CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE FÉVRIER-MARS 2022 N°01
la cvci.ch
ACTUALITÉ L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE SÉDUIT PEU À PEU LES ENTREPRISES
ACTUALITÉ « NOS MARGES ONT DIMINUÉ EN RAISON DE LA CHERTÉ DU FRANC »
CAHIER PRATIQUE L’HYPOTHÈSE D’UN BLACK-OUT PRÉOCCUPE LE SECTEUR ÉLECTRIQUE
POURQUOI LE DROIT DE TIMBRE A FAIT SON TEMPS
UN TRANSIT POUR CHAQUE ENTREPRISE
PLUS DE PLACE, PLUS DE CONFORT, PLUS D’EFFICACITÉ
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ÉDITORIAL FÉVRIER-MARS 2022
De grands enjeux dans les urnes
TEXTE CLAUDINE AMSTEIN DIRECTRICE DE LA CVCI
Cette année s’ouvre sur un scrutin fédéral particulièrement important pour les entreprises. Le 13 février prochain, deux des quatre objets soumis au vote retiennent ainsi l’attention de la CVCI : la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre et l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine.
CLAUDINE.AMSTEIN@CVCI.CH PHOTO ZUZANNA ADAMCZEWSKA-BOLLE
SOMMAIRE ACTUALITÉ Agenda de la CVCI....................................... 4 Economie et politique L’économie circulaire est une aubaine pour la Suisse............................................... 6 « Le droit de timbre est pour nous une taxe cruelle »......................................... 9 « La cherté du franc reste un souci pour la Suisse »........................................... 11 Le bilinguisme comme atout pour les apprentis...................................... 12 Télétravail transfrontalier, mode d’emploi............................................ 13 Chronique AEnEC...................................... 14 Chronique economiesuisse....................... 15 Véhicules d’entreprise : quelles déductions en 2022 ?.................... 16 Les chiffres du mois...................................17
VOTRE CVCI Le choix de la FIT Logmind..................................................... 19 Nouveaux membres................................... 20
CAHIER PRATIQUE Fiche juridique N° 231 Entreprises responsables : le contre-projet indirect en vigueur......... 24 Parole d’expert L’hypothèse d’un black-out préoccupe le secteur électrique................ 25
DE PARTENAIRE À PARTENAIRE Agenda des partenaires............................. 26
Le premier objet est une survivance d’une époque fiscale lointaine, c’est pourquoi sa suppression est demandée depuis plusieurs années par les milieux économiques. Ce droit de timbre pénalise les entreprises qui investissent, en particulier les PME innovantes. De quoi s’agit-il ? Cette taxe de 1 % concerne toute société émettrice de nouvelles actions et touche ainsi directement leur outil de production. L’investissement en capital propre dans une entreprise se trouve ainsi amputé de ressources dont les dirigeants auraient bien besoin. Les entrepreneurs le savent, chaque franc investi dans une PME, une start-up ou une scale-up est nécessaire à sa croissance. Il est donc impératif de s’affranchir de cette taxe, a fortiori à une époque où les incertitudes conjoncturelles et structurelles s’amoncellent à l’horizon. Le Conseil fédéral lui-même considère le droit d’émission comme obsolète et néfaste à la place économique suisse. Les adversaires de cette réforme invoquent une perte fiscale de 250 millions par an pour la Confédération. Dans les faits, ce manque va être largement compensé. Une étude de BAK Economics, publiée en juin 2019, estime que l’abolition de ce droit de timbre, couplée à une réforme de l’impôt anticipé, ferait croître le PIB du pays d’environ 1,4 % sur dix ans, ce qui correspond à environ 22 000 nouveaux emplois à temps plein. Un oui résolu à sa suppression s’impose donc. Second objet d’importance de ces votations, l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine » exige une interdiction totale de ces pratiques. Elle prévoit également de prohiber l’importation
et le commerce de tous les produits ayant fait l’objet d’expérimentation animale. Ce texte est extrême et compromettrait la recherche médicale en Suisse. Dans notre pays, l’expérimentation animale est soumise à des dispositions légales visant à protéger autant que possible les animaux. Depuis 1980, elle ne cesse de diminuer. De nombreuses méthodes de substitution se développent, dont l’objectif est de remplacer autant que faire se peut les expériences sur les animaux. Mais tester des médicaments sur des êtres vivants reste indispensable. Il faut rappeler que la recherche nous a permis de développer rapidement des vaccins contre le Covid et de réfléchir à des nouveaux médicaments en cette période de pandémie. Les effets d’une acceptation de ce texte seraient considérables sur la santé, la recherche mais également l’économie en général. L’approvisionnement en médicaments ne serait plus garanti pour la population suisse qui, par l’interdiction d’importation, serait complètement coupée des progrès médicaux. Le risque est dès lors grand de voir éclore un marché noir de médicaments, ainsi qu’un système de médecine à deux vitesses. L’initiative se solderait par des interdictions au niveau de la recherche et affaiblirait considérablement l’attrait de l’innovation suisse. Un pilier central du succès et de la prospérité de notre pays serait ainsi remis en cause. La menace est réelle de voir des instituts de recherche et des entreprises quitter notre pays, avec des pertes d’emploi à la clé. Aussi la CVCI recommande-t-elle le rejet de cette initiative.
DEMAIN FÉVRIER-MARS 2022
FORMATIONS JURIDIQUES
LE TÉLÉTRAVAIL La crise engendrée par la pandémie de Covid-19 a eu des conséquences importantes tant sur le plan personnel que professionnel, comme l’en atteste l’expansion du télétravail. Cette notion, non définie par le Code des obligations, mérite quelques éclaircissements que nous vous proposons d’aborder lors du prochain webinaire de notre service juridique. 08.02.2022 10h00 … 11h30 ONLINE 50 francs membres CVCI ou HR Vaud 75 francs non-membres documentation incluse
ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI
LES ASSURANCES SOCIALES DU POINT DE VUE DE L’EMPLOYEUR Présentation des différentes assurances sociales suisses, leur assujettissement et les prestations qui concernent l’employeur. Les différentes démarches à entreprendre par l’employeur auprès de la caisse de compensation (annonces, paiement de cotisations). Définition du salaire déterminant soumis aux cotisations sociales. Législation de sécurité sociale applicable en cas d’activités dans plusieurs pays ou de détachement dans un autre pays. Détermination du statut d’indépendant ou de dépendant en matière d’assurances sociales. 08.03.2022 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus
INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Apprendre les principes légaux de base relatifs aux rapports de travail : divers types et formats de contrat de travail, obligations du travailleur et de l’employeur, règles appliquées lors de la fin des rapports de travail. 17.02.2022 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus
ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER
ECHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL Présentation de la jurisprudence récente en droit du travail, avec trois dates à choix. 10.03.2022 16h00 … 18h00 CVCI 14.03.2022 14h00 … 15h30 ONLINE 15.03.2022 10h00 … 12h00 CVCI 100 francs membres CVCI ou HR Vaud 150 francs non-membres
DURÉE DU TRAVAIL
Règles et procédures applicables à l’engagement d’un travailleur étranger : catégories de permis de travail, procédures, assurances sociales, droit du travail. Cours co-animé par le Service juridique et les Caisses sociales de la CVCI.
Règles relatives à la durée du travail : enregistrement du temps de travail, durée maximale du travail hebdomadaire et du travail quotidien, temps de travail supplémentaire, durée des pauses et du repos, travail de nuit et du dimanche, cas particuliers (service de piquet et maternité).
