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Profession réglementée, les taxis ne sont pas des entrepreneurs comme les autres. Les préjugés résument l’activité à « un chauffeur, un véhicule », en occultant la réglementation qui dicte les conditions de réalisation de la prestation afin de protéger consommateurs et chauffeurs.
« Les candidats à la profession doivent intégrer la réglementation nationale ainsi que les dispositions locales qui varient d’un département à l’autre en fonction des particularités de chaque territoire », explique Bénédicte, formatrice. « J’ai débuté il y a 23 ans. La formation continue est à chaque fois une bonne piqûre de rappel car, comme le dit le dicton, le diable se cache dans les détails ! » confie Nathan.
En une dizaine d’années, le taxi a dû faire face à une modification importante du secteur avec la création du T3P, transport public particulier de personnes, intégrant sous différentes dispositions les voitures de transport avec chauffeur, les transports à moto, à deux ou trois roues… et les taxis. Si la vocation et le rôle des chauffeurs n’ont pas changé, l’environnement a évolué. Depuis octobre 2014, les nouvelles licences ne sont plus cessibles ; en 2016, la profession est passée de la tutelle du ministère de l’Intérieur à celle des Transports ; les lois dites Thévenoud et Grandguillaume ainsi que la loi d’orientation des mobilités de 2019 sont venues profondément modifier le cadre d’exercice. Encore aujourd’hui, les organisations professionnelles travaillent avec la tutelle sur des notions aussi essentielles que les véhicules relais, la différence entre maraude électronique et réservation immédiate… Web journal d’informations spécialisées, notre rédaction répond tous les jours à des questions pratiques. Depuis l’année dernière, 15 500 lecteurs ont consulté les articles sur les nouvelles règles applicables aux taxis parisiens. Les questions sur l’achat et la vente de licence, le TPE ou le registre numérique des disponibilités le.Taxi font partie de nos bestsellers ! Dans la jungle des textes réglementaires, nous vous proposons dans cette édition spéciale une synthèse sourcée des dispositions nationales intervenant dans le quotidien de chaque chauffeur. Un taxi averti en vaut deux !
Editeur : Lempickom sarl
11, rue Duvergier - 75019 Paris
Directrice de publication : Hélène Manceron
Administration : Hervé Borruel
Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez
Conception maquette : Stanislas Marçais
Crédit photo (sauf mention) : LNM
Contact : 100pour100newstaxis@gmail.com
Imprimeur : KP IMPRESSION
10 rue de Paris - 77515 Faremoutiers
100% Taxis "Réglementation"
ISBN : 978-2-9586364-0-1 Paris, mars 2023
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Pour exploiter sereinement leur entreprise, les chauffeurs de taxi doivent disposer d’un véhicule équipé ‒ et d’un sens commercial aiguisé ‒, maîtriser le code de la route ainsi que les règlements qui encadrent leur activité. Depuis 2010, l’ensemble des dispositions juridiques qui organisent le transport en France est rassemblé dans le code des transports. Comportant plus de 2000 articles, ce code traite des transports ferroviaires, fluviaux, maritimes, l’aviation civile ainsi que du transport routier en définissant notamment les prestations individualisées de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. En une dizaine d’années, ce cadre réglementaire a subi de nombreuses modifications. Sous la tutelle du ministère de l’Intérieur
jusqu’en 2016, les taxis sont désormais sous celle du ministère des Transports. Aujourd’hui, c’est la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGTIM) qui administre le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupant les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ainsi que les plateformes de mise en relation. Cette administration édite et actualise un « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » qui recense l’ensemble des réglementations applicables au secteur. Il détaille des dispositions du code des transports mais également des codes de la route, de l’artisanat, de la consommation, du commerce et celui de l’environnement.
Ce livre de chevet de tout taxi averti est néanmoins un tantinet indigeste. Aussi nous vous proposons dans cette édition spéciale un résumé thématique des articles clefs de ce recueil applicables aux taxis.
« Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes », DGTIM (Mise à jour 20 janvier 2022)
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« Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
▶ Le taxi peut s’arrêter, stationner ou circuler en quête de clientèle sur la zone de prise en charge définie par l’autorisation de stationnement qu’il exploite. Au-delà, il doit faire l’objet d’une réservation préalable qu’il doit pouvoir justifier au moyen d’un document écrit sur support papier ou électronique. À défaut, il s’expose à une contravention de cinquième classe.
Articles L. 3120-2, R. 3124-13, L. 3124-4, L. 3124-5, R. 3124-12
▶ Seuls les taxis sont autorisés à :
• Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique sans justifier d’une réservation préalable ;
• S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
▶ Tout démarchage d’un client en vue de sa prise en charge est interdit aux taxis comme aux autres conducteurs T3P.
▶ Proposer à la vente ou promouvoir une offre de transport illégale expose à une amende de cinquième classe.
▶ L’exercice illégal du métier de taxi est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le conducteur s’expose à la suspension de son permis de conduire ainsi qu’à l’immobilisation et la confiscation de son véhicule.
▶ Exercer l’activité sans être titulaire d’une carte professionnelle valide est puni d’une amende de cinquième classe.
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▶ Nul peut s’inscrire à l’examen T3P si :
• Dans les dix ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• Dans les cinq ans qui précèdent sa demande, il a fait l’objet d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’un des examens des professions du T3P ;
• Le délai probatoire applicable à son permis n’est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d’ancienneté n’est pas remplie.
▶ Nul ne peut exercer la profession si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ou à son équivalent pour les non-nationaux) : une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ou pour conduite malgré l’annulation ou l’invalidation de son permis de conduire.
▶ Nul ne peut exercer la profession de taxi ou de conducteur T3P s’il fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
▶ En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
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Articles D. 3120-5, R. 3120-7, R. 3120-8, R. 3120-9, R. 3121-17
▶ L’examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Il est organisé dans les conditions prévues au code de l’artisanat.
▶ Tout centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs de T3P doit bénéficier d’un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation.
▶ Lors de son entrée initiale dans la profession, tout conducteur de taxi est titulaire d’une attestation de suivi d’une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans, ou d’une formation équivalente.
▶ Tout conducteur de taxi, VTC ou VMDTR est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé.
▶ Les chauffeurs sont astreints à une visite médicale périodique.
Articles L. 3120-2-1, L. 3120-2-2, R. 3120-6, R. 3124-12
Les conducteurs T3P (taxis, VTC et VMDTR ‒ à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté) doivent répondre à des conditions d’aptitude et d’honorabilité. Ils sont titulaires d’un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé ainsi que d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative. La carte professionnelle doit facilement être visible de l’extérieur. À défaut, le conducteur s’expose à une contravention de première classe. De même, le conducteur risque une contravention de deuxième classe s’il ne présente pas immédiatement sa carte professionnelle en cours de validité lors d’un contrôle.
▶ Un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant : un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur, une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
▶ En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule relais disposant des équipements énumérés.
▶ À Paris, aucun véhicule ne peut être mis ou maintenu en service en simple sortie journalière s’il s’est écoulé plus de 7 ans depuis la date de sa première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation.
▶ Les véhicules hybrides ou électriques n’ont pas d’obligation d’homologation ni de contrainte d’ancienneté maximale.
▶ Les véhicules taxi sont soumis au contrôle technique.
▶ L’absence des équipements obligatoires aux taxis est punie d’une contravention de troisième classe.
▶ Le titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée après le 1er octobre 2014 doit l’exploiter personnellement. Elle est incessible et a une durée de validité de cinq ans renouvelables. Ces autorisations sont délivrées en fonction de listes d’attente rendues publiques. Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Les candidats à cette inscription doivent être titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée dans le département où l’autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d’une autorisation de stationnement. L’attribution est effectuée dans l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes en priorité aux conducteurs de taxi pouvant justifier de l’exercice de l’activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq années précédentes. L’inscription sur la liste d’attente est à renouveler tous les ans.
▶ L’exploitation d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par des salariés, par un locataire-gérant auquel il aura été contractuellement concédé la location de l’autorisation et du véhicule, ou par un coopérateur. Le titulaire d’une licence délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter à titre onéreux un successeur après une exploitation effective et continue d’une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date son acquisition.
