Reflect Mars 2014

#04 FIRST THINGS FIRST | PRINTEMPS 2014

L’ÉTAT DU PAYS 2014 - 2019

ADVERTENTIE

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AVANT-PROPOS

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a Belgique s’est bien défendue pendant la crise. La prospérité et l’emploi s’y sont, par exemple, mieux maintenus que dans d’autres pays. Les apparences sont toutefois trompeuses, car de nombreuses tensions se sont accumulées sous la surface. Ainsi, notre balance commerciale est négative depuis six ans déjà. Nous perdons davantage de parts sur les marchés d’exportation internationaux que l’Allemagne et les Pays-Bas. L’inadéquation sur le marché du travail est considérable. Et notre pression fiscale continue d’augmenLES AUTORITÉS ter. Il n’est dès lors pas étonnant que DOIVENT AVANT TOUT ces évolutions pèsent de plus en plus VEILLER À UN CLIMAT sur notre croissance économique et FAVORABLE AUX sur la création d’emplois dans les entreprises.

ENTREPRISES Ces tensions ne tombent pas du ciel. Elles proviennent des mégatendances auxquelles notre pays est confronté. La mondialisation, par exemple, crée de nombreuses opportunités pour les entreprises, mais renforce aussi la concurrence internationale. En outre, les changements rapides qui interviennent aux niveaux technologique, réglementaire et sociétal charrient en permanence des enjeux très importants. Songez à Nokia et BlackBerry, deux entreprises établies qui ont perdu beaucoup de parts de marché en peu de temps.

Enfin, le vieillissement de la population revêt également de l’importance. Celui-ci risque non seulement d’intensifier la pénurie sur le marché de l’emploi mais constitue aussi un défi sans précédent pour notre modèle social.

Les élections du 25 mai nous offrent l’opportunité unique d’apporter une réponse fondamentale à ces mégatendances. Pour la première fois depuis longtemps, les gouvernements du niveau fédéral, des Régions et des Communautés connaîtront une période de

5 ans sans perturbation électorale. Cela leur permettra de mener un certain nombre de réformes socio-économiques courageuses durant les premières années, qui produiront leurs effets pour la fin de la législature.

Si nous optons pour cette approche, nous pourrons rétablir la confiance. Les ménages recommenceront à consommer et les entreprises à investir davantage.

Ce magazine REFLECT de la FEB analyse l’état du pays afin de déterminer le contenu de ces réformes socio-économiques. Quels sont les domaines dans lesquels la Belgique s’en sort bien par rapport à ses principaux partenaires commerciaux et où devons-nous consentir d’urgence un effort supplémentaire ? Notre analyse révèle que les indicateurs sont au rouge pour trois domaines importants : la compétitivité des entreprises, les investissements dans le capital humain et la mise à disposition maximale de ce dernier pour le marché du travail, ainsi que la performance des pouvoirs publics. Nous devrons travailler sur ces trois points si nous voulons vraiment faire la différence.

J’évoque, dans une double interview avec Michèle Sioen, la nouvelle présidente de la FEB, les mesures qui peuvent être prises dans chacun de ces domaines.

Ni les pouvoirs publics ni les entreprises ne sont en mesure de mener ce projet d’avenir seuls : ils sont interdépendants et doivent se renforcer mutuellement. Les autorités doivent avant tout veiller à un climat favorable aux entreprises. Les entreprises, quant à elles, doivent faire ce qu’elles savent faire : investir, innover, s’internationaliser, créer des emplois... Aucun défi ne sera insurmontable si les fondements peuvent être rapidement posés après les élections du 25 mai.

PIETER TIMMERMANS ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ DE LA FEB

© DANIEL RYS

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DANS CE NUMÉRO

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04 L’ÉCONOMIE BELGE. ÉTAT DE LA QUESTION ?

14 LES MÉGATENDANCES REDESSINENT NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE SOCIÉTÉ

De prime abord, l’économie belge a bien résisté pendant la crise. Des tensions sont cependant apparues et le modèle de réussite belge a subi des pressions de plus en plus fortes. Les responsables politiques ont réagi, même si c’était plutôt au cas par cas, sans vision globale et approche structurelle.

L’économie belge est confrontée à un grand nombre de mégatendances. Quatre d’entre elles méritent une attention particulière : (1) la crise économique, (2) la mondialisation, (3) les changements rapides qui interviennent autour de nous et (4) le vieillissement. Une grande partie des tensions dont souffre notre pays y trouvent leur origine.

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CHERCHE

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HOW 26 QUELS SONT NOS ATOUTS ?

QUELLES SONT NOS FAIBLESSES ?

38 “LAISSEZ L’ENTREPRENEUR ENTREPRENDRE”

Comment se situe notre pays sur le plan de la compétitivité-coûts ? Investissons-nous assez dans les talents présents et les mettons-nous à la disposition du marché du travail ? Et à quel point nos autorités sont-elles ou non performantes ? Sur la base d’une analyse des atouts et faiblesses de notre pays, nous pouvons évaluer sur quels leviers il faut travailler pour créer plus de croissance et d’emplois.

Un mois avant la ‘mère de toutes les élections’ en Belgique, Michèle Sioen, CEO du groupe textile du même nom, est devenue présidente de la FEB. Elle formera, avec Pieter Timmermans, administrateur délégué, le nouveau tandem qui défendra notre prospérité. Le REFLECT a voulu connaître leurs visions, pistes de réflexion et recommandations pour assurer un meilleur avenir à notre pays.

48 THÈMES Une sélection de dossiers auxquels nos experts travaillent actuellement.

60 JURISPRUDENCE SOCIALE 62 AGENDA FEB FEB

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L’ÉCONOMIE BELGE. ÉTAT DE LA QUESTION De prime abord, l’économie belge a bien résisté pendant la crise.

Des tensions sont cependant apparues et le modèle de réussite belge a subi des pressions de plus en plus fortes. Les responsables politiques ont réagi, même si c’était plutôt au cas par cas, sans vision globale et approche structurelle.

1.

LE ‘MODÈLE BELGE’ : UNE RECETTE POUR D’AUTRES PAYS ?

D’aucuns parlent aujourd’hui du ‘modèle belge’. Ils estiment que, sur le plan socio-économique, notre pays est un exemple pour d’autres. Cette conviction repose en grande partie sur la manière dont notre pays a surmonté la crise. En effet, si l’on examine quelques chiffres macro-économiques, on constate qu’en comparaison avec certains autres pays, la Belgique s’en est bien tirée.

Primo, en 2009, la Belgique a connu une baisse de prospérité nettement plus restreinte que la plupart des autres pays de la zone euro. Elle s’est également rétablie beaucoup plus vite et mieux que ceux-ci, à l’exception de l’Allemagne (graphique p. 6). Depuis 2011, nous frôlons même à nouveau le niveau de prospé-

rité d’avant la crise. La situation est totalement différente dans le Sud de l’Europe. En Espagne et en Italie, la prospérité se situe toujours à plus de 7% sous le niveau antérieur à la crise.

Mais d’autres pays, comme les Pays-Bas, ont également été davantage affectés par la crise.

LA BELGIQUE S’EST BIEN DÉFENDUE PENDANT LA CRISE

Secundo, nos prestations en matière d’emploi étaient relativement bonnes : la baisse enregistrée en 2009 était plutôt limitée et l’emploi se situe actuellement presque 2% au-dessus de son niveau d’avant la crise. Cela explique d’ailFEB

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leurs pourquoi le taux de chômage n’a pas tellement augmenté depuis 2008 (à savoir de 1,3 point de pour cent, contre 4,7 points de pour cent pour la moyenne de la zone euro).

Ici aussi, un pays a fait beaucoup mieux, l’Allemagne, alors qu’ailleurs le marché du travail a essuyé de sérieux revers.

L’ÉCONOMIE BELGE A BIEN RÉSISTÉ PENDANT LA CRISE

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08 20 Q1 08 20 Q2 08 20 Q3 08 20 Q4 09 20 Q1 09 20 Q2 09 20 Q3 09 20 Q4 10 20 Q1 10 20 Q2 10 20 Q3 10 20 Q4 11 20 Q1 11 20 Q2 11 20 Q3 11 20 Q4 12 20 Q1 12 20 Q2 12 20 Q3 12 20 Q4 13 20 Q1 13 20 Q2 13 20 Q3 13 Q 4

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Évolution du PIB (pic juste avant la crise = 100; Source : Eurostat)

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Tertio, l’inégalité a à peine augmenté en Belgique pendant la crise. Alors que le coefficient de Gini(1) ou taux d’inégalité était de 26,3 en 2007, il se situait à 26,5 en 2012.

Notre pays demeure ainsi dans le groupe des sociétés les plus égalitaires au monde. En Espagne et en France, l’inégalité a en revanche considérablement augmenté. Et, contrairement à ce que l’on affirme parfois, elle a sensiblement diminué en Allemagne. Alors que le coefficient de Gini y était encore de 30,4 en 2007, il est retombé à 28,3 en 2012.

(1)

POURQUOI LA BELGIQUE S’EST-ELLE BIEN DÉFENDUE ?

Trois phénomènes expliquent principalement pourquoi notre prospérité et notre emploi se sont relativement bien maintenus au cours des 5 à 6 dernières années. Primo, à l’inverse de la Grèce, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal par exemple, la Belgique a créé nettement moins de déséquilibres macro-économiques au cours des années précédant la crise. Par déséquilibres macro-économiques, on entend par exemple une bulle importante sur le marché immobilier, une forte augmentation du taux d’endettement des ménages et des entreprises. Ou encore un déficit budgétaire élevé, un compte courant fortement négatif... Une étude du Fonds monétaire international (FMI, 2008, 2009) révèle que le choc économique auquel un pays était confronté fin 2008/début 2009 était directement proportionnel à l’ampleur des déséquilibres macro-économiques. En d’autres termes, étant donné que ceux-ci sont dans l’ensemble restés limités chez nous, la baisse du produit intérieur brut (PIB) était relativement faible en 2008 et 2009.

Cela vaut d’ailleurs aussi pour la locomotive allemande, à laquelle nous avons pu nous raccrocher.

Secundo, bon nombre d’emplois ont pu être sauvés grâce à notre régime de chômage temporaire. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2013a), nul autre pays au monde n’en a tiré un tel impact positif sur l’emploi.

Au plus fort de la crise, ce régime concernait chaque mois en moyenne plus de 5% des travailleurs. En Italie et en Allemagne – deux autres pays ayant largement appliqué ce système –, ce pourcentage était d’environ 3%.

Grâce à cela, la confiance des consomma-

Ce coefficient mesure l’inégalité au sein d’une société. Il varie de 0 à 100, 0 représentant une égalité parfaite et 100 une inégalité maximale.

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teurs s’est moins altérée et les ménages ont dès lors moins réduit leur consommation.

De temps en temps, d’aucuns affirment que notre système d’indexation automatique des salaires et les allocations sociales ont joué un rôle important dans nos bonnes prestations pendant la crise. C’est plus qu’incertain. Premièrement parce qu’en l’absence du régime de chômage temporaire, cela aurait engendré une hausse sensible des coûts salariaux.

Et l’indexation automatique aurait alors vraisemblablement coûté plutôt que sauvegarder des emplois. Deuxièmement, dans notre petite économie ouverte, une partie relativement importante de la consommation supplémentaire induite par l’augmentation du pouvoir d’achat part à l’étranger.

Selon des chiffres de l’OCDE (2013b), près de 40% des produits et services consommés par les ménages trouvent leur origine à l’étranger. À titre de comparaison, ce pourcentage est inférieur à 30% en France et atteint à peine 20% en Allemagne. Les producteurs étrangers ont donc largement bénéficié de l’augmentation du pouvoir d’achat liée à l’indexation automatique en Belgique.

Troisièmement, notre pays a pris des mesures moins drastiques pour assainir son budget. De 2010 à 2013, notre déficit budgétaire n’a baissé que de 1 point de pour cent (de -3,7% à -2,7% du PIB), contre 3,1 points de pour cent pour la moyenne de la zone euro. Étant donné qu’il y a eu moins de nouveaux impôts ou une réduction moins importante des dépenses publiques, la demande intérieure est restée stable. À court terme, cela a eu un impact positif sur notre croissance économique. Il va de soi que le gouvernement devra continuer à réduire le déficit budgétaire dans les années à venir. Sinon, celui-ci pèsera de plus en plus sur notre croissance, sans parler de la dette considérable que l’on transmettrait ainsi aux générations suivantes.

TROIS RAISONS POUR LESQUELLES LA BELGIQUE A BIEN SURMONTÉ LA CRISE

1. L’absence de grands déséquilibres macroéconomiques 2. Le régime du chômage temporaire 3. Un assainissement moins poussé des finances publiques

2.

LES TENSIONS S’ACCUMULENT

Notre pays s’en est donc apparemment pas mal sorti. Mais lorsque l’on creuse un peu, on découvre rapidement que ce constat positif doit être nuancé. En effet, de nombreuses tensions s’accumulent, notamment au niveau de la compétitivité, du marché de l’emploi et de la sécurité sociale. Si nous ne faisons rien assez rapidement pour alléger ces tensions, elles finiront par hypothéquer notre croissance économique et la création d’emplois.

PERTE DE COMPÉTITIVITÉ Différents indicateurs montrent que notre pays a enregistré une perte de compétitivité ces dernières années.

Ainsi, nous perdons davantage de parts sur les marchés d’exportation internationaux que l’Allemagne et les Pays-Bas (BNB, 2014), notre balance commerciale (différence entre les exportations et les importations) est négative depuis six ans et la valeur ajoutée réalisée par notre industrie (un secteur fortement exposé à la concurrence internationale) est toujours inférieure de 10% au niveau d’avant la crise.

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Il faut en outre savoir que, selon des chiffres de l’OCDE (2013b), près de 50% des emplois dans le secteur marchand dépendent de l’étranger. Il n’est donc guère surprenant que notre perte de compétitivité pèse de plus en plus sur la création d’emplois. Ainsi, selon des calculs du Conseil central de l’économie (CCE, 2013), très peu de nouveaux emplois ont été créés dans le secteur marchand ces

Évolution de la balance commerciale (en milliards EUR; Source : BNB)

LA BALANCE COMMERCIALE EST NÉGATIVE DEPUIS SIX ANS DÉJÀ 15

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-15 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

TOUJOURS PAS DE RÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’INDUSTRIE

(2004=100; Source : Eurostat)

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dernières années. Heureusement, des emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur des services – et dans une moindre mesure dans celui de la construction –, mais cela a tout juste suffi pour compenser les pertes dans l’industrie. Au cours des dernières années, presque toutes les créations d’emplois ont eu lieu dans le secteur non marchand, à savoir dans les soins de santé et via le système des titres-services.

INADÉQUATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL Le marché du travail belge est en plus confronté à de nombreux autres problèmes.

Ainsi, peu de pays ont un taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés aussi bas qu’en Belgique. Les chiffres indiquent d’ailleurs que cela n’a pas vraiment de rapport avec la crise.

En 2003, le taux d’emploi était de 48,4%, en 2007 de 49,5% et en 2012 de 47,1%. À titre de comparaison, la moyenne de la zone euro était de 52,6% en 2012. L’Allemagne et les Pays-Bas enregistraient respectivement un taux de 57,7% et 62,6%. La situation est similaire pour ce qui est du taux de chômage des jeunes. À nouveau, le score de la Belgique n’est pas très bon. Ce qui est loin d’être le cas pour l’Allemagne et les Pays-Bas par exemple.

Malgré le nombre relativement limité de personnes au travail, les pénuries sur le marché de l’emploi sont très prononcées en Belgique.

Selon le Bureau statistique européen Eurostat, 2,4% des postes de travail étaient vacants en Belgique au troisième trimestre de 2013. La moyenne de la zone euro était de ‘seulement’ 1,4%. La courbe de Beveridge (qui indique le rapport entre le taux de chômage et le taux d’emplois vacants) se déplace vers le haut depuis des années. Cela signifie qu’à taux de chômage égal, il est de plus en plus difficile de pourvoir les emplois vacants (Conseil supérieur de l’emploi, 2013). Tous ces éléments témoignent d’une inadéquation importante sur le marché du travail belge : d’une part, certains profils (par ex. les personnes peu

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qualifiées, les jeunes) trouvent difficilement un emploi, alors que d’autre part, il est malaisé de pourvoir les emplois vacants.

LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUS PRESSION Enfin, la sécurité sociale est également sous pression. La Belgique affecte 30,4% de son PIB à la protection sociale, ce qui est énorme. Ces dépenses ont en outre augmenté bien plus que la croissance économique ces dernières années. Et ce alors que l’effet du vieillissement de la population commence à peine à se faire sentir. Ces dépenses de sécurité sociale doivent bien sûr être financées. C’est ce qui explique notamment que la Belgique soit parmi les pays connaissant la pression fiscale la plus élevée du monde. En 2013, elle atteignait 45,5% du PIB. Seuls la France et le Danemark la devancent. En Allemagne et aux Pays-Bas, la pression fiscale était de respectivement 39,2% et 39,5% du PIB. Malgré le niveau élevé des dépenses, la sécurité sociale parvient de moins en moins à atteindre ses objectifs sociaux. Des pays comme l’Allemagne, la Finlande, l’Autriche ou la Suède par exemple font nettement mieux en

RÉPARTITION DE LA CRÉATION NETTE D’EMPLOIS ENTRE 2007 ET 2013

10% Marchand Non-marchand

90% Source : BNB

termes de lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale, avec moins de dépenses. En ce qui concerne les soins de santé aussi, les ménages belges doivent payer relativement beaucoup par rapport à certains autres pays (OCDE, 2013f). Enfin, le principe d’assurance (l’idée que les gens récupèrent plus ou moins leurs cotisations de sécurité sociale) est relativement faible en Belgique. Une personne percevant une rémunération moyenne aura une pension brute (avant impôts et cotisations de sécurité sociale, qui sont certes faibles sur les revenus de remplacement en Belgique) de seulement 42% du dernier salaire perçu. C’est le même pourcentage qu’en Allemagne, mais nettement moins qu’aux Pays-Bas (88,1%), au Danemark (79,7%) et en Autriche (76,6%) (OCDE, 2013c).

Au vu de la perte de compétitivité, de l’importante inadéquation sur le marché du travail et de la pression fiscale en hausse constante, il n’est pas surprenant que la croissance de la prospérité par habitant ait été en baisse ces dix dernières années. Et cela a de nombreux effets secondaires. Dans un contexte de faible croissance, non seulement moins d’emplois sont créés, mais il est aussi plus difficile d’assainir le budget, et la concertation sociale s’en trouve compliquée. En effet, il n’y a que peu de prospérité à partager et il faut donc souvent opérer des choix difficiles. La baisse progressive de la croissance économique inquiète la population.

Elle se demande si les réalisations socio-économiques actuelles pourront être maintenues, sans parler de les étendre. Les générations futures seront-elles toujours mieux loties que leurs parents et grands-parents ou seront-elles submergées par une dette colossale précisément au moment où l’économie croît à peine ?

3.

UNE POLITIQUE RÉACTIVE ET AU CAS PAR CAS CONSTITUE UN FREIN

Pourquoi les tensions décrites ci-dessus ont-elles pu s’accumuler ? Parce que ces 5 ou 10

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dernières années, les responsables politiques ont réagi à des événements dans les médias plutôt que développé une vision socio-économique sur les défis sociétaux et sur la politique à moyen terme nécessaire pour y faire face. Ainsi, ils ont tenté de formuler une réponse aux nombreuses restructurations et faillites survenues pendant la crise. Ne voulant pas toucher à l’index et disposant de moyens budgétaires restreints à court terme, ils ont opté pour des mesures de soutien très ciblées et de petite envergure.

Leur impact était à peine perceptible pour la grande majorité des entreprises. Et dans ce cas, ne parlons même pas d’amélioration de la compétitivité de notre économie. Comme ces mesures n’ont pas permis de faire la différence, la création nette d’emplois dans le secteur marchand est également restée faible. Dès lors, les pouvoirs publics ont créé plus d’emplois dans le secteur non marchand

Le gouvernement a également essayé de formuler une réponse au chômage croissant parmi les personnes peu qualifiées et les jeunes. Il a opté pour une réduction des coûts salariaux pour certains groupes cibles spécifiques. Là non plus, il n’est pas parvenu à renverser la tendance. Et ce pour différentes raisons. Un effet de substitution a notamment eu place entre ceux qui bénéficient des mesures ‘groupes cibles’ et ceux qui n’en bénéficient pas. De plus, ces mesures étaient souvent temporaires (c’est-à-dire qu’au fil du temps, l’avantage en termes de coûts salariaux disparaissait) ou parfois même annulées par d’autres initiatives (pensons par exemple au relèvement du salaire minimum ou à l’accentuation du piège au chômage à la suite de l’augmentation des allocations de chômage). On s’est rarement attaqué au coeur du problème, à savoir que ces jeunes et ces personnes peu qualifiées ne disposent généralement pas des aptitudes et compétences adéquates.

TROP PEU DE PERSONNES PEU QUALIFIÉES AU TRAVAIL

Taux d’emploi des personnes peu qualifiées en 2012 (en %; Source : Eurostat)

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(par ex. dans les soins de santé ou via le système des titres-services). Il va de soi que cette situation n’est pas tenable à long terme : l’enveloppe budgétaire en hausse constante qui y est affectée doit en effet être financée.

Enfin, le gouvernement a aussi tenté, malgré la stagnation de notre prospérité, de sauvegarder coûte que coûte l’énorme croissance des dépenses sociales. Dans leur forme la plus extrême, les enveloppes budgétaires bisannuelles affectées à la liaison des allocations sociales au bien-être en sont un exemple flagrant. Ce mécanisme a permis aux allocations de croître plus vite que les salaires. Un autre exemple est la norme de croissance réelle des dépenses de santé. Elle a longtemps été maintenue à un niveau très élevé (4,5%). Au niveau de la sécurité sociale, cela s’est à peine remarqué parce que les autorités fédérales s’assuraient, via un transfert financier, que la sécurité sociale restait en équilibre. Mais ce transfert devait évidemment être financé par les pouvoirs fédéraux. Cela explique d’ailleurs partiellement pourquoi la pression fiscale a tant augmenté en Belgique.

Et il existe encore bien d’autres exemples.

Le topo général est clair : les responsables

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MESURES FONDAMENTALES

(5)

SENS DE L’URGENCE PERFORMANCES ÉCONOMIQUES (3)

(4)

(2)

MÉGATENDANCES

(1)

PROBLÈME

politiques tentent de réagir à un événement donné (par ex. la fermeture d’une grande entreprise, la hausse du chômage, la difficulté de certains groupes cibles à trouver

LES RESPONSABLES POLITIQUES DOIVENT AVOIR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DES MÉGATENDANCES ET DÉVELOPPER UNE POLITIQUE PLURIANNUELLE

SOLUTIONS RAPIDES

sur un bilan global négatif. Cela s’explique par le fait que ces mesures atténuent souvent le ‘sens de l’urgence’ à relever des défis à moyen terme (3). Ou, pire encore, par le fait que les autorités touchent à des fondements économiques, sapant ainsi leurs propres objectifs (figure ci-dessus) (4). Le résultat d’une telle politique réactive est généralement maigre, voire contreproductif.

Pour faire vraiment la différence et obtenir des résultats, les pouvoirs publics doivent au contraire avoir une compréhension claire des mégatendances (1) auxquelles nous sommes confrontés et développer une politique pluriannuelle pour y faire face (5).

un emploi...), mais l’impact de ces solutions rapides est limité et elles font même plus de tort que de bien. Dans certains cas, on note en effet un impact positif temporaire (2), mais il disparaît avec le temps ou débouche FEB

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LES MÉGATENDANCES REDESSINENT NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE SOCIÉTÉ

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L’économie belge est confrontée à un grand nombre de mégatendances.

Quatre d’entre elles méritent une attention particulière : (1) la crise économique, (2) la mondialisation, (3) les changements rapides qui interviennent autour de nous et (4) le vieillissement. Une grande partie des tensions dont souffre notre pays y trouvent leur origine.

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l est capital de bien comprendre la dynamique et l’impact des mégatendances ainsi que leurs interactions. Elles sont en effet le moteur de nombreux événements auxquels notre pays sera confronté pendant la prochaine législature. Si nous voulons changer les choses fondamentalement, il faut que notre pays apporte les bonnes réponses à ces défis.

1.

LA CRISE N’EST PAS ENCORE FINIE

Après plus de cinq ans de crise, les premiers signaux encourageants se manifestent. De plus en plus d’acteurs affirment que la crise est définitivement finie et que la reprise économique se renforcera au cours des prochains mois. Certains rêvent même d’un retour aux taux de croissance antérieurs à la crise. Dans ce cas, raisonnent-ils, l’assainissement des finances publiques et le redressement du marché de l’emploi seront presque automatiques. Malheureusement, ce retour au ‘business as usual’ est peu probable.

Certes, l’éventualité d’une nouvelle récession à court terme a considérablement diminué. Mais la croissance dans la zone euro restera relativement faible au cours des prochaines années, et ce, principalement pour deux raisons.

La première raison est que le déficit budgétaire de nombreux pays reste relativement élevé.

Selon la Commission européenne, il se chiffrera encore respectivement à 5,8% et 4% du PIB en 2014 dans de grands pays comme l’Espagne et la France. Au Royaume-Uni, le déficit atteint encore 5,2% du PIB. Ces pays doivent donc poursuivre sans relâche l’assainissement de leurs finances publiques, avec pour conséquence des dépenses publiques moindres ou des impôts accrus qui pèseront sur leur croissance économique tout en freinant la demande pour des produits et services en provenance d’autres pays (y compris la Belgique).

La deuxième raison est que l’endettement privé est également élevé dans certains pays.

Au cours des années précédant la crise, les ménages et les entreprises ont eu largement recours au financement par emprunt (e.a. pour acheter un logement, financer une reprise…).

Ainsi, en Espagne, l’endettement privé (hors secteur financier) est passé de 106,3% du PIB en 2000 à 206,4% en 2008. En Irlande, il est passé de 154,7% à 256,6% au cours de la même période. Et au Royaume-Uni de 141,6% à 193,2%. Lorsque la crise s’est déclenchée et que des travailleurs toujours plus nombreux ont perdu leur travail (ou vu diminuer leur salaire), beaucoup ont dû réduire leur consommation pour pouvoir continuer à rembourser leurs dettes. Ce processus de ‘deleveraging’ a renforcé la crise économique dans ces pays et il n’est pas encore fini aujourd’hui (McKinsey Global Institute, 2012d). En Irlande, en Espagne, en FEB

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Grèce ou au Portugal, l’endettement privé reste en effet sensiblement supérieur à la moyenne de ces quinze dernières années. On prévoit dès lors que la consommation des ménages – et donc aussi la croissance économique – restera faible dans ces pays.

La Belgique se comporte sensiblement mieux que de nombreux autres pays de la zone euro tant au niveau du déficit public qu’à celui de l’endettement privé, mais elle devra malgré tout

NOUS POURRONS NOUS ESTIMER HEUREUX SI LA CROISSANCE ATTEINT 1 À 1,5% EN MOYENNE PENDANT LA PROCHAINE LÉGISLATURE

encore consentir un effort considérable pour rétablir l’équilibre budgétaire. De plus, notre petite économie ouverte n’est pas à l’abri des évolutions qui interviendraient dans d’autres pays de la zone euro. Des pays comme l’Irlande, la Grèce, l’Espagne et le Portugal prennent des risques pour renforcer significativement leur compétitivité. Ils diminuent leurs coûts salariaux, alors que les nôtres ont augmenté de 13% par unité produite depuis 2008. En conséquence, la concurrence internationale ne cesse d’augmenter depuis le début de la crise. L’un dans l’autre, nous ne devons pas espérer une nouvelle période de haute conjoncture au cours des cinq prochaines années. Une croissance économique de 2% ou plus en moyenne semble peu probable. Nous pourrons nous estimer heureux si la croissance atteint 1 à 1,5% en moyenne pendant la prochaine législature.

(1)

2.

LA MONDIALISATION CONTRAINT À L’ACTION

La mondialisation offre indéniablement de belles opportunités aux entreprises belges.

Alors qu’on prévoit que la croissance sera d’à peine 1% dans la zone euro en 2014, elle s’élève à 2,8% aux États-Unis et même à 5,1% dans les pays à forte croissance (FMI, 2014). En Chine, l’économie croît de 7,5% (malgré les difficultés actuelles), en Inde de 5,4%, dans l’ASEAN-5 (1) de 5,1% et en Afrique subsaharienne de 6,1%. À long terme, l’importance des pays à forte croissance dans l’économie mondiale continuera aussi d’augmenter (OCDE, 2012b). En 2000, ils ne généraient ‘que’ 20,1% de la richesse mondiale. Selon le FMI, ils devraient arriver à 41,5% en 2018. Les pays industrialisés connaissent un mouvement inverse : leur part de la richesse mondiale est descendue de 79,9% à 58,5%. En d’autres termes, les entreprises belges qui sont ambitieuses et veulent continuer à croître ne peuvent se contenter de se tourner vers l’Europe occidentale (quel que soit l’attrait que garde ce marché). Elles doivent – quels qu’en soient la difficulté et les risques – déployer leurs ailes et tenter de s’implanter sur les marchés à forte croissance dans le reste du monde.

La mondialisation s’est accompagnée d’une concurrence internationale croissante. Cela s’est fait en plusieurs phases (McKinsey Global Institute, 2012c). Les premiers touchés ont été des secteurs industriels spécifiques (par ex. textile et habillement, informatique et électronique…). À la suite de l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale, de très nombreux travailleurs bon marché ont été subitement disponibles pour les phases du processus de production les plus intensives en main-d’œuvre (du moins pour les produits dont le coût de

Indonésie, Malaisie, Philippines, Thaïlande et Vietnam

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transport est relativement limité dans le prix total - FMI, 2007). Ces activités et les emplois correspondants se sont largement déplacés du monde industrialisé vers les pays à forte croissance au cours des vingt dernières années. Dans une seconde phase, d’autres activités de la chaîne de valeur ont été affectées. Il s’agit généralement de services (par ex. support en back-office) qui, grâce aux nouvelles applications informatiques, peuvent être délocalisés, par exemple en Inde.

On prévoit que cette tendance se poursuivra et que, dans un avenir proche, de plus en plus d’activités (y compris sièges principaux, centres de R&D…) souffriront de la concurrence internationale (OCDE, 2011). D’ici quelques années, rares seront les secteurs qui seront encore à l’abri de la mondialisation.

Les entreprises belges et celles du reste du monde industrialisé ont réagi à ces évolutions en sophistiquant davantage leurs activités. La compétitivité des coûts et la qualité restent indispensables, mais ne suffisent souvent plus à faire la différence. Pour se distinguer de leurs concurrents, les entreprises doivent davantage qu’avant offrir un plus (Deloitte Belgium, 2013a).

DE PLUS EN PLUS DE SECTEURS SOUFFRENT DE LA CONCURRENCE INTERNATIONALE

C’est pourquoi les entreprises belges se sont encore concentrées ces dernières années sur des activités à forte valeur ajoutée. Ainsi, les activités de début de la chaîne de valeur (ex.

R&D et innovation, product design …) et de fin (ex. notoriété de la marque, service…) ont gagné en importance (voir schéma) (OCDE, 2013e). Cette évolution a modifié progressivement le visage de l’industrie dans notre pays : la production pure est restée importante, mais le service retient de plus en plus l’attention. Selon les chiffres de l’OCDE (2013b), la moitié des emplois dans l’industrie concernent aujourd’hui des services, contre un peu plus de 40% il y a dix ans. En conséquence, l’industrie recherche de plus en plus des profils de travailleurs différents,

THE SMILING CURVE Ventilation de la valeur ajoutée dans la chaîne de valeur Valeur ajoutée La chaîne de valeur aujourd’hui

R&D

Services

Design

Marketing

Logistique

Achats

La chaîne de valeur dans les années 70

Production

Source : “Interconnected Economies Benefiting from Global Value Chains”, OECD 2013

Activités dans la chaîne de valeur FEB

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souvent plus qualifiés, pour assurer ces fonctions de service.

Cette tendance vers plus de connaissance se poursuivra au cours des prochaines années.

Grâce aux nouvelles évolutions technologiques – intelligence artificielle, ‘big data’ et robotique avancée –, la productivité pourra augmenter sensiblement dans différents types d’emplois, ce qui signifie qu’il faudra moins de travailleurs. Certaines tâches pourront même

ingénieurs, techniciens…) que dans ceux à moins forte intensité de connaissances (ex. nettoyage, soins…) (voir schéma).

NOTRE AVANCE SE RÉDUIT La disparition progressive des fonctions de production et de transaction peut avoir des retombées sociétales importantes. Premièrement, les travailleurs qui perdent leur emploi doivent être réorientés vers les fonctions d’interaction qui se développent. S’ils ne disposent

IMPACT DE LA TECHNOLOGIE SUR LE TYPE D’EMPLOI Routinier

Pas routinier

Cognitif

FONCTIONS DE TRANSITION

FONCTIONS D’INTERACTION

Manuel

FONCTIONS DE PRODUCTION

FONCTIONS D’INTERACTION

1990 2000 2010 20

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Automatisation être entièrement automatisées. Selon le McKinsey Global Institute (2012b), les fonctions de production et de transaction (ex. caissières, guichetiers…) sont les plus vulnérables. Il s’agit généralement d’emplois dont les tâches spécifiques sont bien définies (et peuvent donc être programmées et automatisées). Ce type d’emplois continuera à perdre du terrain, tandis que les fonctions d’interaction occuperont une part croissante de l’emploi total. Ces dernières privilégient la gestion de situations complexes, la résolution de problèmes, l’innovation et la créativité, les aptitudes sociales… tant dans les secteurs à forte intensité de connaissances (ex. managers,

pas des compétences ou aptitudes nécessaires, ils doivent être recyclés. Sinon ils risquent de se retrouver au chômage et d’en sortir difficilement. Deuxièmement, la rémunération des fonctions de production et de transaction se situe généralement entre celle des fonctions d’interaction à forte intensité de connaissances et celle des fonctions d’interaction à moindre intensité de connaissances. La disparition progressive de ce segment moyen augmente le risque d’une dualisation du marché du travail. Troisièmement, il est très probable que les personnes qui occupaient une fonction de production ou de transaction accèderont plus facilement à un emploi d’interaction à faible

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intensité de connaissances (OCDE, 2013j).

