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Cessation du système « permanent » de régularisation fiscale et sociale La possibilité de régularisation fiscale et sociale prendra fin à partir du 31 décembre 2023. Cette annonce figurait déjà dans l’accord de gouvernement. Elle est devenue réalité avec la loi du 16 mars 2021. Qu’adviendra-t-il des capitaux « noirs » ou « gris » après cette date ?
1. Bref résumé de la DLUquater Les contribuables peuvent régulariser des revenus, voire des capitaux prescrits, qui n’ont pas été soumis au régime fiscal ordinaire par le passé auprès du Point de contact-régularisations. Après trois opérations de régularisation temporaires, la procédure de régularisation actuelle (également appelée DLUquater) est entrée en vigueur le 1er août 2016 1 , comme système de régularisation « permanent ». Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent introduire une déclaration-régularisation que ce soit pour l’impôt sur les revenus, les opérations TVA ou les cotisations de sécurité sociale. Pour la régularisation dans le cadre de la DLUquater d’impôts régionaux (droits de succession en Région wallone, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale), des accords de coopération ont été conclus entre autorités fédérales et régionales, et les régions ont élaboré leurs propres réglementations. Ces règlements régionaux ne prévoyaient toutefois que des régularisations temporaires, jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour ceux qui n’avaient pas encore saisi l’occasion de rectifier (pleinement) leur situation fiscale lors des précédentes opérations de régularisation, la DLUquater prévoit des conditions plus strictes pour pouvoir encore procéder à une régularisation. Les amendes sont considérablement plus élevées que lors des précédentes opérations de régularisation. À titre d’exemple, pour les revenus non prescrits, le contribuable est désormais redevable de l’impôt qui aurait normalement été dû, majoré de 25 %. Les capitaux fiscalement prescrits sont soumis à un taux de 40 % 2 . La DLUquater prévoit également une obligation de régularisation des capitaux fiscalement prescrits lorsqu’ils n’ont pas encore été soumis au régime fiscal ordinaire. Lors des précédentes opérations de régularisation, la régularisation du capital prescrit n’était pas prévue (DLUbis) ou relevait d’un choix volontaire du déclarant (DLUter). Dans le cadre de la DLUquater, la charge de la preuve de l’origine légale du capital incombe au contribuable. Seuls les documents écrits sont pris en compte. Ceux-ci sont, qui plus est, évalués de manière très stricte par le Point de contact-régularisations, ce qui a conduit à des litiges devant
les tribunaux 3 . Une telle preuve est souvent difficile, voire impossible, à apporter pour les capitaux anciens. Rien d’étonnant à ce que le système actuel de régularisation ne connaisse que peu de succès. Il ressort d’un rapport récent de la Cour des comptes 4 que les recettes attendues de la régularisation DLUquater ont été systématiquement surestimées, par rapport aux recettes réelles. De 2016 à 2019, les recettes générées sur les quatre années ne représentent environ que la moitié de ce qui avait été budgété, soit un montant total de 408 844 000 euros de recettes en moins5 . L’une des raisons invoquées par la Cour des comptes pour expliquer cette situation est le grand succès des précédentes opérations de régularisation. Il convient de noter que, lors de ces précédentes régularisations, ce sont principalement les revenus mobiliers non prescrits qui ont été régularisés, et non pas les capitaux fiscalement prescrits sous-jacents, rapatriés par la suite dans des banques belges. La Cour des comptes observe également que l’objectif de la présente DLUquater, qui était de finaliser les régularisations antérieures incomplètes, n’a pas été atteint. Les
1 Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, MB, 29 juillet 2016. 2 En 2017, les taux étaient respectivement de 20 % et 36 %, et ils ont été augmentés de 1 % chaque année jusqu’en 2020. 3 V. DE BRABANTER et D. VAN DEN BLOCK, « Fiscale regularisatie : de rechtbank spreekt zich uit over discussie omtrent vaststelling te regulariseren fiscaal verjaard kapitaal », Acc.& Fisc. 2020, nº 34, 3, www.taxwin.be. 4 Rapport de la Cour des comptes à la Chambre des représentants, adopté le 24 février 2021, Bruxelles, https://www.ccrek.be/FR/ Publications/Fiche.html?id=3fc02aaa-f4d2-4893-88ae-e94216bcdf4a. 5 Ibid., p. 49.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 6 | Août 2021