▶ Le titulaire de l’autorisation de stationnement doit pouvoir justifier de son exploitation effective et conti-
nue soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d’imposition pour la période concernée au risque de se voir retirer son autorisation par l’autorité compétente.
▶ Une autorisation de stationnement peut être retirée : en cas de retrait définitif de la carte professionnelle, à la demande du titulaire, en cas d’inaptitude définitive du conducteur entraînant l’annulation du permis de conduire, ou de décès du titulaire.
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Articles L. 3120-4, R. 3120-4, R. 3124-11
Les conducteurs d’un véhicule de transport public particulier doivent, à tout moment, être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. À défaut, ils s’exposent à une contravention de cinquième classe.
Article R. 3121-22
Le compteur horokilométrique indique le tarif maximum de la course. Les tarifs sont réglementés et composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l’heure. À cela s’ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, un montant forfaitaire est déterminé. Une facture doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € TTC.
Article L. 3121-11-2
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Slota
Articles L. 3121-11-1, R. 3121-23, R. 3121-23, R. 3121-24, R. 312125, R. 3121-26, R. 3121-27, R. 3121-28, R. 3121-29, R. 3121- 30, R. 3121-31, R. 3121-32, R. 3121-33, R.3124-3-1
▶ Développé sous l’appellation le.Taxi, le registre des disponibilités taxis est un registre national recensant les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. La participation est obligatoire.
▶ Pendant son service, le taxi transmet en temps réel sa position et son occupation par l’intermédiaire d’un « Applicatif chauffeur », prestataire de géolocalisation et de suivi de la disponibilité des taxis, qui assure la transmission des informations en temps réel au gestionnaire du registre des disponibilités taxis ainsi que la distribution de demandes de courses. Les conditions de refus des courses sont les mêmes que pour la prise en charge d’un client sur la voie publique.
▶ Les courses transmises via le registre des disponibilités taxis sont facturées au sein du véhicule au tarif du compteur. Aucune approche ni supplément pour réservation ne doivent être facturés.
▶ La non-connexion au registre des disponibilités taxis expose le taxi à une contravention de troisième classe lorsque le conducteur a fait l’objet d’un avertissement préalable, au moins un mois auparavant, pour la même infraction.
▶ Sur sa zone de prise en charge, le conducteur d’un taxi en service et disponible doit prendre en charge tout client qui le sollicite, de même lorsqu’une demande lui est adressée par le registre des disponibilités taxis.
▶ Il peut toutefois refuser une course lorsque :
• la destination de la course est en dehors de sa zone de prise en charge ;
• la réalisation de la course est incompatible avec la réglementation relative aux temps de travail et de repos applicable au conducteur ou avec une réservation préalable ;
• la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis est formulée simultanément à une sollicitation sur la voie publique ;
• au moment de la réception de la demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, le conducteur est positionné dans une file d’attente en station ;
• le conducteur constate, durant l’approche du lieu de prise en charge d’une demande de course provenant du registre des disponibilités taxis, que le lieu de prise en charge n’est pas accessible physiquement ou dans un délai raisonnable, que le client est absent, ou qu’il est sollicité par un autre client présent sur la voie publique ;
• le véhicule est susceptible d’être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ;
• l’hygiène ou la sécurité ne pourrait être assurée durant la course en raison des personnes, objets ou animaux à transporter ou des conditions dans lesquelles, à la demande du client, la course devrait être réalisée.
Note aux lecteurs :
Condenser l’ensemble des règles applicables au taxi est un exercice difficile étant donné le foisonnement de dispositions et le nombre d’acteurs qui contribuent au fonctionnement du secteur. Dans cette édition spéciale, nous nous sommes attachés à synthétiser les dispositions intervenant dans le quotidien du taxi et avons laissé de côté celles relatives au rôle des centrales de réservation ainsi que l’organisation et les compétences des organes régulateurs du T3P. Pour une information sur ces thématiques, nous vous invitons à consulter le « Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes » édité par la direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGTIM).
