At the heart of society, in the lives of people
En tant que « supporter de votre vie », Ageas protège ce que ses 47 millions de clients possèdent actuellement et les aide à réaliser leurs rêves.
Nos 44.000 collaborateurs enthousiastes s’en chargent depuis déjà 200 ans en Belgique via notre filiale leader de marché AG, ainsi que dans 12 autres pays d’Europe et d’Asie.
Même le red tape a ses limites. Ce terme date du 16e siècle, lorsque les royaumes européens nouaient des rubans rouges autour de leurs documents administratifs les plus importants pour tenter de mettre de l’ordre dans leur vaste administration. Aujourd’hui, il signifie une quantité démesurée de formalités administratives, de réglementations ou de paperasseries. Et il est temps de mettre un terme à ces excès. En plus des tracasseries administratives belges, nos entreprises ont dû digérer pas moins de 5.422 pages de nouvelles directives, décisions et règlements européens entre 2017 et 2022. Autant de temps et d’énergie qu’elles ne peuvent pas investir dans la création de valeur et la croissance.
Je laisse à chaque gouvernement la possibilité d’expliquer à nos entreprises pourquoi elles doivent constamment fournir les mêmes informations à des services différents. On a parfois le sentiment d’être encore au 16e siècle, alors que le monde qui nous entoure est dominé par des solutions only once issues de l’intelligence artificielle.
Sans parler des coûts gigantesques liés à cette surcharge administrative asphyxiante. Rien que pour les démarches relatives à la fiscalité, au personnel et à l’environnement, les entreprises et les indépendants dépensent chaque année six milliards EUR (!). Imaginez l’oxygène qu’une réduction de ces coûts pourrait apporter à la compétitivité de toutes ces entreprises.
Heureusement, les différents niveaux de gouvernements commencent à en prendre conscience. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a pour ambition de réduire de 25% les charges administratives européennes. Qu’en est-il de notre pays ? Nous avons posé la question à Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Simplification administrative (lire la triple interview dans ce REFLECT). La réduction de 30% annoncée dans l’accord de gouvernement n’est que très peu perceptible après plus de quatre ans. Je ne connais personne qui soit contre le principe only once. Et pourtant, à ce jour, cette « obligation » est restée lettre morte.
Nos entrepreneurs en ont assez ! Les frustrations des agriculteurs belges sont une manifestation évidente de la surcharge administrative qui paralyse leurs activités et leur potentiel de croissance. Ils dénoncent dans la rue ce qui préoccupe encore trop souvent aussi le reste des entrepreneurs belges. Cela ne peut plus continuer. Il faut remplacer les formulaires et procédures complexes et opaques par des trajectoires numériques intelligentes, mettant l’accent sur la facilité d’utilisation. Et « intelligentes » signifie ici qu’il faut supprimer les formalités quand c’est possible et les améliorer le cas échéant. Cela profitera à la santé mentale des citoyens et des entreprises et leur donnera l’oxygène nécessaire pour faire ce qui compte vraiment : entreprendre pour la prospérité !
Bonne lecture !
« IL FAUT SUPPRIMER LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES COMPLEXES QUAND C’EST POSSIBLE ET LES AMÉLIORER LE CAS ÉCHÉANT »
EXECUTIVE INSIGHT
04
LA FIN JUSTIFIE LES MOYENS ADÉQUATS (!)
Edward Roosens et Arie Van Hoe, VBO FEB : « Considérez la suppression d’obligations superflues comme un progrès. »
25 ANS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
SOCIALE KAFKA EN CHIFFRES
FISCALITÉ ET LOURDEUR ADMINISTRATIVE RÉGLEMENTATION
06
LE TRAIN PERD-IL DE LA VITESSE ?
Les charges administratives ont diminué, selon le Bureau fédéral du plan. Mais la perception est inverse. Pourquoi ce décalage ?
08
LES FÉDÉRATIONS ET LES ENTREPRISES
TIRENT LA SONNETTE D’ALARME
Une enquête FEB pointe les domaines les plus problématiques en matière de charges administratives.
l’image de la législation : une mère n’y retrouve plus ses petits.
… portera sur l’importance de l’Union européenne pour les entreprises belges d’un point de vue tant stratégique que pratique et opérationnel. Le processus décisionnel de l’UE n’est pas une « boîte noire », mais un système politique complexe. Comment défendre les intérêts de nos entreprises au bon niveau et au bon moment ? Quels sont les thèmes que nos entreprises souhaitent voir figurer en tête de l’agenda européen, et pourquoi ? Quelques mois après les élections européennes, nous dresserons l’état de la situation et des enjeux qui se posent à l’UE, nous approfondirons nos priorités pour la nouvelle législature et vous présenterons les nouveaux eurodéputés belges.
RÉGLEMENTATION
JURIDIQUE
GENTONIC
16
AU SOULAGEMENT
NUMÉRIQUE
Jan Sap, CEO Fednot :
« Une nouvelle attestation ou une nouvelle règle représentent-elles toujours la bonne solution à un problème ? »
20
LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT VS LES ENTREPRENEURS
«
Un processus administratif médiocre qui est numérisé devient un processus numérique médiocre. »
25
LES JEUNES POUR UNE BELGIQUE PLUS FORTE
28
Une sélection de dossiers suivis par nos experts.
LET'S TALK ELECTIONS
26
UNE CAMPAGNE FORTE !
Edward Roosens, du centre de compétence Entrepreneuriat numérique & innovant de la FEB, ainsi qu’Arie Van Hoe et Nathalie Ragheno, du centre de compétence Droit & Entreprise de la FEB, ont assuré le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT.
Arie Van Hoe
Executive Manager du Centre de compétence Droit & Entreprise
Edward Roosens
Executive Manager du Centre de compétence Entrepreneuriat numérique & innovant
La simplification administrative : tout le monde en rêve, mais entre le rêve et la réalité se dressent des obstacles pratiques. Devonsnous nous résigner à des charges administratives de plus en plus lourdes ou des solutions structurelles sont-elles envisageables ? Comment peut-on réduire la montagne de paperasses et redonner aux entreprises toute latitude pour entreprendre ?
« CONSIDÉREZ
LA SUPPRESSION
D’OBLIGATIONS SUPERFLUES COMME UN PROGRÈS »
Arie Van Hoe
Comment s’explique l’accroissement des charges administratives ?
Arie Van Hoe (AVH) : « Les obligations administratives ne tombent pas du ciel. À la base, il y a toujours une bonne raison d’imposer une obligation donnée.
Pensons par exemple à la sécurité alimentaire ou à la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce sont évidemment des objectifs légitimes, personne ne le conteste. Cependant, c’est généralement au niveau de l’élaboration concrète des obligations administratives que les choses se gâtent. Elles sont souvent trop éloignées de la réalité du terrain, trop formalistes, pas organisées de manière moderne et, dans le pire des cas, accompagnées de sanctions draconiennes. Elles risquent dès lors d’ignorer le lien pourtant crucial entre l’objectif et les moyens. Et des charges administratives qui ne sont pas comprises sont automatiquement une source de frustration. »
Les charges administratives sont-elles un problème purement belge ?
Edward Roosens (ER) : « Certainement pas. Aujourd’hui, bon nombre d’obligations trouvent leur origine au niveau européen. Et là, l’écart entre le terrain et la pratique est encore plus important qu’au niveau national. La dernière législature européenne a été particulièrement prolifique dans de nombreux domaines, allant de la politique environnementale au droit financier et de la durabilité à l’intelligence artificielle. Et, chaque fois, la réglementation s’accompagne d’une série d’obligations administratives pour les entreprises. Celles-ci se voient imposer de nombreuses obligations d’enregistrement et d’information sans que l’effet cumulatif de ces obligations soit suffisamment pris en compte. Heureusement, l’Europe a également compris que cela ne peut pas continuer. Nous saluons dès lors l’ambition de la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, de réduire les charges administratives de 25 %. »
« UNE VÉRITABLE NUMÉRISATION
REQUIERT UNE REFONTE
FONDAMENTALE DES FLUX EXISTANTS »
Edward Roosens
Comment stopper l’effet boule de neige ?
AVH : « La première étape est la prise de conscience. Les responsables politiques, à tous les niveaux, doivent réaliser que chaque obligation administrative supplémentaire entraîne au bout du compte des coûts supplémentaires. Ces coûts se traduisent à leur tour par une augmentation des prix, une réduction de la marge d’innovation, une perte de compétitivité… En revanche, des règles moins nombreuses (mais meilleures) s’autofinancent automatiquement. Nous devons viser une situation où la suppression de dispositions superflues est considérée comme un progrès. Le jour où un responsable politique annoncera fièrement la suppression d’une obligation sera un jour mémorable pour le monde des entreprises. Plus encore qu’aujourd’hui, cela signifie que le coût administratif des mesures proposées doit être sérieusement évalué. Une obligation administrative est-elle nécessaire ? Est-ce la mesure la plus efficace ? Quel est l’effet cumulatif de mesures étroitement liées ? À quel niveau introduire une obligation ? Autant de questions qui ne sont guère posées aujourd’hui, ce qui entraîne une montagne croissante d’obligations administratives. »
La poursuite de la numérisation pourrait-elle apporter une solution ?
ER : « La numérisation est une arme à double tranchant. D’une part, elle peut simplifier considérablement les choses. En effet, il est inadmissible qu’en 2024 de nombreuses obligations administratives se fassent encore entièrement sur papier. Cela pourrait être mieux organisé, de manière plus numérique. D’autre part, et c’est là le revers de la médaille, la numérisation ne doit jamais être considérée comme une simple traduction virtuelle du cadre existant. Sinon, on se contente de créer aveuglément une version numérique de ce qui existe déjà, sans tirer parti de tous les avantages de la numérisation. Une véritable numérisation requiert une refonte fondamentale des flux existants pour débloquer tous les gains d’efficacité latents. »
Le temps est venu d’adopter un véritable ‘only once’ !
AVH : « L’idée sous-tendant ce principe est claire : éviter de devoir chaque fois communiquer à nouveau les mêmes données, même si elles ont déjà été transférées à une autre administration. Aujourd’hui, ce principe est loin d’être une réalité sur le terrain. Les citoyens et les entreprises doivent encore trop souvent fournir à plusieurs reprises les mêmes informations. Le moment est peut-être venu de créer un ‘only once 2.0’, cette fois dans le secteur privé. En effet, de plus en plus d’entreprises sont tenues de demander et de communiquer toutes sortes d’informations à leurs partenaires (fournisseurs, clients, financiers…). Pensons aux informations en matière de durabilité dans le cadre des obligations ESG. Si cela ne peut se faire de manière structurée, nous risquons de perdre énormément de temps à remplir des questionnaires toujours différents. Et l’équilibre entre l’objectif et les moyens risque d’être rompu, ce qu’il faut à tout prix éviter. »
Horizon Belgique 2030
Notre législation devient de plus en plus complexe et de moins en moins qualitative. Les entrepreneurs émettent de plus en plus souvent des critiques sur des questions fondamentales telles que la sécurité juridique, la stabilité et la prévisibilité de la réglementation et réclament plus de simplification administrative. Les lois et les règles se succèdent de plus en plus rapidement, les nouvelles exigences en matière de reporting sont légion… généralement sans concertation préalable et sans tenir compte de leur faisabilité et des coûts supplémentaires que cela génère sur le terrain. Une simplification administrative bien pensée profite à la fois aux responsables politiques et aux entreprises. Comment améliorer la situation concrètement ?
Téléchargez notre plan d’avenir sur www.vbo-feb.be > Publications >
Horizon Belgique 2030.
La simplification administrative a connu de nombreux développements au cours de ces 25 dernières années. Mais elle poursuit toujours un même but : faciliter et simplifier les formalités administratives qu’une entreprise, une organisation ou une personne est tenue d’exécuter en vue de répondre aux obligations imposées par les autorités.
Dans toute entreprise ou organisation, les travailleurs, l’entrepreneur lui-même ou encore les prestataires de service externes (tels les secrétariats sociaux, les comptables, les consultants ...) doivent consacrer un certain temps à l’accomplissement des formalités. Il s’agit, entre autres, de déclarations ou formulaires à remplir, d’obligations d’enregistrement et d’agrément, de documents ou de données à conserver, etc. Cela engendre des coûts salariaux, des indemnités et des pertes de productivité. Faciliter et simplifier les formalités administratives revient donc à réduire les charges qui pèsent sur elle.
En 1998, la simplification administrative figurait en bonne place dans l’agenda politique. La loi-programme du 10 février 1998 a mis en place, au sein de la Chancellerie du Premier ministre, l’Agence pour la simplification administrative, l’ASA.
L'ASA a reçu pour mission de proposer des mesures pour lutter contre la complexité administrative et les contraintes imposées aux entreprises, en élaborant et en appliquant une méthode permettant de chiffrer le coût induit, à charge des entreprises et des PME en particulier, par la réglementation et les formalités et procédures administratives des administrations fédérales et autres organismes.
Son rôle était, d’une part, d’évaluer le coût des diverses charges administratives mais aussi, d’autre part, de faire des propositions concrètes pour le réduire. En 2022, les missions de l’ASA ont été transférées au Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA).
Dès la création de l’ASA, l'idée d'un pilotage de ses travaux par un Comité d'orientation a émergé comme une évidence. Il fallait en effet associer à la démarche toutes les parties prenantes : les représentants des ministres concernés, les entreprises et les
administrations, les partenaires sociaux représentant le monde des entreprises. Le Comité d'orientation, aujourd’hui intégré au SPF BOSA, se compose de 18 membres ayant une voix délibérative. Parmi eux, la FEB siège aux côtés, notamment, des fédérations sectorielles Agoria et Embuild, de l’UCM et d’Unizo. Le Comité d’orientation est, entre autres, chargé d’élaborer le programme annuel de travail et d’approuver le rapport annuel.
Ces dernières décennies, les règles se sont accumulées et la réglementation s’est considérablement complexifiée, notamment avec le renforcement de l’Europe. Dans toute l’UE, l’accent est désormais placé sur la quantification de leur impact sur les charges administratives. Il ne s’agit pas de remettre en question les objectifs stratégiques de la réglementation mais bien de calculer le coût réel qu’engendre son respect pour les citoyens, les entreprises et les autorités. Et d'adopter les simplifications nécessaires.