Sachant que les premiers croîtront probablement moins vite que les derniers, il pourra en résulter une concurrence très forte pour les emplois d’interaction à faible intensité de connaissances. Si, dans ce contexte, notre système d’enseignement continue de fournir des profils inadaptés, il n’est pas exclu qu’il manquera d’emplois pour ces jeunes (McKinsey Global Institute, 2012e). Le risque est donc réel, on le voit, que les inégalités augmentent dans notre société sous la pression de la mondialisation et des évolutions technologiques. Que faut-il faire dès lors ? Il est absurde de tenter d’enrayer les mégatendances ou d’accroître encore la progressivité de notre système fiscal (ce ne serait qu’un expédient). Nous devons absolument investir massivement dans la scolarité, la formation continue et l’activation des jeunes, travailleurs et chômeurs.

Enfin, nous devons avoir conscience que l’importance croissante de la connaissance ne restera pas la prérogative du monde industrialisé. Si nombreux sont ceux qui voient toujours les pays à croissance rapide comme ‘l’usine du monde’, il n’en est pas moins que la situation change à toute vitesse. Les investisseurs étrangers considèrent de plus en plus des pays tels que la Chine et l’Inde comme des localisations intéressantes pour la R&D et l’innovation (Cnuced, 2013). Quelque 175.000 ingénieurs et scientifiques obtiennent leur diplôme en Chine chaque année (OCDE, 2012a). Aux USA, ils ne sont qu’un peu plus de 100.000. Aujourd’hui, l’Europe et les USA bénéficient encore d’une confortable avance en matière d’économie de la connaissance (CE, 2013b). Ainsi, l’Europe, le Japon et les USA continuent de dominer en ce qui concerne le nombre de brevets de technologie environnementale : leur part respective est de 34%, 26% et 21% (OCDE, 2013b). La Chine est très à la traîne avec une part de 4% à peine.

Mais quand on sait que la production d’électricité à base d’énergie renouvelable progressera autant en Chine au cours des vingt prochaines années que dans l’ensemble de l’Europe, des USA et du Japon réunis, on comprend à quelle vitesse cette avance peut se réduire (AIE, 2013).

De plus, le danger existe que ce soit la Chine qui définisse les standards technologiques car la production se fera désormais de plus en plus dans ce pays. Dans ce cas, nos activités à forte intensité de connaissances risquent aussi de se déplacer là-bas ou les entreprises européennes et américaines risquent d’être dépassées par celles des pays à forte croissance. En d’autres termes, nous ne pouvons aucunement nous permettre de nous reposer sur nos lauriers, même en ce qui concerne le développement futur de l’économie de la connaissance.

3.

LA VITESSE DU CHANGEMENT NE CESSE D’AUGMENTER

La seule certitude que l’on ait aujourd’hui, c’est l’incertitude. Une entreprise peut perdre son avantage concurrentiel en quelques années, voire en quelques mois vu la rapidité des changements qui interviennent autour de nous. Qui aurait prédit il y a quelques années que Nokia ou BlackBerry devraient se battre à court terme pour leur survie ? Leur part de marché a fondu comme neige au soleil.

Trois évolutions expliquent

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QUELQUE 16.700 MILLIARDS USD SONT EN JEU POUR LES DIX PROCHAINES ANNÉES

ces changements rapides. La première concerne les nombreuses révolutions technologiques. Jusqu’il y a peu, la perception de la capacité d’innovation des économies occidentales était plutôt pessimiste. Si de nombreux gadgets étaient développés (ex. lecteur mp3, Facebook, Twitter…), ceux-ci ne contribuaient guère à renforcer la croissance économique (Cowen, 2011; Gordon, 2012).

En effet, si nous examinons la croissance de notre productivité, nous constatons qu’elle est en baisse depuis des années. On pensait donc récemment encore que les véritables avancées technologiques qui ont transformé fondamentalement notre économie et notre société (ex. la machine à vapeur, l’électricité, l’automobile…) étaient révolues depuis longtemps.

Toutefois, cette analyse est en cours de révision. Une étude du McKinsey Global Institute (2013) a calculé l’impact potentiel de douze technologies révolutionnaires (dont les cinq principales sont l’internet mobile, l’automatisation du travail de connaissance, l’internet des objets, la technologie ‘cloud’ et la robotique avancée) sur le comportement de consommation des ménages et les méthodes de production des entreprises. Quelque 16.700 milliards USD seraient en jeu pour les dix prochaines années (2). Il est évident que les entreprises qui manqueront cette révolution régresseront sans espoir et suivront les pas de Nokia et BlackBerry, même si elles occupent des positions très fortes aujourd’hui.

Il est toutefois impossible de prévoir quelle technologie ou quel projet percera. Cela signifie que les entreprises doivent constamment tenter de garder quelques longueurs d’avance sur leurs concurrents, qu’elles doivent en permanence expérimenter différentes options et qu’elles doivent pouvoir changer rapidement d’orientation en fonction des

(2)

circonstances.

L’incertitude dont souffrent les entreprises résulte non seulement des évolutions technologiques rapides, mais aussi des changements constants apportés par le législateur.

La réponse qu’il tente d’apporter dans la lutte contre le changement climatique en est sans doute le meilleur exemple. Songeons à la série de normes à remplir (par ex. pour les nouveaux véhicules ou les nouveaux bâtiments), aux objectifs à réaliser (par ex. concernant les émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie intensive en énergie ou la part de l’énergie renouvelable dans la consommation énergétique totale), aux coûts supplémentaires à supporter (par ex. l’achat de droits d’émission)… Les entreprises doivent anticiper pour ne pas se trouver irrémédiablement à la traîne. Plus vite dit que fait. En effet, dans certains cas, les règles ne sont pas claires ou changent constamment. De plus, d’autres parties du monde prennent souvent d’autres options stratégiques (songeons au développement du gaz de schiste aux USA), ce qui augmente la complexité ou, dans le pire des cas, inflige un handicap concurrentiel supplémentaire à nos entreprises. Les sommes en jeu sont tout aussi importantes que dans les révolutions technologiques.

Enfin, le consommateur devient plus exigeant. En effet, le temps est révolu où Henry Ford pouvait affirmer que ‘chaque client peut choisir la couleur de sa voiture, pour autant qu’elle soit noire’. Les produits standardisés se vendent de plus en plus mal. Le travail sur mesure est désormais la norme. Les entreprises qui réussissent le mieux sont celles qui adaptent leurs produits et services aux besoins spécifiques des clients. Non seulement la demande pour leurs produits et services augmentera, mais elles obtiendront souvent aussi une marge plus importante. Il est pro-

Cela, dans le scénario minimaliste. Dans le scénario maximaliste, on table sur 40.400 milliards USD.

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SEULS LES MODÈLES ANGLO-SAXON ET SCANDINAVE PEUVENT RÉSISTER AU CHOC DU VIEILLISSEMENT

bable que la technologie de l’impression en 3D – qui permet de produire à grande échelle des produits très individualisés – renforcera encore cette tendance. Les consommateurs attachent aussi de plus en plus d’importance à la responsabilité sociétale de l’entreprise (par exemple l’empreinte écologique du produit ou le respect des droits de l’homme et des conditions de travail internationales dans le Sud). Ici aussi les entreprises devront tout mettre en œuvre pour anticiper ces nouvelles tendances sociétales.

4.

LE VIEILLISSEMENT MET NOTRE MODÈLE SOCIAL À L’ÉPREUVE

Le vieillissement de la population est la dernière mégatendance à laquelle nous sommes confrontés. Selon le Bureau fédéral du plan, le rapport entre le nombre de personnes en âge de travailler et le nombre de personnes de plus de 65 ans chutera de 3,64 aujourd’hui à 3,32 en 2020, 2,71 en 2030 et 2,31 en 2050.

Trois raisons expliquent cette évolution. Premièrement, de plus en plus de personnes de la génération du ‘baby boom’ arrivent à l’âge de la pension. Avec pour conséquence le passage soudain d’une grande cohorte (en effet, la natalité a fortement augmenté après la Seconde Guerre mondiale) du groupe en âge de travailler au groupe des plus de 65 ans.

Deuxièmement, les pensionnés vivent de plus en plus longtemps (et c’est heureux) : alors que l’espérance de vie des hommes atteint aujourd’hui 79 ans (et 83,9 ans pour les femmes), le Bureau fédéral du plan prévoit qu’elle passera à 80,2 ans en 2020 (84,8 ans pour les femmes), 82,1 ans en 2030 (86 ans pour les femmes) et 85,4 ans en 2050 (88,1 ans pour les femmes). Troisièmement, la natalité est un peu trop faible (en moyenne 1,8 enfant par femme) pour assurer à l’avenir une croissance suffisante de la population en âge de travailler.

Le résultat de tous ces phénomènes est que

celle-ci commencera à se contracter à partir de 2024 (jusqu’à environ 2038) et que la part des plus de 65 ans dans la population totale passera de 17,9% aujourd’hui à 25,3% en 2050 (la part des plus de 85 ans augmente également de 2,5% à 5,7%).

Le vieillissement de la population peut pousser fortement les dépenses sociales à la hausse. Le Comité d’étude sur le vieillissement (2013) prévoit que – à politique inchangée – les dépenses de pension augmenteront de 10,2% du PIB en 2012 à 13,6% en 2030 et 14,7% en 2060.

Les dépenses de santé affichent une évolution semblable. On prévoit qu’elles augmenteront de 8,1% du PIB en 2012 à 9% en 2030 et 10,7% en 2060. La Commission européenne (2012) a également calculé les dépenses liées au vieillissement pour notre pays et les autres pays européens. Tablant sur des hypothèses moins optimistes que le Comité d’étude sur le vieillissement, elle arrive à un coût du vieillissement encore plus élevé. C’est ainsi qu’elle prévoit que les dépenses de pensions augmenteront de 5,6% du PIB entre 2010 et 2060. Pour les dépenses de santé (soins aigus et de longue durée), elle prévoit une augmentation de 3,1% du PIB pour la période 2010-2060.

Quels que soient les chiffres, il est essentiel d’être conscients que le vieillissement de la population est un défi énorme pour notre économie et notre société, que les problèmes ne disparaîtront pas d’eux-mêmes et qu’il faut donc une politique pluriannuelle en la matière.

Sur la base d’une typologie décrite par l’économiste belge André Sapir (2005) il y a une dizaine d’années, les modèles sociaux en Europe occidentale peuvent se répartir grosso modo en quatre catégories (voir schéma p. 23) : 1. le modèle anglo-saxon, caractérisé par un taux d’emploi élevé, mais aussi une pression fiscale relativement faible et une redistribution limitée. L’inégalité y est relativement forte.

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2. le modèle scandinave, qui associe un taux d’emploi élevé et une faible inégalité, notamment parce que la redistribution y est importante ; 3. le modèle méditerranéen, qui se caractérise par un taux d’emploi faible et une grande inégalité ; 4. le modèle continental, que connaît la Belgique, caractérisé par un taux d’emploi faible combiné à une inégalité relativement faible.

Compte tenu du nombre limité de travailleurs actifs, cette faible inégalité ne peut s’expliquer que par le fait que les plus aisés paient de très lourdes charges et que le caractère d’assurance de la sécurité sociale est relativement faible.

Selon Sapir, seuls les modèles anglo-saxon et scandinave peuvent résister au choc du vieillissement. Si les modalités du modèle continental ne changent pas, nous serons inévitablement confrontés à un des scénarios suivants : soit la dette publique augmentera fortement (dans le cas où la pression fiscale ne suivrait pas la forte augmentation des dépenses sociales) de sorte que nous finirons par nous trouver dans le collimateur des marchés financiers ;

soit la pression fiscale augmentera considérablement, mais cela minera notre croissance économique avec le risque à terme de générer non pas davantage, mais moins de revenus. Dans ce scénario, la dette publique recommencera également à augmenter à terme ; une troisième possibilité consisterait à couper dans les dépenses de pension et de santé, entraînant soit une augmentation sensible de la pauvreté soit une contraction progressive de l’assise de la sécurité sociale (par ex. parce que le caractère d’assurance serait entièrement vidé de sa substance).

Si nous voulons éviter ces évolutions indésirables, nous devons réformer notre modèle social.

Sachant que notre société est très attachée au principe d’une faible inégalité, nous devrons surtout nous inspirer du modèle scandinave.

Cela implique concrètement que notre droit du travail et notre sécurité sociale doivent privilégier des concepts comme la flexicurité, l’activation, la formation continue… Ces recettes permettront de garder plus de personnes plus longtemps au travail, afin de couvrir le coût du vieillissement. Mais le fossé entre le modèle scandinave et le modèle continental est énorme

MODÈLES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN EUROPE OCCIDENTALE

Taux d’emploi Faible

Élevé

Élevée

MODÈLE MÉDITERRANÉEN

MODÈLE ANGLO-SAXON

Faible

MODÈLE CONTINENTAL

MODÈLE SCANDINAVE

Inégalité

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et il est peu probable qu’il puisse être comblé à court terme. Quelles sont alors les premières initiatives à prendre ? Les réformes du marché du travail que l’Allemagne a réalisées au milieu des années 2000 et dont elle commence à cueillir les fruits peuvent nous inspirer. Cela ne signifie pas que notre pays doit à tout prix appliquer exactement les mêmes recettes que l’Allemagne, mais il n’est pas exclu que la voie du modèle scandinave passe par le modèle allemand.

5.

CONCLUSION

Comme nous l’avons vu, une politique qui ne tient pas compte des mégatendances est condamnée à l’échec à terme. Si l’on ne fait que réagir aux symptômes, sans s’attaquer au nœud du problème, on ne parviendra pas à renverser la vapeur. Pour faire vraiment la différence, il faut élaborer une politique pluriannuelle ambitieuse dans les trois domaines suivants : 1. Premièrement, nous devons d’urgence rétablir la compétitivité-coûts de nos entreprises (au sens large du terme). Face à la concurrence internationale qui ne cesse de s’intensifier, nous ne pouvons plus nous permettre d’infliger à nos entreprises de lourds handicaps en termes de coûts. Si nous y parvenons, nos entreprises disposeront de moyens plus conséquents pour investir dans l’innovation, la qualité du service et l’internationalisation. Cela leur permettra de s’adapter en permanence au monde en mutation rapide.

renforcée. On évitera ainsi que notre croissance économique tombe à l’arrêt – faute de main-d’œuvre appropriée – tout en donnant à chacun toutes les chances de déployer ses talents. Nous éviterons de cette manière d’engendrer une société duale de nantis et de pauvres.

3. Troisièmement, nous avons besoin de pouvoirs publics performants, soucieux avant tout de la stabilité et de la prévisibilité. Les entreprises opèrent déjà dans un environnement particulièrement complexe et en mutation rapide. Les autorités ne doivent pas ajouter de difficultés supplémentaires avec des règles imprécises ou des règles qui changent sans cesse. De plus, ces autorités doivent fonctionner le plus efficacement possible pour éviter le gaspillage des ressources.

Cela implique de fournir un service optimal au coût le plus bas possible.

Dans le prochain chapitre, nous évaluerons les performances de notre pays dans chacune de ces trois dimensions. Quels sont nos points forts et nos points faibles ? Sur cette base, nous pourrons identifier les leviers sur lesquels il faut agir pour créer plus de croissance et plus d’emploi.

2. Deuxièmement, nous devons continuer à investir dans les compétences de nos jeunes, demandeurs d’emploi et travailleurs, et veiller à la rentabilité de ces investissements par le biais d’une politique d’activation 24 REFLECT L’ÉTAT DU PAYS 2014 - 2019

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CHERCHE

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QUELS SONT NOS ATOUTS ?

QUELLES SONT NOS FAIBLESSES ?

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Comment se situe notre pays sur le plan de la compétitivité-coûts ? Investissons-nous assez dans les talents présents et les mettons-nous à la disposition du marché du travail ? Et à quel point nos autorités sont-elles ou non performantes ? Sur la base d’une analyse des atouts et faiblesses de notre pays, nous pouvons évaluer sur quels leviers il faut travailler pour créer plus de croissance et d’emplois.

La compétitivité est une vaste notion. Il s’agit non seulement du niveau de nos coûts salariaux en comparaison avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux, mais aussi de nos performances en matière de prix énergétiques, d’impôt des sociétés, de mobilité... Voici une analyse des différentes dimensions de notre compétitivité.

