Réalités Familiales n°98/99 : Le logement, une question familiale by unaf

Réalités REVUE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ISSN : 0220 9926 - Prix : 10 e N° 98-99 - 2012 Le unelogement,questionfamiliale

La mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant par Maître Delecraz, notaire à Lyon 40

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Directrice générale : Guillemette Leneveu RÉDACTION : Rédaction en chef : Laure Mondet Secrétariat de rédaction : Cécile Chappe Ont participé à ce numéro : Marilia DorinePatriciaMendes,Chappe,Remy-Pinto. Interview : Pascale Monteville Retranscription du colloque : UBIQUS IMPRESSION - MISE EN PAGE : Hawaii Communication 78310 Coignières 01 30 05 31 51 CRÉDITS PhOTOS : X, Shutterstock

I ANALYSES RÉALITÉS FAMILIALES Magazine édité par L’Union Nationale des Associations Familiales 28, place Saint-Georges 75009 www.unaf.frPARIS DIRECTION : Président et directeur de la publication : François

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• Comment quitter ses parents en France ? Les chemins de l’indépendance par Cécile Van de Velde, sociologue 45 • La loi DALO, un recours pour les familles par Bernard Lacharme, Secrétaire général du HCLPD 50

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Les chiffres clefs (source Haut Conseil de la Famille) 6 Observatoire des Familles : L’habitat des familles analyse d’Hakim Boudaoud, UNAF Conditions de logement de 2005 à 2010, INSEE première 17

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• L’intergénération au centre du « faire société » par Serge Guérin, sociologue 35

• Efficacité énergétique des logements : tous concernés ! par Philippe Pelletier, Président du Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle 54 Enquête sur la perception des familles à la réduction de la consommation d’énergie, UNAF 56 Fondard

• Le logement au cœur des évolutions, Interview de Catherine Jacquot du Conseil national de l’Ordre des Architectes

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 1 I ÉTAT DES SOMMAIRELIEUX Réalités REVUE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES « Le logement, une question familiale » l ÉDITORIAL « Le logement, un sujet éminemment familial » par François Fondard, Président de l’UNAF 3 l AVANT-PROPOS « Un abri pour la famille » par Eric Comparat, Vice président de l’UNAF et Président du département HCV 4

• La part du logement dans le budget des ménages en 2010, INSEE première 21

• Le logement, au cœur des préoccupations des ménages en France par Christophe Robert, sociologue, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre 52

l INTRODUCTION « Logement : La « question » et… des questions ! » par Louis Besson, Président de l’agglomération de Chambéry, ancien ministre du Logement

• 1850-1995 : les étapes de la politique du logement en France par Jean-Claude Driant, professeur à l'IUP 25

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42 86 • Service :

• Améliorer son logement ? Un acte de croissance vertueux à promouvoir ! par Michel Pelenc, Directeur de la fédération nationale Habitat et Développement 70

80 • Représentation

• Habitat et humanisme : un logement pour bâtir un avenir par Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme 72

• Apporter aux familles un conseil sur le logement : un enjeu de solidarité par Claude Jeannerot, Président de l’ANIL 74

2 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 I SOMMAIREANNEXES Réalités REVUE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES I AUX CÔTÉS DES FAMILLES RÉALITÉS FAMILIALES Magazine édité par L’Union Nationale des Associations Familiales 28, place Saint-Georges 75009 www.unaf.frPARIS DIFFUSION ET AbONNEMENT Abonnement annuel (3 numéros) : France : 22 euros Étranger : 25 euros Commande au numéro : Numéro simple : 6,50 euros Numéro double : 10 euros Numéro triple : 13 euros + 3,15 euros de frais de traitement CONTACT : Service Relations Extérieures Tél. : 01 49 95 36 00 courriel realites.familiales@unaf.fr: Respectueux (Programmeforestièreutilisantimprimécel’environnement,dedocumentestsurdupapierlacertificationPEFCeuropéen de certification forestière). La certification PEFC donne l’assurance que le papier que nous utilisons est issu de pâtes produites à partir de forêts gérées durablement. Reproduction interdite sauf autorisation de l’UNAF • Familles et logement social : des convergences d’objectifs sur des enjeux communs par Alain Cacheux, Président de la Fédération des offices publics de l’Habitat 58 • Famille et logement : une histoire ancienne par Patrick Kamoun, historien et conseiller à l’Union sociale pour l’habitat 60 • Innover pour promouvoir les loyers modérés Interview de René Pallincourt, Président de la FNAIM .............................. 65 • Accession à la propriété et rénovation : pour une démarche globale associant constructeurs et familles par Yannick Allain, Directeur de Maison de Qualité ...............................................................................................................

38 89 • Service : La médiation locative pour les familles en grande difficulté - UDAF 53 90 • Service : Aide aux accédants à la propriété en difficulté - UDAF 77 91 • Service : Accompagnement social au Dalo - UDAF de la Martinique (972) 92 • Hébergement : Familles gouvernantes - UDAF 16 93 • Hébergement : Service d’accueil maternel - UDAF 27 94 • Hébergement : Maisons relais - UDAF 86 ...................................................................................................................... 95 • Hébergement : Centre d’hébergement éclaté (CHE) - UDAF 57 96 • Initiative : Habitat intergénérationnel - UDAF 01 ........................................................................................................ 97 • Initiative : Un éco-appart pour informer les familles - UDAF 51 98 • Initiative : Ateliers d’entretien et décoration - UDAF 52............................................................................................. 99 • Initiative : Partenaire du programme « Habiter mieux » - UDAF 81 100 • Initiative : « Dessine-moi un logement » - UDAF 87 101 • Actions pour le logement en Guadeloupe - UDAF 971 102 • Bibliographie à disposition au centre de documentation de l’UNAF 104 • Annexe : Analyse de la loi sur le surendettement pour conserver le logement familial 109

87 • Service :

• Le logement : une question familiale par Marilia Mendes, Coordonnatrice du Pôle Habitat Cadre de Vie à l’UNAF 76 La représentation familiale sur le champ du logement : témoignages de représentants familiaux (URAF Poitou-Charentes, UDAF 45, UDAF 51, UDAF 61, UDAF 44) : Surendettement : Sauvegarder le logement familial est impératif - UDAF 37 des familles Loire Le logement, un marqueur social - UDAF accompagnement logement individualisé - UDAF 44 Le bail glissant pour accéder au logement même en situation difficile - UDAF

85 • Observatoires

Le logement : une question d’équilibre et de complémentarité L’UNAF défend en effet une approche globale du logement sans jamais opposer les uns aux autres : rural et urbain, propriétaires et locataires, public et privé... Le logement est un système complexe qui repose sur l’équilibre et la complémentarité entre les différents acteurs. C‘est d’ailleurs pour cela que nous développons des relations partenariales avec chacun des acteurs et gardons toujours une position de médiation et une vision globale de cette problématique.

L’approche familiale, une vision globale et durable A chaque niveau territorial, c’est aussi l’approche globale et pérenne qui fait la spécificité de notre représentation familiale. Pour nous, la politique du logement ne doit pas seulement viser les difficultés conjoncturelles d’offre ou de gestion. Elle doit favoriser des parcours résidentiels qui s’adaptent aux évolutions familiales et aux mobilités et permettre ainsi aux familles d’exercer leur libre choix. Dans chaque instance, les représentants familiaux valorisent la dimension familiale de la question du loge ment et s’appliquent à démontrer que derrière chaque dossier il y a la vie d’une famille.

L’institution familiale présente sur le champ du logement Observer la réalité des familles, donner avis aux pouvoirs publics sur les questions de logement, représenter les familles dans les différentes instances relatives au logement, gérer des services d’intérêt familial ou délégués par les pouvoirs publics… Dans toutes ses missions et à tous les niveaux territo riaux l’Institution familiale est légitime, présente et souvent innovante. Pour les familles, le logement est bien plus qu’un bien de consommation, c’est un abri, un symbole, un patrimoine, une identité et donc un droit essentiel qui permet à chaque personne de vivre dans la dignité.

Le logement, le foyer est un refuge pour la famille. Il constitue le premier espace vital où la famille se construit, où les personnes qui la composent trouvent leurs repères et font l’apprentissage quotidien d’un savoir-vivre ensemble. A chaque étape de la vie de la famille, la question du logement est présente : partir faire ses études, fonder ou agrandir la famille, déménager pour des raisons professionnelles, se rapprocher de sa famille, vieillir chez soi ou ailleurs… Famille et logement sont intimement liés d’un point de vue économique, sociologique et symbolique. Le logement : une politique familiale

François Fondard Président de l’UNAF

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 3

ÉDITORIAL

Le logement un sujet éminemment familial

Partenaire des pouvoirs publics, l’UNAF milite pour une prise en compte de la dimension familiale dans l’ensemble des politiques publiques, dont la politique du logement, afin d’accompagner les familles, en tenant compte de leurs réalités économiques, sociales et familiales. La politique du logement doit être une politique globale et d’égalité face au droit au logement, dans le respect des particularités. L’Institution familiale privilégie ainsi les mesures de portée générale et de droit commun, qui doivent être complétées si nécessaire par des mesures spécifiques et ciblées en direction des familles les plus fragiles. C’est dans cette dynamique que le groupe de l’UNAF a travaillé sur le récent avis sur le logement au sein du Haut conseil de la Famille.

Si l'habitat est aussi important dans ce que l'on est, dans le fait d'exister, d'avoir un passé et un avenir, dans la représentation sociale que l'on a de soi même, on ne peut que se révolter quand certains n'y ont pas accès et comprendre les souffrances profondes et l'injustice que cela génère. C'est pourquoi le droit au logement effectif et de qualité doit être constitutif des droits de l'homme et de la famille.C'est là tout le sens de l'action de l'Institution familiale dans ce domaine.

4 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

Le logement est source de vie de par le fait même qu'il est dépositaire des souvenirs de la vie familiale et de sa propre existence à travers elle. Que d'émotions intenses ressenties dans sa chair et dans son âme lorsque l'on retourne dans le lieu de vie où l'on a vécu jadis ; qui n'a pas ressenti cela ?

On cherche à s'approprier son logement et son cadre de vie, à le personnaliser et l'aspiration des familles à devenir propriétaire de leur logement doit être aussi appréhendée comme une volonté d'union à long terme avec le « foyer familial » comme peut l'être le mariage.

Le désir exprimé de maintien à domicile des personnes vieillissantes n'est pas seulement dicté par des aspects économiques mais avant tout par ce lien identitaire qui existe entre son logement, ce que l'on est, et sa famille

Eric Comparat Vice président de l’UNAF et Président du département Habitat Cadre de Vie

Etre obligé de quitter son logement, son habitat, c'est déjà mourir un peu.

Le logement est bien plus qu’un bien matériel et utilitaire, il est un élément identitaire intimement lié au concept de famille. De tous temps l'homme a cherché un abri pour lui et sa famille. Ce « logement », cet habitat a évolué au cours des siècles mais sa valeur affective, identitaire, psychologique, reste relativement constante.Miseen sécurité au regard des autres, de l'environnement, des conditions climatiques mais aussi recherche de confort, d'intimité, et lieu de la vie privée, intime et familiale, sont les aspects principaux attribués à ce bien pas comme les autres dès lors qu'il est son cadre de vie. Il y a une analogie forte entre se loger, se placer, se caser, et on retrouve dans ce dernier terme une similitude troublante avec un des aspects de la vie familiale et affective.

Ainsi construire une famille est encore une fois assez proche de construire son habitat et son cadre de vie. Le fameux « parcours résidentiel », normé ou non, est lui aussi le reflet idéalisé de l'histoire de la vie d'une famille. Au delà du fait que l'endroit et la façon dont on habite sont un marqueur social et identitaire pour les individus et les familles, le logement est aujourd'hui encore, et pour longtemps, le rempart protecteur contre les aléas de la vie, le repère «rassurantiel » pour toute la communauté familiale avec une dimension de plus en plus inter générationnelle

AVANT-PROPOS Un abri pour la famille

Le logement est le réceptacle matériel et symbolique d'une partie de notre vie, il s'inscrit dans l'histoire familiale, fait le lien entre le passé et l'avenir.

• celui du coût du logement tout au long d’une vie, selon que l’on est locataire ou propriétaire : sans nullement remettre en cause la solidarité intergénérationnelle du logement HLM, qu’en est-il -avec l’allongement de la vie aujourd’hui ou l’inflation hier- des coûts respectifs supportés par les locataires et les propriétaires sur toute la durée de leur vie ?

Sur tous ces sujets -et sur beaucoup d’autres encore- l’UNAF pourrait sûrement aider à une réflexion qui fait défaut alors qu’elle pourrait faire naître des solutions nouvelles à trop de situations familiales affectées -voire bouleversées sinon détruitespar la « question » du logement et, plus précisément, par l’insuffisance comme l’inadaptation des réponses qu’elle reçoit... Louis Besson, Ancien Ministre délégué au logement, Président de la communauté d’agglomérationdeChambéry.

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Quelle relation entre le niveau des « aides à la pierre » réunies pour les constructions locatives sociales aujourd’hui et le réel « taux d’effort » des ménages ? Si l’on reconsidérait le droit pour les organismes d’avoir des loyers dépassant les plafonds retenus pour le calcul de l’APL par les CAF, créerions-nous plus de justice ou plus de difficulté ?

INTRODUCTION

L’UNAF, par sa mission de représentation et de défense des familles, est pleinement légitime pour délivrer des messages forts sur les aspects les plus débattus -ou sur ceux qui sont les moins approfondis- de cette « question du logement ».

Ne serait-ce que pour que son autorité pèse positivement sur la définition des priorités ou la justification d’efforts publics à consentir pour que de vrais progrès interviennent dans la satisfaction des besoins, tant ils sont primordiaux pour l’autonomie et l’épanouissement des personnes et des familles…

Ainsi, depuis une loi de décembre 2000, une obligation de compter 20 % de logements locatifs sociaux s’impose aux communes urbaines. En considérant que les logements locatifs sociaux sont les plus accessibles financièrement, l’objectif se comprend bien : il faut que les familles aux revenus les plus faibles puissent trouver dans toutes les communes une offre de logements qui leur soient accessibles. Mais comment a été fixé ce taux de 20 % ? De manière très pragmatique, en prenant en compte le fait qu’en France c’est à peu près le pourcentage de logements HLM dans le parc global des résidences principales. Alors est-il légitime que cette obligation soit encore tellement débattue ? Dans les années 70, un Institut, faisant référence pour la qualité de ses études, avait conduit un travail approfondi pour savoir comment se répartissaient les Français -et autres résidents en France- devant les divers types de « statuts d’occupation » existant dans le logement. De mémoire, je me souviens que se dégageaient de cette étude, portant sur la solvabilité des Français face au logement, des éléments fort intéressants : regard de leurs revenus, plus d’un tiers des ménages ne pour raient acheter leur logement et relevaient donc du secteur locatif, public ou privé. En revanche, un peu moins d’un tiers les ménages étaient considérés comme pouvant devenir propriétaires de leur logement… à condition d’y être aidés de diverses manières. Enfin, le dernier tiers pouvait être constitué de propriétaires sans aide publique et on y retrouvait aussi bien des ménages à bons revenus que des ménages très peu solvables mais ayant eu la chance d’hériter de leur logement. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une actualisation de ce travail pourrait être un guide fort utile pour apprécier les priorités !

LOGEMENT :

• celui des disparités des niveaux de loyers entre les villes françaises : insidieusement, des écarts en se creusant n’auraient-ils pas fait se créer des « zones de loyers » aussi injustifiées -et sans doute de plus grande ampleur- que les défuntes « zones de salaires » ?

La « question » du logement fait régulièrement irruption dans l’actualité, le plus souvent autour de situations de « mal logement », voire de « non logement ». Les personnes et les familles sont évidemment toutes concernées par la satisfaction de ce besoin premier qui n’a vu que croître la part du coût du logement dans les budgets familiaux. Mais les réalités vécues sont très diverses et les analyses se fondent, le plus souvent, sur des données statistiques traduisant mal la multiplicité des situations.

Quelle solvabilité apportée par ces aides familiales respectivement dans le parc ancien et le parc récent ?

Les aides personnelles étant suspendues en cas d’impayés de loyer, pourquoi ne pas chercher à limiter les expulsions en faisant systématiquement apport des aides non versées à un plan d’apurement permettant le retour à une situation normale ?

La « question » et… des questions !

Parmi les sujets les moins approfondis, alors qu’il est pourtant essentiel, celui du poids réel de la « charge logement » -premier poste de dépenses dans le budget des ménages- mériterait sûrement une attention particulière et cela sous plusieurs angles :

• celui de la solvabilité que représentent nos aides familiales « structurelles » que sont les « allocations-logement » ou les APL : n’est-ce pas là encore un sujet pour de multiples interrogations ? Derrière un rôle resdistributif majeur, globale ment, se retrouve-t-on toujours dans une situation équitable dans le rapport entre aide perçue et revenus mensuels ?

Source Haut conseil de la Famille ont déclaré avoir connu des difficultés de paiement pour régler leur loyer, leur remboursement d’emprunts ou leurs charges. Plus de la moitié ont des enfants. Cette situation touche beaucoup plus fréquemment des célibataires avec enfants, puis les familles de 4 enfants et plus. 27,7 millions de résidences principales (métropole et Outre mer). 1 400 e/an c’est le montant moyen de la taxe foncière. 611 euros pour la taxe d’habitation. 72 % des couples avec enfants vivent en individuelle,maisoncontre 45 % des foyers monoparentaux. 122 000 familles soit 243 000 enfants vivent dans un logement insalubre. 430 milliards d’euros ont été consacré au logement en 2009, soit 22,6 % du PIB. Le logement est un enjeu majeur tant pour l’économie nationale que pour le budget des familles. 58 % des ménages sont propriétaires occupant de leur logement (ou accédants), 20 % sont locataires du parc privé, 17 % locataires du parc social, et 3 % hébergés à titre gratuit. 143 000 soit 360 000 enfants vivent en situation de surpeuplement accentué alors que seuls 4 % des ménages sans enfants vivent en situation de surpeuplement accentué. familles 2 millions de ménages 64 % des ménages vivent en habitat individuel (71 % dans les DOM), contre 36 % des Espagnols, 43 % des Allemands, mais 86 % des Anglais. 20 % c’est la part du parc locatif social sur l’ensemble du parc de logement (soit 4,5 millions de logements), contre 34 % au Pays Bas, 21 % au RoyaumeUni, mais 0 % en Grèce, et moins de 5 % au Luxembourg, en Espagne ou au Portugal. Budgets types sur le logement Depuis 1952, l’UNAF analyse mensuellement la structure du budget nécessaire à un minimum de vie décent pour plusieurs types de famille. En 2011, le poste Logement pour une famille locataire avec un couple et deux enfants de moins de 14 ans s’élève à 8600 euros/an 25 % c’est la part des dépenses de logement dans le budget type de cette famille. Cette part passe à 31 % pour une famille monoparentale avec 2 enfants de moins de 14 ans.

6 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

ChIFFRES-CLEFS Les chiffres clefs

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT7

De quoi parle-t-on quand on aborde la question du logement des familles ?

Même si la réalité est toujours plus diverse que la statistique, les chiffres sont souvent nécessaires pour comprendre les grands équilibres.

Par ailleurs, le logement en France s’inscrit dans une longue tradition de politiques publiques qui ont, et les comparatifs européens le démontrent, façonné le profil du logement en France.

L’INSEE vient justement de publier deux nouvelles analyses l’une sur le coût, l’autre sur la qualité du logement. Proches des pratiques familiales, les unions d’associations familiales ont réalisé des observatoires des familles sur le logement dont l’UNAF réédite ici la synthèse.

L’HABITAT DES FAmILLES

8 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT obSErvAToIrE DES fAmILLES : L’HAbITAT DES fAmILLES NOTE DE SYNTHÈSE DU RÉSEAU NATIONAL DES OBSERVATOIRES DES FAMILLES - 2012 09 3231 59 35 42 19 23 87 61 62 65 8281 Des enquêtes sur tout le territoire Enquête nationale (UNAF) Enquête régionale (URAF Alsace) Enquêtes départementales (UDAF : Ariège 09, Corrèze 19, Creuse 23, Haute Garonne 31, Gers 32, Ille-et-Vilaine 35, Loire 42, Nord 59, Orne 61, Pas de Calais 62, HautesPyrénées 65, Tarn 81, Tarn et Garonne 82, Haute vienne )

Cette année, les observatoires départementaux et régionaux ont été couplés avec une enquête nationale. L’analyse croisée des résultats révèle des disparités territoriales fortes, preuves que les problématiques rencontrées par les familles diffèrent d’un département à l’autre. Cependant, qu’elle soit propriétaire ou locataire, le logement représente souvent pour la famille le plus gros poste de dépense. En outre, les besoins en logement et, a fortiori, en logements sociaux, sont prégnants et risquent d’augmenter en raison des difficultés économiques croissantes des familles et des risques d’exclusion qui s’y rattachent. Connaître et anticiper les évolutions des besoins des familles permet d’adapter les logements et les conditions d’habitat. D’autre part, connaître les conditions d’habitat, ce qu’il représente pour les familles, permet de mieux étudier le fait familial contemporain. Ce double questionnement est le cœur de cette étude. Méthodologie Chaque année, le comité de pilotage national du réseau des Observatoires des Familles re tient une thématique d’étude et construit un questionnaire, pro posé aux UDAF et URAF pour réalisation.Pourlapremière fois, cette an née, l’UNAF a également réalisé cette étude sur un échantillon national. La population cible de l’enquête est l’ensemble des mé nages, habitant le territoire fran çais, ayant un ou plusieurs enfants à charge, y compris les enfants étudiants et les jeunes majeurs. 3 000 familles ont été sélection nées de manière aléatoire à partir d’un fichier médiapost. Le ques tionnaire, administré par courrier, a eu un taux de retour de 22 %. 662 familles ont répondu au ques tionnaire et composent donc l’échantillon.Laprésente synthèse compare les données nationales, aux don nées départementales et régio nales.Les graphiques reprennent les résultats nationaux comparés aux extrêmes départementaux

9ÉTAT DES LIEUX des transports en commun, une meilleure prise en compte de l’environnement, la densification des réseaux et des services de proximité...Fortsdece constat, il nous a paru essentiel de questionner les familles sur cette tendance, pour voir si elles seraient prêtes à vivre dans des zones d’habita tion comprenant plus de loge ments au m². 11 % des familles seraient prêtes à vivre dans une zone d’habitation plus dense (7 % en Ille-et-Vilaine et 16 % Creuse). Les locataires et les résidents vivant déjà en apparte ment seraient les plus disposés à vivre dans une zone plus dense. Il s’agit donc de familles qui vivent déjà en zone urbaine en logement collectif, familles dont on peut supposer que la marge de manœuvre dans le choix de leur logement est réduite. En effet, on retrouve également une proportion plus importante de familles qui ont rencontré des difficultés pour trouver leur loge ment et qui expriment un senti ment « partagé » sur leur habitat actuel.Ces résultats mettent en évi dence les liens existant entre les différentes variables que sont le type de résident (proprié La relation se vérifie égale ment avec le statut matrimonial. Près de 75 % des couples sont propriétaires de leur logement contre moins de 50 % des fa milles monoparentales. Les familles interrogées vivent majoritairement dans des mai sonsplutôtindividuelles,spacieuses (type T4 et T5 ou plus) et possèdent un jar din, ainsi qu’un garage. Le fait de vivre en maison individuelle est directement relié au statut rési dentiel et à la situation matrimo niale. En effet, plus de 95 % des propriétaires et près de 90 % des couples disposent d’un habitat individuel.D’autre part, cette habitation en maison individuelle corres pond le plus souvent à un loge ment à l’extérieur de la ville, ce qui vérifie bien le lien classique, déjà exposé, entre habitat indivi duel et périurbanisation. Depuis quelques années, le phénomène d’étalement urbain se conjugue avec une tendance inverse que les pouvoirs publics veulent favoriser : la densification urbaine. A travers ce concept, est décrite la logique d’un retour à l’habitat collectif ou semi-collectif, per mettant le rapprochement des lieux d’habitation, de travail et de loisirs, la limitation des dé placements en voiture au profit Les différentes recherches sur le logement illustrent les fortes inégalités entre les familles por tant sur les conditions de vie et l’accès au logement. Le choix de localisation est contraint par divers facteurs, d’ordre écono mique mais aussi social. Les personnes avec des ni veaux de ressources instables, ou bénéficiaires d’aides au logement, ne remplissent pas toujours les conditions de solvabilité deman dées par les bailleurs, et encore moins celles d’accès à un prêt. En outre, la forte demande de logement a conduit à l’étalement urbain. Ainsi, le contexte actuel est marqué par un éloignement croissant entre domicile et lieu de travail. Le choix du logement En incluant les propriétaires ayant fini de rembourser leurs prêts d’habitation et les accé dants à la propriété, 71 % des familles répondantes sont pro priétaires de leur logement (65 % Haute-Garonne ou Gers ou Nord à 83 % Ille-et-Vilaine). Plus les personnes appar tiennent à des catégories socio professionnelles favorisées, plus la proportion de propriétaires est importante. Seriez-vous prêt à vivre dans une zone d’habitation plus dense (plus de logement au m2) ?

toutouiàfait 3% Non pas du tout 52%

1/ LES fAmILLES ET LEUr HAbITAT

Creuse57%-Haute-Garonne45% plutôtNonpas 36%PyrénéesHaute43%-Creuse27% plutôtoui 8%Creuse11% VillaineetIlle5% Tarn2% VienneHaute6%

Nord80%-Ille-et-Vilaine67% CalaisdePas81%-Corrèze67% Nord85%-Creuse74% CalaisdePas88%-Ille-et-Vilaine78% beaucoupdestressd’inquiétudesbeaucoup beaucoupd’efforts d’interrogationsbeaucoup 78% 22% 27% 16% 15% 73% 84% 85% Pas D’accordd’accord pensant à la recherche de votre dernier logement, êtes-vous d’accord pour dire que c’est : Alain, « Cinquante ans d’évolution des conditions de logement des ménages », Données Sociales, INSEE, 2006 MOUILLART Michel, « Les conditions de logement des ménages pauvres et très modestes », Les Travaux de l’Observatoire, 2007-2008 GRAFMEYER Yves, Sociologie urbaine, Nathan, Paris, 1994

LIEUXDESÉTAT10 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 taire/locataire), le type d’habitat (maison/appartement), la zone d’habitation et les caractéris tiques sociodémographiques des familles (type de famille et CSP). Ces tendances sont confir mées par de nombreuses études. A titre d’exemple, Alain Jacquot précise que « accession à la pro priété, familles avec enfants et périurbanisation sont liées car les grands appartements sont relativement rares et chers au centre des villes »1 Selon l’article de Michel Mouillart intitulé : « Les condi tions de logement des ménages pauvres et très modestes », ceux qui souhaitent accéder à la pro priété sont contraints dans le choix de la localisation géogra phique et du type de commune, en raison de contraintes bud gétaires importantes2. On peut élargir ce constat à l’ensemble des familles avec des degrés de contraintes plus ou moins forts. Ces différences dans le lieu d’habitation participent de ce qu’Yves Grafmeyer3 nomme les phénomènes de différenciation spatiale, liés au facteur écono mique mais aussi à la volonté de maintenir un entre-soi. Les lieux de vie sont marqués par des re présentations, voire des stigma tisations en fonction du bâti, de l’environnement, de la stratifica tion sociale des habitants...

