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Élargissement de la règle de localisation spécifique pour les séminaires et les manifestations culturelles L’octroi d’un « accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires » est soumis à la TVA du pays où la manifestation a lieu. La portée de cette règle de localisation particulière a dernièrement été élargie par une modification du point de vue de l’administration de la TVA.
1. Lieu des prestations Pour la prestation de services dans un contexte international, la réglementation TVA reprend une série de règles qui déterminent dans quel pays le service est réputé presté et, par conséquent, dans quel pays la TVA doit être payée sur ledit service. Ces règles sont importantes, car elles déterminent si une TVA (locale, voire étrangère) doit être prise en compte lors de la facturation et, partant, qui doit verser ladite TVA au trésor public. En théorie, plusieurs critères interviennent tels que le pays où le prestataire est établi, le pays où le destinataire du service est établi, le pays où les services sont « physiquement » prestés, etc. Les règles de localisation actuelles pour les services visés dans le Code TVA (CTVA) datent de 2010. À l’époque, ces règles ont considérablement été simplifiées, en particulier lorsque le destinataire du service était assujetti à la TVA (business-to-business – B2B). Les services prestés pour les assujettis agissant « en tant que tels » sont en principe réputés avoir lieu dans le pays du preneur. Pour les services prestés pour des personnes privées1 et d’autres personnes non assujetties2 (business-to-consumer – B2C), des règles distinctes sont applicables. La TVA sur les services B2C est généralement due dans le pays du prestataire de service.
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Ces deux règles de base sont ensuite nuancées par une série de dispositions dérogatoires. Selon l’Exposé des motifs de la loi qui a introduit ces règles dans le Code de la TVA 3 , ces dérogations ont « priorité [...] sur la règle générale »4 . Ce n’est pas correct. Selon une jurisprudence constante européenne, il convient de se demander, dans chaque cas rencontré, si la prestation effectuée est concernée par l’une des règles de localisation dérogatoires. Si ce n’est pas le cas, la règle générale s’applique 5 . En d’autres termes, il « suffit » de se demander si un service en particulier est soumis à la règle générale ou à la règle dérogatoire ; il n’est nullement question d’une « priorité » de la règle générale. De la même façon, il ne peut non plus être question d’une priorité des dérogations sur la règle générale.
2. Localisation des « manifestations » Une des règles dérogatoires relatives à la localisation des services est prévue pour les « manifestations ».
2.1. Description de la règle « Le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que
Dont également les assujettis qui n’agissent pas « en tant que tels » (art. 19 Règlement d’exécution (UE) 282/2011 du 15 mars 2011 ; ci-après dénommé « Règlement d’exécution » ; v. infra). Par ex. les institutions publiques, pour autant qu’elles n’effectuent aucune opération soumise à la TVA et pour autant qu’elles ne disposent pas d’un numéro de TVA afin de soumettre ses acquisitions intracommunautaires à la TVA (art. 17, paragraphe 2, Règlement d’exécution) ; ou encore des holdings purement « passives » dont le seul but est de détenir des participations (CJUE, 20 juin 1991, C-60/90, Polysar Investments Netherlands BV, à consulter sur curia.europa.eu). Loi 26 novembre 2009, MB 4 décembre 2009 ; err. MB 7 mai 2010. Exposé des motifs, 15. V. e.a. CJUE 12 mai 2005, C452/03, RAL (Channel Islands) e.a. ; CJUE 6 novembre 2008, C-291/07, TRR ; CJUE 8 décembre 2016, C453/15, A et B et CJUE 19 mars 2019, C-647/17, SRF Konsulterna AB ; ce dernier arrêt a donné lieu à l’adaptation de l’approche des services d’accès à une manifestation (v. infra).
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 5 | Juin 2021
