Eau et santé publique

• périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

fectoraux.

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Diagnostic valable 6 mois au moment du bail, promesse de vente ou acte de vente.

1.10

Mesurage obligatoire dans le cas des ventes en copropriété (loi dite « Car tion ou travaux intérieurs.

1.11

Concerne les logements qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Ce diagnostic est établi par la commune. Il doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte de vente.

2.

Sont concernées, les entreprises qui pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit ont : de bilan qui excède 43 millions d’euros.

Ces entreprises doivent établir un audit énergétique des activités exercées par elles en France, de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents.

6 mois

Code de l’environnement : Articles L 125-5, R 125-23 à 27 Code minier : Article L 174-5 Arrêtés préfectoraux ou municipaux

Loi Carrez : Loi n° 65-557 du 10.07.1965 : Article 46 Décret n°67-223 du 17.03.1967 Location : Loi n° 89-462 du 06.07.1989, Article 3 Code de la construction et de l’habitation : Articles R 156-1 et R 155-1

3 ans

Code de la santé publique : Article L 1331-11-1 Code de la construction et de l’habitation : Article L 271-4 Arrêté du 27.04.2012

Code de l’énergie : Article R 233-1

Tous les 4 ans

Code de l’énergie : Articles L 233-1 et D 233-3 et suivants Décret n° 2014-1393 du 24.11.2014 Arrêté du 24.11.2014

Les personnes morales nouvellement tenues à cette obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de 6 mois.

Sont exemptées les entreprises qui ont mis en place un système de management de l’énergie conforme à la norme NF EN ISO 50 001 si l’ensemble des usages énergétiques de l’ensemble de leurs établissements sont couverts

Eau et santé publique

1.

• Établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements pénitentiaires, hôtels et résidences de tourisme, campings, et les autres ERP qui possèdent des points d’usage à risque.

• Sont concernées les installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire qui alimentent ces établissements.

produire des aérosols d’eau chaude sanitaire susceptible d’être contaminée par les légionelles (notamment douches, douchettes, bains à remous ou à jets).

• Obligation de mettre en œuvre une surveillance au minimum annuelle d’usage à risque.

• 1er juillet 2010 pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées ; • 1er janvier 2011 pour les hôtels et résidences de tourisme, les campings, les autres établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires ; • 1er janvier 2012 pour les autres établissements recevant du public.

des installations, qui est tenu à disposition des autorités sanitaires.

Arrêté du 01.02.2010 Circulaire du 21.12.2010

Arrêté du 01.02.2010 : Article 3

2.

• Une obligation générale de résultat pesant sur le responsable de la distribution intérieure en eau, à savoir le chef d’établissement. Obligation de propre à la consommation.

• Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

L’entretien des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux in une fois par an.

3.

3.1 Cas général

• Le raccordement à un réseau de canalisations intérieures alimentées par une eau de distribution publique est obligatoire.

• L’eau produite doit satisfaire à tout moment aux normes de potabilité en vigueur.

• Les matériaux utilisés y compris ceux des canalisations de raccordement au réseau intérieur de l’immeuble, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ; en tout état de cause, ils doivent répondre aux prescriptions applicables aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

traitement thermique fonctionnant en simple échange est permise (Circu

• Tout dispositif assurant un stockage de l’eau d’alimentation doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée.

• Le propriétaire est tenu de maintenir l’appareil en bon état de fonctionnement et d’entretien.

• Il est recommandé de laisser s’écouler les premières eaux en quantité au moins égale à la capacité de stockage de l’appareil si la fontaine n’a pas été utilisée depuis 24 heures.

Articles L 1321-1 et R 1321-43 et suivants

1 an

Code de la santé publique : Article R 1321-60