Pour évaluer les charges administratives mais également les résultats des initiatives prises pour réduire ces charges, il y a deux méthodes utilisées :
� LA PREMIÈRE, À VOCATION MICRO-ÉCONOMIQUE : mesurer les charges administratives des réglementations en vigueur, sélectionnées en fonction d'objectifs définis. La Méthode des Coûts standard (MCS) est utilisée par plusieurs États membres et la Commission européenne pour pouvoir exprimer les charges administratives en termes monétaires. En Belgique, le bureau chargé de la quantification des charges administratives a développé son propre modèle, le modèle Kafka, qui est une mouture de la MCS adaptée au contexte belge.
� LA SECONDE, À VOCATION MACRO-ÉCONOMIQUE, c’est l’enquête bisannuelle sur la perception des charges administratives, réalisée auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises et d'indépendants par le Bureau fédéral du Plan (BFP).
Sur le long terme, c.-à-d. en deux décennies, on peut dire que le poids des charges administratives a diminué. Si l’on regarde les chiffres émanant de l’enquête bisannuelle du BFP : le poids relatif des charges administratives a été diminué de plus des deux tiers, passant de 3,48% du PIB en 2000 à 1,08% du PIB en 2022. Cela étant, le coût de ces charges était encore estimé, en 2022, à 5,99 milliards EUR.
Pourtant, l’enquête bisannuelle du BFP relève que les entrepreneurs et les indépendants ont le sentiment que ces charges ont plutôt augmenté. Pourquoi ce décalage ?
D’abord, parce que les progrès ont tendance à stagner ces dernières années. Mais aussi parce que l’enquête du BFP ne couvre que les charges administratives liées à trois domaines : la fiscalité, l’emploi et l’environnement. Ils ne couvrent par exemple pas les obligations liées à la protection des données et au respect de la vie privée, qui ont explosé avec le GDPR. Ni celles, plus récentes et appelées à s’intensifier, liées au reporting de développement durable (ESG) 1
Parmi les initiatives de simplification qui ont contribué réduire la paperasse, citons l'application ItsMe, lancée en 2017 en tant que moyen d'identification simple et sûr, l'utilisation croissante de l'eBox de la Sécurité sociale, la diffusion plus large des chèques-repas électroniques et l'introduction des éco-chèques électroniques, ainsi que l'utilisation plus large de l'application Digiflow par les autorités fédérales et régionales dans le cadre de la numérisation des procédures de passation des marchés publics (eProcurement).
Source : Chiffres Bureau du Plan 2023
Les efforts de simplification administrative existent et les résultats engrangés sont significatifs. Il faut néanmoins rappeler que la simplification administrative ne constitue pas une mission exclusive confiée à un ministre, un secrétaire d’État ou un service public précis. Il s’agit d’une responsabilité conjointe partagée par l’ensemble de l’équipe gouvernementale et des services publics. Et qui doit dès lors rester une priorité lors de l’adoption de toute nouvelle réglementation.
« SI, EN DEUX DÉCENNIES, LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ONT ÉTÉ FORT DIMINUÉES, LA TENDANCE AUJOURD’HUI STAGNE, VOIRE REPART À LA HAUSSE »
1 Administratieve rompslomp kost bedrijven en zelfstandigen zes miljard, De Standaard, vendredi 19 janvier 2024
Au cours de la dernière décennie, l’attention accordée à la simplification administrative s’est affaiblie. Et la crise du COVID-19 n’a fait que renforcer cette tendance. Depuis lors, on s’attelle presque exclusivement à éviter les risques, sans grande considération pour la charge administrative associée à un flux incessant de nouvelles règles et d’obligations administratives. En 2022, nos entreprises et fédérations sectorielles ont tiré la sonnette d’alarme. Notre enquête l’illustre par des chiffres.
La FEB a organisé plusieurs sondages afin d’identifier les charges administratives en forte augmentation. Les trois principales questions de l’enquête étaient les suivantes :
1. QUELLES SONT LES TROIS CHARGES
ADMINISTRATIVES LES PLUS IMPORTANTES
POUR VOTRE ENTREPRISE ?
2. QUELLES SONT LES CHARGES
ADMINISTRATIVES QUI ONT AUGMENTÉ (DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE) AU COURS
DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES ?
3. QUELLES SONT LES CHARGES ADMINISTRATIVES
QUI ONT DIMINUÉ (DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE) AU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES ?
1. DES CHARGES ADMINISTRATIVES
STRUCTURELLEMENT LOURDES
La première question a souvent reçu trois réponses, soit un total de 425 réponses. Nous les avons classées en neuf catégories, par ordre d’importance :
1. Charges administratives fiscales
2. Charges administratives liées au travail, au personnel et aux salaires
3. Charges administratives liées à la sécurité sociale (chômage, crédit-temps, maladie, pensions…)
4. Charges administratives liées aux obligations statistiques
5. Charges administratives liées aux diverses obligations de rapportage
6. Charges administratives spécifiques à certains secteurs
7. Charges administratives liées à la gestion financière et opérationnelle d’une entreprise
8. Charges administratives liées à la législation sur l’environnement, l’aménagement du territoire, les déchets et le climat
9. Autres charges administratives.
Le graphique à la page 10 montre que les charges administratives liées à l’emploi, aux salaires et à l’administration du personnel sont celles qui sont le plus souvent citées (109 fois, soit 26 %) par les entreprises parmi leurs trois principales charges administratives (structurelles). Cela concerne plus précisément les charges liées aux ressources humaines, à la gestion du personnel ou à la rémunération (50 occurrences), suivies de la paperasserie liée aux formations des collaborateurs (12 occurrences). Il existe également quelques occurrences (6) liées aux règles relatives au bien-être et à la sécurité au travail. Enfin, 5 occurrences concernent les tracasseries liées aux travailleurs à temps partiel, aux horaires flexibles et aux régimes de congé (parental et d’éducation).
La deuxième catégorie de charges les plus citées (77, soit 18 %) sont celles résultant de législations sectorielles spécifiques. Il s’agit principalement des charges pesant sur le secteur de la construction et, plus particulièrement, celles relatives aux travaux sur les chantiers (40). Pas mal de lourdeurs administratives spécifiques sont également signalisées dans le secteur du travail intérimaire et des titres-services (11) et dans le secteur financier (10).
« LES CHARGES ADMINISTRATIVES PESANT SUR LES ENTREPRISES ONT AUGMENTÉ D’ENVIRON
1 MILLIARD EUR ENTRE 2020 ET 2022 »
Quatre catégories représentent chacune 8 à 12 % du nombre total d’occurrences :
• La première totalise 51 occurrences de charges administratives liées aux éléments classiques de la gestion financière et opérationnelle d’une entreprise (12 %). Cela englobe la facturation (9), les obligations comptables (7), les devis (6), la gestion du portefeuille d’assurances ou les formalités d’importation et d’exportation.
• Une seconde catégorie (41 occurrences, soit environ 10 %) a trait à tout ce qui concerne la sécurité sociale Par exemple, la gestion du chômage ordinaire, temporaire ou économique (16), la gestion de la maladie (en particulier de longue durée) des travailleurs (7) et les régimes de crédit-temps et d’interruption de carrière (3).
• Les charges fiscales sont mentionnées 38 fois (9 %). À cet égard, les principales formalités évoquées sont les déclarations de TVA et leurs annexes (12), les déclarations douanières (7) et les déclarations d’accises (2).
• Les charges en matière de reporting ont été citées 34 fois (8 %). Elles concernent notamment les rapports financiers traditionnels destinés à la Banque nationale (comptes annuels), mais aussi, de plus en plus, les rapports RH et ESG (dans le cadre de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD). Les petites entreprises qui ne sont pas (encore) tenues d’établir des rapports subissent aujourd’hui déjà des pressions de la part de leurs parties prenantes pour commencer elles aussi à établir des rapports ESG – c’est ce que l’on appelle l’effet de ruissellement.
Enfin, deux catégories représentent environ 5 % de toutes les occurrences : les charges administratives liées aux obligations statistiques et les charges liées au climat, à l’environnement, au traitement des déchets et au recyclage
Parmi les 22 mentions de charges administratives suite aux obligations statistiques, il est souvent question d’enquêtes ou d’obligations statistiques sans aucune précision. Les enquêtes spécifiques les plus souvent épinglées pour leur lourdeur administrative sont l’enquête sur la structure et la répartition des salaires de Statbel (4), l’enquête Intrastat de la Banque nationale (2) et l’enquête sur les déplacements domicile-travail.
Les 21 occurrences relatives au climat, à l’environnement, au traitement des déchets et au recyclage ont trait notamment à la complexité des demandes d’aides et de subventions pour des investissements écologiques (5). Les déclarations pour Recupel, Reprobel, Valipac, Fost Plus et Bebat sont également jugées lourdes sur le plan administratif (4).
La neuvième catégorie, « autres charges administratives », totalise 31 occurrences (+/- 7 %) sur des sujets tels que les formalités prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (4), les formalités administratives liées à la publication des documents de l’entreprise au Moniteur belge (3) ou à la participation aux marchés publics (3). Dans cette catégorie, le registre UBO1 a la palme d’or, puisqu’il est mentionné pas moins de 7 fois.
Les charges administratives qui ont le plus augmenté au cours des trois dernières années correspondent globalement aux catégories susmentionnées. En ce qui concerne les charges liées à la gestion financière et opérationnelle, il y a deux fois moins d’occurrences de « charges fortement accrues » que de « charges structurellement lourdes ». En revanche, le pourcentage des « autres charges » en forte augmentation est deux fois plus élevé. Cela s’explique principalement par les ‘nouvelles’ charges administratives liées à l’UBO et au RGPD. Par ailleurs, trois répondants ont indiqué que les charges administratives se sont alourdies dans TOUS les domaines.
En ce qui concerne les nouvelles charges fiscales, les personnes interrogées mentionnent la législation fiscale plus complexe concernant le parc automobile (de l’entreprise), l’administration plus complexe (et les contrôles plus lourds) pour les réductions de précompte professionnel pour les chercheurs et les nouvelles règles douanières suite au Brexit.
Parmi les obligations statistiques, elles mentionnent un certain nombre de nouvelles enquêtes menées par le SPF ETCS (notamment sur le télétravail et la déconnexion). En matière de sécurité sociale, elles regrettent notamment que la déclaration de chômage économique simplifiée introduite lors de la crise du COVID-19 ait à nouveau été remplacée par l’ancienne méthode complexe.
En ce qui concerne les charges administratives liées au travail, au personnel et aux salaires, l’insatisfaction porte surtout sur celles qui découlent des nouvelles réglementations en matière de formation (16 occurrences sur 54).
1 UBO = Ultimate Beneficial Owner, le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des dividendes (ou autres flux financiers) d’une entreprise.
La troisième question, « Quelles sont les charges administratives qui ont diminué (de manière significative) au cours des trois dernières années ? », a suscité moins d’enthousiasme. Plus de la moitié des personnes interrogées ont déclaré qu’elles n’avaient constaté aucune réduction des charges administratives.
Quelques petites lueurs d’espoir ont été identifiées au niveau de la sécurité sociale grâce à la déclaration du chômage temporaire provisoirement simplifiée pendant la crise du COVID-19 (malheureusement abandonnée par la suite) et à la numérisation de la déclaration des risques sociaux (DRS). Dans le domaine du personnel, du travail et des salaires, la numérisation des chèques-repas a été appréciée. En outre, de nombreuses entreprises se sont simplifié la vie en confiant davantage de tâches aux secrétariats sociaux.
Dans l’ensemble, les entreprises apprécient que la communication avec les pouvoirs publics puisse de plus en plus se faire par voie numérique. La gestion simplifiée de l’identité et des accès via l’application itsme® est également accueillie favorablement.
Globalement, les résultats de notre enquête montrent que les charges administratives pesant sur les entreprises ont considérablement augmenté ces dernières années. Les progrès de la numérisation peuvent certes atténuer quelque peu l’impact de ce phénomène, mais pas l’enrayer complètement. En bref, la lutte contre Kafka est loin d’être gagnée, comme le confirment d’ailleurs les résultats de l’enquête réalisée tous les deux ans par le Bureau fédéral du plan. Celle-ci indique en effet que les charges administratives pesant sur les entreprises ont augmenté d’environ 1 milliard EUR entre 2020 et 2022. Il y a donc encore beaucoup de travail en perspective pour la nouvelle législature.
La FEB a récemment publié la brochure « 15 propositions pour réduire les charges administratives », qui contient 15 propositions concrètes pour réduire les tracasseries administratives. Vous pouvez télécharger la brochure sur www.vbo-feb.be > publications.
Dans son plan d’avenir « Horizon Belgique 2030 », la FEB formule également un certain nombre de recommandations très concrètes pour simplifier les charges administratives. Vous pouvez télécharger ce plan sur www.feb.be > publications > ‘Horizon Belgique 2030’.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES CHARGES ADMINISTRATIVES ?
Autres charges juridiques, liées aux marchés publics, à la lutte contre le blanchiment, au numérique et aux données
Environnement, énergie, climat 5 %
Gestion financière et opérationnelle de l’entreprise
sectorielles
Autres charges juridiques, liées aux marchés publics, à la lutte contre le blanchiment, au numérique et aux données
Gestion financière et opérationnelle de l’entreprise
CHARGES
9 %
personnel, salaires
Source
Autres charges juridiques, liées aux marchés publics, à la lutte contre le blanchiment, au numérique et aux données
Valipac est la première organisation européenne à avoir réussi à établir une cartographie précise des déchets d’emballages industriels en plastique et à contrôler les recycleurs. Une initiative qui garantit que vos déchets d’emballages sont effectivement recyclés. Et ça, c’est bon pour vous et pour la planète! Plus d’infos sur valipac.be
Toute personne ayant un jour été confrontée à une déclaration fiscale sait combien il peut être fastidieux de mettre les bonnes informations à la bonne place. Le format des déclarations elles-mêmes, que ce soit à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à la TVA, présente une multitude de champs à compléter, et fait référence à un jargon spécifique, dont seuls les experts, bien souvent, peuvent saisir toute la portée.
Les experts et les contrôleurs fiscaux sont parfois eux-mêmes démunis face à la complexité ou au caractère nébuleux de la législation fiscale. De nombreux concepts sont sujets à interprétation. Les arcanes fiscaux mènent à des charges administratives qui sont à l’image de la législation : une mère n’y retrouve plus ses petits. Ceci nuit à l’efficacité de la perception de l’impôt, mais aussi à l’acceptation de celui-ci, alors que l’impôt est essentiel au bon fonctionnement de notre société. Il y a là un enjeu démocratique majeur.