01.03.2022 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus
22.03.2022 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus
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CERTIFICAT DE TRAVAIL Principes applicables à la rédaction d’un certificat de travail (certificats qualifié/simple/ intermédiaire, d’apprentissage) : contenu, forme, cas particuliers, responsabilité de l’employeur, droits du travailleur, sous un angle pratique animé par un juriste et un spécialiste RH. 05.04.2022 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus
JOURNÉE DU DROIT DU TRAVAIL Destinée aux RH et juristes d’entreprises, cette journée est organisée par l’association vaudoise des professionnels des ressources humaines (HR Vaud) et la CVCI. Le thème de la journée portera sur « La gestion RH en temps de crise ». Il fera l’objet d’une présentation générale en plénière, puis sera développé dans le cadre de cinq ateliers à choix, co-animés tant par des spécialistes RH que des avocats/juristes. La journée sera clôturée par une présentation d’un sujet d’actualité en droit du travail. 31.05.2022 08h30 … 16h30 Aquatis 300 francs membres CVCI ou HR Vaud 450 francs non-membres documentation, repas de midi et pauses-café inclus Inscription sur le site internet de l’événement : www.jdtvd.ch
Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.
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ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI
FORMATIONS EXPORT
FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT – MODULE 1 TVA EUROPÉENNE La TVA européenne : ce qu’il faut savoir. Bases de la TVA intra-communautaires, ventes en B2B, opérations triangulaires : régime normal, dédouanement européen, ventes en B2C par internet. Grâce à cette formation, vous comprendrez tous les aspects liés aux principes d’assujettissement et de taxation de la TVA entre la Suisse et l’Europe, afin d’être en conformité avec la loi et d’éviter des risques financiers à votre entreprise.
FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT – MODULE 3 LES INCOTERMS® Lors de la négociation et la conclusion de contrats commerciaux, vous êtes confrontés à de multiples questions relatives à la logistique et au passage des frontières. Quand et où le vendeur doit-il livrer la marchandise ? Quel est le partage des risques en cas de dégâts ou de pertes ? Qui est responsable de l’emballage ? Quels sont les documents à établir (facture, déclaration douanière, …), qui du vendeur et de l’acheteur doit les fournir ? 19.05.2022 09h00 … 12h00 CVCI 210 francs membres CVCI 300 francs non-membres Renseignements et inscriptions : veronique.maget@cvci.ch ou T. 021 613 36 41
17.03.2022 09h00 … 16h30 31.03.2022 09h00 … 12h00 CVCI 600 francs membres CCI 900 francs non-membres Renseignements et inscriptions : veronique.maget@cvci.ch ou T. 021 613 36 41
WELCOME DAY Did you recently relocate to the canton of Vaud? Or perhaps you are eager to learn more about the way things work in Switzerland? Then the Welcome Day is for you, with presentations from different experts about the local culture, job market, insurance and tourism. On-site childcare will be provided, so children are also welcome to join. The event will be followed by a buffet of local specialties.
FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT – MODULE 2 MAÎTRISER LES DIFFÉRENTS OUTILS DE LA DOUANE Cette formation vous propose une vue d’ensemble de tous les sujets liés au tarif des douanes, aux régimes douaniers tels que l’exportation, le transit, le perfectionnement mais également les différentes simplifications de procédures douanières telles que le destinataire agréé, l’expéditeur agréé ainsi que l’entrepôt douanier ouvert, les ALAD et les obstacles du commerce. 12.04.2022 09h00 … 16h30 CVCI 400 francs membres CVCI 600 francs non-membres Renseignements et inscriptions : veronique.maget@cvci.ch ou T. 021 613 36 41
INTERNATIONAL LINK
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS DE DROIT DU TRAVAIL Loren Serafin droit@cvci.ch T. 021 613 36 37 RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS EXPORT Véronique Maget veronique.maget@cvci.ch T. 021 613 35 36
03.05.2021 05:30pm … 08:00pm CVCI Free for CVCI member companies’ employees and their partners 50 Swiss francs for other participants Information and registration: internationallink@cvci.ch
DEMAIN FÉVRIER-MARS 2022
ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
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L’économie circulaire est une aubaine pour la Suisse Cette nouvelle approche économique, qui réintègre les matériaux et les produits dans le circuit industriel, convainc peu à peu les chefs d’entreprise suisses, car elle leur permet de réduire leurs charges et d’augmenter leurs revenus. Zoom sur un modèle promis à un bel avenir. L’économie circulaire (EC) ne tourne pas encore à plein régime dans notre pays, mais elle fait peu à peu son trou, si l’on ose dire. L’économie circulaire ? Cette approche permet de réintégrer les matériaux et les produits dans le circuit industriel, comme l’explique l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) sur son site Web. Elle englobe l’entier du cycle des matières et des produits, à savoir l’extraction, la conception, la production, la distribution, l’utilisation sur une durée aussi longue que possible et le recyclage. Elle demande ainsi une approche différente de la part de tous les acteurs concernés.
« C’est l’une des solutions d’avenir importantes pour limiter l’impact environnemental de l’industrie, explique Henri Klunge, patron d’Alcane Conseils, société qui aide les entreprises à réduire leur impact environnemental tout en améliorant leur productivité. Pourquoi ? Parce que nous vivons dans un système fini : on ne va pas pouvoir créer davantage de matière que celle qui est présente sur notre planète. L’idée consiste à la réutiliser au maximum avant de la détruire. Cela va permettre de poursuivre une croissance économique tout en diminuant l’impact de l’activité industrielle sur l’environnement. Il s’agit clairement d’une question de bon sens. Cela reste un changement de paradigme pour les entreprises et c’est ce qui est difficile à changer. Mais les mentalités évoluent. » (voir l’encadré)
TAUX DE CIRCULARITÉ EN HAUSSE
« L’économie circulaire reste un changement de paradigme pour les entreprises et c’est cela qui est difficile à changer », constate Henri Klunge.
14%
SOIT LE TAUX DE CIRCULARITÉ MATÉRIELLE DANS NOTRE PAYS EN 2019.
Selon des chiffres publiés par l’OFEV, depuis l’an 2000, le taux de circularité matérielle a augmenté constamment dans notre pays pour se situer à 14 % environ en 2019. L’utilisation circulaire de matières était alors largement constituée par les minéraux, à hauteur de 71 %, la biomasse en représentant 18 %, les métaux 10 % et les agents énergétiques fossiles 2 %. Pour ce qui est des minéraux, il s’agit principalement de matériaux issus de la récupération des déchets de chantier, qui permettent notamment de remplacer une partie du sable nécessaire à la production de béton. La biomasse est valorisée quant à elle à travers la récupération du papier, des textiles naturels et des déchets comme le compost ou les boues d’épuration. Les métaux sont récupérés et recyclés depuis longtemps, la plupart d’entre eux pouvant être
remis dans le circuit économique avec peu de pertes de matière. La Suisse, pauvre en matières premières, a tout intérêt à développer cette approche. C’est d’ailleurs le chemin qu’elle emprunte. Au cours des dernières années, la thématique environnementale a donné lieu à de nombreuses interventions et initiatives parlementaires relatives au recyclage des déchets, à la préservation des ressources et à l’économie circulaire. Dans ce contexte, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a déposé une initiative parlementaire en mai 2020, intitulée « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Ce texte a débouché sur un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), actuellement en consultation. Ce dernier vise à créer un train de mesures efficace et équilibré permettant de préserver les ressources grâce à des efforts fournis à chaque étape de l’économie circulaire. Autant que possible, les mesures proposées sont subsidiaires et décentralisées. Ce sont avant tout les initiatives de l’économie privée qui sont concernées : il est ainsi prévu d’accorder, au moyen de plateformes, de projets-pilotes ou d’accords sectoriels, un soutien administratif et financier aux approches innovantes. L’innovation reste plus que jamais le moteur de notre prospérité.
TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO FRANCOIS WAVRE | LUNDI13 ILLUSTRATION OFEV
ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
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« Toute mesure écologiquement intéressante est économiquement intéressante » Ingénieur chimiste de formation, conseiller communal PLR à Lausanne, Henri Klunge dirige une société qui conseille les entreprises pour diminuer leur impact sur l’environnement sans péjorer leur productivité. Il nous livre sa vision de l’approche circulaire.
L’économie circulaire, a priori, est plutôt un concept altermondialiste et de gauche. Que vient faire un politicien PLR dans cet univers ? Cette vision est totalement fausse. J’ai coutume de dire que toute mesure écologiquement intéressante est économiquement intéressante. Pour moi, la meilleure définition est la suivante : les déchets des uns sont une matière première pour les autres. Un exemple ? Si une entreprise utilise de l’acide sulfurique ou de l’ammoniac en fin de production, elle va devoir payer une entreprise pour se débarrasser de ses déchets, ce qui va lui coûter une petite fortune. Alors que si elle valorise ses déchets, ceux-ci passeront de charge à revenu. J’ai réussi à faire économiser 4800 fr. par mois à une entreprise rien qu’en valorisant ses déchets. Il est tout à fait possible
de mieux réutiliser ces matières. Avec ma société, nous proposons aux entreprises de se concentrer sur leur métier pendant que nous gérons leurs déchets et rejets industriels.
Les entreprises sont-elles sensibles à l’EC ? Voyez-vous une évolution des mentalités à cet égard ? C’est encore embryonnaire, mais elles y sont de plus en plus sensibles car elles comprennent qu’elles ont tout à y gagner. La législation, aujourd’hui très contraignante en matière de tri et de recyclage, évolue aussi dans ce sens, à l’image du projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), actuellement en consultation. La Confédération a pris conscience de cette nécessité et fait beaucoup, mais aux niveaux cantonal et communal, on en reste un peu au niveau des belles paroles.
Le Covid a-t-il toutefois relégué l’EC au rang de préoccupation secondaire ? En 2020, cela a clairement été le cas. Les entreprises avaient d’autres priorités, comme
poursuivre au mieux leurs activités dans un contexte très compliqué. Je me suis cependant dit que c’était le bon moment pour mettre en place de nouveaux projets, de nouvelles filières pour permettre de rendre les usines plus efficaces. Mais c’est reparti, la prise de conscience est de plus en plus forte au sein des entreprises. Elles comprennent que de cette manière, elles réduisent leurs coûts et augmentent leurs marges.
Quelles perspectives pour cette approche ? De plus en plus de plateformes spécialisées émergent qui, au lieu de croître dans leur coin, essaient de collaborer entre elles. Ces plateformes offrent des solutions clé en main et libèrent les entreprises de ces contraintes; elles sont rémunérées sous forme de commission. L’entraide prend aussi le pas sur la concurrence au niveau des entreprises. Il existe une vraie émulation collective par rapport à l’économie circulaire. Ma conclusion, c’est « essayez, cela ne coûte rien, bien au contraire ». Les entreprises ont tout à y gagner.
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
« Le droit de timbre est pour nous une taxe cruelle » L’économie est à nouveau dans le viseur de la gauche. Le Parti socialiste a lancé un référendum contre la décision du Parlement de modifier la loi sur les droits de timbre. A l’ordre du jour des votations de févier, cet impôt pénalise les sociétés dans leur développement. André Mercanzini, fondateur d’Aleva Neurotherapeutics, nous explique en quoi cette taxe est un frein à l’esprit d’entreprise. La législation suisse distingue trois types de droit de timbre : d’émission, de négociation et de primes d’assurance. Dans quelques semaines, le peuple suisse se prononcera sur la suppression du droit de timbre d’émission. Cet impôt de 1 %, que personne ne connait vraiment mais qui pénalise les entreprises qui investissent, est sur le point d’être aboli. Archaïque, contre-productif et inconnu des investisseurs étrangers, le droit de timbre d’émission vient amputer les ressources financières des entrepreneurs à un moment où aucune production, aucun bénéfice, n’a encore été réalisé. Absurde ! Témoignage d’André Mercanzini, fondateur de la société Aleva Neurotherapeutics qui développe la prochaine génération de systèmes de stimulation cérébrale profonde directionnelle basée sur la technologie MEMS. Aleva a été fondée en 2008 en tant que spin-off de l’EFPL et a levé à ce jour 68 millions de francs suisses.
En tant qu’entrepreneur, créateur d’emplois, quels sont les défis auxquels vous êtes confronté ? Puisque nous sommes dans le domaine des dispositifs médicaux, et plus particulièrement dans la pratique de la chirurgie du cerveau, nous avons dû attirer, former et retenir la main d’œuvre la plus qualifiée disponible sur le marché du travail. Nous avons pu recruter une grande partie de nos effectifs à l’EPFL et à la HES, car le niveau d’éducation est élevé, mais néanmoins tous les collaborateurs ont besoin d’une formation complémentaire poussée qui peut prendre de 6 à 12 mois avant de pouvoir contribuer à notre ac-
tivité de manière significative. À mesure que l’innovation dans le domaine de la santé devient un processus plus complexe, cette formation devient de plus en plus approfondie et prend du temps.
Quels sont les avantages et les inconvénients pour un entrepreneur à développer sa société en Suisse ? Le principal avantage est la main-d’œuvre hautement qualifiée grâce au système EPF/ ETH et HES. L’éthique de travail est du plus haut niveau possible et l’infrastructure de la Suisse (transport, scolarité, nombreuses activités le week-end dans des paysages idylliques) rend la vie facile et épanouissante par rapport à d’autres pôles d’innovation aux États-Unis et au Royaume-Uni. Le principal obstacle auquel nous sommes confrontés est le manque de marchés de capitaux structurés et le manque d’accès aux grandes quantités de capitaux nécessaires pour monter des entreprises dominantes. Aux États-Unis, le NASDAQ suscite l’intérêt des investisseurs pour les entreprises en démarrage et ce qu’elles peuvent devenir lorsqu’elles sont soutenues par un capital suffisant. Cela se répercute sur le capital-risque et les grands fonds qui soutiennent les entreprises à croissance rapide, et cela se répercute à son tour sur les fonds plus petits et les business angels. Il y a d’énormes efforts à fournir pour continuer à développer cela en Suisse. Il faut toutefois admettre que l’absence d’un marché public qui soutient les entreprises en croissance est l’obstacle majeur à la création d’un intérêt suffisant pour les start-up.
Que représente le droit de timbre d’émission pour votre entreprise ? Le droit de timbre est pour nous une taxe cruelle sur les capitaux que nous avons levés dans un environnement de financement difficile en concurrence féroce avec des startup d’autres pays accédant fréquemment aux mêmes sources de capitaux. Après tous les efforts déployés pour mobiliser des capitaux suffisants pour financer les emplois et le développement, qui prennent souvent au moins un an, un pourcentage du capital levé est prélevé par le biais de l’impôt. Étant donné que le capital que nous levons va directement à la création d’emplois, à la formation et à l’innovation, la taxe diminue le montant que nous pouvons mobiliser pour assurer le succès de nos start-up.
Si le droit de timbre est supprimé le 13 février, où investiriez-vous cet argent ? La réponse est assez simple, cela ira directement à la création d’emplois et à la formation continue des employés dont nous dépendons pour créer les médicaments et les thérapies du futur. Chaque franc que nous pouvons investir dans nos équipes, va directement à la valeur ajoutée pour l’entreprise et augmente nos chances de succès.