Les conditions d’accès au logement La situation des familles vis-àvis de l’accès au logement est éva luée à partir de deux dimensions : le moment de la recherche et le fait de trouver de façon effective un logement. Des conditions de recherche plutôt difficiles D’une manière générale, la recherche de logement n’est pas de tout repos. 85 % pensent que cela a été source de beaucoup d’interrogations (78 % Ille-et-Vi laine et 88 % Pas-de-Calais), 84 % d’efforts (74 % Creuse et 85 % Nord), 78 % d’inquiétudes (67 % Ille-et-Vilaine et 80 % Nord) et 73 % de stress. Les ressentis dominants restent d’ordre technique ou organisationnel (interrogations, efforts) mais les conséquences sur l’état d’esprit (inquiétudes, stress) sont partagées par nombre de familles. Ce ressenti est confirmé par les difficultés « concrètes » que les répondants déclarent avoir vécues, puisque 45 % des fa milles ont connu des difficultés pour trouver un logement (35 % Ille-et-Vilaine et 60 % Loire), principalement en raison d’un manque de moyens financiers (45 %) ou d’un manque de lo gement correspondant à leurs besoins (44 %). Malgré ce ressenti plutôt dif ficile, 65 % des répondants esti ment n’avoir rencontré ni plus, ni moins de difficultés que les autres familles dans la recherche de leur logement (entre 53 % Nord et 69 % Ille-et-Vilaine) ; et sont 22 % à penser avoir été confrontés à moins de difficul tés (17 % Orne et 27 % Nord) et 13 % à plus de difficultés (10 % Creuse et 23 % Pas-de-Calais). Malgré les contraintes, réelles et/ou ressenties qui ont jalonné la recherche d’un logement, 72 % des familles estiment avoir fait leur choix plutôt librement (64 % Haute Garonne et 78 % Loire).Toutefois, 44 % des répon dants pensent, qu’au cours des prochaines années, la recherche de logement sera plus difficile. Ils sont seulement 5 % à penser que cela sera plus facile.A savoir si les familles envisagent de changer de logement dans les prochains mois, 23 % répondent oui. Pour 30 % d’entre elles, la raison invo quée est l’envie de changement, 12 % citent un évènement fami lial, un évènement professionnel ou une accession à la propriété.

1JACQUOT

Des familles bien dans leur habitat Les familles qui sont, plus que les autres, bien dans leur habitat sont les propriétaires, les couples, les familles disposant d’un jardin et/ou d’un garage. Les familles sans activité sont, quant à elles,

74 % 5/

habitable

1/ Le

plutôtNonpas Non

du tout 11% 34% 41% 14% D’une manière générale, estimez-vous avoir rencontré des difficultés pour trouver votre logement actuel ? PoINTS forTS en

84% 2/ Le

plutôtoui

11ÉTAT DES LIEUX

Haute-Garonne15% Ariège38%-Ille-et-Vilaine28%

Ille-et-Vilaine7% Ille-et-Vilaine46%-Ariège34% Haute-Garonne25%-Creuse8%beaucoupoui pas mAISoN jardin cadrequartier/devie proximité des écoles ou des lieux d’accueil de l’enfant La surface 72 %

81% 3/ silencieuxL’environnement 75% 4/ La

PoINTS forTS en APPArTEmENT 1/ La proximité des écoles ou des lieux d’accueil de l’enfant 84% 2/ La proximité descommerces et des services 72% 3/ La proximité des transports en commun 71% 4/ La proximité du lieu de travail 62 % 5/ Le quartier / cadre de vie 62 % 51 % s’y sentent « tout à fait bien » et 42 % s’y sentent « plutôt bien ». La durée d’occupation du loge ment est corrélée à ce sentiment de bien-être dans son logement. Les points forts du logement sont différents selon que les fa milles habitent en maison ou en appartement.Ainsi,lesprincipaux avantages d’un appartement sont liés à la proximité : des structures d’ac cueil et scolaires, des services, des transports en commun, du travail... Ceux d’une maison sont relatifs à la qualité du cadre de vie : présence d’un jardin, quar tier et cadre de vie, environne ment silencieux... A l’inverse, le non-respect de l’environnement (logements peu économes en énergie) est plutôt un point négatif pour 46 % des fa milles locataires et pour 30 % des familles propriétaires. Cet écart s’explique en partie par le fait que 53 % des propriétaires ont réalisé des travaux d’amélioration énergétique dans leur habitat (certainement dus aux incitations fiscales). Des familles bien dans leur logement Si d’une manière générale, 93 % des personnes interrogées déclarent se sentir bien dans leur logement, il s’agit tout d’abord de propriétaires, en couple. En effet, s’ils sont 99 % des propriétaires à se sentir bien dans leur logement (dont 61 % tout à fait bien), ils ne sont que 78 % des locataires (dont seulement 28 % à s’y sentir tout à fait bien). Les familles sans activité pro fessionnelle ont un sentiment plus partagé à propos de leur logement. Les familles de catégo rie dite « supérieure » se sentent mieux dans leur logement que celles plus modestes où le chef de ménage est sans activité profes sionnelle. Le choix contraint (ou pas) du logement a un impact sur le fait de se sentir plus ou moins bien dans son logement. Ceux qui se sentent le mieux dans leur logement l’ont choisi plutôt librement, à l’inverse de ceux qui l’ont choisi par défaut. Mais encore, ceux qui ne se sentent pas bien dans leur logement ont pour la plupart eu des difficultés pour trouver leur logement, ce qui pourrait expliquer ce choix par défaut. Le fait d’habiter en maison, de bénéficier d’un jardin et d’un garage a aussi un impact positif sur le bien-être dans le logement. Des familles bien dans leur quartier Une très grande majorité des personnes interrogées (85 %) déclarent se sentir bien dans leur quartier. Compte tenu de cette forte proportion, il y a moins de variables corrélées avec le bienêtre au sein du quartier. En effet, quel que soit le type de famille, l’opinion positive portant sur le quartier est partagée.

Des difficultés inégalement ressenties Si la majorité des répondants déclarent avoir connu ce type de problématiques lors de la recherche de leur dernier loge ment, on peut observer des différences selon certaines va riables. En effet, on retrouve trois variables principales montrant l’inégalité des familles face à l’accès au logement, dans le vécu de leur recherche ou dans les difficultés pour trouver un loge ment : la catégorie socioprofes sionnelle, le type de famille, ainsi que le statut résidentiel (corrélé au fait de vivre en appartement ou en Concernantmaison). le ressenti face à la recherche de logement : si toutes les familles sont d’accord pour dire qu’elle est source de stress (73 %), d’inquiétude (78 %), d’efforts (84 %) et d’in terrogations (85 %), les familles monoparentales l’ont plus for tement ressenti, puisqu’elles déclarent plus que les autres être « tout à fait d’accord » avec les questions posées. On retrouve la même tendance dans les familles d’employés et d’ouvriers pour le stress et Concernantl’inquiétude.les difficultés pour trouver un logement : les locataires, familles monoparen tales et catégories modestes déclarent plus que les autres en avoir rencontrées. Trouver un logement s’avère également plus difficile pour les catégories mo destes que pour les catégories dites « supérieures ». On retrouve les mêmes caractéristiques dis criminantes entre les parents propriétaires et locataires quant au fait de rencontrer des difficul tés pour trouver un logement. L’état d’esprit des familles dans leur habitat Les familles se sentent-elles bien dans leur habitat ? Pour apprécier ce ressenti, plusieurs indicateurs de satisfac tion ont été retenus, prenant en compte aussi bien la notion de confort que le cadre de vie. 93 % des familles déclarent se sentir bien dans leur habitat (90 % Nord à 97 % Ille-et-Vilaine).

L’acquisition reste un idéal Du début des années 2000 jusqu’en 2010, l’augmentation de la part des propriétaires occu pants a pu se réaliser grâce à une baisse des taux d’intérêts et à l’al longement de la durée des prêts1 Le contexte actuel, marqué par la crise financière et économique, a engendré un ralentissement de l’acquisition et une modification des candidats à l’accession. Une enquête de la FNAIM (Fédéra tion nationale des agents immo biliers) de 2009 indique que les craintes des Français face à l’ave nir freinent l’acquisition. En effet, l’augmentation du chômage, la diminution des revenus et le manque d’apport personnel, cou plés à une inadaptation de l’offre et une frilosité des banques, en gendrent une diminution de l’ac cession à la propriété. La part des primo-accédants est ainsi passée de 58 % en 2007 à 43 % en 2009 ; les moins de 30 ans étant les pre miers concernés. Les accédants sont donc plus âgés, plus aisés et plus sensibles aux économies d’énergie mais se tournent tou jours vers la maison individuelle2 Pour autant, devenir proprié taire reste le souhait d’une grande majorité. L’accession est perçue à la fois comme un investissement patrimonial mais aussi un inves tissement social de l’État. Le gouvernement a d’ailleurs défini comme objectif, pour les années à venir, une augmenta tion de la part de propriétaires en France, qui est actuellement de 58 %, pour la rapprocher de la moyenne européenne qui se situe autour de 70 %. Comme précisé dans la première partie, il y a 71 % de propriétaires parmi les personnes ayant répondu à l’enquête, un taux supérieur à la moyenne nationale mais égal à la moyenne européenne. Représentation de la propriété Quatre propositions ont été faites aux familles quant à la question de l’accession à la pro priété. Les avis positifs qu’elles rencontrent diffèrent fortement :

Choix du futur logement Nos interrogations portaient sur les critères prioritaires en cas de recherche d’un nouveau loge ment. Dans ce cas : • 57 % privilégieraient la surface habitable ; • 31 % le quartier/cadre de vie ; • 30 % le jardin ; • 28 % un logement économe en énergie ; • 20 % la proximité du lieu de travail et la luminosité ; • 19 % un environnement silen cieux ; • 18 % feraient attention aux taxes et impôts. Ainsi, les critères de bien-être arrivent en priorité et sont plus importants que les critères pécu niaires.

2/ fAmILLES ET AccESSIoN à LA ProPrIÉTÉ une finalité, l’important est d’avoir un toit (53 % Pas-deCalais à 70 % Haute-Vienne) ; • 42 % veulent devenir proprié taire à tout prix (37 % Haute Garonne à 86 % Haute-Vienne ou 85 % Corrèze) ; • 22 % pensent que cette acces sion est réservée aux autres, car elles-mêmes manquent de ressources (18 % Ille-et-Vilaine à 32 % Haute-Vienne).

Les résultats de l’enquête nous montrent que les familles qui ont un sentiment positif de leur habi tat sont plutôt celles qui ont réus si à atteindre, au moins en partie, cet idéal, alors qu’à l’inverse on retrouve les familles les plus éloi gnées de ce rêve pavillonnaire. Les inégalités existantes tant dans les conditions d’habitation que dans l’accès au logement ont donc des conséquences sur la manière dont les familles vivent leurSelonhabitat.Éric Maurin2, « le marché résidentiel est peut-être le lieu où se révèlent aujourd’hui, dans leur plus cruelle netteté, les nou velles lignes de fracture de notre société, et notamment la rupture entre les classes moyennes et les élites. [...] Le lieu de résidence est aujourd’hui plus que jamais un marqueur social ». En effet, notre étude confirme que le logement est un miroir des inégalités so ciales. Il participe à leur création et à leur reproduction par les dif ficultés de mobilité des ménages défavorisés et par les stratégies d’« entre-soi » des classes favorisées.

moins bien que les autres dans leur habitat. On observe que les personnes n’ayant pas eu de dif ficultés pour trouver leur loge ment sont plus nombreuses à être bien dans leur habitat, alors que celles qui ont connu des difficultés ont un sentiment plus partagé ; on peut donc en déduire que les difficultés qui ont jalonné leur recherche les ont amenées à prendre un logement ne corres pondant pas forcément à leurs attentes.Acesujet, l’étude « Les familles monoparentales et leur condi tions de vie »1 nous confirme que les familles monoparentales sont plus souvent locataires que les couples, et plutôt dans le parc social. Elles sont également plus souvent confrontées aux phé nomènes de surpeuplement du logement. Elles ont une vision plus négative de leur habitat, tant de leur logement que de leur quartier.Comme précisé précédemment, le modèle de la maison avec jardin située dans un environnement agréable est fortement valorisé.

• 94 % des familles sont d’accord pour dire que cette accession à la propriété est un patrimoine pour les enfants et/ou un place ment pour l’avenir (88 % Cor rèze à 96 % Pas-de-Calais) ; • 58 % estiment qu’elle n’est pas

1 BOSVIEUX Jean, « Accession à la propriété : des acquéreurs plus nombreux mais prudents », Economie et Statistique, n°381-382, 2005 2 « Les nouveaux acquéreurs de logement », Association des Consultants en Aménagement et Développement, enquête réalisée en 2009

LIEUXDESÉTAT12 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

13ÉTAT DES LIEUX Corrèze55% Nord72% Nord23% Creuse%34 Creuse34% Loire%45 Haute-Garonne25% Corrèze41% Haute-Vienne8% Haute-Garonne40% Haute-Garonne30% Corrèze37% Haute-Vienne33% Ille-et-Vilaine29%Corrèse19% CalaisdePas30% 46%14%8%32%24%34%29%13%12%30%39%19%27%67%3%3% Pas du d’accordToutd’accordtoutàfait Représentation de l’accession à la propriété pourPlacement/patrimoinelesenfants Pas finalitéune propriétaireDeveniràtoutprix financièrementauxréservéautres d’accordPlutôtPlutôtpasd’accord 3/ LES fAmILLES ET LES PoLITIQUES DU LoGEmENT de l’enquête, plusieurs études approfondies nous apportent des éclairages intéressants sur les représentations du logement so cial. La réduction de la construc tion de logement HLM depuis les années 1990 induit des ten sions sur le marché du logement avec une augmentation des files d’attente pour accéder à ces logements. Par ailleurs, ce parc a souvent une mauvaise image auprès de l’opinion publique en raison des grands ensembles en « barres » et « tours », et des dérives qui y sont accolées (alors qu’ils ne représentent qu’une minorité des logements HLM)5 Une enquête réalisée dans la région Nord-Pas-de-Calais propose trois représentations du loge ment HLM6:

• une vision plus positive dans l’at tente de l’acquisition d’un bien,

• un cumul de désagréments vé cus et associés aux logements collectifs : dénonciation des nuisances, stigmatisation de ces logements,

• une crainte de ne pas pouvoir y accéder malgré des difficultés

L’intervention de l’État en fa veur du logement est manifeste depuis les années 1950. De nom breuses mesures, visant à dévelop per la construction, faciliter l’ac cession à la propriété, construire des logements sociaux, apporter des aides financières aux accé dants et locataires, ont été initiées ces dernières décennies. Malgré tout, de nombreux problèmes persistent. Les situations de sur peuplement, d’insalubrité, de difficultés d’accès au logement sont nombreuses, et les différents dispositifs instaurés n’ont jusqu’à présent pas permis l’accès de tous au logement. Le point de vue des familles sur la politique du logement sera étudié à partir de trois axes : le logement social, les dispositifs d’aide et d’accès au logement, et les mesures visant l’économie de l’énergie. Le logement social Par cette étude, nous voulions comprendre l’image que les fa milles ont du logement social. En effet, le logement social consti tue un axe fort de la politique du logement en France afin de garantir l’accès au logement à tous. Aujourd’hui, dix millions de personnes occupent un logement social, soit une per sonne sur six. Les besoins en logement, particulièrement en logements sociaux, sont pré gnants et risquent d’augmenter en raison des difficultés crois santes des familles. Le nombre de familles postulant pour un logement social est supérieur au parc de logement disponible, ce qui conduit à l’augmentation des files d’attente, des délais et à une faible maîtrise des ménages sur la localisation du logement proposé3. De plus, le logement social occupe une place primor diale chez les bénéficiaires de minimas sociaux. 36 % d’entre eux vivent en HLM, et plus par ticulièrement les familles ayant des enfants (45 % des couples avec enfants et 51 % des familles monoparentales) – contre 19 % pour l’ensemble de la popula tion de 18 à 65 ans4 Avant d’aborder les résultats

et des

CalaisdePas8% PurénéesHautes14%-CalaisdePas27% Tarn50%-Creuse41% Creuse38%-CalaisdePas18% plutôtoui beaucoupoui plutôtNonpas Non pas du tout 21% 46% 29% Etes-vous favorable à l’augmentation du nombre de logements sociaux ? 5%

• une solution durable7 Plus généralement, il appa rait que les représentations du logement HLM sont déterminées selon la trajectoire résidentielle des ménages, s’ils y ont vécu ou non, et selon le caractère subi ou choisi des conditions de logement8. En effet, dans notre enquête, 51 % des personnes interrogées déclarent avoir une bonne image du logement social (de 42 % Alsace à 60 % HautesPyrénées) dont 47 % assez bonne

14 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT

• un « refuge/tremplin » tempo raire après une séparation, • un logement permettant d’épar gner en vue d’une accession,

1 ALGAVA Elisabeth, LE MINEZ Sylvie, BRESSE Sophie, PLA Anne, « Les familles monoparentales et leurs conditions de vie », Etudes et Résultats, n° 389, avril 2005, DREES 2 MAURIN Eric, Le ghetto français ; Enquête sur le séparatisme social, Paris, Seuil, 2004 3 MAURIN Eric, Le ghetto français. Enquête sur le séparatisme social, Paris, Seuil, 2004 4 NIVIERE Delphine, « Les ménages ayant des difficultés pour payer leur loyer », Etudes et Résultats, DREES, n° 534, novembre 2006 5 CESARE Matina, CEZANNE-BERT Pierrick, « Perception du discours social et action publique de l’habitat », Actes de la Journée d’Etudes des Jeunes Chercheurs, Paris, 6 BARRY Hervé, WALLEZ Paul, « Les représentations du parc HLM au sein des ménages du Nord-Pas-de-Calais » , Rapport d’enquête, CRESGE, octobre 2005 7 Enquête de l’Agence d’urbanisme de la région angevine auprès de locataires HLM 8 PLOUCHARD Louisa, « Comprendre les grands une exploration des représentations perceptions », l’Harmattan, 1999 Haute-Garonne3%

ensembles,

Les dispositifs d’aide et d’accès au logement 80 % des familles estiment que les dispositifs actuels en faveur du logement ne sont pas suffi sants pour garantir un logement pour tous (de 68 % Ille-et-Vilaine à 83 % Ariège). Seules 3 % pensent qu’ils sont tout à fait suffisants et 17 % plutôt suffisants (29 % Illeet-Vilaine). Cette appréciation est partagée par l’ensemble des familles : logements collectifs et individuels, parc privés et publics, propriétaires et locataires... Pour affiner cette question, quatre dispositifs ont fait l’objet d’un questionnement particulier. Le Loca-pass et la Garantie des Risques Locatifs (GRL) per mettent l’avance de la caution et/ou la garantie du paiement des loyers. 45 % des familles perçoivent ces dispositifs comme efficaces (de 35 % Orne à 54 % HauteVienne), particulièrement les lo cataires du parc privé et du parc public ; 43 % ne les connaissent et 4 % très bonne ; inversement 49 % une mauvaise image dont 6 % une très mauvaise. En outre, 75 % seraient favorables à une augmentation du nombre de logement sociaux (de 64 % Pasde-Calais à 81 % Gers et HautesPyrénées).Demanière plus générale, la représentation que se font les familles du logement social et de son évolution est corrélée avec le statut d’occupation du logement. Les locataires du parc public ont davantage une bonne image du logement social. Ils sont également les plus nom breux, avec les locataires en parc privé, à être favorables à l’aug mentation du nombre de loge ments sociaux. Les accédants à la propriété et les propriétaires ont dans l’ensemble une moins bonne image du logement social et sont moins favorables à leur augmentation que les locataires. Les propriétaires sont ceux qui ont la plus mauvaise image du lo gement social, et sont également moins favorables que les autres à l’augmentation de ce type de logement.

sociales : surtout parmi les jeunes qui ne sont pas « priori taires » et qui vivent cette situa tion comme une injustice. Par ailleurs, une autre enquête réalisée par l’Agence d’urba nisme de la région angevine au près de locataires HLM a dégagé quatre types de perception du logement HLM :

• un logement de début de par cours résidentiel,

Le logement est le premier poste de dépense des ménages et des familles (coût du loyer ou de l’acquisition, énergie, eau, entre tien, sécurité, taxes, etc.). Pour leur prochain logement, 28 % des répondants privilégieraient un logement économe en éner gie et 18 % feraient attention au montant des taxes et impôts.

Les aides personnelles au Logement (Aide Personnalisée au Logement, Allocation de Logement à caractère Social, Allocation Logement Familial) sont versées (sous conditions de ressources et en fonction de la taille de la famille) aux locataires et accédants à la propriété pour les aider à supporter leurs dépenses de logement. Si ce dispositif est le plus connu des familles, 9 % déclarent ne pas le connaître ; la grande majorité des familles (63 %) le jugent efficace (de 60 % HauteVienne à 71 % et Nord et Tarn) ; il est jugé plus efficace par les lo cataires en parc public et en parc privé que par les propriétaires et les accédants. Le prêt à taux zéro1, accordé aux personnes qui font construire ou achètent un logement, intervient

15ÉTAT DES LIEUX pas (de 34 % Haute-Garonne à 52 % Orne), principalement les propriétaires et les accédants à la propriété.

L’éco-prêt à taux zéro est accor dé aux propriétaires pour finan cer la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélio ration énergétique du logement. Ce nouveau dispositif issu du Grenelle de l’environnement est encore méconnu par 29 % des ménages ; mais il recueille l’ad hésion de 57 % d’entre eux. Les 3/ coNcLUSIoN

Le logement représente un bien de première nécessité et s’avère être un placement pour les familles. En effet, 94 % des répondants à notre enquête natio nale sont d’accord pour dire que l’accession à la propriété est un patrimoine pour les enfants et/ou un placement pour l’avenir Cette valorisation de l’acces sion à la propriété est importante car le logement est le point de départ de tout projet de vie fami liale. Il en est ou en sera le cœur, le « foyer ». Il est aussi l’un des seuls éléments de repère stable qui permet de réagir, au moins en partie, aux aléas de la vie. Il est donc important que les familles s’y sentent bien. Or, s’ils sont 99 % des propriétaires à se sentir bien dans leur logement (dont 61 % tout à fait bien), ils ne sont que 78 % des locataires (dont seulement 28 % à s’y sentir tout à fait bien). Alors que le coût global du logement augmente à un rythme soutenu et que la crise n’en finit pas de fragiliser les familles, trou ver un logement décent et de qualité conforme à ses besoins et à ses ressources représente aujourd’hui, pour de nombreuses familles, un véritable défi. La recherche est considérée comme une période de doutes ou d’interrogations (85 %) ou stressante (73 %). Les locataires, familles monoparentales ou de catégories modestes, déclarent plus que les autres avoir été en difficulté pour trouver un logement. Près de la moitié des personnes interrogées pensent même, qu’au cours des prochaines années, la recherche de logement sera de plus en plus difficile. Les conditions de logement –plus largement d’habitat – sont des facteurs qui influencent fortement la vie familiale. Les transports, la mobilité, l’édu cation, l’emploi et le logement sont liés. Cette situation semble davantage être appréciée par les familles vivant en appartement. Elles désignent ces critères comme étant les points forts de leur logement : la proximité des écoles ou des lieux d’accueil de l’enfant pour 85 % d’entre elles, la proximité des commerces et des services pour 72 %, la proxi mité des transports en commun pour 71 %...

1 Dispositif en cours de réforme, vers un « PTZ+ » accessible à un public plus large propriétaires qui ont fini de rem bourser leur prêt et les accédants, premiers concernés, sont ceux qui le jugent le plus efficace. Il apparait ainsi que les familles jugent ces dispositifs plutôt effi caces mais pas forcément suffi sants pour garantir un logement pour tous. Ceci s’avère particuliè rement fondé pour celles qui les connaissent et celles directement concernées. en complément d’autres prêts et il est soumis à des conditions de ressources.

