programme servira de base à l’élaboration des plans annuels et pluriannuels de l’Union. La FEB est satisfaite que les différentes institutions européennes aient listé leurs priorités et fixé un certain nombre d’actions politiques prioritaires. Cet exercice de réflexion stratégique est néces-

IV. V. VI.

VII.

VIII.

II. garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. III. Améliorer la qualité du cadre réglementaire et réduire les charges administratives. Créer un véritable marché du travail européen. Mener une stratégie énergétique et climatique ambitieuse mais réaliste. Parachever la nouvelle gouvernance de l’euro et renforcer la convergence des politiques nationales au sein de la zone euro. Œuvrer à l’ouverture accrue des marchés internationaux et à la sécurisation des approvisionnements en énergie et en matières premières. Poursuivre l’intégration européenne, de manière flexible mais non fragmentée.

Sur la base de ces priorités et en collaboration avec BUSINESSEUROPE, la FEB veut contribuer de manière constructive au renforcement de la compétitivité en Europe.

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thème6

ÉLeCtiONs sOCiaLes | prOCÉdure | siMpLiFiCatiON | sÉMiNaires FeB

ELECTIONS SOCIALES 2016 UNE BONNE PRÉPARATION COMMENCE PAR UNE BONNE INFORMATION

a procédure des prochaines élections sociales 2016 se déroulera entre début décembre 2015 et fin mai 2016. Les entreprises qui disposent déjà d’un conseil d’entreprise (+100 travailleurs) et/ou d’un comité de protection et de prévention au travail (+50 travailleurs) savent d’expérience qu’il s’agit d’une longue succession de tâches pour le département hR, dont chaque étape doit être respectée à la lettre, tant en termes de contenu que de timing. Cette procédure s’est complexifiée au fil du temps, notamment pour mieux tenir compte de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail. En 2012, un certain nombre de simplifications avaient été réalisées, liées notamment à la convocation des électeurs par voie électronique, à l’utilisation d’une plateforme internet pour l’envoi des documents officiels et aux formulaires types.

Néanmoins, la FEB continue d’insister pour une simplification future renforcée de cette procédure. En outre, les partenaires sociaux examinent ensemble quel sera l’impact que le dossier ouvrier-employé pourra encore avoir sur ces élections. Ce point est suivi de très près par la FEB. Comme d’habitude, la FEB accompagnera les entreprises pendant tout le processus électoral, et ce, en leur proposant un package d’informations de première main, en collaboration avec plusieurs partenaires. Ainsi, lors d’un premier séminaire stratégique en novembre 2014, la FEB s’adressera aux CEO et hR managers pour les aider à se préparer de manière stratégique à l’élection (ou non) des organes de concertation. Le bureau d’avocats Claeys & Engels sera associé à cet événement. à partir de 2015, une série de 4 séminaires pratiques seront proposés aux entreprises par la FEB, en collaboration avec le bureau d’avocats Taquet, Clesse et Van Eeckhoutte. La traditionnelle brochure élections sociales sera éditée par la FEB, dans les plus brefs délais en fonction du cadre réglementaire, en collaboration avec le même partenaire.

LA STABILITÉ DE LA RÉgLEMENTATION ENTRAîNE UNE DIMINUTION LINÉAIRE DU NOMBRE DE CONTESTATIONS jUDICIAIRES

CONTACT annick Hellebuyck Centre de compétence Travail & Sécurité sociale ah@vbo-feb.be

52 REFLECT ÉNERgIE = ÉCONOMIE

En 2016, peu de changements devraient à première vue résulter des discussions encore en cours au niveau interprofessionnel. quoi qu’il en soit, la FEB sera en première ligne pour informer les entreprises à ce sujet.

La stabilité de la réglementation entraîne une diminution linéaire du nombre de contestations judiciaires, ce qui est positif.

