DROIT IMMOBILIER VALAIS
Me Patrick Blaser, avocat, associé de l’Etude Borel & Barbey, Genève.
Des zones constructibles… inconstructibles!
On s’en souvient: en mars 2012, le peuple suisse a donné sa bénédiction à l’Initiative constitutionnelle visant à limiter à 20% la construction de résidences secondaires dans les communes. Or il s’avère que cette Initiative, qui a débouché sur l’adoption en mars 2015 de la Loi fédérale sur les résidences secondaires, peut avoir pour effet «secondaire» d’empêcher, dans certains cas, non seulement la construction de résidences secondaires, mais également celle de résidences principales, cela malgré le fait que la loi ne limite pas la construction desdites résidences principales.
C’
est ce que viennent d’apprendre à leurs dé-
Comme la Commune de Bagnes a dépassé son quota
Verbier, suite à un arrêt de principe rendu le
de construire sur cette zone une quelconque résidence
pens la Commune de Bagnes et le village de
14 septembre 2020 par le Tribunal fédéral. Cela étant, la Commune de Bagnes n’est pas la seule à être confrontée au risque de voir ses zones constructibles devenir totalement… inconstructibles par l’effet de la Loi sur les résidences secondaires.
Dans le cas d’espèce jugé par le Tribunal fédéral, la Com-
mune de Bagnes a adopté en 2002 et 2003 un Plan d’affectation des zones et un Règlement de construction,
prévoyant en particulier une zone touristique T3 affectée à la construction de résidences secondaires de vacances.
66
DÉCEMBRE 2020 – FÉVRIER 2021
de 20% de résidences secondaires, il n’est plus possible
secondaire. Qu’à cela ne tienne, le bon sens et le prag-
matisme valaisans ont incité la Commune de Bagnes à
décider d’autoriser la construction de résidences principales dans la zone touristique T3, en lieu et place de résidences secondaires. Mais cela, et c’est là que le bât blesse,
sans modification de son lan d’a ectation ni de son Règlement de construction en y intégrant formellement
la possibilité de construire des résidences principales dans l’actuelle zone touristique T3. C’est à l’occasion d’une procédure d’opposition, à l’encontre d’une autorisation de