COÛT SALARIAL ÉLEVÉ Nul n’ignore que notre pays connaît un lourd handicap salarial, et ce non seulement par rapport à l’Europe de l’Est ou aux pays BRIC, mais aussi par rapport à des pays comparables comme l’Allemagne, la France ou les Pays-Bas. L’an dernier, un groupe d’experts (composé de représentants du Bureau fédéral du plan, de la Banque nationale, du Conseil central de l’économie et du SPF Économie) a calculé, à la demande du gouvernement fédéral, le montant du coût salarial horaire en Belgique et dans les trois pays voisins. Ces experts sont arrivés à la conclusion que ce coût est 16,5% plus élevé chez nous (à savoir 39,6 EUR par heure en Belgique, contre 34 EUR chez nos voisins). De plus, ce handicap salarial est important dans la quasi-totalité des secteurs. Affirmer que notre économie a essentiellement besoin de mesures ciblées parce que le problème de compétitivité

ne concerne qu’un nombre restreint de secteurs n’est pas du tout conforme à la réalité chiffrée.

Si le coût salarial pour l’employeur est élevé, ce n’est pas nécessairement le cas de la rémunération nette du travailleur. Quasiment aucun autre pays au monde ne connaît de charges sur le travail aussi élevées que les nôtres. Selon des chiffres de la Commission européenne (2013a), elles représentent 42,8% du coût salarial en Belgique, contre 37,7% en moyenne dans les trois pays voisins. Si nous pouvions combler cet écart avec les pays voisins par le biais d’une réduction des cotisations patronales, notre handicap salarial s’en trouverait déjà réduit de 5,1 points de pour cent.

PRESQUE AUCUN AUTRE PAYS N’IMPOSE DES CHARGES SUR LE TRAVAIL AUSSI ÉLEVÉES QU’EN BELGIQUE 45

Taux d'imposition implicite sur le travail en 2011 (en % du coût salarial ; Source : CE)

1.

LES ENTREPRISES BELGES SONT CONFRONTÉES À UN LOURD HANDICAP DES COÛTS SALARIAUX

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Une autre caractéristique de notre système de formation des salaires est sa rigidité. Elle est la conséquence des nombreux automatismes appliqués, tels que l’indexation automatique ou les augmentations salariales liées à l’ancienneté. Il y a deux ans, une étude de la Banque nationale a révélé que notre système d’indexation génère d’innombrables effets pervers. Il a notamment tendance à renforcer l’effet de chocs des prix externes (par ex. forte augmentation du prix du pétrole), les coûts salariaux augmentant davantage et plus vite chez nous que chez nos principaux partenaires commerciaux. De plus, il ne permet pas de mener une politique RH performante : si presque tout le monde reçoit autant (à savoir l’index), il est quasiment impossible d’établir une différence entre les travailleurs (par ex. pour tenir davantage compte de la valeur ajoutée qu’apporte chacun à l’entreprise). Par ailleurs, l’indexation automatique rend plus difficile le dialogue social. Étant donné que l’indexation mange quasiment l’intégralité (voire plus) de la marge disponible pour les augmentations salariales,

les partenaires sociaux n’ont presque plus de marge de manœuvre, même pour d’éventuelles autres préoccupations communes (par ex. en matière de formation, de deuxième pilier des pensions...).

COÛTS ÉNERGÉTIQUES ÉLEVÉS, FRAGILISATION DE LA SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT Outre le coût salarial, le prix de l’énergie constitue un deuxième fondement important de notre compétitivité. Étant donné le poids de l’industrie intensive en énergie (par ex. chimie, pétrole, acier, certains sous-secteurs de l’industrie alimentaire...) dans notre économie, le prix de l’énergie revêt une plus grande importance en Belgique que dans beaucoup d’autres pays. Selon des données d’Eurostat, l’industrie intensive en énergie représente en effet 35% de la valeur ajoutée totale de l’industrie belge.

Ce pourcentage est plus faible dans la grande majorité des autres pays européens (il s’élève, par ex., à 30% aux Pays-Bas, à 25% en France et à 22% en Allemagne).

Pour ce qui est du prix de l’électricité, nous pouvons constater que la Belgique se situe dans

Facture annuelle moyenne d'électricité pour un client professionnel (50.000 kWh/an ; Source : CREG)

LES PRIX DE L’ÉNERGIE RESTENT RELATIVEMENT ÉLEVÉS € 14.000

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la moyenne européenne. De manière générale, nous enregistrons de moins bons résultats que la France et les Pays-Bas, mais sommes mieux classés que l’Allemagne (1) (CREG, 2014). La situation de l’industrie intensive en énergie s’est légèrement améliorée au cours de l’année dernière. Les nombreux prélèvements publics fédéraux et régionaux (destinés, entre autres, à soutenir l’énergie renouvelable, à mettre en place une politique sociale...) restent cependant problématiques, car ils poussent le prix de l’électricité à la hausse. L’année dernière, une étude de Deloitte Belgium (2013b) a établi que ces taxes sont souvent beaucoup plus importantes en Belgique que dans les pays voisins.

En ce qui concerne le prix du gaz naturel, la Belgique occupe généralement une meilleure place dans le benchmarking européen. La concurrence internationale provenant des États-Unis est toutefois considérable. Grâce à la révolution du gaz de schiste, le gaz naturel y est aujourd’hui trois fois moins onéreux qu’en Europe. Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE 2013), peu de changements sont attendus dans ce domaine, à politique inchangée. L’AIE estime qu’en 2020, le prix du gaz naturel en Europe représentera toujours plus du double de celui pratiqué aux États-Unis.

Si nous ne parvenons pas à développer les solutions nécessaires, plusieurs pans de notre industrie intensive en énergie seront, à terme, menacés de fermeture. À côté du prix de l’électricité, la sécurité d’approvisionnement revêt aussi une importance capitale pour notre économie. Plusieurs points critiques retiennent notre attention dans ce domaine. Premièrement, trop peu d’investissements dans de nouvelles capacités ont été réalisés par le passé (entre autres en raison du soutien important apporté à l’énergie

(1)

renouvelable, qui a entrainé une diminution de la rentabilité des centrales conventionnelles). Nous sommes ainsi devenus de plus en plus dépendants de l’importation d’électricité de l’étranger, ce qui a augmenté le risque de ‘black-out’ à certaines périodes de l’année (par ex. lorsqu’il fait très froid et que les éoliennes offshore ne tournent pas en l’absence de vent).

De récents calculs du Bureau fédéral du plan (2014a) démontrent qu’un tel ‘black-out’, même de courte durée, affecterait considérablement notre économie.

Par ailleurs, on redoute l’impact qu’aura l’importance croissante de l’énergie renouvelable sur notre sécurité d’approvisionnement.

Aujourd’hui, plus de 50% de notre production d’électricité proviennent en effet des centrales nucléaires. Celles-ci constituent, du moins sur le plan de la sécurité d’approvisionnement, une source d’énergie relativement fiable et prévisible. L’énergie renouvelable est, par contre, de nature plus intermittente. Cela signifie que l’électricité ne peut être produite que si le vent souffle suffisamment (pour faire tourner les turbines) ou si le soleil brille assez (pour activer les panneaux solaires). On peut donc s’attendre – à moins que nous ne soyons en mesure de développer de nouvelles capacités de stockage – à ce qu’une plus grande proportion d’énergie renouvelable rende notre production et notre approvisionnement d’électricité plus incertains.

UN IMPÔT DES SOCIÉTÉS ÉLEVÉ L’impôt des sociétés constitue un troisième fondement majeur de notre compétitivité. S’il est bas, cela permet en effet aux entreprises de conserver davantage de moyens pour investir dans leur fonctionnement. Or, le taux nominal est extrêmement élevé dans notre pays, à savoir 34% ; alors que la moyenne européenne s’élève à peine à 23,2%. Heureusement, la Belgique

Les prix de l’électricité élevés en Allemagne, dus en grande partie à la transition énergétique qui s’y opère, doivent être légèrement nuancés, parce que les industries les plus intensives en énergie bénéficient de réductions importantes dans ce pays.

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L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS EST ÉLEVÉ

Taux effectif de l'impôt des sociétés sur les entreprises non financières en 2012 (en % ; Source : CE)

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pratique la déduction des intérêts notionnels.

Par conséquent, la pression fiscale effective se révèle généralement inférieure au tarif nominal.

Selon des chiffres de la Commission européenne (2013a), ce système nous permet de combler

GRÂCE À LA DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS, PLUSIEURS ACTIVITÉS DE GROUPES INTERNATIONAUX ONT PU S’ANCRER EN BELGIQUE

quelque peu le fossé qui nous sépare de la moyenne européenne. Ainsi, la pression fiscale effective sur les entreprises non financières s’élevait en 2012 à 26,3% en Belgique, contre 20,9% pour la moyenne européenne.

La déduction des intérêts notionnels présente de nombreux autres avantages,

tant pour les PME que pour les grandes entreprises. Ce mécanisme a par exemple permis à bon nombre d’entre elles de mieux résister à la crise, du moins dans une première phase. Celles-ci ont, en effet, pu accroître sensiblement leur capital au cours des années précédant la crise et ont été davantage protégées lorsque celle-ci a éclaté. Grâce à ce système de déduction, plusieurs activités de groupes internationaux ont en outre pu s’ancrer en Belgique. La pression fiscale exercée sur ces activités spécifiques est en effet bien inférieure aux 26,3% (voir ci-dessus).

Il serait toutefois injuste de considérer que cela ‘creuse un trou dans le budget’, car ces activités n’auraient jamais pu exister en Belgique sans le système des intérêts notionnels. Dans ce cas, les pouvoirs publics auraient perçu moins – et certainement pas plus – de recettes fiscales.

Les chiffres le confirment : presque aucun autre pays en Europe ne connaît des recettes fiscales liées à l’impôt des sociétés aussi élevées que la Belgique. En 2012, elles représentaient 3,1% du PIB chez nous, contre 2,7% en Allemagne, 2,3% en France et 2,1% aux Pays-Bas. La moyenne de la zone euro était de 2,4%.

UN TRAFIC AU BORD DE L’ASPHYXIE Abordons enfin la mobilité, le quatrième fondement de notre compétitivité. Selon des chiffres de la plate-forme d’information sur le trafic INRIX (OCDE, 2013h), Bruxelles et Anvers font partie des villes les plus congestionnées au monde. La Commission européenne estime que ces embouteillages coûtent environ 2% du PIB (en raison notamment de l’importante perte de temps). Sans la mise en place de nouvelles CHERCHE mesures, cette situation s’aggravera encore suite à la croissance continue du transport de personnes et de marchandises.

Selon le Bureau fédéral du plan (2012), la vitesse moyenne sur le réseau routier menace dans ce cas de diminuer de 29% en

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NOMBRE MOYEN D’HEURES PERDUES DANS LES EMBOUTEILLAGES PAR AUTOMOBILISTE EN 2013 60

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Source : INRiX

période de pointe et de 16% en période creuse.

Concrètement, cela signifie qu’un automobiliste qui veut parcourir une distance de 50 kilomètres en période de pointe n’aura, en moyenne, plus besoin de 1h19, mais de 1h51 (!). Il s’agit d’un scénario catastrophe pour la mobilité des personnes et le transport de marchandises, sans parler du stress au travail qui serait engendré ni de la qualité de l’air…

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2.

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EXPLOITER DAVANTAGE LES TALENTS POTENTIELS

L’analyse des principales mégatendances révèle que la connaissance gagne toujours plus en importance dans notre économie et notre société. Il est donc essentiel d’investir dans le capital humain et de le mettre au maximum à la disposition du marché du travail. Des bancs d’école à la pension, de nombreuses fuites se produisent toutefois et empêchent que ce potentiel de talents soit pleinement exploité dans la pratique (voir figure 14) (OCDE, 2012c).

Il est ainsi possible que notre enseignement ne laisse pas éclore tous les talents disponibles ou que de nombreux jeunes n’apprennent pas les meilleures aptitudes et compétences (notamment celles qui sont peu demandées par les

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entreprises). La perte pour notre économie et notre société est gigantesque. Des études internationales montrent que le retour potentiel de l’enseignement est le plus fort dans les 10 à 15 premières années (Heckman, 2008). Une amélioration est toujours possible au-delà, mais elle s’avère plus lente et plus difficile. En d’autres termes, les jeunes qui accusent un retard à un jeune âge, éprouvent ensuite des difficultés à le combler et risquent de rencontrer des problèmes sur le marché du travail durant le reste de leur vie.

Une deuxième perte survient lorsque les travailleurs arrêtent de se former en permanence.

Comme mentionné plus haut, les évolutions

COMMENT UN PAYS PEUT-IL MAXIMALISER SON CAPITAL HUMAIN ?

Perte 1 : qualité, inclusion et adéquation avec le marché du travail insuffisantes Perte 2 : érosion des qualifications

Potentiel de capital humain

Enseignement

Formation tout au long de la vie

Perte 3 : trop peu d’activation, trop de départs anticipés

Marché du travail

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dans le monde sont de plus en plus rapides. La date d’expiration des connaissances spécifiques que nous possédons est par conséquent plus rapidement atteinte. Si les travailleurs ne se forment pas tout au long de leur vie, leurs aptitudes et compétences s’éroderont progressivement

LA BELGIQUE NE S’EN SORT PAS TROP MAL DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT

Score PISA moyen pour la lecture, les mathématiques et les siences en 2012 (Source : OCDE)

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et répondront de moins en moins aux exigences du marché du travail. À terme, leur productivité diminuera considérablement ou – ce qui est plus probable – le risque qu’ils se retrouvent au chômage augmentera.

Une troisième perte est causée par le fonctionnement de notre marché du travail. Aujourd’hui, un capital humain très important est encore gâché parce qu’il est trop rapidement amorti (par ex. dans le cas des prépensions) ou parce qu’il est insuffisamment activé (par ex. en cas de chômage). Dans les paragraphes qui suivent, nous approfondirons l’impact de chacune de ces pertes en Belgique et comparerons cette situation avec celle d’autres pays européens.

(2)

DES INVESTISSEMENTS DANS L’ÉDUCATION NON PROPORTIONNELS AUX RÉSULTATS OBTENUS La Belgique investit énormément dans l’enseignement, à savoir 6,2% du PIB (soit plus de 23 milliards EUR). La moyenne de la zone euro ne se situe par exemple qu’à 5,1% du PIB. En France (6,1%), aux Pays-Bas (5,8%) et en Allemagne (4,4%), les budgets alloués à l’éducation sont également plus faibles que dans notre pays. Nos investissements considérables ne se traduisent pourtant pas toujours par des résultats bien meilleurs. Si nous prenons, par exemple, le score PISA moyen (Programme for International Student Assessment) pour la lecture, les mathématiques et les sciences, nous pouvons constater que la Belgique dépasse la moyenne de l’OCDE (497,2) avec ses 509,7 points, mais qu’elle enregistre de moins bons résultats que les Pays-Bas (518,8) et l’Allemagne (515,1) (2) (OCDE, 2013i).

Notre position s’est en outre dégradée au cours des 5 à 10 dernières années. Nous obtenons cependant un meilleur score pour un autre indicateur important, celui du nombre de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant un diplôme de l’enseignement supérieur de type long. En Belgique, 43,9% des personnes de cette tranche d’âge possèdent un tel diplôme, contre 34,6% pour la moyenne de la zone euro, 43,6% en France, 42,2% aux Pays-Bas et 32% en Allemagne. De manière générale, la Belgique ne s’en sort donc pas trop mal par rapport aux autres pays. Nous pourrions toutefois nous attendre à de meilleurs résultats au vu du budget considérable qui est alloué à l’éducation.

Malgré son score moyen relativement bon, notre système éducatif ne réussit pas à déployer tous les talents disponibles. Par exemple, en 2012, 12% de la population âgée entre 18 et 24 ans ont quitté l’école sans diplôme de l’enseignement secondaire. La moyenne de la zone euro était certes plus élevée (13,9%), mais les Pays-

Les prestations des différentes Communautés sont inégales. De manière générale, les résultats de la Flandre sont bien meilleurs que la moyenne nationale, alors que ceux de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont moins bons.