69 % des familles le jugent effi cace (de 61 % Orne à 72 % Gers) et plus particulièrement celles qui sont directement concernées, à savoir les propriétaires et accé dants, ainsi que les familles qui ont facilement trouvé leur loge ment. 15 % des familles, des loca taires pour la plupart, indiquent ne pas avoir connaissance de ce dispositif. L’aide à d’énergiel’économie

Concernant les représentations du logement social, la moitié des personnes interrogées en ont une mauvaise image. Toutefois, une très grande majorité (75 %) serait favorable à une augmentation de leur nombre. Nous remarquons également que la représenta tion que se font les familles du logement social et de son évo lution est corrélée avec le statut d’occupation dans leur propre logement. Les locataires du parc public ont davantage une bonne image du logement social. Ils sont également les plus nombreux, avec les locataires en parc privé, à être favorables à l’augmentation du nombre de logements sociaux. Ainsi, selon l’UNAF, puisque l’État est garant de la solidarité nationale, le logement doit devenir une priorité nationale. Il est impératif de « solvabiliser » les familles en déterminant un taux d’effort acceptable, de développer une offre diversifiée de logements qui répondent à l’ensemble des aspirations des familles (en termes de qualité de construction, de surface, de coût, de proximité des services...), d’éradiquer l’habitat insalubre et de défendre le droit à un logement de qualité pour tous. La politique du logement constitue un élément fondamen tal de la politique familiale et doit donc être conçue de façon globale de manière à accompagner les cycles de vie des familles en tenant compte de leurs réalités écono miques sociales et familiales. ■

16 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT

A retrouver sur www.unaf.fr / rubrique « Études et recherches »

17ÉTAT DES LIEUX

Les propriétaires, générale ment plus âgés que les locataires, habitent essentiellement des mai sons individuelles tandis que les locataires sont majoritairement logés en appartements. Quels que soient l’âge du ménage et le type de logement, les proprié taires occupent des logements en moyenne plus grands que les locataires.En2010, 53 % des ménages âgés de 65 ans et plus sont des personnes seules, et 43 % sont constitués de deux personnes. Ils disposent en moyenne de deux fois plus de surface que ceux de moins de 50 ans, car ils continuent fréquemment d’occu

principales (+ 1 m² en cinq ans) et d’une diminution du nombre moyen de personnes par ménage. En effet, la part des ménages constitués de personnes vivant seules augmente (+ 4 points) et ces dernières ont en moyenne deux fois plus d’espace que celles qui cohabitent (73 m² contre 36 m²).

revenus les plus faibles sont moins présents dans le parc social : 62 % d’entre eux logent dans le parc privé, soit 10 points de plus qu’en 2005. À l’inverse, les ménages jeunes les plus aisés (quartile des plus hauts revenus) délaissent la location dans le parc privé (– 12 points) et sont plus souvent accédants à la propriété. Entre 40 et 49 ans, les ménages sont plus souvent locataires en 2010 qu’en 2005 (+ 5 points) et moins souvent accédants. Cette tranche d’âge est celle où la proportion de ménages d’une personne a le plus augmenté. Deux fois plus d’espace pour une personne seule La surface moyenne par per sonne (41 m²) ne progresse plus que faiblement comparativement à la période 1984-2005 (tableau 1) Cette légère hausse résulte à la fois d’un accroissement de la taille moyenne des résidences En 2010, 36 % des ménages sont propriétaires de leur rési dence principale sans avoir à rem bourser d’emprunt à ce titre (pro priétaires non accédants). Cette proportion qui augmente réguliè rement depuis plus de trente ans s’est accrue de 1,5 point en cinq ans. La progression est plus forte pour les plus de 65 ans (65 % en 2010 après 61 % en 2005) et les ménages dont les ressources sont supérieures au revenu médian (44 % en 2010, soit + 5 points en cinq ans). À l’inverse, elle diminue pour les ménages de moins de 50 ans ou à faibles revenus. Les ménages à revenus mo destes sont de plus en plus nom breux dans le logement social : les ménages du premier quartile de niveau de vie (définitions) y représentent, en 2010, 47 % des locataires contre 40 % en 2005. La proportion de ménages jeunes (dont la personne de référence a moins de 30 ans) et locataires dans le parc privé est stable (graphique 1) mais masque deux tendances oppo sées : les ménages jeunes aux Samuel Ménard et Gwendoline Volat, (SOeS) publié dans INSEE PREMIERE n° 1396 -Mars 2012 ENqUêTE INSEE coNDITIoNS DE LoGEmENT DE 2005 à 2010 LÉGÈRE AMÉLIORATION, MOINS MARqUÉE pOUR LES MÉNAGES MODESTES

En 2010, un ménage sur trois est propriétaire sans charge de remboursements d’emprunts au titre de sa résidence principale. Cette proportion est structurellement plus forte pour les plus de 65 ans et les ménages dont les revenus sont supérieurs au revenu médian et ce trait s’est encore renforcé depuis 2005. En 2010, la surface moyenne par personne est de 41 m² et a peu progressé sur cinq ans par rapport aux vingt années précédentes, mais la situation est très variable selon la composition du ménage : les personnes seules ont en moyenne deux fois plus d’espace que celles qui cohabitent (73 m² contre 36 m²).

En 2010, 7 % des ménages comptant au moins deux personnes vivent dans des logements surpeuplés, et cette proportion grimpe à 33 % pour les familles nombreuses (au moins trois enfants). Globalement, en cinq ans, le surpeuplement recule, sauf pour les ménages modestes : parmi ceux-ci, la part des ménages en état de surpeuplement passe de 16 % à 19 %. presque tous les ménages disposent du confort sanitaire de base. Les ménages à bas revenus ou résidant dans des logements anciens ont de moins bonnes conditions de logement que les autres. près de 30 % des locataires du parc social évoquent des problèmes de délinquance dans leur quartier, mais cette propor tion a diminué depuis 5 ans.

Le ménagesreculesurpeuplementsaufpourlesmodestes

ans Locataireprivé Locataire socialAutres* en % * Usufruitiers et logésà titregratuit Lecture: la part des propriétaires non accédants parmi les ménages dont la personne de référencea entre50et64ans estde 49 %en2005, 51 %en2010. Champ :Francemétropolitaine, résidences principales Source :Insee, enquêtes SRCV –calculs InseeetSOeS Lecture: les membres d’un ménage propriétaire nonaccédant disposenten moyenne de 55 m² par personne en 2010 Champ :France métropolitaine, résidences principales Sources :Insee, Enquêtes logement 1984, 1996 et Enquêtes SRCV 2005 et 2010- CalculsInsee et SOeS Propriétaire non accédant Propriétaire accédant Locataire secteur privé Locataire secteur social 24282940 27313247 31343553 31343655 1984 1996 2005 2010 Lecture: les membres d’un ménage d’au moins deux personnes dont la personnede référencea moinsde30ans disposent en moyenne chacun de 30 m² en 2010. Champ :France métropolitaine, résidences principales Sources :Insee, enquêtes SRC- calculsInsee et SOeS 2005 2010 2005 2010 Statut d’occupation des ménages selon l’âge en 2005 et 2010 Graphique 1 Surface moyenne par personne selon le statut d’occupation Tableau 1 Surface moyenne par personne selon l’âge en 2005 et 2010 Graphique 2

18 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT

ménages, et même 44 % pour le plus faible quartile de niveau de vie. Sur plus de neuf millions de personnes vivant seules, 300 000 disposent de moins de 25 m² : la moitié d’entre elles ont moins de 30 ans et les deux tiers sont loca taires dans le secteur privé. ment, déjà faible, diminue encore (entre – 0,5 et – 1,5 point selon le niveau de vie). Enfin, le surpeuplement est plus fréquent dans les grandes unités urbaines ; par exemple, à Paris, il concerne 16 % des per le même logement après le départ des enfants ou le décès du conjoint (graphique 2). Ainsi, plus de la moitié des ménages âgés habitent leur logement depuis plus de vingtcinq ans, un sur cinq seulement a changé de logement au cours des dix dernières années. Or, un déménagement peut constituer l’occasion d’adapter la taille du logement à une situation fami liale qui s’est modifiée. De fait, les personnes âgées qui ont dé ménagé disposent d’une surface inférieure de 15 % (55 m²) à celle des sédentaires, l’écart atteignant même 25 % pour les ménages d’une personne. Les citadins disposent de moins de place : 33 m² par personne pour l’unité urbaine de Paris contre 47 m² en zone rurale. Cet écart s’est accen tué entre 2005 et 2010, la surface moyenne par personne aug mentant plus vite dans les zones rurales qu’ailleurs.

En 2010, 1,2 million de mé nages d’au moins deux per sonnes, soit 5,1 millions de personnes, vivent en situation de surpeuplement (définitions) accentué ou modéré. Dans l’en semble, le surpeuplement recule lentement (moins d’un demipoint en cinq ans). En 2010, 7 % des ménages de deux personnes et plus vivent dans un logement surpeuplé ; cette proportion grimpe à 17 % s’ils sont locataires du secteur social (tableau 2). Le surpeuplement touche davantage les familles nombreuses que les autres ménages : 33 % des familles ayant au moins trois enfants sont concernées contre seulement 2 % des ménages sans enfants. Il progresse pour les ménages ayant de faibles revenus. Alors qu’en 2005, 46 % des logements surpeuplés étaient occupés par des ménages modestes (premier quartile de niveau de vie), cette part atteint 59 % en 2010. La part des ménages modestes en situa tion de surpeuplement augmente de trois points (à 19 %) quand dans le même temps, pour tous les autres ménages, le surpeuple Enquêtes l ogement Enquêt eS RCV en m²

9080706050403020 moins de 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-64ans 65 ansetplus m² Ménagesd’au moins 2personnes Personnes seules

100806040200 2005 2010 2005 2010 2005 2010 2005 2010 2005 2010 40-49 ans 50-64 ans 65 ans et plus Propriétaire non accédant Accédant Moins de 30 ans 30-39

Le confort des logements s’améliore En 1984, 15,7 % des loge ments ne disposaient pas des équipements sanitaires de base (absence d’au moins un des trois éléments suivants : eau chaude courante, baignoire ou douche, WC intérieur). Cette part qui n’a cessé de diminuer est passée de 2,1 % en 2005 à 1,4 % en 2010. Deux tiers des logements dépourvus de ce confort sani taire minimum ont été construits avant 1949. Ce sont le plus souvent des maisons anciennes situées en zone rurale et occupées par des ménages de retraités. En 2010, 95 % des logements situés en France métropolitaine sont équipés d’un système de chauf fage central ou électrique. Entre 2005 et 2010, cette proportion a augmenté de 2 points. Les 5 % de logements restants ont des appa reils de chauffage indépendants (poêles, cuisinière chauffante, cheminée...) ou pas de chauffage du tout : la moitié d’entre eux sont antérieurs à 1949. La notion de confort va audelà de ces équipements élé mentaires. En 2010, 11,7 % des ménages déclarent un ou plu sieurs des problèmes suivants : toit percé, humidité, moisissures sur les montants de fenêtres ou sur les sols. De plus, 9,1 % des ménages jugent leur logement trop sombre et 26,9 % évoquent des difficultés à y maintenir une température adéquate. Entre 2005 et 2010, ces proportions ont peu évolué (tableau 3). Un logement est considéré comme confortable s’il dispose des équi pements sanitaires de base et si, selon le ménage occupant, il ne comporte aucun défaut. Le loge ment est de confort moyen s’il compte un ou deux défauts et de confort insuffisant s’il liste trois défauts ou plus. En 2010, 64,1 % des ménages considèrent leur résidence principale comme confortable, 33,4 % moyenne ment confortable et 2,4 % avec un confort insuffisant (tableau 2) Cette répartition était la même enLes2005.ménages résidant dans un logement moyennement confor table souffrent davantage de pro blèmes d’infiltrations, de clarté insuffisante ou de difficulté en % en %

Champ :Francemétropolitaine,résidences principales Source : Insee, enquêtes SRCV 2010 – calculs Insee et SOeS 2005 2010 Pas d’eau chaude courante Pas de toilettes intérieures Ni baignoire ni douche Pas de chauffage central ou électrique Fuites dans la toiture, murs/sols/fondations humides, moisissure dans les cadres de fenêtre ou le sol Logement trop sombre, pas assez de lumière Logement difficile ou trop coûteux à bien chauffer 25,212,27,11,31,40,98,0 26,911,75,30,90,90,59,1

64,874,455,163,774,967,761,652,3 64,1 33,224,540,034,624,330,435,743,4 33,4 2,11,14,91,70,81,92,84,3 2,4 0,80,85,42,00,60,61,24,5 1,6 14,814,25,41,81,57,33,71,3 5,3

Lecture: les25% desménages au niveau de vie le plus faible(1e r quartile) sont 52,3 %à ne déclarer aucundéfaut en 2010,et 18,7%des ménages modestes et d’au moins deux personnessonten situation de surpeuplement.

Quartile de niveau de vie 1er quartile 2e quartile 3e quartile 4e quartile Statut d’occupation Locataire secteur social Locataire secteur privé Propriétaire accédant Propriétaire non accédant Ensemble défautAucun Un ou défautsdeux Trois défauts ou plus Surpeuplementaccentué Surpeuplementmodéré

Lecture: en 2010, 9,1 % des ménages trouvent leur lo gement trop sombre. Source : Insee, enquêtes SRCV – calculs Insee et SOeS Indicateurs de conditions de logement en 2010 selon le statut d’occupation et le niveau de vie Tableau 2 part des ménages déclarant des défauts Tableau 3 de chauffage que de l’absence d’équipements sanitaires. Les quelques ménages qui occupent des logements insuffisamment confortables cumulent souvent l’absence de sanitaire et d’autres défauts. Les normes et les pro grès techniques de construc tion ont permis d’améliorer le confort des logements : 76 % des ménages résidants dans des logements construits après 1990 ne se plaignent d’aucun défaut contre 50 % de ceux qui habitent des logements construits avant 1949.Trois quarts des propriétaires accédants jugent leur logement confortable contre un locataire du privé sur deux. C’est le cas de 64 % des propriétaires non accé dants et des locataires du social. Seulement un ménage mo deste sur deux juge son habi tation confortable contre trois ménages aisés sur quatre. Le logement social permet aux mé nages modestes d’accéder à un habitat plus confortable : 60 % des ménages ayant les revenus les plus faibles résident dans un logement du parc social qualifié de confortable ; ce n’est le cas que pour 47 % de ceux résidant dans le parc privé. Moins d’un tiers des locataires du parc social évoquent des problèmes de délinquance dans leur quartier La qualité de vie dans un loge ment s’apprécie également par son environnement : bruit, pol lution, délinquance, proximité des commerces et services sont autant de paramètres à prendre enAinsi,compte.29 % des locataires du secteur social évoquent des pro blèmes de délinquance, violence ou vandalisme aux alentours de leur logement contre près de 10 % des autres ménages ; entre 2005 et 2010, leur part a cependant diminué de 4 points. La proportion des locataires du privé se plaignant de problèmes d’environnement est également en baisse de 3,5 points. Les propriétaires en revanche, ne témoignent d’aucune améliora tion.Sur l’ensemble du territoire métropolitain, trois quarts des ménages disposent d’un arrêt de transport en commun (bus, RER, tram, métro,…) à moins de

19ÉTAT DES LIEUX

Créée en 1955, l’enquête logement est l’une des principales enquêtes de l’Insee, par son ancienneté, sa fréquence et la taille de son échantillon (37 000 logements répondants en 2006 pour la France métropolitaine). Au niveau national, il s’agit de la source statistique majeure pour décrire les logements et leurs conditions d’occupation par les ménages, plus complète sur ces thèmes que les recensements.

Bibliographie

• « Les logements sont plus confortables qu’il y a vingt ans et pèsent davantage sur le revenu des ménages », P. Briant, C.Rougerie, France Portrait social – Insee Références, édition 2008

Source L’enquête statistique sur les ressources et conditions de vie (Dispositif SRCV) est la partie française du système communautaire EU-SILC (European Union-Statistics on Income and Living Conditions). Ce dispositif est une enquête en panel réalisée en face à face et portant sur les conditions de vie des ménages de l’année de collecte ainsi que sur les revenus de l’année civile précédant la collecte. Elle sert de référence pour les comparaisons de taux de pauvreté et de distributions des revenus entre États membres de l’Union européenne et pour les actions communautaires de lutte contre l’exclusion.

• « Vers une nouvelle mesure de l’intensité de peuplement des logements », C.Minodier, Document de travail n° F0607, décembre 2006

dix minutes à pied. Plus de neuf sur dix sont situés à moins de dix minutes en voiture de l’agence bancaire ou du bureau de poste le plus Seulementproche.un ménage sur trois utilise les transports en commun. Y recourir dépend de la proximité de l’arrêt, de la fré quence de passages et de la pos session ou non d’un véhicule. De fait, l’utilisation des transports en commun augmente avec la taille de l’unité urbaine. ■

• « Les logements en 2006, le confort s’améliore, mais pas pour tous », B.Castéran, L. Ricroch, Insee Première n° 1202, juillet 2008

• « Le logements dans le budget des ménages en 2010 : alourdissement pour les locataires du parc privé », S. Arnault, • Crusson, Insee Première n° 1395, mars 2012

20 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 LIEUXDESÉTAT

Définitions L’indice de peuplement caractérise le degré d’occupation du logement, par comparaison entre le nombre de pièces qu’il comporte et le nombre de pièces nécessaires au ménage. Ici, cette norme est calculée de la manière suivante : une pièce de séjour pour le ménage ; une pièce pour chaque couple ; une pièce pour chaque individu non en couple (à partir de 6 ans) ; une pièce pour deux enfants s’ils ont moins de 6 ans. Exception : une personne seule dans un studio est réputée satisfaire à la norme. La cuisine n’est pas comptée dans le nombre de pièces. Indice de peuplement (IP) = (nombre de pièces effectif – norme) / norme Un logement est dit modérément surpeuplé si cet écart relatif est strictement compris entre – 0,4 et 0,0 et en surpeuplement accentué en deçà de – 0,4. Niveau de vie : est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d’un même ménage. On attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans.

Séverine Arnault et Laure Crusson, (SOeS) publié dans INSEE PREMIERE n° 1396 -Mars 2012

Le logement constitue le pre mier poste de dépenses des ménages devant ceux de l’ali mentation et des transports. La mesure du coût du logement dans le budget des ménages s’appuie traditionnellement sur le taux d’effort, rapport entre les dépenses liées à l’habitation principale et les revenus (défini tions). En 2010, en France métro politaine, un ménage sur deux consacre au moins 18,5 % de ses revenus à se loger (tableau 1) Ces dépenses de logement com prennent pour les propriétaires les remboursements d’emprunt (capital et intérêts) pour l’achat du logement et les gros travaux, la taxe foncière et les charges de copropriété. Pour les locataires, elles comprennent les loyers et charges locatives. Pour tous, elles incluent enfin la taxe d’habi tation et les dépenses d’eau et d’énergie liées à l’habitation. Les aides au logement sont par ailleurs déduites de ces dépenses : il s’agit d’un taux d’effort « net ». Le taux d’effort médian (défi nitions) est plus élevé pour les locataires du secteur privé et les accédants à la propriété, ceux qui ont encore des emprunts à rembourser pour leur habitation (27 % dans les deux cas en 2010). Il est beaucoup plus faible pour les propriétaires non accédants (10 %), dégagés des charges de remboursement de leur rési dence principale. Le taux d’ef fort médian des locataires du secteur social, qui bénéficient de loyers plafonnés, se situe enfin entre les deux (20 %). Dans l’en semble, le taux d’effort médian est plus important pour les mé nages les plus modestes : 24 % en 2010 pour les ménages du premier quart de la distribution des niveaux de vie (définitions), contre 11 % pour les ménages les plus aisés, appartenant au dernier quartile de niveau de vie. Ces derniers sont en effet majori tairement des propriétaires non accédants (tableau 1) Par ailleurs, pour chaque statut d’occupation, les taux d’effort sont d’autant plus faibles que les ménages sont plus aisés. Des dépenses lourdes dans le budget des locataires modestes du secteur privé En 2010, les locataires du parc privé les plus modestes ont un taux d’effort net médian de 34 % contre 19 % pour les locataires les plus aisés. Les dépenses de logement représentent une charge lourde par rapport à leurs revenus pour certains ménages : le taux d’effort dépasse 30 % pour un ménage sur cinq, et 40 % pour 8 % des ménages (graphique 1). Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur privé (19 %) et les accédants à la propriété (13 %), tandis que seuls 6 % des loca taires du secteur social sont concernés. Les ménages les plus modestes sont plus souvent tou chés : parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 %, six sur dix sont des ménages modestes.

ALOURDISSEMENT pOUR LES LOCATAIRES DU pARC pRIVÉ En 2010, en incluant loyers, charges, taxes, remboursements d’emprunts, dépenses d’eau et d’énergie, un ménage sur deux consacre plus de 18,5 % de ses revenus à son habitation principale. Le coût du logement pèse plus lourdement pour les ménages à faibles ressources, les locataires du parc privé et les accédants à la propriété. Un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Depuis quinze ans, le taux d’effort global augmente peu, mais la hausse est plus sensible pour les ménages modestes et les locataires du parc privé. Malgré l’envolée des prix immobiliers, le taux d’effort des accédants s’accroît faiblement, notamment parce que les emprunts se font sur des durées plus longues et le profil des accédants évolue. L’accès à la propriété devient en effet plus difficile pour les ménages modestes.

21ÉTAT DES LIEUX ENqUêTE INSEE LA PArT DU LoGEmENT DANS LE bUDGET DES mÉNAGES EN 2010

3. Les ménages sont classés par ordre croissant de niveau de vie, le 1er quartile correspond au quart des ménages les plus modestes, le 4e quartile au quart des ménages les plus aisés. n.s. : non significatif (estimation fragile compte tenu du faible nombre d’observations). Lecture : en 2010, un ménage sur deux consacre au moins 18,5 % de ses revenus à son logement. Ce taux a augmenté de 0,8 point entre 1996 et 2006 et de 0,1 point entre 2008 et 2010 ; en 2010, 38 % des ménages sont propriétaires non accédants. Champ : France métropolitaine, hors ménages dont la personne de référence est étudiante, logée gratuitement, usufrutière (pour 1996-2006 ; 2008-2010), fermier, métayer (pour 1996-2006). Sources : Insee, enquêtes nationales sur le logement 1996 et 2006 et enquêtes SRCV 2008 et 2010, calculs Insee et SOeS.

LIEUXDESÉTAT22 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 Taux enmédiand’effort12010(%) Évolution du taux d’effort (points)2 desRépartitionménagesparstatutd’occupationen2010(%)1996-2006 2008-2010 Ensemble 18,5 0,8 0,1 100 Locataires du secteur privé 26,9 3,1 1,0 21 Locataires du secteur social 20,1 1,0 – 0,3 18 Accédants à la propriété 27,2 0,6 0,8 23 Propriétaires non accédants 9,5 – 0,5 0,5 38 1er quartile de niveau de vie3 23,6 2,8 0,6 100 Locataires du secteur privé 33,6 7,6 1,9 31 Locataires du secteur social 20,2 1,8 – 1,3 35 Accédants à la propriété n.s. 3,4 n.s. 11 Propriétaires non accédants 15,4 1,4 1,3 23 2e quartile de niveau de vie3 21,3 1,6 0,4 100 Locataires du secteur privé 29,1 4,6 2,3 22 Locataires du secteur social 23,2 1,5 1,4 20 Accédants à la propriété 29,3 0,7 – 0,6 22 Propriétaires non accédants 11,4 – 0,3 0,5 36 3e quartile de niveau de vie3 18,9 0,4 0,1 100 Locataires du secteur privé 25,1 1,6 – 0,4 18 Locataires du secteur social n.s. 0,1 n.s. 13 Accédants à la propriété 28,2 0,5 1,4 30 Propriétaires non accédants 9,9 – 0,6 0,5 39 4e quartile de niveau de vie3 11,0 – 1,5 0,1 100 Locataires du secteur privé 18,8 – 0,2 – 1,1 13 Locataires du secteur social n.s. – 0,2 n.s. 6 Accédants à la propriété 22,5 1,4 0,5 27 Propriétaires non accédants 7,1 – 0,5 0,5 54

Taux d’effort médian des ménages selon le statut d’occupation et le niveau de vie Tableau 1

Le taux d’effort continue d’augmenter pour les ménages modestes Entre 2005 et 2010, les dé penses de logement par ménage, avant déduction des éventuelles aides au logement, ont augmenté de 17 % en moyenne, soit 4 points de plus que le niveau de vie moyen (tableau 2). Cette évolu tion est bien plus marquée pour les accédants à la propriété (+ 26 %), dans un contexte d’en volée des prix immobiliers. Au cours des années 2000, en effet, les prix des logements anciens ont plus que doublé. Les loyers ont également augmenté plus vite que les prix à la consom mation, mais sur un rythme proche du niveau de vie moyen.

Pour l’ensemble des locataires et des accédants à la propriété, la hausse des dépenses de loge ment s’explique presque entière ment par celle des loyers ou des remboursements d’emprunts. À l’inverse, les charges et les taxes ont contribué chacune pour moitié à la hausse de 17 % du coût chez les propriétaires non accédants, sachant qu’elles constituent pour eux l’essentiel des dépenses (encadré). Notam ment, entre 2005 et 2010, le montant moyen perçu de la taxe foncière par propriété bâtie a augmenté de près de 25 %.

Parallèlement, depuis quinze ans, le taux d’effort médian a peu augmenté : de 0,8 point entre 1996 et 2006 et de 0,1 point entre 2008 et 2010 (tableau 1). Les loyers maîtrisés du parc social et les aides au logement ont en particulier limité l’évolution sur la période du taux d’effort des locataires du secteur social (+ 1,0 point de 1996 à 2006, puis – 0,3 point de 2008 à 2010). À l’inverse, l’augmentation la plus sensible concerne les locataires du secteur privé (+ 3,1 points de 1996 à 2006, puis + 1,0 point de 2008 à 2010) et les ménages les plus modestes, et ce, quel que soit leur statut (+ 2,8 points entre 1996 et 2006 et + 0,6 point entre 2008 et 2010).

1.Voir définitions. 2. Les évolutions ne sont pas strictement comparables : les sources ne sont pas identiques et les taxes ne sont pas prises en compte dans l’évolution 1996-2006, n’étant pas connues en 1996.