En pratique, chez les fiscalistes, le sentiment reste vivace que la complexité et la lourdeur des charges administratives tendent toujours à s’aggraver un peu plus.
En voici quelques illustrations.
LE PARADOXE DE LA DIGITALISATION
La digitalisation devrait à première vue être un outil de premier plan pour faciliter la bonne exécution des obligations fiscales. Or, dans les faits, elle ne semble pas simplifier systématiquement les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, en raison de doubles emplois, de l’inflation des informations échangées avec le fisc, des nouvelles possibilités de contrôle et de datamining, etc.
Si les outils digitaux facilitent certainement certains échanges avec les autorités, on ne peut pas affirmer que l’ « upgrade » au format digital amène ipso facto son lot d’améliorations sur le terrain. Les témoignages des entreprises montrent souvent le contraire.
À cela s’ajoute la durée des délais de conservation des archives (10 ans), qui implique souvent un travail d’archéologie, non plus dans les dossiers papier mais dans des systèmes et suivant des règles qui ont entretemps parfois changé plusieurs fois.
Cela ajoute une couche d’insécurité juridique dont les contribuables se passeraient volontiers, là où justement la digitalisation devrait amener de la facilité d’usage et permettre de cristalliser plus rapidement les situations fiscales des contribuables.
On n’a clairement à ce stade pas (encore) tiré parti de toutes les possibilités que la digitalisation peut offrir pour développer de nouvelles façons de procéder, basées sur la simplicité et l’efficacité, même si certains bons exemples se mettent progressivement en place, comme Tax-on-web ou la facturation électronique.
Le principe ‘only once’ veut qu’on ne communique qu’une fois une information aux autorités et qu’on ne communique pas ce qui est déjà en possession ou aisément accessible pour le fisc, comme la consultation de databases, à l’instar du registre UBO. En pratique, il n’est pas rare que des informations déjà en possession du fisc soient à nouveau demandées au contribuable, parfois dans des délais extrêmement courts. Cela apparait aussi inefficace qu’inacceptable.
La mise en œuvre systématique de ce principe devrait être une priorité, d’autant qu’elle ne coûte rien si ce n’est une directive claire donnée à tous les fonctionnaires du SPF Finances et une meilleure intégration des informations au sein du SPF Finances.
Des législations très techniques ont été adoptées récemment, comme l’impôt minimum de 15% sur les sociétés ou les règles dites ‘controlled foreign companies’ (ou CFC), qui impliquent une taxation de certains revenus non rapatriés par des filiales.
En parallèle, les mesures dites ‘anti-abus’ se sont multipliées dans nos législations fiscales pour lutter contre des phénomènes jugés excessifs, que les textes légaux à eux seuls peinent à contenir. Le résultat est une insécurité juridique accrue pour tous, là où chacun devrait savoir clairement à quoi s’en tenir.
« LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE SERT TROP
SOUVENT DE PRÉTEXTE POUR AUGMENTER LES RESPONSABILITÉS, LES COÛTS ET LES RISQUES POUR UNE MAJORITÉ D’ENTREPRISES DE BONNE FOI »
La lutte contre la fraude fiscale sert aussi trop souvent de prétexte pour augmenter les responsabilités, les coûts et les risques pour une majorité d’entreprises de bonne foi. Si certaines règles sont compréhensibles au regard de situations très spécifiques, elles impliquent une lourdeur supplémentaire et superflue pour une multitude de sociétés et de groupes qui ne sont au final pas concernés par le fond des problèmes que l’on veut combattre.
Les impôts sont nécessaires au bon fonctionnement des services publics et, au final, ils forment le prix à payer pour de notre démocratie. Il est bien entendu essentiel que la pression fiscale reste raisonnable, mais aussi que les obligations et les risques qui découlent de la perception de l’impôt soient correctement calibrés.
Il reste ici un champ d’action majeur pour la prochaine législature, essentiellement au niveau national mais aussi aux niveaux européen et international. Au niveau de l’Union européenne, la coordination des procédures applicables en matière fiscale et la collaboration entre administrations participent aussi à la construction du marché intérieur.
Notons enfin que le recours à la justice n’est pas vraiment une option pour le contribuable confronté à des problèmes de (sur)charge administrative. Récemment, une affaire fiscale introduite en 2021 devant la Cour d’appel de Bruxelles a été fixée pour plaidoiries… en 2040 !
Le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire est certainement aussi de nature à alléger les relations avec les autorités, dans un État de droit qui respecte ses justiciables.
Tout contribuable doit avoir droit à la sécurité juridique et à la prévisibilité. Ceci n’est qu’une application des principes fondamentaux, en matière fiscale, de légalité et d’égalité, qui sont inscrits dans notre Constitution. C’est à cela qu’il faut œuvrer dans la mise en œuvre de toute règle fiscale, dès la rédaction de celle-ci.
Ce n'est un secret pour personne que la réglementation sociale engendre beaucoup de charges administratives pour les entreprises. La question est de savoir dans quelle mesure certaines obligations ont encore un sens ou peuvent à tout le moins être numérisées afin de décharger à la fois les employeurs et les travailleurs. Cela aussi, c'est social, n'est-ce pas ?
En matière de réglementation sociale, la charge administrative pour les entreprises est multiple. Elle résulte, d’une part, de la quantité exponentielle de réglementation(s), de la multiplication des niveaux de pouvoir ‘producteurs’ de législation, de la technicité des réglementations et, malheureusement, d’une qualité légistique parfois approximative.
Elle résulte, d’autre part, d’une réglementation qui souvent multiplie inutilement les obligations (notamment d’information ou de notification) à charge des entreprises et qui décline encore les obligations des parties sous l’angle d’une « culture papier » remontant au courant du XXe siècle.
Ce constat s’illustre au travers de trois exemples que sont l’obligation de tenue du compte individuel, les obligations des entreprises dans le cadre du chômage temporaire et la matière des élections sociales.
Chaque travailleur connaît ce moment de l’année où l’employeur lui remet sa fiche fiscale (permettant de compléter la déclaration à l’impôt des personnes physiques) et son compte individuel (en se demandant quoi faire de ce document).
Le compte individuel, document obligatoire en vertu de la réglementation relative à la tenue des documents sociaux, offre au
« ON RECENSE ENCORE TROP DE RÈGLES ET DE PROCÉDURES DATANT DE L’ÈRE DU PAPIER »
travailleur une « vue d’ensemble » de ses informations de rémunération et de renseignements administratifs, regroupés par période de paie, par trimestre et par année . Pratiquement, le compte individuel ne présente qu’un intérêt très réduit pour les travailleurs puisque la plupart des données sont reprises sur la fiche de paie.
Le compte individuel est, en fait, un document essentiellement utile pour les services d’inspection.
La FEB soutient donc la suppression pure et simple de l’obligation de remise du compte individuel ou, à minima, la suppression de l’obligation de délivrance du document tout en garantissant que certaines données soient consultables dans une approche exclusivement digitale.
Ce régime est caractérisé par un nombre élevé de formalités à charge de l’employeur, à accomplir essentiellement avant, au début du régime et pendant le régime de chômage temporaire.
Ces formalités et notifications sont à réaliser et adresser au personnel et à l’ONEm. En outre, l’employeur doit encore et toujours remettre, à chaque travailleur, un formulaire de contrôle (C3.2A). À l’heure actuelle, ce formulaire n’est toujours pas rendu obligatoire dans sa forme électronique. L’employeur est également responsable de l’injection de données en vue du traitement de la sécurité sociale.
Il convient également de rappeler que les modalités d’usage du régime de chômage économique pour raisons économiques diffèrent fondamentalement selon qu’il s’agit d’ouvriers ou d’employés. Le simple fait, pour une entreprise qui compte des populations d’ouvriers et d’employés, de ne pas pouvoir disposer de modalités d’utilisation identiques voire, au minimum, uniformes, initiées sur la base de conditions analogues, constitue une charge administrative additionnelle. Pourquoi ? Parce qu’il faut gérer distinctement des personnes qui, potentiellement, appartiennent aux mêmes équipes.
Depuis plusieurs années, il existe en outre une cotisation de “responsabilisation” pour le recours qualifié d’excessif au régime de chômage pour raisons économiques. Il s’agit aussi d’une charge additionnelle pour une entreprise confrontée à un recours temporaire plus élevé à ce régime puisque cela suppose que l’entreprise fasse un calcul par travailleur pour l’éventuel dépassement du plafond.
Pour la FEB, il faut privilégier trois axes de simplification :
1. À très court terme, il faut envisager la réduction du délai de la notification du régime de chômage temporaire pour raisons économiques {vers le personnel et l’ONEm}. Dans un contexte changeant, les entreprises doivent pouvoir mettre plus rapidement en œuvre le régime de chômage temporaire pour raisons économiques ;
2. À court terme, il faut envisager la suppression de la notification mensuelle du premier jour de chômage effectif pour chaque travailleur. Cette obligation constitue une charge administrative disproportionnée par rapport à l’objectif recherché (outil de contrôle de l’usage du chômage temporaire) ;
150, c’est le nombre de jours généralement évoqué pour évaluer la durée de la procédure des élections sociales. En réalité, c’est plus même.
Les entreprises courent en effet un véritable marathon pendant presque deux ans, si l’on tient compte de la période de référence lors de laquelle le seuil de 50 (ou 100) travailleurs se vérifie et qu’elles doivent anticiper. À cette période de référence s’ajoutent le calendrier lui-même avec les jours « X » et « Y » ainsi que les formalités postélectorales liées à l’installation des nouveaux organes CE et CPPT. Bref, les entreprises sont occupées avec les élections pendant près de deux ans, alors que la « législature sociale » dure quatre ans.
C’est, à l’évidence, trop long. S’il fallait comparer aux autres scrutins, notamment ceux de nature politique, les élections sociales remporteraient la palme de la durée.
Pour la FEB, le raccourcissement de la procédure et de la période nécessaire à l’organisation de ces élections est primordial. Les entreprises consacrent en effet un temps disproportionné à la préparation des élections, au regard de la durée des mandats. Cet excès ne connaît d’ailleurs pas de motif ni de justification. Les nombreuses étapes pourraient par exemple être ramassées sur une période plus restreinte. En marge de la durée, il est également important d’alléger la lourdeur technique et la charge administrative qui en résulte.
3. À moyen terme, il est fondamental, tant que le droit social belge connaît une distinction entre ouvriers et employés, qu’un employeur puisse recourir - afin de faire face à des circonstances économiques défavorables - à un régime uniforme de chômage temporaire pour raisons économiques indépendamment de la catégorie (ouvrier/ employé) à laquelle le travailleur appartient.
Pour illustrer un aspect de cette complexité, les entreprises doivent notamment répartir les travailleurs salariés en quatre catégories distinctes : ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres. Pour les trois premières catégories, un collège électoral distinct doit être constitué dès que le seuil d’au moins 25 travailleurs est atteint dans l’une d’entre elles. Pour la quatrième catégorie, le seuil est abaissé à un minimum de 15 cadres. Et à chacun de ces collèges correspond un bureau électoral qui lui est propre, avec une composition idoine (président, secrétaire, assesseurs…).
Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, le maintien de ces catégories détonne. Dans la mesure où « 1 travailleur = 1 voix » et où les représentants une fois élus portent, dans le cadre de leur mandat, la voix de l’ensemble des travailleurs et non uniquement celle de ceux appartenant à leur catégorie, l’on peut s’interroger sur l’intérêt de cette répartition des électeurs. Une telle classification complexifie la tâche des entreprises et de leurs travailleurs affectés à l’organisation des élections, avec une plus-value toute relative pour la démocratie en entreprise. Enfin, les minorités de blocage opportunistes ne devraient plus être autorisées dans cet exercice. Le recours aux outils qui facilitent et accélèrent l’expression du vote (électronique, à distance) et son décompte (informatique) devrait aller de soi, sans condition.
Aujourd’hui, entreprendre sans tracasseries administratives relève toujours du rêve. Cependant, il est possible de simplifier et de rationaliser. Des mesures concrètes et ciblées peuvent et doivent constamment être prises pour que les charges administratives pesant sur les entreprises restent le plus possible maîtrisables et limitées. Une numérisation poussée et intelligente peut jouer un rôle important à cet égard.
u moyen de trois exemples concrets, nous illustrons comment la numérisation peut réduire les charges administratives. De source d’exaspération pour les entreprises, les obligations administratives – si elles sont introduites de manière réfléchie – peuvent relever d’une approche pragmatique fluide.
FORMALITÉS DU DROIT DES SOCIÉTÉS : DU PAPIER AU NUMÉRIQUE
La constitution d’une société impliquait traditionnellement une montagne de papier et un déplacement physique chez le notaire pour signer toutes sortes de documents. La numérisation a déjà apporté beaucoup d’améliorations dans ce domaine.
L’établissement authentique d’une société – qui nécessite le recours à un notaire – est possible de manière totalement numérique depuis 2021, sans déplacements ni piles de papiers. Le notariat a développé une plateforme spécifique à cet effet. Depuis 2023, il en va de même pour les formes de sociétés pouvant être constituées sans l’intervention d’un notaire. Désormais, ces constitutions de sociétés sous seing privé peuvent également se faire de manière entièrement numérique sur une plateforme mise en place par le gouvernement.
La numérisation est clairement utilisée de manière positive dans ce domaine. Pourtant, un grand nombre d’opérations juridiques quotidiennes des entreprises se font encore sur papier. Un exemple bien connu : les nominations et démissions d’administrateurs doivent être notifiées au greffe du tribunal de l’entreprise en complétant des documents complexes, qui doivent être signés à différents endroits (au recto et parfois au verso). Il faut ensuite attendre dans la crainte d’avoir oublié un document ou mal placé une signature. Cela sans tenir compte encore de certaines pratiques locales des greffes. Tout cela prend du temps et est frustrant. Une numérisation intelligente pourrait simplifier ce processus sans compromettre les mesures de sécurité nécessaires, telles que le contrôle d’identité.
