Reflect Décembre 2014 by VBO-FEB

#06 FIRST THINGS FIRST | HIVER 2015

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE VALORISER VOTRE ENTREPRISE

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AVANT-PROPOS

e rôle central joué par les droits de propriété intellectuelle s’illustre souvent, aux yeux du grand public, au travers de litiges retentissants. Sans doute a-t-on encore en mémoire le conﬂit qui a opposé naguère Apple à Samsung pour la récupération du nom de domaine ‘iPhone5.com’… Ce que l’on ne soupçonne pas, c’est que près de 40% de l’activité économique dans l’Union européenne – soit quelque 4,7 trillions EUR annuels – est généré par les entreprises grandes utilisatrices de droits de propriété intellectuelle. Et qu’environ 35% de l’emploi total dans l’Union européenne – à savoir 77 millions d’emplois – est lié à ces entreprises qui font un usage des droits de propriété intellectuelle supérieur à la moyenne. Si l’on se base sur les indicateurs d’innovation que sont, notamment, les dépôts de brevets, la Belgique se défend plutôt bien en matière d’innovation et n’a pas à rougir des retombées économiques qui en découlent.

LA RÉUSSITE OU L’ÉCHEC D’UNE ENTREPRISE DÉPEND – SOUVENT – DE SA CAPACITÉ À EXPLOITER EFFICACEMENT SON CAPITAL INTELLECTUEL ET À EN ÉVALUER LES RISQUES

Encore faut-il, pour qu’elle contribue effectivement à la croissance et à l’emploi, que cette innovation soit adéquatement évaluée et valorisée. C’est à cela que servent les droits de propriété intellectuelle – brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur…–, qui constituent un actif incorporel fondamental pour les entreprises, au même titre que ses actifs corporels – bâtiments, machines, actifs ﬁnanciers… Tous les secteurs d’activité, depuis la chimie ﬁne jusqu’à la métallurgie, en passant par le génie civil, la presse et l’industrie du disque, sont concernés par l’un ou l’autre droit de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle permet d’éviter que des innovations soient utilisées et commercialisées par des concurrents, faisant perdre ainsi le fruit de mois de recherche

et d’investissements considérables. Elle permet de les protéger des contrefaçons, de s’assurer un monopole d’exploitation (d’une innovation technique, d’une marque). Mais elle constitue aussi un capital générateur de revenus potentiels (sous la forme de contrats de licence, de cession d’un droit de propriété intellectuelle…). La réussite ou l’échec d’une entreprise dépend – souvent – de sa capacité à exploiter efficacement son capital intellectuel et à en évaluer les risques. Que recouvrent exactement les droits de propriété intellectuelle ? En quoi celle-ci est-elle un vecteur de croissance ? Ce nouveau numéro de REFLECT vous propose un tour d’horizon des divers types de créations, des procédures de protection et des avantages qui y sont liés. Au-delà de leur description, il insiste sur la nécessité de protéger ses créations et sur comment le faire. Il aborde également la (délicate) question de la titularité des droits lorsque l’invention, le modèle ou l’œuvre est créé(e) dans une entreprise par un salarié. Enfin, Jérôme Debrulle, responsable de l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI), nous dit en quoi notre pays a significativement amélioré la qualité de sa législation et de ses services en matière de propriété intellectuelle. Tout n’est pas pour autant parfait : c’est pourquoi ce REFLECT adresse quelques recommandations au monde politique. Je tiens à remercier ici Nathalie Ragheno, premier conseiller au Centre de compétence Droit & Entreprise, qui a tenu la plume pour ce numéro. Je vous en souhaite une excellente lecture.

PHILIPPE LAMBRECHT ADMINISTRATEURSECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FEB

FEB

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

DANS CE NUMÉRO

WHAT 05 ÊTRE INNOV INNOVANT ANT NE SUFFIT PAS PAS… … …Un entrepreneur avisé protège et valorise aussi ses inventions ! La propriété intellectuelle joue un rôle essentiel dans l’activité économique et la compétitivité des entreprises. Elle est un des facteurs clés de leur succès. Elle est cependant encore souvent mal connue, mal comprise et mal utilisée.

2 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

13 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, VECTEUR DE CROISSANCE Un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation temporaire pour un territoire donné. Il peut être de ‘propriété industrielle’ ou de ‘propriété littéraire et artistique’. Ce REFLECT présente un tour d’horizon des divers types de créations, des procédures de protection et avantages liés.

VALORISER VOTRE ENTREPRISE

Nathalie Ragheno, premier conseiller au Centre de compétence Droit & Entreprise de la FEB, a assuré le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT.

WHO

HOW

24 LES ENTREPRISES BELGES ET L’INNOVATION

32 PROTÉGEZ-VOUS BIEN VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Chaque jour, de nouveaux produits, de nouvelles marques, de nouveaux modèles sont imaginés, créés, au sein de nos entreprises et mis sur le marché. Cette créativité est-elle bien exploitée ? Est-elle efﬁcacement protégée ? Les inventeurs et chefs d’entreprise sont-ils conscients des outils à leur disposition pour valoriser et protéger leurs inventions ?

40 THÈMES Une sélection de dossiers européens auxquels nos experts travaillent actuellement.

50 JURISPRUDENCE SOCIALE 52 AGENDA FEB FEB

WHY

ÊTRE INNOVANT NE SUFFIT PAS... …Un entrepreneur avisé protège et valorise aussi ses inventions ! La propriété intellectuelle joue un rôle essentiel dans l’activité économique et la compétitivité des entreprises. Elle est un des facteurs clés de leur succès. Elle est cependant encore souvent mal connue, mal comprise et mal utilisée.

UN RÔLE ESSENTIEL DANS L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La propriété intellectuelle permet d’éviter que des innovations soient utilisées et commercialisées par des concurrents, faisant perdre ainsi le fruit de mois de recherche et d’investissements considérables. Elle permet de les protéger des contrefaçons, de s’assurer un monopole d’exploitation (d’une innovation technique, d’une marque) mais aussi de constituer un capital immatériel générateur de revenus potentiels (contrats de licence, cession d’un droit de propriété intellectuelle…). La ‘valeur’ d’une entreprise dépend non seulement de son patrimoine matériel – ses actifs corporels tels que les bâtiments, les machines, les actifs financiers… – mais aussi de son patrimoine immatériel que sont les créations et les innovations. Tout comme il est logique de protéger le patrimoine matériel de son entreprise, il est nécessaire de protéger son patrimoine immatériel. La palette d’instruments offerts par les droits de propriété intellectuelle est très large : il s’agit des brevets, des marques, des dessins et modèles, du droit d’auteur mais également des noms de domaines et des secrets d’affaires (voir, à ce propos, la partie WHAT ‘La propriété intellectuelle, vecteur de croissance’). Tous les secteurs d’activité, depuis la chimie fine jusqu’à la métallurgie, en passant par le génie civil, la presse et l’industrie du disque, sont concernés par l’un ou l’autre domaine/instrument de la propriété intellectuelle.

EUROGENTEC. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, FONDEMENT DE LA STRATÉGIE “La propriété intellectuelle est un des éléments capitaux de la stratégie d’Eurogentec”, explique Jean-Pierre Delwart, CEO d’Eurogentec, une entreprise active dans le domaine des biotechnologies. “Eurogentec est née et s’est développée autour de l’exploitation de la propriété intellectuelle : l’exploitation de brevets et la concession de licences ainsi que l’exploitation de licences acquises auprès d’autres entreprises innovantes. La protection de ses inventions et de son savoir-faire ainsi que la valorisation de ceux-ci constituent la principale valeur d’Eurogentec. Il faut stimuler l’innovation mais également la protéger en simplifiant la gestion des brevets et en maintenant des mesures fiscales favorables en ce domaine. Il est, en effet, opportun de pouvoir maintenir la propriété intellectuelle en Belgique en termes de transparence pour les entreprises et de richesse économique pour le pays.”

FEB

WHY

Le rôle moteur de la propriété intellectuelle ressort clairement d’une étude européenne de septembre 2013, menée conjointement par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHIM) et l’Office européen des brevets (OBE). Celle-ci révèle que près de 40% de l’activité économique dans l’Union européenne – quelque 4,7 trillions EUR annuels – est généré par les entreprises grandes utilisatrices de droits de propriété intellectuelle. Et environ 35% de l’emploi total dans l’Union européenne, à savoir 77 millions d’emplois, est lié à ces entreprises qui font un usage des droits de propriété intellectuelle supérieur à la moyenne.

EN EUROPE, ENVIRON LA MOITIÉ DES ENTREPRISES SONT GRANDES UTILISATRICES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SELON LES INDICATEURS D’INNOVATIONS, LA BELGIQUE SE DÉFEND BIEN

La Belgique possède également un bon nombre d’entreprises innovantes. Parmi les pays voisins, seule l’Allemagne fait mieux que la Belgique en ce qui concerne les dépenses de R&D faites par les entreprises. Cependant les retombées économiques provenant de l’innovation ne sont pas faciles à déterminer. Divers indicateurs permettent d’évaluer les résultats de l’innovation. Un premier est le nombre de brevets. Les demandes de brevets par million d’habitants en Belgique (133) sont plus élevées que la moyenne européenne (108) mais moins élevées que dans certains pays voisins tels que l’Allemagne. Si l’on regarde, dans notre pays, le nombre de dépôts (résidents et à l’étranger) de brevets, de marques et de dessins et modèles au regard de l’évolution du PIB, on constate une croissance constante ces quinze dernières années. La pharmacie, la chimie et les biotechnologies sont les secteurs phares des dépôts de brevets. DEMANDES DE BREVETS EN 2012 300 Par million d'habitants

ALPRO. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, FONDEMENT DE LA DIFFÉRENCIATION Alpro, branche européenne de la société américaine ‘The WhiteWave Foods Company’ et leader européen des aliments et boissons d’origine végétale, protège également ses produits alimentaires végétaux au moyen des droits de propriété intellectuelle. “Nos marques, dont Alpro, sont déposées non seulement en Europe et dans les 54 pays où nos produits sont vendus mais également dans le monde entier afin de protéger notre image, celle de nos produits et de leur qualité. Ce sont les droits de propriété intellectuelle qui nous permettent de protéger notre logo, notre slogan, nos emballages, sans lesquels nos produits ne pourraient être différenciés de produits concurrents”, soulignent Bernard Deryckere, CEO d’Alpro, et Ann De Jaeger, Vice president, Division General Cousel & Corporate communications.

250 200 150 100 50 0

SE DE FI DK AT NL LU BE FR EU UK IT

IE ES PT EL

SOURCE : EUROSTAT

DÉPÔTS ET CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN BELGIQUE (PREMIÈRE ANNÉE=1)

En Europe, environ la moitié des entreprises sont grandes utilisatrices de droits de propriété intellectuelle. Les 20 premières utilisant les droits de propriété intellectuelle sont actives dans les domaines informatiques et pharmaceutiques, de l’ingénierie, de la fabrication de véhicules à moteur, du commerce de détail, des activités immobilières, dans les domaines financiers et des assurances.

6.00 5.00 4.00 3.00 2.00 1.00 0.00

Ces entreprises comptent, en outre, pour environ 90% du commerce extérieur de l’Union européenne avec le reste du monde. 6 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

‘98 ‘99 ‘00 ‘01 ‘02 ‘03 ‘04 ‘05 ‘06 ‘07 ‘08 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 Brevets Marques Dessins et PIB (dollars modèles industriels constants de 2005)

SOURCE : BASE DE DONNÉES STATISTIQUES DE L’OMPI. DERNIÈRE MISE À JOUR : 12/2012

WHY

On remarque une même évolution en ce qui concerne le nombre de brevets (belges et européens) délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) pour des titulaires établis en Belgique ; ce nombre a augmenté de manière significative ces cinq dernières années, passant de 991 brevets (belges et européens) en 2008 à 1.365 en 2012, soit une progression de plus de 37%.

CERTAINES INNOVATIONS NE REQUIÈRENT PAS DE BREVETS, MAIS SONT PROTÉGÉES PAR D’AUTRES MOYENS

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BREVETS DÉLIVRÉS PAR L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À DES TITULAIRES ÉTABLIS EN BELGIQUE Année

Brevets belges

Brevets européens

Titulaires belges

Total

Titulaires belges

2008

526

393

59.819

598

2009

365

268

52.446

591

2010

532

419

58.108

642

2011

541

420

62.112

702

2012

795

621

65.687

744

2013

745

617

66.700

Non disp.

SOURCES : REGISTRE BELGE DES BREVETS ET RAPPORTS ANNUELS DE L’OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

NOMBRE DE DEMANDES DE BREVETS BELGES DÉPOSÉES AUPRÈS DE L’OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BELGE) POUR LES ANNÉES 2007 À 2013

Pour favoriser l’innovation, le gouvernement belge a d’ailleurs prévu dans son Programme national de réforme adopté en 2011 dans le cadre de la stratégie Europe 2020 un engagement à atteindre des dépenses de R&D égale à 3% de son PIB en 2020. Cet objectif n’est pas encore atteint, mais on note une augmentation marquée d’année en année : nous sommes déjà passés de 1,52% du PIB en 2010 à 2,24% en 2012. Le nombre de brevets n’est qu’un indicateur parmi d’autres. En outre, certaines entreprises innovent mais leurs innovations ne requièrent pas de brevets ou sont protégées par d’autres moyens de protection, tels que les marques ou le droit d’auteur.

Année

Demandes de brevets belges

Demandes de brevets belges de déposants établis en Belgique

Demandes de brevets belges d’entreprises établies en Belgique

454

205

Flandre

Région de BruxellesCapitale

Wallonie

2007

617

155

2008

709

574

297

217

2009

819

669

399

302

2010

769

630

435

316

2011

763

636

460

360

2012

883

756

575

419

2013

876

715

Non disp.