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Bas (8,8%), l’Allemagne (10,6%) et la France (11,6%) ont obtenu des chiffres nettement plus favorables. Le nombre d’élèves de l’enseignement primaire ou secondaire qui ont dû recommencer au moins une année est particulièrement élevé en Belgique avec 36,1% (contre 20,3% en Allemagne, 27,6% aux Pays-Bas et 28,4% en France) (OCDE, 2013g). Enfin, le rapport entre les scores PISA moyens pour les 5% d’élèves les plus performants et les 5% d’élèves éprouvant le plus de difficultés n’est presque nulle part ailleurs plus élevé qu’en Belgique (seuls la France et le Luxembourg enregistrent de moins bons résultats) (OCDE, 2013h). Dans un contexte international, notre pays compte donc un grand groupe d’élèves très performants, mais également un aussi grand groupe d’élèves obtenant des résultats très médiocres. Des études internationales démontrent que cette situation s’explique pour une bonne partie par l’origine socioéconomique et culturelle de ces jeunes (par ex. le niveau de formation et le métier des parents) (OCDE, 2013i). En résumé, malgré les améliorations spectaculaires observées au cours des dernières décennies, l’égalité des chances n’est toujours pas une réalité dans notre enseignement.

se, l’Autriche et les Pays-Bas utilisent abondamment ce système, ce qui leur permet d’accuser un taux de chômage des jeunes bien plus faible qu’en Belgique. Enfin, selon une étude de l’OCDE (2013d), notre enseignement met beaucoup trop peu l’accent sur l’importance de l’esprit d’initiative et d’entreprise.

Il est essentiel que les travailleurs (et les demandeurs d’emploi) continuent à se former en permanence pour que le capital humain disponible sur le marché du travail puisse conserver sa qualité élevée. Si l’on analyse les efforts fournis par les entreprises dans ce domaine, les prestations de la Belgique sont très bonnes dans un contexte européen. Selon l’enquête européenne la plus récente en la matière (c’est-à-dire l’enquête européenne CVTS) (3), les entreprises (3)

CVTS signifie ‘Continuing Vocational Training Survey’.

TROP PEU D’ÉTUDIANTS SONT INSCRITS DANS UNE ORIENTATION ‘STEM’ 35 Nombre d'étudiants de l'enseignement supérieur inscrits dans une orientation 'STEM' en 2011 (en % ; Source : Eurostat)

INADÉQUATION ENSEIGNEMENT – MARCHÉ DU TRAVAIL Beaucoup de talent potentiel est également perdu en raison de l’inadéquation entre l’enseignement et le marché du travail. Seuls 16,7% des étudiants de l’enseignement supérieur en Belgique sont inscrits dans une orientation ‘STEM’ (c’est-à-dire science, technology, engineering & mathematics). C’est un peu plus qu’aux Pays-Bas (14%), mais beaucoup moins que la moyenne de la zone euro (27,2%), qu’en France (25,8%) ou en Allemagne (32,1%). Ces profils sont pourtant fortement demandés sur le marché du travail et revêtent une importance cruciale pour assurer la transition vers une économie de la connaissance. Un autre exemple de l’inadéquation entre l’enseignement et le marché du travail réside dans le faible développement de la formation en alternance dans notre pays. L’Allemagne, la Suis-

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LES ENTREPRISES BELGES INVESTISSENT BEAUCOUP DANS LA FORMATION

Investissements des entreprises dans la formation continue (en % du coût salarial ; Source : Eurostat)

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belges ont investi 2,4% de la masse salariale totale dans la formation. Seule la France (2,5%) fait mieux. Tous les autres pays européens font moins bien. Notre pays bénéficie également d’un rapport positif pour son taux de participation (nombre relatif de travailleurs bénéficiant chaque année d’une formation) ainsi que pour le nombre moyen d’heures de formation prévu

Âge effectif de la pension pour les hommes au cours de la période 2007-2012 (en années ; Source : OCDE)

LES TRAVAILLEURS PLUS ÂGÉS QUITTENT PRÉMATURÉMENT LE MARCHÉ DU TRAVAIL 70 68 66 64 62 60 58 56 54 52 PT

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pour chaque travailleur par les entreprises.

En Belgique, le taux de participation est de 52%, soit 14 points de pour cent de plus que la moyenne européenne (38%) et nettement plus qu’en France (45%), en Allemagne (39%) et aux Pays-Bas (39%). Il faut toutefois rappeler qu’investir dans la formation tout au long de la vie est une responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs. Ces derniers doivent en effet régulièrement se demander comment ils peuvent continuer à améliorer en permanence leur employabilité (et donc leurs chances d’emploi).

En fin de compte, cela n’a pas beaucoup de sens d’investir dans le capital humain si celui-ci n’accède jamais au marché du travail ou le quitte prématurément. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller, par le biais de la législation sociale et fiscale, à ce que ce talent soit effectivement mis à la disposition du marché du travail. Pourtant, de nombreuses pertes surviennent ici aussi. Songez par exemple au chômage. Dans un contexte européen, la Belgique obtient des résultats moyens, avec un taux de chômage de 8,4% en 2013. La moyenne de la zone euro est certes nettement plus élevée, 12,1%, mais l’Allemagne (5,3%) et les Pays-Bas (6,7%) font beaucoup mieux. Près de la moitié de nos chômeurs (44,7%) sont en outre sans emploi depuis plus d’un an. Cela prouve une fois de plus qu’il faudra davantage miser sur l’activation des demandeurs d’emploi à l’avenir.

Une autre perte cruciale est causée par l’ensemble des systèmes de départ anticipé de notre pays (par ex. prépension, crédit-temps et interruption de carrière, invalidité...). Selon l’OCDE (2013c), l’âge effectif de la pension est de seulement 59,6 ans chez les hommes et de 58,7 ans chez les femmes en Belgique. Dans ce domaine, la Belgique et le Luxembourg sont les plus mauvais élèves. C’est ainsi qu’à peine 39,5% des personnes âgées de 55 ans et plus dans notre pays sont effectivement actifs, contre par exemple 44,5% en France,

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58,6% aux Pays-Bas et 61,5% en Allemagne.

Un tel gaspillage de capital humain ne peut être justifié alors que nous devons renforcer l’assise de notre sécurité sociale (entre autres pour financer le coût du vieillissement de la population) et que les entreprises réclament de la main-d’œuvre qualifiée.

QUALITÉ DES POUVOIRS PUBLICS 2,5

NÉCESSITÉ DE POUVOIRS PUBLICS PLUS PERFORMANTS

Les entreprises doivent aujourd’hui opérer dans des conditions de plus en plus difficiles. Elles se passeraient donc bien de toute complexité supplémentaire imposée par les pouvoirs publics. Ceux-ci doivent au contraire assurer la stabilité et la prévisibilité nécessaires.

Différents indicateurs révèlent qu’à cet égard, la Belgique ne compte pas parmi les meilleurs élèves de la classe. Ainsi, elle arrive seulement en 36e place dans le dernier classement ‘Doing Business’. Cette publication annuelle de la Banque mondiale (2013) sonde le climat d’entreprise général dans 189 pays. Les paramètres pris en compte sont par exemple le temps et le coût pour obtenir des autorisations, pour créer une entreprise, pour engager des travailleurs, pour exporter des produits et services... Les 5 pays les plus performants sont Singapour, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, les USA et le Danemark. L’Allemagne (21) et les Pays-Bas (28) – contrairement à la France (38) – font mieux que la Belgique.

Chaque année, la Banque mondiale analyse aussi les différents pouvoirs publics au travers de nombreux autres indicateurs. Un des aspects examinés porte par exemple sur la qualité des services fournis et de l’appareil administratif.

Les meilleurs résultats sont obtenus par les pays scandinaves, la Suisse et les Pays-Bas. La Belgique, tout comme l’Allemagne, se situe au milieu du classement. La France fait à nouveau moins bien. Un autre aspect a trait à la capacité

Source : Banque mondiale

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0,0 Efficacité des pouvoirs publics

Qualité de la réglementation BE

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‘Rule of law’

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si, les pays scandinaves, la Suisse et les Pays-Bas arrivent en tête, mais cette fois la Belgique se situe en queue du peloton. Cela vaut également pour un troisième aspect, à savoir le respect de la législation par les citoyens et, le cas échéant, la faculté de la police et de la justice à l’imposer.

LES CHARGES ADMINISTRATIVES RESTENT ÉLEVÉES 7

Coûts totaux des charges administratives (en milliards EUR; Source : BFP)

3.

des pouvoirs publics à édicter des règles claires, aisément applicables sur le terrain et qui ne freinent pas le développement économique. Ici aus-

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LES DÉPENSES PUBLIQUES SE SITUENT À UN NIVEAU HISTORIQUE

Dépenses publiques totales en 2013 (en % du PIB; Source : CE)

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Investissements publics (moyenne des dix dernières années; en % du PIB; Source : Eurostat)

LES POUVOIRS PUBLICS INVESTISSENT TROP PEU 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 LU

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chiffres du Bureau fédéral du plan et du Service simplification administrative prévoient que cet objectif ne sera absolument pas réalisé.

Enfin, il est important que la réglementation s’inscrive au maximum dans une perspective internationale. C’est capital pour une petite économie ouverte comme la Belgique, qui est tributaire des échanges internationaux. Mais, trop souvent, le législateur n’en tient pas compte. Ainsi, lorsqu’une directive européenne doit être transposée en droit belge, il arrive que nos législateurs ne reprennent pas la directive telle quelle, mais la complètent avec des restrictions ou des obligations additionnelles (phénomène de ‘gold plating’). Non seulement cela engendre pour les entreprises belges des coûts supplémentaires, mais cela affaiblit aussi le marché intérieur européen : si les pays légifèrent chacun de leur côté, cela favorise le morcellement.

Et ce alors que notre prospérité est tellement dépendante du marché intérieur. Notre pays devrait donc être le plus grand défenseur d’une transposition rapide et intégrale des directives européennes. Inversement, il arrive que la Belgique n’attende pas une initiative européenne pour édicter une législation propre. Le registre belge des nanomatériaux en est un exemple récent. Il en résulte que les entreprises belges sont une fois de plus défavorisées par rapport à leurs concurrents à l’étranger.

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La qualité de notre législation laisse donc souvent à désirer. De plus, les entreprises belges sont toujours confrontées à des charges administratives considérables. Dans sa dernière étude, le Bureau fédéral du plan (2014b) estime qu’en 2012, ces charges représentaient encore plus de 5 milliards EUR. C’est même un peu plus qu’en 2010. Plus de la moitié d’entre elles sont supportées par les petites entreprises. Elles découlent principalement de la législation fiscale (55,1% du total) et sociale (36,8%). Pourtant, le gouvernement fédéral s’était engagé, dans son accord de fin 2011, à les réduire de 30%. Les

Tout ce qui précède montre clairement que les pouvoirs publics doivent d’urgence améliorer la qualité de leur output. Ils ont cependant encore d’autres défis à relever. Ils doivent également rendre leur fonctionnement sensiblement plus efficace. En comparaison avec nos pays voisins, les coûts de fonctionnement de nos différentes autorités sont très élevés (FEB, 2014). S’ils étaient aussi efficaces que chez nos voisins, on pourrait réaliser environ 4 milliards EUR d’économies au cours de la prochaine législature. Ce potentiel d’économie ne se situe pas uniquement chez les autorités fédérales. En effet, les régions et les communes doivent fournir au moins deux tiers de l’effort à réaliser.

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Malgré le niveau historique des dépenses publiques (51,1% du PIB, hors charges d’intérêt), les investissements publics restent extrêmement faibles. Au cours des dix dernières années, ils représentaient en moyenne 1,7% du PIB.

LES ENTREPRISES BELGES SONT TOUJOURS CONFRONTÉES À DES CHARGES ADMINISTRATIVES CONSIDÉRABLES

Nous nous situons très mal dans le classement européen, puisque la moyenne européenne était plus élevée de près d’un point de pour cent (2,5%). Aux Pays-Bas, les investissements publics atteignaient 3,4%, en France 3,2% et en Allemagne 1,6%. Nos différents pouvoirs publics doivent donc non seulement réduire les dépenses publiques totales, mais aussi les ventiler de manière fondamentalement différente. Ils doivent affecter moins aux dépenses courantes (par ex. frais de fonctionnement et allocations sociales) et plus aux investissements.

Ce revirement est essentiel pour notre pays.

En tant que petite économie ouverte située au centre de l’Europe occidentale, nous sommes largement dépendants d’une infrastructure performante (par ex. routes, ports, pipelines, télécommunications, rail, navigation intérieure...). En ce moment, l’infrastructure belge se porte encore relativement bien, mais elle pourrait devenir moins fiable à la suite d’années de sous-investissements et se révéler dès lors un handicap plutôt qu’un atout pour attirer des investissements étrangers.

4.

CONCLUSION

Pour apporter une réponse fondamentale aux différentes mégatendances auxquelles nous sommes confrontés, nous devons rétablir la compétitivité-coûts de nos entreprises, investir dans le capital humain (et veiller à l’activer au maximum) et améliorer considérablement l’efficience et les performances de nos pouvoirs publics. Non seulement cela rendra nos entreprises plus résistantes face à la concurrence internationale et créera plus d’emplois, mais cela donnera également à tous les talents l’opportunité de se développer et permettra d’éviter que notre sécurité sociale ne croule sous le poids du vieillissement. Dans la double interview qui suit, la nouvelle présidente de la FEB, Michèle Sioen, et l’administrateur délégué, Pieter Timmermans, évoquent les mesures qui pourraient être prises dans chacun de ces trois domaines. Ils se basent sur les résultats de l’analyse des atouts et faiblesses de notre pays décrits dans ce chapitre.

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“LAISSEZ L’ENTREPRENEUR ENTREPRENDRE” © DANIEL RYS

… DANS UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUEMENT SÛR, STABLE ET ÉCONOMIQUEMENT VIABLE

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HOW

Un mois avant la ‘mère de toutes les élections’ en Belgique, Michèle Sioen, CEO du groupe textile du même nom, est devenue présidente de la FEB. Elle formera, avec Pieter Timmermans, administrateur délégué, le nouveau tandem qui défendra notre prospérité. Plusieurs thèmes les attendent : la compétitivité, les charges élevées, l’index, les inadéquations sur le marché du travail, la qualité de l’enseignement, le vieillissement de la population… Le REFLECT a voulu connaître leurs visions, pistes de réflexion et recommandations pour assurer un meilleur avenir à notre pays.

I

Le 25 mai sera le jour des élections fédérales et régionales.

Une opportunité unique ?

Michèle Sioen (MSI): “Pour la première fois depuis longtemps, le gouvernement pourra – on l’espère – travailler durant cinq années consécutives. Il s’agit d’une chance rare de mener de profondes réformes socioéconomiques à tous les niveaux et d’engendrer un impact structurel positif pour l’avenir de notre pays dans les années 2020-2025.”

Pieter Timmermans (PT): “Les autorités fédérales et régionales pourront, en outre, élaborer un projet commun leur permettant d’aborder les mégatendances ‘transfrontalières’ qui s’annoncent.”

I

Créer davantage de croissance et d’emplois constitue un défi de taille. Comment le relever dans une petite économie ouverte comme la Belgique ?

PT: “Les entreprises belges qui exportent créent de la prospérité. Certaines

PME doivent ainsi miser davantage sur le marché intérieur européen et accroître leur part sur les autres marchés industrialisés. D’autres entreprises doivent surtout viser les nouveaux pays émergents prometteurs.”

MSI: “Les chiffres d’affaires de Sioen Industries évoluent selon la conjoncture. Pour renforcer notre position, nous nous concentrons sur l’internationalisation – le groupe exporte jusqu’à 90% de ses produits textiles – et sur l’innovation. La différenciation est vitale en la matière et constitue une arme majeure dans la lutte concurrentielle. À condition toutefois que nous puissions lutter à armes égales. Concrètement, je pense aux coûts salariaux et de l’énergie, pour ne citer que ces deux aspects.”

PT: “Notre balance commerciale est dans le rouge depuis six ans. Quelque chose ne va donc pas. On attend des employeurs qu’ils inversent la courbe décroissante, mais il faut au moins leur fournir un cadre – un level

playing field – pour qu’ils puissent entreprendre en force.”

I

Pas de dynamisme sans compétitivité ?

MSI: “Nous démarrons avec un handicap puisque nos coûts salariaux sont plus de 16% supérieurs à ceux de nos pays voisins. Et je ne vous parle pas de notre position par rapport à d’autres pays plus éloignés. Il est indispensable que la Belgique et les pays qui nous entourent soient soumis à des règles équitables. Quand j’écoute les partis politiques, je constate avec satisfaction qu’ils sont entièrement d’accord pour dire qu’il est urgent d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.”

PT: “En effet, il existe – enfin – un grand consensus autour de l’analyse de la situation. Reste à savoir comment procéder.”

I Comment procéder ?

MSI: “Le taux facial des cotisations patronales doit passer à 25%. Il s’agit FEB

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d’une mesure linéaire, simple, qui bénéficie directement et sans distinction à l’ensemble des entreprises.

Pour s’assurer que cette réduction de charges soit effectivement utilisée pour renforcer la compétitivité des entreprises, et qu’elle ne se traduise pas, par exemple, en salaires bruts plus élevés, la loi de 1996 relative à la compétitivité doit aussi être réformée. Comprenez-nous bien, les travailleurs ne doivent pas gagner moins, mais la différence entre le sa-

régionales et locales – doivent avant tout limiter leurs dépenses au maximum. Elles doivent d’abord balayer devant leur porte avant d’imposer de nouvelles charges aux citoyens et aux entreprises. Selon nos calculs, si toutes les autorités de tous les niveaux fonctionnaient aussi efficacement que dans nos trois pays voisins, les gains d’efficience obtenus rapporteraient 4 milliards EUR. Un exercice similaire est également possible avec la sécurité sociale. Les syndicats et les

“NOUS DEVONS POUVOIR ÉVOLUER DE MANIÈRE FLEXIBLE AUJOURD’HUI, AFIN DE CROÎTRE DEMAIN ET APRÈS-DEMAIN” PIETER TIMMERMANS

laire net et les coûts pour l’employeur est trop grande.”

