b) Administratif

passe de 130 000 m² à 210 000 m². Le projet de modification du PAZ de la ZAC est accueilli favorablement par la plupart des 24 élus lors du conseil et notamment par l’opposition, bien que l’objectif initial de rééquilibrer les bureaux entre l’ouest et l’est parisien ait été revu à la baisse.

Les constructions sont aussi régies par des lois, notamment celles issues de la commande publique. Le 12 juillet 1985 est voté une loi relative à la maitrise d’ouvrage public, dénommée loi MOP. Elle est un des documents français des plus importants qui encadre le droit de la construction publique. Elle impose à la maitrise d’ouvrage unique la gestion du projet par une maitrise d’œuvre privée. Ce critère est fondamental pour l’application de la loi. Si les politiques publiques sont à l’initiative de certaines architectures, le travail est réparti avec un intervenant privé pour un partenariat entre le public et le privé.

b) Administratif

Initialement, la ZAC de Paris Rive Gauche est gérée par une SEM, société d’économie mixte nommée la SEMAPA. Elle est créée en 1985 sous la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte. Sa réglementation est établie par l’article L1521-124 du code général des collectivités territoriales et l’article L2225-125 du code du commerce. Les SEM permettent de réaliser des opérations d’aménagement telles que des ZAC, la construction ou l’exploitation de bâtiments publics industriels ou commerciaux, ainsi que tout autre type d’activités d’intérêt général. Seulement, en avril 2012, le statut juridique de la ZAC change pour devenir une SPLA, c’est-à-dire une société publique locale d’aménagement. L’acronyme de la SEMAPA évolue également pour devenir : Société d’étude, de maîtrise d’ouvrage et d’aménagement parisienne et non plus Société d’économie mixte de Paris. À l’instar de la SEM qui se compose de capitaux publics et privés, la SPLA, société anonyme est exclusivement publique et détenue par au moins deux collectivités. Ainsi, ce changement de régime juridique permet à la SEMAPA de s'inscrire dans une règlementation en correspondance avec son statut : elle est constituée uniquement de capitaux issus des collectivités territoriales (Ville de Paris à 92 % et Région Île-deFrance à 8 %). Les SPLA sont créées le 13 juillet 2006 par la loi n° 2006-872. Elles sont essentiellement régies par l’article L327-1 du code de l’urbanisme et par le livre II du code de commerce. Par ailleurs, les missions réalisées par la SPLA sont semblables à celles de la SEM : aménager une opération urbaine, réaliser des études préalables, acquérir du foncier… Ainsi, mis à part les capitaux, les différences restent mineures et n’influencent pas pleinement sur la société d’aménagement de la ZAC.

La SEMAPA s’entoure d'une équipe pluridisciplinaire afin de réaliser ses missions d’aménagement. Celle-ci est dirigée par un conseil d’administration public : il se compose du président de la SEMAPA, Jérôme Coumet également maire du 13e arrondissement, d’une directrice générale, Sandrine Morey mais aussi d’un conseiller régional et de représentants de la Ville de Paris : un élu du 13e arrondissement et délégué à la

Code général des collectivités territoriales. Chapitre Ier : Objet (Article L1521-1). Art L1521-1. URL : 24 https:// www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389507/2012-06-14/

Code de commerce. Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270). Art L225-1. URL : https://

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