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R É PA R AT I O N
En tant que réparateur, pendant combien de temps devez-vous conserver un appareil ? Fin janvier, nous avons pu entendre sur Radio 2, dans l’émission « De Inspecteur », le récit absurde d’un consommateur qui avait déposé son ordinateur portable en réparation dans un magasin en ligne connu, pour ensuite apprendre sa destruction. Est-ce possible ? Qui est responsable ? Et de quoi devezvous tenir compte en tant que réparateur ? Que s’est-il passé ? Le magasin avait averti le consommateur des frais par e-mail, et vu l’absence de réaction de sa part, l’ordinateur portable a été détruit. Mais le client ne pouvait pas recevoir ses e-mails... puisqu’il n’avait pas d’ordinateur portable pour les lire ! Il y a un certain temps, Nelectra a reçu une question similaire : un membre de Nelectra avait réparé une machine à laver, mais le client n’est venu la réclamer qu’après deux ans. L’appareil était bien évidemment déjà parti avec Recupel.
Que dit la loi ? Le Code civil contient les règles relatives au dépôt de marchandises. Il prévoit plusieurs droits et obligations, aussi bien pour le déposant que pour le dépositaire. Les membres qui souhaitent en connaître les détails peuvent demander les documents en question à Nelectra. Dans le cas concret de notre membre Nelectra, il est question de « dépôt volontaire » de la machine à laver. La législation ne prévoit cependant rien sur la durée de conservation des biens confiés en dépôt volontaire. La règle générale est que votre client reste propriétaire de ses biens, et que vous ne pouvez pas les vendre ni les donner, même s’il ne vient pas les chercher.
Que pouvez-vous faire ? La loi prévoit une procédure à respecter si vous souhaitez tout de même vendre ou donner les biens qui ne sont pas récupérés. Cette procédure est cependant très lourde, et tout sauf pratique. Comme souvent, elle commence par un courrier recommandé que vous devez adresser à votre client. Vous devez y expliquer que son appareil est toujours en votre possession et qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour venir le récupérer. S’il ne vient toujours pas malgré la lettre, vous ne pouvez toujours pas agir après 14 jours. Après l’envoi du courrier recommandé, vous devez encore attendre un an. Si le client n’est pas venu récupérer le bien d’ici là, vous pouvez vous tourner vers le juge de paix et demander l’autorisation de le vendre. Une fois son accord obtenu, le client ne pourra plus rien faire.
Quelles sont les conséquences ? Si vous vendez l’appareil sans suivre la procédure, vous pouvez rencontrer des problèmes. En principe, votre client peut prétendre à une indemnisation égale à la valeur de l’appareil concerné. Le client doit cependant également se tourner vers
le juge de paix, et ce n’est pas sûr qu’il le fasse après deux ans.
La règle générale est que votre client reste propriétaire de ses biens, et que vous ne pouvez pas les vendre ni les donner, même s’il ne vient pas les chercher. S’il le fait, le juge de paix évaluera le dossier sur la base des circonstances concrètes. Votre client devra avant tout pouvoir prouver qu’il vous a confié la machine à laver et que le but était de la récupérer. Dans ce cas, vous devez pouvoir démontrer que vous avez tenté de joindre le client pour lui donner l’occasion de venir récupérer l’appareil ou que vous avez prévenu le client que vous alliez vous défaire de l’appareil s’il ne venait pas le chercher avant une certaine date. Le juge en tiendra certainement compte pour déterminer si vous avez agi correctement ou non.
La solution : adaptez votre bon de réparation ! Pour éviter toute discussion ultérieure, il est recommandé d’intégrer une clause écrite, dans vos conditions générales ou sur le bon de réparation, qui stipule ceci : • Vous pouvez conserver les biens en dépôt pendant une durée maximale de x semaines • Des frais de conservation sont imputés pour chaque jour de retard, de 2 euros par jour, par exemple • Si les frais de conservation dépassent la valeur du bien, vous deviendrez automatiquement le propriétaire du bien (transfert de propriété) Vous pourrez alors vous en défaire, sans risque ni problème ultérieur. Fallon Declerck