Un seul message à ce niveau mérite d’être martelé : préparez-vous dès à présent et de manière professionnelle à l’important rendez-vous social de mai 2016. La FEB est à vos côtés.

with the support of

By TOP MANAGEMENT Europe Presided by Max Jadot, Chairman of the Executive Committee & CEO BNP Paribas Fortis and with the collaboration of The Federation of Enterprises in Belgium Presents

«Corporate Visions & Strategies 2015»

and its partners

Alichec Alifucam

Eric Auvray VP Industry & Value Creation IBM Europe

Renaud Bentégeat CEO CFE

Erwin De Deyn President of SETCa-BBTK

Jean-Marc Delporte Chairman of the Mgt. Committee, FPS Economy, SMEs, Self-employed & Energy

Roch Doliveux CEO UCB

Inge Geerdens CEO CVWarehouse

Jannie Haek CEO Loterie Nationale/ Nationale Loterij

Max Jadot CEO BNP Paribas Fortis

Pascal Laffineur CEO Altran

Marc Lambotte CEO AGORIA

Peter Vanden Houte Chief Economist, ING Belgium

Bruno Venanzi Co-founder, Lampiris

THE TOP MANAGEMENT EVENT TO INSPIRE THE TOP MANAGERS 5th November 2014 – Diamant Center Brussels

Alumni Solvay AmCham

More info:

www.topmanagementevent.eu

TOP MANAGEMENT Europe - Tel: 02 646 27 40 - Fax: 02 646 20 17

JURISPRUDENCE SOCIALE UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL

EMPLOI DES LANGUES Critère du siège d’exploitation – Société avec adresse à Bruxelles et situation physique en Flandre Les lois coordonnées sur l’emploi des langues de 1966 sont d’application sur la base du critère objectif du siège d’exploitation de l’entreprise, pour lequel la boîte postale est déterminante. Il ne peut être tenu compte de la situation spécifique de chaque bâtiment, puisque cela aurait comme conséquence que les travailleurs d’un bâtiment donné seraient sous l’application d’une autre législation sur l’emploi des langues que les travailleurs d’un autre bâtiment. Cour du travail de Bruxelles, 18 octobre 2013, JTT, 2014, p. 125. LICENCIEMENT – TRAVAILLEUR PROTÉGÉ • Loi antidiscrimination – Charge de la preuve – Licenciement en raison d’un changement de sexe – Cumul de l’indemnité de protection et de l’indemnité pour licenciement abusif La décision de licencier une personne en raison de son sexe ou de son changement de sexe constitue une discrimination interdite par la loi, à moins que cette décision ne soit justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La personne qui s’estime victime a la charge de prouver des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. L’indemnité de protection due en application de la loi antidiscrimination peut être cumulée avec l’indemnité pour licenciement abusif. Cour du travail de Bruxelles, 17 février 2014, JTT, 2014, p. 285. • Harcèlement moral – Début de la protection contre le licenciement Il ressort des dispositions des articles 32terdecies, §§ 1er et 6, de la loi du 4 août 1996 et 14 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, que la protection du travailleur commence au moment où l’employeur est informé du dépôt de la plainte motivée auprès du conseiller en prévention. Cour de Cassation, 3 mars 2014, JTT, 2014, p. 161.

NADINE BEAUFILS AVOCATE ASSOCIÉE TAQUET, CLESSE & Van EECkHouttE N.BEAUFILS@BELLAW.BE

54 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

• Congé parental – Condition de la protection – Demande prématurée Il résulte tant de la CCT n° 64 que de l’arrêté royal du 29 octobre 1997 qu’un avertissement donné plus de trois