SOURCE : REGISTRE BELGE DES BREVETS

DEMANDES DE BREVETS DÉPOSÉS EN BELGIQUE PAR PRINCIPAUX DOMAINES TECHNOLOGIQUES (1998 - 2012) 4,54 % 4,63 % 6,77 % 9,35 %

4,14 %

Produits pharmaceutiques

3,82 %

Chimie ﬁne organique

3,51 %

Biotechnologie

3,30 %

Autres machines spéciales

3,25 %

Chimie macromoléculaire, polymères Machines à fabriquer du papier et des textiles Génie civil Chimie de base

13,23 %

43,46 %

Optique Matériaux, métallurgie Autres

SOURCE : BASE DE DONNÉES STATISTIQUES DE L’OMPI. DERNIÈRE MISE À JOUR : 12/2012

FEB

WHY

LE DROIT D’AUTEUR GÉNÈRE 87.742 ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN

Si l’importance économique des brevets ou des marques semble évidente à tous, celle du droit d’auteur va moins de soi, alors qu’elle n’est pas en reste en termes de retombées économiques. Loin de là. Une récente étude montre que les organisations et entreprises dont les activités sont reliées au travail de protection du droit d’auteur apportent une réelle valeur ajoutée à notre économie et créent des emplois en Belgique*. Les principales industries liées au droit d’auteur et aux droits voisins sont notamment le secteur de la presse et de l’édition, de la musique, des productions théâtrales, l’industrie cinématographique, la radio et la télévision, les producteurs de logiciels et de bases de données, les sociétés de publicité ainsi que les sociétés de gestion qui perçoivent les droits d’auteur et les droits voisins. En 2012, ces industries ont réalisé un chiffre d’affaires de 30.041,42 millions EUR, soit 2,60% du chiffre d’affaires total en Belgique. La plus grosse contribution au chiffre d’affaires de ces industries provenait du secteur ‘commerce de gros de vidéocassettes, bandes-vidéo, DVD, disques et CD’, avec 17,49%, suivi de près par les secteurs ‘publicité’ et ‘logiciels et banques de données’. CHIFFRE D’AFFAIRES DES INDUSTRIES LIÉES AU DROIT D’AUTEUR (EN MILLIONS EUR)

Principales Industries Belgique Part

2008

2009

2010

2011

2012

28.620,13

28.519,13

29.516,66

30.407,79

30.041,42

1.043.187,15

923.766,59

1.039.524,76

1.147.501,48

1.153.536,99

2,74%

3,09%

2,84%

2,65%

2,60%

SOURCE : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN BELGIQUE, RAPPORT FINAL, PARTNER IN MARKETING, JUIN 2013

* ‘La contribution économique de l’industrie du droit d’auteur et des droits voisins en Belgique’, rapport final de Partner in Marketing réalisé à la demande du groupement d’intérêts Arthena, 21 juin 2013. ** Industries fondées partiellement sur le droit d’auteur qui sont considérées comme des industries marginales du secteur du droit d’auteur et des droits voisins. 8 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

Ce secteur a employé 87.742 équivalents temps plein, soit 3,06% de l’emploi total en Belgique. En comparaison avec d’autres secteurs dans notre pays, les industries du droit d’auteur se situent en quatrième place pour ce qui est de la part d’employeurs. Leur part dans le PIB belge est 2,60%. Si l’on y associe les industries pour partie liées aux droits d’auteur (comme le secteur ICT)** prises ensemble, elles contribuent à hauteur de 3,6 à 4,1% au PIB belge. Il est donc manifeste que les créations protégées par le droit d’auteur participent à notre économie. La protection octroyée aux auteurs, artistes et créateurs joue un rôle essentiel en matière de propriété intellectuelle. EMPLOI DANS LES INDUSTRIES LIÉES AU DROIT D’AUTEUR (EN MILLIERS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEINS) 2008 Principales industries Belgique Part

2009

2010

2011

2012

92.287

87.230

87.709

88.583

87.742

2.843.645

2.791.391

2.829.832

2.879.834

2.862.754

3,25%

3,12%

3,10%

3,08%

3,06%

SOURCE : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE DE L’INDUSTRIE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN BELGIQUE, RAPPORT FINAL, PARTNER IN MARKETING, JUIN 2013

WHY

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, FACTEUR ESSENTIEL DE LA VALEUR D’UNE ENTREPRISE

Il n’y a pas que l’activité économique d’une entreprise qui en détermine la valeur intrinsèque; cette dernière dépend aussi de la gestion qu’elle fait de ses droits de propriété intellectuelle.

UNE DES MARQUES AYANT LA PLUS GRANDE VALEUR AU MONDE

Apple ©

EXEMPLES DE TITRES DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES AYANT UNE GRANDE VALEUR

La valeur de certains titres de propriété intellectuelle peut même, dans certains cas, être la principale valeur de l’entreprise. Selon des instituts d’études de marché, la dénomination (y compris la marque) Coca-Cola pèse environ 58,7 milliards d’EUR (soit 78,4 milliards USD) ! L’importance des actifs incorporels de certaines entreprises, ce rôle central joué par les droits de propriété intellectuelle s’illustre souvent aux yeux du grand public au travers de litiges retentissants. On a encore en mémoire le conflit qui a opposé naguère Apple à Samsung pour la récupération du nom de domaine ‘iPhone5.com’. La société Apple s’est largement développée autour et par la protection et le développement de sa propriété intellectuelle: marques, dessins et modèles, droit d’auteur et brevets. C’est actuellement l’une des marques ayant la plus grande valeur au monde. Si l’on remonte plus loin, en 1991, Kodak a dû verser 692 millions EUR (925 millions USD) à Polaroïd en raison de l’utilisation illégale de ses inventions brevetées portant sur des appareils photo à développement instantané.

KODAK A DÛ VERSER 692 MILLIONS EUR À POLAROÏD EN RAISON DE L’UTILISATION ILLÉGALE DE SES INVENTIONS BREVETÉES Si les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, logiciels…) constituent un actif fondamental pour les entreprises, il est essentiel de pouvoir efficacement les évaluer et les valoriser. Nombreuses sont les raisons pouvant

Coca-Cola®

Harry Potter

Apple® iPod touch®

Polaroïd® instantcamera

Procédé permettant de copier l’ADN

justifier pour une entreprise le besoin d’évaluer ses actifs de propriété intellectuelle : gestion interne du portefeuille de propriété intellectuelle, concession de licence, fusions ou acquisitions, vente de certains actifs ou achat d’actifs de propriété intellectuelle, établissement d’alliances stratégiques… La réussite ou l’échec d’une entreprise dépend également de la mesure dans laquelle elle exploite efficacement son capital intellectuel et évalue les risques. Il ne fait aucun doute que les gestionnaires doivent connaître la valeur des droits de propriété intellectuelle et les risques qui y sont liés pour la même raison qu’ils ont besoin de connaître la valeur sous-jacente de leurs actifs corporels. L’évaluation des actifs incorporels protégés en bonne et due forme par une marque, un brevet ou un droit d’auteur ne pose pas réellement de difficultés. Mais il n’en va pas de même de biens incorporels tels que le savoir-faire (qui peut comprendre le talent, les connaissances pratiques et les connaissances théoriques de la main-d’œuvre), les systèmes et les méthodes de formation, les procédés techniques, les listes de clients, les réseaux de distribution, etc. Ces actifs peuvent être tout aussi précieux mais sont plus difficiles à évaluer lorsqu’il s’agit de déterminer les recettes et les bénéfices qu’ils génèrent. FEB

WHY

ENCORE TROP PEU DE ‘RÉFLEXE’ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Malgré les bonnes performances de la Belgique en termes d’innovation et de protection de celle-ci, on constate que de nombreuses entreprises – des PME principalement – n’ont pas (encore) le réflexe de la propriété intellectuelle. Pourtant, sans elle, nombre de projets novateurs ne sont pas rentables car n’importe qui peut en copier les résultats. L’inventeur a, souvent, investi des ressources considérables dans le développement du nouveau produit, dans la création d’une chaîne de production, dans des campagnes publicitaires et dans la recherche de fournisseurs. En l’absence de protection, les concurrents peuvent tirer parti de tous ces efforts, profiter d’un meilleur accès au marché ou à des matières premières moins chères, bénéficier de meilleurs liens avec les distributeurs, etc. Sans compter qu’ils peuvent aussi proposer leurs produits ou services (copiés) à un prix moins élevé…

DE NOMBREUSES PME N’ONT PAS (ENCORE) LE RÉFLEXE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Selon une enquête de l’ASBL Picarré en Wallonie*, seules trois PME innovantes sur cinq disent recourir aux outils de protection de la propriété intellectuelle. Et 15% seulement des PME ayant pris part à l’enquête disent ‘associer’ la propriété intellectuelle à la notion de valorisation, de plus-value. 8 sur 10 l’associe exclusivement à la protection juridique.

* ‘Les PME wallonnes et la propriété intellectuelle, un état des lieux’ http://www.picarre.be/accueil/qui-sommes-nous/documents-sur-picarre/ documents-communication/ ** ‘Regional Innovation Scoreboard 2012’ http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/files/ris-2012_en.pdf 10 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

En Flandre également, les grandes entreprises semblent, de manière générale, innover plus fréquemment que les petites. Presque toutes les entreprises flamandes occupant plus de 500 personnes se sont qualifiées d’innovantes dans l’enquête européenne ‘Regional Innovation Scoreboard 2012’**, contre 40% seulement des entreprises employant moins de 20 travailleurs. Depuis 1996 le gouvernement flamand mène une politique plus étoffée en matière d’innovation, visant non seulement à promouvoir la recherche et le développement (R&D), mais aussi à propager et à valoriser les connaissances. Malgré cela, l’innovation est encore fortement concentrée en Flandre aussi dans les entreprises de grande taille. Il est vrai aussi que de nombreuses entreprises protègent leurs inventions sans recourir aux outils formels de la propriété intellectuelle mais en recourant au secret d’affaires (ou de fabrication) ou aux clauses contractuelles (voir, à ce propos, la partie WHAT ‘La propriété intellectuelle, vecteur de croissance’). L’entrepreneur doit également être conscient que la gestion de la propriété intellectuelle nécessite souvent des connaissances spécifiques et qu’elle requiert dès lors l’intervention d’experts internes ou externes, tels que des mandataires en brevets ou en marques ou des avocats.

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Informations environnementales (AR 19/03/04) : www.bmw.be

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WHAT

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, VECTEUR DE CROISSANCE Un droit de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation temporaire pour un territoire donné. Il peut être de ‘propriété industrielle’ ou de ‘propriété littéraire et artistique’. Tour d’horizon des divers types de créations, des procédures de protection et avantages liés.

1. La ‘propriété industrielle’ porte sur des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et de distribution. Le brevet, la marque, les dessins et modèles sont liés au droit de propriété industrielle. La ‘propriété littéraire et artistique’ n’a pas seulement pour objet les œuvres artistiques (musique, œuvre littéraire, peinture, photographie, etc.) : elle englobe aussi les créations plus techniques que sont, par exemple, les bases de données, les logiciels, les puces électroniques. La particularité de la propriété intellectuelle réside dans le fait qu’elle protège, de manière générale, les créations intellectuelles.

UN SEUL PRODUIT, PLUSIEURS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle est omniprésente. En effet, la plupart des produits sur le marché se différencient par une marque, par des composants brevetés, par un design qui en fait la particularité… Autrement dit, un seul produit peut être protégé par plusieurs titres de propriété intellectuelle, comme le montre l’illustration reprise en page 14. L’important, pour le créateur ou l’inventeur, est de déterminer quel droit de propriété intellectuelle est susceptible de s’appliquer en fonction du type de création à protéger. En effet, à chacun des droits de propriété intellectuelle correspond un ensemble de règles spécifiques. Il en sera de même pour la durée de la protection, les formalités à accomplir, etc. FEB

WHAT BREVETS ET MODÈLES D ’UTILITÉ MÉTHODE DE TRAITEMENT DES DONNÉES SYSTÈME D’EXPLOITATION FONCTIONNEMENT DE L’INTERFACE UTILISATEURS

DESSINS ET MODÈLES FORME GLOBALE DU TÉLÉPHONE DISPOSITION ET FORME DES TOUCHES POSITION ET FORME DE L’ÉCRAN

MARQUES COPIA PRODUITS ‘R75’ MUSIQUE DE DÉMARRAGE

DROIT D ’AUTEUR LOGICIELS GUIDES D’UTILISATEUR SONNERIE MUSIQUE DE DÉMARRAGE IMAGES

SECRETS D ’AFFAIRES SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE TENU SECRET EN INTERNE ET NON PUBLIÉ

En matière de propriété intellectuelle, il existe trois types d’enregistrements qui aboutissent à la délivrance d’un titre de propriété industrielle. 1. Le brevet, qui protège les innovations techniques ; 2. La marque, qui représente l’image de l’entreprise ; 3. Les dessins et modèles, qui concernent l’esthétique d’un produit (couleur, texture, matériaux…). Le droit d’auteur, lui, ne requiert pas d’enregistrement ni la délivrance d’un titre pour être protégé. La création de l’œuvre donne automatiquement naissance au droit d’auteur.

ESSENSCIA : LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMME STRATÉGIE DE VALORISATION ‘brevets’ pour surveiller la concurrence. L’utiPour les entreprises membres d’essenscia, lisation des marques est courante, surtout la fédération belge des industries chimiques dans le domaine de la parachimie. Pour le et des sciences de la vie, les questions de secteur pharmaceutique, en revanche, étant propriété intellectuelle prennent toute leur donné le cycle de développement long (10 importance. D’une manière générale, elles à 15 ans pour un médicament) et la grande recourent plus aux outils de la propriété inconcurrence dans le domaine, le brevet est tellectuelle que dans d’autres secteurs. C’est le moyen privilégié de protection. Cela fait dû à la fois à la taille des entreprises mais aussi à l’aspect innovant du secteur. “Il existe aussi partie de la stratégie de valorisation de l’entreprise. Même les petites entreprises cependant des différences entre la chimie et de ce sous-secteur font appel à ce moyen pharmacie, entre les petites et les grosses de protection. La fin d’un brevet est vécue entreprises membres d’essenscia”, nous comme une période critique, notamment dit Fabian Scuvie, conseiller R&D auprès à cause de la concurrence des génériques. d’essenscia. “La chimie est plus ‘conservaDe leur côté, les entreprises de services trice’: elle brevette moins, se base plus sur fonctionnent sur le développement d’un les secrets d’affaires, et ses brevets sont know-how et de conseils personnalisés aux plus utilisés comme moyen de défense pour clients. L’importance des secrets d’affaires protéger son marché. Par contre, il arrive est donc essentielle dans ce cas.” que certaines entreprises fassent une veille

14 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

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LES AVANTAGES PROPRES AUX DIFFÉRENTS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour mieux comprendre quel droit de propriété intellectuelle est le plus à même de protéger une invention ou une création ainsi que les avantages qu’il confère, un court descriptif des différents droits s’impose. B.a.-ba en matière de types de droits. 2.1. LE BREVET Les brevets protègent des inventions qui résolvent des problèmes techniques et sont susceptibles d’application industrielle. Ils peuvent être délivrés dans tous les domaines de la technologie, depuis les trombones jusqu’aux ordinateurs. Un brevet confère un droit exclusif sur une invention. Ce droit exclusif permet au titulaire d’empêcher des tiers d’exploiter son invention à des fins commerciales

LE LAIT ALPRO, SECRET D’AFFAIRES ! “Jusqu’ici, Alpro a déposé peu de brevets”, confie Bernard Deryckere, CEO de l’entreprise leader européen des aliments et boissons d’origine végétale. “Les secrets de fabrication sont suffisants dans certains cas. Le lait Alpro est très spécifique et le dépôt d’un brevet présente l’inconvénient de rendre publique la recette, même si elle est protégée pendant la durée du brevet. À la différence du brevet, le secret de fabrication, lui, reste bien gardé, aussi longtemps que le souhaite la société Alpro. Cependant, la prudence impose malgré tout de prendre certaines mesures, telles que le dépôt de la formule auprès d’un notaire au cas où il y aurait une contestation sur la date et l’antériorité de l’invention.”

pendant une durée limitée de 20 ans, et ce, en échange de la divulgation de l’invention au public. Ainsi, le breveté peut empêcher des tiers de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, de vendre ou d’importer l’invention brevetée sans autorisation et peut poursuivre en justice quiconque exploite l’invention brevetée sans son autorisation. Le breveté peut décider d’exploiter lui-même son brevet ou de concéder une licence d’exploitation à un tiers moyennant le paiement d’une redevance. L’exploitation d’un brevet sera alors une source de revenus. De très nombreuses inventions ont été protégées par brevet dans tous les domaines, et ce, depuis bien longtemps. Le premier brevet industriel aurait été délivré en 1421 à Florence à l’architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau ! L’entreprise doit évaluer l’intérêt qu’elle a de faire breveter ou non un produit ou un procédé. Le brevet n’est pas toujours la meilleure solution. Il faut prendre en considération les coûts et les avantages de la protection par brevet et tenir compte des risques encourus si on décide de ne pas breveter. Parmi ceuxci, le fait qu’un concurrent puisse faire la demande de brevet et même demander à votre entreprise d’acquitter une redevance de licence pour utiliser votre propre invention ! Ce concurrent peut ainsi tirer profit de l’invention alors qu’il n’a pas eu à supporter les frais de recherche et développement. Cela dit, l’entreprise peut, dans certains cas, préférer protéger son savoir-faire, ses secrets de fabrication, son know-how autrement, sans le divulguer dans le cadre d’une demande de brevet.

