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RESSOURCES HUMAINES
Le temps partiel en dessous de 24 heures est-il légal ? Travailler pour une durée hebdomadaire de moins de 24 heures est possible dans le cadre de certains types de contrats, dans des secteurs d’activité particuliers ou encore à la demande du salarié.
à durée indéterminée. Les associations intermédiaires (1) peuvent proposer au salarié une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures lorsque son parcours d’insertion le justifie (code du travail, art. L.5132-6).
E
Afin d’adapter la règle des 24 heures hebdomadaires aux spécificités d’un secteur d’activité, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées minimales inférieures au seuil légal. C’est le cas des conventions collectives de l’animation, du sport, des organismes de formation, etc. (2). Les accords collectifs doivent obligatoirement déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de 24 heures/semaine. Ils doivent également déterminer les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
st considéré comme à temps partiel, le salarié dont la durée contractuelle de travail est inférieure à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures annuelles (code du travail, art. L.3123-1). Depuis le 1er juillet 2014, le contrat à temps partiel est soumis à une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, 104 heures par mois ou une durée équivalente en cas de travail sur une période pluriannuelle. Le seuil des 24 heures s’apprécie sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, pour chaque employeur en cas de pluriactivités. Il est cependant possible de faire travailler un salarié moins de 24 heures/ semaine s’il a signé son contrat avant le 1er janvier 2014 ou du fait de nombreuses dérogations légales ou conventionnelles.
Dérogations conventionnelles
Dérogations légales L’article L.3123-7 du code du travail autorise l’association à déroger au seuil des 24 heures/semaine en cas d’embauche en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à sept jours ou pour remplacer un salarié absent. Il pourra s’agir d’une absence, d’une suspension du contrat de travail, du passage provisoire à temps partiel, du départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, de l’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat
Les étudiants de moins de 26 ans peuvent effectuer de droit moins de 24 heures hebdomadaires, à leur demande, afin que leur emploi soit compatible avec leur scolarité. Du reste, tout salarié peut demander à travailler moins de 24 heures/semaine pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre au total un temps plein ou au moins 24 heures/semaine. Cette demande doit être écrite et motivée, remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’embauche ou au plus tard le premier jour de travail afin d’éviter à l’association tout risque de contestation. ■ Marie-Pierre Bérut (1) Conventionnées par l’État, les AI contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles, en leur permettant de travailler pour des associations, collectivités locales, entreprises… Un contrat de travail est conclu avec le salarié et un contrat de mission est conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur. (2) Pour accéder à votre convention, allez sur le site de Legifrance (s.42l.fr/PDIbQL5P).
En savoir plus Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi applicable au 1er janvier 2014 puis reportée au 1er juillet 2014.
BIEN DISTINGUER HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES Le salarié à temps partiel ne doit jamais effectuer 35 heures/semaine. À défaut, son contrat de travail sera requalifi é en temps complet. Toutefois, un salarié à temps partiel peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail s’il s’agit d’heures complémentaires. Ainsi, leur nombre ne peut être supérieur à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat ou au tiers par convention collective étendue. Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée. Et les heures effectuées entre 10 % et le tiers sont majorées à 25 %. Cette rémunération bénéfi cie d’une réduction de cotisations sociales. Pour les heures supplémentaires, ce sont celles effectuées au-delà de 35 heures/semaine, donc un salarié à temps partiel ne peut pas en faire car il dépasserait la durée légale.
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