mois avant la période de congé parental ne prive pas le travailleur de la protection contre le licenciement, mais postpose uniquement la date d’entrée en vigueur de celle-ci, qui ne peut excéder une période de trois mois précédant la date de prise de cours du congé. Cour du travail de Bruxelles, 22 janvier 2014, JTT, 2014, p. 174. • Loi du 19 mars 1991 – ancienneté – notion de «même employeur» Le calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de protection due dans le cadre de la loi du 19 mars 1991 se fait sur la base de l’occupation chez le même employeur. Il faut entendre par cette notion, l’unité d’exploitation économique que l’entreprise forme, sans tenir compte des modifications de sa structure juridique. Il est essentiel que la nouvelle exploitation soit la continuité de l’ancienne pour pouvoir parler de même employeur. Cette condition suppose que le travailleur ait toujours travaillé sur le même lieu et qu’il y ait exercé les mêmes fonctions dans le même secteur. Tel n’est pas le cas en l’espèce car le travailleur a été au service d’une compagnie aérienne avant de l’être dans une entreprise ayant comme activité principale l’assistance au sol dans des aéroports. Ces entreprises n’ont pas la même activité et ne peuvent pas être considérées comme une même unité d’exploitation. Cour du travail de Bruxelles, 24 février 2014, JTT, 2014, p. 273. LICENCIEMENT – MOTIF GRAVE • Délai prévu par l’article 35 de la loi sur les contrats de travail – Point de départ – Faits connus de l’avocat de l’employeur – Informations contenues dans la presse C’est la personne ou l’organe compétent pour donner le préavis qui doit avoir une connaissance suffisante des faits qui constituent la base du congé pour motif grave pour que le délai de trois jours ouvrables commence à courir. En l’espèce, et à défaut de délégation de compétence, le seul organe ayant le pouvoir de préavis peut être l’ensemble de quatre conseils d’administration. Le délai ne commence pas à courir lorsque l’avocat de l’employeur a eu connaissance des faits reprochés dans le cadre de l’échange de pièces. Les informations divulguées par la presse ne présentent aucune garantie d’exactitude, d’impartialité, d’objectivité ou d’exhaustivité, ni, à fortiori, de certitude suffisante propre à forger, en pleine et parfaite connaissance de cause, la conviction personnelle de l’employeur.

• audition – Emploi des langues – Contrat transfrontalier – Concurrence Bien que l’audition du travailleur ait été effectuée en anglais, il peut en être tenu compte dans l’appréciation du délai à respecter pour le motif grave en raison du caractère transfrontalier du contrat de travail. L’employeur peut imposer au travailleur l’obligation de demander une autorisation préalable pour l’exécution d’activités secondaires. Commet une faute grave justifiant un licenciement pour motif grave, le cadre dirigeant qui, exerçant une activité secondaire concurrente, ne joue pas franc jeu et agit en contrariété avec les règles explicites relatives à la déclaration des conflits d’intérêts. Cour du travail de Bruxelles, 17 décembre 2013, JTT, 2014, p. 117. INDEMNITÉ DE PRÉAVIS Calcul – Bons de réduction – Chance de gain Des bons de réduction promotionnels qui sont octroyés aux travailleurs en contrepartie des prestations fournies et qui, à certaines conditions, sont valables à l’achat éventuel de biens par le travailleur lui donnent une chance de gain. La mesure dans laquelle cette chance de gain est chiffrable en tant que rémunération doit être déterminée par le juge en fait. Les bons ne font toutefois pas partie de la rémunération à concurrence de leur valeur totale. Cour de cassation, 24 février 2014, JTT, 2014, p. 277. SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS Cotisations – Indemnité de protection due au conseiller en prévention – Non assujettie aux cotisations sociales L’indemnité payée par l’employeur sur la base de l’article 10 de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure prévue par cette loi n’est pas une indemnité due pour la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel au sens de l’article 19, §2, 2°, b), de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Cette indemnité est, en conséquence, visée par l’article 19, §2, 2°, de cet arrêté royal, selon lequel les indemnités de rupture ne sont pas assujetties à la sécurité sociale. Cour de Cassation, 3 février 2014, JTT, 2014, p. 163.

Cour du travail de Liège, 20 décembre 2013, JTT, p. 114.