PROPOS RECUEILLIS PAR ROMAINE NIDEGGER ROMAINE.NIDEGGER @CVCI.CH PHOTO ALAIN HERZOG
CHRONIQUE MEANQUEST
MTF quadra devient Meanquest Suite au rachat d’une partie du groupe MTF par la société Swisscom, MTF Quadra annonce son détachement du groupe et devient Meanquest. Cette décision s’inscrit dans la volonté d’Olivier Gallet, Directeur Général, de poursuivre sa propre trajectoire. DES AMBITIONS RENFORCÉES PAR L’INDÉPENDANCE DE MEANQUEST
relations avec les clients, compétences et disponibilité des équipes, ancrage avéré en Suisse romande. Avec plus de 100 collaborateurs, Meanquest propose trois lignes métiers pour aider ses clients dans leur transition digitale et la gestion de leur infrastructure informatique : • •
Les équipes continueront à opérer comme à l’accoutumée sur le marché et à offrir un service professionnel et des solutions informatiques orientées vers l’avenir. Les fondamentaux qui ont participé au succès de l’entreprise représentent des atouts incontournables : qualité des services et des
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« ÉVOQUANT LA QUÊTE DE SENS DANS LES SOLUTIONS APPORTÉES AUX CLIENTS MAIS AUSSI DANS LES TRAJECTOIRES DE CARRIÈRE PROPOSÉES AUX COLLABORATEURS, MEANQUEST S’INTÈGRE DANS LES PRÉOCCUPATIONS ACTUELLES DES ENTREPRISES. »
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
« La cherté du franc reste un souci pour la Suisse » Réagissant à un reportage montrant que notre économie avait surmonté la crise monétaire de 2015, un patron de PME conteste ce qui serait devenu la norme. S’il admet que le cap a pu être passé, il est d’avis qu’une bonne partie de l’industrie en a payé le prix. « Quand je vois un article comme ça, je me demande si je vis dans un autre monde ou s’il y a des gens qui sont un peu loin de certaines réalités. » C’est par ces mots forts que Josep Castellet, CEO de Pomoca, leader mondial dans la production de peaux de phoques, a réagi sur LinkedIn à un article de RTS Info affirmant que le franc suisse, au plus fort depuis six ans, ne faisait plus si peur à l’industrie. « Ce qui m’embête un peu, nous glisse-t-il au téléphone, c’est que le thème du franc fort a été complètement oublié ces derniers mois, comme s’il ne constituait plus un problème. On vit à une époque où le sensationnalisme occupe la une des médias, au détriment de problèmes qui persistent. La cherté du franc suisse reste un souci pour l’industrie exportatrice. Nous vivons depuis six ans avec un taux de change surévalué. L’économie suisse a certes survécu à cette crise, mais je ne pense pas que l’industrie l’a oubliée. » L’article en question rappelait que si un euro s’échange aujourd’hui contre seulement 1 fr. 04, « peu d’exportateurs s’en plaignent ». Bien que le franc fort rende ses produits plus chers à l’étranger, l’industrie nationale aurait su s’adapter à cette réalité. Et l’article de donner la parole à une dizaine d’entreprises qui, en dépit d’un taux de change qui augmente encore le prix des produits exportés, disposent d’un agenda bien rempli et de commandes qui ne cessent d’affluer. Comment expliquer ces succès commerciaux ? « L’innovation, l’innovation, l’innovation, répond Nicola Thibaudeau, CEO de Micro Precision Systems (MPS) située à Bienne (BE), sur le site de la RTS. On a mis énormément d’innovation, autant dans le produit au départ, pour qu’il coûte moins cher au client, que d’innovation dans la production, pour que cela nous coûte moins cher à produire. »
Les marges s’érodent donc, mais il semblerait que l’innovation permette de baisser les coûts et de se rattraper. Le Catalan d’origine réplique : « La Suisse excelle certes au plan de l’innovation, reconnaît Josep Castellet. Il faut cependant voir lorsque je suis arrivé en Suisse en 2009, avec un taux de 1 fr. 50, on venait de connaître une chute depuis 1 fr. 65 en dix-huit mois ! Nous vendons tout en euros, en dehors de la Suisse. Nos concurrents français et américains ne souffrent pas du franc fort et innovent également. Produire 30 % d’innovation en plus pour pouvoir rester à flot, c’est assez dur… On innove donc pour survivre et pas pour gagner davantage. En douze ans, nous avons multiplié notre chiffre d’affaires par dix, mais nos marges ont diminué en raison de la cherté de notre devise. »
TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO ZUZANNA ADAMCZEWSKA-BOLLE
disparu ou ont dû délocaliser. A mon avis il faut arrêter de penser que l’économie suisse est invincible et que l’on peut surmonter… Ce discours nous pousse à rester dans notre zone de confort et pas à nous challenger. Depuis douze ans en Suisse, j’ai le sentiment que notre compétitivité s’est plus érodée que renforcée. Il y a de très bonnes choses (marché du travail, stabilités politique et juridique), mais une réalité demeure : si nous avions conservé le chiffre d’affaires de 2015, aujourd’hui, nous serions en faillite. Par chance, nous évoluons dans un secteur en forte croissance : le Covid nous a permis d’accroître nos revenus de manière substantielle. »
PAS DES « SUPERMEN » Pour l’industriel, les Suisses ne sont pas des « supermen ». Nombreux sont ceux qui ont tendance à penser que notre pays peut surmonter toutes les crises, se croire meilleur que les autres et vivre en autarcie... C’est oublier, à ses yeux, que notre monde se globalise de plus en plus. Un message à l’endroit de la BNS ? « Je ne suis pas en expert en macro-économie, mais il reste que l’industrie a besoin de stabilité. Si la BNS ne parvient pas à garder un taux de change adapté, cela signifie que la Suisse n’est pas un pays adéquat pour l’investissement industriel orienté vers l’exportation. Le franc suisse est une monnaie refuge, certes, mais il fluctue trop, ce qui peut décourager les investisseurs. » Son constat est que notre pays se désindustrialise peu à peu, même si l’horlogerie et la pharma vont bien. « Mais de nombreuses PME, qui sont la base de notre économie, ont
« En douze ans, nous avons multiplié notre chiffre d’affaires par dix, mais nos marges ont diminué en raison de la cherté de notre devise », constate la patron de Pomoca.
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
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Le bilinguisme comme atout pour les apprentis Donner la possibilité aux apprentis d’effectuer leur stage en mobilité et se démarquer en tant qu’école professionnelle au sein de la région, tels étaient les deux objectifs importants que le directeur de l’Ecole professionnelle commerciale de Nyon, Jérôme Pittet, visait en 2015. Depuis, environ vingt apprentis alémaniques et romands profitent chaque année d’un programme d’échange entre Nyon et Zurich et effectuent ainsi une partie de leur apprentissage ailleurs en Suisse. UN AVANTAGE AU NIVEAU DE L’EMPLOYABILITÉ Aujourd’hui, l’objectif de Jérôme Pittet, directeur de l’Ecole professionnelle commerciale de Nyon, est atteint : l’école se présente comme un centre de compétences bilingues pour la formation professionnelle avec la particularité de l’échange et du stage linguistique au troisième trimestre, un programme étendu à toutes les filiales commerciales et reconnu par la Confédération. Pour lui, la mobilité améliore l’employabilité des apprentis. « Nous sommes convaincus que le bilinguisme est un plus dans tous les métiers de service ». En effet, l’accord, officiellement signé en décembre 2021 entre les Cantons de Vaud et Zurich, ouvre de nouvelles portes à de nombreuses professions concernées par le bilinguisme françaisallemand. L’accord donne de la visibilité à un programme en plein essor et facilite les démarches administratives liées à la mobilité, parfois lourdes pour les apprentis et les entreprises formatrices. Sans compter que « Zurich représente environ 70 à 80 % de la place économique suisse avec suffisamment d’entreprises et de filiales intéressantes pour développer une mobilité en formation professionnelle » explique Jérôme Pittet.
