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Déduction anticipée pour perte ou tax loss carry back La pandémie de Covid-19 frappe durement de toutes parts. À l’heure où nous rédigeons cet article, les mesures d’assouplissement des dernières semaines sont supprimées les unes après les autres en prévision de la deuxième vague. Alors que bon nombre d’entreprises ont déjà payé un lourd tribut à la crise, elles doivent se préparer à une aggravation de la situation. Dans la mesure du possible, le législateur tente donc de les soutenir et ce, de différentes manières. Dans le présent article, nous nous penchons sur la déduction anticipée pour perte.
Introduction Dans certains pays européens, les entreprises ont chaque année la possibilité de compenser anticipativement leurs pertes (« tax loss carry back »), certes de manière limitée. La Belgique a elle aussi mis en place un tel mécanisme. Par exemple, les entrepreneurs du secteur agricole peuvent déduire les pertes causées par de mauvaises conditions climatiques des bénéfices de l’exercice précédent. La déduction anticipée pour perte liée au Covid-19 repose sur ce même système. L’idée de base est belle et transparente. Tant les entreprises soumises à l’impôt des personnes physiques que les entreprises soumises à l’impôt des sociétés ont ainsi la possibilité d’évaluer leurs pertes de 2020 et de les déduire de leurs bénéfices de 2019. La plupart d’entre elles n’ont en effet pas encore introduit leur déclaration portant sur les revenus de 2019. Une compensation financière quasi immédiate pourra donc intervenir là où, en temps normal, elles devraient peut-être patienter plusieurs années avant d’éponger les pertes subies.
impossible. Le législateur applique donc une tolérance de 10 %. Aucune sanction n’est dès lors infligée si les pertes ont été surestimées jusqu’à 10 %.
Impôt des personnes physiques Généralités Comme déjà indiqué, le système est relativement simple pour les entreprises soumises à l’impôt des personnes physiques (les entreprises qui enregistrent des bénéfices ou profits, pas les dirigeants d’entreprise indépendants). En 2019 (exercice d’imposition 2020), il est possible de bénéficier d’une exonération à caractère économique à concurrence des pertes estimées pour 2020, conformément au nouvel article 67sexies CIR92. Cette exonération peut être appliquée et imputée après les autres exonérations à caractère économique, à l’exception de la déduction pour investissement reportable.
Ce système est relativement simple pour l’impôt des personnes physiques. Mais lorsque le législateur s’est attelé à adapter le système à l’impôt des sociétés, le constat a été assez rapide : les exercices d’imposition ne correspondent pas nécessairement aux années civiles. Une définition a donc été élaborée sur la base de la date de clôture de certains exercices comptables, mais vous découvrirez rapidement que les choses ne sont pas aussi simples.
En pratique, cette exonération équivaut donc à une déduction anticipée pour perte. C’est la raison pour laquelle les entreprises qui ont recours aux bases forfaitaires de taxation sont exclues de ce régime. Seules les entreprises qui déclarent leurs bénéfices/pertes réels peuvent y prétendre.
D’autant qu’on ignore encore à combien s’élèveront les pertes pour l’année 2020. Cela étant, dans la plupart des cas, en ce qui concerne l’impôt des sociétés, certains exercices comptables « à cheval » permettent déjà de connaître ces pertes. Les contribuables sont donc priés d’estimer l’ampleur de leurs pertes pour l’année 2020. Attention : cette estimation n’est pas sans risque, dans la mesure où en cas de surestimation, une sanction est infligée sous la forme d’une cotisation distincte/majoration d’impôt. Il n’est évidemment pas nécessaire d’estimer les pertes au centime d’euro près, ce qui serait d’ailleurs techniquement
La déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2019, exercice d’imposition 2020 est disponible depuis quelques mois déjà. Il n’est donc plus possible de modifier le formulaire. Cet exercice d’imposition 2020 correspond toutefois à l’année durant laquelle les pertes estimées doivent pouvoir être « déduites » de l’exercice d’imposition 2021. On a appris récemment comment les choses s’organiseront dans la pratique.1
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Procédure
Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l’article 67sexies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 27 août 2020.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 4 | Août 2020