PT: “D’ici la fin de la législature, il est possible de diminuer de 10 points de pour cent notre handicap salarial qui, selon les experts de la Banque nationale, du Bureau fédéral du plan et du Conseil central de l’économie, est estimé à 16,5%. Pour financer cette réduction, les autorités – fédérales,

partenaires sociaux, dont la FEB, gèrent un total de 60 à 70 milliards EUR. Il faut, en outre, tenir compte des effets de retour positifs que générera une réduction de charges sur le plan de la croissance et de l’emploi.”

I Et les entreprises ?

MSI: “Elles doivent entreprendre.

C’est leur cœur de métier. Il faut aussi leur accorder de la confiance. Elles

s’internationaliseront, se réinventeront en permanence, prendront en compte la demande changeante du marché et innoveront. En soi, c’est déjà une tâche de grande ampleur, mais elle est essentielle pour ancrer les activités en Belgique.”

I

Êtes-vous en faveur d’une suppression ou d’une réforme de l’index ?

MSI: “En tant que dirigeante d’entreprise, je considère naturellement sa suppression comme étant la solution la plus intelligente sur le plan économique. Les salaires continueront à suivre l’inflation, mais la concertation salariale devrait pouvoir mieux tenir compte de l’état de la conjoncture, de la situation de l’entreprise, de la performance du travailleur... afin de déterminer les augmentations de salaire possibles. Cette suppression est d’ailleurs la solution que les institutions internationales comme l’OCDE et le FMI préconisent depuis des années.”

PT: “La meilleure solution est en effet la suppression. Toutefois, compte tenu de la réalité belge, nous avançons déjà deux adaptations en second choix. Premièrement, le système doit être rendu moins sensible aux chocs des prix externes. Quand le prix du pétrole augmente beaucoup, les coûts salariaux grimpent plus fortement et plus rapidement en Belgique que chez nos principaux partenaires commerciaux. Cela affaiblit notre position concurrentielle.

Pour atténuer cet effet, on pourrait retirer l’ensemble des produits énergétiques de l’indice santé ou encore indexer les salaires sur la

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HOW

base de l’inflation à long terme, que l’on appelle ‘inflation sous-jacente’.

Deuxièmement, nous estimons que la masse salariale affectée à l’indexation doit désormais être valorisée au sein de la concertation sociale. Nous ne la remettons donc pas en question, mais nous renvoyons la balle dans le camp des partenaires sociaux pour qu’ils décident de ce qu’ils vont en faire. Les

travailleurs doivent se rendre compte que l’indexation des salaires n’est pas un droit acquis. Elle doit être financée par un surcroît de chiffre d’affaires ou de valeur ajoutée généré par l’entreprise, car une telle somme d’argent ne se trouve pas partout. Aujourd’hui, l’index n’a aucune valeur au sein de la concertation sociale. D’où notre proposition : valorisez-le pour qu’il

puisse être utilisé afin d’atteindre plusieurs objectifs en concertation, par exemple plus de pouvoir d’achat, le renforcement du deuxième pilier des pensions, plus de formation... La concertation sociale pourra ainsi continuer à jouer son rôle, même dans une période de gel réel des salaires.

Aujourd’hui, nous avons besoin de cette flexibilité dans le système.”

MSI: “En tant que dirigeante d’entreprise, je ne remets pas en question l’importance de la relation entre le pouvoir d’achat et les salaires. Mais donnez-nous l’opportunité de réagir de manière flexible à la réalité économique. L’automatisme contraignant actuel ne permet pas d’en faire plus en période de haute conjoncture ou d’en faire moins lorsque la situation est moins positive.

Chaque entreprise ressent d’ailleurs différemment cette évolution de la conjoncture.”

I “EN BONS PÈRES DE FAMILLE, LES ENTREPRISES, LES MÉNAGES, LES ORGANISATIONS... RECHERCHENT TOUS DES GAINS D’EFFICACITÉ. LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT DONC FAIRE DE MÊME. NON ?”

Un autre point problématique pour notre compétitivité est la mobilité. Les congestions coûtent à notre pays 2% du PIB. MSI: “Les employeurs et les travailleurs n’ont vraiment pas besoin d’embouteillages sur nos routes. Les coûts sont considérables pour les entreprises et la pression qui pèse sur les travailleurs est malsaine. Je suis convaincue que des transports publics organisés de manière efficiente et dont les différents modes se renforcent mutuellement prouveront leur utilité et permettront de soulager les tensions dues aux congestions. Tant pour le transport de personnes que pour le transport de marchandises.”

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I

Est-ce une bonne chose d’aller vers plus d’Europe ?

MSI: “Dans de nombreux domaines, oui. À nouveau, en tant que chef d’entreprise, j’estime que le soutien à l’innovation et les traités commerciaux internationaux revêtent une importance capitale. Même si, selon moi, l’Europe ne s’exprime pas assez unanimement pour peser davantage dans la balance par rapport aux autres puissances mondiales.

Trop d’intérêts nationaux antagonistes ébranlent encore la position de négociation européenne. Nous risquons également de perdre du terrain sur le plan de l’innovation – dans lequel de multiples initiatives sont déjà en cours. Par exemple, l’ancrage des normes technologiques ne nous permet pas de faire contrepoids face aux États-Unis et à la Chine. Si ces normes ne sont pas définies par des entreprises européennes, l’Europe risquera de perdre d’importantes activités de R&D et d’innovation.”

PT: “N’oublions pas non plus l’effet de ‘gold plating’ (soit les pays qui veulent aller au-delà du prescrit européen au niveau national). Si tous les États membres réagissaient de cette manière, nous enterrerions le projet européen, nous restreindrions le marché intérieur et nous infligerions des coûts supplémentaires, donc inutiles, aux entreprises.”

MSI: “Il appartient d’ailleurs à l’Europe d’empêcher la concurrence déloyale à tous les niveaux. Entre les pays, mais aussi au sein des secteurs.

Si tous les États appliquaient la législation de la même manière, les

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“LES ENTREPRISES ONT PLUS QUE JAMAIS BESOIN D’UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE UNIFIÉE AU NIVEAU EUROPÉEN ET COORDONNÉE AU NIVEAU BELGE” MICHÈLE SIOEN

pratiques de dumping social, comme dans le secteur de la construction et des transports, seraient rendues impossibles.”

I

Pensez-vous que la politique énergétique incohérente menée actuellement en Europe met en danger la vie des entreprises ?

MSI: “Chaque pays adopte une stratégie différente. Étant CEO de Sioen Industries, une entreprise active dans 15 pays, je sais de quoi je parle. Les solutions à notre sécurité d’approvisionnement et aux prix de l’énergie élevés ne peuvent pas être élaborées uniquement au niveau national. Certains pays sont plus susceptibles de produire de l’énergie (renouvelable) à bas prix que la Belgique. D’autres possèdent des gisements de gaz de schiste. Une pénurie d’énergie dans un pays X doit être mieux compensée par les excédents des pays Y et Z. En résumé, nous avons besoin

d’un marché unique européen de l’énergie pour minimaliser le risque de ‘black-out’ et faire converger les prix européens. Vers le bas, bien entendu, afin d’assurer notre compétitivité et de rester attractifs pour les investissements étrangers.”

PT: “En Belgique en particulier, il n’existe pas d’approche coordonnée entre les niveaux fédéral et régional.

Quel est l’intérêt de garder les prix de l’énergie sous contrôle au niveau fédéral tandis que les taxes régionales s’envolent ? Les entreprises ont effectivement besoin d’urgence d’une politique stable en matière de prix de l’énergie et de sécurité d’approvisionnement.”

I

Les inadéquations sur le marché du travail sont-elles trop souvent sous-évaluées ?

MSI: “C’est contradictoire. D’une part, Sioen Industries a constamment des emplois vacants. Les

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HOW

postes techniques sont les plus difficiles à pourvoir, que ce soit par des hommes ou par des femmes.

Et j’entends de nombreux CEO se plaindre. D’autre part, notre pays est confronté à un chômage des jeunes beaucoup trop élevé et les profils peu qualifiés trouvent péniblement du travail. Pour effacer ces tensions, les liens entre l’enseignement et les entreprises doivent se renforcer. Des pays comme l’Allemagne prouvent que la formation en alternance (qui permet aux jeunes de se former partiellement en entreprise) peut contribuer significativement à la résorption du chômage des jeunes.

Les jeunes sont, par ailleurs, très peu informés du fonctionnement réel d’une entreprise. Ils ne développent pas non plus l’envie d’aller travailler dans le secteur industriel.

Cela fait longtemps que les métiers techniques ne sont plus considérés comme inférieurs ou principalement masculins. Au contraire. De plus, la différence entre ‘cols bleus’ et ‘cols blancs’ s’estompe. Un nouveau type de talent est en pleine progression : le ‘col gris’ qui combine les meilleurs aspects du bleu et du blanc. Aujourd’hui, nos ouvriers doivent aussi bien se servir des ordinateurs que les employés doivent connaître le processus de production. Selon moi, les inadéquations et le développement maximal des talents qualifiés revêtent une importance primordiale. Je suis ouverte à toute proposition et forme de collaboration et de partenariat afin d’apporter des solutions.”

PT: “Pour renforcer le lien avec les entreprises, la FEB propose que chaque école devienne partenaire

“LA DESTRUCTION CRÉATRICE EST DANS LA NATURE DE L’ENTREPRISE, ELLE EST UNE CARACTÉRISTIQUE D’UNE ÉCONOMIE TOURNÉE VERS L’AVENIR” PIETER TIMMERMANS

d’une ou plusieurs entreprises dans sa région. L’échange d’informations entre l’enseignement et les entreprises sera ainsi favorisé. L’école en question pourra également mener de nombreux projets éducatifs avec son entreprise partenaire. Les étudiants doivent aussi être mieux informés de l’impact de leurs choix d’études. Une sensibilisation accrue pour les orientations techniques est une chose, mais les jeunes doivent connaître avec précision les orientations qui offrent les plus grandes chances d’emploi et celles qui en offrent moins.”

I

L’environnement dans lequel les entreprises opèrent est en mutation rapide. Comment doivent-elles y réagir ?

MSI: “Qui aurait pu prédire il y a cinq ans qu’une entreprise florissante comme BlackBerry aurait dû se battre à court terme pour sa survie ?

Nous vivons dans un monde globalisé et devons être extrêmement créatifs et adaptables, tout en prenant constamment le pouls du marché.

C’est la seule manière de résister et de garder une avance en misant sur les tendances les plus récentes.”

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PT: “Il y va de l’avenir de l’entreprise.

Il appartient au chef de l’entreprise de le garantir. Ce n’est pas son boulot de se préoccuper de l’optimalisation des conditions de base. Non, l’entrepreneur doit entreprendre” MSI: “Il y a trente ans, notre département ‘confection’ a essuyé de lourds revers et nous avons dû délocaliser la production pour qu’elle reste viable.

Grâce à cette opération, 300 personnes travaillent à nouveau dans notre département confection en Belgique.

C’était ça ou disparaître. La différence est qu’aujourd’hui la nécessité du changement s’est considérablement accélérée. Les entrepreneurs doivent être mieux adaptés, plus souples, plus attentifs et plus ingénieux.”

PT: “La destruction créatrice est dans la nature de l’entreprise, elle est une caractéristique d’une économie tournée vers l’avenir. Nous ne devons pas tenter d’entraver ou de freiner les changements, mais devons tout mettre en œuvre pour garder un maximum de personnes actives et préserver la prospérité. En d’autres termes, nous devons davantage intégrer dans notre droit du travail et notre sécurité sociale les principes de la flexisécurité (qui combine la flexibilité nécessaire pour l’employeur et la sécurité nécessaire pour le travailleur).

Nous devons évoluer de la sécurité d’emploi (sauver les emplois à tout prix) vers la sécurité dans l’emploi.”

I

Activer, cela signifie aussi travailler plus longtemps.

Un must pour faire face aux coûts du vieillissement ?

MSI: “Nous vivons plus longtemps,

en meilleure santé et sommes en meilleure forme à 60 ans qu’il y a trois décennies. Avec l’allongement de la vie, les années de pension se multiplient et les coûts de pension augmentent donc. La seule solution pour pouvoir continuer à les financer est d’allonger la carrière. L’âge de la pension ou le nombre d’années de carrière doit évoluer avec l’espérance de vie. De même, le salaire des travailleurs doit être adapté à la nouvelle pyramide des âges. Avec des salaires automatiquement liés à l’ancienneté, les travailleurs âgés deviennent trop onéreux pour le marché. Leurs salaires augmentent souvent plus vite que leur productivité, de sorte qu’ils sont trop chers pour de nombreuses entreprises.

Ces automatismes dans la formation des salaires n’appartiennent plus à notre époque.”

PT: “Les entreprises doivent aussi apporter leur contribution et mener une politique RH adaptée pour que les travailleurs âgés restent actifs plus longtemps. La technologie donne de nombreuses possibilités pour offrir aux travailleurs âgés en fin de carrière un emploi différent (et probablement moins exigeant) dans l’entreprise.

De cette manière, elles valorisent pleinement le capital humain tout en réduisant les inadéquations sur le marché du travail.”

I

Pour conclure, la Belgique recule lentement mais sûrement dans les classements internationaux. Comment enrayer ce processus insidieux ?

MSI: “Un appareil public plus efficace est capital. Mais la sécurité juridique et la prévisibilité sont encore plus es-

sentielles. Elles garantissent la stabilité pour nos entreprises et augmentent l’attrait de notre pays pour les entreprises étrangères. Cela implique par exemple un système souple et abordable d’autorisations. Des règles fiscales qui ne changent pas sans cesse – songeons à la déduction des intérêts notionnels, aux voitures de sociétés… -– et ne s’appliquent pas avec effet rétroactif.”

PT: “Il faut aussi que l’administration soit simple. Vous ne pouvez imaginer la montagne de formalités administratives que l’entrepreneur débutant doit affronter aujourd’hui. Celles-ci compliquent, ralentissent le lancement d’un nouveau projet. Sans parler des coûts.

Malgré les efforts fournis, les charges administratives se chiffrent encore à plus de 5 milliards EUR. Il ne s’agit pas seulement de réduire les charges administratives existantes, mais aussi d’en éviter de nouvelles. Une étude d’impact préalable pourrait se révéler utile.”

MSI: “Au cours des 5 prochaines années, il faudra faire des progrès significatifs dans 5 domaines : 1. le rétablissement de la compétitivité des entreprises ; 2. une politique énergétique finançable ; 3. une politique qui soutient et stimule l’initiative d’entreprise et la respecte ; 4. un cadre de travail juridiquement sûr et prévisible, qui rétablit la confiance, et 5. une simplification administrative qui offrent aux entrepreneurs de meilleures chances pour entreprendre.

On insufflera ainsi au monde des entreprises l’oxygène et l’énergie dont il a besoin pour préserver la prospérité de notre pays.”

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L’ÉCONOMIE BELGE. ÉTAT DE LA QUESTION

LES MÉGATENDANCES REDESSINENT NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE SOCIÉTÉ

QUELS SONT NOS ATOUTS ? QUELLES SONT NOS FAIBLESSES ?

RÉFÉRENCES COWEN, T (2011). ‘The Great Stagnation: How America Ate All the Low-Hanging Fruit of Modern History, Got Sick, and Will (Eventually) Feel Better’ CCE (2013). ‘Rapport technique du secrétariat sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial’ CREG (2014). ‘Aperçu et évolution des prix de l’électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels et les pme’ DELOITTE BELGIUM (2013a). ‘Decoding the formula for superior performance’ DELOITTE BELGIUM (2013b). ‘Benchmarking study of electricity prices between Belgium and neighboring countries’ CE (2012). ‘The 2012 Ageing Report: Economic and budgetary projections for the 27 EU Member States (2010-2060)’ CE (2013a). ‘Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne’

EC (2013b). ‘Innovation Union Scoreboard 2013’ GROUPE D’EXPERTS ‘COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI’ (2013). ‘Coût salarial, subventions salariales, productivité du travail et effort de formation des entreprises’ BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN (2012).

‘Destination 2030 : autoroute du chaos ou itinéraires alternatifs?’

BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN (2014a).

‘Belgische black-outs berekend – Een kwantitatieve evaluatie van stroompannes in België’ BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN (2014b).

‘Les charges administratives en Belgique pour l’année 2012’ GORDON, R (2012). ‘Is US Economic Growth Over?’