Dans certaines situations, le secret est, en effet, volontairement préféré au brevet, du fait des avantages suivants :

Le secret est gratuit, là où le brevet est assez coûteux, même si le succès commercial d’une invention n’est pas garanti ;

Il n’est pas limité dans le temps, alors que le brevet a une durée limitée; Il n’implique aucune obligation de divulgation, par opposition au brevet, lequel implique nécessairement la divulgation de l’invention en échange du monopole octroyé par la loi ;

Il s’applique de manière transversale sur tous les territoires, tandis qu’un brevet doit nécessairement être obtenu pour chaque territoire national sur lequel la protection est souhaitée ;

Enﬁn, il permet de protéger un champ plus vaste d’informations que le brevet et comprend, outre les inventions, le savoirfaire non brevetable tel que les méthodes de travail, qu’elles soient commerciales, administratives, ﬁnancières ou autres.

Ceci explique pourquoi certaines entreprises peuvent sciemment préférer la protection que confère le secret à toute autre (voir l'encadré Alpro). Un exemple bien connu est la recette – secrète – du Coca-Cola™ que la Coca-Cola Company™ a su transformer en un instrument clé de sa stratégie marketing. La protection par brevet a un coût et celui-ci n’est pas négligeable. Il s’agit notamment des coûts liés aux taxes de demandes et taxes de dépôts de brevets dues aux offices nationaux ou régionaux des brevets, des coûts des agents en brevets et surtout des coûts de traduction (élevés, notamment pour les brevets techniques).

FEB

Si votre entreprise trie ses déchets d’emballages industriels de manière sélective, il n’y a pas que l’environnement qui en profite. Cela peut se révéler avantageux financièrement aussi. Car VAL-I-PAC apporte un soutien financier aux entreprises qui trient et font collecter leurs déchets d’emballages industriels afin de les faire recycler. Pas étonnant qu’autant de PME s’y mettent !

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À cet égard, on ne peut que se réjouir de la prochaine entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire, que l’on espère pour 2016. L’absence de brevet unique en Europe est une entrave à la compétitivité et à l’innovation. En effet, à ce jour, pour qu’un brevet soit valable dans un État membre autre que le pays dont l’inventeur est ressortissant, ce dernier doit le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs pouvant atteindre environ 36.000 EUR pour une validation dans l’ensemble de l’Union européenne, dont 23.000 EUR pour les seules traductions.

L’ENTREPRISE DOIT ÉVALUER L’INTÉRÊT QU’ELLE A DE FAIRE BREVETER OU NON UN PRODUIT OU UN PROCÉDÉ : LE BREVET N’EST PAS TOUJOURS LA MEILLEURE SOLUTION Ce coût est vraiment disproportionné si on le compare aux 1.850 EUR en moyenne pour un dépôt de brevet aux États-Unis. Selon la Commission européenne, “lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4.725 EUR, comparés aux 36.000 EUR nécessaires actuellement”, soit une réduction de 80% des coûts. Plus précisément, le Parlement européen a annoncé que le coût de traduction sera intégralement remboursé aux universités, aux organismes publics de recherche, aux associations sans but lucratif et, last but not least, aux PME.

2.2. LA MARQUE Une marque est un signe distinctif qui permet aux consommateurs de distinguer les marchandises et les services produits ou fournis par une entreprise de ceux d’une autre entreprise. Il peut s’agir de noms, de logos, de lettres, de chiffres, de dessins, de couleurs, d’images ou la combinaison de ceux-ci utilisés pour distinguer les produits ou services de différentes entreprises. La marque est le symbole par lequel les clients reconnaissent les produits d’une entreprise. Elle la distingue de ses concurrents.

Le logo – celui de la FEB par exemple – est une marque figurative (simple image ou graphique) comportant des éléments verbaux (mots ou lettres). La marque peut être tridimensionnelle. C’est le cas de la bouteille ‘Perrier’, qui présente une forme ‘véritablement spécifique’, facilement mémorisable par les consommateurs. Autrement dit, la forme du produit ou du contenant permet de distinguer instantanément le produit de celui de ses concurrents. Une marque peut également être ‘de couleur’ – John Deere, société américaine spécialisée dans la fabrication de matériel agricole, a enregistré une combinaison de couleurs vert/jaune au titre de marque pour ses machines agricoles.

Enregistrer sa marque, c’est la protéger ! Cette marque, c’est l’image de l’entreprise et de ses produits et/ou services, c’est sa réputation. L’enregistrement de la marque permet de la défendre contre des tiers ou des concurrents qui souhaiteraient l’utiliser et de lutter contre la contrefaçon. Cela permet également de la commercialiser, la concéder sous licence afin d’en tirer un revenu.

FEB

WHAT

FEDERAUTO : LA MARQUE COMME GAGE DE QUALITÉ “Les constructeurs, titulaires de marques automobiles, défendent leurs marques contre tout usage, par des garagistes indépendants ou importateurs parallèles, jugé abusif ou dommageable”, explique Patrick Piret, conseiller juridique de Federauto. “Ainsi, un garagiste indépendant, s’il ne représente pas une marque, ne peut porter atteinte au réseau de distribution officiel d’une marque, et en particulier à l’objectif de cette marque de garantir par un réseau de distribution sélective la qualité et la sécurité des véhicules qu’elle commercialise. Il ne peut vendre des véhicules d’occasion ou offrir des services de réparation et d’entretien en utilisant le logo et/ou la couleur d’une marque ou en utilisant les photos officielles de cette marque. Les marques automobiles disposent également d’un droit d’auteur sur les photos des véhicules qu’elles publient dans les catalogues, brochures, dépliants publicitaires, dossiers de presse, sur le web,… Ce droit confère aux importateurs la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces documents ou photos par un garage indépendant pour la promotion de ses activités.”

2.3. LA MARQUE DIGITALE Une marque digitale est l’équivalent d’une marque classique avec une dimension numérique véhiculant une identité en ligne. Que ce soit par des programmes de fidélité, de l’email marketing ou sur les réseaux sociaux, les titulaires de marques ont la possibilité d’utiliser l’Internet à leur avantage en digitalisant le service client. À travers la communication digitale, une marque peut se créer une identité numérique et un univers à part entière. Cela permettra à la marque d’améliorer son image et de gérer sa e-réputation. Les sites web et leur référencement font aussi partie de ce processus de digitalisation. Les formalités administratives à accomplir ne diffèrent pas de celles des marques classiques, puisqu’elles sont sujettes aux mêmes enregistrements et conditions de protection et bénéficient des mêmes moyens de défense contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Digitaliser sa marque peut permettre de se rapprocher de ses clients ou de s’adresser à de nouveaux clients. La digitalisation impacte en effet le potentiel de communication et de transactions des entreprises, y compris l’ecommerce et la publicité personnalisée. Avec des milliards de personnes parcourant chaque

jour le web, il représente un réel champ de bataille pour la réussite de l’entreprise. 2.4. LES DESSINS ET MODÈLES Souvent moins connus, les dessins et modèles sont également très importants car, comme les marques, ils permettent de différencier, d’identifier un produit par rapport à un autre. Les dessins et modèles portent sur l’apparence extérieure d’un produit, sur les aspects esthétiques ou ornementaux mais n’incluent pas les aspects techniques. Le dessin ou modèle industriel est important pour une palette de produits tant de masses qu’uniques : depuis les instruments techniques et médicaux jusqu’aux montres et autres articles de luxe, en passant par les appareils ménagers, les jouets, les meubles, le textile… Il s’applique également à l’emballage et aux contenants du produit. Le modèle donne à un produit son attrait, son pouvoir de séduction sur les consommateurs. Il joue donc un rôle essentiel dans la commercialisation de nombreux produits en contribuant à définir leur originalité, l’image de la marque de l’entreprise. Les dessins et modèles peuvent également être protégés par un enregistrement.

18 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

2.5. LE DROIT D’AUTEUR Les entreprises ne connaissent souvent les droits d’auteurs qu’au travers des redevances qu’elles paient pour la reproduction d’œuvres protégées ou pour la diffusion de musique en entreprise ou lors d’une manifestation. C’est cependant un droit de propriété intellectuelle très important qui, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, ne nécessite pas d’enregistrement. La création de l’œuvre donne automatiquement naissance au droit d’auteur. La période pendant laquelle l’œuvre est protégée est fixée à 70 ans au sein de l’Union européenne. Le droit d’auteur protège toutes les créations de l’esprit, à condition que cette création soit une expression, et non une simple idée, un processus, une découverte, etc. Cette expression doit par ailleurs être originale. Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont notamment les créations littéraires, théâtrales, musicales, artistiques et photographiques, les articles scientifiques ainsi que les programmes d’ordinateur et les bases de données. À l’ère du numérique, le cadre juridique du droit d’auteur au niveau européen et sa pratique sont dépassés. C’est pourquoi l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, avait lancé un projet de modernisation du droit d’auteur, afin de le rendre plus proche des évolutions technologiques contemporaines. En effet, dans une société de l’information, la recherche d’un nouvel équilibre dans l’univers numérique apparaît indispensable afin de concilier les opportunités d’une diffusion riche et diversifiée tout en évitant de tarir à moyen terme les sources de la création et de la production culturelle.

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Pour promouvoir la recherche, le législateur belge a instauré une déduction pour les revenus de brevets en 2007. Ces mesures permettent aux sociétés belges ou aux établissements belges de sociétés étrangères de déduire de leur base imposable 80% des revenus de leurs brevets. Le taux effectif de l’impôt des sociétés est ainsi réduit à 6,8% sur ces revenus de brevets. La déduction pour revenus de brevets s’applique uniquement aux brevets et aux certificats complémentaires de protection, à l’exclusion des autres droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, marques, etc. Au Luxembourg et aux Pays-Bas, il existe un régime fort similaire au régime fiscal belge en ce domaine.

Outre ces mesures en matière de revenus de brevets, il existe en Belgique un certain nombre d’incitants fiscaux en faveur de la R&D, tels que l’exonération partielle de précompte professionnel pour les chercheurs. Les primes à l’innovation qu’un travailleur peut recevoir ne sont, dans certaines limites, ni soumises au précompte professionnel ni aux cotisations de sécurité sociale. UNE AIDE AU FINANCEMENT

Un avantage commun aux différents types de droits de protection de la propriété intellectuelle est qu’ils peuvent aider une entreprise à étayer sa demande de fonds auprès des investisseurs. Parfois, un seul brevet prépondérant peut ouvrir des portes à nombre de perspectives financières. Les actifs de propriété intellectuelle représentent un atout concurrentiel pour les entreprises. Aussi, un portefeuille de propriété intellectuelle bien géré représente-t-il un potentiel sur le marché et donc un argument de valeur pour attirer les investisseurs potentiels.

Les autorités belges favorisent également les investissements dans les activités de R&D grâce à une déduction pour investissement ou un crédit d’impôt pour les actifs qui favorisent la R&D de nouveaux produits et de technologies avancées. Il existe également des subsides à la recherche. Ce sont là autant de mesures qui stimulent l'innovation. On peut juste regretter la lenteur et la lourdeur des autorités à octroyer ces subsides, pourtant souvent nécessaires rapidement.

LES AVANTAGES FISCAUX

Étant donné que l’innovation dans toute sa diversité est extrêmement importante pour un développement économique durable au 21e siècle, notre pays a pris des mesures fiscales pour booster l’innovation. En effet, la Belgique, pour concrétiser son engagement à atteindre des dépenses de Recherche et Développement (R&D) égales à 3% de son PIB en 2020, utilise principalement des mesures fiscales et parafiscales qui stimulent la recherche et le développement de manière indirecte. Il existe donc un système de fiscalité favorable pour les entreprises innovantes.

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QUI EST TITULAIRE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

Lorsque l’invention, le modèle ou l’œuvre est créé(e) dans une entreprise par un salarié, la question de la titularité des droits est essentielle dans la mesure où cette dernière représente une valeur économique significative pour l’entreprise. Le droit belge ne prévoit pas de statut unifié pour l’ensemble des créations et inventions des salariés. Le régime légal applicable varie selon le droit de propriété intellectuelle qui est concerné. 5.1. LE DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur naît dans le chef du créateur de l’œuvre. À défaut de disposition contractuelle contraire, le salarié-créateur reste propriétaire du droit d’auteur. Cela implique donc que l’employeur peut se faire céder les droits d’auteur moyennant le respect des trois règles cumulatives suivantes :

t t t

L’œuvre doit être créée en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut La cession est expressément prévue L’œuvre est créée dans le champ du contrat de travail ou du statut.

Outre le droit patrimonial, le droit moral de l’auteur peut constituer un obstacle à l’exploitation de l’œuvre par l’employeur. Il convient dès lors d’ajouter à la clause de cession une renonciation à l’exercice du droit moral aux utilisations envisagées. 5.2. LES PROGRAMMES D’ORDINATEUR ET LES BASES DE DONNÉES Il existe également un régime particulier pour les programmes d’ordinateur et les bases de données. En effet, pour les programmes d’ordinateur, à l’inverse du principe de la cession expresse, le silence du contrat fait présumer la cession à l’employeur pour autant que le programme soit réalisé par l’employé dans l’exercice de ses fonctions et d’après les instructions de son employeur. Pour les bases de données, le contenant est protégé par le droit d’auteur pour autant qu’il soit original et le contenu est protégé par un droit spécifique (sui generis) dont le titulaire est le producteur de la base de données, c’est-à-dire dans la majorité des cas l’employeur. 20 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

5.3. LES DESSINS ET MODÈLES Pour les dessins et modèles, à défaut de disposition contractuelle contraire, c’est l’employeur qui est considéré comme le créateur. 5.4. LES BREVETS D’INVENTION Enfin, pour les brevets d’invention, la loi ne prévoit aucune disposition réglant la titularité des droits sur les inventions salariées. C’est donc aux parties qu’il convient de régler la question par voie contractuelle. Cependant, en l’absence de cession conventionnelle expresse, la doctrine et la jurisprudence considèrent que les ‘inventions de service’ – celles réalisées par l’employé durant son temps de travail et avec les moyens mis à disposition par l’employeur – sont considérées appartenir de plein droit à l’employeur. Les ‘inventions libres’ – résultant d’une activité menée en dehors du temps de travail et sans les moyens mis à disposition par l’employeur – appartiennent, elles, à l’employé-inventeur. Pour ce qui est des ‘inventions mixtes’ – celles réalisées pour partie seulement avec les moyens de l’employeur et/ou durant le temps de travail –, sauf dispositions contractuelles en sens contraire, elles appartiennent en principe exclusivement à l’employé-inventeur. Ce dernier régime est cependant incertain étant donné que la doctrine et la jurisprudence sont divisées sur ce point.

LES ‘INVENTIONS DE SERVICE’ – CELLES RÉALISÉES PAR L’EMPLOYÉ DURANT SON TEMPS DE TRAVAIL ET AVEC LES MOYENS MIS À DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR – SONT CONSIDÉRÉES APPARTENIR DE PLEIN DROIT À L’EMPLOYEUR La cession en faveur de l’employeur n’emporte cependant jamais celle des ‘droits moraux’. Autrement dit, l’employé conserve toujours le droit de paternité qui lui permet de revendiquer la mention de son nom comme inventeur dans le titre de propriété intellectuelle ou, au contraire, de s’opposer à ce que cette qualité soit indiquée.

