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Fin du régime transitoire de la déduction pour brevets : quelles conséquences pratiques ? La Belgique a introduit la déduction pour revenus de brevets (« déduction pour brevets ») en 2007. À la suite de l’initiative BEPS prise par l’OCDE (« Base Erosion and Profit Shifting »), la déduction pour brevets a été remplacée à partir du 1er juillet 2016 par la déduction pour revenus d’innovation (« déduction pour innovation »). Un régime transitoire a toutefois été prévu, régime en vertu duquel la déduction pour brevets pouvait encore être appliquée aux revenus reçus jusqu’au 30 juin 2021 et provenant de brevets dont la demande avait été introduite avant le 1er juillet 2016 ou qui avaient été acquis avant le 1er juillet 20161 . Cette date est à présent passée et nous souhaitons nous attarder quelque peu sur les conséquences concrètes de l’expiration de ce régime transitoire.
1. Remplacement de la déduction pour brevets par la déduction pour innovation La déduction pour brevets a été instaurée à partir de l’exercice d’imposition 20082 . À compter de cet exercice, les bénéfices de la période imposable pouvaient être réduits de 80 % des revenus de brevets (bruts) relatifs aux brevets qui n’étaient pas utilisés par la société, un preneur de licence ou une entreprise liée pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 20073 . Étaient pris en considération pour l’application de la déduction pour brevets, les brevets développés totalement ou partiellement par la société dans un centre de recherche indépendant ainsi que les brevets acquis par la société à la condition que les produits ou procédés brevetés aient fait l’objet totalement ou partiellement d’amélioration par la société dans un centre de recherche indépendant4 . Les revenus de brevets qualifiants englobent les rémunérations pour licences qui sont concédées par la société sur les brevets et les rémunérations qui seraient dues à la société si les biens/services qui sont produits/prestés par ou pour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
le compte de la société étaient produits/prestés par un tiers en vertu d’une licence (ce que l’on appelle les « redevances de licences incluses ») 5 . Les revenus de brevets relatifs à des brevets acquis doivent être diminués des rémunérations imputées qui sont dues à des tiers pour ces brevets et des amortissements actés sur leur valeur d’acquisition ou d’investissement6 . La déduction pour brevets a été soumise à un contrôle durant le premier semestre de l’année 2016 dans le cadre de l’initiative BEPS de l’OCDE. La conclusion était que la déduction pour brevets ne répondait pas aux conditions en la matière, en particulier à l’exigence d’une activité économique substantielle7. La déduction pour brevets a dès lors été abrogée à partir du 1er juillet 2016 8 et la déduction pour innovation a été introduite en remplacement, avec prise d’effet au 1er juillet 2016 9. En application de la déduction pour innovation, ce ne sont plus les revenus bruts qui sont pris en considération, mais uniquement la partie qui subsiste de la déduction des frais de R&D10 . Ces revenus d’innovation nets doivent ensuite être multipliés par une fraction qui reflète la quotité des dépenses faites pour des activités de R&D menées par la société
Art. 543, alinéa 1er CIR 92. Art. 86-93 Loi programme du 27 avril 2007, MB 8 mai 2007. Art. 93 Loi programme du 27 avril 2007, MB 8 mai 2007 ; Art. 2051 CIR 92 (ancien). Art. 2052, §1 CIR 92 (ancien). L’exigence d’un centre de recherche a été supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2014 pour les petites sociétés (Loi du 17 juin 2013, MB 28 juin 2013). Art. 2052, §2 CIR 92 (ancien). Art. 2053, §1 CIR 92 (ancien). Exposé des motifs, DOC 54, 1920/001, p. 5. Art. 4-8 et 11 Loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes, MB 11 août 2016. Loi du 9 février 2017 portant introduction d’une déduction pour revenus d’innovation, MB 20 février 2017. Art. 205/2 CIR 92.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 6 | Août 2021