Locataires du secteur privé Locataires du secteur social Propriétaires accédants Propriétaires non accédants Ensemble 0à 20 % 21 à30% 31 à40% >40% Lecture : 8 % des ménages ont un taux d'effort supérieur à 40% ; cette proportion est de 19% parmi les locataires du secteur privé. Champ : France métropolitaine, hors ménages dont la personne de référence est étudiante, logée gratuitement ou usufruitière.

Note : Il s’agit ici de d’un coût brut : les aides au logement n’en sont pas déduites. Champ : France métropolitaine, hors ménages dont la personne de référence est étudiante, logée gratuitement ou usufruitière. Source : Insee, enquêtes SRCV 2005 et 2010, calculs Insee et SOeS. Un accès plus difficile à la propriété pour les ménages modestes En quinze ans, le profil des locataires s’est modifié : cette catégorie s’est progressivement vidée des ménages aux res sources suffisantes pour accéder à laParmipropriété.lesménages accédants, seuls 10 % étaient des ménages modestes en 2006 contre 13 % en 1996. À l’inverse, la part des locataires au sein des ménages modestes augmente pour s’éta blir à 61 % en 2006. En 2010, la hausse se poursuit, les deux tiers des ménages modestes étant locataires.Enmême temps, la part des locataires au sein des ménages aisés a régulièrement diminué, passant de 28 % en 1996 à 19 % en 2010.Ainsi, en 2006, le revenu moyen des locataires du secteur privé représente 67 % de celui des propriétaires, contre 76 % en 1996. Pour les locataires du sec teur social, cette part, déjà plus faible en 1996 (65 % du revenu des propriétaires), poursuit sa diminution pour ne représenter que 58 % du revenu des proprié taires en 2006. Le coût de l’accession à la propriété s’étale dans la durée Les taux d’effort des proprié taires accédants ont augmenté depuis quinze ans (+ 0,6 point de 1996 à 2006, puis + 0,8 point de 2008 à 2010). Cette augmen tation peut paraître modérée compte tenu de l’envolée des prix immobiliers. Elle traduit pour partie la modification du profil des accédants, les ménages modestes étant plus rarement concernés. Par ailleurs, l’évo lution du taux d’effort médian « annuel » ne donne qu’une vi sion partielle du poids des rem boursements pour les accédants. Dans les années 2000, l’allonge ment des durées d’emprunt a permis aux candidats à l’acces sion d’étaler leurs dépenses de logement. L’accession est égale ment facilitée par la baisse des taux d’intérêt, mais elle leur coûte malgré tout globalement plus cher : le montant de l’achat représente quatre années de revenu en moyenne pour les accédants récents de 2002-2006 contre trois années pour ceux de 1997-2001. Quant aux pro priétaires non accédants, leur taux d’effort est globalement stable sur quinze ans, autour de 9 %. Ces propriétaires cumulent des niveaux de vie plus élevés que les autres ménages et des dépenses de logement bien plus faibles et peu sensibles aux évo lutions des marchés immobiliers. Répartition des ménages par taux d’effort selon le statut d’occupation. Graphique 1 010 20 30 40 50 60 70 80 90 100%

Source: Insee, enquêteSRCV 2010, calculs Insee et SOeS Propriétaires non accédants Ensemble

23ÉTAT DES LIEUX Évolution 2005-2010 en %

Locataires du secteur privé 15 Locataires du secteur social l9 Propriétaires accédants 26 Propriétaires non accédants 17 Ensemble 17 Coût moyen du logement Tableau

foncière : 35 % pour les proprié taires non accédants et 10 % pour les accédants. Pour les pro priétaires non accédants, leurs dépenses se composent presque exclusivement des charges et des taxes. Pour les propriétaires accédants, les remboursements d’emprunt représentent 73 % de leurs dépenses de logement. ■ les loyers au mètre carré sont plus faibles (5,1 euros au mètre carré dans le parc social contre 7,6 euros dans le parc privé). Les taxes représentent en moyenne 5 % des dépenses de logement des ménages locataires. Le poids des taxes est plus élevé pour les propriétaires, qui doivent s’acquitter de la taxe

• Taux d’effort médian : l’ensemble des ménages ou les ménages d’une catégorie donnée (de niveau de vie ou statut d’occupation) sont classés par ordre croissant de taux d’effort. Le taux d’effort médian correspond à la valeur pour laquelle la moitié des ménages ont un taux d’effort inférieur et la moitié ont un taux supérieur.

LIEUXDESÉTAT24 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

• Gallot P., Leprévost E. et Rougerie C., « Prix des logements anciens et loyers entre 2000 et 2010 », Insee Première n° 1350, mai 2010.

Lecture : 8 % des ménages ont un taux d'effort supérieur à 40% ; cette proportion est de 19% parmi les locataires du secteur privé. Champ : France métropolitaine, hors ménages dont la personne de référence est étudiante, logée gratuitement ou usufruitière.

• Revenu des ménages : il s’agit ici d’un revenu avant paiement des impôts et perception des aides au logement (ALS, APL, ALF). Il comprend les revenus salariaux, les allocations chômage, les retraites et les pensions, les revenus non salariaux, les prestations sociales et familiales, les revenus du patrimoine.

Source: Insee, enquêteSRCV 2010, calculs Insee et SOeS Locataires du secteur privé Locataires du secteur social Propriétaires accédants Propriétaires non accédants Ensemble 010 20 30 40 50 60 70 80 90 100%

Les composantes du coût du logement en 2010 Les dépenses de logement (avant déduction des aides au lo gement) peuvent se décomposer en trois éléments : les loyers ou remboursements d’emprunt, les charges et les taxes. En 2010, les dépenses sont élevées pour les propriétaires accédants, dépas sant de 75 % la moyenne pour l’ensemble des ménages, et dans une moindre mesure pour les lo cataires du secteur privé (+ 12 % par rapport à la moyenne). Elles sont en revanche inférieures à la moyenne pour les locataires du secteur social (– 14 %) et plus encore pour les propriétaires non accédants (– 45 %). La structure des coûts dif fère entre locataires du secteur social et du secteur privé (gra phique). La part des charges est plus élevée pour les premiers (26 % contre 19%), tandis que Source L’enquête statistique sur les ressources et conditions de vie (dispositif SRCV) correspond à la partie française de l’enquête européenne EU-SILC (European Union -Statistics on Income and Living Conditions). Cette enquête en face à face recueille les caractéristiques sociodémographiques des personnes du ménage et les conditions de vie de l’année de la collecte, ainsi que les revenus de l’année civile précédant la collecte. Depuis 2008, les données sur les revenus sont obtenues par appariement avec les fichiers administratifs et sociaux. Les variables relatives au revenu sont donc étudiées entre 2008 et 2010 uniquement, tandis que celles relatives au coût du logement le sont durant la période 2005-2010. Les données portent sur les ménages résidant en France métropolitaine, hors étudiants, usufruitiers et personnes logées gratuitement. Créée en 1955, l’enquête nationale sur le logement est l’une des principales enquêtes de l’Insee, par son ancienneté et la taille de son échantillon (37 000 logements en 2006 pour la France métropolitaine). Il s’agit de la source statistique majeure pour décrire le parc de logements et les conditions d’habitation des ménages. Cette source est utilisée pour éclairer les tendances pendant la période 1996-2006. Les données portent sur les ménages résidant en France métropolitaine, hors étudiants, personnes logées gratuitement, ou usufruitiers, fermiers et métayers.

• Castéran B. et Ricroch L., « Les logements en 2006 : le confort s’améliore, mais pas pour tous », Insee Première n° 1202, juillet 2008.

Définitions

• Niveau de vie : il est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d’unités de consommation. Les unités de consommation (UC) sont calculées selon l’échelle d’équivalence dite de l’OCDE modifiée, qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans. Le niveau de vie est donc le même pour toutes les personnes d’un même ménage.

Locataires du secteur privé Locataires du secteur social Propriétaires accédants Propriétaires non accédants Ensemble 0à 20 % 21 à30% 31 à40% >40%

Note : La part résiduelle d’emprunts pour les propriétaires non accédants s’explique par l’existence d’emprunts pour gros Champtravaux : Francemétropolitaine, hors ménages dont la personne de référence est étudiante, logée gratuitement ou usufruitière Source : Insee, enquête SRCV 2010, calculs Insee et SOeS. Les composantes du coût du logement en 2010 Graphique 2

• Commissariat général au développement durable « Comptes du logement premiers résultats 2011 ; le compte 2010 », Service de l’observation et des statistiques, janvier 2012.

• Accardo J. et Bugega F., « Le poids des dépenses de logement depuis vingt ans », Insee Références Cinquante ans de consommation en France, édition 2009, septembre 2009.

Bibliographie

• Briant P., « Les inégalités face au logement se sont creusées entre 1996 et 2006 », Insee Références France portrait social, édition 2010, novembre 2010.

Loyerset remboursements d’empr unt Charges :énergie, eau, chargescollectivesetdecopropriété Taxes liéesau logement(taxe d’habitation, taxe foncière)

010 20 30 40 50 60 70 80 90 100%

2 Fijalkow, Y. (2000), « La notion d’insalubrité. Un processus de rationalisation, 1850-1902 », Revue d’histoire du XIXe siècle, n°20/21

Parallèlement, face à l’ampleur de la crise, le début des années 1920 est marqué par le dévelop pement, par des acteurs privés peu scrupuleux, de grands lotisse ments souvent insalubres à la pé riphérie éloignée des villes prin cipales et singulièrement autour de Paris6. Les « mal lotis », escro qués dans leur rêve d’accession à

3 Guerrand R.-H. (1987) Propriétaires et locataires : les origines du logement social. 1850-1914, Paris, Quintette Kamoun, P. (2011), Hygiène et morale. La naissance des habitations à bon marché, Union Sociale pour l’Habitat.communément, un phénomène qui pourrait croître avec l’extension des possibilités de travail dominical (Dares, mai 2009).

4 Les bénéficiaires de la loi sont définis comme « personnes n’étant propriétaires d’aucune maison, notamment des ouvriers et employés vivant principalement de leur travail ou de leur salaire ». 5 Voldman, D. (1988), « La loi de 1948 sur les loyers », Vingtième siècle. Revue d’histoire. N°20, p.95

1850-1995 : LES ÉTAPES DE LA PoLITIQUE DU LoGEmENT EN frANcE En France, depuis la première moitié du XIXe siècle, le constat d’une crise du logement revient avec une grande constance. Est-ce à dire que les politiques publiques menées depuis plus de 150 ans ont été inefficaces malgré la pérennité de leurs débats sur la propriété, la régulation des loyers ou le rôle du logement du social ? Un regard vers le passé permet d’éclairer ces constantes et de pointer les ruptures qui caractérisent les étapes des politiques du logement jusqu’à la mise en place de leur cadre contemporain dans le courant des années 1990. De 1850 à 1948 : les fondations Les historiens font remonter la politique du logement en France à la loi du 13 avril 1850 sur l’as sainissement des logements insa lubres1. C’est en effet la première intervention publique significa tive pour traiter l’habitat popu laire des villes, dont les conditions avaient été jugées responsables de l’épidémie de choléra de 1832 et ses 18 600 victimes à Paris. La loi définit l’insalubrité et favorise l’intervention des communes pour obliger les propriétaires à réaliser des travaux dans les cas les plus graves. La mise en œuvre de la loi, soumise aux volontés municipales, resta très limitée, sauf à Paris2 mais, avec elle, l’idée que l’action publique locale pou vait s’impliquer dans la question du logement des classes labo rieuses, avait fait son chemin. Toutefois, en ces temps de révolution industrielle, c’est à l’initiative privée que revient l’essentiel de la production de logements destinés aux ouvriers. La maison ouvrière de la rue Ro chechouart, les pavillons de l’ave nue Daumesnil, le familistère de Guise, le village de Noisiel et les lotissements de Mulhouse en sont les exemples les plus connus ; re posant sur des modèles de socié tés très divers, mais pour lesquels le point commun est l’initiative patronale. Le mouvement s’orga nise entre 1885 et 1894, période au cours de laquelle sont créées les premières sociétés immobi lières à vocation sociale, qui se réunissent en congrès à Paris en marge de l’Exposition Universelle de 1889, sous l’appellation « d’ha bitations à bon marché » (HBM). C’est à partir de cette initia tive que tout le système français du logement social va poser ses fondements institutionnels3 Les députés Jules Siegfried et Georges Picot font voter, le 30 novembre 1894 une première de loi en faveur des HBM « en vue de les louer ou les vendre », qui sera immortalisée sous le nom de « loi Siegfried » et sera principalement destiné à favoriser l’accession à la propriété des salariés4. Elle marque le début d’une activité législative sur l’habitation à bon marché, qui donnera lieu à trois autres lois : la loi Strauss du 12 avril 1906, la loi Ribot du 29 août 1908 et surtout la loi Bonnevay du 23 décembre 1912 qui com plète le dispositif en autorisant les communes et les départe ments à créer des « offices publics d’HBM ». A la veille de la Première Guerre Mondiale, toutes les « fa milles » de l’actuel « mouvement HLM » sont en place. La guerre stoppe net ce mouvement d’in novation et se traduit par de très importantes destructions dans la moitié nord du pays, aggravant la pénurie de logements qui touche le pays.Lacrise du logement qui suit la guerre donne lieu, dès 1919, à des conflits sociaux qui conduisent le gouvernement à un contrôle drastique des loyers du secteur privé. C’est ainsi que, dans un contexte très agité, le gouver nement reconduit et généralise en mars 1919 le moratoire des loyers qu’il avait institué pendant la guerre au profit des familles de mobilisés. Ce moratoire, qui s’accompagne d’une très forte protection des locataires en place, restera en vigueur pour l’essentiel jusqu’en 1948. Il en a résulté une baisse de la rentabilité locative du logement populaire et un effondrement de la valeur des patrimoines correspondants, dont la conséquence fut le gel de l’investissement. Entre 1914 et 1939, alors que les salaires avaient été multipliés par 12, les loyers ne l’avaient été que par 35.

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1 Bourillon, F. (2000), « La loi du 13 avril 1850 ou lorsque la Seconde République invente le logement insalubre », Revue d’histoire du XIXe siècle, 20/21

Professeur à d’Urbanismel’InstitutdeParis

En 1928, la crise du logement reste très vive, lorsque le gou vernement lance un vaste pro gramme de construction, destiné à favoriser l’accession sociale à la propriété. Ce programme, orga nisé par la loi Loucheur (du 13 juillet 1928), prévoit la construc tion sur cinq ans (1929-1933) de 260 000 logements, dont 60 000 à « loyer moyen » destinés aux fa milles de salariés. Ce programme ambitieux est cependant insuf fisant par rapport à l’ampleur des besoins estimés à l’époque et est rapidement confronté à la crise économique mondiale. La loi Loucheur a finalement permis de construire 126 000 logements en accession à la propriété et environ 60 000 en locatif. C’est dans la région parisienne que les résultats s’approchent le plus des objectifs poursuivis, alors qu’en milieu rural, sa mise en œuvre est unIléchec.fauttoutefois insister sur l’im portance des effets de l’introduc tion de l’aide à la pierre dans la structuration du logement social. C’est au cours de cette période que plusieurs offices publics prennent une importance consi dérable, tel l’Office Public d’HBM du département de la Seine, fondé et dirigé par Henri Sellier, à qui l’on doit les quinze citésjardins construites en périphérie de l’agglomération parisienne. C’est aussi à cette époque que se constitue le fameuse « ceinture rouge » des boulevards des Maré chaux à Paris. A la veille de la Seconde Guerre Mondiale, près de 300 000 logements HBM avaient été construits, dont environ la moitié dans le secteur locatif, ce qui, malgré la qualité de certaines réalisations, reste très insuffisant face à l’ampleur des besoins de la France ouvrière et urbaine. De l’après-guerre au milieu des années 1970 : sortir du déficit La Seconde Guerre Mondiale laisse un pays sinistré. Pour le logement, le bilan est très lourd, plus de 400 000 immeubles sont détruits et deux millions sont endommagés. Les consé quences du conflit se cumulent avec celles des insuffisances des politiques menées au cours de la période précédente, pour donner lieu à une pénurie dramatique.

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la propriété, se constituèrent peu à peu en un mouvement social emblématique de la culture ou vrière de l’entre-deux-guerres. Ce n’est qu’à partir de la loi Sarrault (15 mars 1928) qu’ils pourront faire financer, avec une contribu tion de l’Etat, les équipements qui leur faisaient défaut.

Les premières années de l’après-guerre posent les pre miers jalons de la relance. Le mi nistère de la Reconstruction et de l’Urbanisme est créé fin 1944 et, dès juin 1945 est instauré un pré lèvement sur les loyers du secteur privé afin d’alimenter une Caisse nationale pour l’amélioration et l’entretien de l’habitat rural et urbain, qui deviendra en 1948 le Fonds national d’amélioration de l’habitat (FNAH), préfiguration de l’ANAH.Leslois du 30 mars et du 3 septembre 1947 définissent les nouvelles modalités de fonction nement des HBM, en particulier dans le secteur locatif. C’est un peu plus tard, par la loi du 21 juillet 1950, qu’ils deviennent des « Habitations à Loyer Modéré » (HLM). La même loi crée les primes et prêts du Crédit Foncier qui constituent le nouveau mode de financement de l’accession à la propriété.Laloidu

1er septembre 1948 complète le système avec pour redonner de l’air aux proprié taires du secteur libre, tout en évitant de créer un choc trop violent pour des locataires habi tués depuis 30 ans à des loyers très bas. La loi libère les loyers des nouveaux logements et, pour ceux qui avaient été soumis au blocage des réglementations pré cédentes, institue un dispositif de rattrapage très régulé, tenant compte des ressources des occu pants, et sous condition d’amé lioration du patrimoine. Pour les ménages à bas revenus, l’augmen tation des loyers est partielle ment compensée par la création d’une etmiques1953parded’atteindrenouveauxvisanttuéde«lasansritésconsidérétournant.plientmentsplusd’unemanquantmiquepourdeTrèsallocation-logement.rapidement,cetensemblemesuress’avèreinsuffisantstimulerunsecteuréconototalementdéstructuréetdesmoyensfinanciersrelancerendued’autantnécessairequelesmouverevendicatifssemultietseradicalisent.L’année1953marqueunLelogementestenfincommeunedesprioetl’Etatengageuneffortprécédentpourfavoriserconstruction.C’estleplanCourant»,dunomduministrelaReconstruction,constid’unesériededispositionsàfournirausecteurdemoyensfinanciers,afinunobjectifminimum240000nouveauxlogementsan.Ledécretdu16marscréeles«logementséconoetfamiliaux»(«Logeco»)laloidu10juillet1953institue Fourcault, A. (2000) La banlieue en morceaux, la crise des lotissements défectueux en France dans l’entre-deux-guerres, Créaphis.

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deux de ses formes archétypales : le grand ensemble et le lotisse ment pavillonnaire. Le premier, d’abord valorisé comme symbole de la modernité, vecteur de la diffusion massive du confort sanitaire (la salle de bain y devient la règle dès le dé but des années soixante) et de la ville de l’automobile, accueille en son sein l’essentiel de la société française. Ce sont les processus sociaux consécutifs aux trans formations économiques de la fin des trente glorieuses qui met tront à mal la diversité sociale des grands ensembles au début des annéesD’autant1970.que dans le même temps, les politiques d’appui à l’accession à la propriété contri buent à la diffusion du pavillon en lotissements périurbain, dont il s’avère rapidement qu’il recueille une très forte adhésion dans l’opinion. C’est à partir de la fin des années soixante et surtout au début de la décennie suivante que se développent à grande vitesse les « nouveaux villages » impulsés notamment par la politique d’Albin Chalandon.Laconstruction

urbainsneufstenseduplandeuxpartirlogementl’habitattoutansupérieurdeditpriété,contribuentlocatifs,sonnes.accueillantdecenseenquêtelapartirvilles.velless’attaquerapparaîtaudespériphériques.cienstiersouvrièresaurationsettiqueavenuesparremplacé,lubresdutantesdebaineanciens.renouvellementl’EtatmentParallèlementefficacité.audéveloppedel’urbanisationnouvelle,engageunvasteeffortdedesquartiersC’estla«rénovationur»,égalementlancéeàpartir1958.Elleconsisteend’imporopérationsdedémolitionbâtivétuste(les«îlotsinsa»)dessecteurscentraux,surunetramerénovée,denouveauxîlots,delargesetuneséparationdrasentrel’espacedespiétonsceluidel’automobile.CesopéconduisentgénéralementdéplacementdesfamillesquipeuplaientlesquarpopulairesdescentresanverslesgrandsensemblesMais,dèslasecondemoitiéannéescinquanteetsurtoutdébutdesannéessoixante,ilégalementnécessairedeàd’autresformesnoud’urbanisation:lesbidonL’arrivéedesrapatriésàde1962aggraveraencoresituation.En1966,lapremièrenationalesurlesujetre255bidonvilles,dontprèslamoitiéenrégionparisienne,prèsde50000perParallèlementauxprogrammeslesorganismesd’HLMàl’accessionàlaprotandisquelesprêtsduCréFoncierdeFrancecontinuentsedévelopper,àunrythmeà100000unitésparjusqu’en1972,finançantsurl’urbanisationdiffusedepavillonnaire.L’épargne-complètelesystèmeàdelaloidu10juillet1965.C’estainsiqu’aucoursdesdécenniesquiséparentleCourantdesconséquencespremierchocpétrolier,l’inproductiondelogementstransformelespaysagesdupays,mettantenplace

la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), basée sur le versement, pour le logement, de 1 % de la masse sala riale des entreprises. Afin d’obte nir la relance attendue, le plan « Courant » se fonde sur une poli tique de soutien au secteur de la construction en lui garantissant un carnet de commande suffisant et en favorisant son industriali sation. C’est le début de la pro duction en série et l’occasion de mettre en place un ensemble de normes qui permettront la géné ralisation de l’eau courante, de l’électricité, du gaz et de la salle d’eau. Les grands ensembles sont nés. Dès 1953, la construction neuve passe la barre des 190 000 unités, et atteint les 270 000 l’an néeLesuivante.1erfévrier 1954, le décès d’une femme, morte de froid à Paris, donne lieu au premier ap pel de l’Abbé Pierre, et provoque un électrochoc dans l’opinion qui conduira à ce que la presse appellera « l’insurrection de la bonté ». Le Parlement réagit à la hâte et vote trois semaines plus tard une série de mesures visant à construire rapidement 12 000 logements d’urgence. Par ail leurs, le décret du 27 mars 1954 institue le plafond de ressources et met en place une procédure destinée à assurer une meilleure transparence des attributions de logements HLM. En 1957, la barre des 300 000 unités est franchie (on ne redes cendra pas au-dessous avant 1984) ; l’Etat est l’acteur domi nant, aidant directement 88 % de la production. Quant au secteur HLM, il assure dès 1957 près de 30 % de la construction neuve. La naissance de la cinquième République accélère encore ce mouvement, concrétisé par la sé rie de décrets de décembre 1958, promulgués sous le titre : « Urba nisme, HLM, crise du logement ». L’un de ces textes prévoit que le ministre de la Construction arrête la répartition de « zones à urbaniser en priorité » (ZUP) qui comprendront au moins 500 logements, sur des sites à la péri phérie des villes. La procédure des ZUP est facilitée par le rôle du préfet qui arrête le programme des travaux, le plan masse et le planning des réalisations ; il peut également exproprier les terrains nécessaires. La ZUP est donc une procédure très centralisée, mais d’une grande

neuve atteint son pic en 1973, avec 556 000 unités dont 64 % sont encore ai dés par l’Etat. Ce résultat montre la réussite d’une politique qui est parvenue à remettre sur pieds, puis à rénover de fond en comble, le secteur du bâtiment. En attei gnant un niveau de construction neuve jamais connu dans le pays, la production a contribué à résor ber une crise sociale grave, auto risant, après vingt ans d’effort, un ralentissement progressif qui s’enclenche, après le premier choc pétrolier, en 1974 et s’ap puie sur la montée des critiques faites aux politiques de la décen nieLaprécédente.critiquede la rénovation urbaine prend forme dès le mi lieu des années 1960 quand les travaux de sociologie urbaine mettent en lumière les effets sociaux des transformations radi cales des quartiers populaires7. La fin de la politique de rénovation urbaine ne sera effective qu’en 1978 avec l’arrêt de la procédure correspondante. Coing H. (1966) Rénovation urbaine et changement social, Les éditions ouvrières.