HECKMAN, J. (2008). ‘Schools, Skills and Synapses’

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’EMPLOI (2013). ‘Rapport 2013’ FMI (2007). ‘The globalization of labour’ FMI (2008). ‘What Happens During Recessions, Crunches and Busts?’

FMI (2009). ‘Financial Stress, Downturns, and Recoveries’ FMI (2014). ‘World Economic Outlook Update: Is the Tide Rising?’

IEA (2013). ‘World Energy Outlook 2013’ MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2012a). ‘Manufacturing the future: The next era for global growth and innovation’ MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2012b). ‘Help wanted: The future of work in advanced economies’ MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2012c). ‘Trading myths: Addressing misconceptions about trade, jobs, and competitiveness’

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MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2012d). ‘Debt and deleveraging: Uneven progress on the path to growth’ MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2012e). ‘The world at work: jobs, pay and skills for 3,5 billion people’ MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2013). ‘Disruptive technologies: Advances that will transform life, business and the global economy’ BNB (2012). ‘Indexation en Belgique : ampleur, nature, conséquences pour l’économie et alternatives possibles’ BNB (2014). ‘Rapport annuel 2013’ OCDE (2011). ‘Attractiveness for innovation: location factors for international investment’ OCDE (2012a). ‘Perspectives des migrations internationales 2012’ OCDE (2012b). ‘Horizon 2060 : perspectives de croissance économique globale à long terme’

OCDE (2012c). ‘Better skills, better jobs, better lives: a strategic approach to skills policies’ OCDE (2013a). ‘Enhancing the inclusiveness of the labour market in Belgium’ OCDE (2013b). ‘Science, technologie et industrie : tableau de bord 2013’ OCDE (2013c). ‘Panorama des pensions 2013’ OCDE (2013d). ‘Entrepreneurship at a glance 2013’ OCDE (2013e). ‘Economies interconnectées : comment tirer parti des chaînes de valeur mondiales’ OCDE (2013f). ‘Panorama de la santé 2013’ OCDE (2013g). ‘What students know and can do: student performance in mathematics, reading and science – Volume I’ OCDE (2013h). ‘Etude économique de la Belgique 2013’

OCDE (2013i). ‘Regards sur l’éducation 2013’ OCDE (2013j). ‘Les perspectives de l’OCDE sur les compétences 2013 : premiers résultats de l’évaluation des compétences des adultes’ OCDE (2013k). ‘What makes schools successful? Resources, policies and practices – Volume IV’ SAPIR, ANDRÉ (2005). ‘Globalisation and the reform of European social models’ COMITÉ D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT (2013). ‘Rapport annuel’ CNUCED (2013). ‘Rapport sur l’investissement dans le monde 2013’ FEB (2014). ‘Efficience des pouvoirs publics : des gains importants sont possibles’ BANQUE MONDIALE (2013). ‘2014 Doing Business Report’

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THÈMES 50 RÉMUNÉRATION POUR UN MODÈLE SALARIAL SOUTENABLE

51 FISCALITÉ RESTAURER UN CLIMAT DE CONFIANCE MUTUELLE

52 ÉLECTRICITÉ LE COUT D’UN BLACK-OUT

53 EUROPE VERS UN CLIMAT PLUS FAVORABLE AUX ENTREPRISES

54 MARCHÉ DE L’EMPLOI DES RÉFORMES POSITIVES, MAIS…

56 44 TONNES À QUAND DES CAMIONS QUI ROULENT À PLEIN DANS L’UE ?

58 PRÉPENSION RÉGLEMENTATION ADAPTÉE POUR LES ENTREPRISES EN RESTRUCTURATION

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CHER LECTEUR Le magazine REFLECT que nous vous présentons ici prend – pour vous – le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal.

Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises affiliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international.

Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités. Vous trouverez également, pour chaque thème, les coordonnées du collaborateur FEB compétent et des renvois à d’autres sources d’information pertinentes.

Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

FEB RADAR – Désormais aussi en matière de fiscalité et de sécurité sociale Vous voulez rester au fait de l’actualité socio-économique de notre pays ? Vous aimeriez avoir accès rapidement aux toutes dernières analyses des experts de la FEB ? Cette dernière a enrichi son FEB RADAR, largement consulté, d’un volet ‘Fiscalité’ ainsi que d’indicateurs clés sur la sécurité sociale. www.febradar.be

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THÈME1

STRATÉGIE SALARIALE | INDEX | BARÈMES

RÉMUNÉRATION POUR UN MODÈLE SALARIAL SOUTENABLE

“U

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ne bonne rémunération doit être parce qu’elle entrave la mise en place d’une équitable et juste.” C’est ainsi que politique salariale saine. Les autres pays utilisent SD WORX donnait récemment de meilleurs systèmes pour concilier la compétile ton à l’occasion d’un ‘Grote tivité et le pouvoir d’achat. Diverses alternatives, Loondebat’ auquel la FEB a pris part. Ce débat lui a comme une valorisation de l’index, ont été mises permis de rappeler ses principaux postulats pour un sur la table par la FEB. modèle salarial réaliste et efficace. Les voici résumés.

4) La FEB est d’avis qu’il faut rompre, pour le calcul 1) Si nous voulons garantir davantage de croissance du salaire, avec le système de barèmes liés à et d’emplois et maintenir notre prospéril’ancienneté. Nous ne considérons pas que les té, il faut renforcer notre compétitivitravailleurs sont, par définition, moins productifs té. Le coût salarial élevé en Belgique après un certain âge. Nous sommes en revanprovient en grande partie de la che convaincus que notre pays enregistrerait hauteur des charges sur le travail. des progrès sur le plan du coût salarial et de la Celles-ci doivent diminuer. Pour ce compétitivité s’il mettait progressivement un faire, nous devons créer de la marge terme aux automatismes actuels (index en réduisant les dépenses puet barèmes) et les remplaçait par des bliques par le biais de gains systèmes qui assurent une plus grande d’efficience et d’économies, concordance entre coût salarial et et en prenant en considéraproductivité. Nous offririons par tion les effets de retour (plus la même occasion davantage d’emplois impliquent moins de chances aux jeunes et aux d’allocations, etc.). personnes plus âgées. Ce 2) Cette réduction de charges serait également une oppordoit être réalisée de la matunité de mener une politique NOTRE COMPÉTITIVITÉ nière la plus simple, la plus salariale flexible, à la mesure de visible et la plus linéaire S’AMÉLIORERAIT SI L’ON l’entreprise et du travailleur. possible. Tout en conser5) Les employeurs demandent METTAIT UN TERME vant les réductions de coune simplification du patchAUX AUTOMATISMES work d’avantages salariaux, tisations existantes (dont ACTUELS qui sont chacun assortis d’un la linéarité et la simplicité statut et de conditions propdevraient également être renforcées), la FEB veut dires. Ceux-ci permettent minuer le tarif facial des cotisations patronales à d’alléger les coûts et d’individualiser le paquet 25%. Cet objectif peut être atteint si un budget salarial. Ils sont toutefois synonymes de complexité suffisant (entre 7 et 8 milliards EUR) est dégagé et de charges administratives supplémentaires et sur une période de cinq ans. ne peuvent en général être accordés qu’en sus des 3) Les employeurs plaident depuis des années pour règlements collectifs, accords salariaux bétonnés une révision de l’indexation automatique des saet droits acquis auxquels les syndicats sont très atlaires, dont la Banque nationale mais également tachés. La priorité doit être donnée à la simplicité, des institutions internationales (OCDE, FMI et au sur-mesure et à la flexibilité. Il reste donc du pain Commission européenne) dénoncent la rigidité, sur la planche !

CONTACT Bart Buysse Directeur général ivn@vbo-feb.be

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LUTTE CONTRE L’ÉVASION | MÉFIANCE | NOUVELLE CULTURE

THÈME2

FISCALITÉ RESTAURER UN CLIMAT DE CONFIANCE MUTUELLE

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es crises successives ont profondément constructive, applique la ligne de conduite modifié les regards sur la fiscalité et qu’elle a toujours défendue pour les entreprises, son application aux entreprises. De à savoir promouvoir une application correcte des nouvelles exigences sont apparues, règles dans le cadre d’une saine concurrence notamment en matière de transparence, fiscale (dans laquelle s’inscrivent nos intéde rapportage, de coopération renforrêts notionnels, qui ne sont absolument cée avec les autorités, etc. pas remis en question).

Parallèlement, les entreprises sont encoContrairement aux opinions répandues, re trop souvent stigmatisées et pâtissent les entreprises contribuent largement d’une perception négative injustifiée aux rentrées fiscales de l’État, tous niau sein du grand public. veaux de pouvoir confondus. De plus, C’est dans ce contexte que elles ont souvent largement anticipé, l’Organisation de coopéradans un esprit positif, les opportion et de développement tunités offertes par les nouvelles économiques (OCDE) et la évolutions sociétales.

Commission européenne ont toutes deux mis en plaLa FEB plaide donc pour une ce de vastes programmes nouvelle culture fiscale, qui d’actions pour lutter au nidéfinisse clairement et de manière veau international contre équilibrée les droits et devoirs l’évasion fiscale et contre la des entreprises et des administraconcurrence fiscale dommations fiscales, afin de restaurer un geable. climat de respect et de confiance Les actions qu’ils prémutuelle. Plus de responvoient abordent la sabilités doit aller de pair PLUS DE RESPONSABILITÉS avec un climat fiscal plus question sous tous ses DOIT ALLER DE PAIR aspects : échanges de serein pour entreprendrenseignements, coopére, et les entreprises qui AVEC UN CLIMAT FISCAL ration fiscale internatiorespectent loyalement les PLUS SEREIN nale, contrôles renforcés, règles du jeu doivent en exigences accrues de être récompensées. rapportage et de documentation, lutte contre la concurrence fiscale dommageable entre États, etc.

C’est pourquoi nous proposons (notamment dans notre mémorandum en vue des élections) LES ENTREPRISES CONTRIBUENT de prévoir que les règles applicables pour une LARGEMENT année seront désormais celles qui auront été Ces actions font l’objet de nombreuses convotées au plus tard le 31 décembre de l’année sultations au niveau de l’Union européenne et précédente, comme c’est déjà le cas dans la de l’OCDE. La FEB, qui y participe de manière plupart des pays voisins.

CONTACT Philippe Lambrecht Administrateur-secrétaire général sge@vbo-feb.be www.feb.be Ce que nous faisons > Quels sont les véritables enjeux du 25 mai ? > Mémorandum FEB

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THÈME3

SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT | COÛT D’UNE COUPURE | MIX ÉNERGÉTIQUE

ÉLECTRICITÉ LE COÛT D’UN BLACK-OUT

L

e Bureau fédéral du plan (BFP) a récemment publié une actualisation de son étude sur le coût d’un blackout sur notre territoire. Pour ce faire, il a principalement travaillé avec l’université de Linz en Autriche.

La FEB apprécie que le BFP se penche sur le coût d’un black-out en Belgique.

Ce n’est pas parce que nous bénéficions d’un des meilleurs niveaux européens de sécurité d’approvisionnement que nous pouvons le considérer comme acquis. Dès lors, rappeler le coût d’un black-out et ses conséquences pour les entreprises est un appel à la vigilance, afin que ce niveau soit maintenu.

CONTACT Olivier Van der Maren Centre de compétence Développement durable & Mobilité ovm@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Energie, Mobilité & Environnement > Energie > Le coût d’un black-out

existaient au début de la libéralisation ne sont plus présentes et une part croissante de l’électricité est produite au départ d’énergies renouvelables, intermittentes.

Ces dernières ont, à leur tour, un sérieux impact sur la rentabilité économique des centrales au gaz, dont le maintien en activité pose question. Elles tournent en effet de moins en moins… mais on compte sur elles en cas de non ou de faible production renouvelable.

À cet égard, outre une plus grande flexibilisation de la demande ainsi qu’une optimalisation et un renforcement des interconnexions, une attention toute particulière LE PROCHAIN doit être portée aux GOUVERNEMENT DEVRA unités de production classiques, dont la S’ATTELER À UNE MEILLEURE mise hors service COHABITATION ENTRE NOS ne serait pas sans SOURCES DE PRODUCTION conséquence sur la D’ÉLECTRICITÉ sécurité d’approvisionnement.

Le BFP conclut “qu’une panne d’électricité d’une heure qui interviendrait sur le territoire belge en semaine à un moment où toutes les entreprises sont actives entraînerait un préjudice économique total de quelque 120 millions EUR pour l’ensemble de la société”.

Plus de 75% de ce montant sont en lien avec les entreprises et les indépendants/professions libérales, 15% concernent le secteur public et 5%, les ménages.

Aujourd’hui plus qu’hier, la question de la sécurité d’approvisionnement se pose. En effet, les surcapacités de production qui

En conclusion, le prochain gouvernement devra s’atteler à une meilleure cohabitation entre nos sources de production d’électricité. Ceci impliquera, entre autres, de revoir les règles de priorité sur les réseaux, les incitants à la flexibilité (renouvelables et autres) ainsi que la nécessité et la forme des subsides à accorder. In fine, c’est une révision intelligente et globale de l’organisation du marché qui s’impose.

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MARCHÉ INTÉRIEUR | COMPÉTITIVITÉ RENFORCÉE | PRIORITÉS

THÈME4

EUROPE VERS UN CLIMAT PLUS FAVORABLE AUX ENTREPRISES

L

ors d’une déclaration enthousiaste au Parlement européen durant l’été 1988, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, prédisait

L’UE ne peut pas et ne doit pas tout réglementer. Cela étant, elle dispose de nombreux leviers permettant, s’ils sont utilisés judicieusement, de contribuer à renforcer la compétitivité de l’industrie, de la construction et des services, et soutenir ainsi la croissance et l’emploi. Pour atteindre cet objectif ambitieux d’une compétitivité renforcée, elle devra, durant la prochaine législature européenne (2014-2019), prouver qu’elle peut engranger des résultats probants, en particulier dans huit domaines prioritaires selon la FEB :

qu’au bout de dix ans, l’Europe influencerait 80% de la législation nationale. Moins que le pourcentage précis, ce qui importe, c’est l’impact majeur exercé par l’Europe. Dans le passé, et plus encore à l’avenir.

La FEB est attachée à la poursuite du processus d’intégration européenne. Ainsi, la LA création du marché

CRÉATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR A EU DES RETOMBÉES POSITIVES POUR NOS ENTREPRISES

intérieur – espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes est garantie – a eu des

II. Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

III. Améliorer la qualité du cadre réglementaire et réduire les charges administratives.

retombées positives pour nos entreprises.

QUELLE EUROPE ALLONS-NOUS CHOISIR ?

L’Europe doit continuer à constituer un élément important de la solution à de nombreux défis auxquels nous sommes confrontés, et qui ne peuvent se résoudre à l’échelle nationale.

Mais notre soutien de principe à ‘plus d’Europe’ va de pair avec un regard vigilant quant à la pertinence et à la qualité des initiatives et de la législation européennes. Notre attention se porte également fortement sur la qualité et le contrôle de la mise en œuvre effective et homogène au plan national des réglementations européennes.

I. Priorité faîtière et transversale : définir et mener une stratégie cohérente en faveur de la compétitivité des entreprises.

IV. V.

Créer un véritable marché du travail européen.

Mener une stratégie énergétique et climatique ambitieuse mais réaliste.

VI. Parachever la nouvelle gouvernance de l’euro et renforcer la convergence des politiques nationales au sein de la zone euro.

VII. Œuvrer à l’ouverture accrue des marchés internationaux et à la sécurisation des approvisionnements en énergie et en matières premières.

VIII. Poursuivre l’intégration européenne, de manière flexible mais non fragmentée.

La FEB a traduit ces huit domaines prioritaires en quinze recommandations concrètes.

CONTACT Olivier Joris Centre de compétence Europe & International oj@vbo-feb.be www.feb.be Ce que nous faisons ? > Quels sont les véritables enjeux du 25 mai ? > Priorités européennes

FEB

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THÈME5

MARCHÉ DE L’EMPLOI DES RÉFORMES POSITIVES, MAIS…

L

es réformes du gouvernement en matière de chômage, de prépensions et de systèmes de congés se font peu à peu sentir. Le nombre de chômeurs avec complément d’entreprise (anciennement, les ‘prépensionnés’) a diminué de 3,2% (3.695 personnes). Et, pour la 1re fois depuis 1995, le

Le nombre de jours de chômage temporaire quant à lui a augmenté de 4,8% par rapport à 2012, même si cette hausse est principalement due au chômage pour intempéries (et non au chômage pour raisons économiques qui a, quant à lui, diminué de 4,2%).

nombre de bénéficiaires de systèmes de congés a diminué de près de 2.500 personnes (soit

POURSUIVRE LES EFFORTS Les perspectives ? Selon les dernières estimations du Bureau fédéral du Plan, la croissance

une baisse de 0,9%). Cette diminution s’explique par les réformes prises au niveau des conditions d’accès aux régimes de crédit-temps et d’interruption de carrière. Les bénéficiaires ont ainsi diminué de 4,6% et 2,7% respectivement.

