contexte réglementaire CÔTÉ LÉGISLATIF, ÇA BOUGE AUSSI, TOUR D’HORIZON.
La loi Alimentation du 1er novembre 2018 inscrivait l’obligation aux professionnels de la consommation sur place de fournir un doggy bag aux clients qui en feront la demande. Dans les faits, c’est au 1 janvier 2019 qu’elle entrait en vigueur. Cette loi implique pour le restaurateur de proposer un contenant au consommateur au pied levé. De manière générale, dans la recherche de contenants, le critère du prix a principalement joué et le plastique a majoritairement été choisi, sans pour autant de réflexion globale sur les enjeux écologiques et sanitaire d’un tel matériau.
La loi AGEC (anti-gaspillage pour l’économie circulaire), promulguée en février 2020 prévoit une série de mesures pour réduire et mieux valoriser nos déchets (précisions dans les décrets à venir). Parmi les mesures prévues : Le droit pour le client de se faire servir dans son propre contenant, et de demander une réduction le cas échéant (2020), L’obligation pour les restaurateurs d’indiquer la possibilité de demander de l’eau potable, et l’obligation de fournir une eau potable fraîche ou tempérée (2020), L’interdiction des couverts, pailles et touillettes en plastique, assiettes cartonnées contenant un film plastique, boîtes en polystyrène type « kebab » (2021), L’interdiction d’emballages ou étiquettes plastiques pour les fruits et légumes non transformés (sauf exceptions définies par décret) (2022), L’obligation pour les établissements recevant plus de 300 personnes d’installer une fontaine à eau (2022), L’interdiction des sachets de thé en plastique (2022), L’obligation de servir dans des contenants réutilisables en restauration rapide pour consommation sur place (2023).
La loi EGAlim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018, avec pour but, entres autres, de réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire. L’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales (2025), L’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires (2020), L’interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires (2020). Ces futures obligations s’ajoutent à celles de tri pour toutes les entreprises des cinq flux (métal, verre, papier, plastique et bois) et des biodéchets (pour l‘instant pour les producteurs de plus de 10 tonnes par an, mais les seuils vont s’abaisser progressivement, jusqu’à tout biodéchet en 2024, y compris pour les particuliers). Si certaines entreprises se sont affranchies de respecter ces règles jusqu’à présent, la réglementation prévoit d’augmenter les sanctions pour les contrevenants. page 8
