La complexité du pécule de vacances

Notre législation en matière de pécule de vacances est complexe et obsolète. Elle a même de quoi causer des maux de tête aux spécialistes chevronnés.

En Belgique, nous utilisons les termes «année de vacances» et «exercice de vacances». Au cours de l’exercice de vacances, les collaborateurs effectuent leurs prestations. Celles-ci déterminent le nombre de jours de vacances auxquels ils ont droit et le montant du pécule de vacances qu’ils percevront au cours de l’année de vacances. «Cela semble simple, mais ce n’est le cas que pour les ouvriers», prévient Annelies Mattheus, experte en calcul de pécules de vacances chez SD Worx. «Pour les ouvriers, une caisse de vacances conserve toutes les données relatives aux prestations et à la rémunération. Sur la base de ce que les ouvriers ont gagné – salaires, primes et indemnités variables – la caisse de vacances calcule et paie le pécule de vacances.»

Primes Pour Les Employ S

Pour les employés, les choses sont différentes. Annelies Mattheus: « La loi stipule que l’employeur choisit un mois particulier de l’année en cours et calcule le pécule de vacances sur la base de ce mois. Cette année, la plupart de nos clients calculent le pécule de vacances sur la base du mois de mai, alors que les droits ont été constitués l’année précédente. » Cela n’inclut pas les primes, heures supplémentaires ou commissions qui auraient éventuellement été versées, bien que ces indemnités variables donnent également droit à un pécule de vacances.

Cong Parental

Une deuxième complexité surgit lorsque des travailleurs prennent un congé parental ou changent de régime et commencent à travailler à 80%, par exemple. L’employeur calcule dès lors le pécule de vacances sur la base d’un salaire à temps partiel, alors que le travailleur a travaillé à temps plein au cours de l’exercice de vacances. «Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à un décompte en décembre afin de rectifier et de compenser cette situation.»

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texte: patrick verhoest / image: tom vanlaere ID Annelies Mattheus —

Lorsqu’un travailleur change d’employeur en cours d’année, les choses se compliquent encore, du moins s’il s’agit d’un employé, comme l’explique Annelies Mattheus. «Cette situation ne pose à nouveau pas de problème pour

FONCTION

Experte sociale et juridique de SD Worx cabinet Altius les ouvriers, car la caisse de vacances dispose d’une banque carrefour qui conserve toutes les données. Si un employé quitte son emploi et change d’employeur, l’employeur précédent lui doit le pécule de vacances de départ. Le nouvel employeur lui doit également le pécule de vacances. Par conséquent, un décompte doit être effectué en fonction du montant déjà versé par l’employeur précédent.»

Annelies Mattheus indique que cette façon de travailler soulève de nombreuses questions. Pour les employés, la raison pour laquelle ils reçoivent une attestation de vacances n’est souvent pas claire. De plus, le nouvel employeur ne sait pas toujours exactement comment il doit procéder au décompte.

Travail De Contr Le Juridique Suppl Mentaire

Les jours de vacances alloués ou le pécule de vacances octroyé ont-ils été calculés correctement? L’employé qui change d’emploi ou de régime n'a pas toujours une vision claire de la situation. Il n’est pas surprenant que les employeurs demandent souvent l’avis d’un conseiller juridique. Philippe De Wulf, avocat spécialisé en droit du travail chez Altius, en fait l’expérience au quotidien (lire l'encadré).

Les deux experts s’accordent à dire que cette réglementation complexe est source d’ambiguïté, tant pour l’employeur que pour le travailleur. Philippe De Wulf: «On demande généralement aux juristes comme moi de vérifier les calculs directement ou non, ou de revérifier la solution proposée par le secrétariat social. Il n’est pas rare que nous intervenions en cas de rupture de contrat de travail. Le travailleur, son syndicat ou son avocat nous contactent pour savoir si le pécule de vacances a été calculé correctement. Avec les congés extra-légaux et les réductions du temps de travail, il s’agit d’une matière complexe qui donne souvent lieu à des discussions. Même s’il faut reconnaître que celles-ci finissent rarement devant les tribunaux.» ¶

QUELLES SONT LES QUESTIONS POSÉES AUX SPÉCIALISTES?

:: La complexité de la réglementation relative au pécule de vacances oblige souvent les entreprises à solliciter des conseils juridiques supplémentaires. Les questions peuvent être regroupées en quatre catégories. Les explications de Philippe De Wulf.

1. Changements de régime

«La plupart des questions concernent des collaborateurs qui ont changé de régime. Ils passent d’un travail à temps partiel à un travail à temps plein ou vice versa. Dans le calcul, les employeurs se heurtent aux limites d’un système encore basé sur la semaine de six jours. Les employeurs veulent être sûrs de l’avis de leur secrétariat social. Ils nous demandent de le vérifier ou sollicitent directement notre propre avis.»

2. Report illégal

La situation devient difficile aussi si les travailleurs n’ont pas été en mesure de prendre pendant l’année en cours tous les jours de vacances octroyés. Jusqu'à présent, la législation belge ne permettait pas le report des jours de congé légaux à l’année suivante (lire page 49). «Auparavant, les employeurs adoptaient souvent une politique de tolérance et autorisaient les travailleurs à reporter des jours de congé, alors qu’en réalité ces jours devaient être payés. Récemment, la législation belge a, sur l’insistance de l’Europe, été modifiée. Auparavant, quiconque tombait malade pendant ses vacances perdait ses jours de vacances. Cela a maintenant changé. À partir de 2024, il sera permis de récupérer ces jours sous certaines conditions. En cas d’absence due à un accident du travail, une maladie, un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d’adoption ou un congé d’accueil, les jours non épuisés seront désormais reportés à l’année suivante.»”

3. Base de calcul

De nombreuses questions des employeurs portent sur la base de calcul du pécule de vacances. La complexité commence déjà avec la rémunération variable, sur laquelle un pécule de vacances est également dû.

Les plans cafétéria, souvent assortis d’incitations sous forme d’actions, font également l’objet de discussions. «Il y a toujours un désaccord sur la question de savoir si le pécule de vacances est dû sur ce type de rémunération. Il existe peu de jurisprudence en la matière et l’administration n’est pas claire. Sans parler du simple et double pécule de vacances ou du pécule de vacances de départ en cas de licenciement.»

Par ailleurs, la mobilité accrue des travailleurs est parfois source de confusion. «Prenons le cas d’un indépendant qui change de statut et qui ne s’est pas constitué de droits avant son embauche en tant qu’employé. Il s’agit là encore d’une situation complexe.»

4. Licenciement

Enfin, de nombreuses discussions surgissent en cas de licenciement de travailleurs auxquels des congés extra-légaux ont été promis. Légalement, l’employeur peut décider lui-même de reporter ou non ces jours à l’année suivante, mais il arrive souvent que les employeurs n’aient pas envisagé cette possibilité au préalable. «Cela donne lieu à des discussions postérieures à l’embauche, car l’employeur peut annuler ces jours supplémentaires. Dans ce cas, le travailleur licencié ne percevra aucun pécule de vacances.»