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Importantes modifications en droits de succession et de donation en Flandre : à quoi peut-on s’attendre ? Dès le 1er juillet 2021, il nous faudra tenir compte de quelques modifications apportées en Flandre aux droits de succession et aux droits de donation. Ainsi, nous pourrons dire adieu au legs en duo, fiscalement avantageux, et nous accueillerons l’héritage entre amis. Les taux appliqués aux donations et legs faits à des organismes de bienfaisance ont également été modifiés. Le 17 mars 2021, le Parlement flamand a adopté le projet de décret qui apporte quelques modifications dans le Code flamand de la fiscalité 1 . Les modifications qui sont commentées ci-dessous entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et sont donc applicables aux donations et aux décès qui surviendront après cette date.
1. Qu’est-ce que le legs en duo ? Une première modification consiste dans la suppression de l’avantage fiscal du legs en duo. Rappelons ce qu’est un legs en duo. Comme le mot l’indique lui-même, un legs en duo est en fait un double legs, prévu dans un testament qui désigne comme légataires, d’une part (1), l’organisme de bienfaisance (généralement le légataire universel) et, d’autre part (2), un frère/une sœur, un parent éloigné ou un tiers (dans ce cas le légataire particulier). Des variantes sont possibles, mais elles ne seront pas abordées dans la présente contribution. Lors d’un décès, l’organisme de bienfaisance reçoit, en tant que légataire universel, l’intégralité de la succession. Il est toutefois chargé de verser un montant (exonéré de droits de succession) au légataire particulier. Sur son propre legs, l’organisme de bienfaisance ne doit payer que 8,5 % de droits de succession, mais il doit également payer les droits de succession dus sur le legs qui revient au légataire particulier. Le legs en duo est fiscalement intéressant surtout dans les cas où le testateur ne laisse pas de parents proches (enfants ou conjoint survivant). En Belgique, les taux des droits de succession grimpent rapidement, de sorte que les parents éloignés et/ou les tiers sont vite imposés au taux maximum de 55 %. Les organismes de bienfaisance bénéficient quant à eux d’un taux réduit de 8,5 %.
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Prévoir un legs en duo dans un testament permet donc de réaliser une réelle économie d’impôt, comme le montre l’exemple suivant : Testament sans legs en duo Testament avec legs en duo Succession : € 500.000
Succession : € 500.000
Légataire universel : un ami
Légataire universel : un organisme de bienfaisance Légataire particulier : un ami (€ 280.000)
Droits de succession : € 260.500
Droits de succession : € 158.200 • € 139.500 (droits sur le legs particulier) • € 18.700 (droits sur le legs universel)
Pression fiscale : 52 %
Pression fiscale : 32 %
Part d’héritage nette : € 239.500
Part d’héritage nette : Organisme de bienfaisance : € 61.800 Ami : € 280.000
2. Fin du legs en duo fiscalement avantageux Comme le legs en duo permet de réaliser une importante économie d’impôt, il est désormais largement utilisé comme technique de planification dans de nombreux testaments. Le Gouvernement flamand a donc décidé de s’attaquer à cette technique d’optimisation. Il veut ramener le legs en duo à son essence : la bienfaisance. Par conséquent, le calcul des droits de succession dus a été modifié dans le nouvel article 2.7.3.2.15 du Code flamand de la fiscalité (CFF). Avant de connaître le montant
Voir le Décret du 19 mars 2021 modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l’introduction de l’héritage ‘d’ami’, MB 7 avril 2021.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 4 | Mai 2021