27ÉTAT DES LIEUX 7

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La première concerne les grands ensembles auxquels il est proposé de substituer une pro duction plus attentive aux formes urbaines existantes. La deuxième touche à la qualité des bâtiments : dès lors qu’une production mas sive n’est plus nécessaire et que la hausse du prix du pétrole modi fie la donne sur la consommation énergétique, l’amélioration de la qualité des logements devient un enjeu social, ce qui la rend prio ritaire et impose des normes ho mogènes. La troisième mutation, fondée sur le respect du patri moine et des quartiers existants, a sonné la fin de la politique de rénovation urbaine au profit de nouveaux modes d’intervention en termes de conservation et de réhabilitation. Les principales composantes de la réforme L’Etat tire les conséquences opérationnelles de ces constats, débouchant sur la loi du 3 janvier 1977 que l’on peut schématiser à partir de ses trois composantes principales.Lapremière est l’introduction de l’aide personnalisée au loge ment (APL) qui modifie les équi libres entre les aides à la pierre et les aides à la personne afin d’aider les ménages à assumer le coût de leur logement. Considérant que le secteur de la construction est désormais bien structuré et que l’épargne privée peut prendre le relais des aides budgétaires, l’ac cent peut être mis sur l’accompa gnement du marché par la solva bilisation des ménages en ayant véritablement besoin. L’APL est la véritable clé de voûte du nouveau système, avec ce qui déclenche l’ouverture du droit à la recevoir : le conventionnement.Ladeuxièmecomposante de la réforme est la remise à plat des aides à la pierre. Le rapport Barre allait jusqu’à suggérer leur suppression totale, mais la résis tance des HLM et de l’industrie

8 Lefebvre B., Mouillart M., Occhipinti S., Politique du logement. 50 ans pour un échec, L’Harmattan, 1991.

Les années 1973 et 1974 marquent un tournant majeur dans la vie politique française et, plus largement, pour l’économie mondiale. La fin du gaullisme est aussi celle du modernisme triom phant stoppé dans son élan. Les antécédents de la réforme de 1977 8 Les contraintes imposées par la crise naissante conduisent à une réduction progressive des concours de l’Etat et la poursuite de l’encouragement à l’épargne privée. L’Etat appuie son argu mentation sur les premiers signes sérieux de la résorption d’une pénurie quasiment séculaire. Le rapport Consigny de 1971 marque ainsi une rupture, en critiquant le caractère peu redistributif des aides à la pierre, les inégalités face aux régimes d’aides à la personne et l’absence de politique à l’égard des populations dites « spéci fiques » (jeunes actifs, personnes âgées, handicapés). A partir de là, le discours sur les politiques du logement change progressivement. L’année 1973 est la dernière année où plus de 60 % de la production bénéficie d’aides directes de l’Etat (HLM ou primes à l’accession). Dès 1974, la tendance s’inverse et quatre ans plus tard, la construction neuve a perdu presque 100 000 unités et la part du secteur libre dépasse 50Le%. milieu des années soixantedix est marqué par un ensemble de réflexion sur les changements nécessaires à la politique du loge ment. Trois textes émergent de cette période : le Livre Blanc de l’Union des HLM en 19759, puis le rapport Nora-Eveno sur l’amélio ration de l’habitat ancien10 et le rapport Barre sur la réforme du financement du logement11. Les constats émis par ces rapports convergent. Ils considèrent que la pénurie quantitative est termi née et que, dans ces conditions, le problème du logement n’est plus tant celui du nombre de mé nages à loger, ni celui de la per sistance de taudis et bidonvilles, que celui de la liberté de choix des statuts et de la qualité. Chacun s’accorde à considérer que l’efficacité sociale des aides au logement est insuffisante et qu’il faut passer d’une logique d’aide à la construction à un système assis sur des aides per sonnelles « modulées de façon fine et continue en fonction du revenu12». Par ailleurs, l’efficacité acquise par le secteur du bâti ment permet, dans un contexte de crise économique consécu tive au choc pétrolier de 1973, d’envisager un recul sensible des dépenses de l’Etat en soutien à la construction.Acesconstats généraux, s’ajoutent les conséquences des critiques formulées depuis le dé but de la décennie à l’égard des pratiques de production domi nantes qui conduisent à opérer trois mutations complémentaires.

9 Union nationale des fédérations d’organismes HLM (1975) Propositions pour l’habitat, Livre Blanc.

10 Nora S. et Eveno B. (dir.) (1975), Rapport sur l’habitat ancien, La Documentation française. 11 Barre R. (dir.) (1976), Rapport de la Commission d’Etude d’une réforme du financement du logement, La Documentation française. 12 Op. cit., p.27

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La critique des grands en sembles et des ZUP se déve loppe également pendant toute la décennie 1960 ; plus aucune n’est lancée après 1969. La circu laire du 30 novembre 1971, « re lative aux formes d’urbanisation adaptées aux villes moyennes », interdisait toute construction de tours ou de barres dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants ; la circulaire du 15 décembre 1971 « relative à l’action sociale et culturelle dans les ensembles d’habitation » pointe « le malaise qui se développe par fois dans les grands ensembles » et soulève, entre autres difficultés, la question de la délinquance des jeunes dans ces quartiers. L’arrêt de mort de la poli tique des grands ensembles est signifié par la circulaire « relative aux formes d’urbanisation dites « grands ensembles » et à la lutte contre la ségrégation sociale par l’habitat » d’Olivier Guichard en 1973. La politique des villes nouvelles prend le relai pour la production de logements, mais la crise consécutive au premier choc pétrolier change la donne : le rythme de la construction neuve baisse et un nouveau chantier de réforme s’ouvre. Le tournant de la réforme de 1977

29ÉTAT DES LIEUX du bâtiment ont eu raison de ce projet. Les aides ont toutefois été fortement réformées afin de réduire leur montant et de les simplifier. Les aides à la pierre sont réduites à deux catégories de prêts qui, malgré plusieurs réformes techniques, ont persisté jusqu’en 1995 pour l’un et 2000 pour l’autre : les prêts à l’acces sion à la propriété (PAP) et les prêts locatifs aidés (PLA) pour le secteur HLM. La troisième composante de la réforme, tirée du rapport Nora-Eveno, est le renouveau de la politique appliquée à l’habi tat existant. Dans le parc privé, aux aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (l’ANAH, créée en 1971), la loi ajoute un plan d’amélioration de l’habitat ancien et les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) sont créées par une circulaire du 1er juin 1977 afin de faciliter le recours aux aides de l’ANAH au sein de péri mètres prioritaires. Pour le parc social, principale ment dans les grands ensembles qui commencent à se dégrader et souffrent de lacunes en matière d’isolation thermique, la loi crée la prime à l’amélioration des lo gements à usage locatif et à occu pation sociale (PALULOS) outil financier parallèle au PLA pour l’amélioration des HLM existants. Le début du programme Habi tat et vie sociale (HVS) en 1977 donne à la PALULOS ses premiers chantiers d’expérimentation. Les années 1980 et le début des années 1990 : de l’échec de la réforme à la mise en place du cadre contemporain des politiques du logement La réforme de 1977 a eu le mérite de rationaliser un système qui avait perdu sa cohérence, et de prendre acte des grandes évo lutions économiques nationales et mondiales. Elle a introduit un mécanisme d’aide personnalisée qui constitue encore aujourd’hui le socle de l’action publique sur le logement.Enrevanche, le constat qui a justifié cette réforme s’est avéré erroné, ou du moins en retard sur les effets de la crise économique et sociale qui ébranlait alors les pays industrialisés. La promotion sociale qui devait favoriser la mobilité des ménages et l’aug mentation des revenus ne fut pas au rendez-vous, entraînant à la fois une insuffisance de l’offre de logements sociaux et une ex plosion des dépenses d’aide à la personne (pour dépasser 16 mil liards d’euros en 2011).

Dans ce contexte, auquel s’ajoute le tournant politique de 1981 qui amène la gauche au pouvoir, les années 1980 sont caractérisées par d’importantes inflexions qui contribueront à dessiner les grandes lignes du cadre des politiques du logement contemporaines. Au cours de cette décennie marquée politi quement par deux alternances, le logement connait trois tendances qui mettent en orbite les grandes orientations des années 1990 et 2000 : les débuts de la décentra lisation, des débats autour du sec teur locatif privé qui met en avant l’idée de droit au logement et des réformes des aides qui s’adaptent aux nouvelles réalités sociales, économiques et budgétaires. Les premiers pas de la décentralisation et l’émergence de l’objectif de mixité sociale L’un des projets embléma tiques de l’Union de la gauche

La loi Quilliot « relative aux droits et obligations des loca taires et des bailleurs », s’ouvre sur une déclaration importante : « Art. 1er – Le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation et de sa locali sation grâce au maintien et au déve loppement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. » La relation est faite dès le dé but du texte entre la notion de « droit à l’habitat » et la question des rapports locatifs que le pou voir socialiste de 1981 s’attache à rééquilibrer au profit d’une plus forte protection du locataire. Mais il s’avère rapidement que la réforme accentue un fort désé quilibre du marché déjà sensible, depuis la seconde moitié des an nées 1970, à la concurrence des placements financiers et à la dé gradation de la rentabilité. Entre 1978 et 1984 le parc locatif privé a perdu plus de 600 000 unités, soit près de 12% de l’offre en seu lement six ans. Dès 1985, Paul Quilès, ministre socialiste en charge du loge ment s’alarme de cette situation et prend de premières mesures fiscales d’incitation à l’investis sement, mais c’est Pierre Méhai gnerie qui, après le retour de la droite en 1986, propose une loi d’inspiration très libérale « ten dant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le déve loppement de l’offre foncière ». Son article 55 abroge purement et simplement la loi Quilliot du 22 juin 1982, et avec elle, le fra gile « droit à l’habitat ».

L’argumentaire repose sur le fait que, avec des règles plus favorables aux propriétaires, le marché s’équilibrera progressi vement grâce à l’accroissement de l’offre, ce qui génèrera une modération des loyers. Mais la plupart des acteurs du secteur craignent une flambée des loyers et une précarisation du statut de locataire. A l’occasion de la nou velle alternance de 1988, cette inquiétude conduit à remettre le dossier à l’ordre du jour. Un nou vel équilibre est trouvé avec la loi du 6 juillet 1989 qui permet de sortir le secteur locatif privé du débat idéologique qui a marqué la décennie. Son article premier reprend à quelques mots près celui de la loi Quiliot et instaure un nouveau « droit au logement ». Restait à le mettre en œuvre. C’est l’objet, un an plus tard, de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson ». Avec la montée du chômage, de la précarité et de la pauvreté (on parle alors de « nouvelle pauvreté »), les années 1980 avaient remis en lumière la problématique du logement des personnes défavorisées. La loi Besson institue un nouveau registre de politiques de l’habi tat, ciblé sur les personnes en difficulté, et s’appuie sur une lo gique de contractualisation entre l’Etat et les conseils généraux, dont la loi de 1983 faisait les ac

Pour la répartition des respon sabilités publiques en matière de politiques du logement, le début des années 1990 est donc marqué par une ambiguïté entre l’idée d’un partage de compé tences entre l’Etat et les com munes et celle d’une défiance ne pouvant être traitée que par la contrainte. Il faudra attendre la fin de la décennie, avec la loi Chevènement du 12 juillet 1999 pour que la montée en puissance de l’intercommunalité mette sur le devant de la scène les agglo mérations. La question sociale : débat sur le secteur locatif privé et émergence du droit au logement Un autre débat occupe les années 1980 : celui du droit et des relations entre propriétaires et locataires. La décennie est le théâtre d’un échange très vif et teinté d’idéologie au rythme des alternances politiques, sur ces questions. Ces débats se tra duisent par la succession de trois lois importantes : la loi Quilliot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 et la loi Mermaz-Malandain du 6 juillet 1989, toujours en vigueur.

LIEUXDESÉTAT30 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 arrivée au pouvoir en 1981 est la décentralisation. Les principes adoptés par les lois de de 1982 et 1983 reposent sur le transfert de blocs de compétences de l’Etat vers les différents niveaux de col lectivités territoriales, c’est-à-dire principalement, à ce moment, les communes et les départements. Le premier acte de la décentra lisation « à la française » fait peu de place à la question du loge ment. Le choix de laisser entre les mains de l’Etat les compé tences correspondantes repose sur une triple nécessité : garder la maîtrise des importantes masses financières engagées ; conserver une capacité de pilotage macroéconomique du secteur du bâtiment et préserver le niveau national d’exercice de la solida rité. Sur ce dernier point, l’un des arguments majeurs est la crainte que l’émiettement com munal conduise à des pratiques d’exclusion guidées par le souci d’une maîtrise du peuplement à des échelles hors de proportion avec les véritables enjeux du lo gement dans les agglomérations. A ce moment de la décentralisa tion, le pays manque encore d’un niveau territorial capable de prendre en mains une politique locale solidaire. En revanche, l’urbanisme et les politiques sociales, deux domaines qui entretiennent des liens forts avec la question du logement, sont décentralisés res pectivement aux communes et auxAudépartements.coursdes années 1980, l’articulation indispensable entre les politiques de l’habitat et les compétences en matière d’urba nisme conduit à évoquer de plus en plus souvent la notion de « compétence partagée » alors que persiste la méfiance de l’Etat à l’égard des communes. Ce sont les manifestations de la crise des banlieues qui conduisent à mettre en avant, à partir de la fin de la décennie, un nouvel objectif de mixité sociale qui semble contradictoire avec des politiques municipales réputées favoriser l’entre soi. Les émeutes d’octobre 1990 à Vaulx-en-Velin accélèrent le processus. La loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 comportera, pour la première fois, une obliga tion de produire des logements sociaux dans les villes qui en sont insuffisamment dotées.

S’agissant de la production de logements sociaux est créée en 1988 la « ligne fongible » par laquelle la distribution des aides à la pierre (PLA et PALULOS) est arbitrée au niveau des services déconcentrés de l’Etat (les direc tions départementales de l’Equi pement –DDE). C’est un premier pas vers une prise en compte

plus efficace des spécificités lo cales. C’est aussi l’expression de ce qui sera la grande époque de l’amélioration du logement social jusqu’au milieu des années 1990. Du côté de l’accession à la propriété, la baisse de l’infla tion et les contraintes liées à la rigueur budgétaire ont progres sivement conduit l’Etat à revoir la politique qui visait à aider les ménages modestes à deve nir propriétaires. Les premières générations des PAP, assises sur une inflation élevée et des taux réels négatifs ont placé de nom breux emprunteurs dans des situations très difficiles lorsque les prix et les salaires ont cessé d’augmenter. La rigueur bud gétaire a mis fin, dès le milieu des années 1980, au développe ment euphorique du début de la décennie, débouchant sur une forte réduction du nombre des PAP octroyés (divisé par 3,3 de 1982 à 1990, passant de 126 000 à 38 000 unités) et un net tasse ment de la primo-accession. Le PAP disparaît en 1995 au profit du nouveau prêt à taux zéro.

Conclusion : vers les années 2010... A mi-parcours des années 1990, les fondations des politiques contemporaines sont donc en place : renouveau du volet social, esquisse de décentralisation, début de réforme des méca nismes d’aides. Les alternances politiques et les soubresauts conjoncturels apporteront des accélérations et quelques remises en cause passagères, mais la longue marche continue au rythme de correctifs qui n’auront jamais l’ampleur du plan Courant ou de la réforme de 1977. Le ministère de Pierre-André Périssol de mai 1995 à juin 1997 fut une phase d’accélération, marquée par la remise en cause teurs majeurs de l’action sociale. C’est la généralisation des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défa vorisées (PDALPD) et des fonds de solidarité logement (FSL). La loi Besson fait entrer les conseils généraux dans les questions d’ha bitat par la porte des politiques sociales orientées vers des pu blics cibles que les départements connaissent bien du fait des com pétences acquises au cours de la décennie précédente. Les réformes des mécanismes d’aide mis en place en 1977 Dès le début des années 1980 il apparaît que les grands principes de la réforme de 1977 posent problème. Ce constat entraîne une succession de retouches qui concernent aussi bien les aides à la pierre que les modalités de dis tribution des aides à la personne.

Enfin, dès le milieu des années 1980 commencent à apparaître les effets du caractère inégalitaire de la réglementation des aides à la personne. Tout l’édifice est revu, pour être généralisé, d’abord par le « bouclage » de l’APL dans le secteur social, qui débouche sur le conventionnement de presque tout le parc HLM, ouvrant l’accès à l’APL pour tous les locataires ; ensuite par la généralisation pro gressive des autres allocations logement dans le secteur libre, permettant de considérer, à partir de 1993, que tout ménage a droit à une aide personnelle.

31ÉTAT DES LIEUX

LIEUXDESÉTAT

Mais le leitmotiv de la décen nie est redevenu la construction, argumenté par l’idée que la faible production des années 1980 et 1990 a creusé un nouveau déficit, surtout dans les grandes agglomérations et dans la métro pole parisienne. L’urbanisme de projets, les grandes opérations pilotées par l’Etat (comme l’il lustre les projets du Grand Paris) et l’assouplissement des règles d’urbanisme sont revenus sur le devant de la scène, mais sans les moyens des vingt glorieuses. Au total, plus de grande réforme. De crainte de bousculer un ordre complexe fait de dimensions interdépendantes et souvent contradictoires, renvoyant autant au social qu’à l’économique et à l’urbain, les évolutions des politiques du logement semblent désormais cantonnées dans le champ des adaptations tech niques. ■

32 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

des politiques de mixité sociale en atténuant l’effet de l’obligation de 20 % de logements sociaux, et surtout par une volonté de relance des mécanismes mar chands après la crise immobi lière de 1992 : création du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession à la propriété, renforcement des aides fiscales à l’investissement locatif et introduction d’un taux réduit de TVA pour la construc tion des logements sociaux se substituant aux subventions directes. L’Etat envoie aux mar chés immobiliers des signes de confiance dans leur capacité à prendre le relai de l’action pu blique.Dans un premier temps, les résultats sont au rendez-vous, portés par une conjoncture favorable jusqu’au début des années 2000. La primo-accession reprend, la mobilité croît et la demande de logements sociaux se détend dans un contexte de croissance, de taux d’intérêts modérés et de baisse du chô mage. Le retour de la Gauche au pouvoir en 1997 profite de ces circonstances et reprend trois de ses chantiers favoris : celui de la mixité sociale avec l’article 55 de la loi Solidarité et renou vellement urbains (loi SRU du 13 décembre 2000) qui durcit à nouveau l’obligation des com munes ; celui du social avec le volet consacré au logement de la loi de lutte contre les exclu sions du 29 juillet 1998, et celui de la décentralisation, avec la loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui relance l’intercommunalité notamment en matière de loge ment.Au cours des années 2000, le contexte évolue à nouveau. Les prix entament une ascension iné dite et les marchés se retendent. Les enjeux d’accroissement de l’offre sociale refont surface et justifient une relance dans le cadre du plan de cohésion sociale, parallèlement au retour d’une politique de rénovation urbaine, ciblée sur les grands ensembles des années 1960 et 1970. L’acte II de la décentralisa tion (loi du 13 août 2004) intro duit de nouvelles compétences pour les agglomérations et les départements en leur délégant, s’ils le souhaitent, la programma tion locale des aides de l’Etat.

TÉmoIGNAGES ET ANALYSES

La question du logement concerne toutes les familles, et même tous les individus sans exception. Elle recouvre un large champ de pratiques, de réalités, et mobilisent un très grand nombre d’acteurs publics, associatifs et privés.

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE33

De nombreuses lignes de force apparaissent autour du logement : la place du logement pour la famille, le parcours résidentiel, le rêve de l’accession à la propriété, le mal logement, la précarité énergétique, le bien vivre ensemble… autant de sujets abordés par nos partenaires et des experts sous divers angles : droit, sociologie, histoire, politique, social...

Les logements ont beaucoup évolué depuis le début du 20éme siècle. Le saut qualitatif a été très important après la seconde guerre mondiale, où 50 % du parc a été reconstruit. Les grands en sembles, qui ont été fort décriés, ont par ailleurs permis de réels progrès en termes de surface, de confort et d’hygiène. En France, la surface moyenne d’un logement est une des plus petites en Europe (environ 62 m2). Cette limite est une réelle contrainte « Nous nous battons pour construire des logements plus grands de façon à pouvoir apporter plus de confort » souligne Catherine Jacquot. Des bailleurs sociaux plus ouverts aux innovations De nombreuses expériences sont conduites pour dévelop per des logements évolutifs, qui s’adaptent aux futurs besoins des familles. Les innovations arrivent souvent par le logement collectif : les bailleurs sociaux sont les plus ouverts aux innovations et aux propositions des architectes. Ainsi, pour favoriser la cohabi tation intergénérationnelle, la so lution peut être d’accoler un stu dio à un appartement familial : ce studio pourra permettre d’abriter un parent âgé ou un adolescent sur le chemin de l’autonomie. Vers de plus grandes chambres Pour l’agencement des appar tements, la tendance est à faire des chambres des « pièces à vivre », avec le développement des nouvelles technologies, les chambres ne sont plus seulement des pièces où l’on dort. Les soi rées où toute la famille se retrou vait devant la télévision ont ten dance à disparaître : l’heure est à l’individualisation, avec chaque membre de la famille consultant son ordinateur dans sa chambre. Les logements prennent ces évo lutions en compte. « Nous essayons aussi de faire avancer l’idée que la chambre parentale doit être isolée des autres, pour permettre notamment aux adolescents d’être indépendants » précise Catherine Jacquot. « Cela va à l’encontre du plan type pro posé pendant des décennies, avec un espace « jour » et un espace « nuit », mais correspond mieux à la vie des familles ». L’évolution des mœurs a aussi conduit vers des cuisines ou vertes : l’époque n’est plus à la ménagère enfermée seule devant ses fourneaux. « Nous préconisons l’utilisation de portes coulissantes : elles permettent plus facilement d’adapter des espaces aux différents usages. Ainsi, dans les familles où des enfants de l’union pré cédente sont accueillis régulièrement, le séjour doit pouvoir être partitionné pour être transformé en chambre », souligne Catherine Jacquot. Deux grand défis : lutter contre l’étalement urbain et diminuer la consommation d’énergie Les architectes doivent, sur un plan plus général, répondre à deux grands défis : « il faut arrêter de grignoter les terres agricoles avec l’étalement urbain et concentrer l’habi tat, et aussi lutter pour une meilleure efficacité énergétique des bâtiments. » indique cette élue du Conseil de l’ordre.Cesdéfis sont autant de stimu lations pour leur créativité : « il faut essayer de construire des logements collectifs qui proposent en compen sation des espaces extérieurs de qua lité : terrasses, grands balcons, loggias à proximité des services et des transports publics. Les architectes travaillent avec l’ensemble des partenaires sur l’effi cacité énergétique des bâtiments : les recherches ont permis la construction de bâtiments à énergie passive, qui induisent de nouveaux modes de vie. Mais la rénovation énergétique des bâ timents existants est l’énorme chantier de la prochaine décennie… » conclutelle. ■ Catherine Jacquot à lire...

VISION

34 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

Lié à l’exposition qui s’est tenue en 2011, ce livre révèle le lien entre l’évolution des modes de vie des différents groupes sociaux et la conception architecturale depuis 1945. Il met en évidence le rapport entre les usages et les dispositifs de l’architecture domestique, les ambiances liées à l’époque, les slogans et idéaux esthétiques du moment (salubrité, santé, éducation, hédonisme, flexibilité, développe ment durable, etc.) et l’impact des règlements sur la distribution du logement. D’ARCHITECTE

Au cœur dES évoLutioNS

Vu de l’intérieur : Habiter un immeuble en Ile-de-France (1945-2010 ) par Monique Eleb et Sabri Bendimérad aux éditions Archibooks janvier 2011 (176 pages).

LE LogEmENt

Catherine Jacquot, architecte, membre du Conseil national de l’ordre des Architectes, nous a fait part de ses réflexions sur le thème de l’évolution des logements.

iNtErgéNérAtioN

Au cENtrE du fAirE Société Serge Guérin Professeur à l’ESG Management School, Directeur du Fonds pour l’innovation sociale, (Fédération des Esh) Auteur de La nouvelle société des seniors, Michalon, 2011. Ce processus intervient direc tement sur le mode d’habiter chez soi. Les personnes âgées qui se sentent exclues du monde s’enferment au sens propre et au figuré. Elles alimentent ainsi leur propre exclusion. Leur logement devient une centrale pénitentiaire sensée les protéger du dehors. A l’inverse, les aînés qui restent présents au monde, font de leur habitat un espace d’expression de soi et une plateforme d’échanges intérieure et extérieure. On invite et on se montre, mais on part aussi pour habiter les parties communes et son quartier dès lors qu’ils sont sécurisants et suffisamment adap tés aux usages. On notera que le vieillisse ment de la population concerne la très grande majorité des terri toires, hormis quelques quartiers et zones d’habitat. Pour autant, il n’est pas identique et homogène. Signalons qu’avec la hausse des prix du logement et la paupéri sation générale, y compris celle touchant une partie croissante des plus âgés, l’habitat social voit aussi les résidents prendre de l’âge. Pire, pour la première fois, un mouvement important pro vient de personnes de plus de 65 ans qui cherchent à entrer dans le parc social. C’est le parcours résidentiel inversé. L’espace public peut se définir comme un « processus d’insti tution symbolique d’un espace d’appartenance et d’un monde commun », pour reprendre l’ap proche d’Arendt1. Aussi, la notion de catégorisation des âges est très présente, voire survalo risée. Cette idéologisation de l’uniformisation des seniors ne peut rendre compte de la réa lité2. même si elle contribue à la visibilité sociale des personnes concernées et des enjeux. Le référent de l’âge ne peut suffire à expliquer et structurer des comportements et attitudes. La question de l’identité, du rapport aux autres et des représentations nécessiterait de mobiliser des sa voirs multiples. C’est la question du rapport essentiel à l’Autre3. La réalité est polymorphe, pour les jeunes comme pour les vieux. Bourdieu rappelle que ces caté gorisations sont enjeux de pou voir. Et il faudrait savoir qui im pose ces catégories d’âge... Des catégories d’âge qui sont encore plus contraignantes, encore plus strictes et imposées pour les femmes que pour les hommes. Quel que soit l’âge. Reste que l’âge est divers et répond en large partie à des catégories de style de vie, de situation familiale, de par cours biographique, d’envie, de rapport au monde et à l’autre. On notera que la question senior prend place dans un contexte de revendication iden titaire et anti-discriminatoire portée par les minorités sociales et ethniques. Une revendication de la reconnaissance très ambi valente car elle porte aussi les germes d’une fragmentation de l’espace public et dilution du sujet politique. Une fragmenta tion qui est renforcée par la dyna mique séparatiste du marché qui tend à segmenter les publics pour développer une offre et une com munication toujours plus ciblée au moyen des techniques et des outils de marketing direct large ment soutenus par les réseaux numériques. Mais la probléma tique senior est encore plus com plexe puisque la revendication n’est pas toujours assumée. Les seniors, à titre individuel comme collectif, ne se reconnaissent pas comme tel. Ils revendiquent des droits mais dans le même temps ils continuent, souvent, à porter une image négative du vieillis sement. Finalement le premier droit exigé par les seniors, c’est celui de rester jeune ! Ou tout du moins d’avoir le droit de pa raître jeune, de ne pas être perçu comme trop âgé. Les représentations de l’âge tendent à être négatives, et le discours sur la « guerre des géné rations » prend racine dans ce contexte de stigmatisation de la vieillesse au sens défini par Goff man d’un processus de disquali fication d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’attribution de certaines caracté ristiques. Elle doit donc se penser dans une perspective intercultu relle. Et en sachant que la norme imposée à ceux qui vieillissent ne répond pas toujours à une donnée objective et fixe, mais s’inscrit dans un discours idéolo gique du convenable. Les seniors sont renvoyés sur les marges par la puissance du discours normatif établissant de manière unilatérale ce qui est de l’ordre du bien, du normal ; et ce qui relève de la contravention, de l’originalité...