Il est également urgent d’investir dans une communication fluide entre la Banque carrefour des entreprises – qui contient une mine d’informations – et le Moniteur belge, qui est le dernier organe de publication du droit des sociétés. On peut difficilement justifier que cette intégration ne soit toujours pas réalisée en 2024 !
Peu de mots de trois lettres suscitent autant de frustration chez les entrepreneurs que l’UBO. De quoi s’agit-il ? Les sociétés, associations et fondations doivent enregistrer tous les ‘Ultimate Beneficial Owners’ ou ‘bénéficiaires effectifs’ dans le registre UBO, organisé par le Service public fédéral Finances. Cette obligation crée de la transparence et contribue à la lutte contre les phénomènes nuisibles tels que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le registre UBO doit obligatoirement être mis à jour chaque année, sous peine de sanctions.
Quel est le problème ? Les entreprises sont régulièrement sollicitées par leurs institutions financières pour confirmer les informations contenues dans le registre UBO et les étayer par divers documents. Bien entendu, les banques ne demandent pas ces informations par plaisir, mais parce qu’elles y sont contraintes par leurs régulateurs. Globalement, cette situation n’est pas très satisfaisante. D’une part, les entreprises doivent veiller à maintenir constamment à
jour le registre UBO et, d’autre part, elles sont à tout bout de champ sollicitées pour fournir les mêmes informations aux banques, avec le risque de voir leurs comptes bancaires bloqués si elles tardent à répondre.
Cela doit changer. Les banques devraient pouvoir utiliser les informations contenues dans le registre UBO comme point de départ et ne pouvoir poser des questions supplémentaires que lorsqu’elles soupçonnent concrètement que ces informations ne correspondent pas à la réalité. Cela requiert une modification du cadre réglementaire, y compris au niveau européen. Dans l’intervalle, une attitude plus pragmatique, notamment de la part des régulateurs financiers, pourrait mettre un terme au flux incessant d’informations UBO.
L’UBO n’est pas le seul acronyme que l’entrepreneur doit connaître. Il y a aussi la CSRD. Cette directive européenne (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises de rendre compte d’une série d’aspects environnementaux (Environment), sociaux (Social) et de gouvernance (Governance) de la durabilité, soit les indicateurs ESG. À partir de 2025 (rapport pour l’exercice 2024), cette directive s’appliquera au premier groupe d’entreprises belges 1
Les entreprises relevant du champ d’application de la CSRD doivent en premier lieu rendre compte de leurs propres activités. Cependant, cela ne s’arrête pas à la porte de l’usine. Le rapport doit aussi porter sur des éléments qui se trouvent en amont et en aval de la chaîne de valeur. Concrètement, cela signifie que les grandes entreprises – directement concernées – devront obtenir toutes sortes de données auprès de plus petites entreprises pour satisfaire à leurs propres obligations de rapportage. Inversement, les entreprises qui ne sont pas encore tenues de faire rapport subiront la pression des grandes entreprises avec lesquelles elles travaillent (effet de ruissellement). Et c’est précisément là que réside le danger. En effet, nous devons éviter aux entreprises de consacrer des heures et des jours à compléter des questionnaires détaillés, mais toujours différents, demandés par leurs partenaires commerciaux et financiers. Dès lors, la collecte et la mise à disposition d’informations sur la durabilité devront se faire de manière structurée. La numérisation, et peut-être même l’intelligence artificielle, peuvent également s’avérer utiles à cet égard.
REFLECT « Approche ESG, une bouée pour la finance d’entreprise », www.feb.be > publications >
REFLECT No 29
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE
Fednot, la Fédération du notariat, prodigue des conseils juridiques aux études notariales et les assiste sur le plan de la gestion des études, des solutions informatiques, des formations et des informations destinées au grand public. La fédération regroupe 1.100 études, ce qui représente 1.700 notaires et 8.000 collaborateurs. « La simplification administrative constitue un levier important pour un fonctionnement efficace », déclare Jan Sap, CEO de Fednot.
« IL FAUDRA FAIRE PREUVE DE BEAUCOUP DE BON SENS ET DE COURAGE POLITIQUE POUR RÉDUIRE LES LOURDEURS ADMINISTRATIVES
DANS NOTRE PAYS »
DE QUELLE MANIÈRE FEDNOT A-T-ELLE ALLÉGÉ
LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES, NOTAMMENT PAR LE BIAIS DE LA DIGITALISATION ?
Jan Sap : « C’est avant tout le notaire lui-même, en tant que conseiller indépendant, qui peut soulager les entreprises d’une partie de leurs charges administratives. En outre, la plupart des formalités que le notaire doit remplir dans le cadre des actes des sociétés sont désormais digitalisées : dépôt au greffe, publication au Moniteur belge, enregistrement auprès de la BCE, versement des taxes, etc. Grâce à cette digitalisation, Fednot a rendu de nombreux processus administratifs des entreprises plus rapides et plus efficaces. Une preuve concrète ? Lors de la création d’une société, l’entrepreneur obtient son numéro d’entreprise le jour même. Dans le domaine des registres électroniques de titres, Fednot s’est associée à l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) pour lancer le registre électronique des valeurs mobilières eStox, qui a aujourd’hui passé le cap des 100.000 registres. »
« On peut dire les choses comme cela, oui. Le monde économique n’en est pas suffisamment conscient, mais grâce notamment aux efforts de la profession notariale, la Belgique est un pionnier en Europe en matière de digitalisation de la vie des entreprises. Ainsi, nous avons été l’un des premiers pays européens à offrir la possibilité d’établir, de modifier et de dissoudre les actes des personnes morales entièrement en ligne par l’intermédiaire d’un notaire. L’entrepreneur n’a même plus besoin de se déplacer. »
DE LA CHARGE ADMINISTRATIVE ?
« Le secteur du notariat a investi massivement dans la digitalisation ces 25 dernières années. Nous poursuivrons ces efforts et examinerons en parallèle comment l’intelligence artificielle peut nous aider. Mais il faudra surtout faire preuve de beaucoup de bon sens et d’un peu de courage politique pour s’attaquer aux lourdeurs administratives de notre pays. »
QUELLES SONT VOS ATTENTES VIS-À-VIS
DU MONDE POLITIQUE ?
« Une récente enquête menée auprès des notaires révèle que la complexité de la législation ainsi que les tracasseries administratives sont des préoccupations majeures dans leur travail quotidien. Il serait bon que les nombreuses autorités de notre pays veillent à une meilleure mise en cohérence et déterminent dans chaque cas si une nouvelle attestation ou une nouvelle règle représentent réellement la bonne solution à un problème. Le notariat peut certainement aider les autorités à cet égard, car les notaires appliquent quotidiennement la législation dans les dossiers de leurs clients. »
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Un excès de règles paralyse la croissance de nos entreprises et étouffe tout potentiel naissant. En plus des tracasseries administratives belges, nos entreprises ont dû digérer pas moins de 5.422 pages de nouveaux règlements, directives et décisions européens entre 2017 et 2022. Autant de temps et d’énergie qu’ils ne peuvent investir dans la création de valeur et la croissance. Malgré les bonnes intentions de notre gouvernement fédéral – l’accord de gouvernement prévoit une réduction de 30% des charges administratives –, il n’y a guère d’amélioration à signaler. Qu’en pensez-vous ?
AUTOUR DE LA TABLE
Tom Willemen
Président de l’entreprise de construction familiale Willemen Groep
Ann Magnus
CEO Magnus Business Gifts
Mathieu Michel
Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre
En collaboration avec ses fédérations sectorielles membres, la FEB a élaboré un plan d’avenir pour notre pays : ‘Horizon Belgique 2030’1. Pour introduire la triple interview, nous faisons un zoom sur l’extrait révélateur du chapitre « La Belgique de 2030 mérite un État qui fonctionne efficacement » : « Un fédéralisme comportant plusieurs entités sans hiérarchie des normes conduit beaucoup plus facilement à la complexité administrative. C’est pourquoi le principe du front office versus back office doit être introduit dans notre système étatique lorsqu’il s’agit de la relation entre les pouvoirs publics – quel que soit leur niveau – et les citoyens ou les entreprises. Ni les citoyens ni les entreprises ne devraient être victimes de demandes répétées d’informations de la part de différentes autorités sur un même sujet. Le principe ‘only once’ devrait être intégré dans la prise de décision à tous les niveaux de pouvoir (du local au fédéral) et faciliter ainsi la vie de tous les citoyens et entreprises (le front office). Cela suppose une stratégie de coopération claire, en vertu de laquelle les données provenant de différentes sources authentiques (ou intégrateurs de données) peuvent être échangées de manière fluide et sécurisée dans toutes les directions (par exemple via des services web). Cela s’applique a fortiori aux questions européennes ou transrégionales telles que la mobilité, le screening des investissements stratégiques, les permis… Chaque autorité doit d’abord consulter les bases de données disponibles dans le réseau avant de demander des informations aux citoyens ou aux entreprises. »
Quelles tendances ou évolutions peut-on identifier en matière de simplification administrative ?
Ann Magnus (AM) : « J’ai le sentiment que les charges administratives ne font qu’augmenter. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons sous-traité toutes les tâches fixes, telles que le marketing, la comptabilité, le transport et les RH afin de réduire au maximum le nombre de collaborateurs fixes. De plus, je suis quelqu’un qui aime l’ordre, qui veut se conformer à toutes les règles et obligations. Cependant, la pression et la complexité ont tellement augmenté ces derniers temps qu’il devient presque impossible pour une PME de se mettre en conformité sans l’aide (onéreuse) d’experts externes. »
Mathieu Michel (MM) : « Le rapport du Bureau du Plan ‘Les charges administratives en Belgique en 2022’2 montre que les charges administratives ont certes continué à augmenter ces dernières années, mais exprimé en pourcentage du PIB, le poids relatif des charges administratives s’est stabilisé à 1,08% en 2020 et 2022. En termes absolus, cela reste énorme, mais il s’agit quand même d’une baisse significative par rapport à 2000 (environ deux tiers), en partie grâce à la numérisation. Je ne dis pas cela pour cautionner la situation. Le rapport
«
UN PROCESSUS ADMINISTRATIF MÉDIOCRE QUI EST NUMÉRISÉ DEVIENT UN PROCESSUS NUMÉRIQUE MÉDIOCRE »Tom Willemen Président de Willemen Groep
montre qu’une simplification significative est encore nécessaire et possible dans au moins trois domaines : la fiscalité, la gestion des ressources humaines et le développement durable/l’environnement. Je constate par ailleurs que lorsqu’on simplifie dans un domaine, la complexité augmente dans un autre. »
Faites-vous référence au fractionnement institutionnel ?
MM : « La régionalisation des compétences ne favorise pas la simplification. En outre, l’Europe impose de plus en plus de règles et d’obligations aux gouvernements et, directement ou indirectement, aux entreprises et aux organisations. Pensez au registre UBO ou aux rapports ESG, pour ne citer que deux exemples. »
1 www.vbo-feb.be/fr/opinions/pour-une-belgique-plus-forte-un-plan-davenir-a-lhorizon-2030-2/ 2 www.plan.be/publications/publication-2466-fr-les_charges_administratives_en_belgique_en_2022
« DEMANDER DEUX FOIS LES MÊMES DONNÉES NE DÉNOTE PAS UN MANQUE DE CONFIANCE, MAIS LA BÊTISE »
Mathieu Michel
Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative
AM : « Ce n’est pas une raison pour devoir chaque fois soumettre à nouveau les données de l’entreprise, alors qu’elles sont déjà disponibles dans de nombreuses bases de données publiques. Pourquoi créons-nous trop souvent une procédure supplémentaire alors qu’on pourrait tout aussi efficacement intégrer la nouvelle donnée dans la procédure existante ? Pourquoi deux demandes lorsqu’une seule peut suffire ? »
Tom Willemen (TW) : « Bon nombre de flux de communication avec les pouvoirs publics deviennent numériques. Mais numérisation n’est pas synonyme de simplification. Un processus administratif médiocre qui est numérisé devient un processus numérique médiocre. Les deux exercices doivent être effectués simultanément. Le grand problème de la numérisation – en dehors de tous ses avantages – est que chaque service public numérise et crée des bases de données dans son propre domaine et s’attend à ce que les parties prenantes viennent y chercher leurs informations. Une entreprise, en revanche, dispose d’une seule boîte aux lettres et dispatche les informations en
interne. Le gouvernement a toute une série de boîtes aux lettres et ne dispatche que très peu de messages entre les différents services. De plus, pour les services pour lesquels il est mandaté, chaque collaborateur de l’entreprise doit ouvrir un compte auprès de chaque service public séparément. Il en va de même pour les flux b2b. Conséquence ? Nos collaborateurs ont chacun des dizaines de comptes auprès d’autant de gouvernements et de fournisseurs pour pouvoir charger ou télécharger les informations ou les documents requis. On peut imaginer à quel point il est difficile pour une entreprise de gérer tous ces droits et mandats, sans parler de la charge de travail que cela représente. »
MM : « C’est là le nœud du problème. Toutes les administrations ne pensent pas à l’expérience client ou à l’expérience utilisateur, mais veulent que celui-ci utilise nécessairement leur plateforme dédiée dans laquelle elles ont investi beaucoup d’énergie et de moyens. Ainsi, le SPF Finances utilise l’eBox comme accroche pour rediriger les utilisateurs vers My MinFin. Nous travaillons actuellement à des solutions qui transcendent les gouvernements et les services distincts et où l’utilisateur peut, comme dans Google ou Microsoft, travailler dans un environnement cohérent et convivial. C’est pourquoi nous avons modifié la loi sur l’utilisation de l’eBox. Cela confère à la plate-forme une valeur juridique (vous pouvez par exemple l’utiliser pour des recommandés) et permet son utilisation pour une communication bidirectionnelle. L’objectif est que des plateformes comme eBox ou MyGov3 deviennent un guichet ou une boîte aux lettres unique et facile d’accès. Cela nécessite l’intégration des différents îlots de la plateforme. »
Ne serait-il pas temps que le modèle ‘only once’ devienne enfin une réalité ?