UN AVIS POSITIF DE LA PART DES ENTREPRISES FORMATRICES « Une fois que l’employeur a vu les bénéfices de l’échange, il recommande le programme » atteste Mme Laila Aroub, doyenne de l’école.
Plusieurs proposent le programme lors de la phase de recrutement. « C’est une plus-value que les employeurs mettent en avant lors de la signature du contrat ». L’idée de la mobilité est ancrée dans l’esprit de nombreuses entreprises, petites et grandes. Le programme trouve également écho auprès des start-up. Si certains employeurs peuvent être réticents à l’idée de laisser partir leur apprenti six mois, Jérôme Pittet explique que la mobilité doit être vue comme un investissement sur le moyen-long terme. Fier d’avoir reçu l’aval de son formateur, l’apprenti développe une relation de confiance, ce qui lui donne envie de rester dans l’entreprise. Du côté de l’employeur, c’est l’occasion de recruter et de former de futurs employés motivés dans le but de garder une main d’œuvre qualifiée au sein de son entreprise. Environ 43 % des apprentis restent chez leur employeur à la fin de leur apprentissage.
UN ENRICHISSEMENT PROFESSIONNEL ET PERSONNEL Nöelle Matter, 18 ans, effectue un stage en Suisse romande, au secrétariat de l’EPCN, pour améliorer ses connaissances en français et parce que « cela faisait bien sur son CV ». Au-delà de vouloir se démarquer des autres dans un marché du travail concurrentiel, ce séjour linguistique est principalement un enrichissement personnel pour cette jeune femme. Elle a découvert une autre culture et de nouvelles personnes. Elle se sent ainsi plus indépendante. L’expérience lui a permis
de mieux se connaître et de mieux connaître ses capacités. Il en va de même pour Tania Gamboni, 18 ans, actuellement employée de commerce en banque chez Crédit suisse. Depuis plus de cinq mois, elle travaille à Zurich, vit dans une famille d’accueil et suit ses cours en allemand. Les débuts furent difficiles, mais la volonté de maitriser l’allemand pour sa vie professionnelle a rapidement pris le dessus. Bien encadrée par son formateur, Tania Gamboni a repris confiance en elle en voyant les nets progrès réalisés. Elle le confirme en citant l’exemple d’un échange téléphonique tenu en allemand avec un client de la banque. Bien qu’elle soit habituée au changement d’équipe, car c’est une pratique courante chez Crédit Suisse, la jeune apprentie explique que l’obstacle premier est la barrière de la langue, bien plus que le fait de se retrouver avec de nouveaux collègues. Elle a donc appris à créer des liens professionnels autrement qu’aux détours de simples conversations qu’on peut avoir lors de la pause-café. Toutes deux résument leur échange par le fait qu’elles savent se débrouiller et faire face aux difficultés personnelles de se retrouver seules dans une nouvelle ville. L’expérience fut enrichissante non seulement pour ellesmêmes, mais aussi sur le plan professionnel. « On ne s’améliore pas seulement dans la maîtrise de la langue, mais cela permet également de rencontrer des gens de tous les horizons qui peuvent nous ouvrir des portes pour la future vie professionnelle » conclut Noëlle Matter. Ambassadrices non seulement de leur entreprise mais également du programme d’échanges, ces jeunes apprenties retourneront d’ici quelques semaines à leur poste respectif avec de nouvelles compétences professionnelles et personnelles à la clé, et cela en partie grâce à leur employeur qui croit en ces jeunes talents. Prochaine séance d’information pour les apprentis et les employeurs le 8 février 2022. Contact : Mme Laila Aroub, laila.aroub@vd.ch
TEXTE ROMAINE NIDEGGER ROMAINE.NIDEGGER @CVCI.CH
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
Télétravail transfrontalier, mode d’emploi Le boum du home office touche aussi les travailleurs frontaliers. Cette activité peut entraîner des conséquences sociales et fiscales pour l’employeur comme pour l’employé. C’est pourquoi les organisations économiques, dont la CVCI, ont élaboré un guide pratique sur ce thème. Le télétravail a connu un essor fulgurant en Suisse au cours de la pandémie du Covid-19. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS), près de 40 % des personnes salariées ont effectué du travail à domicile au moins occasionnellement au cours du troisième trimestre de l’an dernier. Cette pratique, qui va s’installer durablement dans les entreprises selon plusieurs enquêtes, soulève de nombreuses questions sur les plans juridique et pratique. C’est pourquoi l’Union patronale suisse (UPS), avec le concours de ses associations membres de Suisse romande, a publié une « Convention de télétravail » en octobre 2020.
« En période normale (hors Covid), explique Mathieu Piguet, responsable du Service juridique de la CVCI, le lieu de travail est déterminant en matière d’assujettissement aux assurances sociales et de fiscalité. Il nous est apparu nécessaire de rappeler les règles à l’approche de la fin du régime d’exception et de la probable pérennisation du télétravail. » Ce document de 19 pages répond ainsi aux principales questions juridiques soulevées par cette pratique, recense les risques encourus par les employeurs et contient quelques recommandations. Il est à disposition de l’ensemble des entreprises en Suisse qui emploient des frontaliers.
Le coup d’accélérateur que connaît le travail à distance concerne également un grand nombre de travailleurs frontaliers. Selon l’OFS toujours, 348 000 titulaires du permis G étaient actifs en Suisse au deuxième trimestre 2021, dont quelque 150 000 dans les cantons romands. C’est dire l’importance de cette main-d’œuvre pour nos entreprises. Or, le télétravail des frontaliers peut entraîner des conséquences considérables, tant pour l’employeur que pour l’employé, notamment dans le domaine des assurances sociales et en matière fiscale. C’est la raison pour laquelle les organisations économiques romandes, soit l’ensemble des Chambres latines de commerce et d’industrie, la Fédération des entreprises romandes, le Groupement des entreprises multinationales et la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse ont élaboré, en collaboration avec l’Antenne romande de l’UPS, le guide « Télétravail transfrontalier ».
RÈGLES SUSPENDUES Durant la situation sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, la Suisse et ses voisins européens sont convenus de suspendre l’application de certaines règles. Ainsi, les frontaliers qui travaillent à distance restent assujettis au régime suisse de sécurité sociale. En ce qui concerne la France, ce régime d’exception est en vigueur au moins jusqu’au 31 mars 2022 (pour l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein jusqu’au 30 juin 2022). D’un point de vue fiscal, la Suisse et les États limitrophes se sont également accordés pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquences. Ce régime d’exception est en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. Après ces dates, la législation ordinaire s’appliquera à nouveau, tant au niveau social que fiscal. En fonction de la part d’activité exercée en télétravail par les employés concernés, ce retour à la normale pourra entraîner un changement d’assujettissement au régime de sécurité sociale, ainsi qu’au régime d’imposition et soulève
TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH
moult problèmes juridiques. « Le retour à la normale fera courir des risques importants aux employeurs en matière d’assujettissement aux assurances sociales et de fiscalité en cas de maintien du télétravail transfrontalier », conclut Mathieu Piguet.