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LA CONTREFAÇON, LE PLAIN PACKAGING (OU EMBALLAGE NEUTRE), DEUX ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CATÉGORIES DE BIENS CONCERNÉS PAR LA CONTREFAÇON

Si tous ces droits de propriété intellectuelle présentent de multiples avantages pour les entreprises et notamment la protection des innovations, l’avantage concurrentiel, la source de revenus que cela peut représenter, les avantages fiscaux, pour ne citer que ceux-là, n’y a-t-il pas également des risques d’atteinte à ces droits ? 6.1. LA CONTREFAÇON La contrefaçon est un phénomène en hausse qui a des conséquences importantes sur l’économie mondiale. Tous les secteurs d’activité sont concernés: le textile, les produits de luxe, les médicaments, les jouets et même plus récemment le vin. Face à ce phénomène, les entreprises tentent de se protéger en vue de limiter au maximum les reproductions frauduleuses.

LA CHINE SEMBLE TOUJOURS LA PRINCIPALE SOURCE D’ARTICLES SOUPÇONNÉS D’ENFREINDRE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les dangers des produits contrefaits augmentent constamment et la lutte contre les ‘contrefacteurs’ devient de plus en plus ardue. Téléchargements illégaux, destruction massive de CD ou de montres, ateliers clandestins sordides, saisie de millions de pilules contrefaites : chaque jour, un de ces sujets est évoqué dans la presse. Pour combattre le marché de la contrefaçon, une coopération entre les autorités (douane, police, services d’inspection économique, agence des médicaments) et les titulaires de droits intellectuels s’avère de plus en plus nécessaire.

22 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

12,33 %

Vêtements

11,13 %

Autres biens

10,10 %

Médicaments

8,95 %

Cigarettes

8,83 %

Matériel d’emballage

7,63 %

Jouets, jeux

41,03 %

Tout autre catégorie

(SOURCE : REPORT ON EU CUSTOMS ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (RESULTS AT THE EU BORDER 2013), EUROPEAN COMMISSISON

Les statistiques publiées le 31 juillet 2014 par la Commission européenne révèlent qu’en 2013, les douanes ont enregistré près de 87.000 interceptions de cargaisons soupçonnées de violer des droits de propriété intellectuelle. Ce nombre élevé d’interceptions s’explique notamment par le nombre élevé de petits colis expédiés par courrier express et postal en raison de la vente par internet. Pour les presque 36 millions de produits interceptés, la valeur des produits authentiques équivalents est estimée à un peu plus de 768 millions EUR. NOMBRE D’INTERCEPTIONS 2012 Nombre de cas Nombre d’articles Valeur des produits authentiques (en EUR)

2013 90.473

86.854

39.917.445

35.940.294

896.891.786

768.227.929

SOURCE : REPORT ON EU CUSTOMS ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (RESULTS AT THE EU BORDER 2013), EUROPEAN COMMISSISON

Les vêtements sont les principaux articles retenus (12%), suivis par la catégorie ‘autres biens’ à savoir insecticides, cirage, lampes, colles, piles, purificateurs d’air et poudres à lessiver ainsi que les médicaments. Les produits d’utilisation courante (produits de soins corporels, médicaments, jouets, appareils électroménagers) représentent 25,2% du nombre total d’articles retenus.

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PAYS DE PROVENANCE DES ARTICLES CONTREFAITS 66,12 %

Chine

13,31 %

Hongkong, Chine

5,83 %

Grèce

3,68 %

Turquie

2,49 %

Emirats arabes unis

1,96 %

Ghana

1,77 %

Inde

5,30 %

Autres pays

SOURCE : REPORT ON EU CUSTOMS ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (RESULTS AT THE EU BORDER 2013), EUROPEAN COMMISSISON

La Chine semble toujours la principale source d’articles soupçonnés d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Mais, pour certains secteurs, les produits contrefaits proviennent d’autres pays, comme l’Égypte pour les denrées alimentaires, la Turquie pour les parfums ou bien Hong Kong (Chine) pour les produits de soins corporels autres que les parfums, les téléphones portables, les cartes mémoire et les clés USB, les cartouches d’encre et les appareils électroménagers.

ouverte à d’autres partenaires et collabore étroitement avec le SPF Économie. Cette fondation, outre son rôle de sensibilisation et de défense des intérêts, vise à agir en tant qu’intermédiaire entre les institutions publiques et les entreprises, à leur fournir un lieu de rencontre et à coordonner les actions contre la contrefaçon. Point de contact unique, elle accueille également les entreprises victimes d’une tromperie à la contrefaçon.

En Belgique, le nombre de marchandises contrefaisantes saisies par les douanes a heureusement une forte tendance à baisser : il est passé de 8,9 millions en 2011 à 4,6 millions en 2012. Les vêtements, les accessoires personnels et les chaussures sont, derrière les médicaments, les articles les plus saisis.

6.2. LE PLAIN PACKAGING (OU EMBALLAGE NEUTRE) De nombreux pays dans le monde ainsi que l’Europe souhaitent mettre en place des mesures dissuasives plus efficaces contre des produits considérés comme nocifs pour la santé. Il en est ainsi, entre autres, du tabac. Parmi les mesures envisagées, voire déjà mises en œuvre dans certains pays, il en est une qui fait débat en matière de propriété intellectuelle: le plain packaging. Il s’agit d’imposer un emballage neutre, sans marque ni logo afin d’être notamment moins attractif. Indépendamment du produit concerné par de telles mesures et de l’objectif louable de ces mesures, on peut se demander quelles seront les conséquences de cette atteinte au principe même du droit des marques. N’est-

Afin de sensibiliser les autorités et le public aux risques et dommages de la contrefaçon à l’aide de campagnes d’information et de sensibilisation et afin de défendre les intérêts de toutes les parties prenantes auprès des instances compétentes, une fondation a été mise en place par la Chambre de commerce internationale (ICC) et les Douanes en 2010. NANAC, la fondation ‘Non à la contrefaçon et à la piraterie’ est

ce pas là un dangereux précédent d’atteinte aux droits fondamentaux, au droit de propriété et aux droits de propriété intellectuelle ? La fonction essentielle d’une marque est, en effet, de permettre de distinguer le produit d’une entreprise par rapport à celui émanant d’une autre entreprise. Cette possibilité pour le consommateur de distinguer sans confusion possible un produit de ceux qui ont une autre provenance est la fonction première du droit des marques. La suppression du logo et de la marque sur un emballage prive l’entreprise de ce droit. On peut également s’interroger sur les éventuels effets pervers d’une telle mesure qui faciliterait grandement les efforts des contrefacteurs à reproduire l’emballage. Il serait désormais beaucoup plus difficile de distinguer les vrais produits des faux, ruinant toute la politique de lutte contre la contrefaçon et le piratage mise en place ces dernières années.

FEB

LES ENTREPRISES BELGES ET L’INNOVATION

“NOTRE PAYS A SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉ LA QUALITÉ DE SA LÉGISLATION ET DE SES SERVICES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE”

WHO

La propriété intellectuelle représente environ 39% du PIB européen. Son poids économique n’est donc plus à démontrer et ne fera sans doute qu’augmenter, à condition qu’elle maintienne le cap sur deux grands défis que sont l’harmonisation et la modernisation des systèmes, processus et procédures. C’est en substance ce que nous dit Jérôme Debrulle, responsable de l’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI). L’office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) est chargé de préparer la législation belge en matière de propriété intellectuelle ainsi que de délivrer et gérer les titres belges de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection et droit d’obtenteur).

Quel est, dans les grandes lignes, le rôle de l’Ofﬁce belge de la propriété intellectuelle (OPRI) ? “L’OPRI relève de la Direction générale de la Réglementation économique (SPF Économie) et a pour mission de gérer les droits de propriété intellectuelle en Belgique et d’élaborer la réglementation qui s’y rapporte. Nous préparons les projets de loi, conseillons le gouvernement et représentons la Belgique sur les scènes européenne et internationale. Concrètement, cela signiﬁe que nous participons aux discussions relatives aux directives et règlements européens ainsi qu’aux nouveaux traités internationaux. Nous travaillons en étroite collaboration avec les organisations européennes et supranationales qui gèrent les droits de propriété intellectuelle, comme

l’Organisation européenne des brevets (OEB), l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Enfin, c’est auprès de l’OPRI que les entreprises peuvent déposer leurs demandes de brevets, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques, de certificats d’obtention végétale. L’OPRI délivre lui-même ces différents titres. En ce qu’il réunit, d’une part, les missions d’élaboration de la réglementation pour l’ensemble de la propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur) et, d’autre part, les missions opérationnelles de gestion de titres de propriété industrielle, notre office est relativement unique si on le compare avec la situation dans d’autres pays européens, où les compétences des offices se limitent le plus souvent au volet opérationnel. Cela nous permet d’avoir une vue d’ensemble et de développer une approche intégrée des questions horizontales touchant aux droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de lutte contre la contrefaçon.”

Combiner pratique et connaissance de la réglementation… est-ce un avantage ? “Oui, c’est un avantage indéniable. D’une part, nous consultons les milieux intéressés sur les projets de mesures réglementaires. Cela nous permet d’identiﬁer les intérêts en jeu et de mieux connaître la réalité économique. Par ailleurs, les activités opérationnelles de délivrance de titres de propriété industrielle nous fournissent également des informations économiques telles que l’évolution du nombre de demandes de brevet belge ou de validations de brevet européen, leur origine géographique ou sectorielle.”

Où se situe la Belgique par rapport aux autres pays européens en matière de propriété intellectuelle ?

“Avant tout, il convient de rappeler l’importance économique que revêt la propriété intellectuelle pour l’Europe (N.D.L.R. voir les chiffres à ce sujet dans la partie WHY ‘Être innovant ne sufﬁt pas…’) : selon une étude conjointe de l’OHMI et de l’OEB, elle représente environ un emploi direct ou indirect sur trois au sein de l’UE, ou 39% du PIB européen. FEB

WHO

Le classement de la Belgique dépend des critères de comparaison utilisés. Par exemple, en 2012, en termes de nombre de demandes de brevet européen, la Belgique se classe au 9e rang sur les 38 États membres de l’OEB. Si on retient le critère de la qualité de la réglementation en matière de propriété intellectuelle, selon un ranking établi par l’OMPI, pour l’année 2014, la Belgique se situe au 11e rang sur 39 États européens pris en compte. Sur base de ces critères, notre pays ne ﬁgure donc pas parmi le peloton de tête (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas et Italie), mais se situe dans la bonne moyenne européenne. Les principaux déﬁs de notre pays – et de l’Union européenne – consistent à poursuivre la modernisation des systèmes de propriété industrielle (brevet unitaire et réforme du système européen des marques), à adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique et à veiller à une mise en œuvre effective et proportionnée des droits de propriété intellectuelle, y compris dans 26 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

l’environnement numérique. Cela permettra à l’Union européenne de gagner encore en performance et de rester en prise avec l’importance croissante de la propriété intellectuelle aux niveaux européen et mondial. Les avantages d’une telle modernisation sont légion : mise en place d’un 'level playing ﬁeld', simpliﬁcation administrative, prévisibilité et sécurité juridiques accrues, économies d’échelle et réduction des distorsions de concurrence dues à un forum shopping entre les États membres de l’Union européenne.”

Comment expliquer le nombre proportionnellement plus élevé de demandes de brevet dans des pays voisins, comme les Pays-Bas ? “De nombreuses multinationales ont établi leur centre R&D aux Pays-Bas, ce qui explique le nombre croissant de demandes de brevets là-bas. En outre, des études évaluant le degré d’innovation par pays indiquent que les Pays-Bas, tout comme l’Allemagne, réussissent mieux à traduire les résultats de la recherche fondamentale en des produits ou des services présentant une valeur ajoutée économique. Ceci dit, la comparaison entre la Belgique et ses pays voisins doit être nuancée. Une étude réalisée récemment par un Centre allemand d’étude économique européenne (ZEW) a classé la Belgique au 4 e rang sur 35 États analysés, sur base d’un indicateur d’innovation comprenant notamment le nombre de brevets. Depuis 2007, nous avons effectivement constaté un accroissement constant et signiﬁcatif du

INNOVER C’EST NOTRE MÉTIER. Accompagner les entreprises, petites et grandes, pour développer et implémenter des innovations technologiques dans leurs produits et process, aﬁn d’améliorer leur position concurrentielle sur le marché, telle est notre mission depuis plus de 60 ans. Nous pouvons les aider aussi à trouver de l’information technologique et concurrentielle dans les bases de données de brevets et les accompagner dans leurs démarches de protection de leur propriété intellectuelle.

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Les atouts de la Belgique en matière de propriété intellectuelle sont-ils sufﬁsamment attractifs et créatifs ?

informatique mise en place en collaboration avec les Pays-Bas et le Luxembourg : la ‘Benelux Patent Platform’). Désormais, le dépôt d’une demande de brevet, le monitoring du portefeuille de brevets, le suivi des échéances se déroulent entièrement en ligne. Cela permet de minimiser le risque d’erreurs tout en simplifiant considérablement les procédures administratives pour les entreprises, ce qui exerce un effet stimulant sur les dépôts de demandes de brevet. Troisièmement, grâce à l’accord de travail avec l’OEB, nous sommes en mesure de fournir aux demandeurs de brevet une évaluation de la brevetabilité de l’invention. Sur la base d’une analyse de type SWOT, l’entreprise a la possibilité de réorienter la formulation de sa demande à un stade précoce de la procédure en vue d’une plus grande rentabilité ou de minimiser les risques d’invalidation de son brevet par des concurrents potentiels. Enfin, la Belgique a comparé la taxe réclamée aux demandeurs pour le rapport de recherche avec celle prévue dans les pays voisins. Suite à cette comparaison, la taxe de recherche a été réduite de 887 EUR à 300 EUR afin de favoriser l’accès des entreprises, et en particulier des PME, au système belge des brevets. Et cette réforme de taxes semble avoir porté ses fruits puisque, comme indiqué ci-dessus depuis 2007, le nombre de demandes de brevet est passé de 600/an à 850/an en moyenne.”

“Grâce à la modernisation de la législation sur la propriété intellectuelle dans le cadre de la codiﬁcation du droit économique et grâce à la mise à disposition de nouveaux systèmes informatiques pour la gestion des brevets, je suis convaincu que les règles et outils IT actuels répondent aux besoins des entreprises. Ils sont en effet modernes, ﬂexibles et orientés 'clients'.”

UNE MODERNISATION DES SYSTÈMES EUROPÉENS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PERMETTRAIT DE SIMPLIFIER GRANDEMENT LES PROCÉDURES

nombre de demandes de brevet belge. Ce nombre est en effet passé de 617 en 2007 à 876 en 2013. Cette augmentation est également le résultat des avantages fiscaux liés aux recettes provenant de brevets pour les entreprises qui ont un centre de R&D en Belgique. Cette tendance est en outre renforcée par le délai d’obtention relativement court d’un brevet belge (18 mois, contre 3 à 4 ans pour un brevet européen). En effet, plus vite le brevet est obtenu, plus rapidement l’entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux. Ce climat d’investissement attrayant axé sur la propriété intellectuelle a pour objectif de réaliser une situation gagnant-gagnant pour les entreprises innovantes et l’économie belge.”

IQu’est-ce que cela signifie concrètement ? “La nouvelle codification intègre les normes internationales les plus récentes en matière de brevets et la procédure est désormais bien plus flexible. Avant, lorsqu’une entreprise ne respectait pas un délai fixé par la loi, elle était automatiquement sanctionnée. Aujourd’hui, l’entreprise est informée de manière préventive et peut en outre, dans certaines conditions, réparer son ‘oubli’ par le biais d’une procédure de restauration. Deuxièmement, la procédure de dépôt et de délivrance des brevets a également été informatisée en Belgique (sous la forme d’une plateforme 28 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

ILe droit d’auteur suit-il la même tendance ? “Le droit d’auteur est différent des droits de propriété industrielle. Il naît du fait même de la création d’une œuvre et non d’un enregistrement par une autorité publique. L’autorité publique intervient essentiellement dans cette matière pour élaborer la réglementation, pour contrôler l’activité des sociétés de gestion, pour lutter contre la contrefaçon ou pour réaliser des études (sur son impact économique, entre autres). C’est cependant un domaine dont le poids dans le PIB ne fait qu’augmenter. Outre les créations audiovisuelles, musicales ou littéraires, les programmes informatiques et les bases de données, deux instruments incontournables de notre économie, en particulier numérique, sont protégés par le droit d’auteur. Chaque jour, nous sommes d’une manière ou d’une autre confrontés à ce type de droit, en surfant sur

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Internet, en imprimant un document, en regardant la télé, en lisant le journal.”

