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La garantie légale sera bientôt modifiée Les nouvelles règles découlant de la directive européenne sur les garanties doivent entrer en vigueur dans notre pays au plus tard le 1er janvier 2022. Outre de nouvelles règles en matière de garantie légale sur la fourniture de contenus et services numériques aux consommateurs, il se prépare des modifications importantes des règles relatives à la garantie légale lors de la vente de biens aux consommateurs. Cet article examine plus en profondeur ce dernier point. La nouvelle directive laisse différentes options à la discrétion des États membres. Nelectra et l’UNIZO plaident en faveur des options de politique les plus avantageuses pour vous. Vous trouverez ci-dessous une courte liste des principales options et des préférences du gouvernement pressenties pour chacune d’entre elles. Attention : il n’y a pas encore de textes de loi finalisés et approuvés. Ce qui suit peut donc encore changer, et il faut y voir uniquement une indication de ce que pourrait être la législation future.
Prolongation des délais de garantie ? Les États membres peuvent instaurer une période de garantie de plus de deux ans pour certains produits. Il est donc possible que, bientôt, le droit belge introduise un délai de garantie minimum de cinq ans pour les biens durables. Nelectra et l’UNIZO n’y sont pas favorables. Le concept de « bien durable » n’est pas clairement défini, ce qui peut entraîner des discussions. Nous sommes plutôt partisans de laisser aux entreprises le
choix de proposer une garantie commerciale supplémentaire pour leurs produits. À cela s’ajoute qu’un délai de garantie plus long ne correspond pas nécessairement à la garantie offerte par le fabricant. Le commerçant devrait alors assumer lui-même les demandes d’intervention au titre de la garantie légale, passé le délai de la garantie fabricant. Cela serait inacceptable. Nous avons cru comprendre que le gouvernement envisage de maintenir la garantie légale à deux ans sans distinction entre les produits. Nous espérons que telle sera effectivement la teneur du texte définitif adopté.
À qui incombe la charge de la preuve ? Une autre modification importante concerne la charge de la preuve : qui doit prouver qu’un article/appareil n’est pas conforme au moment de la livraison et relève donc de la garantie légale ? Selon les règles actuelles, un consommateur qui souhaite invoquer la garantie légale ne doit pas apporter cette preuve pendant une période de six mois à compter de la livraison. Il y est par contre tenu par la suite. La nouvelle directive impose aux États membres de porter cette période à un
an. Mais les États membres peuvent aller plus loin, de sorte que consommateur n’aurait pas à assumer la charge de la preuve pendant une période plus longue (par ex. deux ans). Nous avons cru comprendre que le gouvernement penchait en ce sens. Nelectra et l’UNIZO ne sont cependant pas partisans d’aller au-delà des exigences de la directive (pratique du « goldplating »). Pour les problèmes survenant dans les deux ans suivant la livraison, le commerçant devrait en effet prouver que le défaut est dû à une utilisation incorrecte de la part du consommateur, ce qui n’est bien sûr pas évident. Le risque qu’un défaut apparaisse parce que le consommateur n’utilise pas l’article acheté correctement augmente considérablement à mesure que le consommateur l’utilise plus longtemps. C’est pourquoi nous estimons que cette période devrait être limitée. Nous espérons donc que le texte définitif adopté ne versera pas dans le « goldplating ». Il serait opportun également de voir comment les autres États membres vont transposer cette disposition afin d’éviter une fragmentation de la réglementation au sein de l’Union européenne et de préserver le plus possible la position concurrentielle des entreprises belges. Lynn Jonckheere (conseillère juridique Unizo)
