THOMAS ROELANDS CHRONIQUE
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Transmission de sociétés familiales : des nouveautés À l’approche l’âge de la pension, un dirigeant d’entreprise se pose souvent une série de questions liées à la transmission de la société aux générations futures. Des réformes législatives, ces dernières années, ont modifié la donne.
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armi les questions qui taraudent un dirigeant aux portes de la pension, citons celles-ci : est-il préférable de donner l’entreprise aux seuls enfants actifs en son sein ? Comment procéder pour ne pas rompre l’égalité entre ceux-ci ? Comment les parents peuvent-ils garder contrôle et revenus jusqu’à leur décès ? Comment opérer pour réduire la fiscalité liée à cette transmission ? En matière de droit successoral, il devient possible d’avantager un héritier plutôt qu’un autre, à condition de respecter certaines règles. Au premier rang de celles-ci, celle de la réserve : la part minimale que peut exiger un enfant lors de la succession. Avec cette réforme, la part revenant à chaque enfant est réduite à la moitié du patrimoine du défunt. Dans le cas d’une fratrie de deux enfants, chacun aura une réserve d’1/4 de la succession ; avec trois enfants, leur réserve respective sera de 1/6e. Ce qui signifie, concrètement, que le parent dispose plus largement de ses avoirs, et peut décider librement de la destination donnée à la moitié de ses possessions, quel que soit le nombre de ses enfants. Une autre réforme importante touche au Code des société et permet désormais de déroger au principe « une action, une voix ». Un dirigeant d’entreprise peut alors, par exemple, transmettre 80 % des actions tout en conservant la majorité des droits de
vote aux assemblées générales. Dans le même ordre d’idée, il est possible de réserver à certaines actions un droit aux bénéfices plus élevé qu’à d’autres. Pour ce qui est de la fiscalité, les règles actuelles prévoient que l’ensemble des actifs composant le patrimoine du défunt est imposé à son décès. Les donner permet de les soustraire aux droits de succession (jusqu’à 30 % vers les enfants). Un parent peut les transmettre à ses enfants par donation notariée au taux de 3 % (3,3 % pour un résident wallon), voire à 0 % s’il est éligible au régime de donation des entreprises familiales. Parmi les conditions à remplir : celle de la poursuite de l’activité de la société pendant un temps après la donation. Il peut aussi se rendre chez un notaire étranger pour donner ses parts sans payer de droits de donation, ni respecter les conditions liées au régime de donation des entreprises familiales. Mais une proposition de loi du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoire, à partir du 1er décembre 2020, l’enregistrement des donations mobilières (au taux de 3 % ou 3,3 %) réalisées devant un notaire étranger. Il n’y aurait plus d’intérêt alors, à partir de cette date, de se rendre au Pays-Bas pour passer ce type d’acte. TEXTE THOMAS ROELANDS
JURISTE CHEZ PARETO
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