MM : « Personne n’est contre le principe ‘only once’, mais à ce jour, cette ‘obligation’ est restée lettre morte. Rendre ce principe réalisable techniquement est l’objectif poursuivi par la loi relative à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral, qui devrait entrer en vigueur avant la fin de cette législature. L’intégrateur de services est une plaque tournante pour l’interopérabilité des données. Cela signifie que le système permet de partager les données mères d’une seule source ou base de données authentique avec d’autres bases de données. Si les données mères sont adaptées, cette mise à jour est automatiquement disponible dans toutes les autres bases de données. Il suffit donc que les citoyens et les entreprises saisissent les données une seule fois pour qu’elles soient disponibles pour tous les services et pouvoirs publics. Ce modèle repose sur les normes de la Europese Single Digital Gateway qui, entre autres, donne aux citoyens et aux entreprises le droit d’autoriser les gouvernements à échanger entre eux des informations numériques pertinentes. »
3 Le projet MyGov.be est à la base du futur ‘Digital Identity Wallet (DIW)’. Ce portefeuille numérique vise à simplifier diverses procédures gouvernementales et administratives et à les mettre à la disposition des citoyens via une application mobile, tout en gardant à l’esprit la protection de leurs données personnelles.
AM : « Est-ce que je comprends bien : la prochaine fois que je remplirai le registre UBO et que je demanderai ensuite un prêt à la banque, je ne devrai plus fournir ces informations à nouveau ? »
MM : « L’intégrateur de services concerne exclusivement l’échange de données entre les services publics. Une fois que l’interopérabilité fonctionnera, l’objectif est de débloquer le plus grand nombre de données provenant du plus grand nombre de plateformes possible par le biais d’un point d’accès unique, MyGov. be. Ainsi, une entreprise devrait pouvoir accéder aux données d’une base de données fédérale via le portail de sa municipalité et vice versa. »
Est-ce que cela ne fait pas rêver ?
TW et AM : « Permettre la circulation de données dans les deux sens est un grand pas en avant. Toutefois, dans le cadre du partage des données, il est également important de mettre au point des procédures d’autorisation afin de pouvoir déléguer la charge de travail. Aujourd’hui, la numérisation implique en effet que la procédure complète doit être exécutée par une seule personne mandatée, ce qui fait peser toute la charge de travail sur les épaules de cette personne, située haut dans la hiérarchie. Cela rend également la procédure plus onéreuse. »
MM : « Les mandats restent en effet un problème. Nous nous concentrons actuellement sur l’expansion de l’eBox pour les particuliers, où ce problème se pose moins. L’objectif est, dans un deuxième temps, de mettre au point l’eBox plus complexe pour les entreprises et de la rendre aussi conviviale que possible en termes de mandats. »
Ces facilitations sont-elles conformes au Single Digital Gateway européen ?
MM : « Oui, en effet. Un premier volet est déjà opérationnel sous le nom de ‘procédure 16’. Cette procédure concerne la constitution, la gestion et la suppression en ligne de sociétés. C’est déjà possible aujourd’hui pour une ASBL ou une SNC par exemple. En même temps, l’entreprise peut gérer les mandats dans son tableau de bord. Cela reste relativement complexe sachant que, par exemple, les conseils d’administration changent fréquemment, ce qui a souvent un impact sur l’organisation des mandats. Ou parce que les mandats sont liés à des accords spécifiques à l’entreprise – par exemple, l’autorisation de signer jusqu’à un certain plafond budgétaire. Nous sommes encore loin aujourd’hui d’une gestion automatique des mandats à ce point approfondie. Mais c’est bien l’objectif poursuivi. »
Se dirige-t-on vers un processus entièrement automatisé, sans l’intervention d’un notaire ?
MM : « Ce qui peut déjà se faire automatiquement aujourd’hui pour une ASBL – sans l’intervention du notaire – deviendra possible pour toutes les
entreprises grâce à la 'procédure 16’, quelle que soit la région où l’entreprise est établie. Les différentes procédures et conditions en vigueur dans les différentes régions sont donc prises en compte. Dans les pays institutionnellement moins complexes, cela peut se faire en trois mois, alors que dans notre pays, il faut trois ans de négociations. »
Le ciel s’éclaircit-il enfin ?
AM : « Chaque médaille a son revers. La facturation électronique obligatoire est imminente – elle sera obligatoire pour tous les paiements b2b à partir du 1er janvier 2026 –, mais je constate que la majorité de mes fournisseurs étrangers n’y prêtent pour l’instant aucune attention. La période de transition trop longue est un frein à l’action. La numérisation peut favoriser la standardisation, mais elle a aussi un coût. En effet, en tant que PME, je suis pratiquement obligée d’engager des spécialistes externes pour pouvoir respecter toutes les nouvelles réglementations numériques du genre UBO, GDPR… »
TW : « Malgré toutes ces bonnes nouvelles, il est difficile pour les pouvoirs publics d’évoluer au moins aussi vite que la société. La solution trouvée aujourd’hui à un problème d’il y a quatre ans est dans l’intervalle dépassée. Ce retard a un impact négatif sur notre compétitivité. »
« LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE DEVRAIT ÊTRE LE FER DE LANCE DU SOUTIEN AUX EMPLOYEURS »Ann Magnus CEO Magnus Business Gifts
Dans quelle mesure le gouvernement recourt-il déjà à l’intelligence artificielle (IA) ?
MM : « Des projets d’IA ambitieux sont en cours, mais pas dans le domaine de la simplification administrative, pour la simple raison qu’il s’agit de données confidentielles et personnelles que nous ne pouvons pas confier sans plus à des solutions d’IA. Les pouvoirs publics parviennent-ils à suivre les évolutions sociétales comme le souhaiteraient les citoyens ? Si Microsoft veut lancer une mise à jour, il ne doit pas d’abord obtenir l’accord de trois régions… D’où mon message aux responsables politiques (européens) : évitez de multiplier les règles, commencez par mettre en œuvre celles qui existent déjà. Je pourrais par exemple lancer MyGov. be demain. Mais je ne pourrais pas faire fonctionner le portefeuille numérique sans l’intégrateur de services fédéral. Ce qui est assez frustrant pour moi. »
AM : « Je suis inquiète. Si, en tant que gouvernement et en tant qu’entreprise, nous n’accélérons pas le mouvement maintenant, nous perdrons toute compétitivité. »
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’engage à réduire de 25% les exigences en matière de rapportage et à alléger les charges administratives. Quel est l’engagement de la Belgique ?
MM : « L’accord de gouvernement fédéral avait pour ambition de réduire les charges administratives de 30%. C’est très courageux, sachant que l’on n’est guère maître de ce qui nous arrive. Commençons déjà à fonder les nouvelles règles sur des textes existants afin de pouvoir au moins ralentir la prolifération des règles, puis nous pourrons les démanteler progressivement. »
La surréglementation n’est-elle pas le signe d’un manque de confiance dans les entreprises ?
MM : « Demander deux fois les mêmes données ne dénote pas un manque de confiance, mais la bêtise. Le manque de confiance se traduit par l’obligation pour les entreprises de tenir des registres. Je ne dis pas qu’il ne doit pas y avoir de contrôles, mais on ne peut pas partir du fait que les entreprises veulent par définition ignorer les règles. Ce genre de méfiance étouffe l’esprit d’entreprise. »
TW : « Toutes les mesures de contrôle et de sanction devraient viser à punir les entreprises malhonnêtes et non à donner plus de travail à celles qui sont de bonne foi. »
MM : « Les administrations doivent davantage faire confiance, mais il est impossible d’imposer les limites d’un tel état d’esprit par une loi. Cela doit se faire de manière organique. S’ils veulent vraiment réduire les charges administratives, les responsables politiques devraient se concentrer moins sur les principes que sur la mise en œuvre efficace des procédures par les administrations. Et cela jusqu’au niveau communal. »
AM : « Je ne crois pas (encore) aux contes de fées. Et pourtant. Si nous demandons au gouvernement de faire confiance aux entreprises, nous devons aussi lui accorder notre confiance pour faire aboutir des idées fortes. »
TW : « Espérons que cela ne restera pas un vœu pieux, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé. En effet, une bonne idée mal exécutée par qui que ce soit est un cauchemar pour tout le monde. »
Faites entendre votre voix. Toutes les idées, propositions… pour simplifier les tracasseries administratives peuvent être signalées à www.bosa.belgium.be > administration numérique > simplification administrative > envoyez vos suggestions
Dans le cadre de sa campagne « Let’s Talk Elections », la FEB a organisé le 19 mars « GenTonic », un débat intéressant et tourné vers l’avenir réunissant les présidents des sections jeunes des partis belges (Mouvement des Jeunes Socialistes, Jeunes MR, DéFI Jeunes, Génération Engagée, Jong N-VA, Jong VLD, Jong Groen, Jongsocialisten et Jong cd&v).
GenTonic fut aussi l’occasion idéale de nous projeter au-delà des prochaines élections avec la génération montante de responsables politiques et d’entrepreneurs. Au moins jusqu’à l’horizon 2030. Et les jeunes ont répondu présent avec enthousiasme et en nombre !
Les questions ont été posées, des réponses ont été données. Et ce, étonnamment, souvent dans un esprit de recherche de compromis, de coopération, sans aucune forme de querelle politique. Nous avons approfondi quatre thèmes : « énergie & climat », « marché du travail & formation », « fiscalité & politique salariale » et « Europe ». Pieter Timmermans, CEO de la FEB : « Il est frappant de constater que la plupart des réponses des ‘jeunes’ s’alignent sur la vision et les solutions présentées dans le mémorandum électoral de la FEB ».
En voici quelques illustrations :
• « Si nous voulons donner plus de net aux gens, le plan initial de réforme fiscale du ministre Vincent Van Peteghem doit être intégré dans le prochain accord gouvernemental. »
• « Les gens se retrouvent trop rapidement dans la tranche d’imposition la plus élevée. Il est nécessaire d’élargir les barèmes fiscaux. »
• « Un mix énergétique comprenant l’énergie nucléaire est nécessaire pour contrebalancer notre dépendance énergétique. »
• « Il faut œuvrer à une politique du marché du travail plus déterminée et plus activatrice. »
• « Notre pays déborde de talents, mais ce sont des diamants bruts qu’il faut tailler et former aux compétences numériques et à la gestion d’entreprise. »
Le sujet de l’Europe a fait l’unanimité : l’UE offre de belles perspectives aux jeunes, selon la majorité des jeunes présents. Pieter Timmermans conclut : « La FEB, malgré son âge respectable de 129 ans, n’est pas une ‘vieille dame’ comme on le prétend parfois, mais bien une organisation qui joue pleinement la carte de l’avenir. J’ai été témoin de la conviction dont font preuve les futurs responsables politiques de notre pays, une génération enthousiaste et bien préparée à qui il tarde d’améliorer les choses, pour une Belgique plus forte, demain et après-demain. »
Pour revivre le débat entre les jeunes, rendez-vous sur notre site web consacré aux élections www.horizon2030.be.
En février, Canal Z a diffusé le dernier épisode d’une série de dix débats approfondis avec autant de présidents de parti. Lors de chaque émission, Pieter Timmermans (CEO de la FEB) a débattu avec un président de parti. Un entrepreneur a également pris part à chaque discussion en studio. Cette série est au cœur de la campagne de la FEB « Pour une Belgique plus forte », qui sera menée jusqu’aux élections de juin. Les jeunes ont eux aussi eu l’opportunité de s’exprimer dans ce cadre. GenTonic a été l’occasion de nous projeter audelà des prochaines élections avec la génération montante de responsables politiques et d’entrepreneurs. Fin avril, la FEB publiera un livre numérique reprenant les principaux enseignements à tirer de cette série de débats.
Les dix débats ont été dévoilés au grand public au cours des dernières semaines et des derniers mois par le biais de Canal Z, d’un site web dédié, des médias sociaux et de YouTube. La FEB souhaite ainsi diffuser ces messages le plus largement possible. La campagne a suscité un fort intérêt de la part des entrepreneurs, des responsables politiques, des experts, des citoyens et des jeunes. Les jours de semaine, 230.000 personnes en moyenne ont regardé les émissions sur Canal Z, tandis que les jours de week-end, le reportage résumant les discussions a attiré en moyenne 940.000 téléspectateurs. Sur YouTube, les vidéos ont été visionnées plus de 650.000 fois à ce jour. De beaux résultats !
Chaque épisode se présentait comme une discussion ouverte et constructive sur la manière de rendre la Belgique plus forte,
avec comme point de départ commun quelques thèmes issus des dix priorités à l’agenda de la FEB pour les élections.
La FEB a délibérément choisi le format du débat élargi parce qu’il donne à chacun la possibilité de traiter les thèmes en profondeur, d’apporter des nuances, de fournir un contexte, chose très rare dans les médias volatils d’aujourd’hui.
Les discussions prouvent que la formule fonctionne et qu’elle conduit à des déclarations fermes. Pour n’en citer que quelques-unes : alors que Bart De Wever (N-VA) a souligné la relativité d’un level playing field – « Si les autres pays sont moins performants, vous renforcez de facto votre propre compétitivité », Maxime Prévot (Les Engagés) a insisté sur la nécessité de « créer un différentiel plus grand entre les allocations de chômage et les bas et moyens salaires, afin de stimuler le travail et le sens de l’effort » Sammy Mahdi (cd&v) entend quant à lui « organiser des séances de suppression des règles inutiles à tous les niveaux »
podcasts dérivée sur Apple Podcasts et Spotify. Plus d’informations sont disponibles sur www.horizon2030.be, le site web lancé par la FEB à l’approche des élections. Si vous ne voulez rien manquer, suivez-nous sur linkedin.com/company/vbofeb/. Fin avril, la FEB publiera un livre numérique reprenant les principaux enseignements à tirer de cette série de débats.
Président : Bart De Wever (N-VA)
CEO invitée : Christ'l Joris, présidente ETAP Lighting
Thèmes : énergie, coûts salariaux/compétitivité, fiscalité
Président : Sammy Mahdi (cd&v)
CEO invité : Johan Portier, Country Managing Director Belgium Ayvens (jusqu’à peu ALD Automotive/LeasePlan)
Thèmes : autorisations, mobilité, économie circulaire
www.horizon2030.be
Vous avez manqué un débat ? Vous trouverez ci-contre un aperçu de toutes les discussions, avec les thématiques qui ont été abordées lors de chacune d’entre elles et les participants. Vous pouvez revoir chaque épisode sur YouTube. Vous pouvez également les (ré)écouter via la série de
Présidente : Melissa Depraetere (Vooruit)
CEO invité : Denis Geers, CEO Graphius Group Thèmes : formation, fiscalité, marché du travail
Tous les habitants de ce pays méritent d’être bien lotis. Mais cette aspiration ne peut devenir un vœu pieux. C’est pourquoi la FEB s’engage, avec ses fédérations sectorielles membres, en faveur d’une Belgique plus résiliente, plus prospère et plus durable, mieux préparée aux défis de demain. Nous avons traduit cet engagement en une vision d’avenir, un plan concret comportant 30 solutions pour autant de défis : « Horizon Belgique 2030 ».