QUELQUES CONSEILS PRÉCIEUX Les organisations économiques de Suisse romande ont listé un certain nombre de recommandations. Rester très prudent avec l’autorisation du télétravail, même pour un jour, en raison de l’obligation qui pourrait être imposée à l’employeur à Genève et dans les cantons qui ne font partie d’aucun accord international avec la France (Fribourg par exemple) de nommer un représentant fiscal en France. Limiter le télétravail à hauteur de 20 % de la charge de travail (un jour par semaine pour une activité à plein temps) pour les frontaliers, en faisant attention à la question de la pluriactivité, dans tous les autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure qui ne perçoivent pas d’impôt à la source auprès des frontaliers). Fixer les conditions de télétravail par écrit, par exemple en concluant une Convention de télétravail avec les employés concernés.
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Bénéfices cachés… pas si cachés Ce chiffre, lâché l’an dernier : la transition énergétique coûtera à la Suisse 350 milliards de francs. Luxe insensé ? Non, à grande comme à petite échelle, un investissement aux multiples bénéfices ! 350 milliards de francs pour concrétiser la transition énergétique et la neutralité carbone en Suisse d’ici 2050 ? « Hors de prix. Illusoire ! », ont clamé certains. Comme si cette somme allait s’ajouter aux dépenses courantes. « Ce chiffre se base sur une approche étroite et incomplète, fausse et très éloignée de la réalité, même des banquiers l’ont souligné », s’est insurgée Catherine Cooremans, de l’Unil HEC, dans une interview pour Fokus, publication de l’AEnEC. Pour celle-ci, les coûts de la transition et de la traque aux gaz à effet de serre « sont indissociables des coûts liés à un climat qui se dégrade, en termes d’infrastructures détruites, d’impacts sanitaires, d’activités économiques interrompues – 2021
a été lourde d’enseignements à cet égard – et d’augmentation des primes d’assurances… ». Lutter contre cette dégradation ne peut donc qu’alléger d’autres factures. L’Agence internationale de l’énergie parlait ainsi de « Multiple Benefits » en 2015 dans un rapport sur les bénéfices macroéconomiques et sociétaux d’actions d’efficacité énergétique. Dans le même sens, mais à un niveau microéconomique, Catherine Cooremans a formalisé de longues années durant une approche des bénéfices non énergétiques des mesures relatives à l’énergie, pour l’appliquer aux entreprises notamment. Sa « check-list » comprend, selon l’entreprise, l’amélioration de l’environnement de travail, d’où une productivité accrue et un moindre turn-over du personnel, les coûts de maintenance et de contrôle réduits, la flexibilité accrue de la production, un besoin réduit de matières premières et d’eau, moins de déchets dangereux à traiter et de CO2 émis, une réduction des risques commerciaux et
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des risques légaux, etc. Les trois-quarts de ces bénéfices sont quantifiables financièrement et devraient intervenir dans les décisions d’investissement au même titre que les coûts pour remplacer des équipements ou les baisses de frais énergétiques. Une manière de donner une autre perspective, plus stimulante, à ce chiffre de 350 milliards et à bien d’autres. Interview complète dans Fokus, pp. 58-59, www.aenec.ch > Menu > Actualités Voir aussi www.mbenefits.eu
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
La Suisse et le Royaume-Uni ont un avenir commun La sortie du Royaume-Uni de l’UE a eu un impact sensible sur les relations commerciales transfrontières en Europe. Les entreprises britanniques, européennes ainsi que suisses ont ainsi été très rapidement confrontées à des problèmes délicats : coûts supplémentaires (droits de douane, par exemple), incertitudes réglementaires, charges administratives et retards de livraison. Et tout cela en pleine pandémie mondiale, doublée d’une crise économique. Dans cet environnement instable, le Conseil fédéral a toutefois réussi, en étroite collaboration avec les milieux économiques, le tour de force de stabiliser ses relations avec le Royaume-Uni, au moyen de nouveaux accords et ce, à temps. Et maintenant ? L’heure est venue d’approfondir ces relations avec
notre troisième partenaire commercial, en achevant rapidement les négociations en vue de conclure un accord exhaustif sur les services financiers et de développer l’actuel accord commercial. Si les négociations dans le domaine financier aboutissent (une conclusion en 2022 est possible), la Suisse et le Royaume-Uni disposeront alors de l’accord d’accès au marché le plus complet du monde entre deux États souverains. De même, l’extension de l’accord commercial à des domaines tels que la recherche, la numérisation et la durabilité constituera un signal fort pour les économies concernées. Tout cela pourrait également se traduire par des impulsions précieuses au développement de normes techniques à l’échelle mondiale. Enfin, le potentiel travail commun au sein d’organisations internationales, comme l’OMC et l’OCDE, serait aussi
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l’occasion de mieux faire valoir les intérêts communs des deux pays, que ce soit sur les questions de commerce, de climat ou de développement durable. En définitive, le Brexit a certes posé de nombreux et importants défis à l’économie suisse. Mais il a aussi créé une dynamique précieuse. Car développer des accords, en conclure de nouveaux et intensifier la coopération sur des thèmes porteurs a immanquablement des effets positifs durables sur la compétitivité. Et en ces temps de crise, ce n’est pas une perspective anodine.
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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
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Véhicules d’entreprise : quelles déductions en 2022 ? Dès 2022, les entreprises vaudoises qui mettent une voiture à disposition d’un employé doivent mentionner dans son certificat de salaire un montant de 10,8 % de la valeur d’achat (ou résiduelle) de celle-ci. L’employé n’aura donc plus à déclarer de revenu imposable en sus pour des frais de déplacement excédentaires. Parmi les derniers changements fiscaux cantonaux, une nouveauté concerne en particulier les entreprises vaudoises qui mettent des véhicules à disposition de leurs employés. Rappelons en préambule qu’en droit fédéral et cantonal, les contribuables peuvent déduire leurs frais de déplacement du domicile à leur lieu de travail, à raison de 70 ct. par km. En droit fédéral, la déduction est limitée à 3000 francs par an, ce qui correspond à 4285 km par année (17,8 km par jour). Préci-
sons également qu’en droit cantonal, chaque Etat prévoit, ou non, un maximum ; ce que ne fait pas le canton de Vaud. Ainsi, on considère que les contribuables qui bénéficient d’une voiture d’entreprise doivent être sur pied d’égalité avec ceux dont la déduction est limitée. Jusqu’à maintenant, l’employeur mentionnait la part de service externe (soit les jours où l’employé n’avait pas de trajet du fait qu’il partait en tournée directement depuis son domicile et y revenait). L’employé, lui, devait calculer dans sa déclaration fiscale ses frais de déplacement uniquement pour les jours où il se rendait à son lieu de travail. Et il devait ajouter ensuite un revenu pour ce qui dépassait les 3000 francs. De plus, celui qui bénéficiait d’une voiture d’entreprise se voyait mentionner dans sa déclaration de salaire une part privée d’utilisation du véhicule d’entreprise, à raison de
9,6% par an de la valeur d’achat (puis résiduelle) du véhicule. Face à la complexité administrative de ce système, un changement a été décidé dès 2022 (art. 5 de l’ordonnance du DFF du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels). Le montant de la part privée comptabilisée au revenu de l’employé passe de 9,6 à 10,8 % de la valeur initiale (puis résiduelle) de la voiture. Il n’est donc plus nécessaire de déclarer un revenu imposable pour les frais de déplacement qui dépasseraient 3000 francs par an.