3 DAUBIGNYC, Identité sans nom, Sur le fil du « rien », Identités et appartenances, Paris, Eres, Le Coq-Héron, n°170, 200

L’un des lieux majeurs où pour expérimenter, favoriser, problématiser la société de l’intergénération, c’est bien la ville et l’habitat. Interroger le lien habitat et coopération entre les générations renvoie aux enjeux centraux du vivre ensemble. Si l’habitat concerne le quotidien et participe à l’identité des personnes âgées, il touche aussi à la façon d’échanger et de se présenter au monde.

2 BOURDELAIS Patrick, L’âge de la vieillesse, Éditions Odile Jacob, 1991.

On habite comme on s’habille : pour soi et pour l’image de soi.

35ANALYSE L’

1 ARENDT Hanna, La condition de l’homme moderne, Calmann-Levy, 1983

Un enjeu de coopération L’intergénérationnel, c’est, tou jours au sens de Blanquart, une « lnter-compréhension ». C’est-àdire un « clair repérage des anta gonismes, de prise de conscience de quoi consiste les dissensus ». En suivant cette interprétation, l’intergénération exprime bien l’influence réciproque de géné rations, de cultures d’origines différentes qui permettent de nouvelles réinterprétations de la modernité. Dans une société qui prend de l’âge – sans pour autant vieillir-, l’intergénération est la forme de relation humaine qui peut éviter l’affrontement, la hié rarchisation sclérosée entre les générations. Sans doute qu’une politique de l’intergénération est la condition nécessaire sans être suffisante du maintien d’un contrat social minimal entre les femmes et les hommes qui fondent le vivre ensemble. Cette approche implique que l’apport, l’expérience, l’histoire et le sa voir-faire de chacune et de cha cun qui forme les générations, soient valorisés et puissent être mis à contribution par la société. La relation intergénération nelle, implique aussi différentes formes de transmission : celles ac tives de compétences et connais sances, mais aussi celles de l’ordre du symbolique7. Elles recouvrent les échanges réciproques, le temps accordé, l’écoute, la pré sence…Aujourd’hui la transmission

Entre les deux se joue aussi l’atta chement à une communauté qui n’est pas nécessairement syno nyme de repli sur un groupe affi nitaire ou identitaire, c’est aussi une manière de produire du lien social et de s’ouvrir aux autres. L’engagement communautaire participe bien de faire commu nauté, de partager des savoirs, des savoir-faire. C’est le cas dans les villes d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique du Sud où les per sonnes n’ont d’autres choix que de tenter de s’auto-organiser pour pallier l’absence de services publics, d’équipements, d’infras tructures mais aussi de cadres, de technicien, d’élus, de compé tences… Dans certains quartiers, en France, on retrouve aussi ce type de dynamiques pouvant déboucher sur des pratiques in tergénérationnelles comme pour les jardins partagés, lors d’actions en faveur de l’accès à l’écriture et à la lecture ou à travers la créa tion d’activité d’insertion. Par exemple, le bailleur social Do mofrance5, à Cenon dans la ban lieue de Bordeaux accompagne la régie de quartier dans la création d’une ressourcerie. Elle permet la gestion des encombrants par le ramassage effectué par des per sonnes en réinsertion avant le recyclage et la reconformation. La ressourcerie étant aussi un es pace de rencontres et d’échanges intergénérationnels, de travaux manuels, de transformations artis tiques des objets recyclés...

4 Voir Espace et Sociétés, Architecture et habitat dans le champ interculturel, n° 113-114, L’Harmattan, 2003

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6 BLANQUART Paul, Une histoire de la ville. Pour repenser la société, La Découverte, 1997.

5 La majorité des exemples cités proviennent de projets soutenus par le Fonds pour l’innovation sociale créé par la Fédération des ESH.

Le jeu n’est pas le multicultu rel mais le transculturel au sens de partage et d’échange et non de juxtaposition. Paul Blanquart distingue multi, trans et intercul turel6. le premier est synonyme de ghettos qui se juxtaposent (le multi-culturalisme) ; le deu xième propose que l’ensemble des cultures soient traversées par le flux des médias et de la com munication pour devenir une soupe géante et fade (la musique sirupeuse d’aéroport, de gare ou de lounge que l’on retrouve presque partout dans le monde en étant un exemple urbain par ticulièrement présent…) ; le troi sième offre une dynamique créa trice où « les diverses origines s’ouvrent les unes au autres sans se dissoudre ». L’inter provoque ainsi « des échanges stimulants et féconds pour tous » et permet de nouvelles interprétations de la société. La dynamique de la ville, de l’espace public, de la société se doivent d’être traversés par des inter-connexions sociales, humaines, physiques…

Le discours d’opposition des générations se fonde sur l’exacer bation des stéréotypes associés à chaque âge. Ils peuvent renvoyer à des représentations tradition nelles où par exemple la jeunesse est synonyme de force, de vitesse, de capacité d’adaptation ; et la vieillesse faisant corps avec le déclin, la perte, la rigidité… Mais ces oppositions relèvent de sté réotypes renouvelés et prennent aujourd’hui appuis, en particu lier sur la question sociale, sur la concurrence supposée entre les « jeunes pauvres » et les « vieux riches ». Privilégiant ainsi un dis cours de lutte des âges qui vien drait remplacer, cacher, euphémi ser la question sociale aux mépris, en particulier, de la volonté de ré duire les inégalités croissantes qui se développent au sein de chaque génération. Intergénération ou conscience de l’autre Dans le champ de l’habitat, où se joue une bonne part du vivre ensemble, l’enjeu de l’intergéné ration s’inscrit dans une problé matique de société : est-on dans une logique de mixité, d’échange, voire d’altérité ; ou, plutôt, de développement séparé, de com munauté homogène, voire de dogmeded’unesiçonpeutsachantgénérationaubienveillance,uncompriscoopérationidentitél’adaptationéquilibretiontionladurabledeprendcommunautarisme.L’enjeudel’intergénérationsensdanslaperspectivel’élaborationd’unesociétéetbienveillanteetdansvolontéderécuserlatentadelavilleghetto.Laquesconcernelarecherched’unentrel’échangeetet,lemaintiend’uneetdevaleurspropres4.Laentrelescultures,ydegénération,demandesoucideréciprocitéetdecommeantidoterisquedeladominationd’uneoud’uneautre.Enquecettedominationaussiêtreacceptée,defatransitoireetcirconstanciée,ellecorrespondauxbesoinssituationspécifique.Surtout,ilnes’agitpasdefairel’intergénérationunnouveauabsoluetimplacablemais de permettre sa possibilité, son émergence, sa dynamique. On assiste à un double mou vement : d’une part l’émergence d’un sentiment de multi-apparte nance, et, d’autre part, le dévelop pement du communautarisme.

7 ATTIAS-DONFUT C et all, Les solidarités entre générations, Vieillesse, Familles, Etat, Nathan, 1995 8 MOUFFE Chantal, La politique et ses enjeux ; Pour une démocratie plurielle, La découverte, 1994 est double : les plus âgés ont l’expérience, les plus jeunes l’appétence pour les technolo gies numériques. Elle ne répond plus à une seule logique descen dante mais permet la réciprocité de l’échange égal. C’est d’ailleurs au sein des entreprises et plus généralement des organisations de production de biens et de ser vices, que s’exerce par nécessité cette double transmission. L’un des ressorts de la performance de la structure provient de la qualité de la coopération entre les géné rations, entre les personnes qui composent ce collectif. La démarche de l’intergénéra tion fait lien avec l’apprentissage de la relation interculturelle. Elle repose sur un partage minimum de valeurs et de codes pour avoir quelques chances de se dérouler dans des conditions satisfaisantes. Si la multitude est souvent une ri chesse et permet le mélange des points de vue et des expériences, elle peut aussi produire de la difficulté et de la complexité si elle est plaquée sans préalable ni explications. Il est des situations de concurrence, des périodes d’inquiétude, des divergences essentielles, qui rendent la diver sité plus délicate, plus complexe à assumer. Elles nécessitent de mettre en œuvre un processus de compréhension et de forma tion auprès des personnes et des intervenants sociaux ou encore des personnels d’accueil dans les services publics, les gardiens d’immeubles... Car le processus intergénérationnel ou intercultu rel ne se transformera en partage positif que si les conditions d’une compréhension de l’autre sont as surées. Il importe aussi de délimi ter la sphère publique, d’instaurer des règles de respect mais aussi les limites à ne pas dépasser. La compréhension de certaines dif férences n’impliquerait-elle pas d’abdiquer ses valeurs, de renon cer à la norme démocratique rela tive et fragile ?

La coopération entre les géné rations demande des efforts, du temps, de l’accompagnement, comme il en est de la prise en compte de la diversité culturelle. Dans les deux cas, il s’agit bien de tenter de faire évoluer et de nuan cer les stéréotypes des uns et des autres et d’établir un champ de valeurs communes. L’enjeu col lectif vise à passer de l’ignorance à l’alliance, de l’indifférence à la coopération, de la défiance à la mutualisation. C’est bien l’inter génération qui ouvre à la possi bilité d’une compréhension mu tuelle et à la société du partage. Mais l’enjeu de l’intergénération repose aussi sur l’acceptation de soi, de son âge, de sa situation. La question, alors, est celle de l’es time de soi, de la conquête de son droit à vivre et à vieillir, comme du droit à être jeune et à vouloir exister.Loin des discours centrés sur l’opposition entre généra tions, la richesse et la diversité des manifestations de solidarité entre les générations montrent la vitalité des coopérations infor melles. Celles-ci se développent en particulier dans la cellule fa miliale, y compris lorsqu’elle est recomposée. Elles sont aussi très actives dans l’ensemble des rela tions sociales. Combien de jeunes étudiants doivent à des grands parents de pouvoir poursuivre décemment des études, combien de couples bénéficient d’un loge ment prêté ou loué à un tarif en dessous du marché ? Des aînés vont garder les enfants, aider à faire les devoirs ou encore procé der à des démarches administra tives qui doivent se faire impérati vement à des heures où la plupart des actifs travaillent. Ces inter ventions sont d’autant plus aisées que les seniors d’aujourd’hui sont mieux formés et plus habitués à la gestion administrative. Dans l’habitat social collectif, la solidarité informelle entre les générations recouvre la notion d’une sorte de voisinage solidaire. Par exemple, il n’est pas rare de voir des personnes, parfois même très âgées, garder les jeunes enfants d’une femme seule dont l’emploi est à des horaires décalés. A l’inverse, des jeunes viennent porter les courses de la personne âgée, ou un résident prend du temps pour effectuer des petites réparations au domicile de la vieille personne. Si les relations de voisinage ne ressemblent pas toujours à un lit de roses, pour autant c’est dans cette dyna mique que les exemples d’aides et d’échanges informels sont multiples. La solidarité de proxi mité se manifeste autant à travers le support d’associations, sou vent soutenues par les bailleurs sociaux, que de manière infor melles sous des formes d’auto-or ganisation entre voisins, résidents, membres d’une communauté... En Franche-Comté, le bailleur social Le Foyer Jurassien et l’as sociation « Femmes debout » se sont organisés pour proposer un service de garde d’enfants à domicile à des femmes seules en parcours d’insertion travaillant

37ANALYSE

La coopération intergénéra tionnelle, se présente comme un moyen de dépasser ces affron tements. Dans une société de régulation sociale9, la coopéra tion apparaît comme la réponse la plus acceptable socialement. Dans une société qui cherche à pacifier les relations entre agents sociaux et entre groupes repré sentants des intérêts spécifiques, sauf à privilégier des solutions autoritaires, voire totalitaires, l’al ternative à la « guerre sociale » , c’est bien la négociation, le débat, la recherche du consensus avant, si nécessaire, la prise de décision à laL’intergénérationmajorité.

9 On peut sans doute considérer qu’une démocratie recherche, par un accord sur les modes de confrontation (la gestion des conflits), à atteindre un certain consensus. Lequel ne nie pas que la société vit de conflits qui sont autant de moteurs et de dynamisme. en horaires décalés et ne pouvant avoir accès aux modes de gardes traditionnels. Les personnes assu rant la garde d’enfants, titulaires du CAP petite enfance, venant aussi des quartiers concernés. Reste que le projet intergéné rationnel répond à une volonté politique, une vision de la so ciété. Nous l’avons dit, il n’est pas « naturel » de s’entendre toujours. C’est sans doute pour cela que certaines villes ou quar tiers intergénérationnels ont mis en place la notion de « charte ». C’est le cas aussi bien dans la ville de Saint-Apollinaire, près de Dijon, qu’à Colombes, en région parisienne.Danslaville de Besançon, en partant du constat de la paupéri sation croissante des personnes âgées et du développement de la précarité de jeunes restés en dehors des circuits de l’emploi, le bailleur social Neolia et la MJC Palente ont développé un chan tier d’insertion dans le quartier de Palente-Orchamps. Ce sont 24 jeunes, formés et encadrés par des professionnels, qui sont venus rénover et embellir les appartements de 24 personnes âgées. Au-delà du service rendu aux personnes, et de l’acquisi tion de savoir–faire par les jeunes, cette expérience qui lie intergé nération et inclusion sociale était aussi une découverte mutuelle pour les deux générations. Les plus âgées découvrent les jeunes autrement que comme des oisifs et dépassent leur stéréotypes tandis que les jeunes se rendent compte de la situation des plus âgés mais aussi de la richesse de leur expérience. Les deux générations finissant par prendre conscience des apports mutuels. Une opération de ce type, si elle ne révolutionne pas les condi tions sociales, contribue, par l’intergénération et la solidarité à changer le regard, à réduire les incompréhensions et les peurs. A favoriser le vivre avec. Si l’inter génération est un enjeu du lien social, c’est aussi un levier pour renforcer les solidarités, pour ins truire une société durable fondée sur la reconnaissance mutuelle et la bienveillance. Le monde rural sait bien aussi que la dynamique locale a à voir avec les services pour les plus âgés. Si les vieux s’en vont, l’école disparaîtra aussi. Ce n’est pas un paradoxe : la présence des plus âgés sur un territoire maintient une dynamique économique, par exemple sur le plan des com merces de proximité, et nécessite une infrastructure de services avec des personnes formées. Ces dernières participent aussi de la vie économique du territoire, font des enfants, favorisent la permanence de services publics comme l’école... Il y a bien soli darité de fait entre les plus âgés et les générations plus jeunes. Les associations intervenant en milieu rural, nous l’avons dit, tiennent ainsi un rôle structurant, tant sur le plan de la qualité de vie des personnes en risque de fragi lisation que sur celui de l’activité même de certains territoires.

38 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

La ville aussi a besoin d’in tergénération et de fluidité. Et lorsqu’une municipalité ou une entreprise de services décide d’agir en faveur du confort des aînés, loin de léser les plus jeunes, elle contribue au contraire à améliorer leur situation. D’abord, sur le plan du quotidien et de l’amélioration des conditions de vie. Car, insistons à nouveau, ces actions ne sont pas néces sairement réservées aux seules personnes âgées. Ainsi, dans une ville améliorer l’accès aux bus, par exemple en systématisant les plates-formes plutôt qu’un système de marches, favorise les plus âgés mais concerne aussi les personnes en situation de handi cap, celles et ceux qui poussent un landau ou portent de lourdes charges, les enfants, les personnes qui portent des jupes longues…

n’est pas un mot magique mais une dyna mique permise par le commun : c’est le partage d’un engagement, d’une passion, d’un centre d’inté rêt, d’un projet qui dépasse les frontières de l’âge. C’est aussi une opportunité pour créer du lien solidaire, pour renforcer le sentiment de partager un destin commun. Ainsi lorsque les habi tants des résidences du réseau associatif de maisons de retraite et de logements-foyers, liés au logement social, Arefo-Arpad, dont la moyenne d’âge dépasse les 80 ans, décident d’organiser une tombola pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre en Haïti, ils manifestent leur présence à l’autre, leur sentiment d’être solidaires avec des peuples éloignés, mais aussi très proches car parfois le personnel les entou rant peut provenir de ce pays.

C’est bien la sensation d’un des tin partagé au-delà des frontières et des âges qui est manifesté par ces personnes âgées. Il apparaît bien que les enjeux sont lourds et que le dialogue entre générations nécessite un travail de fond sur les représenta tions des uns et des autres pour réduire autant que possible les incompréhensions et permettre de fixer les enjeux de la façon la moins irrationnelle possible. Ouvrir le champ des possibles, montrer à tous que les plus âgés ne sont pas cantonnés dans un monde à part, c’est offrir sur tout des espaces et des moments intergénérationnels permettant à ceux qui le désirent de les inves tir. Il ne s’agit pas d’obliger mais deL’échangepermettre.ne se résume pas à une histoire de mètres carrés, mais concerne le soutien mu tuel, le partage de connaissance, l’échange de services, la valeur d’une présence et d’une oreille attentive et bienveillante… Il en va de même de l’émer

à lire... gence des formes d’habitat parta gé où les personnes décident de vieillir ensemble ou de pratiquer l’intergénérationnel à travers des solutions d’habitat choisi. Enfin soulignons que la formule des logements-foyers, à condition d’être modernisée, répond très largement aux attentes et aux besoins, dans une logique écono mique qui permet aux plus mo destes d’en bénéficier. Rappelons aussi que l’intergénération ne se résume pas à la rencontre entre deux générations extrêmes mais peut se faire entre des 80 et des 60Bienans. d’autres situations peuvent favoriser la rencontre et l’échange. Permettre la fréquentation du restaurant de la maison de retraite ou de l’école municipale par les enfants des uns et les parents des autres ; mais aussi par l’ensemble des habitants et usagers de la ville apparaît comme une piste à développer. De plus en plus d’ailleurs, des projets et des réali sations de ce type se multiplient. Ici, c’est l’idée d’ouvrir la média thèque-centre de documentation et d’information scolaire aux habitants du quartier. Ailleurs, on prévoit des salles de cours pour la formation de travailleurs sociaux dans l’architecture de la future maison de retraite. Bien évidem ment, de telles actions nécessitent un effort d’accompagnement et d’explications auprès des diffé rents publics… Et aussi d’insis ter sur la qualité de la nourriture autour de l’habitat groupé ou de l’habitat solidaire, expérimentés en particulier en Belgique, par exemple à Namur, permettent à chaque personne de vivre chez soi et avec les autres. Il s’agit de ne pas imposer le collec tif tout en assurant la possibilité de créer et d’enrichir le lien entre des personnes, qu’elles soient de même génération ou non. Être dans l’intergénérationnel, c’est bien saisir que nous sommes dans l’interdépendance. Chacun est en lien avec l’autre, à besoin de l’autre, de sa présence, de son regard bienveillant. Le regard n’a pas d’âge. La démarche intergéné rationnelle n’est pas « naturelle ». Ce n’est pas une norme à impo ser, mais une envie à vivre. ■ La nouvelle société des seniors par Serge Guérin Éditions Michalon, janvier 2011, 224 pages

1 Sondage OpinionWay pour l’Observatoire de l’intérêt général réalisé auprès de 1 006 individus du 22 au 23 mars 2012.

39ANALYSE

En 2050, les plus de 60 ans seront 22,3 millions en France et représenteront près du tiers de la population. Face à ce bouleversement démographique, le discours dominant se fonde sur la peur, associe vieillissement et déclin et ne porte que sur une approche comptable des enjeux économiques et sociaux. L’auteur, au contraire, s’attache à « rajeunir » l’âge, récuse l’association vieillesse et dépendance et montre que les seniors jouent un rôle majeur dans la vie sociale. Il met en avant, en particulier, le rôle des aidants et les pratiques de solidarité de proximité.

Loin d’être une charge ou un fardeau, les seniors sont l’ave nir de la France. Il s’agit désormais de se poser les bonnes questions : Quels modes de vie pour cette nouvelle société ? Comment valoriser l’emploi des seniors ? Quelles influences sur les modes de consommation ? Comment envisager les solidarités et la coopération entre les générations ? Quelle poli tique de l’habitat et de la ville ? Quelle prise en charge du grand âge ? Il est urgent d’anticiper les changements et de mettre en œuvre une politique sociétale adaptée aux attentes de l’ensemble de la population quel que soit son L’auteurâge. propose des solutions et des réponses concrètes aux enjeux de la seniorisation. Pour lui, il s’agit d’inventer une nouvelle société. Le vieillis sement peut se révéler un puissant levier de transformation sociale pour inventer une société plus attentive à l’autre et plus douce à vivre. Bien vieillir à domicile : enjeux d’habitat, enjeux de territoires Rapport au ministre chargé du Logement - Documentation française - mars 2012 Muriel Boulmier, auteure de ce rapport au ministre chargé du Logement propose de décloison ner les modes de financement de l’adaptation des logements pour prévenir la dépendance. Ainsi, selon un sondage ré cent1, 90% des Français estiment que le maintien à domicile est la bonne solution face au pro blème de la dépendance et la même proportion préfère adap ter son domicile dans le cas d’une dégradation physique liée à l’âge, plutôt que d’intégrer un établissement spécialisé. Dans la même enquête, les personnes interrogées sont partagées sur le financement du maintien à domi cile : 49 % pensent faire appel à des aides publiques et 45 % à des ressources propres. En revanche, 69 % des répondants ont déclaré ne pas pouvoir assumer le coût d’un hébergement médicalisé. C’est pourquoi Muriel Boulmier, présidente du groupe de travail « Évolutions démographiques et vieillissement » du Comité européen de coordination de l’habitat social (CECODHAS) préconise, entre autres, un réaménagement des aides pu bliques et du dispositif fiscal, à dépense budgétaire constante « Souvent inabordable pour une personne seule, le maintien à domicile peut se révéler une manne d’économies pour la dépense publique. Si la prise de conscience collective naissante s’accompagne d’une mutualisa tion des moyens publics (Santé, Logement, Cohésion sociale), à l’échelle étatique comme territo riale, l’économie réalisable pour la dépense publique apparaîtra clairement.Eneffet, bien que majoritai rement propriétaires, les per sonnes âgées n’ont pas pour au tant les moyens d’assumer cette dépense, ou son reste à payer, aides publiques déduites ».

proposée.Lesformules

La mise à disposition par les parents est le plus souvent informelle et inorganisée ; les parents, propriétaires d’un appartement loué, profitent du départ d’un locataire pour loger gratuitement le jeune majeur qui poursuit des études ou qui débute dans la vie active ; ils ne souhaitent pas, le plus souvent, abandonner définitivement le logement mais, au contraire, en conserver la libre disposition en cas de besoin. Ce cas de figure, courant en pratique, correspond, en réalité, à des situations variées.

Fournir un logement à ses en fants, c’est d’abord les entretenir pendant leurs études, c’est en suite les secourir lorsqu’ils n’ont aucune ressource. a) Entretenir son enfant étudiant en le logeant Les parents ont l’obligation de financer les études supérieures de leurs enfants, conformément à l’article 203 du Code civil. L’obli gation d’entretien à la charge des parents ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 du Code civil). Le jeune majeur peut donc comp ter sur le soutien financier de ses parents sans que cela ne remette en cause son indépendance car il a le droit, étant majeur, de reven diquer un logement indépendant. Le prêt d’un logement consti tue, ici, une modalité d’exécution de l’obligation parentale d’entre tien. Les parents ont l’obligation de loger leur enfant qui poursuit des études soit en payant le loyer, soit en logeant directement l’étu diant. Il n’y a aucune intention libérale de la part des parents et l’avantage conféré au jeune majeur ne constitue pas une libé ralité susceptible d’être prise en compte au moment du partage successoral.

b) Secourir son enfant indigent en le logeant Tenus d’une obligation d’entre tien qui leur impose de financer les études de leurs enfants, les parents sont également débiteurs d’une obligation alimentaire défi nie aux articles 205 et 207 du Code civil. du 107e congrès des Notaires de France i/ LE prêt dE LogEmENt : dES SituAtioNS vAriéES EN prAtiquE

Le jeune majeur qui poursuit des études ou qui s’installe dans la vie profite souvent d’un des services familiaux les plus répandus : la mise à disposition gratuite d’un logement par ses parents. Près d’un sexagénaire sur cinq déclare avoir prêté un logement à un enfant ou un petit-enfant (Enquête CREDOC 2007).

Il est d’abord nécessaire d’envisager les différents cas que l’on peut recontrer en pratique (I) pour déterminer, ensuite, les conséquences sur le plan financier qui peuvent être très lourdes pour le bénéficiaire au moment du partage successoral lorsque les parents décèdent (II).

ANALYSE CONSEIL DE NOTAIRE LA miSE à diSpoSitioN grAtuitE d’uN LogEmENt Au profit d’uN ENfANt

A/ De alimentaired’entretienl’obligationàl’obligation

40 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

La situation est fréquente : un enfant est logé par ses parents dans un appartement leur appar tenant dans une ville universi taire, parce qu’il y poursuit des études ; une fois son diplôme en poche, il cherche un emploi. En fin embauché, mais pour un poste qui ne correspond pas à ses qua lifications, il ne peut pas emmé nager dans un nouveau logement faute de revenus suffisants. Ce n’est que plusieurs années plus tard, marié et père de famille, qu’il peut financer l’achat d’un appar tement et enfin rendre les clés à sesPendantparents. toute cette période, ses parents l’auront logé gratuite ment. Juridiquement, il s’agit d’un prêt défini à l’article 1875 du Code civil : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ». Le prêt est un contrat de bienfaisance, un contrat de service, caractérisé par sa gra tuité ; mais il s’agit d’un acte neutre. Ce sont les circonstances dans lesquelles le prêt aura été consenti qui vont permettre de déterminer la qualification juri dique définitive.