CONTACT Alice Defauw Centre de compétence Emploi & Sécurité sociale ald@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Marché du travail & Emploi > Des réformes positives, mais un chômage encore bien présent www.febradar.be

du PIB devrait être en hausse en 2014 (1,4%), ce qui permettrait à l’emploi de connaître une évolution positive (+13.000), mais cela ne serait pas suffisant pour faire diminuer le chômage, qui continuerait d’augmenter de 9.700 personnes.

Mais le chômage reste bien présent. La faible croissance qu’a connue la Belgique ces 2 dernières années ne l’épargne pas. Même si, dans une comparaison internationale, la Belgique a mieux résisté à la crise que l’Union européenne en termes de hausse du taux de chômage, le taux de chômage reste à un niveau élevé (8,5%).

Il est donc crucial de poursuivre dans la voie des réformes si nous voulons faire face aux pénuries croissantes sur le marché du travail et au vieillissement de la population. Nous devons mettre davantage de personnes au travail et IL EST CRUCIAL les y maintenir plus longtemps en appliquant des DE POURSUIVRE mesures renforcées, afin DANS LA VOIE DES d’enrayer les départs Au total, au sein des deRÉFORMES anticipés, d’activer la mandeurs et non-demanréserve de main-d’œuvre deurs d’emploi, il a augdisponible bénéficiant menté de 0,8% entre 2012 de régimes d’allocations et de mener une poet 2013. La hausse la plus importante se situe litique de congés intelligente et ‘responsabiliau niveau des chômeurs complets indemnisés sante’. Cela requiert une politique cohérente demandeurs d’emploi (+3,7%) et s’explique sur le plan des régimes d’allocations, ceux-ci par le changement dans la réglementation agissant souvent comme des vases commuen ce qui concerne le relèvement de l’âge de nicants. Il s’agit là d’un défi de taille pour le dispense d’inscription comme demandeur prochain gouvernement. d’emploi (de 58 à 60 ans).

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THÈME6

MOBILITÉ | FRONTIÈRES | 1/3 À VIDE

44 TONNES À QUAND DES CAMIONS QUI ROULENT À PLEIN DANS L’UE ?

L

a Commission des transports du Parlement européen a manqué une occasion de mettre fin à une situation absurde : les camions de 44 tonnes peuvent circuler dans le Benelux et constituent également la norme en France et en Italie, mais ils ne sont pas autorisés à traverser la frontière entre ces pays !

En cause, une directive qui prévoit un poids maximum de 40 tonnes.

Les États membres peuvent toutefois déroger à cette norme sur leur territoire, mais les accords bilatéraux sont interdits. Ce qui signifie que les 44 tonnes ne peuvent traverser la frontière entre deux zones… où ils sont autorisés !

Dès lors, des dizaines de milliers de camions roulent pour un tiers à vide LES dans le trafic internatio-

CONTACT Sofie Brutsaert Centre de compétence Développement durable & Mobilité sbr@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Energie, Mobilité & Environnement > Mobilité > Pourquoi les camions ne roulent-ils pas à plein dans l’UE ?

La Commission européenne n’a pas osé s’attaquer au problème des 44 tonnes à cause des pressions exercées par le secteur ferroviaire et quelques ONG. Le Parlement européen n’a pas non plus saisi l’opportunité de rectifier ce nonsens. Ce qui, pour la FEB, est incompréhensible. Elle appelle aujourd’hui le gouvernement belge à promouvoir, pendant le Conseil Transports, Télécommunications et Énergie, la circulation transfrontalière entre les États membres qui autorisent les 44 tonnes sur leur territoire.

En tant que moteur du consortium des organisations patronales des pays voisins (VNO-NCW, Medef et Fedil) et des organisaCAMIONS DOIVENT tions patronales régionaAVANT TOUT ÊTRE PLUS les (VOKA, UWE et BECI), nal actuel. Cela intensifie la FEB avait d’ailleurs les embouteillages, augPLEINS ! rédigé un amendement mente l’insécurité sur les pour tenter d’obtenir routes et est néfaste pour une modification du texte par la voie parlel’environnement en raison du carburant consommentaire. mé inutilement. De plus, nos entreprises sont confrontées à des problèmes de concurrence lorsque le client est établi de l’autre côté de la frontière. Une modeste enquête non scientifique a permis de collecter 15 témoignages d’entreprises belges auxquelles cette situation pose de grandes difficultés. Ces entreprises affirment que si la question du passage de la frontière par les 44 tonnes était réglée, près de 25.000 camions seraient évités sur nos routes chaque année.

Les camions doivent devenir plus sûrs et plus propres, ainsi que le veut l’adaptation de la directive, mais ils doivent avant tout être plus pleins ! La situation actuelle est totalement absurde sur le plan de la concurrence loyale, de l’environnement et de la mobilité. Aucun argument sensé ne peut justifier son maintien.

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THÈME7

RESTRUCTURATION | RCC | DÉLAIS | INDEMNITÉS

PRÉPENSION RÉGLEMENTATION ADAPTÉE POUR LES ENTREPRISES EN RESTRUCTURATION

L

e 4 avril 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal (*) visant à adapter le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) – anciennement ‘prépension’ – dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Deux adaptations sont prévues. En premier lieu, il s’agit d’étendre aux ouvriers la possibilité de réduire les délais de préavis pour les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration, si le licenciement intervient en vue d’un RCC.

CONTACT Marie-Noëlle Vanderhoven Centre de compétence Emploi & Sécurité sociale mnv@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Concertation sociale > Restructurations d’entreprises > Chômage avec complément d’entreprise – Adaptations de la réglementation pour les entreprises en restructuration

a droit. Cette possibilité qui n’existait que pour les ouvriers est désormais étendue aux employés.

Ces décisions avaient déjà été annoncées par la ministre de l’Emploi dans le cadre de l’adoption de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. En suite de l’allongement des délais de préavis des ouvriers, une réduction du délai peut en effet également s’avérer nécessaire pour faire en sorte que le contrat de travail prenne encore effectivement fin pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou restructuration (ce qui est une condition d’application du régime spécifique de RCC). La FEB regrette que Le projet prévoit que la réduction des délais le délai de préavis ainsi de préavis soit limitée réduit ne peut être infériaux seuls travailleurs LA FEB REGRETTE QUE eur à 26 semaines pour les LA RÉDUCTION DES DÉLAIS ‘prépensionnables’, alors ouvriers et les employés que les entreprises en DE PRÉAVIS SOIT LIMITÉE alors que, actuellement, restructuration font face AUX SEULS TRAVAILLEURS à d’importants surcoûts la réglementation per‘PRÉPENSIONNABLES’ met de réduire le préavis pour tous leurs travailjusqu’à trois mois pour les leurs, et ce en raison de employés ayant moins de l’allongement des délais 5 ans d’ancienneté et à 6 mois pour les autres emde préavis. Ces coûts supplémentaires mettent ployés. La procédure est identique à celle prévue en péril le succès de nombreuses réorganisatiaujourd’hui pour les employés. ons. En outre, la FEB plaide pour que l’ONEM La seconde adaptation concerne la possibilité prenne directement en charge le paiement de pour les employeurs en restructuration de dela partie de l’indemnité de reclassement ; une mander à l’ONEM le remboursement partiel de intervention sous forme de remboursement l’indemnité de reclassement lorsque le montant de méconnaît les difficultés financières auxquelles cette indemnité excède le montant de l’indemnité sont confrontées de nombreuses entreprises compensatoire de préavis à laquelle le travailleur contraintes de se restructurer. (*)

Au lancement de l’impression du présent REFLECT, cet AR n’était pas encore publié.

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Brussels

EDITION

14 &15 Vagit Alekperov CEO of Lukoil

May 2014

Herman Van Rompuy President of the European Council

< José Manuel Barroso President of the European Commission

H.M. King Philippe of the Belgians Carlos Brito CEO AB InBev

William Kennard, Former Ambassador of the USA to the EU

Pascal Lamy, Former Director-General of the WTO

Dominique Reiniche, Neelie Kroes > Vice-President of the European Commission

Mario Monti > Former Prime Minister of Italy

Former Chairwoman of Coca-Cola Europe

Lakshmi Mittal, CEO of Arcelor-Mittal

Christian Morales, Vice-President of Intel

Richard Pelly, Former Chief Executive of the European Investment Fund

Niklas Zennstrom, %H YLVLEOH

,QÁXHQFH

6KDUH NQRZOHGJH

Co-founder of Skype

1HWZRUN

Peter Voser, Former CEO of Royal Dutch Shell

THE BUSINESS AGENDA 2014 - 2019 : REBUILDING A COMPETITIVE EUROPE

Anders Dahlvig, President of IKEA

Jürgen Thumann,

Brussels, 14 – 15 May 2014

Former President of BUSINESSEUROPE

The European Business Summit (EBS) is the annual networking and lobbying forum for business leaders and policymakers in Europe. This is the ultimate meeting place where international business and European politics shape the future and set the agenda.

The EBS attracts 1,500 leaders from 60 countries and across all sectors; CEOs, industrialists, the European Commission & Parliament, Heads of State, international financing institutions and 200 journalists. This is all hosted at the prestigious Palais d’Egmont in Brussels.

Catherine Ashton, High Representative of the EU for Foreign Affairs

Wilhelm Molterer, Vice-President of the European Investment Bank

Peter Praet, Board Member of European Central Bank

Malcolm Harbour, Member of the European Parliament

Harry van Dorenmalen, Chairman of IBM Europe

Natarajan Chandrasekaran,

REGISTRATIONS NOW OPEN

CEO of Tata Consultancy Services

To register for EBS 2014, please visit : www.ebsummit.eu. For more information, contact : Anne-Laurence Cock I alc@ebsummit.eu I +32 2 645 34 84

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Strategic Partner

Connie Hedegaard, European Commissioner for Climate Action (Speakers at previous editions)

Programme, online registration and further information at : www.ebsummit.eu An initiative of

Leif Johansson, Chairman of Ericsson & Chairman of the ERT

Supported by

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JURISPRUDENCE SOCIALE UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL

CONTRATS SUCCESSIFS À DURÉE DÉTERMINÉE Interruption des contrats non attribuable au travailleur – Requalification des contrats en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement du dernier contrat à durée déterminée – Rupture irrégulière – Indemnité de préavis En cas de contrats à durée déterminée successifs dont le dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée, le non-renouvellement à son terme du dernier contrat à durée déterminée constitue une rupture irrégulière donnant droit au paiement d’une indemnité de préavis.

Cour de Cassation, 30 septembre 2013, JTT, 2013, p. 492. ÉLECTIONS SOCIALES Travailleurs intérimaires – Ne sont pas pris en considération pour la répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs de l’entreprise Les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont pas pris en considération pour la répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs de l’entreprise (jeunes travailleurs, ouvriers, employés et cadres).

Cour de Cassation, 15 avril 2013, JTT, 2013, p. 435.

NADINE BEAUFILS AVOCATE ASSOCIÉE TAQUET, CLESSE & VAN EECKHOUTTE N.BEAUFILS@BELLAW.BE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Écrit – Condition d’existence – Seuil de rémunération annuelle – Disposition impérative en faveur du travailleur – Application – Force majeure Une clause de non-concurrence est régulièrement constatée par écrit lorsqu’elle est reprise dans le règlement de travail et que le travailleur déclare dans le contrat individuel de travail avoir accepté les dispositions de ce règlement.

Seul le travailleur peut soutenir que la clause de non-concurrence est inexistante au motif que le seuil de rémunération annuelle n’était pas dépassé au moment de la fin du contrat.

Une clause de non-concurrence est d’application lorsque le contrat de travail prend fin en raison d’un cas de force majeure médicale qui frappe le travailleur.

Cour du travail de Gand, 8 avril 2013, JTT, 2013, p. 333.

FIN DU CONTRAT Force majeure – Incapacité de travail – Absence de recours contre la décision du conseiller – médecin en

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prévention constatant l’incapacité définitive du travailleur – Conséquence L’incapacité permanente de travail empêchant définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu constitue un cas de force majeure susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail, cette incapacité doit être appréciée par rapport au travail convenu.

Le fait que le travailleur n’a pas introduit le recours permis par l’article 64 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail constatant son incapacité définitive ne le prive pas de la possibilité de contester ultérieurement le constat d’inaptitude définitive devant les juridictions du travail.

Cour du travail de Bruxelles, 16 juillet 2013, JTT, 2013, p. 459.

MODIFICATION UNILATÉRALE Suppression d’un avantage rémunératoire – Poursuite de l’exécution du contrat – Demande ultérieure de rétablir l’avantage supprimé – Principe général de droit de la renonciation à un droit – Application des articles 1134 et 1184 du Code civil Le fait pour le travailleur de ne pas avoir invoqué la rupture du contrat de travail à la suite d’une modification unilatérale des conditions de travail ne le prive pas du droit de demander ultérieurement l’exécution du contrat tel qu’il a été conclu.

Du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation, il ne découle pas qu’inversement, la renonciation à un droit doit être déduit de faits ou d’actes non susceptibles d’une autre interprétation.

Cour de Cassation, 26 juin 2013, JTT, 2013, p. 494.

LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE Vie privée – Facebook – Preuve rejetée – Jurisprudence Antigone Le travailleur d’une société cotée en bourse qui poste des commentaires critiques et sceptiques au sujet de la politique de l’entreprise sur la partie publique de sa page Facebook a été licencié à bon droit pour motif grave. Le travailleur ne pou-

vait raisonnablement pas ignorer que des personnes autres que ses amis pouvaient prendre connaissance de ces données.

Bien que l’employeur ait enfreint la loi sur les communications électroniques en prenant connaissance de données qui ne lui étaient pas personnellement destinées, celles-ci peuvent tout de même être utilisées à titre de preuve, étant donné qu’il n’a pas été porté atteinte à la fiabilité de la preuve ni au droit à un procès équitable et qu’aucune exigence de forme prescrite à peine de nullité n’a été méconnue.

Cour du travail de Bruxelles, 3 septembre 2013, JTT, 2013, p. 497.

PRÉAVIS Notification – Courrier ordinaire – Nullité – Délai raisonnable dépassé – Renonciation – Nouvelle résiliation Le préavis notifié par l’employeur au moyen d’un courrier ordinaire est nul.

Le travailleur qui ne se prévaut pas du congé dans un délai raisonnable après le préavis affecté d’une nullité absolue, perd son droit à invoquer par la suite la rupture immédiate. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit jusqu’à ce qu’intervienne un nouvel acte de résiliation.

Cour du travail de Bruxelles, 24 juin 2013, JTT, 2013, p. 498.

REPRÉSENTATION COMMERCIALE Activité – Conclusion d’affaires – Agence immobilière – Indemnité d’éviction – Apport de clientèle – Notion – Non-attachement des clients à l’entreprise La conclusion d’affaires pour une agence immobilière ne se limite pas à la vente de biens immobiliers, mais s’étend également – et préalablement – à la conclusion de mandats avec des candidats vendeurs.

La notion de clientèle ne peut se concevoir que si se vérifie une potentialité de commandes à venir, ce qui n’est pas le cas.

Lorsque, en raison de la nature des produits ou services, le non-attachement des clients à l’entreprise est inéluctable, l’exclusion du droit à l’indemnité d’éviction est justifiée.

Cour du travail de Mons, 11 avril 2013, JTT, 2013, p. 331.

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AGENDA FEB PLUS D’INFO : WWW.FEB.BE > EVENTS JUSQUE DÉCEMBRE 2014

CYCLE DES MIDIS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Encore trois conférences : ‘Les développements récents en droit des brevets’ (jeudi 26 juin), ‘Les marques et la contrefaçon – Comment agir contre la contrefaçon à la frontière ?’ (mardi 14 octobre) et ‘D’un rêve à une réalité : le brevet unitaire et la juridiction unifiée’ (lundi 8 décembre).

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26TH SEPTEMBER 2014 UNTIL 26TH JUNE 2015

BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION The BSC aims at fostering education, compliance and research in the field of Competition law and Economics. As a part of its educational purpose, BSC organises a high-profile Specialized Programme in EU Competition Law and Economics (taught entirely in English). With an outstanding line-up of professors, the BSC will continue to provide its high quality training in EU Competition Law and Economics for the new academic year.

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Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 11 - Fax 02 515 09 99 info@vbo-feb.be - www.feb.be

COLOFON RÉDACTION Nadine Beaufils, Sofie Brutsaert, Bart Buysse, Alice Defauw, Olivier Joris, Philippe Lambrecht, Geert Vancronenburg, Marie-Noëlle Vanderhoven, Olivier Van der Maren, Johan Van Praet SECRÉTARIAT Janssens, Anne Michiels TRADUCTION Service traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Vanessa Solymosi (Landmarks) CONCEPT Stapel Magazinemakers PHOTOGRAPHIE Daniel Rys ILLUSTRATIONS Peter Willems, Vec-star IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Anvers) Contact : Nele Brauers, Tél. : 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com DE RÉDACTION Linda

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