FEB

AGENDA FEB PLUS D’INFO : WWW.FEB.BE > EVENTS 8 DÉCEMBRE 2014

FORUM FEB – THINK EUROPE BECAUSE IT MATTERS Thomas Leysen (Umicore & KBC), Luc Cortebeeck (Organisation internationale du travail/OIT), Pierre Defraigne (Collège d’Europe), un représentant de la Commission européenne et Anthony L. Gardner (Ambassadeur des USA auprès de l’UE) débattront des leviers européens de la compétitivité de nos entreprises. Philippe de Buck, directeur général honoraire de BUSINESSEUROPE, animera le débat. LIEU : BOZAR INFO : WWW.FEB.BE, EVENTS@VBO-FEB.BE

JUSQUE DÉCEMBRE 2014

CYCLE DES MIDIS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Encore deux conférences : ‘Les marques et la contrefaçon – Comment agir contre la contrefaçon à la frontière ?’ (mardi 14 octobre) et ‘D’un rêve à une réalité : le brevet unitaire et la juridiction unifiée’ (lundi 8 décembre). Un nouveau cycle verra le jour en 2015 ! LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.FEB.BE, EVENTS@VBO-FEB.BE, T 02 515 08 91

2014 - 2015

FEB-SD WORX SOCIAL ACADEMY La mise en place d’un dialogue social constructif et d’un meilleur climat social au sein de l’entreprise, tel est l’objectif de la FEB-SD Worx social academy. Forum d’échanges sur la vision, la connaissance et l’expérience en relations humaines dans les entreprises, ce programme offre aux CEO et managers RH une palette de solutions plus large pour affronter les défis sociaux concrets de la prochaine décennie et pour, de cette manière, renforcer la concertation sociale et la collaboration au sein de leur propre entreprise ou organisation. LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.SOCIALACADEMY.BE, CGR@VBO-FEB.BE, T 02 515 08 36

DU 26 SEPTEMBRE 2014 AU 26 JUIN 2015

BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION Vous désirez approfondir vos connaissances en droit et économie de la concurrence ? La Brussels School of Competition organise chaque année un programme d’études intitulé ‘Competition Law and Economics’ (en anglais) d’une durée de 8 mois. Rejoignez-nous pour le programme complet ou pour une session spécifique tout au long de l’année ! LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.BRUSSELSSCHOOLOFCOMPETITION.BE, VBS@VBO-FEB.BE, T 02 515 09 83

Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 11 - Fax 02 515 09 99 info@vbo-feb.be - www.feb.be

COLOPHON RÉDACTION Jean Baeten, Nadine Beaufils, Christine Darville, Carole Dembour, Annick Hellebuyck, Olivier Joris, Raf Van Bulck, Olivier Van der Maren, Johan Van Praet SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Linda Janssens, Anne Michiels TRADUCTION Service traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Landmarks CONCEPT Stapel Magazinemakers PHOTOGRAPHIE Daniel Rys ILLUSTRATIONS Peter Willems, Vec-star IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Anvers) Contact : Nele Brauers, Tél. : 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com Dit magazine is ook verkrijgbaar in het Nederlands. Cette publication peut être lue en ligne sur www.feb.be > Publications > Publications gratuites

56 REFLECT ÉNERGIE = ÉCONOMIE

think europe because it matters Different views on european Challenges

forum feB / 8 DeC 2014

BoZar / Bruxelles

Le lundi 8 décembre, thomas leysen (umicore & Kbc), luc Cortebeeck (Président honoraire de la csc), pierre Defraigne (college of europe), un représentant de la Commission européenne et anthony l. gardner (ambassadeur des usa auprès de l’ue - tbc) débattront des leviers européens de la compétitivité de nos entreprises. philippe de Buck, Directeur général honoraire de busiNesseurOPe, tiendra les rênes de ce débat. ensuite, notre keynote speaker, herman van rompuy s’exprimera pour la première fois après le terme de son mandat de Président permanent du conseil européen. L’europe est-elle sortie plus forte de la tempête? il partagera sa vision en avant-première avec vous.

Bloquez dès à présent la date du lundi 8 décembre - 16h45 dans votre agenda.

inscriptions via le site www.feb.be PartNers P artN art Ners

with the KiND suPPOrt Of

stichting bekaert et fondation van der rest

LES CHÈQUES-REPAS ÉLECTRONIQUES, C’EST MAINTENANT ET C’EST TOUT BON.

LA FACILITÉ POUR VOS SALARIÉS.

LA GESTION POUR VOUS.