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TVA et voiture automobile : déduction, usage mixte, mesures COVID 2020 et 2021 L’administration a sorti dernièrement une note consacrée à la déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte (professionnel et privé) : adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire pour 2020.
1. Position du problème – utilisation « gratuite » Nos commentaires se limitent (i) aux utilisations « gratuites » (ii) de voitures automobiles visées par le plafond de déductibilité de moitié, (iii) avec usage mixte (économique et privé), dès l’origine. Attention, la mise à disposition d’un gérant, d’un administrateur, d’un membre du personnel, etc. est réputée fournie « à titre onéreux », lorsque sa contrepartie consiste, par exemple, dans le paiement d’une somme d’argent, la diminution du salaire de l’utilisateur, l’inscription au débit d’un compte courant, etc. De telles mises à disposition sont taxables à concurrence du prix (article 26, du CTVA), sans préjudice de la valeur normale minimale (articles 32 et 33, § 2, du CTVA). Pour les utilisations « gratuites », sans préjudice d’autres dérogations et/ou limitations (prorata général, affectation réelle, etc.), en raccourci, la déduction des taxes en amont suit le cheminement suivant : d’abord, écarter de toute déductibilité les TVA relatives à l’usage privé, et ensuite, plafonner les taxes résiduelles à la moitié, lorsque l’utilisation économique excède encore 50 %. Pour déterminer les usages privés et économiques des voitures automobiles, la circulaire n° 36/2015, dd. 23 novembre 2015, instaure les trois
méthodes synthétisées sous 2.1. à 2.3. Précisons d’emblée que, suite aux mesures « COVID-19 » (fermeture, confinement, télétravail, etc.), les méthodes 2 et 3 connaissent des modalités d’application adaptées (voir 2.2. et 2.3. in fine).
2. Trois méthodes de détermination des usages économiques et privés 2.1. Méthode 1 – Registre par véhicule Cette méthode 1 impose la tenue exhaustive, par véhicule, d’un registre de tous les déplacements économiques journaliers (dates, adresses de départ et d’arrivée, kilomètres parcourus, distances quotidiennes totales, kilométrages totaux annuels, etc.).
2.2. Méthode 2 – Formule semi-forfaitaire La méthode 2 repose sur une formule semi-forfaitaire, déterminant les utilisations respectives. La quotité privée est constituée des kilomètres, aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail, sur 200 jours, augmentés d’un forfait annuel de 6.000 kilomètres.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 3 | Avril 2021
La formule semi-forfaitaire, traduite en pourcentage, se décompose comme suit : (km domicile-lieu de travail × 200 × 2 + 6.000 km) moins (km totaux annuels) = en % économique(s). Le pourcentage économique est arrondi à l’unité supérieure (40,02 % = 41 %). La méthode 2 est toutefois subordonnée aux trois conditions cumulatives reprises ci-dessous.
Première condition : un utilisateur fixe Supposons une voiture de société, affectée au covoiturage, utilisée alternativement par les employés, tant pour leurs déplacements liés au travail que pour leurs déplacements privés. Puisqu’il existe plus d’un utilisateur fixe, l’application de la méthode 2 est interdite pour ce véhicule.
Deuxième condition : un seul véhicule par utilisateur Un assujetti dispose d’un break et d’une berline. Ces deux véhicules sont utilisés tant pour l’activité économique, que par sa famille. L’assujetti peut uniquement appliquer la méthode 2 (semi-forfaitaire) à un seul des deux véhicules.
