DROIT IMMOBILIER Me Patrick Blaser, avocat, associé de l’Etude Borel & Barbey, Genève.
Revalorisation du rendement des loyers
Suite à un arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral le 26 octobre 2020 (A4_554/2019), de nouvelles règles en matière de calcul des loyers vont permettre d’obtenir de meilleurs rendements des états locatifs de biens immobiliers. Par cet arrêt, le Tribunal fédéral a en effet mis fin à une jurisprudence solidement ancrée dans les «mœurs» depuis une trentaine d’années et qui plafonnait les loyers initiaux à un niveau relativement bas.
D
ans son arr t le ri unal édéral a enfin admis que certaines règles qu’il avait lui-même édictées en
atière de fixation du loyer ini-
tial étaient devenues largement obsolètes.
En effet, ces règles avaient été établies à une époque o les taux ypot écaires prenaient l ascenseur.
l épo ue les taux ypot écaires étaient en e et
passés de 5% à 7% en l’espace de quatre ans, soit entre 1988 et 1992.
e telles ausses des taux ypot écaires se répercutaient
inévita le ent sur le
ontant des loyers
ui avaient
par conséquent tendance à augmenter drastiquement.
68
MAI - AOÛT 2021
D’où la nécessité, sociale, de cadrer ces augmentations de loyers.
r depuis les taux ypot écaires n ont lo ale ent
pas cessé de descendre pour atteindre aujourd ui le taux de
.
Bref rappel de l’ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral our e p c er tout rende ent excessi d un i eu le locati par le iais de loyers ualifiés d a usi s
le ri unal édéral a prévu certaines rè les pour fixer
le loyer initial d un contrat de ail nouvelle ent conclu.