Nous ne sommes pas naïfs. La question n’est pas de savoir si nous atteindrons tous les objectifs d’ici à 2030, mais plutôt de savoir quels thèmes devraient figurer en tête de l’agenda pour la prochaine législature. Ce sont là les dix priorités autour desquelles s’articule notre campagne électorale.
Téléchargez notre plan d’avenir sur notre site web consacré aux élections www.horizon2030.be
Président : Maxime Prévot (Les Engagés)
CEO invité : François Lepot, CEO Safran Aero Boosters
Thèmes : formation, digital et R&D, EU level playing field
Président : Jeremie Vaneeckhout (Groen)
CEO invité : Gaëtan Hannecart, Chairman Board of Directors Matexi
Thèmes : mobilité, autorisations, énergie
Président : Paul Magnette (PS)
CEO invité : Thomas Scorier, CEO TS Construct
Thèmes : pouvoir d’achat, marché du travail, digital et R&D
Président : Tom Ongena (Open Vld)
CEO invité : Manfred Van Vlierberghe, CEO ArcelorMittal
Thèmes : marché du travail, énergie, coûts salariaux/compétitivité
Président : Georges-Louis Bouchez (MR)
CEO invitée : Céline Lefebvre, administratrice déléguée chez Brasserie Lefebvre
Thèmes : énergie, formation, économie circulaire
Président : François De Smet (DéFI)
CEO invité : Cédric Vanhoeck, CEO Resortecs
Thèmes : formation, économie circulaire, autorisations
Président : Jean-Marc Nollet (Ecolo)
CEO invité : René Branders, CEO FIB Belgium
Thèmes : économie circulaire, EU level playing field, mobilité
UNE EUROPE PLUS FORTE DANS LE MONDE
Dans le contexte des prochaines élections européennes, la FEB met en avant ses priorités pour la législature européenne 2024-2029 sous la forme de 12 leviers dans son mémorandum « Une Europe plus forte dans le monde ». La FEB demande aux partis politiques de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire le fardeau réglementaire excessif.
Par ailleurs, le 18 avril dernier, la FEB et Agoria, soutenues par plusieurs fédérations membres de la FEB, ont organisé un débat électoral avec les candidats têtes de liste aux élections européennes afin de débattre de ces 12 priorités.
Le magazine REFLECT entend également prendre pour vous le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal.
Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises affiliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international.
Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités.
Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).
L’entrepreneuriat circulaire sous les feux des projecteurs
32 COMPÉTITIVITÉ
Le rapport technique intermédiaire du CCE confirme le dérapage salarial
Le nombre d’escroqueries toujours en progression
34
L’heure de la réforme a sonné
35 INNOVATION
Un nouveau « stress test » pour doper l’innovation dans l’UE
36
E-WALLET
Une évolution digitale commune au sein de l’Europe ? l’innovation dans l’UE
37 MOBILITÉ
K.i.s.s., notre pays a besoin de k.i.s.s.
38
La nécessité d’une pression fiscale raisonnable et de sécurité juridique à nouveau mise en lumière
Le jeudi 14 mars 2024, les Circular Business Awards ont été remis lors d’un dîner de gala.
Parmi les huit nominés dont le projet circulaire a été retenu, trois lauréats ont finalement été désignés. Le premier prix a été décerné à JUUNOO, qui a convaincu le jury avec son projet de construction circulaire. Revivez ici cette soirée festive, au cours de laquelle le nouveau rapport d’avancement sur l’économie circulaire a également été présenté en primeur.
Tous les deux ans, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) organise les Circular Business Awards, en partenariat avec Ageas. Ils récompensent ainsi les projets innovants qui intègrent les principes de l’économie circulaire dans leur modèle. Ces projets sont essentiels pour l’avenir économique et sociétal. Avec les Circular Business Awards, la FEB (en collaboration avec BECI, l’UWE et Voka) désire récompenser des entreprises qui participent à un modèle économique durable. Les entrepreneurs qui appliquent les principes d’innovation, de faisabilité économique et de protection environnementale dans leur projet doivent être mis à l’honneur. Parmi les nombreux candidats, le jury a finalement retenu huit nominés : Orbix & Vandersanden – JUUNOO – Snappies – Unilin – VO Group – Circl – Ecosteryl – Out of Use.
Ils ont tous été invités au dîner de gala du 14 mars pour la cérémonie de remise des prix, où étaient également présents des experts et des entrepreneurs. Wim Wuyts (CEO de WTS Global) a donné le coup d’envoi de l’événement avec un discours inspirant sur le thème « how to have a sustainable impact in a chaotic world ». Il préfigurait la suite de cette soirée passionnante au cours de laquelle nous avons découvert les projets circulaires des huit nominés. Le jury a été particulièrement impressionné par le projet de JUUNOO, qui s’inscrit pleinement dans une démarche de construction circulaire. Le Silver award a été remporté par Snappies, qui propose aux crèches un service B2B de langes lavables et donc circulaires. Enfin, le jury a décerné le Bronze award à Out of Use, qui propose des solutions durables pour le matériel informatique mis au rebut ou inutilisé.
La Belgique est-elle en bonne voie vers l’économie circulaire ?
Contact Stephan Vandermolen
Centre de compétence Durabilité & Économie circulaire svm@vbo-feb.be
RECHERCHE SUR FEB.BE
« Rapport d’avancement sur l’économie circulaire 2024 »
Lors de la cérémonie de remise des Circular Business Awards, le nouveau rapport d’avancement sur l’économie circulaire de la FEB a également été présenté en primeur. Ce rapport s’appuie sur le premier rapport de 2022 et a lui aussi été élaboré en collaboration avec les experts de Möbius. À l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairement définis et complémentaires, nous avons établi un tableau de bord qui nous permet de suivre l’évolution et les progrès de notre pays. Les nouveaux chiffres confirment certaines conclusions du rapport précédent. La Belgique se situe dans le peloton de tête en matière de recyclage et d’utilisation de matériaux secondaires pour répondre aux besoins en matériaux de l’économie. En revanche, on constate une nette augmentation de l’empreinte matérielle totale au cours de la période 2016-2022. Cela pourrait être dû, par exemple, à une tendance à importer davantage de produits finis. Des efforts supplémentaires sont donc certainement nécessaires pour parvenir à une économie pleinement circulaire. Cependant, nous sommes convaincus que la Belgique dispose de l’expertise et des connaissances nécessaires pour réaliser la transition circulaire. En effet, la FEB et ses membres sectoriels restent ambitieux : nous voulons atteindre et consolider notre position de leader européen dans tous les domaines de l’économie circulaire d’ici à 2030. https://circularbusinessawards.be/fr/
LA BELGIQUE SE SITUE DANS LE PELOTON DE TÊTE EN MATIÈRE DE RECYCLAGE ET D’UTILISATION DE MATÉRIAUX
SECONDAIRES POUR RÉPONDRE AUX BESOINS EN MATÉRIAUX DE L’ÉCONOMIE.
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La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (plus communément appelée loi de 1996), et révisée le 19 mars 2017, prévoit que, dans les années impaires, le CCE publie un rapport technique intermédiaire. Ce rapport intermédiaire constitue l’occasion pour le CCE d’évaluer, à mi-chemin entre deux accords interprofessionnels (AIP), l’évolution des coûts salariaux depuis 1996 en Belgique et chez nos trois principaux partenaires commerciaux, à savoir l’Allemagne, la France et les Pays-Bas.
Ce faisant, il fournit également une première estimation du handicap des coûts salariaux vis-à-vis de 1996 qui devra servir de base pour le calcul de la marge maximale disponible réalisé tous les deux ans dans le rapport technique.
Que nous apprennent les chiffres publiés par le CCE dans son rapport technique intermédiaire ? Tout d’abord, ils confirment le dérapage des coûts salariaux sur la période récente. Suite à la crise énergétique qui a débuté à l’automne 2021 et dont les effets se sont poursuivis jusqu’en 2023, l’inflation a fortement augmenté et, en Belgique, s’est automatiquement et rapidement transmise par le mécanisme de l’indexation automatique aux salaires. Ainsi, entre 2019 et 2022, le coût salarial horaire a augmenté de 9,8% en Belgique contre seulement 8,1% en moyenne dans les 3 pays voisins. En 2023, les choses se sont encore détériorées puisque le coût salarial horaire a augmenté sur cette seule année de 7,4% en Belgique contre 5,9% en moyenne dans les 3 pays voisins.
Le handicap des coûts salariaux réestimé fin 2019 par le CCE à -0,6% est ainsi passé à 2,9% fin 2023. En termes d’évolution de leur compétitivité, cela signifie que les entreprises belges enregistrent aujourd’hui une perte de près de 3,5% par rapport à 2019 ! C’est énorme, surtout pour une petite économie ouverte comme la nôtre, où environ 80% du produit intérieur brut est exporté. En revanche, selon le rapport technique intermédiaire, la croissance du coût salarial horaire devrait en 2024 être plus faible en Belgique (3,2%) qu’en moyenne dans les trois pays voisins (4,3%) et le handicap des coûts salariaux vis-à-vis de 1996 devrait
en conséquence se réduire à 1,8% d’ici fin 2024. Toutefois, notons que beaucoup d’incertitudes entourent encore ces prévisions pour 2024, dont les réalisations dépendront du résultat des négociations salariales dans les 3 pays voisins ainsi que des réalisations d’inflation en Belgique.
Quels enseignements tirer de tout ceci ? Premièrement, il faut noter que, grâce à l’indexation automatique des salaires, le pouvoir d’achat des ménages a globalement été bien protégé pendant l’épisode inflationniste. Cependant, comme le confirme et chiffre le rapport technique intermédiaire du CCE, cela s’est fait au détriment de la compétitivité de nos entreprises. Comme nous l’avions anticipé, la crise inflationniste s’est transformée en une crise de compétitivité. Nous rappelons une nouvelle fois notre plaidoyer à ce sujet et insistons pour que cette compétitivité soit restaurée le plus rapidement possible pour éviter que cette crise de compétitivité ne se transforme en une crise économique, associée à des pertes de parts de marché pour les entreprises, des délocalisations et des pertes d’emploi.
Contact Christophe Ernaelsteen
Centre de compétence Économie & Conjoncture ce@vbo-feb.be
RECHERCHE SUR FEB.BE
« Compétitivité »
Le rapport technique intermédiaire est disponible sur le site du CCE www.ccecrb.fgov.be/dpics/ fichiers/2024-02-21-06-00-49_doc240550fr.pdf
La fraude informatique est la variante en ligne de l'escroquerie au sens classique du terme. Il s’agit toujours de soutirer des biens ou des fonds à des personnes qui ne se doutent de rien, en passant par Internet et en utilisant des outils informatiques tels que des smartphones, des tablettes, des PC, etc. Ces escroqueries en ligne font de très nombreuses victimes et coûtent à celles-ci parfois plusieurs milliers d’euros, voire des centaines de milliers d’euros, notamment pour les fraudes aux investissements.
Les victimes ne sont pas forcément des personnes naïves ou inexpérimentées. Dans les cas de phishing, 70 à 80% des victimes sont des personnes de plus de 60 ans. Mais de manière générale, les arnaques sont tellement bien organisées et crédibles que même certaines personnes bien informées se laissent berner.
Il en va ainsi des escroqueries à la romance. Un cybercriminel adopte une fausse identité en ligne pour gagner l'affection et la confiance d'une victime. L'escroc utilise ensuite l'illusion d'une relation romantique ou étroite pour manipuler et/ou voler la victime.
La fraude à l'investissement est aussi extrêmement répandue. Les criminels incitent leurs victimes à investir dans des actions, des obligations, des matières premières, des devises ou même des biens immobiliers. Ils sont souvent en état de fournir de fausses informations sur un investissement réel. L’arnaque est donc bien rodée, et les victimes sont très nombreuses pour des montants souvent élevés. La (re)vente de faux tickets de concerts, de festivals ou d’événements sportifs est une autre forme de fraude, qui a lieu principalement via les réseaux sociaux et les plateformes de vente. Autant d’escroqueries que les réseaux sociaux et la digitalisation ont favorisées.
La FEB met également en garde les entreprises et les commerçants contre les fraudes aux factures. La vigilance s’impose lorsque l’on reçoit une facture d’un nouveau fournisseur ou lorsque les données de ce dernier changent. Exiger un relevé d’identité bancaire (RIB) pour chaque nouveau fournisseur permet de prévenir les risques de fraude. Il s’agit d’un document de la banque attestant que le numéro de compte est un vrai compte au nom du fournisseur.
En 2023, l'Inspection économique du SPF Économie a reçu 46.915 signalements via la plateforme Point de contact. 42,6% d’entre eux concernent les pratiques frauduleuses (fausses factures, faux sites de vente en ligne, faux annuaires professionnels pour les indépendants, investissements frauduleux dans des cryptomonnaies…).
Les autorités, ainsi que les fédérations professionnelles, mettent en place des moyens importants pour prévenir, sensibiliser et informer les citoyens, les commerçants, les entreprises contre ces fraudes. Le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) met à disposition des outils sur Safeonweb@home et Safeonweb@work (www.safeonweb.be/fr).
Le secteur financier − Febelfin et la FSMA − informe également sur les nombreuses escroqueries en ligne. Certains médias sociaux et sites web de vente en ligne traquent eux-mêmes les fraudeurs. Les services de télécommunications sont aussi très actifs dans la lutte contre les fraudes informatiques.
Mais cela ne suffit malheureusement pas toujours. La vigilance de chacun est indispensable pour réagir face à une tentative de phishing ou une fausse facture.
La FEB soutient toutes les initiatives visant à améliorer la prévention des fraudes et collabore dans ce cadre au Belgian anti-fraud group, qui vise à coordonner les actions de prévention et de lutte contre la fraude avec un objectif : rendre la vie des fraudeurs plus complexe.