D’où la pertinence de rendre la réglementation belge sur le droit d’auteur plus simple et transparente pour les entreprises… C’est le cas ?

“Il faut savoir que le droit d’auteur est une matière plus difﬁcile à réformer. Les brevets, les marques sont des matières plus ‘consensuelles’, car les entreprises ont généralement la double qualité de titulaires de droits et d’utilisatrices de droits. Pour le droit d’auteur, le clivage des intérêts entre les titulaires et les débiteurs de droits est plus marqué. Cela étant, la réglementation belge sur le droit d’auteur propose un certain nombre d’améliorations, introduites dans la nouvelle codiﬁcation de la législation sur la propriété intellectuelle déjà évoquée, pour prendre en compte les intérêts des entreprises.”

IUn exemple ? “Un premier : la gestion collective des droits. Cela touche des entreprises qui, dans le cadre de leurs activités, sont redevables de droits (reprographie, diffusion de musique, etc.). Le législateur a prévu la mise en place d’un guichet unique auquel les entreprises peuvent s’adresser, afin qu’elles n’aient à remplir qu’une déclaration (même si plusieurs titulaires de droits sont concernés) et puissent payer les redevances de manière centralisée. Ce guichet doit encore être mis en place dans le courant de 2015. Autre exemple : le législateur prévoit de nouvelles mesures relatives aux tarifs fixés par les sociétés de gestion. Désormais, le gouvernement pourra fixer lui-même les majorations de droits lorsqu’une entreprise ne remplit pas sa déclaration ou ne respecte pas les délais de déclaration d’utilisation d’œuvres. Aujourd’hui, ce sont les sociétés de gestion qui ont la responsabilité de ces ‘sanctions’. D’où des majorations parfois disproportionnées… En clair, s’il estime qu’il y a des indices d’abus – que la majoration n’est pas ‘indemnitaire’ –, le gouvernement pourra fixer lui-même la majoration. Enfin, troisième exemple, le gouvernement entend mettre sur pied un ‘régulateur’ du droit d’auteur, pour pouvoir vérifier que les tarifs fixés reflètent FEB

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LA VALIDATION DU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE NE DEVRA PLUS ÊTRE DEMANDÉE QU’UNE FOIS POUR LE TERRITOIRE DE 25 ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

bien la valeur économique de l’exploitation des œuvres. Et là, la Belgique serait pionnière en la matière, avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas.”

Autre instrument de propriété intellectuelle : le brevet unique européen. Quel en est l’intérêt pour nos entreprises en Belgique? “1. La validation de ce brevet (son nom exact est ‘brevet européen à effet unitaire’) ne devra plus être demandée qu’une fois pour le territoire des 25 États membres de l’Union européenne qui participent à la coopération renforcée en matière de brevet unitaire, c’est-à-dire tous les États membres sauf l’Espagne, l’Italie et la Croatie. L’entreprise ne doit plus faire qu’une seule requête auprès de l’OEB, alors qu’aujourd’hui elle doit faire valider son brevet dans chaque État où elle souhaite bénéﬁcier d’une protection. 2. Pour la traduction, durant une période transitoire comprise entre 6 et 12 ans, le titulaire ne devra déposer qu’une traduction – le plus souvent en anglais – valable pour les 25 États où le brevet

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unitaire s’appliquera. Au terme de la période transitoire, plus aucune traduction de l’ensemble du brevet ne sera requise. Cela réduit considérablement les coûts. 3. Pour le maintien en vigueur du brevet, la démarche est simplifiée : le titulaire paiera désormais une taxe, sur la base d’un tarif unique progressif, auprès d’une instance – l’OEB. 4. Pour les contentieux, la réforme prévoit la mise sur pied d’une juridiction unifiée du brevet, avec comme avantage non négligeable que cette juridiction rendra une décision qui produira ses effets dans tous les États faisant partie de cette juridiction. Ainsi, l’entreprise belge qui souhaite arrêter une contrefaçon touchant plusieurs États pourra le faire par une procédure unique, qui débouchera sur une décision unique.” IQuand ce brevet sera-t-il opérationnel ? “De manière réaliste, on peut considérer que toute la réforme – brevet unitaire, juridiction unifiée, etc. – sera effective dans le courant de 2016.”

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SE FAIRE CONSEILLER EST PRIMORDIAL : POUR CELA, L’ENTREPRISE PEUT FAIRE APPEL AUX INSTANCES EN CHARGE DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

La PME tirera-t-elle aussi profit de cette réforme ? Et, plus généralement, est-elle ‘intéressée’ par une protection sur une majorité d’États ? “La réforme lui laisse le choix : elle dépose soit un brevet belge (si son marché est limité à notre territoire), soit un brevet européen classique (qu’elle valide dans un nombre limité d’États où elle veut être présente), soit un brevet européen à effet unitaire (si elle pense que son produit est susceptible d’être commercialisé dans 25 États membres de l’Union européenne). Donc, oui, la réforme s’adresse à elle aussi, sans compter que la juridiction unifiée sera en principe d’application pour le brevet européen classique également. La réforme devrait donc représenter une opportunité et une simplification administrative majeures pour les PME qui souhaitent protéger leurs inventions en Europe.”

Il n’y a pas que la réforme du système européen des brevets, il y a aussi une marque communautaire… “Une réforme du système européen des marques est également en cours et devrait être clôturée début 2015. Dans les années 90, l’Union européenne a en effet créé une marque communautaire, qui a d’emblée connu un grand succès, au point que l’Ofﬁce de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui gère la marque communautaire, a dégagé des surplus budgétaires colossaux (environ 400 millions EUR !). Certains ont alors suggéré de réduire les taxes, pour rendre la marque communautaire plus avantageuse pour les entreprises et rétablir l’équilibre budgétaire de l’OHMI… Ce qui a débouché sur des tensions entre le système communautaire et les systèmes nationaux des marques, le montant des taxes communautaires risquant de ne plus être lié à la couverture géographique et à la taille du marché UE. Et l’attractivité pour la marque ‘nationale’ risquant de disparaître, alors que celle-ci représente une valeur économique certaine pour les entreprises qui ne sont pas actives sur une partie substantielle du territoire de l’Union européenne. La réforme des marques apporte une réponse à ces tensions, tout en veillant par ailleurs à assurer une convergence des législations et des procédures administratives au sein de l’UE.”

Comment s’y prend l’entreprise qui veut protéger son innovation au-delà de l’UE ? “Elle doit d’abord s’assurer d’une protection juridique sur les territoires où elle souhaite développer son marché. Elle s’adressera

pour cela à l’OMPI, qui se chargera d’une partie de la procédure dans le cadre du Patent Cooperation Treaty pour les demandes internationales de brevet et du système de Madrid pour les demandes internationales de marques. Après, elle devra poursuivre ses démarches dans les différents pays hors UE, en suivant les procédures nationales (avec les difﬁcultés et les coûts que cela suppose). Se faire conseiller est donc primordial. Pour cela, l’entreprise peut faire appel aux instances fédérale et régionales en charge de la promotion du commerce extérieur, qui travaillent dans les deux sens (pour les investissements entrants et sortants). La Commission européenne – la DG Trade – apporte elle aussi son soutien en cas de contrefaçon ou de litige : elle a, par exemple, créé à Pékin une unité dédiée au dialogue avec les autorités chinoises sur ces (délicates) questions.”

Qu’en est-il de la promotion de l’innovation au niveau régional ? Quels sont les instruments, les aides à disposition des entreprises ? “Les actions de sensibilisation régionales sont nombreuses, qu’elles émanent de Flandre, de Bruxelles ou de Wallonie. Outre les actions directement menées par le SPF Économie (via l’OPRI) et/ou en collaboration avec celui-ci, comme la mise sur pied de ‘Journées de consultation PI/Zitdag’ dans les trois Régions, il existe d’autres canaux d’information. 1. Les ‘cellules brevets’, qui sensibilisent et informent les entreprises, principalement les PME, en matière de droits de propriété intellectuelle (service généralement gratuit). Trois Cellules sont installées dans des Centres collectifs de recherche [Centexbel (textile), SIRRIS (industrie technologique), CSTC (construction)]. Une dernière Cellule brevets est établie au sein d’une fédération professionnelle [essenscia] ; 2. Les Centres PATLIB (PATent LIBrary), réseau européen de centres d’information-brevets mis en place et géré par l’OPRI, avec le soutien de l’OEB. Ces centres ont pour mission de fournir des informations en matière de brevets ainsi que sur d’autres droits de propriété intellectuelle. Il existe également un organe consultatif (où siège d’ailleurs la FEB) – le Conseil de la propriété intellectuelle, qui vient de se doter d’un représentant par Région et d’un représentant par Communauté. Cet organe remet au ministre compétent des avis sur tout ce qui se prépare sur les plans réglementaire et législatif aux niveaux belge et européen.” FEB

PROTÉGEZ-VOUS BIEN VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ?

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Les inventeurs et chefs d’entreprise qui transforment des ‘idées’ en ‘innovations réelles’ sont-ils conscients des outils à leur disposition pour utiliser, valoriser, développer et protéger leurs inventions ? Si certaines entreprises sont dotées d’un processus permettant d’identifier et de gérer les actifs de propriété intellectuelle à mesure qu’ils sont créés, bon nombre ne disposent pas d’un tel outil.

LES 5 BONNES QUESTIONS À SE POSER POUR GÉRER EFFICACEMENT SON PORTEFEUILLE DE DROITS INTELLECTUELS

1.1. QUE DOIS-JE PROTÉGER ? Les droits intellectuels, comme vous avez pu le constater, constituent des exceptions au régime de liberté de commerce et d’industrie, puisqu’ils confèrent une exclusivité à celui qui les détient. Il est important de protéger ses idées, ses créations, ses inventions et de choisir pour ce faire la protection adaptée. Étant donné que les produits peuvent être protégés de diverses manières et en utilisant des droits de propriété intellectuelle différents, il est important que l’entreprise décide ce qu’elle souhaite protéger et choisisse en connaissance de cause le moyen de le faire de manière efficace et rentable. Un des principes de base des droits intellectuels est le principe de territorialité : les droits intellectuels confèrent à leur titulaire des droits exclusifs territoriaux fondés sur chaque droit national. C’est pourquoi, s’il est essentiel de protéger ses innovations de la meilleure manière avec les outils disponibles, il faut également se protéger tant au national qu’à l’international.

Dès la création de votre entreprise, même si vous n’envisagez pas de développer tout de suite un site internet, réservez un nom de domaine et protégez-le par un enregistrement. Celui-ci doit être en cohérence avec votre nom commercial ou votre marque. Avez-vous réalisé cet enregistrement ?

Pour distinguer vos produits de ceux de concurrents, avez-vous déposé votre marque ? Le monopole d’exploitation d’une marque est limité aux produits et services qui y ont été associés lors du dépôt de marque (hors marque notoire). Il est donc important de déterminer avec précision des produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser une marque.

Vos produits doivent-ils se distinguer par un emballage particulier ou leur design est-il un élément distinctif, une marque de fabrique ? Dans ce cas, avez-vous fait enregistrer les dessins et/ou modèles ?

Vous avez un produit innovant : possède-t-il une caractéristique technique innovante que vous pourriez faire breveter ? Faut-il breveter ou ne faut-il pas breveter une innovation déterminée ? Il s’agit d’une décision politique propre à l’entreprise, qui doit être évaluée en connaissance des avantages et des inconvénients dans les deux cas. De toute manière, il est indispensable de mettre en place une bonne politique de confidentialité au sein de l’entreprise.

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HOW

1.2. AI-JE MIS EN PLACE UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ? Si votre entreprise est innovante, il est essentiel de disposer d’une bonne politique de confidentialité. La protection du savoir-faire non brevetable, comme de toute information relative à une innovation brevetable, est extrêmement importante pour les entreprises, grandes ou petites. Lorsqu’elles prennent la décision de garder certaines informations secrètes, les entreprises doivent mettre en place un système de protection fiable.

IL EST INDISPENSABLE DE METTRE EN PLACE UNE BONNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AU SEIN DE L’ENTREPRISE Assurer la protection des droits intellectuels ainsi que des secrets d’affaires de manière efficace, non seulement contre ses concurrents mais également à l’égard de son personnel, est une exigence de bonne gestion. Bien que les entreprises puissent mettre en place plusieurs mécanismes juridiques et techniques pour protéger leurs actifs de propriété intellectuelle, la loyauté des salariés reste l’un des plus grands défis auxquels elles sont confrontées dans le cadre de la protection de leurs innovations et de leur savoir-faire. En conséquence, l’entreprise veillera à prendre les précautions suffisantes pour assurer la confidentialité des informations qu’elle juge commercialement sensibles. En droit, la confidentialité du savoir-faire de l’entreprise est assurée vis-à-vis des employés par une clause de confidentialité dans le contrat de travail. Concrètement, cette clause se rapporte aux secrets de fabrication, aux secrets d’affaires ou aux secrets liés aux matières personnelles ou confidentielles, dont l’employé peut avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle. Il est également conseillé aux entreprises d’adopter des mesures permettant de renforcer le sentiment de loyauté en tant qu’élément essentiel de leur stratégie de propriété intellectuelle et de leur stratégie générale d’entreprise.

34 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

Une clause de confidentialité est évidemment également nécessaire vis-à-vis des partenaires commerciaux. 1.3. AI-JE VALORISÉ MES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET VEILLÉ À LEUR MAINTIEN ? Vous pouvez décider d’exploiter vous–même vos brevets ou marques ou, si vous ne souhaitez pas les exploiter vous-même, vous pouvez valoriser vos droits de propriété intellectuelle autrement :

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En concédant des licences à des tiers En cédant vos droits

Que vous exploitiez vous-même ou non vos droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de les maintenir en vigueur. Les droits de propriété intellectuelle ont, en effet, une durée de vie limitée pour certains (comme les brevets: maximum 20 ans, avec paiement de taxes annuelles) ou illimitée pour d’autres (comme les marques, pour autant que vous payiez les taxes de renouvellement à l’échéance, le plus souvent de 10 ans, ou les noms de domaine, chaque année). Il est donc capital de gérer ces différentes échéances, pour maintenir vos droits en vigueur. En outre, il est essentiel, principalement dans le cas des marques, d’utiliser vos droits dans un certain délai, sous peine de courir le risque de vous voir déchu de ces droits. Si vous voulez valoriser votre entreprise et/ou avoir une politique active en matière de dépôt de brevet, il peut être très intéressant de surveiller l’environnement technologique et vos concurrents.

Derrière chaque marque, il y a un entrepreneur avec une bonne idée

“En trois ans, j’ai monté une entreprise ﬂorissante qui bénéﬁcie d’une excellente réputation dans la région. Mais ma marque n’était pas enregistrée. Jusqu’à ce que je réalise combien ma marque

En enregistrant votre marque, vous la mettez à l’abri et vous vous donnez les

pouvait valoir en termes de ‘goodwill’.

moyens d’empêcher son usage par des tiers. Pour le Benelux, il faut vous adresser à

C’est pour cette raison que j’ai déposé

l’Ofﬁce Benelux de la Propriété intellectuelle. Sur le site www.boip.int vous trouverez

ma marque.”

toutes les informations au sujet de l’enregistrement des marques et vous pouvez directement y entreprendre les démarches de dépôt. Vous pouvez aussi nous téléphoner au 070 244 242 (depuis la Belgique).

