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Les frais de voiture déductibles et les incitants fiscaux dans la loi sur le verdissement de la mobilité La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité1 a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Dans cette contribution, nous examinons les dispositions de cette loi en ce qui concerne la déduction des frais de voiture et les incitants fiscaux pour l’infrastructure de recharge et les camions sans émission de CO2.
Contexte Le rapport des formateurs du gouvernement De Croo indiquait que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici 2026. Dans le courant de 2021, le ministre des Finances a concrétisé cette intention dans un projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Ce projet a débouché sur la loi du 25 novembre 2021, qui a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Le verdissement fiscal prévoit un renforcement des règles en matière de déductibilité des frais de voiture, l’introduction de quelques incitants pour l’installation de bornes de recharge électrique et les camions sans émission de carbone et – sur avis des partenaires sociaux – certaines modifications concernant le budget mobilité. Nous n’aborderons pas ces dernières modifications dans le cadre de cette contribution. Comme c’est l’usage ces dernières années, le fisc a très rapidement publié une circulaire concernant cette loi, sous la forme d’une FAQ : la circulaire 2021/C/115 du 22 décembre 2021 2 .
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Déduction des frais de voiture Véhicules, frais et contribuables visés Les véhicules pour lesquels la déductibilité des frais est modifiée sont ceux dont la déductibilité est dès à présent limitée. Il s’agit des véhicules au sens large du terme, à savoir les véhicules tels qu’ils sont définis à l’article 65 du CIR 1992 : les voitures, les voitures mixtes et les minibus autres que ceux utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes, y compris les utilitaires légers visés à l’article 4, § 3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Certains véhicules et certains frais ne sont cependant pas concernés par la limitation 3 : • les véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, ainsi que les véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers (pour que les choses soient claires, cette exception s’applique à l’entreprise de taxis ou au loueur de voitures, pas à l’utilisateur du taxi
ou la personne qui utilise le véhicule loué) ; • les véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet ; et • les frais qui sont répercutés à des tiers, à condition que ces frais soient explicitement et séparément mentionnés sur la facture. Ces exceptions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Les contribuables auxquels s’appliquent les modifications sont tous ceux qui justifient des frais professionnels pour l’utilisation ou la mise à disposition d’un véhicule.
Étalement dans le temps Les modifications de la limitation de la déduction sont étalées dans le temps, en fonction, d’une part, de la date à laquelle le véhicule est acheté ou pris en leasing ou en location et, d’autre part, de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable – donc pour les entreprises : l’exercice comptable au cours duquel les frais de voiture ont été faits ou supportés 4 . Ci-dessous, nous exposons les règles sur la base du moment où le véhicule
Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021. Circ. 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité, 22 décembre 2021. Art. 66, § 2 CIR 1992. Vous trouverez un tableau récapitulatif détaillé dans la circulaire 2021/C/115, n° 1.6.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 1 | Février 2022
