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Le législateur affine encore la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après, la « LRPT ») est un instrument important contre les mauvais payeurs. La loi, qui transpose une directive européenne, a été révisée en profondeur pour la première fois en 2013. En 2019, des règles spéciales y ont été reprises pour protéger les PME en tant que créancières. Dans la pratique, toutefois, les dispositions actuelles se sont révélées insuffisamment strictes pour faire face à l’augmentation des arriérés de paiement. Le législateur est donc intervenu avec la loi du 14 août 20211 (ci-après la « Loi modificative »), qui renforcera encore la LRPT à partir du 1er février 2022. Ci-dessous, nous aborderons d’abord le champ d’application de la LRPT, puis le délai de paiement légal et son point de départ, avant d’aborder les sanctions prévues par la loi et le pouvoir modérateur du tribunal en matière de clauses abusives. Dans chaque cas, nous conclurons par les nouveautés introduites par la Loi modificative.
1. Dans quels cas la LRPT s’applique-t-elle ? La LRPT ne s’applique qu’aux « transactions commerciales », c’est-à-dire toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération. 2 Les règles de la LRPT ne peuvent donc être invoquées à l’encontre des consommateurs qui ne paient pas leurs factures. Il est également important que l’obligation de paiement
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constitue la contrepartie de la fourniture de marchandises ou de la prestation de services. En règle générale, il s’agit des cas dans lesquels des factures peuvent être émises.
2. Délai de paiement maximal de 60 jours pour toutes les transactions commerciales Le principe de base de la LRPT est que tout paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours civils à compter du jour suivant celui de la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, si les parties n’ont pas convenu elles-mêmes d’un délai de paiement. 3 Les parties peuvent déroger entre elles au délai légal de paiement, mais les délais supérieurs à 30 jours civils doivent être objectivement justifiés par
la nature particulière ou par certains éléments du contrat.4 En vertu de la loi actuelle, une période maximale de 60 jours civils s’applique également dans deux cas spécifiques : • le débiteur est une autorité publique ; ou • le créancier est une PME5 et le débiteur ne l’est pas. Le législateur veut ainsi protéger les PME de la pression des grandes entreprises. Dans les relations entre deux grandes entreprises, le délai de paiement convenu de commun accord peut donc, en vertu du droit actuel, être encore supérieur à 60 jours civils. Dans la Loi modificative, le législateur fera en sorte que le délai maximal de 60 jours civils soit le même pour toutes les transactions commerciales, quelle que soit la taille des entreprises concernées.6 Si l’on s’écarte de cette règle et que l’on impose un délai supérieur à 60 jours, le débiteur ne peut qu’être désavantagé : le délai de
Loi du 14 août 2021 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. du 30 août 2021 (« Loi modificative »). Art. 3 LRPT. Art. 4 LRPT. Art. 4 § 2 LRPT. Le terme « PME » doit être compris de la manière suivante : « toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l’article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations ». Des délais plus longs peuvent encore être accordés par arrêté royal pour des secteurs spécifiques.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 10 | Décembre 2021