Le succès d’une entreprise commence par l’enregistrement

HOW

DANS LE CAS DES MARQUES, IL EST ESSENTIEL D’UTILISER VOS DROITS DANS UN CERTAIN DÉLAI 1.4. AI-JE MIS EN PLACE UNE VEILLE DÉFENSIVE ? Il est indispensable de mettre en place une veille défensive de vos droits de propriété intellectuelle. Vous devrez, à cette fin, surveiller le marché et, plus particulièrement, vos concurrents et procéder à une surveillance, sur Internet notamment, des possibles contrefaçons. Vous devrez également avoir un œil sur les registres en matière de marques ou de brevets. Pour ce faire, vous pourriez avoir recours à un service de surveillance. Par ailleurs, il faut également être vigilant à ce que votre entreprise ne porte pas ou ne risque pas de porter elle-même atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre entreprise tant sur votre territoire national qu’à l’étranger. Dispose-t-elle des licences adéquates, respectet-elle le droit des marques… ? Avant d’utiliser une marque, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, il est, en effet, impératif de vérifier leur disponibilité. C’est au déposant d’effectuer la recherche d’antériorité. Comme vous pouvez le constater, la propriété intellectuelle exige des compétences juridiques pointues. Il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle pour certaines prestations (recherche de similarité, rédaction d’un brevet, audit de propriété intellectuelle…). 1.5. AI-JE PRÉVU LA CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE ? La question de la titularité des droits sur la production intellectuelle du salarié est essentielle dans la mesure où cette dernière représente une valeur économique significative pour l’entreprise (voir, à ce propos, la partie WHAT 'La propriété intellectuelle, vecteur de croissance'). Étant donné que le droit belge ne prévoit pas de statut unifié pour l’ensemble des créations et inventions des salariés, il est essentiel que vous prévoyiez le cas échéant la cession conventionnelle de droits d’auteur et des brevets d’invention.

36 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

MESSAGES CLÉS DE LA FEB AU MONDE POLITIQUE

Tous les acteurs publics et privés doivent être conscients de l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle pour une économie forte et à haute valeur ajoutée. Nous avons demandé à Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB, d’épingler pour nous les principales mesures à prendre ou à renforcer. Les voici. 2.1. MAINTENIR UNE FISCALITÉ FAVORABLE À L’INNOVATION ET LA FAIRE ÉVOLUER EN PARALLÈLE AVEC CELLE DES PAYS VOISINS Il est essentiel notamment que les entreprises continuent à déposer leurs brevets en Belgique. Cela permet de maintenir les centres de recherche en Belgique avec leurs atouts : emplois, développement économique… Il faut donc que la Belgique reste compétitive avec les pays voisins en ce qui concerne les avantages fiscaux en faveur de l’innovation.

LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LA PIRATERIE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE UNE PRIORITÉ À TOUS LES NIVEAUX 2.2. CONTINUER ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON Les autorités doivent soutenir les initiatives permettant de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle y compris au sein des secteurs. La lutte contre la contrefaçon exige une coordination internationale. Au niveau belge, il est indispensable d’allouer les moyens nécessaires afin de permettre des contrôles suffisamment efficaces par les douanes. Une prise de conscience des risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur le net est indispensable ainsi que la mise en œuvre de mesures pour lutter contre ces atteintes. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie doit impérativement être une priorité à tous les niveaux, tant pour le gouvernement que pour les douanes, les services publics fédéraux, les parquets ainsi que la police.

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2.3. PROTÉGER LES SECRETS D’AFFAIRES La Belgique devra veiller à transposer rapidement la directive sur les secrets d’affaires lorsque celle-ci sera adoptée. Cela permettra une harmonisation au niveau européen tant du concept de secret d’affaires que des outils de protection. Le projet de directive vise les informations qui ne peuvent pas être protégées par des systèmes de protection traditionnels, comme les droits de propriété intellectuelle, et qui sont donc difficiles à protéger. Cependant, cette connaissance est importante pour la compétitivité des entreprises. Il est donc crucial que ces informations soient gardées secrètes. Pensons ici aux plans d’affaires, aux études de marché et à l’information relative aux clients, etc. Avec cette directive, qui vise à la protection des savoir-faire secrets, la Commission européenne tente de créer une Union de l’innovation, qui doit encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Si, en Belgique, il existe déjà des régulations concernant la divulgation ou l’obtention illicites des secrets d’affaires, la directive harmonisera les dispositions entre les différents pays et mettra en place de nouvelles procédures, qui doivent permettre au détenteur du secret d’affaires de se défendre contre des violations de manière plus efficace qu’auparavant.

IL FAUT POURSUIVRE L’EFFORT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT AU NIVEAU DES DÉLAIS D’OCTROI DE SUBSIDES 2.4. CONTINUER LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE D’INNOVATION Si d’importantes nouveautés telles que la Benelux Patent Platform et la prochaine mise en place d’une plateforme unique pour la déclaration et le paiement des redevances en matière de droits d’auteur ont déjà visé à réduire les charges administratives des entreprises en matière de propriété intellectuelle (voir, à ce propos, la partie WHO, l'interview de Jérôme Debrulle), cet effort de simplification administrative doit se poursuivre. Nous pensons notamment aux formalités et aux délais relatifs à l’octroi d’aides et de subsides dans le cadre de la recherche.

2.5. MODERNISER LE DROIT D’AUTEUR Un des défis belges et européens sera de moderniser le droit d’auteur et de trouver un nouvel équilibre dans l’univers numérique, conciliant les opportunités d’une diffusion large et diversifiée tout en évitant de porter atteinte, voire de tarir, les sources de la création et de la production culturelle. Les ventes de musique en ligne en Europe sont passées de 200 millions en 2004 à 1,2 milliard EUR en 2012. Ce secteur évolue donc très vite. Notre cadre juridique doit aussi s’adapter pour vivre avec son temps, celui du marché intérieur et d’Internet. Les nouvelles technologies numériques et le marché intérieur ouvrent de grandes perspectives aux créateurs, tout comme aux consommateurs et aux entreprises. Notre cadre juridique doit évoluer pour accompagner ce mouvement. 2.6. PROTÉGER EFFECTIVEMENT ET RENDRE OBLIGATOIRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN PARTENARIAT DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT ENTRE L’UE ET LES ÉTATS-UNIS (TTIP) L’UE et les États-Unis ont déjà un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle. Cependant, d’importants défis relatifs à la protection de la propriété intellectuelle sont encore à relever à l’échelle mondiale. Le TTIP pourrait ainsi être le cadre approprié pour promouvoir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des pays tiers, et ainsi encourager l’innovation, la créativité et les nouvelles technologiques. Étant donné l’importance économique de l’innovation et de son corollaire, les droits de propriété intellectuelle, il est important que les pouvoirs politiques restent à l’écoute des attentes des entreprises en matière d'innovation. La croissance et la compétitivité de nos entreprises sont à ce prix !

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HOW

QUELQUES ADRESSES UTILES Ă&#x2026; OFFICE BELGE DE LA PROPRIĂ&#x2030;TĂ&#x2030; INTELLECTUELLE (OPRI) Service public fĂŠdĂŠral Ă&#x2030;conomie, PME, Classes moyennes et Ă&#x2030;nergie Office de la PropriĂŠtĂŠ intellectuelle City Atrium Rue du ProgrĂ¨s 50 1210 BRUXELLES TĂŠl.Â : +32Â 2 277 90 11 FaxÂ : + 32 2 277 52 62Â EmailÂ : piie_dir@economie.fgov.be http://economie.fgov.be/fr/entreprises/ propriete_intellectuelle/Aspects_institutionnels_ et_pratiques/OPRI/#.VE4-sulOVaQ ChargĂŠ de la protection de la propriĂŠtĂŠ intellectuelle en Belgique, lâ&#x20AC;&#x2122;OPRI dĂŠlivre les brevets belges, les certificats complĂŠmentaires de protection pour les mĂŠdicaments, les certificats dâ&#x20AC;&#x2122;obtention vĂŠgĂŠtale belge. Ă&#x2026; OFFICE BENELUX DE LA PROPRIĂ&#x2030;TĂ&#x2030; INTELLECTUELLE (OBPI) Bordewijklaan 15 NL-2591 XR DEN HAAGH TĂŠl. : +31 70 349 11 11 Fax : +31 70 347 57 08 Email : info@boip.int www.boip.int Instance officielle, lâ&#x20AC;&#x2122;OBPI est compĂŠtent pour lâ&#x20AC;&#x2122;enregistrement des marques et modĂ¨les dans le Benelux. Ă&#x2026; OFFICE DE Lâ&#x20AC;&#x2122;HARMONISATION DANS LE MARCHĂ&#x2030; INTĂ&#x2030;RIEUR (OHMI) (marques, dessins et modĂ¨les) Avenida de Europa 4 E-03008 ALICANTE TĂŠl. : +34 965 139 100 Fax : +34 965 131 344 Email : information@oami.europa.eu http://oami.europa.eu Agence officielle de lâ&#x20AC;&#x2122;Union europĂŠenne, lâ&#x20AC;&#x2122;OHMI est compĂŠtent pour lâ&#x20AC;&#x2122;enregistrement des marques, dessins et modĂ¨les dans les 28 pays de lâ&#x20AC;&#x2122;Union europĂŠenne. Ă&#x2026; OFFICE EUROPĂ&#x2030;EN DES BREVETS (OEB) t % .6/*$) TĂŠl. : +49 89 2399-0 t "WFOVF EF $PSUFOCFSHI 1000 Bruxelles Email : council@epo.org www.epo.org

Organe exĂŠcutif de lâ&#x20AC;&#x2122;Organisation europĂŠenne des Brevets, lâ&#x20AC;&#x2122;OEB a pour activitĂŠ principale lâ&#x20AC;&#x2122;examen de demandes de brevets et la dĂŠlivrance de brevets europĂŠens dans un maximum de 38 pays europĂŠens. Ă&#x2026; UNITED STATES PATENT AND TRADEMARK OFFICE (USPTO) www.uspto.gov Instance administrative, le USPTO est chargĂŠ dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠmettre des brevets et des marques dĂŠposĂŠs aux Ă&#x2030;tats-Unis. Ă&#x2026; ORGANISATION MONDIALE PROPRIĂ&#x2030;TĂ&#x2030; INTELLECTUELLE (OMPI) Chemin des Colombettes 34 CH-1211 GENĂ&#x2C6;VE TĂŠl. : +41 22 338 91 11 Fax : +41 22 733 54 28 www.wipo.int En matiĂ¨re de propriĂŠtĂŠ intellectuelle, lâ&#x20AC;&#x2122;OMPI ĂŠlabore une lĂŠgislation et des normes internationales. Elle reĂ§oit les dĂŠpĂ´ts de demandes internationales de brevet ainsi que celles portant sur les marques, les dessins et modĂ¨les et les appellations dâ&#x20AC;&#x2122;origine. Son Centre dâ&#x20AC;&#x2122;arbitrage permet le rĂ¨glement des litiges. Ă&#x2026; OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIĂ&#x2030;TĂ&#x2030;S VĂ&#x2030;GĂ&#x2030;TALES (OCVV) Community Plant Variety Office Boulevard MarĂŠchal Foch 3 BP 10121 FR-49101 ANGERS CEDEX 02 TĂŠl. : +33 2 412 56 400 Fax : +33 2 412 56 410 Email : cpvo@cpvo.europa.eu www.cpvo.europa.eu Agence de lâ&#x20AC;&#x2122;Union europĂŠenne, lâ&#x20AC;&#x2122;OCVV gĂ¨re un systĂ¨me de protection des variĂŠtĂŠs vĂŠgĂŠtales dans les 28 Ă&#x2030;tats membres de lâ&#x20AC;&#x2122;Union europĂŠenne. Ă&#x2026; DNS BELGIUM ASBL Ubicenter Philipssite 5 bus 13 B-3001 Leuven TĂŠl. : +32 016 28 49 70 FaxÂ : +32 016 28 49 71 www.dns.be Association sans but lucratif, DNS Belgium enregistre les noms de domaine sous .be.

Ă&#x2026; EUROPEAN REGISTRY OF INTERNET DOMAIN NAMES (EURID) Boulevard de la Wolluwe 150 B-1831 DIEGEM TĂŠl. : +32 2 401 27 50 Fax : +32 2 401 27 51 Email : info@eurid.eu www.eurid.eu EURid est lâ&#x20AC;&#x2122;association chargĂŠe par lâ&#x20AC;&#x2122;Union europĂŠenne de lâ&#x20AC;&#x2122;enregistrement des noms de domaine Internet.eu. Ă&#x2026; AGORIA INTERNATIONAL IPR WORK GROUP Diamant Building Boulevard A. Reyers 80 1030 BRUXELLES TĂŠl. : +32 2 706 78 00 Fax : +32 2 706 78 01Â www.agoria.be Yizhen Wang, Business Development Manager Lâ&#x20AC;&#x2122;Agoria International IPR Work Group est une plateforme dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠchange dâ&#x20AC;&#x2122;informations et dâ&#x20AC;&#x2122;expĂŠrience. AdhĂŠrer Ă cette plateforme permet notamment dâ&#x20AC;&#x2122;accĂŠder Ă une bibliothĂ¨que de lois liĂŠes Ă lâ&#x20AC;&#x2122;IP, Ă des documents sur ce thĂ¨me et Ă des tĂŠmoignages dâ&#x20AC;&#x2122;entreprises sur la faĂ§on dont elles maintiennent et protĂ¨gent leurs approches IPR. Toute discussion entre ses membres demeure confidentielle. Des spĂŠcialistes externes animent rĂŠguliĂ¨rement les rĂŠunions de ce groupe de travail. Ă&#x2026;SPF Ă&#x2030;CONOMIE http://economie.fgov.be/fr/entreprises/ propriete_intellectuelle/Innovation_et_ propriete_intellectuelle/innovation_et_ subsides/ Ă&#x2026;DG TRADE http://ec.europa.eu/trade/policy/accessingmarkets/intellectual-property/ Ă&#x2026;EUROPEAN IPR HELPDESK https://www.iprhelpdesk.eu/ Ă&#x2026;ENTREPRISE EUROPE NETWORK http://een.ec.europa.eu/services/ipr

FEB

THÈMES 42 (IN)ÉGALITÉ QUEL SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE CHOISISSONS-NOUS ?

43 ÉNERGIE – CLIMAT 2030 CONDITIONNER LES EFFORTS EUROPÉENS À UN ACCORD INTERNATIONAL !

44 INNOVATION LES ENTREPRISES BELGES INNOVENT

46 UNION EUROPÉENNE L’HEURE EST À L’ACTION

48 DROIT FISCAL INTERNATIONAL D’IMPORTANTES MODIFICATIONS EN PERSPECTIVE

CHER LECTEUR Le magazine REFLECT que nous vous présentons ici prend – pour vous – le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et ﬁscal. Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises afﬁliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international. Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités. Vous trouverez également, pour chaque thème, les coordonnées du collaborateur FEB compétent et des renvois à d’autres sources d’information pertinentes. Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

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FEB

THÈME1

JEUNES | FORMATION | LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE | EMPLOI

(IN)ÉGALITÉ QUEL SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE CHOISISSONS-NOUS ?