TEXTE LYDIA MASMEJAN LYDIA.MASMEJAN@CVCI.CH
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ACTUALITÉ LES CHIFFRES DU MOIS
Pendularité vaudoise En 2019, les résidents vaudois étaient 356 000 à quitter leur domicile pour rejoindre leur lieu de travail ou de formation. Les actifs travaillant hors du canton sont aussi nombreux (41 800) que ceux y entrant (42 200). PENDULAIRES VAUDOIS SELON LE TYPE DE DÉPLACEMENT, 2019
ACTIFS PENDULAIRES ENTRANTS ET SORTANTS, VAUD, 2019
80
100
70
31%
80 60
64%
50
54%
60
27%
40 40
30
7%
20 20
35%
32%
INTRACOMMUNAUX
INTRACANTONAUX
10
23%
19%
63%
70%
14%
45%
11%
0
0
INTRACOMMUNAUX
INTRACANTONAUX
INTERCANTONAUX
■ TRAVAIL ■ FORMATION
INTERCANTONAUX
■ VÉHICULE PRIVÉ MOTORISÉ ■ TRANSPORTS PUBLICS ■ VÉLO ■ À PIED
ACTIFS PENDULAIRES ENTRANTS ET SORTANTS, VAUD, 2019 7600
4400
FRIBOURG
17 300
NEUCHÂTEL VAUD
3500
23 400 6600
GENÈVE
VALAIS
12 600
SOURCE : STATISTIQUE VAUD
3000
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Logmind – résoudre les bugs grâce à l’intelligence artificielle Fondée en 2018, Logmind a développé une plateforme basée sur l’intelligence artificielle et le machine learning permettant aux équipes informatiques de résoudre plus rapidement les problèmes liés aux logs, des fichiers qui stockent l’historique des événements issus des systèmes informatiques. La start-up est soutenue depuis ses débuts par la Fondation pour l’Innovation Technologique (FIT) et a obtenu fin 2021 un prêt Digital Growth. Dans le domaine informatique, un log est un fichier qui a pour but de stocker l’historique des événements générés au sein des serveurs, des réseaux, des applications et dans d’autres systèmes informatiques. Les données issues des logs permettent d’identifier toutes les interactions ayant eu lieu entre ces fichiers et aident ainsi l’équipe informatique à détecter, analyser et résoudre les potentiels problèmes dans leurs infrastructures informatiques. Toutefois, le format complexe, non structuré et le volume caractéristique des données de logs rendent la recherche manuelle compliquée et inefficace. Fondée sur des règles très précises, l’analyse de ces données est très chronophage, prenant jusqu’à 40 % du temps quotidien des informaticiens. Pour faciliter ce processus de recherche, Logmind a développé une plateforme web
SaaS, reposant sur l’intelligence artificielle et le machine learning, qui permet d’analyser en temps réel des milliards de données de logs et de les convertir en informations significatives. Après avoir analysé les données des logs, la plateforme informe les équipes informatiques des potentiels problèmes d’infrastructure ou de réseau et fournit des recommandations pour les résoudre de manière plus efficace et plus rapide. En les décelant encore à un stade précoce, la plateforme permet d’éviter que ces problèmes se transforment et causent des dommages plus importants sur l’entreprise. Ciblant les moyennes et grandes entreprises en Suisse et en Europe, la start-up a déjà obtenu le soutien de la FIT à deux reprises avec le Digital Grant en 2018 et le Digital Seed en 2019. Depuis sa création en 2018, Log-
mind est passée par le programme d’accélération de MassChallenge, a décroché le soutien de Venture Kick, participé au programme Tech4Trust et compte également plusieurs prix à son actif, dont le Digital Award 2020 de la meilleure start-up et le titre du programme d’accélération La Forge. En 2020, la fondatrice de l’entreprise, Ketevani Zaridze, est en outre entrée dans le classement « 30under30 DACH » de Forbes. D’ici 2022, la start-up souhaite développer davantage de canaux de communication avec sa clientèle et ce, en établissant des partenariats avec des fournisseurs de cloud. Avec le prêt Digital Growth de la FIT, la start-up pourra lancer de nouvelles activités de marketing de contenu et étendre sa présence sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son produit. m www.logmind.com
TEXTE ALISA K ARLEN & JULIE BOCQUEL JULIE.BOCQUEL@FONDATION-FIT.CH PHOTOS LOGMIND
Ketevani Zaridze, fondatrice de Logmind, présente sa société à MassChallenge.
La plateforme de Logmind permet de détecter et résoudre précocement les problèmes informatiques grâce à l’IA.
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VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES
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La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres AUTOMOBILE BUYPRO SA 1814 La Tour-de-Peilz Centrale d’achat automobiles Kamil Sönmez T. 079 658 46 88 www.buypro.ch
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JUST BECAUSE 8050 Zurich Organisations d’événements Samuel Galley T. 079 409 16 65 www.justbecause.ch
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BUSINESS FAMILIES CONSULTING 8805 Richterswil Conseil aux familles entrepreneuriales Patrik Hayoz T. 079 508 07 27 www.busfamconsulting.com
ELITEXPAT - NICOLA GALLO 1305 Penthalaz Assistance et services pour les expatriés T. 079 234 48 90 www.elitexpat.ch
GLOBAL HR TALENTS SÀRL 1066 Epalinges Services et conseils en Ressources Humaines Laetitia Kulak T. 079 917 22 50
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COMMERCE, IMPORT, EXPORT, TRADE FIT LUNCH SÀRL 1786 Sugiez Commerce de détail Samuel Fonjallaz T. 079 204 71 32 www.fitlunchlife.ch
OROLY SÀRL 1196 Gland Import, export et commerce de montres et bijoux de luxe Thomas Ordonez T. 079 913 08 04
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1003 Lausanne Education : écoles hôtelières Benoît-Etienne Domenget T. 079 801 44 24 www.sommet-education.com
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4054 Bâle Informatique Stéphane Ducouret T. 078 229 61 01 www.swiss2s.ch
ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, AGRICULTURE
1816 Chailly-Montreux Informatique Jakub Leszczynski T. 078 910 57 70 www.lemandigital.ch
IMMOBILIER, CONSTRUCTION, ARCHITECTURE, GÉNIE CIVIL
MCA CONCEPT SÀRL
1018 Lausanne Architecture d’intérieur, mobilier sur mesure, rénovation Florent Duffait T. 079 487 91 88 www.behome-interiors.ch
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DEMAIN FÉVRIER-MARS 2022
CAHIER PRATIQUE FICHE JURIDIQUE N° 231
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Entreprises responsables : le contre-projet indirect en vigueur DIVERS I. INTRODUCTION Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Si les dispositions du Code des obligations (CO) et de l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants (ODiTr) sont désormais en vigueur, les entreprises ont un an pour se préparer à leurs nouvelles obligations. Elles devront s’y soumettre pour la première fois durant l’exercice débutant en 2023. Il s’agit d’examiner dans les lignes qui suivent ces nouvelles obligations, qui s’inspirent en particulier des réglementations de l’Union européenne (UE).
II. OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT Dans un esprit de transparence sur les questions non financières, les grandes entreprises suisses doivent rendre compte des risques engendrés par leur activité : elles doivent rédiger annuellement un rapport sur les questions environnementales, notamment les objectifs en matière de CO2, les questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Le rapport doit notamment contenir les informations nécessaires pour comprendre l’évolution des affaires, la performance et la situation de l’entreprise ainsi que les incidences de son activité sur ces questions. Les entreprises concernées doivent également présenter les mesures qu’elles ont adoptées dans ces domaines. Par grandes entreprises suisses, il faut entendre les sociétés d’intérêt public et les entreprises à partir d’un effectif de 500 collaborateurs et d’un total du bilan de 20 millions de francs ou d’un chiffre d’affaires de 40 millions de francs au cours de deux exercices consécutifs, atteint à elles seules ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent.
III. OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT ET DEVOIR DE DILIGENCE
l’heure les devoirs de diligence au domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Les entreprises dont l’activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque doivent se conformer à des devoirs de diligence étendus et à une obligation de faire rapport. Le Conseil fédéral a précisé les détails de ce second volet par voie d’ordonnance (ODiTr).
L’ordonnance précise encore les exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations équivalentes internationalement reconnues, comme les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L’ODiTr fixe des seuils de volume pour l’importation et la transformation de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport. Ces seuils s’appuient sur ceux fixés dans le règlement (UE) 2017/821. Ils pourront être adaptés en tout temps en fonction des évolutions éventuelles au sein de l’UE. L’ordonnance définit également le travail des enfants, en reprenant les normes figurant dans les conventions 182 et 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Elle prévoit les exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport, applicables aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises présentant de faibles risques dans ce domaine. Par PME, il faut entendre selon l’ordonnance les entreprises qui n’atteignent pas, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs : un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d’affaires de 40 millions de francs, un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Ces exceptions ne s’appliquent toutefois pas lorsque les entreprises proposent des biens ou des services qui ont manifestement été produits ou fournis en recourant au travail des enfants, et non sur la base de simples soupçons. Il s’agit là d’une exception à l’exception. Il en résulte que les PME sont également soumises aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport dans ce cas de figure. En adoptant une telle réglementation relative au travail des enfants, la Suisse va plus loin que l’UE, qui limite pour
Elle définit enfin la notion de devoirs de diligence auxquels doivent se conformer les entreprises concernées. Les devoirs de diligence doivent être remplis au mieux : il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
IV. PROCÉDURE ET SANCTIONS ÉVENTUELLES Le rapport sur les questions non financières, rédigé dans une langue nationale ou en anglais, doit être approuvé et signé par l’organe suprême de direction ou d’administration et approuvé par l’organe compétent pour l’approbation des comptes annuels. Il doit être publié par voie électronique immédiatement après son approbation et rester accessible au public pendant au moins dix ans. Dans les domaines des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants, l’organe suprême de direction ou d’administration rapporte annuellement, dans une langue nationale ou en anglais, sur la mise en œuvre des devoirs de diligence. Le rapport doit être publié par voie électronique dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice et rester accessible au public pendant au moins dix ans. Les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations d’établir un rapport sur les questions non financières et dans les domaines des minerais provenant de zones de conflit et du travail des enfants, ou qui donnent de fausses indications, risquent la sanction d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 francs.
TEXTE SERVICE JURIDIQUE DROIT@CVCI.CH
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CAHIER PRATIQUE PAROLE D’EXPERT
L’hypothèse d’un black-out préoccupe le secteur électrique Une étude publiée par le Conseil fédéral relève que l’absence d’un accord sur l’électricité au niveau européen aura un impact négatif sur la sécurité d’approvisionnement de la Suisse à l’horizon de 2025. Le point avec le directeur de l’association faîtière. Michael Frank dirige depuis 2011 l’Association des entreprises électriques suisses (AES). Avocat, il jouit d’une grande expérience dans les domaines de l’électricité et des télécommunications, et dans la libéralisation de ses marchés. Il a bien voulu répondre aux questions que suscite l’approvisionnement électrique en Suisse.
de l’étude, à savoir des besoins en électricité qui pourraient ne plus être couverts en fin d’hiver à l’horizon 2025. Cette évaluation est tout à fait réaliste, ce qui nous préoccupe au plus haut point.
On parle de risques de black-out en Suisse en raison de problèmes d’approvisionnement en électricité. Qu’en est-il ?
Il est clair qu’un accord sur l’électricité avec l’UE, repoussé aux calendes grecques par le rejet de l’accord-cadre, favoriserait la sécurité de l’approvisionnement et, surtout, la stabilité de notre réseau électrique. Indépendamment d’un tel accord, la Suisse doit impérativement faire ses devoirs à l’intérieur du pays pour garantir son auto-approvisionnement. Elle doit remplacer le nucléaire par du renouvelable et compenser l’augmentation prévisible de la demande en électricité en raison de l’électrification. Nos pays voisins faisant face au même défi, la Suisse ne pourra pas compter sur des importations. Différents autres facteurs peuvent notamment aussi contribuer au risque de pénurie: lacs d’accumulation vides, sécheresse prolongée, dommages sur le réseau, centrales nucléaires à l’arrêt en France, cyberattaques, etc. La question de la pénurie d’électricité n’est donc pas nouvelle pour la branche. Le Conseil fédéral a chargé l’AES – par le biais de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) – de procéder aux préparatifs nécessaires pour surmonter une situation de pénurie d’électricité. Dans ce but, l’AES a créé et perfectionné OSTRAL, qui intervient comme organisation de crise et se tient prête à agir.
Il faut distinguer entre les notions de brève coupure d’électricité et de panne générale (black-out), et celle de pénurie. Une coupure d’alimentation à la suite d’un cas de force majeure, le défaut d’un élément de réseau ou d’un producteur d’électricité majeur peuvent mener à une défaillance du réseau. Dans ces cas, les gestionnaires concernés sont chargés de le rétablir. La problématique est tout autre en cas de pénurie, nécessitant une organisation et des procédures à l’échelle nationale. Une telle situation permet de continuer à fournir de l’électricité, mais à un niveau réduit. Elle peut durer plusieurs jours, semaines ou mois, se caractérise par un déséquilibre entre l’offre et la demande dû à une insuffisance de capacités de production, de transport et/ ou d’importation. Et c’est de cette problématique dont il s’agit.
Quels sont les scénarios envisagés à l’horizon 2025 ? L’étude publiée par le Conseil fédéral porte sur le thème de la coopération en matière d’électricité entre la Suisse et l’UE. L’absence d’un accord sur l’électricité aura un impact négatif sur les capacités d’importation, la stabilité du réseau et donc la sécurité de notre approvisionnement. Dans le pire des cas, cela pourrait conduire au scénario le plus pessimiste
Le rejet de l’accord-cadre constituet-il un élément prépondérant dans ces difficultés ?
Que doit faire notre pays pour parer ces risques ? Il n’est jamais possible d’éliminer tout risque. En revanche, on peut prendre des mesures pour renforcer la sécurité d’approvisionne-
PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH
ment, surtout en hiver, et ainsi minimiser le risque de pénurie d’électricité. La Suisse doit pour cela accélérer le développement de toutes les énergies renouvelables pour renforcer son auto-approvisionnement. Les mesures proposées dans les révisions législatives actuelles vont dans la bonne direction. Je pense en particulier aux incitations à l’investissement pour le maintien et le développement de toutes les énergies renouvelables, l’augmentation de l’accumulation hydraulique en hiver, ou encore la réserve d’énergie. Toutefois, d’autres mesures seront nécessaires à terme sur toute la chaîne de création de valeur, qui s’étend de la consommation, à la production centralisée et décentralisée, au négoce et au réseau. Il est également impératif d’améliorer les procédures d’autorisation et l’acceptation des projets. Malgré cela, une collaboration stable avec nos partenaires européens reste incontournable.
L’effort s’annonce conséquent… Si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, la décarbonisation passe par l’électrification. Ce qui doit encore être déterminé, c’est la manière dont nous parvenons à avoir une production renouvelable suffisante pour rendre cela possible. L’approvisionnement futur de la Suisse en énergies renouvelables est réalisable, mais il ne sera pas gratuit et nécessitera un rapide effort collectif. Nous devons cesser de laisser primer les intérêts particuliers pour nous mettre enfin à tous tirer à la même corde.
DEMAIN FÉVRIER-MARS 2022
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