41ANALYSE

• l’élément matériel : L’occupation gratuite pendant plusieurs années, par l’économie de loyers réalisée, représente à l’évidence un enrichissement indirect de l’enfant. Elle appau vrit corrélativement les parents compte-tenu du manque à gagner qu’ils subissent par suite de l’ab sence de revenus locatifs.

C’est, ici, l’état de besoin dans lequel se trouve le jeune majeur sans ressources qui justifie l’obli gation pour les parents de finan cer son logement ou de lui four nir gratuitement. L’enfant est dans l’impossibilité d’assurer sa subsis tance faute de revenus. Là encore, il ne s’agit pas d’une libéralité ; les parents ont l’obligation de loger l’enfant qui n’a pas les moyens de le faire mais dans ce cas, quelle que soit la durée de la prestation de logement, l’avantage concédé au créancier est définitivement acquis et n’aura pas d’incidence sur les comptes du partage. B/ De donationalimentairel’obligationàladefruits En pratique, il est fréquent que les parents laissent à la disposi tion de leur enfant le logement qu’il a pu occuper lorsqu’il était étudiant, alors même que ses études sont terminées depuis longtemps et que ses revenus lui permettraient de financer un lo gement indépendant. La situation est alors plus complexe. Il ne s’agit pas, ici, pour les pa rents d’exécuter une obligation parentale légale mais de mettre volontairement à la disposition de leur enfant majeur, un loge ment en conservant la possibilité de le récupérer en cas de besoin. Le plus souvent rien ne sera for malisé, parents comme enfant n’ayant pas conscience des consé quences juridiques d’une situation naturelle aux yeux de tous. Si l’occupation gratuite par l’étudiant pendant une période normale d’études ou par le jeune adulte sur une durée limitée n’est pas une libéralité et n’impacte pas l’égalité entre enfants, qu’en est-il lorsqu’elle se prolonge ? En cas d’occupation du loge ment des parents sur une durée plus longue, le jeune majeur (qui ne l’est plus), jouit alors, grâce à la générosité tacite de ses parents, d’un avantage substantiel. Cette mise à disposition prolongée constitue alors une véritable do nation correspondant à l’écono mie de loyers, on la qualifie juri diquement de donation indirecte dePourfruits.que la mise à disposition gratuite puisse révéler une dona tion indirecte, il faut, juridique ment, un élément matériel, l’enri chissement de l’enfant occupant au détriment de ses parents et un élément intentionnel, l’intention libérale des parents.

• l’élément intentionnel : Il est plus difficile à caractériser mais il apparaît qu’en cas d’occu pation prolongée, les parents ont parfaitement conscience de l’avantage financier accordé à l’enfant qui correspond aux loyers dont ils se sont privés.

La Cour de cassation considère que des héritiers ayant occupé gratuitement des immeubles pen dant une quinzaine d’années, ont bénéficié d’une libéralité portant sur des fruits, ne pouvaient être dispensés de rapport (C.Cass. 1ère civ. 14 janvier 1997). La majorité de la doctrine considère que la mise à disposi tion gratuite d’un logement peut être qualifiée de donation indi recte de fruits. Il faut bien noter que le critère déterminant est la durée. Ce qui confère au prêt la qualification de donation, c’est l’importance de l’avantage consenti au jeune majeur qui occupe gratuitement le logement appartenant à ses pa rents ; c’est la valeur économique de cet avantage qui doit être appréciée. Lorsque l’avantage consenti à l’un de ses enfants est de courte durée, le prêt n’a pas de conséquence ; il s’agit d’une opération d’entraide familiale classique, qui ne débouche sur aucunQuand,compte.parcontre, le prêt s’est prolongé sur une longue durée, l’importance économique crée un avantage certain pour le béné ficiaire et donc un déséquilibre entre les enfants. Le prêt consti tue alors une donation indirecte de fruits rapportable qui devra être prise en compte au moment du partage entre les enfants pour que l’égalité soit respectée. C/ De la donation de fruits à l’avantage indirect La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2005, apporte une nuance. Elle quali fie la mise à disposition gratuite non pas de « donation indirecte de fruits » mais d’ « avantage indirect » soumis au rapport « même en l’absence d’intention libérale établie ». Certains commentateurs y avaient décelé la volonté des magistrats d’im poser le rapport dans tous les cas pour permettre le strict res pect de l’égalité entre héritiers. D’autres, plus nuancés, considé raient que les magistrats s’étaient placés, non pas sur le terrain de l’existence de l’intention libé rale mais sur celui de la preuve : l’importance de la durée de mise à disposition et donc l’impor tance de la franchise de loyers présumant l’intention libérale. Le rapport serait alors totalement objectif fondé uniquement sur la réalité économique de l’avantage concédé à l’enfant. La Cour de cassation, dans quatre décisions remarquées du 18 janvier 2012, a donné raison aux premiers en rappelant que l’occupation grauite par un en fant d’un logement appartenant à ses parents ne constitue une libé ralité que si les parents ont été animés d’une véritable intention libérale.Ainsi, le prêt de logement ne constitue pas, en lui-même, un avantage systématiquement pris en compte au moment du partage successoral. Pour que le bénéfi ciaire ait des comptes à rendre à ses frères et sœurs au moment du partage de la succession des pa rents, il faut que ses parents aient eu la volonté de l’avantager en lui prêtant un logement. Or, la preuve de cette intention libérale est délicate à rapporter en pratique. En effet, autant cette preuve est aisée lorsqu’un écrit est établi dans lequel les parties expriment leur volonté ; autant, elle est difficile s’agissant d’avan tages dans le cadre de relations familiales normales et qui ne font l’objet, en pratique, d’aucune for malisation.Ilestfort probable, cependant, que les magistrats, saisis d’une de mande des autres enfants, recher cheront dans les seules circons

Lorsque le prêt du logement sera considéré comme une dona tion indirecte, se poseront, alors, deux questions : celle du principe de l’indemnisation due par son bénéficiaire à ses frères et sœurs et celle du montant de l’indemni sation.

La question du seuil à partir duquel l’occupation à titre gratuit par l’un des enfants constitue une donation source d’indemnisation au profit des frères et sœurs, nécessite que soit déterminé le référentiel : par rapport à quoi doit-on mesurer l’importance de l’avantage concédé ? Si la durée constitue le critère déterminant, il faut déterminer le seuil, le délai, à partir duquel, l’avantage résultant de l’occupa

42 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

tances du prêt et en particulier sa durée, la preuve de l’intention libérale.Lesjuges du fond devront ainsi analyser les faits et distinguer entre la mise à disposition consti tutive d’une libéralité qui crée un avantage pour l’enfant et impose donc un rétablissement au mo ment du partage et celle qui ne sera pas prise en compte. Ainsi lorsque les parents héber gent leurs enfants pendant leurs études ou parce qu’ils n’ont pas d’emploi, il n’y a pas de volonté d’avantager l’enfant ; il s’agit d’une obligation parentale qui n’a pas de conséquence sur les comptes du partage successoral après le décès des parents. L’hébergement gratuit de l’en fant ne sera pas pris en compte, non plus, lorsque qu’il aura lieu au domicile même des parents (mise à diposition d’une partie de l’appartement ou de la maison) car, ici, c’est l’élément matériel de la donation, l’appauvrissement des parents (la perte d’un loyer éventuel), qui fait défaut. Ils ne su bissent pas de manque à gagner car la location est difficilement envisageable si la partie du loge ment mise à disposition n’est pas indépendante.Demêmelorque la mise à dis position sera de courte durée ou sera la contrepartie d’une créance d’assistance lorsque l’enfant aura aidé et soigné ses parents, il n’y aura aucune conséquence sur le partage successoral. Dans toutes ces hypothèses, il s’agit de l’expression d’une soli darité familiale naturelle qui doit rester en dehors de toute comp tabilité.Enrevanche, lorsque la mise à disposition se prolongera de nom breuses années alors que l’enfant, entré dans la vie active, aura les moyens de se loger, c’est un avan tage substantiel que ses parents lui procureront. Quinze ou vingt ans de franchise de loyers, c’est la possibilité pour l’enfant de se constituer une épargne pendant que ses frères et sœurs verront leur budget lourdement grevé du poste lié aux dépenses de logement. Ce qui va ainsi trans formé un simple avantage familial sans conséquence en libéralité, c’est l’importance économique du bénéfice qu’en retire l’enfant bénéficiaire.

L’exemple de la mise à disposi tion gratuite d’un logement met en évidence une évolution de l’aide financière parentale. Hier, ponctuelle et rare, elle se géné ralise aujourd’hui au bénéfice de jeunes majeurs dont l’autonomie économique est plus tardive à cause de l’augmentation de la durée des études et du rétrécis sement du marché du travail. Or, la répétition prolongée des flux (aide financière directe sous forme d’une pension versée régulièrement à l’enfant, abandon de revenus à son profit, consti tution d’usufruit temporaire ou encore, mise à disposition gra tuite d’un bien) opère une capi talisation qui transforme à terme ces flux plus ou moins réguliers en capital dont le transfert au bénéfice de l’un des enfants a une incidence sur l’égalité par rapport auxL’occupationautres. gratuite et pro longée d’un logement par un enfant a donc des conséquences financières puisqu’il devra des comptes à ses frères et sœurs au moment du partage successoral.

ii/

A/ Le principe l’indemnisationde

tion gratuite est susceptible de devoir être prise en compte au moment du partage de la succes sion des parents. La mesure de l’avantage doit se faire par rapport à l’impor tance du patrimoine des parents et à l’appauvrissement qu’ils subissent. En prêtant gratuite ment un logement à un enfant, les parents se sont, en effet, privés d’un loyer. Il ne s’agit pas d’un ap pauvrissement direct mais d’un manque à gagner. Cette mesure est toute relative. Il n’existe pas de seuil d’appli cation générale ; il faudra procé der à une analyse de chaque cas. Lorsque les parents disposeront d’un patrimoine et de revenus importants, il sera plus difficile de retenir la qualification de do nation car le manque à gagner sera, relativement aux revenus globaux, moindre et les autres enfants auront souvent bénéficié d’autres avantages indirect. A l’in verse, si les parents ne sont pro priétaires que du logement prêté et n’ont que de faibles revenus, la donation sera caractérisée en cas d’occupation prolongée. On peut regretter l’absence de critère objectif applicable dans tous les cas. Deux observations peuvent néanmoins être formu lées ; on connaît déjà cette situa tion pour les présents d’usage qui ne constituent pas des donations dès lors qu’ils sont modiques eu égard à la situation financière de l’auteur ; là encore, la distinction n’est pas fondée sur la nature de l’avantage mais sur son impor tance. Ce critère génère peu de contentieux et ne présente pas de difficultés majeures. Ensuite, l’absence de critère d’application automatique confère une cer taine souplesse. LES coNSéquENcES fiNANcièrES du prêt dE LogEmENt : uNE SituAtioN riSquéE

B/ Les modalités de l’indemnisation

43ANALYSE

A/ Le principe de l’indemni sation

La mise à disposition gratuite d’un logement par des parents au profit d’un enfant, lorsqu’elle est qualifiée de donation indirecte, doit faire l’objet d’un rapport. Le rapport est une opération purement comptable qu’effectue le notaire au moment du partage. Lorsque l’un des enfants a béné ficié d’une donation, cette dona tion revalorisée en fonction de la valeur du bien donné au moment du partage, est réintégrée comp tablement dans la masse des biens existant au décès avant le calcul de la part de chaque enfant. La part du bénéficiaire de la dona tion est alors diminuée d’autant. La difficulté est donc, ici, d’éva luer le montant de l’avantage résultant de l’occupation gratuite duCelogement.calculest lourd de consé quence car la part de l’enfant risque de subir une très lourde diminution si l’occupation s’est prolongée de nombreuses années. Cette question d’évaluation est délicate ; deux méthodes sont envisageables.Lapremière, purement arith métique, est d’apparence très simple : elle consiste à retenir le montant cumulé des loyers éco nomisés par l’enfant (montant estimé d’un loyer mensuel x nombre de mois d’occupation). La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée directement sur cette méthode mais certains tribunaux l’ont appliquée. Elle ne nous semble pourtant pas adap tée car elle ne tient pas compte des aléas de la gestion locative et du manque à gagner réel subi par les parents (si l’appartement n’avait pas été prêté à l’enfant mais mis en location, il n’aurait pas forcément été loué sur toute la période et en tout état de cause, les loyers encaissés auraient été fiscalisés et partiellement affectés à l’entretien du logement).

C’est, sans nul doute, la seconde méthode, dite « méthode écono mique » ou « financière » qui devrait être utilisée pour la détermina tion du montant de l’indemnité venant en déduction de la part du bénéficiaire. Il s’agit de procéder, par un calcul purement financier, à la capitalisation des revenus théoriques sur la période déter minée. Ce calcul tient compte de la valeur en capital du bien occupé, de la durée de l’occupa tion et d’un taux de rendement prédéfini impacté d’une décote intégrant les aléas de la gestion sur la durée. Ainsi l’enfant qui aura bénéficié d’une mise à dispo sition gratuite devra rapporter, au moment du partage, une valeur qui correspondra à une réalité économique et ne risquera pas de devoir rapporter une valeur qui dépasse la valeur du bien en pleine propriété, ce qui pourrait être le cas avec la méthode pure ment arithmétique (avec un taux de rendement de 5 % sur une du rée supérieure à 20 ans, on abou tit à un rapport dû par l’occupant à titre gratuit, d’une valeur supé rieure à la valeur totale du bien occupé !). En tout état de cause, l’enfant, qui aura profité de la générosité de ses parents, se trouve finale ment, souvent sans le savoir, dans une situation délicate. L’avantage dont il aura profité du vivant de ses parents ne sera, en définitive, que provisoire ; la gratuité n’était qu’apparente. Il bénéficie tout juste d’un paiement différé ; au partage, les loyers qu’il n’a pas versés à ses parents, seront dé duits de sa part ! Souvent en pratique, telle n’est pas la volonté des parents qui, bien que conscients de l’avan tage pour l’enfant bénéficiaire de la mise à disposition gratuite du logement, ne souhaitent pas, pour autant, que le partage futur soit impacté.Pour les parents prévoyants et bien conseillés, il est possible d’éviter ces comptes en prenant

la précaution d’établir un écrit pour éviter les mauvaises sur prises au moment du partage suc cessoral. b) Les précautions à prendre Il convient d’anticiper et de prévenir les difficultés qui peuvent résulter d’une demande des frères et sœurs au moment du partage.Ilest d’abord possible, au moment même où l’enfant entre dans les lieux, d’établir un acte notarié. La mise à disposition peut tout d’abord être qualifiée, dès le départ, de donation (d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un usufruit temporaires) avec une valorisation dans l’acte qui pourra être calculée équitable ment selon la méthode financière. L’établissement d’un acte permet surtout, lorsque les parents ne souhaitent pas que des comptes surgissent au décès, de prévoir expressément que la donation sera dispensée de rapport. L’avan tage ne pourra pas, alors, être remis en cause sauf s’il dépasse la quotité disponible. Autre solution, en cas d’accord familial global, et dans l’hypo thèse où les parents souhaitent, cette fois, qu’il soit tenu compte de l’avantage résultant de l’occu pation gratuite, une donation-par tage pourra être conseillée pré voyant que la part du bénéficiaire du prêt de logement sera dimi nuée de l’usufruit temporaire du logement. La valeur de l’avantage sera, là encore, correctement et définitivement déterminée dans l’acteLorsquenotarié.l’opération sera de courte durée pour un jeune majeur entré dans la vie active ou lorsque la mise à disposition est prévue pour la période des études, les parties pourront ré gulariser un simple prêt à usage gratuit précisant l’échéance de restitution et limitant la mise à disposition à la durée des études. Toute faculté de sous-location devra être exclue. A défaut, le risque de requalification en do nation est important avec l’aléa incident du rapport au détriment du jeune majeur occupant. Il conviendra également d’éviter la régularisation d’un bail fictif, le jeune majeur ne s’acquittant pas des loyers ; il s’agira, en effet, pour le jeune majeur, qui dispose de revenus personnels, d’une dona tion déguisée automatiquement requalifiable.Enfin,lesparents pourront pré voir, en l’absence de convention, une dispense de rapport dans un testament. La souplesse du testa ment permettra même aux pa rents de conserver toute latitude pour adapter les conditions du rapport ou l’exclure totalement. La mise à disposition gratuite d’un logement n’est pas, contrai rement aux apparences, une opération anodine. Elle peut per turber le partage successoral et déboucher sur des conflits entre les enfants alors même que les parents ne sont plus là pour pré ciser leur volonté. C’est en amont que les questions doivent être posées et les solutions mises en œuvre ; le notaire doit être, ici, l’interlocuteur privilégié. ■

44 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

45ANALYSE

LES chEmiNS dE L’iNdépENdANcE

Comment quitter ses parents en France ? De façon progressive, ambiguë, et réversible : la configuration sociale et culturelle française est porteuse de trajectoires caractérisées par un accès graduel et clivé à l’indépendance. Avec un âge médian au départ de chez les parents de 23 ans, les jeunes Français tendent à décohabiter plus tard que les jeunes Nordiques et Britanniques (20-21 ans), mais bien plus tôt que les jeunes Méditerranéens et Irlandais (27-28 ans)1. Ce positionnement intermédiaire au sein du dégradé européen répond à un agencement de facteurs économiques et sociaux : en France, la valorisation culturelle d’une indépendance précoce se heurte à l’existence de conditions financières freinant sa survenue. L’intervention étatique consacre prio ritairement un principe de prise en charge parentale du temps des études, ellesmêmes massivement suivies et peu cumulées à l’emploi. Les difficultés d’inser tion professionnelle qui les prolongent2, ainsi que l’augmentation du prix du logement induisent un maintien sous une dépendance parentale pourtant dévalorisée au-delà d’un certain âge. Tout au long des trajectoires, la pratique de solidarités familiales effectives se marie à une éthique de l’autonomie individuelle et à la préservation d’une marge minimale d’indépendance.

En confrontant les itinéraires sociaux et familiaux de sortie du foyer parental aux représenta tions qui leur sont associées, ce chapitre se propose d’analyser les formes et les fondements de cette « semi-dépendance » prolon gée. Sans prétendre dégager un modèle homogène de décohabi tation « à la française », il s’appuie sur les caractéristiques les plus saillantes des trajectoires des jeunes Français pour y montrer l’existence d’un rapport particu lièrement dissocié à l’indépen dance, et se structure autour de deux formes de décohabitation, socialement clivées, symptoma tiques de ce mode d’inscription dans le lien familial : une décoha bitation salariée prolongeant un maintien « négocié » au foyer, et une décohabitation plus précoce, étudiante, prenant la forme d’une « indépendance sans finances », plus fréquente dans les milieux aisés. Le matériau empirique est issu d’une part de l’exploitation des six premières vagues de l’en quête longitudinale du Panel Eu ropéen des Ménages (1994-1999), et d’autre part de plus d’une soixantaine d’entretiens appro fondis menés à Paris et à Valen ciennes auprès de jeunes adultes âgés de 18 à 30 ans, issus de milieux contrastés, et analysés au regard d’entretiens comparables menés auprès de jeunes Danois, Britanniques et Espagnols. Étudiant ou salarié, deux modes de sortie du foyer Deux logiques majeures de sor tie du foyer émergent de l’analyse des trajectoires résidentielles des jeunes Français. Élaboré à partir des données longitudinales du Panel Européen des Ménages, le graphique proposé reconstitue les principales transitions em pruntées par les jeunes adultes âgés de 18 à 30 ans en France au cours des six premières vagues de l’enquête (1993-1999), et permet ainsi de suivre les jeunes Français dans leurs itinéraires hors du foyer parental. Il a pour objectif de donner une image syn thétique de l’articulation entre les trajectoires d’émancipation familiale et d’intégration sociale, et se lit comme suit : chacun des cercles correspond à un statut familial et professionnel donné, et a été classé sur l’échelle tempo relle en fonction de l’âge moyen des individus dans cet état. Les flèches indiquent les principales transitions entre ces différents statuts d’une année à l’autre ; leur épaisseur est proportionnelle aux flux absolus de transition, tandis que le pourcentage adjacent en indique la probabilité relative. Seuls les flux les plus significatifs ont été représentés. Ils dessinent deux modes principaux de déco habitation : une sortie, majoritaire, en tant que salarié, à l’issue d’un parcours d’insertion mené sous Cécile Van de Velde Sociologue

1 Source Panel Européen des Ménages (1994-1999).

2 Selon l’analyse démographique sur le long terme de Daniel Courgeau, l’élévation de l’âge de fin d’études et les difficultés économiques ont eu un effet structurel sur l’âge au départ de chez les parents depuis le milieu des années 70 :Courgeau D (2001), « Le départ de chez les parents : une analyse démographique sur le long terme », Économie et Statistique, INSEE, no 337-338, p. 37-60.

ANALySE DE SOCIOLOGUE commENt quittEr SES pArENtS EN frANcE ?

3 Bozon M., Villeneuve-Gokalp C. (1995), « L’art et la manière de quitter ses parents », Populations et Sociétés, n.297.

4 Catherine Villeneuve Gokalp montre à cet égard que les difficultés professionnelles jouent un rôle central dans les comportements de prolongation de la cohabitation intergénéra tionnelle. Villeneuve-Gokalp C. (2000), « Les jeunes partent toujours au même âge de chez leurs parents », Economie et Statistique, n.337-338, pp 61.80.

ANALYSE le toit parental, et une sortie, plus précoce, en tant qu’étudiant, pour vivre seul ou en couple. Ces logiques renvoient à deux « styles » distincts d’autonomisation qu’avaient dégagés Michel Bozon et Catherine Villeneuve-Gokalp3 à partir de l’enquête Passage à l’âge adulte, distinguant une forme d’« autonomisation partielle sous contrôle des parents » d’une forme d’« autono misation tardive ». Attestée par la triangulaire dessinée entre flux étudiants, chômeurs et salariés vivant chez leurs parents, la logique la plus fréquente de sortie du foyer est celle qui clôture un long par cours d’insertion mené sous le toit parental. Cette logique de maintien au foyer s’avère avant tout contrainte par l’attente des conditions matérielles néces saires à l’émancipation résiden tielle, car c’est l’obtention d’un statut de salarié, davantage que la mise en couple, qui déclenche la décohabitation : le faible pour centage de « salariés vivant chez leurs parents » (10,5 % parmi les 18-30 ans) montre que le départ a lieu aussitôt levés les freins matériels à sa survenue. Cette dé cohabitation salariée se prolonge prioritairement par la vie soli taire ou la vie en couple. Les flux qui amorcent et suivent alors le départ témoignent d’une intégra tion sociale incertaine : le statut de « salarié chez les parents » ne fait bien souvent que prolonger une phase de chômage, et la probabi lité d’y retourner l’année suivante s’élève à plus de 11 %. Ce type de trajectoire d’attente au foyer pa rental apparaît ainsi lié, au moins partiellement, à une certaine pré caritéMoinsprofessionnelle4fréquente,la seconde logique de sortie du foyer prend place au cours des études, et cor respond à une décohabitation étudiante sans réelle indépen dance financière : excepté pour les sorties motivées par la vie en couple, on peut davantage associer cette forme d’autono misation aux milieux plus aisés5 Ce flux de décohabitation étu diante se dirige légèrement plus souvent vers la vie solitaire ou la colocation que vers la vie de couple, avec des probabilités de passage d’une année sur l’autre respectivement de 4,5 % et de 3,4 %. Dans ce dernier cas, les étu diants en couple tendent à suivre des trajectoires d’insertion diffi cile, comme le suggère la trian gulaire qui prolonge ce statut d’étudiant en couple, par celui de chômeur ou d’inactif en couple, puis de salarié en couple. En fin de parcours, les importants flux d’allers-retours entre chômeur ou inactif et salarié en couple, avec des probabilités de passage de l’un à l’autre dépassant les 15 %, témoignent d’une intégration professionnelle qui reste profon dément réversible. Ces deux formes d’autono misation s’inscrivent dans une configuration socio-économique induisant le maintien d’une dépendance familiale au moins partielle pendant la phase de formation et d’insertion. D’une part, l’activité rémunérée consti tue encore pour les étudiants « une ressource marginale6» et rela tivement dévalorisée, souvent codée comme menaçante sur les études : même s’il est en augmentation, le cumul direct emploi-études en France -11 % des étudiants en 2005-, est rela tivement faible au regard de nos voisins européens7. D’autre part, hormis une aide directe au loge ment, la logique de l’intervention étatique envers les jeunes adultes consacre la prise en charge fami liale de cette période : les alloca tions familiales jusqu’aux 20 ans de l’enfant, les bourses prenant en compte les revenus parentaux, le seuil d’âge d’accès au RMI situé à 25 ans constituent des exemples révélateurs de ce prin cipe. La décohabitation en cours de formation est ainsi fortement conditionnée à l’existence de so lidarités familiales. D’un montant mensuel de 369 euros en 2005, les transferts familiaux après le départ composent en moyenne 38 % du budget des étudiants en ménage indépendant, soit moins qu’en Espagne et en Allemagne, mais davantage qu’en Angleterre, aux Pays-Bas et en Finlande. 46 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

5 A partir de l’enquête Logement 2002, Anne Laferrère montre que les enfants des familles situées aux deux extrêmes de l’échelle de revenu -les plus aisées et les plus modestes- sont plus nombreux à partir que ceux issus des classes moyennes. Laferrère A. (2005), « Quitter le nid : entre forces centripètes et centrifuges », Économie et Statistique, n° 381-382, INSEE, p. 147-175. 6 Grignon C. et Gruel L. (1999), La vie étudiante, Paris, PUF, coll. « Politique d’aujourd’hui ».

Proportion d’individus âgés de 18 à 30 ans dans un statut familial et professionnel donné, et principaux flux de transition entre ces états d’une année à l’autre en France (1994-1999). Exploitation ECHP, 6 vagues 1994-1999.