’inégalité trouve souvent son origine dans le contexte dans lequel on grandit. À cet égard, il est important de développer les compétences, de lutter contre le décrochage scolaire et de créer du travail. Si nous voulons que la situation change, nous devons mettre en place un enseignement passionnant et de qualité, un marché du travail dynamique et une sécurité sociale moderne et efﬁcace.

privé et le secteur public, des formes de travail plus ﬂexibles comme tremplin vers un emploi (ﬁxe), la suppression des conditions de salaire et de travail et des régimes liés à l’âge et à l’ancienneté, le souci de l’employabilité et le travail sur mesure permettront d’abaisser les seuils et de donner plus de chances à chacun, y compris les outsiders du marché du travail.

Nous ne pouvons perdre nos PLUS AVEC MOINS jeunes dans l’enseignement. Une sécurité sociale PLUS D’EMPLOI Pour préserver sa qualité avec les moderne soutient la moyens limités dont on dispose CONDUIT À PLUS DE croissance et l’emploi et aujourd’hui, il faut faire des choix contribue, par la formation, PROSPÉRITÉ et miser sur l’essentiel : former l’accompagnement les jeunes et les préparer à leur et l’activation, à rôle dans la société et à leur vie professionnelle. l’employabilité, la transition et la mobilité sur Les passionner, les stimuler et donner à chacun le marché du travail. Elle ne doit pas être un des chances pour éviter le décrochage scolaire. dispensateur passif d’allocations, mais une La formation des jeunes doit leur inculquer des protection temporaire et adaptée pour ceux qui attentes appropriées et leur offrir de réelles en ont vraiment besoin. Il ne s’agit pas de disposer chances d’emploi par la suite. Sinon elle est un de plus de moyens, mais de les utiliser mieux, mauvais investissement qui ne peut que conduire de faire des choix réfléchis. Comme dans de à la déception. Un bon choix d’étude associe les nombreux autres pays : faire plus avec moins. points forts et les intérêts des jeunes aux besoins Cela nécessite de rétablir l’équilibre entre assurance du marché du travail. Les entreprises peuvent et solidarité, entre droits et obligations, entre contribuer à stimuler les jeunes, à améliorer leurs assistance et responsabilité personnelle, pour chances et à jeter un pont entre l’enseignement et éviter que le système ne perde sa légitimité. Mais le marché du travail (leçons pratiques et stages en cela nécessite aussi d’œuvrer à une simplification entreprise, formation en alternance …). radicale et à des gains d’efficacité. Nous pourrons

CONTACT Bart Buysse Directeur général ivn@vbo-feb.be

Un marché du travail dynamique et un droit du travail moderne doivent soutenir la croissance et l’emploi et favoriser l’embauche et la mobilité en supprimant les entraves et les rigidités actuelles de notre marché du travail et de notre droit du travail. Un ‘level playing ﬁeld’ pour le secteur

42 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

ainsi libérer une marge pour réduire les charges des employeurs, avec en corollaire une augmentation des opportunités d’emploi, y compris pour les personnes des groupes à risque. Et plus d’emploi conduit à plus de prospérité, plus de ﬁnancement et moins de dépenses pour la sécurité sociale. C’est ainsi que la boucle est bouclée.

CADRE ÉNERGÉTIQUE UE | COMPÉTITIVITÉ | IMPACT ?

THÈME2

ÉNERGIE – CLIMAT 2030 CONDITIONNER LES EFFORTS EUROPÉENS À UN ACCORD INTERNATIONAL !

e Conseil européen d’octobre 2014 “s’est mis d’accord sur un cadre pour la politique climatique et énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2030”. Si des objectifs ont bien été fixés en termes de gaz à effet de serre, de renouvelables et d’efficacité énergétique, aucun objectif n’est fixé en matière de compétitivité et de sécurité d’approvisionnement… Or, l’Europe elle-même avait défini ces deux éléments comme centraux – au même titre que l’environnement – de toute politique énergétique. L’annonce “d’un cadre énergétique à l’horizon 2030” comme l’ambitionne le rapport laissait espérer plus, beaucoup plus. Pour ce qui est des conclusions mêmes du rapport, sans aller dans le détail, nous aurions souhaité que les efforts européens soient conditionnés à l’obtention d’un accord international impliquant des efforts similaires des autres économies mondiales, et ce, dans un double souci, celui d’avoir un impact sur les changements climatiques (l’Europe ne représentait plus que 11% des GES mondiaux en 2013) et celui de la compétitivité de nos industries. Pour ce qui est du système de quotas d’émissions post-2020 (ETS), les choses se sont complexifiées et n’offrent plus, actuellement, la visibilité et la transparence requises … On a en effet voulu intégrer divers éléments dont la possibilité, pour certains États membres, d’utiliser des quotas ETS (‘one-off reduction of ETS allowances’) ; la réserve de 2% de quotas d’émission pour les investissements dans les pays ayant un PIB par habitant inférieur à 60% de la moyenne européenne ;

les 10% de quotas réservés aux pays ayant un PIB par habitant inférieur à 90% de la moyenne européenne au titre de solidarité (en parallèle au fait que les objectifs de ces États membres – non-ETS donc – seront fonction du PIB par habitant) ; l’approche des industries ‘carbon leakage’ qui intégrerait “les niveaux de production changeant des différents secteurs” ; les allocations gratuites de quotas au secteur énergétique des pays ayant un PIB par habitant inférieur à 60% de la moyenne européenne (avec un plafond de 40% des émissions ‘restantes’) ; …

LES EFFORTS EUROPÉENS DEVRAIENT ÊTRE CONDITIONNÉS À L’OBTENTION D’UN ACCORD INTERNATIONAL

Espérons que plus de clarté sera faite sous peu et que la mise en œuvre des principes établis se fasse en ne perdant pas de vue les trois piliers de toute politique énergétique que sont la compétitivité, la sécurité d’approvisionnement et l’environnement. Il s’agit de trouver un véritable équilibre entre eux, et ce en toute transparence, à défaut de décourager de futurs investisseurs.

CONTACT Olivier Van der Maren Centre de compétence Développement durable & Mobilité ovm@vbo-feb.be

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THÈME3

INNOVATION / INPUTS / OUTPUTS / SUPRESSION DES FREINS

INNOVATION LES ENTREPRISES BELGES INNOVENT

n entend souvent dire que les entreprises n’innovent pas assez en Belgique, et qu’elles sont à la traîne par rapport aux autres pays. Ces affirmations sont-elles vraiment fondées ? Afin d’en vérifier la véracité, nous avons fait le point sur l’innovation en Belgique.

CONTACT Morgane Haid Centre de compétence Économie & Conjoncture mha@vbo-feb.be www.feb.be Publications > Analyse FEB > Les entreprises belges n’investissent-elles vraiment pas assez dans l’innovation ?

sur le marché du travail, à la complexité de la réglementation et à la faible culture entrepreneuriale, qui restent des freins à l’innovation en Belgique. Nous devons avoir l’ambition de dépasser notre position de ‘innovation follower’ pour devenir ‘innovation leader’ dans le classement annuel de la Commission européenne.

Pour cela, il est nécessaire de (1) renforcer la compétitivité des entreprises (entre autres en Au niveau des moyens éliminant le handicap du coût mis en place en vue de salarial, y compris pour les tracréer de l’innovation, vailleurs de la connaissance), c’est-à-dire les inputs, on (2) réduire l’inadéquation constate que les différents sur le marché du travail secteurs d’activité belges (notamment grâce à une innovent généralement collaboration intense plus que leurs entre les entreprises homologues européens. et l’enseignement), Tant pour les dépenses en LA BELGIQUE EST UN LIEU (3) créer un environR&D que pour le nombre D’INNOVATION ATTRACTIF nement favorable à d’entreprises ayant l’entrepreneuriat (en procédé à de l’innovation, garantissant, par exemple, les entreprises de une plus grande stabilité et une sécurité juridique Belgique sont en tête du peloton européen. ainsi qu’en améliorant la qualité de la législation), De plus, les outputs et retombées économiques (4) fournir les conditions favorables au renforcesont en phase avec les efforts d’innovation, ment des clusters (y compris les centres collectifs autrement dit : les efforts d’investissements pour la R&D, qui sont un élément unique de notre sont traduits en effets économiques élevés, système d’innovation), (5) développer une stratémême si les deux peuvent encore augmenter en gie intégrée et cohérente au niveau européen (via complémentarité. un soutien à l’innovation et la R&D, le renforcement du marché unique et en faisant reconnaître De par ses ressources humaines, ses clusters l’Europe comme centre d’excellence…). Il revient et les incitants ﬁscaux, la Belgique est un lieu à présent aux divers gouvernements de s’atteler d’innovation attractif. Néanmoins, on voit que à supprimer ces freins à l’innovation au cours des notre pays est en train de perdre des places cinq prochaines années. en tant qu’innovateur. Ceci est entre autres lié au coût salarial trop élevé, à l’inadéquation

44 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

social academy pour un meilleur dialogue social powered by La FEB-SD Worx social academy contribue au développement d’un dialogue social constructif dans le tissu économique belge. Elle offre à toutes les parties prenantes des idées, des connaissances, des expériences émanant de responsables politiques, de capitaines d’industrie, d’entrepreneurs et de CEO.

PROGRAMME 2015 Le dialogue social et les thèmes de la décennie #02

RESTRUCTURATIONS, REPRISES, FUSIONS, FERMETURES : OÙ EST LA SOLUTION ?

15/01/2015

#03

LES CONCILIATEURS SOCIAUX ET LE PROCESSUS DE RÉSOLUTION DE CONFLITS

12/02/2015

#04

TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS SUR LE TERRAIN INTERGÉNÉRATIONNEL

12/03/2015

#05 FUTURE OF FLEXIBILITY, FLEXIBILITY OF WORK

12/03/2015

#06 MOBILITÉ : NE PAS AVANCER, C’EST RECULER

23/04/2015

Le dialogue social : skills and strategy 05/05/2015

#07 STRATÉGIE SOCIALE : LA PERSPECTIVE DU CEO

Le dialogue social dans un contexte plus large SÉANCE DE CLÔTURE LE GRAND DÉBAT : L’AVENIR DE LA CONCERTATION SOCIALE

Inscription, programme détaillé, liste des orateurs et personnes de contact sur : PARTNERS

MEDIAPARTNER

05/05/2015

www.socialacademy.be POWERED BY

THÈME4

UE | RENOUVELLEMENT DES INSTITUTIONS | INTÉGRATION | STRATÉGIE

UNION EUROPÉENNE L’HEURE EST À L’ACTION

défaut lors de la législature précédente. Par a nomination de Donald Tusk en ailleurs, la nomination de Frans Timmermans qualité de nouveau président du comme vice-président en charge de Conseil européen (dans la foulée l’Amélioration de la réglementation des nominations au Parlement est un bon choix. La FEB escompte et à la Commission) marque qu’il ne veillera pas uniquement à la la fin du renouvellement des qualité des initiatives européennes, institutions européennes. La mais osera aussi mettre en question machinerie européenne peut la pertinence de la réglementation. enfin se mettre en branle. Eu égard aux nombreux défis Une importante et lourde tâche qui nous attendent, c’est une revient à la commissaire belge bonne chose. Cela ne veut Marianne Thyssen, chargée de l’Emploi pas dire que l’Europe doit et des Affaires sociales. Dans sa immédiatement tout liste de priorités, Jean-Claude réglementer. Mais LA FEB RESTE ATTACHÉE Juncker a explicitement cité une elle devra surtout À LA POURSUITE Europe sociale. La meilleure apporter une réponse garantie d’une Europe sociale aux problèmes qui ne DE L’INTÉGRATION et prospère consiste à miser peuvent se régler au EUROPÉENNE pleinement sur un meilleur seul niveau national. climat concurrentiel pour les entreprises. Si les entreprises La FEB accueille prospèrent, elles créent de la croissance et des favorablement les priorités avancées par la emplois, et contribuent ainsi à notre prospérité. nouvelle Commission. L’UE doit se concentrer Elle a en outre un grand rôle à jouer dans la d’urgence sur la croissance et l’emploi, la création d’un ‘level playing field’ concernant les numérisation de l’économie et la création d’une règles applicables en matière de droit du travail. union énergétique, et ce, sans perdre de vue la L’Europe doit faire face efficacement à la critique dimension externe. Une réponse efficace s’impose de dumping social dans certains secteurs. non seulement pour l’aspect géopolitique,

CONTACT Olivier Joris Centre de compétence Europe & International oj@vbo-feb.be

mais aussi pour l’importance des échanges internationaux et notre dépendance en termes de matières premières et d’énergie. La nouvelle structure de la Commission européenne est très prometteuse. Plusieurs vice-présidents sont responsables d’une équipe de projet, à savoir un groupe de commissaires collaborant sur une thématique donnée. Un pas qui s’éloigne du cloisonnement et qui tend vers une cohérence accrue entre les différentes actions entreprises... Or, cette cohérence est cruciale pour obtenir une politique harmonisée, qui a trop souvent fait

46 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

Pendant cette législature encore, la FEB restera attachée à la poursuite de l’intégration européenne, qui a déjà généré de nombreux avantages pour notre économie. Au cours des prochaines années, nous veillerons à ce que le marché intérieur continue de se développer et à ce que les diverses institutions européennes mènent une stratégie cohérente en vue de consolider la compétitivité de nos entreprises. Et ceci, avec une implication adéquate des partenaires sociaux.

Restez au fait de lâ&#x20AC;&#x2122;actualitĂŠ socio-ĂŠconomique : consultez lâ&#x20AC;&#x2122;app FEB RADAR Lâ&#x20AC;&#x2122;app FEB RADAR, câ&#x20AC;&#x2122;est lâ&#x20AC;&#x2122;accĂ¨s immĂŠdiat aux donnĂŠes socio-ĂŠconomiques concernant la Belgique dans un contexte europĂŠen, ainsi quâ&#x20AC;&#x2122;Ă lâ&#x20AC;&#x2122;analyse qui en est faite par les experts de la FEB. Lâ&#x20AC;&#x2122;app comprend les indicateurs les plus pertinents en matiĂ¨re de : t NBSDIĂ? EV USBWBJM TĂ?DVSJUĂ? TPDJBMF t DPOKPODUVSF t DPNQĂ?UJUJWJUĂ? t mTDBMJUĂ?

Les informations, mises Ă jour rĂŠguliĂ¨rement, sont accessibles en temps rĂŠel sur votre smartphone, tablette ou PC.

3 Tandis que lâ&#x20AC;&#x2122;on observe une tendance Ă la baisse du taux de chĂ´mage dans de nombreux pays notamment en Allemagne ainsi quâ&#x20AC;&#x2122;en moyenne dans lâ&#x20AC;&#x2122;UE, le taux de chĂ´mage reste en Belgique Ă un niveau ĂŠlevĂŠ atteignant 8,5% en fĂŠvrier 2014. Pour connaĂŽtre lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠvolution du chĂ´mage: FEB Radar > Conjoncture Update > MarchĂŠ du travail

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Analyses par les experts de la FEB

THÈME5

BEPS | CONVENTION OCDE | NOUVELLE CULTURE FISCALE

DROIT FISCAL INTERNATIONAL D’IMPORTANTES MODIFICATIONS EN PERSPECTIVE

a fiscalité et son application aux entreprises ont été critiquées après la révélation de plusieurs dossiers de planning fiscal agressif. C’est dans ce contexte que l’OCDE a mis en place son plan d’action BEPS – Base Erosion and Profit Shifting (littéralement : érosion de la base fiscale et glissement des bénéfices). Celui-ci a pour objectif d’éviter les constructions dans lesquelles on veut déplacer artificiellement les bénéfices vers des pays qui ne perçoivent pas ou peu d’impôt.

le 16 septembre 2014 (e.a. concernant l’économie numérique, l’usage abusif de la convention, les prix de transfert). Une deuxième vague de rapports est attendue en 2015. Il va de soi qu’ils auront un impact significatif sur la taxation des entreprises belges, sur l’organisation de leurs activités internationales et sur leurs obligations documentaires et déclaratives. L’approche BEPS semble donc quelque peu en contradiction avec la tax-cification proposée dans l’accord gouvernemental belge. Notre gouvernement s’engage en effet à renforcer la confiance réciproque entre les contribuables et l’administration fiscale et ne soutiendra pas une approche plus rigoureuse que nécessaire pour les personnes qui sont de bonne foi.