Contact Nathalie
Ragheno
Premier conseiller
Centre de compétence
Droit & Entreprise nr@vbo-feb.be
RECHERCHE SUR FEB.BE
« Cybersécurité »
LA VIGILANCE DE CHACUN EST INDISPENSABLE POUR RÉAGIR FACE À UNE TENTATIVE DE PHISHING OU UNE FAUSSE FACTURE.
Au fil des années, la Belgique a mis en place un nombre impressionnant de congés. Alors que le système belge de congés était initialement basé sur le modèle classique du soutien de famille, l’ajout de nouvelles formes de congés et l’adaptation des formes existantes ont été motivés par la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour la population active. En réalité, il s’agissait souvent de l’expression de choix politiques au regard de stratégies électorales.
En conséquence, le régime global encadrant les congés et donc toute forme de cohérence ont été perdus de vue et un enchevêtrement complexe de congés a vu le jour. Pensez aux différents niveaux d’indemnisation, versés par divers organismes, aux conditions d’ouverture du droit au congé divergentes (qui diffèrent parfois des conditions d’ouverture du droit aux allocations) et même, dans certains cas spécifiques, à l’asymétrie entre le droit au congé et le droit aux allocations pour ledit congé. Il n’est donc pas surprenant que le paysage belge des congés reste très difficile à comprendre et ne reflète plus les besoins actuels de notre société.
Outre la complexité systémique des systèmes de congés actuels, la répartition inégale dans la prise des congés par les hommes et les femmes en Belgique constitue un problème majeur. Malgré les ajustements opérés ces dernières années, le dispositif actuel continue de promouvoir la répartition des rôles traditionnelle. Ce régime n’est toutefois plus représentatif, ou du moins souhaitable, pour la société actuelle, dans laquelle les couples partagent les responsabilités professionnelles et familiales. Cette inégalité dans la prise des congés renforce en outre les disparités de genre sur le lieu de travail et dans la société.
Pour remédier à ces problèmes, il est grand temps de réformer en profondeur le paysage des congés en Belgique. Le système actuel doit être simplifié et adapté à la réalité moderne, qui tend vers l’égalité des genres. Ces ajustements nécessiteront la création de nouveaux cadres juridiques et un changement de mentalité dans la société. Les employeurs, les travailleurs et les décideurs politiques doivent s’efforcer, ensemble, de développer une culture dans laquelle chaque travailleur, quel que soit son genre, est libre de prendre congé sans craindre des retombées négatives
sur sa carrière ou son statut social. C’est pourquoi les organisations patronales du Conseil national du travail ont soumis une proposition pour un régime de congés nouveau et simplifié. Le fondement de cette proposition est double : d’une part, le nouveau dispositif simplifié doit être neutre sur le plan budgétaire et, d’autre part, il doit encourager une répartition égale de la prise de congés entre les hommes et les femmes. Un système de congés neutre sur le plan budgétaire implique que les réformes ne génèrent aucune charge financière supplémentaire pour les employeurs ou pour les pouvoirs publics, et contribue en parallèle à l’élimination de l’écart salarial. Un double avantage, donc.
Enfin, une politique de congés efficace exige non seulement la simplification et la modernisation du système de congés, mais aussi une fiabilité suffisante des services de garde d’enfants. Il est essentiel de soutenir les familles dans leur recherche de services de garde d’enfants abordables et de qualité. En effet, les parents devraient réellement avoir la liberté de choisir de poser un congé ou non. Investir dans les services de garde d’enfants est profitable tant pour les parents qui travaillent que pour la société. Cette approche rétablit l’égalité des chances sur le marché du travail, favorise la participation économique des femmes et contribue au développement de familles saines et équilibrées.
La complexité du panorama des congés en Belgique nécessite donc une réforme structurelle. Un système de congés simplifié et neutre sur le plan budgétaire, qui garantit une répartition égale de la prise de congés par les hommes et les femmes et qui met l’accent sur la garde d’enfants, est la clé d’une politique de congés inclusive et fructueuse.
Contact
Elisabet
Lenaerts
Centre de compétence
Emploi & Sécurité sociale el@vbo-feb.be
RECHERCHE SUR FEB.BE
« Sécurité sociale »
« Congés »
LE SYSTÈME DE CONGÉS ACTUEL DOIT ÊTRE SIMPLIFIÉ ET ADAPTÉ À LA RÉALITÉ MODERNE, QUI TEND VERS L’ÉGALITÉ DES GENRES.
En réponse à une demande d’avis que lui a adressée l’actuelle Présidence belge du Conseil de l’UE, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un rapport soutenant l’idée d’introduire un nouveau « Innovation stress test ». Ce nouvel outil serait destiné à vérifier que toute nouvelle initiative de l’UE encourage – et non décourage – l’investissement en innovation en Europe.
Concrètement, il s’agirait d’une check-list à laquelle toute nouvelle initiative serait confrontée, afin de s’assurer que celle-ci ne crée pas, directement ou indirectement, des obstacles aux activités innovantes dans l’UE. Cette check-list, composée de dix indicateurs clés, couvre diverses conditions-cadres que requièrent pareilles activités de R&D. Sont ainsi notamment concernés la disponibilité en talents, les incitants fiscaux, le recours aux meilleures données scientifiques disponibles, le respect des principes et instruments de l’agenda « better regulation », etc. Dans son avis, le CESE invite la Présidence belge du Conseil de l’UE à veiller à ce que l’actuelle Commission européenne mais surtout la suivante travaillent concrètement à l’introduction de cet « Innovation stress test ». Le Comité estime d’ailleurs que cet instrument devrait également être utilisé pour « tester » les initiatives et politiques des États membres de l’UE. La raison en est simple : en fonction de sa qualité, le cadre réglementaire (européen et/ou national) peut encourager ou au contraire freiner les activités innovantes dans l’UE. Ceci, qu’il s’agisse de projets d’innovation issus des secteurs public, académique ou privé.
Dans le cadre, notamment, de la double transition verte et digitale, il est crucial de tout faire pour conserver et stimuler les investissements en innovation dans l’UE et en attirer de nouveaux issus de pays tiers. Or ceci n’est pas garanti. En matière d’innovation, l’Union européenne présente des forces mais aussi des faiblesses. Par conséquent, il faut améliorer les conditions-cadres dans lesquelles pareils investissements se déroulent. Étant donné que la qualité de la règlementation en fait pleinement partie, la FEB soutient l’introduction de cet « Innovation stress test » et son utilisation systématique au niveau européen et national. Elle a d’ailleurs été impliquée dans la rédaction de cet avis. Plus globalement, la FEB estime que la promotion de l’innovation, sous toutes ses formes, doit constituer une des priorités stratégiques de la future législature européenne 2024-2029.
Le rapport du CESE est disponible via le lien suivant : www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinionsinformation-reports/opinions/mettre-en-place-untest-europeen-de-resistance-lie-linnovation
Contact
Benoit
Monteyne
Centre de compétence
Europe & International bm@vbo-feb.be
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« Innovation »
« Politique européenne »
LA FEB SOUTIENT L’INTRODUCTION D’UN « INNOVATION
Dans un monde de plus en plus connecté et numérique, la gestion sécurisée de l'identité est devenue un pari de taille. Consciente de cet enjeu, l’Union européenne a décidé d’introduire un Digital Identity Wallet, en vue de la création d’un écosystème transfrontalier de protection des données personnelles et d'interopérabilité.
Qu'est-ce que le Digital Identity Wallet ?
Il s’agit d’une application numérique qui permet de stocker et de gérer de manière sécurisée des informations d'identité. Il est également destiné à servir de moyen d'identification et de confirmation d’attributs personnels (informations, adresses, attestations/ certificats, etc.) afin d’accéder à des services numériques tant publics que privés, à travers l'UE. Cela inclut des documents tels que la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire, les diplômes, les qualifications professionnelles (pour les avocats, architectes, médecins, etc.), les certificats de résidence, des licences (navigation, détention d’armes, etc.), ainsi que d'autres documents officiels. Son objectif principal est de fournir aux citoyens européens un contrôle sur leurs données personnelles, tout en garantissant des normes de sécurité élevées contre les fraudes et vols d’identité. Il vise aussi à simplifier les transactions en ligne, permettant aux individus de partager leurs informations d'identité avec les autorités publiques ou les entreprises. D’autres fonctionnalités peuvent encore être intégrées par le gouvernement, en s’appuyant sur des solutions existantes au sein du secteur privé, comme l’authentification et la signature électroniques.
Comment le e-Wallet va-t-il être développé ?
Notons d’abord que la création de cet écosystème transfrontalier nécessite un cadre légal solide, une interopérabilité technique et sémantique entre les systèmes des quelque 25 États membres qui proposeront ces services. Pour ce faire, chaque État devra nommer un organisme de vérification des outils. En Belgique, il s’agit du SPF BOSA (Stratégie & Appui). Après avoir validé l’outil, l’État membre le proposera à l’Europe pour une certification indépendante.
Quelle est la position de la Belgique ?
La Belgique se positionne en tant que prestataire clé dans l'adoption du e-Wallet en Europe. Le gouvernement belge a déjà lancé des outils pour l’application et se montre ouvert à une collaboration plus étroite là-dessus avec le secteur privé. Grâce à l'extension du règlement eIDAS (sécurisation des transactions transfrontières), de nouvelles opportunités s’ouvriront pour devenir un prestataire de services de confiance qualifié. La Belgique peut ainsi étendre la présence de ses solutions à travers l'Europe et pénétrer de nouveaux marchés.
Ces initiatives sont soutenues par des partenariats entre secteur public et secteur privé, la collaboration entre différents organismes étant en effet indispensable, notamment pour enrichir le projet du Digital Identity Wallet.
En conclusion, le portefeuille numérique européen marque un tournant dans la manière dont les identités et les « attributs » personnels numériques sont gérés. La Belgique est bien positionnée pour répondre aux nouvelles opportunités offertes par le Digital Identity Wallet grâce à son engagement envers l'innovation et ses solutions sur le marché.
Nous encourageons les entreprises à contribuer à façonner ainsi l'avenir numérique de l'Europe.
Contact Pauline de Marcken
Centre de compétence
Économie & Conjoncture pdm@vbo-feb.be
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« Économie numérique »
Non, il ne sera pas question ici de sites de rencontres mais bien de mobilité ! K.i.s.s., pour « Keep it sexy and simple », devrait être un leitmotiv pour toutes nos politiques, y compris nos politiques de mobilité. Qu’elles concernent les particuliers ou les entreprises.
Nos gouvernements ont développé une série de systèmes liés à la mobilité, avec pour ambition d’orienter nos choix afin, notamment, qu’ils soient moins polluants, génèrent moins de congestion ou, plus simplement, puissent reposer sur des possibilités de déplacement en commun (les transports publics n’étant pas la seule option). Ces systèmes connaissent des succès divers. Pour augmenter leur attrait auprès des utilisateurs, les gouvernements doivent se donner les moyens de leurs ambitions … Plus un (bon) système sera « sexy et simple» plus il sera attractif. Aujourd’hui, c’est loin d’être toujours le cas, exemples à l’appui.
Pourquoi pas plus simple ?
Un exemple phare de cette nécessité de simplification est le « budget mobilité ». Pourquoi est-ce aussi complexe alors que cela aurait pu être simple ? L’idée des employeurs, à l’origine, était de mettre à disposition, sous condition d’éligibilité, une carte alimentée mensuellement. Cela signifiait, de leur côté, moins de paperasserie administrative. Cette carte aurait été utilisée par le travailleur auprès d’une série de fournisseurs de services de mobilité. C’était donc également simple pour le travailleur, qui bénéficiait d’une carte à utiliser à sa meilleure convenance. La mise en place d’un tel système − sécurisé − nécessitait des investissements qui auraient été grandement facilités par une législation plus simple (y compris au niveau fiscal). Un tel système n’auraitil pas été beaucoup plus attractif pour tous ?
Deuxième exemple. À l’impossible, nul n’est tenu. Et pourtant, officiellement, avec l’arrivée des voitures électriques de société chargeant à domicile, c’est bien l’impossible qui est demandé. En effet, pour que le coût de l’électricité remboursée ne fasse pas l’objet d’un avantage de toute nature supplémentaire à celui de la voiture, le remboursement des coûts de l’électricité doit être le coût réel de l’électricité de l’employé. Pour qui connaît un peu le fonctionnement du marché de l’électricité, c’est là une tâche impossible.
En effet, chaque employé a son propre contrat de fourniture (contrat fixe, variable par mois, prix jour/ nuit ou monohoraire, panneaux photovoltaïques…). Imaginez les ressources nécessaires pour mettre en place et contrôler un tel système. Une approche forfaitaire serait à notre sens beaucoup plus réaliste et c’est ce que propose d’officialiser la FEB (plus de détails à ce sujet prochainement, via notre site web).
Le dernier exemple concerne les législations/règlements s’appliquant aux trains et à leurs conducteurs. Certaines contraintes doivent-elles être identiques pour des trains opérant dans des zones industrielles spécifiques et pour les autres trains ? Si l’on passe en revue les diverses exigences, on est en droit de s’interroger. Cela peut paraître anecdotique pour certains, mais c’est loin d’être le cas dans un secteur qui manque de locomotives et de conducteurs agréés. Il va de soi que la simplification ne peut se faire au détriment de la sécurité. C’est donc un chantier fastidieux mais il doit être mis en œuvre.
Ce ne sont que trois exemples révélateurs d’une complexité qui s’est installée au fil du temps et qui représente un frein à une meilleure mobilité. Ces exemples sont loin d’être les seuls.
Le prochain gouvernement devra simplifier Nos gouvernements doivent penser « k.i.s.s. » lorsqu’ils développent des politiques. Mais ils doivent aussi revoir les législations actuelles, qui se sont complexifiées au cours du temps. Un projet structurel à ce sujet est indispensable. Pour rappel, c’est entre autres cette complexité administrative qui a amené les agriculteurs à manifester dernièrement. Alors, au travail !
PLUS UN (BON) SYSTÈME SERA « SEXY ET SIMPLE »
PLUS IL SERA ATTRACTIF. AUJOURD’HUI, C’EST LOIN D’ÊTRE TOUJOURS LE CAS.
