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TVA : quelles sont les nouveautés en 2022 ? À chaque 1er janvier, son lot de nouveautés et de changements. La TVA n’échappe pas à cette règle. Cette année, nous épinglons les trois nouvelles mesures suivantes : la suppression de l’attestation du client pour l’application du taux réduit à certains travaux immobiliers (1), la suppression de l’exonération de certains transports liés aux exportations de biens en dehors de l’Union européenne (2) et la taxation et exonération de certaines prestations (para)médicales (3).
1. Suppression de l’attestation du client pour l’application du taux réduit à certains travaux immobiliers 1.1. Avant le 1er janvier 2022 L’application du taux réduit, pour certains travaux immobiliers, était notamment subordonnée à la déclaration du client, attestant de certaines conditions d’application dudit taux réduit. Cette attestation était jugée capitale. Elle déchargeait, notamment, l’entreprise prestataire de sa responsabilité dans l’application correcte du taux de TVA. Or, parmi toutes les conditions d’application du taux réduit, certaines ne pouvaient être attestées que par le client (par exemple, ancienneté du bâtiment, destination de logement privé après l’exécution des travaux, qualité de consommateur final). Par contre, lorsque toutes les conditions d’application du taux réduit, en plus de celles attestées par le client, n’étaient pas réunies (par exemple, nature des travaux : piscine, sauna, nettoyage, etc.), la responsabilité de l’entrepreneur restait engagée. Ainsi, la responsabilité dans l’application correcte du taux de la TVA demeurait partagée entre l’entrepreneur et son client. En outre, ladite attestation du client n’était pas standardisée, et sa gestion administrative pouvait s’avérer particulièrement lourde (absence, mentions manquantes, conservation des formules papier, etc.).
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1.2. A partir du 1er janvier 2022 Mention sur la facture A compter du 1er janvier 2022, la législation prévoit le remplacement des attestations des clients par une mention expresse sur les factures des entrepreneurs1 . Le remplacement des attestations de la clientèle, par une mention appropriée sur les factures, concerne notamment les diverses situations du tableau A, de l’A.R. n° 20, reprises aux rubriques suivantes : • rubrique XXXI : Travaux immobiliers affectés à des logements privés ; • rubrique XXXII : Logements privés pour handicapés ; • rubrique XXXIII : Etablissements pour handicapés ; et • rubrique XXXVIII : Rénovation et réparation de logements privés (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation). Par conséquent, les mentions expresses sur les factures d’entreprises, en substitution des attestations de la clientèle, doivent répondre aux différentes conditions requises, lesquelles visent des situations différentes qui nécessitent des ajustements de la formulation, notamment par rapport à l’ancienneté, à la destination, aux conditions propres, etc. A titre d’exemple, nous reproduisons ci-après les mentions à apposer sur les factures, dans le cadre de la rubrique XXXI (‘Travaux immobiliers affectés à des logements privés’) en remplacement de l’attestation du client : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins
Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 31 décembre 2021 (chapitre 12), err. M.B. 10 février 2022 ; et arrêté royal du 27 décembre 2021 modifiant les arrêtés royaux n°s 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B. 31 décembre 2021, err. M.B. 10 février 2022.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 1 | Février 2022