Le mode de fonctionnement de l’OCDE prévoit l’organisation de consultations pour les différentes actions : celles-ci permettent aux organisations patronales d’analyser les projets et de formuler des remarques. La FEB contribue à l’élaboration LA FEB SOUTIENT UNE des positions de BIAC NOUVELLE CULTURE (le Comité consultatif économique et industriel FISCALE, QUI DÉFINIT auprès de l’OCDE). C’est CLAIREMENT ET DE pourquoi nous vous MANIÈRE ÉQUILIBRÉE LES informerons toujours des possibilités offertes DROITS ET DEVOIRS DES de réagir à des points ENTREPRISES d’action spéciﬁques.

CONTACT Jean Baeten Centre de compétence Fiscalité & Investissements jb@vbo-feb.be

Après les consultations, des rapports sont publiés, compte tenu des remarques, dans les buts suivants : l’adaptation de la convention modèle de l’OCDE, du commentaire OCDE, des Transfer Pricing Guidelines et, enﬁn, des recommandations relatives aux dispositions de droit interne. Sept rapports ont déjà été publiés

48 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

La FEB soutient une nouvelle culture fiscale, qui définit clairement et de manière équilibrée les droits et devoirs des entreprises et des administrations fiscales, afin de restaurer un climat de respect et de confiance mutuelle. Plus de responsabilités doit aller de pair avec un climat fiscal plus serein pour entreprendre. Cela implique de garantir la stabilité, la qualité et la continuité d’un environnement fiscal positif. Il s’agit aussi d’arrêter les contrôles tatillons et de cibler les contrôles sur les véritables risques. La sécurité juridique peut être rétablie en s’interdisant d’appliquer de manière rétroactive des changements éventuels.

JURISPRUDENCE SOCIALE UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL

REPRÉSENTATION COMMERCIALE Présomption instaurée par l’article 4, alinéa 2 de la loi sur les contrats de travail – Portée Le travailleur qui invoque les dispositions du titre IV de la loi sur les contrats de travail doit prouver que son contrat a la représentation commerciale pour objet principal et ne peut faire appel à ce sujet à la présomption instaurée par l’article 4, alinéa 2. Cour de Cassation, 5 mai 2014, JTT, 2014, p. 316. PREUVE ‘Vie privée’ – Violation – Article 8.1. C.E.D.H. – Attente raisonnable en matière de vie privée – Responsabilité du travailleur – Article 18 de la loi sur les contrats de travail – Manquement du travailleur – Faute grave – Utilisation du GSM L’employeur ne porte pas atteinte aux attentes raisonnables du travailleur en matière de vie privée lorsqu’il contrôle les décomptes détaillés délivrés par le fournisseur en matière d’utilisation du GSM de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une intrusion dans la vie privée protégée par l’article 8.1. de la Convention européenne des droits de l’homme qui a un effet direct horizontal. Se rend coupable d’une faute grave au sens de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail, le travailleur qui utilise principalement le GSM de l’entreprise pour appeler des ‘lignes astrologiques’, et ce alors qu’il était informé de leur coût élevé. Il doit rembourser ces frais à l’employeur. Cour du travail de Gand, 12 mai 2014, JTT, 2014, p. 320.

NADINE BEAUFILS AVOCATE ASSOCIÉE TAQUET, CLESSE & VAN EECKHOUTTE N.BEAUFILS@BELLAW.BE WWW.BELLAW.BE

50 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

FIN DU CONTRAT Force majeure – Fait du prince – Service interne de gardiennage d’un hôpital – Non-octroi de la carte d’identification par le SPF Intérieur – Ordre dudit S.P.F. de mettre fin aux fonctions exercées L’injonction donnée par le S.P.F. Intérieur de mettre fin à une fonction de gardiennage exercée dans un hôpital par un travailleur à qui la carte d’identification exigée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a été refusée est un fait du prince constitutif de force majeure et entraînant la fin du contrat sans préavis ni indemnité. Cour du travail de Liège, 12 février 2014, JTT, 2014, p. 225.

INDEMNITĂ&#x2030; DE CONGĂ&#x2030; IncapacitĂŠ de travail â&#x20AC;&#x201C; Reprise partielle du travail sur base volontaire sans lâ&#x20AC;&#x2122;accord du mĂŠdecin-conseil â&#x20AC;&#x201C; Base de calcul de lâ&#x20AC;&#x2122;indemnitĂŠ â&#x20AC;&#x201C; RĂŠmunĂŠration en cours correspondant aux prestations rĂŠduites Lâ&#x20AC;&#x2122;article 39, Â§ 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution sâ&#x20AC;&#x2122;il est interprĂŠtĂŠ en ce sens que le travailleur en incapacitĂŠ de travail qui reprend partiellement le travail sur une base volontaire sans lâ&#x20AC;&#x2122;accord du mĂŠdecin-conseil a seulement droit Ă une indemnitĂŠ de congĂŠ dont le montant est calculĂŠ sur la base de la rĂŠmunĂŠration en cours Ă laquelle il a droit pour ses prestations de travail rĂŠduites. Cour constitutionnelle, arrĂŞt nÂ° 152/2014 du 16 octobre 2014, NumĂŠro du rĂ´le : 5732. LICENCIEMENT Motif grave â&#x20AC;&#x201C; NotiďŹ cation â&#x20AC;&#x201C; Forme â&#x20AC;&#x201C; Domicile ĂŠlu â&#x20AC;&#x201C; PortĂŠe Lâ&#x20AC;&#x2122;article 35, alinĂŠa 5 de la loi sur les contrats de travail nâ&#x20AC;&#x2122;exclut pas que la notiďŹ cation du motif grave puisse se faire Ă un domicile ĂŠlu par celui Ă qui elle est destinĂŠe, telle lâ&#x20AC;&#x2122;adresse de son conseil. Lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠlection de domicile visĂŠe Ă lâ&#x20AC;&#x2122;article 111 du Code civil consiste en la crĂŠation, volontaire ou imposĂŠe par la loi, dâ&#x20AC;&#x2122;un domicile spĂŠcial, indĂŠpendant du domicile gĂŠnĂŠral qui subsiste entiĂ¨rement par ailleurs pour lâ&#x20AC;&#x2122;exĂŠcution dâ&#x20AC;&#x2122;un acte ou dâ&#x20AC;&#x2122;une sĂŠrie dâ&#x20AC;&#x2122;actes dĂŠterminĂŠs. Cour de cassation, 12 mai 2014, JTT, 2014, p. 313. TRAVAILLEUR PROTĂ&#x2030;GĂ&#x2030; t -PJ EV NBST o .PUJG HSBWF PVJ o 7JPMFODF QIZTJRVF EF la part dâ&#x20AC;&#x2122;un dĂŠlĂŠguĂŠ du personnel Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠgard dâ&#x20AC;&#x2122;un autre dĂŠlĂŠguĂŠ Constitue un motif grave le fait pour un dĂŠlĂŠguĂŠ du personnel dâ&#x20AC;&#x2122;avoir fait preuve de violence physique Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠgard dâ&#x20AC;&#x2122;un autre collĂ¨gue de travail. (sâ&#x20AC;&#x2122;ĂŞtre saisi dâ&#x20AC;&#x2122;une chaise en vue de le frapper). Le fait que des propos injurieux ont ĂŠtĂŠ profĂŠrĂŠs par ledit collĂ¨gue est sans incidence de mĂŞme le fait que, grĂ˘ce Ă lâ&#x20AC;&#x2122;interposition dâ&#x20AC;&#x2122;un tiers, lâ&#x20AC;&#x2122;agression nâ&#x20AC;&#x2122;en soit restĂŠe quâ&#x20AC;&#x2122;au stade de la tentative. La violence physique nâ&#x20AC;&#x2122;a pas sa place dans le dialogue social, surtout lorsque cette violence prend place entre dĂŠlĂŠguĂŠs dâ&#x20AC;&#x2122;organisations syndicales censĂŠes Ĺ&#x201C;uvrer en commun Ă la dĂŠfense des intĂŠrĂŞts des travailleurs.

t -JDFODJFNFOU o %Ă?MĂ?HBUJPO TZOEJDBMF o $ 1 o %Ă?MĂ?HVĂ? supplĂŠant â&#x20AC;&#x201C; Pas de protection contre le licenciement Dans les entreprises qui ressortissent Ă la commission paritaire 218, les membres supplĂŠants de la dĂŠlĂŠgation syndicale ne bĂŠnĂŠďŹ cient de la protection contre le licenciement que lorsquâ&#x20AC;&#x2122;ils remplacent un dĂŠlĂŠguĂŠ effectif. Tribunal du travail de Bruxelles, 11 mars 2014, JTT, 2014, p. 325. ACTION CONTRE UN SYNDICAT Employeur et son secrĂŠtaire gĂŠnĂŠral â&#x20AC;&#x201C; RecevabilitĂŠ Rien ne sâ&#x20AC;&#x2122;oppose Ă ce que lâ&#x20AC;&#x2122;ensemble des membres dâ&#x20AC;&#x2122;une association de fait dĂŠlĂ¨gue lâ&#x20AC;&#x2122;autoritĂŠ de lâ&#x20AC;&#x2122;employeur Ă une personne qui exerce en qualitĂŠ de mandataire lâ&#x20AC;&#x2122;autoritĂŠ au nom et pour le compte de cet employeur Ă lâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠgard dâ&#x20AC;&#x2122;un travailleur. Une organisation syndicale peut dans certaines circonstances ĂŞtre valablement assignĂŠe en la personne de son secrĂŠtaire rĂŠgional ou prĂŠsident. Dans ce cas il y a lieu de sâ&#x20AC;&#x2122;adresser non Ă lâ&#x20AC;&#x2122;organisation syndicale, mais bien Ă son mandataire. Cour du travail de Bruxelles, 24 janvier 2014, JTT, 2014, p. 206. COMMISSION PARITAIRE CompĂŠtence â&#x20AC;&#x201C; Notion dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠtablissement â&#x20AC;&#x201C; Infraction pĂŠnale sociale â&#x20AC;&#x201C; Ă&#x2030;lĂŠment moral Une entreprise doit ĂŞtre considĂŠrĂŠe comme ĂŠtablie Ă un certain endroit, lorsque ses activitĂŠs Ă cet endroit ont une certaine constance et les missions et instructions aux travailleurs sont donnĂŠes Ă cet endroit. Il nâ&#x20AC;&#x2122;y a pas dâ&#x20AC;&#x2122;infraction pĂŠnale Ă dĂŠfaut dâ&#x20AC;&#x2122;ĂŠlĂŠment moral sâ&#x20AC;&#x2122;il nâ&#x20AC;&#x2122;est pas dĂŠmontrĂŠ que lâ&#x20AC;&#x2122;employeur nâ&#x20AC;&#x2122;a pas agi avec circonspection et prudence. Cour du travail de Bruxelles, 16 septembre 2013, JTT, 2014, p. 194.

Cour du travail de Bruxelles, Chambre des vacations, 15 juillet 2014, InĂŠdit, RG 2014/AB/526.

FEB

AGENDA FEB PLUS D’INFO : WWW.FEB.BE > EVENTS 2014 - 2015

FEB-SD WORX SOCIAL ACADEMY La mise en place d’un dialogue social constructif et d’un meilleur climat social au sein de l’entreprise, tel est l’objectif de la FEB-SD WORX social academy. Forum d’échanges sur la vision, la connaissance et l’expérience en relations humaines dans les entreprises, ce programme offre aux CEO et managers RH une palette de solutions plus large pour affronter les déﬁs sociaux concrets de la prochaine décennie et pour, de cette manière, renforcer la concertation sociale et la collaboration au sein de leur propre entreprise et organisation. LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.SOCIALACADEMY.BE, CGR@VBO-FEB.BE, T 02 515 08 36

JUSQU’AU 26 JUIN 2015

BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION TVous désirez approfondir vos connaissances en droit et économie de la concurrence ? La Brussels School of Competition organise chaque année un programme d’études intitulé ‘Competition Law and Economics’ (en anglais) d’une durée de 8 mois. Rejoignez-nous pour une session spéciﬁque tout au long de l’année ! LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.BRUSSELSSCHOOLOFCOMPETITION.BE, VBS@VBO-FEB.BE, T 02 515 09 83

DE JANVIER À NOVEMBRE 2015

CYCLE DES MIDIS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 27 janvier 2015 – L’entreprise confrontée au droit d’auteur - 27 avril 2015 – La révolution de l’impression 3D et ses impacts en matière de propriété intellectuelle LIEU : FEB, BRUXELLES INFO : WWW.FEB.BE, EVENTS@VBO-FEB.BE, T 02 515 08 91

DE MAI À OCTOBRE 2015

ÉLECTIONS SOCIALES : UNE BONNE PRÉPARATION COMMENCE PAR UNE BONNE INFORMATION - Lundi 4/05/2015 de 14h à 17h à la FEB (nouveautés et présentation – Bruxelles) - Lundi 12/10/2015 de 13h30 à 17h, à la FEB (Début de la procédure pré-électorale – Bruxelles) - Jeudi 15/10/2015 de 13h30 à 17h, au Leonardo Hôtel (Début de la procédure pré-électorale – Wavre) INFO : WWW.FEB.BE, CGR@VBO-FEB.BE, T 02 515 08 36

Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 11 - Fax 02 515 09 99 info@vbo-feb.be - www.feb.be RÉDACTION Jean

Baeten, Nadine Beauﬁls, Bart Buysse, Morgane Haid, Olivier Joris, Nathalie Ragheno, Olivier Van der Maren, Johan Van Praet SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Linda Janssens, Anne Michiels TRADUCTION Service traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Landmarks CONCEPT Stapel Magazinemakers PHOTOGRAPHIE Daniel Rys ILLUSTRATIONS Peter Willems, Vec-star IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Anvers) Contact : Nele Brauers, Tél. : 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com Dit magazine is ook verkrijgbaar in het Nederlands. Cette publication peut être lue en ligne sur www.feb.be > Publications > Publications gratuites

52 REFLECT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VALORISER VOTRE ENTREPRISE

ELEC TIONS SOCIALES 2016 Pour ne pas être mise « devant le fait accompli », votre entreprise doit dès à présent penser aux prochaines élections sociales ! Avez-vous déjà, par exemple, une réponse aux questions suivantes ? > > > > > > >

Qui doit organiser des élections sociales et à quel niveau ? Quels travailleurs sont concernés ? Qui occupe une fonction de direction/de cadre ? De combien de membres seront composés vos organes de concertation ? Combien de candidats pourront se présenter ? Qui sera protégé contre le licenciement ? Des accords sont-ils possibles malgré le caractère d’ordre public de la matière et à quoi être attentif ? > … La FEB met à votre disposition divers outils afin de vous guider dans la procédure. 1. Un guide pratique Élections sociales 2016 2. Une séance d’information (gratuite) le 4 mai 2015 3. Des séminaires pratiques (sur ce qu’il faut faire avant et après les élections) Commandez le package complet ou choisissez « à la carte ».

Vous pouvez vous inscrire dès aujourd’hui. Rendez-vous sur www.feb.be > Événements > Élections sociales 2016

PLEIN DE FESTIVITÉS Des cadres remarquables pour accueillir vos banquets et réceptions d’entreprise

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