Contact Margaux Rouzeeuw
Centre de compétence Énergie, Climat & Mobilité mr@vbo-feb.be
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« Stratégie et plan d’action pour une meilleure mobilité »
Notre système fiscal est caractérisé par deux éléments liés : d’une part un niveau élevé de prélèvements et d’autre part une complexité qui implique de plus en plus une gestion du « risque fiscal » par les entreprises. Si on pense à la fiscalité du travail, il suffit de s’arrêter sur le fait que les rémunérations sont très rapidement taxées, dans notre pays, au taux de 40, 45 et même 50%, auxquels s’ajoutent encore les centimes additionnels communaux, ce qui porte la pression fiscale, au taux marginal, à plus de 53%.
Dans un tel contexte, il n’est pas surprenant que le législateur ait dû intervenir, ponctuellement ou de manière plus large, pour trouver des solutions pragmatiques à des problématiques bien réelles.
Il existe ainsi essentiellement deux grands types de régimes fiscaux particuliers :
- Les avantages de toute nature, dont l’évaluation forfaitaire peut s’avérer plus avantageuse que l’octroi d’un salaire en cash. Il en existe dans de nombreux domaines, comme en matière de mobilité. Les avantages de toute nature permettent de proposer un « mix salarial » plus équilibré, dans l’intérêt tant de l’employeur que du travailleur.
- Les régimes dérogatoires applicables sous conditions à certaines situations. Les mécanismes de réduction de précompte professionnel, notamment pour les activités de recherche et développement, ainsi que pour le travail de nuit et en équipes, font partie de cette deuxième catégorie.
L’application de tous ces régimes spécifiques amène son lot de complexité et de questions pratiques, dans un contexte où les attentes et les besoins des travailleurs et des employeurs sont en perpétuelle évolution. Le régime fiscal de la réduction de précompte professionnel, par exemple, existe depuis une vingtaine d’années dans notre pays. Au départ, il s’agissait de trouver une solution pour garder l’assemblage automobile sur notre territoire. Cette mesure, qui permet de maintenir notre pays à un niveau de compétitivité raisonnable pour les activités à forte intensité de main-d’œuvre, est toutefois ouverte à toute entreprise qui rentre dans les conditions, quel que soit son secteur d’activité.
Dernièrement, le gouvernement fédéral est intervenu, sur proposition du ministre des Finances, pour compléter d’urgence la législation relative au travail en équipe. La Cour constitutionnelle avait en effet récemment décidé qu’il fallait comprendre le régime dérogatoire de manière très stricte, de sorte qu’une épée de Damoclès pendait au-dessus de la tête de nombreuses entreprises que le législateur n’avait pas eu l’intention d’exclure du régime, bien au contraire.
Le gouvernement a ainsi décidé d’introduire une nouvelle variante permettant de rencontrer largement le problème soulevé par la Cour constitutionnelle, et répondant ainsi au besoin exprimé sur le terrain par de très nombreuses entreprises.
Si ce régime reste aujourd’hui plus que nécessaire dans un contexte où le coût du travail est plus que jamais sous pression, il montre aussi qu’il est temps d’en revenir à un système fiscal moins gourmand et plus simple, avec comme objectif le maintien à long terme de l’emploi, de l’activité économique et des investissements dans notre pays.
Contact Rodolphe de Pierpont
Executive Manager
Centre de compétence
Fiscalité & Investissements
rdp@vbo-feb.be
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« Politique fiscale »
nécessaires transitions vertes et digitales.
Les constats et réflexions qui précèdent doivent amener le prochain gouvernement à se poser les bonnes questions en vue d’une réforme fiscale qui soit au final positive pour tous, en incluant tous les secteurs qui jouent un rôle clé dans notre économie, en termes d’autonomie stratégique et pour mener à bien, ensemble, les nécessaires transitions vertes et digitales.
IL EST TEMPS D’EN REVENIR À UN SYSTÈME FISCAL MOINS GOURMAND ET PLUS SIMPLE, AVEC COMME OBJECTIF LE MAINTIEN À LONG TERME DE L’EMPLOI.
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Notion – Trop payée
La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur.
Cour de Cassation, 12 juin 2022, JLMB, 2023/37
Notion – Loi ONSS – Restricted Stock Units (RSUs)
Les RSUs accordées par une société mère étrangère aux employés d’une filiale belge ne sont pas considérées comme des avantages à charge de l’employeur belge, car celui-ci, en tant qu’employeur des bénéficiaires, n’a pas pris l’engagement de les attribuer.
Le fondement légal du paiement ne réside pas dans le contrat de travail, mais bien dans une décision de la société mère étrangère permettant au bénéficiaire de participer financièrement au capital du groupe et ainsi de se lier à plus long terme au groupe.
Les RSUs ne constituent pas non plus une contrepartie du travail fourni.
La simple existence d’un contrat de travail entre l’entreprise belge et les bénéficiaires ne suffit pas à considérer qu’elles ont été attribuées par la société mère en contrepartie du travail.
Le paiement des RSUs repose sur un fondement juridique différent, par lequel un tiers remplit un engagement propre qui est étranger au contrat de travail et donc à l’obligation de rémunérer de l’employeur.
Le traitement fiscal des RSUs ne permet pas non plus de conclure qu’elles doivent être considérées comme une contrepartie pour le travail et ainsi constituer une rémunération aux fins de l’application de la loi ONSS.
Cour du travail d’Anvers (division Anvers), 20 novembre 2023, JTT, 2023, 500
Protection de la maternité – Cumul des indemnités de protection
Les éléments (e-mails) recueillis par le Contrôle des lois sociales dans le cadre d’une enquête portant sur une possible discrimination et transmis ensuite à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et partagés avec le travailleur concerné sont obtenus de façon licite. Ils ne doivent pas être écartés des débats.
L’employeur qui, dans le cadre d’une restructuration, pose des actes préparatoires au licenciement d’une travailleuse enceinte ou accouchée et licencie cette travailleuse plus d’un mois après la fin de la protection garantie par l’article 40 de la loi du 16 mars 1971 viole cette protection.
Pour les mêmes raisons et parce qu’il échoue à démontrer que la restructuration constitue le motif du licenciement, l’employeur pose un acte discriminatoire et viole la loi du 10 mai 2007.
Les indemnités de 6 mois prévues par l’article 40 de la loi du 16 mars 1971 et par la loi du 10 mai 2007 sont cumulables car la loi n’interdit pas ce cumul et car ces indemnités réparent des dommages distincts sous l’angle moral.
Ces indemnités réparent des atteintes différentes à l’intégrité personnelle de la travailleuse.
En cas de condamnation de l’employeur à une indemnité de non-discrimination, la publication de la décision dans l’entreprise et dans les médias nationaux (Le Soir, La Libre Belgique et Vers l’Avenir) constitue une forme d’information pour le citoyen et comporte un effet dissuasif.
Cour du travail de Liège, division Liège, 3 novembre 2022, JTT, 2023, 404
ACCIDENT DU TRAVAIL
Évènement soudain – Pompier professionnel – Exécution de tâches administratives – Infarctus du myocarde
Un stress professionnel dû aux conditions de travail inhérentes à la fonction peut constituer l’évènement soudain sans qu’il faille déceler un élément particulier distinct de l’exécution du contrat.
Cour du travail de Mons, 7 mars 2023, JTT, 2023, 400
Requalification – Contrat entre deux personnes morales
Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité.
Une telle requalification ne peut être envisagée que si le détour par la personne morale résulte d'une simulation ou d'un vice de consentement.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 mars 2023, JLMB, 2023/37
Indemnité – Cumul
L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail, à l'exception d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité d'éviction ou d'une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales.
Cour du travail de Bruxelles, 5 avril 2023, JLMB, 2023/37
Motif grave - Concurrence
Ne constitue pas un motif grave de rupture, au sens de l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail, le débauchage de personnel – l'incitation de collègues à exercer une activité concurrente – limité à une incitation à exercer une activité concurrente admise au sein de l'entreprise de l'employeur, dans un contexte de chômage économique récurrent du personnel ouvrier.
Cour du travail de Liège, division Liège, 25 avril 2023, R.G. 2022/AL/307, www.juportal.be
Règlement de travail
La clause prévue dans le règlement de travail selon laquelle le certificat médical doit être envoyé par un recommandé et qu'à défaut, l'absence en devient non justifiée, est nulle car contraire à l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978.
Vu cette nullité, l’employeur ne peut légalement refuser au travailleur le paiement du salaire garanti en se prévalant du non-respect des obligations contenues dans lesdites clauses.
Cour du travail de Bruxelles, 14 mars 2023, R.G. 2020/AB/91, www.juportal.be
Contact
Antoine
Vanden Abeele
Avocat associé, IUXTA Legal
avandenabeele@iuxta.legal
www.iuxta.legal
La FEB a accueilli la réunion semestrielle de tous les directeurs généraux des fédérations d’employeurs membres de la coupole BusinessEurope. Pieter Timmermans, CEO de la FEB, y a pris activement part aux discussions.
De g. à dr. Markus Beyrer (directeur général BusinessEurope), Mark Gitenstein (ambassadeur US auprès de l’UE), Pieter Timmermans (CEO FEB)
L’INTELLIGENCE
L’utilisation de l’intelligence artificielle fait désormais partie intégrante de notre société. Ce constat a poussé Prévention et Intérim, le service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire, à choisir l’intelligence artificielle comme thématique centrale de son événement organisé le 28 février. Kris De Meester, premier conseiller au Centre de Compétence Emploi & Sécurité sociale de la FEB, était membre du panel.
Le roi Philippe a rendu une visite informelle à la FEB. L’objectif ? S’informer de manière approfondie sur l’importance de l’économie circulaire pour notre pays. La visite royale s’est tenue le jour de la cérémonie des premiers Circular Business Awards et de la présentation du nouveau Rapport d’avancement sur l’économie circulaire de la FEB.
De g. à dr. Stephan Vandermolen (conseiller adjoint au Centre de compétence Durabilité & Économie circulaire FEB), René Branders (président FEB), le roi Philippe, Vanessa Biebel (COO FEB) et Pieter Timmermans (CEO FEB)
© Leyla Hesna © Leyla Hesna Kris De Meester (FEB) et Ann Cattelain (CEO Federgon)14 MARS 2024
REMISE DES CIRCULAR BUSINESS AWARDS
La FEB a remis, lors d’une cérémonie de clôture officielle, les Circular Business Awards (CBA). Ces récompenses sont l’occasion de mettre en avant des projets innovants qui intègrent le principe d’économie circulaire. L’entreprise JUUNOO a remporté le premier prix. C’est lors de cette cérémonie qu’a été présenté le Rapport d’avancement sur l’économie circulaire 2024 de la FEB.
20 MARS 2024
SOMMET SOCIAL TRIPARTITE − « NO GREEN DEAL WITHOUT A NEW INDUSTRIAL DEAL »
Les dirigeants de l’UE et les partenaires sociaux se sont réunis lors du Sommet Social Tripartite (SST), dans le cadre de la présidence belge. Les entreprises belges étaient représentées par Pieter Timmermans, CEO de la FEB, et Annick Hellebuyck (photo), première conseillère au Centre de Compétence Emploi & Sécurité sociale de la FEB.
Plus d’info : www.vbo-feb.be > Événements
BRIEC - TASTY AND HEALTHY FOODINNOVATION & INSPIRATION
Wednesday 24 April 2024
On Wednesday 24 April, from 9.30 a.m. to 1.30 p.m., our next BRIEC event will zoom in on innovations designed to bring us tasty, healthy and planet-friendly food products.
It will be held at Technopolis in Mechelen, right before the Food Forward Event organised by FEVIA at the same venue that afternoon.
Where: Technopolis, Technologielaan, 2800 Mechelen, Belgium – Room: Ampère
Language: This event will be held in English.
Info: www.vbo-feb.be events@vbo-feb.be
REFLECT Publication trimestrielle de la Fédération des entreprises de Belgique
Rédaction Nathalie Ragheno, Edward Roosens, Arie Van Hoe, Johan Van Praet Rédaction Thèmes Pauline de Marcken, Rodolphe de Pierpont, Christophe Ernaelsteen, Elisabet Lenaerts, Benoit Monteyne, Nathalie Ragheno, Margaux Rouzeeuw, Stephan Vandermolen Rédaction Jurisprudence sociale Antoine Vanden Abeele
Secrétariat de rédaction Anne Michiels Traduction Service de traduction FEB Responsable des publications Stefan Maes Mise en page Landmarks
Photographie Toon Coussement, Emanuel Crooy, Jean-Jacques De Neyer (Triptyque), Leyla Hasna Illustrations Peter Willems (Vec-star) Impression Graphius Éditeur responsable Stefan Maes, rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Régie publicitaire ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Antwerpen), Contact : Nele Brauers, Tél. 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com
Date de publication Avril 2024
REFLECT is ook verkrijgbaar in het Nederlands
REFLECT peut être lu en ligne sur www.feb.be > Publications > REFLECT
ISSN : 2684-1835
Une question relative à votre abonnement, des changements (d’adresse) à signaler, un numéro non reçu ? Envoyez un mail à reflect@vbo-feb.be
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Sessions d’inspiration
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Douceurs et réseautage
Le Video Experience Day est de retour ! L’événement de référence en Belgique sur l’utilisation de la vidéo d’entreprise dans le secteur de la communication et de la production vidéo célèbre son 25e anniversaire. 33 nominés ont une chance de remporter un trophée dans l’une des onze catégories et les jeunes talents émergents seront mis à l’honneur avec le NextGen Creator Award. Envie de découvrir quelles seront les meilleures vidéos d’entreprise ? Rendez-vous le 4 juin prochain sur grand écran, à Kinepolis Bruxelles !
Let’s talk Le Video Experience Day, c’est aussi un événement de réseautage. Échangez avec des chefs d’entreprise, des spécialistes du marketing et des professionnels du secteur de la communication et de la production vidéo. Découvrez les opportunités et les défis de la production vidéo d’entreprise à l’heure de l’IA générative au cours de diverses sessions d’inspiration.
employeurs,
vous recrutez ?
employeurs, Ça tombe bien, on postule !
Né en 1989, je suis l’acteur incontournable pour l’emploi à Bruxelles, où j’accompagne les employeurs et les chercheurs d’emploi.
1989 à aujourd’hui : O ce Régional Bruxellois de l’Emploi
Depuis 35 ans au service des employeurs et des chercheurs d’emploi
Garantir un accompagnement et des services de qualité pour augmenter le taux d’emploi des Bruxellois
• Aide au recrutement
• Conseils et informations
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