Diagnostics techniques et audits
• périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet. /D OLVWH GHV FRPPXQHV FRQFHUQ«HV HVW «JDOHPHQW ȴ[«H SDU GHV DUU¬W«V SU«fectoraux. Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Diagnostic valable 6 mois au moment du bail, promesse de vente ou acte de vente.
1.10 0HVXUDJHV ORL m b&DUUH] } HW ORL m b%RXWLQ } Mesurage obligatoire dans le cas des ventes en copropriété (loi dite « CarUH] } HW GDQV OH FDV GȇXQ EDLO ORL GLWH m %RXWLQ } /D YDOLGLW« GH OȇDWWHVWDWLRQ HVW GȇXQH GXU«H LOOLPLW«H VȇLO Qȇ\ D DXFXQH PRGLȴFDtion ou travaux intérieurs.
1.11 'LDJQRVWLF $VVDLQLVVHPHQW Concerne les logements qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Ce diagnostic est établi par la commune. Il doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte de vente.
2.$8'Ζ7 1(5* 7Ζ48( (175(35Ζ6(
6 mois Code de l’environnement : Articles L 125-5, R 125-23 à 27 Code minier : Article L 174-5 $UU¬W« GX PRGLȴ« Arrêtés préfectoraux ou municipaux Loi Carrez : Loi n° 65-557 du 10.07.1965 : Article 46 Décret n°67-223 du 17.03.1967 Location : Loi n° 89-462 du 06.07.1989, Article 3 Code de la construction et de l’habitation : Articles R 156-1 et R 155-1 3 ans Code de la santé publique : Article L 1331-11-1 Code de la construction et de l’habitation : Article L 271-4 Arrêté du 27.04.2012
Sont concernées, les entreprises qui pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit ont : VRLW OHXU HHFWLI TXL H[FªGH SHUVRQQHV VRLW OHXU FKLUH GȇDDLUHV DQQXHO TXL H[FªGH PLOOLRQV GȇHXURV HW OHXU WRWDO de bilan qui excède 43 millions d’euros.
Code de l’énergie : Article R 233-1
Ces entreprises doivent établir un audit énergétique des activités exercées par elles en France, de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents.
Tous les 4 ans Code de l’énergie : Articles L 233-1 et D 233-3 et suivants Décret n° 2014-1393 du 24.11.2014 Arrêté du 24.11.2014
