DEMAIN AVRIL-MAI 2022
ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE
12
De grands défis fiscaux en vue La CVCI publie sa traditionnelle étude comparative sur l’imposition. Le constat demeure : la charge fiscale vaudoise reste trop élevée. Il est temps de rétablir un équilibre. Parallèlement, la réforme de l’OCDE sur la fiscalisation des multinationales pose d’autres enjeux. Le canton de Vaud compte parmi ceux qui imposent le plus lourdement les revenus moyens et élevés des personnes physiques, en particulier de celles et ceux qui n’ont pas ou plus d’enfants à charge. Tel est le constat – hélas immuable – que dresse la brochure fiscale de la CVCI, septième édition. La fiscalité n’a pas évolué significativement depuis plus de vingt ans dans le Canton, infligeant ainsi une facture salée au contribuable. A Berne et à Zurich, les assujettis paient largement moins d’impôt quand bien même l’Etat y supporte aussi des dépenses pour les universités, les musées et les transports. Cela s’explique notamment par la part importante prise par l’administration publique et le social qui, désormais, représente la plus grande partie de nos dépenses. Cette forte imposition n’a pas sa raison d’être à une époque où les recettes fiscales cantonales n’ont pas cessé d’augmenter. Depuis dix ans, le Canton dégage d’importants bénéfices. A coup de 600 à 700 millions par année, on approche des 6 milliards cumulés, et cela malgré l’augmentation endémique de la
facture sociale, et l’introduction régulière de nouvelles mesures dans ce domaine. Il faut donc réformer sans tarder l’imposition des personnes physiques pour donner une bouffée d’oxygène à la population, à commencer par la classe moyenne. De plus, ce serait un levier important pour la compétitivité du canton de Vaud, à même d’éviter notamment des départs de contribuables et des délocalisations de sociétés. Création d’emplois et d’entreprises, attrait pour les talents ou innovation sont autant d’effets attendus par notre large tissu économique grâce à une baisse de l’imposition individuelle. Face aux défis à venir, il est temps d’oser et d’innover également en matière de fiscalité. C’est d’autant plus vrai qu’après la crise du Covid, le conflit ukrainien perturbe encore davantage l’économie et les relations internationales. Export, approvisionnement, disponibilité des matières premières et coûts de l’énergie compliquent un retour à la normale des activités économiques. Dans ce contexte, tous les moyens favorisant notre attractivité doivent être déployés.
MARIÉ AVEC DEUX ENFANTS – IMPÔT SUR LE REVENU EN 2021
POURCENTAGE D'IMPOSITION
■ ZH ■ BE ■ GE ■ VD 35%
30%
25%
En parallèle, il y a lieu de prévoir un allègement global de l’imposition de la fortune. Cet impôt, qui s’ajoute à celui sur le revenu et à celui sur les successions, pèse en particulier sur les propriétaires d’entreprises puisqu’il inclut leur outil de travail. Comme le barème bernois se situe à peu près dans la moyenne suisse, et que ce dernier canton possède lui aussi une grande ville dotée d’infrastructures culturelles et universitaires, on pourrait envisager de le reprendre, ce qui ne nécessiterait pas de nouveaux calculs. Dès lors qu’il est pratiqué avec succès dans un grand canton, son fonctionnement ne devrait pas faire l’objet de contestations.
NOUVEL ÉCUEIL EN VUE Par ailleurs, un nouvel écueil se profile à l’horizon : celui du taux minimal d’imposition de 15 % sur les grandes entreprises internationales, décrété par l’OCDE. Un projet fédéral est actuellement en consultation sur ce sujet. La démarche internationale que la Suisse doit respecter émane d’une volonté d’éviter l’évasion fiscale, par le choix stratégique des lieux d’imposition trop avantageux (offshore), ce qui est en soi louable. Mais elle risque de péjorer la rentabilité de nos entreprises par une nouvelle hausse d’impôt puisque, dans notre pays, le taux d’imposition des sociétés est de 14 au lieu de 15 %. Il sera ainsi nécessaire d’offrir des mesures de compensation. Celles-ci pourraient être de nature économique pour garantir un encadrement avec des conditions favorables et compétitives sur le plan international. N’oublions jamais ceci : un contexte économiquement favorable permet de faire progresser l’emploi et d’amener des ressources financières à l’Etat, tout en proposant une fiscalité équilibrée à même de garantir les prestations sociales et structurelles. Téléchargez l’intégralité de notre étude et son poster sur www.cvci.ch/fr/fiscalite.
20%
15%
10% 5%
0
REVENU BRUT CHF
80 000
150 000
300 000
500 000
TEXTE LYDIA MASMEJAN LYDIA.MASMEJAN@CVCI.CH
