PRÉSENTATION DES PLUS RÉCENTES MODIFICATIONS APPORTÉES AU REIMR
LE JURIDIQUE
Me Thibaud Daoust Avocat, LL. B. Daigneault, avocats inc. thibaud.daoust@daigneaultinc.com
L
e 2 septembre 2020 était publié le Règlement modifiant le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles 1, après une prépublication le 19 février. Celui-ci a été adopté dans la foulée de l’adoption du Règlement encadrant les activités en fonction de leur impact sur l’environnement 2 (ci-après « REAFIE »), pour y introduire des dispositions de concordance avec cet autre règlement, mais il introduit également des modifications substantielles au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles 3 (ci-après « REIMR ») sans lien avec la réforme du régime d’autorisation environnementale québécois. Nous aborderons ici trois des plus importantes modifications qui sont ainsi introduites dans le REIMR.
PLATEFORME DE STOCKAGE DE MATÉRIAUX DE RECOUVREMENT La première de ces nouveautés est l’introduction de balises spécifiques pour l’aménagement des plateformes de stockage de sols contaminés ou d’autres matières résiduelles destinées à servir de matériaux de recouvrement. Le dernier alinéa de l’article 42 du REIMR est modifié afin de préciser que les sols contaminés et les autres matières résiduelles destinées au recouvrement ne peuvent être stockés, dans un lieu d’enfouissement, que
sur des zones de dépôt qui respectent les exigences d’étanchéité fixées par ce même règlement et qui n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement final, ou sur une plateforme de stockage conforme aux prescriptions de l’article 24.1. Ce dernier est un nouvel article du REIMR qui vient justement décrire les différents matériaux pouvant être utilisés pour construire une telle plateforme de manière imperméable, soit des sols naturels ayant une conductivité hydraulique égale ou inférieure à 1 x 10-6 cm/s, des matériaux argileux ayant une conductivité hydraulique égale ou inférieure à 1 x 10-7 cm/s, une géomembrane, un géocomposite, du béton bitumineux, du béton de ciment ou tout autre système d’imperméabilisation assurant une efficacité équivalente. On pourrait y voir une approche comparable, sans être identique, à celle de l’article 242 du REAFIE, qui autorise, pour le stockage de certaines matières résiduelles, différents types de surface. Nous notons d’ailleurs que pour certains des matériaux énumérés, l’épaisseur minimale devant être atteinte est mentionnée, alors que pour d’autres, aucune indication n’est faite concernant cette épaisseur. Le REIMR aurait intérêt à être précisé sur cet aspect, pour permettre aux exploitants de lieux d’enfouissement d’analyser leurs options. La plateforme de stockage doit également être pourvue d’un système de captage des eaux et elle ne peut être construite dans la zone tampon
1
(2020) 152 G.O. II, 3603A.
2
(2020) 152 G.O. II, 3620A. Le projet de REAFIE a fait l’objet de commentaires dans notre article se trouvant en page 18 de l’édition d’hiver 2020 du magazine 3Rve.
3
RLRQ, c. Q-2, r. 19.
20 LE MAGAZINE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU QUÉBEC 3RVE VOL. 16 N O 3 AUTOMNE 2020
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