7 Chagny O., Passet O. (2006), « La faiblesse du cumul emploi-études des jeunes pèse sur le taux d’emploi global de la France », Note de veille du Centre d’Analyse Stratégique, n.25.

Part des transferts familiaux dans le budget mensuel moyen des étudiants en fonction du pays, Enquête Eurostudent, 2005.

47ANALYSE

La négociésalariéedécohabitation:unmaintienaufoyer

Revenons tout d’abord sur le mode le plus fréquent de décoha bitation, celui qui clôture une at tente au foyer parental des condi tions matérielles nécessaires à l’indépendance résidentielle. Le départ a lieu après la fin des études, à l’issue d’allers-retours entre les statuts de chômeur et de salarié, et intervient peu de temps après l’obtention d’un em ploi. Effectif, ce prolongement de la cohabitation parmi les jeunes adultes français n’en est pas moins relativement dévalorisé au niveau des discours, voire stig matisé au-delà d’un certain âge. Plutôt que le « pourquoi partir ? » de leurs homologues Espagnols de leur âge -entre 20 et 25 ans-, les jeunes Français ont tendance à invoquer directement, pour jus tifier de leur maintien, l’impossi bilité matérielle de fusionner un statut d’étudiant ou de chercheur d’emploi avec l’occupation d’un appartement indépendant. L’ap partenance au foyer parental a un « prix », variable selon les milieux sociaux, qui se traduit en termes d’autonomie dans les classes moyennes et aisées touchées par cette enquête, et en termes plus directement financiers dans les milieux plus défavorisés. Au sein des classes moyennes, le maintien au foyer relève plutôt d’une aspiration contrariée à l’in dépendance que d’une stratégie assumée. En l’absence d’un cadre normatif légitimant le main tien8, la cohabitation des Fran çais avec leurs parents s’inscrit résolument dans l’horizon d’un « transitoire », éventuellement renouvelé, et appelant des justifi cations de plus en plus explicites au fur et à mesure que s’éloigne l’âge de 18 ou 20 ans. Nombreux sont ceux qui se présentent comme les « perdants » d’un jeu géographique ne leur ayant pas permis de s’éloigner de façon légitime, ou évoquent l’impos sibilité de pouvoir « s’offrir » une indépendance au regard de leur statut d’étudiant, de chercheur d’emploi ou de salarié instable, face au prix élevé du logement. Dans cette phase d’attente d’un départ escompté, se met en place à l’intérieur même du foyer fami lial un processus de privatisation de l’espace9 et différents modes de construction d’une sphère d’autonomie10. Au fil du temps, le prolongement de la cohabitation familiale se présente de plus en plus directement comme le pro duit de freins financiers et maté riels à l’indépendance, et renvoie à des expériences explicites d’at tente et de « sursis », nécessitant de mettre son « orgueil au vestiaire », et à des aspirations marquées de « faire coïncider l’indépendance de la tête avec celle des sous et du logement » Plus encore qu’au sein des classes moyennes, les modes de cohabitation des jeunes adultes issus de milieux ouvriers laissent transparaître une certaine « dif ficulté d’appartenir ». Leur main tien au domicile familial consti tue explicitement une réponse aux difficultés d’insertion. Face à l’incertitude de l’avenir, le foyer est perçu comme une « garantie » et une « sécurité », un « soutien », qu’on ne quitte pas sans une cer taine emprise sur sa vie : « J’parti rai pas comme ça sans savoir ». Cette cohabitation tardive s’inscrit éga lement dans un système normatif conditionnant la sortie du foyer familial non seulement à l’emploi stable, mais aussi à la mise en couple. C’est l’installation défini tive qui justifie le départ de chez les parents ; la vie seule n’a que peu de légitimité : « Moi ma femme elle remplacera ma mère, directement » déclare un fils d’ouvrier au chô mage, « si c’est pour me retrouver toute seule, autant rester ici » lui fait écho une jeune étudiante. La transition est censée s’opérer directement d’un foyer à l’autre, sans passage par la vie solitaire, sauf en cas de mésentente familiale. Or, l’emploi stable est présenté comme un préalable à cette mise en couple : « Pas de mariage sans boulot ». Cette volonté de ne pas s’échapper du foyer parental sans filet de sécu rité matérielle et affective montre que le modèle de « l’installation » qu’Olivier Galland11 avait carac térisé comme symptomatique des milieux ouvriers dès le début 8 Gaviria S. (2005), Quitter ses parents. Une comparaison franco-espagnole, Presses Universitaires de Rennes, coll. « Le Sens Social ». 9 Ramos E. (2002), Rester enfant, devenir adulte. La cohabitation des étudiants chez leurs parents, Paris, Éditions l’Harmattan, Collection « Logiques Sociales ». 10 Cicchelli V. (2001), La construction de l’autonomie. Parents et jeunes adultes face aux études, PUF, Paris. 11 Galland O. (1984), « Précarité et entrée dans la vie », Revue française de sociologie, XXV, p.49-66. Espagne Allemagne France Royaume-Uni Pays-Bas Finlande Étudiant chez ses parents 43 % 35 % 42 % 15 % 11 % 14 % Étudiant en indépendantménage 45 % 51 % 42 % 26 % 29 % 11 %

La danceétudiantedécohabitation:uneindépen-sansfinances

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Plus rare mais symptomatique du décalage potentiel des indé pendances financière et résiden tielle dans les trajectoires des jeunes Français, l’expérience d’une « indépendance sans finances », autrement dit d’une décohabi tation financée par les parents, prend les traits d’un étudiant coupant le cordon résidentiel sans pour autant rompre le cordon financier. Quand elle a lieu au cours des études, la décohabi tation ne signifie pas, loin s’en faut, l’arrêt de la solidarité fami liale, et s’associe le plus souvent au maintien d’une dépendance matérielle, partielle ou totale. L’indépendance résidentielle pré cède alors l’indépendance finan cière. On retrouve ici la seconde logique de sortie dégagée de l’analyse des flux de transition : celle d’une décohabitation au cours des études, avant que ne soit achevée l’intégration profes sionnelle.Cette dissociation répond d’abord à des contraintes géo graphiques et économiques. Si l’indépendance résidentielle est souvent nécessaire -exigée par exemple par la localisation des études12-, la dépendance finan cière partielle est présentée comme quasi-inévitable au cours de la période de formation. La difficulté à se financer sur le marché du travail, la linéarité des parcours étudiants, l’absence de politique d’aide directe si ce n’est celle du logement rendent l’acquisition d’une indépendance totale pendant les études parti culièrement malaisée. Face à la difficulté de trouver un emploi parallèle, le financement parental est alors considéré comme « nor mal », et correspond à un principe implicite de prise en charge fami liale du coût des études au sein des milieux aisés, même après la décohabitation de l’enfant. Nom breux sont les jeunes adultes issus des classes moyennes qui invoquent la durée des études puis les difficultés d’intégration sociale pour défendre un « droit au financement » tant que ne sont pas réunies les conditions d’une stabilisation de l’emploi salarié, même si ce droit est loin d’être dénué d’un coupable embarras.

13 Jean-Hugues Déchaux (1988), Relations et solidarités de parenté en France, Thèse de 3ème cycle, Paris, Institut d’Etudes Politiques.

12 Anne Laferrère et François-Charles Wolff montrent à cet égard l’existence d’un impact significatif de la localisation du logement sur les comportements de départ : Laferrère A., Wolff F-C. (2004), « Le départ du domicile parental : au-delà des revenus familiaux, l’importance des caractéristiques du logement », in Transferts et Rythmes familiaux, Famille et Solidarités, tome 2, L’Harmattan, pp.33-47.

des années 80 reste prégnant aujourd’hui. Ce maintien au foyer parental est dans la majorité des cas associé à la remise d’au moins une partie des ressources finan cières du jeune individu à ses pa rents. Cette solidarité financière en sens ascendant peut prendre la forme du don d’une partie de l’aide sociale reçue, de la remise régulière de la moitié de ses reve nus, de l’octroi d’une somme fixe, ou d’achats directs. Le paiement d’un « loyer » est avant tout pensé comme un outil de gestion de l’at tente : ce geste est censé neutra liser une dépendance jugée illé gitime et négocier partiellement une marge d’autonomie au sein de la hiérarchie familiale.

Mais cette dissociation répond également à un système norma tif hybride valorisant l’indépen dance précoce de l’enfant, avant même que ne soient forcément réunies les conditions de son autofinancement. Cette légitimité de l’indépendance résidentielle sans indépendance financière est perceptible, à l’extrême, au sein de milieux aisés, où certaines des personnes interrogées se sont vues « offrir » par leurs parents les conditions d’une indépendance sans que celle-ci ne soit légitimée par l’éloignement des études.Ain si, ce sont les parents d’une jeune femme -exerçant tous deux des professions libérales- qui lui ont proposé d’habiter, à 18 ans, dans le même immeuble qu’eux, et l’ont par là même « beaucoup ai dée à accepter ce départ et à atté nuer les responsabilités que cette décision impose ». Au regard de cet aménagement, elle se déclare « indépendante » de ses parents, aux niveaux tant matériels qu’af fectifs. L’exemple d’un enfant de professeurs qui a pu, à 18 ans, quitter le domicile familial pour un appartement situé quelques rues plus loin, entièrement finan cé par les parents, relève de la même logique. Ces situations sont particulièrement caractéristiques de normes éducatives valorisant l’indépendance résidentielle pré coce, même prise en charge par les parents. Il est à noter que l’oc cupation d’un logement distinct payé par leurs parents suffit à de nombreux jeunes Français à se déclarer « indépendants », ce qui révèle l’importance accordée à l’indépendance résidentielle dans les représentations, davantage peut-être qu’à l’indépendance financière.Loinde marquer une réelle rupture symbolique au sein des relations familiales, ce départ prend plutôt la forme d’une « extension du nid », prolongée par de fréquents retours au foyer, et associés à une logique de dis cours destinée à « ménager les parents »: au-delà de leur aspect purement pragmatique, les nom breuses visites au foyer après leur départ sont présentées comme une réponse à la « culpabilité » d’avoir quitté les parents de façon relativement précoce, une « culpabilité primaire et pas ré fléchie du tout », pour reprendre l’expression d’une jeune femme ayant pris son indépendance rési dentielle à 18 ans. Se met alors en place un mode relationnel postindépendance destiné à adoucir, voire à « maquiller » le départ, dic té par la « gêne » de partir « trop tôt ». L’expression de « logique de dissimulation des intentions » que Jean-Hugues Déchaux13 em ploie à propos de l’exercice de la solidarité familiale au sein des classes moyennes pourrait tout à fait s’appliquer à ces stratégies relationnelles de « réparation » d’un départ précoce et étudiants. Cette logique du double discours s’inscrit dans une conception relativement duale de l’individua lité, au sein de laquelle une réelle pratique de solidarité familiale s’associe au souci de ménager le sentiment d’autonomie de chacun.

Conclusion Parce qu’elle valorise une prise d’indépendance résidentielle pré coce tout en la conditionnant à l’emploi ou aux ressources paren

14 Van de Velde C. (2007), « La dépendance familiale des jeunes adultes en France. Traitement politique et enjeux normatifs », in Serge Paugam (dir), Repenser la solidarité.

• Villeneuve-Gokalp C. (2000), « Les jeunes partent toujours au même âge de chez leurs parents », Economie et Statistique, n.337338, pp 61.80.

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• Gaviria S. (2005), Quitter ses parents. Une comparaison franco-espagnole, Presses Universitaires de Rennes, coll. « Le Sens Social ».

A lire aussi... Etude qualitative de l’UNAF sur l’autonomie des étudiants en ligne sur www.unaf.fr

tales, la configuration socio-poli tique française induit une tension prolongée entre une aspiration à l’autonomie et un maintien par tiel sous dépendance familiale. Elle se traduit par deux logiques majeures de sortie du foyer, révé latrices d’une dépendance clivée entre ses versants résidentiels et financiers. Quand elle a lieu en cours d’études, la prise d’indé pendance résidentielle est le plus souvent associée à un finance ment parental, et donne lieu à une forme d’envol protégé. Quand elle doit se prolonger jusqu’à l’in sertion effective du jeune adulte, la cohabitation entre générations, loin d’être aussi légitime et nor malisée qu’au sein des sociétés méditerranéennes, se mue au fil du temps en culpabilité. Dans ces deux cas, cet appel induit à des solidarités familiales pourtant peu normalisées n’est pas sans incidence sur les rap ports intergénérationnels : la génération aînée devient à la fois le miroir et l’amortisseur d’un po tentiel déclassement social. C’est là toute l’ambiguïté dont est por teuse la configuration française dans sa régulation de la dépen dance économique des jeunes adultes : dans des trajectoires dominées par l’enjeu du diplôme et du premier emploi, le durcisse ment relatif des conditions d’in sertion et d’accès au logement tend à justifier une mise à contri bution de la génération parentale -dans les cas où celle-ci est pos sible-, sans pour autant que ces solidarités prolongées n’entrent en adéquation avec les normes culturelles. L’aide publique au cours de cette période, d’obé dience majoritairement « corpo ratiste », encourage indirectement ces transferts intergénérationnels. En l’absence d’un consensus nor matif entre les deux générations, ces solidarités s’inscrivent dans un équilibre très précaire entre revendication d’indépendance et nécessité d’appartenance : si la légitimité d’une indépendance précoce, surtout résidentielle, est transversalement reconnue, sont sollicités parallèlement les liens d’interdépendance effec tive qui scellent l’appartenance au groupe familial dans un contexte de difficultés d’intégra tion professionnelle. Particulière ment prononcée au moment de l’entrée dans la vie adulte, cette dichotomie traverse plus large ment l’ensemble des pratiques de solidarités familiales au sein de la société française, inscrites dans une certaine ambivalence normative et dans des frontières mouvantes, voire confuses, avec les solidarités publiques.

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Peut-on fonder une famille sans logement ? Peut-on assurer la sécurité et la santé des enfants, permettre leur éducation et leur épanouissement si ce logement est un taudis. Aujourd’hui, des centaines de milliers de familles vivent dans des conditions inacceptables : en hébergement chez des parents ou chez des tiers, en sur-occupation dans des logements trop exigus, dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubres...

LA Loi dALo : uN rEcourS pour LES fAmiLLES

50 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

Pourtant, la France fait partie des pays les plus riches. Elle ne sort ni d’une guerre, ni d’une catastrophe naturelle, et le « mallogement » ne date pas de la crise économique. Le droit au loge ment est de longue date reconnu et affirmé, mais il n’est pas assumé comme il le devrait. La loi Louis Besson du 31 mai 1990 en avait fait « un objectif pour l’ensemble de la Nation ». Devant les limites rencontrées, le Haut Comité pour le logement des personnes défa vorisées, soutenu par le mouve ment associatif – dont l’UNAF – avait demandé qu’il soit rendu opposable : la mise en œuvre d’un droit fondamental ne peut pas rester un simple objectif, elle doit devenir une obligation, une contrainte pour l’action publique et être assortie d’une garantie pour le citoyen. La loi Dalo, adoptée dans l’ur gence à la veille de l’élection pré sidentielle de 2007, constitue in contestablement une avancée du droit : l’Etat a été désigné comme garant et une voie de recours a été ouverte aux personnes non logées, mal logées, ou dont la demande de logement social est restée sans suite pendant un délai anormalement long. Elles peuvent s’adresser à une commis sion de médiation. Si celle-ci re connaît le caractère prioritaire de leur demande, elle prend une dé cision qui oblige le préfet à faire en sorte qu’elles obtiennent une offre de logement correspondant à leurs besoins et à leurs capaci tés. Si, dans un délai qui, selon les départements, est de 3 ou 6 mois, cette décision n’a pas eu de suite, elles peuvent aller devant le tri bunal administratif, qui prononce alors une injonction. Depuis 2008, la procédure de recours fonctionne dans tous les départements, même si l’on peut regretter qu’elle soit encore insuffisamment connue de ceux qui en ont besoin : les préfets ne se sont pas empressés de faire la publicité d’une voie de recours qui leur crée une obligation de résultat. L’application des déci sions de relogement prises par les commissions de médiation est par contre très inégale. Elle est globalement satisfaisante dans une large majorité de départe ments. De nombreuses familles ont pu obtenir un logement en faisant un recours Dalo, y com pris dans des départements qui connaissent une situation de lo gement tendue : le Dalo permet de mobiliser les administrations et organismes concernés pour trouver la réponse adéquate, là où précédemment on laissait trop souvent pourrir les situations.

Mais un droit est fait pour être respecté partout et ce n’est pas le cas aujourd’hui. En Ile-de-France, dans une partie des départe ments de PACA, dans certains départements d’outre-mer, le recours amiable ne suffit pas. Les demandeurs doivent aller devant les tribunaux administratifs, qui multiplient les injonctions sans que les préfets y donnent suite. L’Etat est condamné à verser des astreintes, mais il se les verse à lui-même, utilisant l’argent pour financer des interventions qui lui incombent de toutes les façons... On peut comprendre que l’application d’une loi nouvelle ne soit pas parfaite dès le départ mais, cinq ans après le vote de la loi, comment accepter que la situation s’aggrave. Aucun préfet n’a été sanctionné pour non res pect de la loi Dalo. La sanction serait d’ailleurs injuste quand le Gouvernement ne leur a pas accordé les moyens nécessaires. Pire, on a vu des ménages, re connus prioritaires parce qu’ils étaient menacés d’expulsion et qui, non seulement n’ont pas ob tenu de relogement, mais ont été expulsés par la police. De telles situations ont particulièrement choqué les membres du Comité de suivi du Dalo parce qu’elles montraient que le Gouvernement – celui qui était en place jusqu’au début du mois de mai – ne s’esti mait pas tenu par la loi Dalo. Et aujourd’hui ? Dans la cam pagne présidentielle, le logement a été peu présent et le droit au logement a été clairement oublié. Sans doute les états-majors poli tiques considèrent-ils que ce sujet ne concerne que quelques per sonnes en situation d’exclusion, souvent étrangères, rarement im pliquées en tant que citoyennes et électrices. Ils n’ont pas lu la loi Dalo qui s’applique également aux demandeurs de logement social en délai anormalement long. Ils n’ont pas vu que, dans les zones tendues, les situations de mal-logement concernent un public très diversifié : jeunes et moins jeunes, isolés et familles, salariés et demandeurs d’emploi, français et étrangers. Surtout, ils n’ont pas compris que l’oppo sabilité du droit au logement est un moteur, le moteur nécessaire pour permettre des politiques du logement répondant aux besoins dePartirtous. du droit au logement, c’est faire en sorte que l’offre soit abordable. On ne peut pas Bernard Lacharme, Secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Rapporteur du Comité de suivi de la loi Dalo, Auteur du livre « Logement : une question de droits de l’homme »éditions L’Harmattan.

■ 51ANALYSE

continuer à afficher des objectifs quantitatifs de production de lo gements étiquetés « sociaux »sans se préoccuper du niveau de leurs loyers. Le Haut Comité constate que les trois-quarts des logements sociaux livrés dans les dernières années ont un loyer supérieur à celui qui est pris en compte par l’aide personnalisée au logement (APL). Autrement dit, ils ne sont pas accessibles aux personnes les plus modestes. Il faut aussi agir sur les loyers des logements privés car le parc social ne peut pas tout faire. Il faut peut-être réglementer, encadrer, il faut aussi inciter à la baisse en taxant le loyer cher pour, au contraire, subventionner le propriétaire qui accepte de louer dans les condi tions du logement social. Partir du droit au logement, c’est organiser la gouvernance territo riale des politiques du logement, sortir du désordre institutionnel où chacun détient une partie des leviers et où personne ne se sent responsable. En Ile-de-France, pen dant combien de temps va-t-on continuer à afficher un objectif de construction annuelle de 70 000 logements et à constater qu’on n’en réalise que la moitié ? Il faut un pilote dans l’avion, une autori té organisatrice dotée du pouvoir d’arbitrage pour que, là encore, l’objectif devienne une contrainte.

financer le logement. N’oublions pas que la construction de loge ment est un levier économique puissant pour un pays en mal de croissance. Elle représente un gisement d’emplois non déloca lisables.Alors, dans la mandature qui commence, que fera-t-on du droit au logement ? Continuera-t-on à le traiter comme un simple objectif dont on aimerait bien se rapprocher… mais à condition qu’il ne dérange pas ? Qu’il ne mette pas en cause les pouvoirs de telle ou telle collectivité. Qu’il n’impose à personne d’effort de solidarité. Qu’il ne vienne pas perturber le jeu des marchés du logement et les intérêts de ceux qui tirent profit de leurs dysfonc tionnements. Ou bien va-t-on au contraire l’assumer ? Acter que la loi Dalo est bien une loi de la Ré publique, et que la responsabilité du Gouvernement est de la faire appliquer. Se rappeler que les droits fondamentaux de la per sonne humaine, et donc le droit au logement, constituent le socle de notre contrat républicain. Ce que je sais, avec certitude, c’est que la loi Dalo existe parce qu’elle a été arrachée par le mouvement associatif, et que la mobilisation reste nécessaire pour obtenir qu’elle soit enfin respectée.

Partir du droit au logement, c’est assumer l’urgence. Entre le moment où l’on décide de la construction d’un immeuble et la livraison des logements il se passe au moins trois ans et plus sou vent cinq. La personne à la rue, la personne mal logée ne peuvent attendre un tel délai. Des mesures doivent être prises pour mobili ser sans attendre les logements vacants là où la loi Dalo n’est pas respectée. Il peut s’agir de réqui sitionner, bien sûr, la situation justifie ce type d’intervention. Mais d’autres voies existent, à commencer par un programme d’acquisition de logements, ven dus libres d’occupation, par un organisme de logement social. Depuis cinq ans, le Comité de suivi n’a cessé de mettre sur la table des propositions qui n’ont pas été Partirentendues.dudroit au logement, c’est encore organiser la solida rité. Oui, nous sommes dans une situation de crise qui nécessite la rigueur budgétaire, la réduction des déficits. Mais le logement n’est pas simplement une charge pour l’Etat : il est aussi une res source à travers la fiscalité. La pénurie et le logement cher gé nèrent des profits qui doivent être davantage mis à contribu tion pour financer la construc tion abordable : le logement doit

Les témoignages recueillis par la Fondation Abbé Pierre montrent à quel point le loge ment apparaît comme une source de préoccupation majeure pour nos concitoyens. Comme si le contexte d’incertitude et de pré carité dans le champ de l’emploi gagnait aujourd’hui la sphère du logement. D’autant que si l’accès au logement prend les allures d’un véritable parcours du combattant pour les plus modestes, les jeunes en difficulté d’insertion, les femmes seules avec enfants disposant de faibles ressources, il est aussi devenu compliqué de se loger pour de nombreux ménages insérés socia lement et économiquement. Un nouveau facteur d’insécurité sociale Le logement est devenu un facteur d’exclusion pour les ménages précaires. Premiers touchés par la flambée des prix et des loyers, ils se retrouvent dans un état de tension extrême (plus de 4 millions de ménages vivent avec moins de 500 euros par mois après avoir payé leurs dépenses de logement). Phé nomène nouveau, les classes moyennes ne sont plus à l’abri et apparaissent de plus en plus exposées aux risques de décro chage (dégradation du pouvoir d’achat, réduction des marges de manœuvre, impayés). C’est donc un nivellement par le bas qui se dessine à l’échelle de la société : les personnes défavorisées sont « tirées » toujours plus vers le bas, tandis que les catégories qui étaient parvenues à se hisser parmi les classes moyennes ne peuvent plus maintenir leur posi tion et sont menacées de rétro gradation et de basculement. Si la situation n’a pas encore « explosé », c’est parce que les ménages font le « dos rond » et s’adaptent, qu’ils acceptent des taux d’effort excessifs, qu’ils diminuent leurs exigences en termes de surface, de confort… De la même manière que de nom breux demandeurs d’emploi sont aujourd’hui contraints d’accep ter des contrats précaires, les ménages réduisent leurs aspira tions par rapport au logement, au prix d’arbitrages et de sacrifices très lourds. Certains en viennent à restreindre leurs dépenses d’énergie et vivent dans le froid ; d’autres réduisent leurs dépenses alimentaires, ou renoncent à se soigner. Les effets de la crise du logement sont par ailleurs amor tis par le recours aux réseaux de solidarité privés (associations, famille, amis)… Des solidarités qui ne tiennent toutefois que dans la mesure où les ressources des parents et grands-parents le permettent, et tant que les asso ciations ont les capacités d’agir. En tout état de cause, ces solida rités de proximité ne peuvent compenser l’affaiblissement des mécanismes collectifs de protec tion et ne sauraient avoir la même efficacité, ni assurer l’égalité de traitement pour tous ceux qui sont en difficulté. Le logement, un réel problème de société La crise du logement actuelle est d’autant plus préoccupante qu’elle témoigne d’évolutions sociétales majeures à l’échelle de la société. Car le logement n’est plus seulement le reflet d’inégali tés sociales ; il est à l’origine de nouvelles inégalités et facteur d’injustices : inégalités face au coût du logement qui pénalise avant tout les plus modestes, Christophe Robert, Délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre

52 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE LE LogEmENt, Au cœur dES préoccupAtioNS dES méNAgES EN frANcE Loin de régresser, le mal-logement s’est profondément enraciné et ses visages se sont diversifiés : de la figure du « sans abri » à la zone grise du non-logement (habitations de fortune, campings, chambres d’hôtel à l’année…), en passant par l’inconfort et les formes d’habitat dégradées, on comptabilise 3.6 millions de personnes mal-logées. Et si l’on considère tous ceux qui sont en situation de fragilité de logement (impayés de loyer, menaces d’expulsion…), ce sont 10 millions de personnes qui sont touchées, à des degrés divers, par la crise du logement.

Séb!Godefroy/FAP©

L’élargissement des difficultés de logement à des catégories qui en étaient jusqu’alors proté gées nourrit la conviction, déjà maintes fois exprimée par la Fondation Abbé Pierre, que tout est lié et qu’il n’y aura pas d’amé lioration durable de la situation tant que la politique du loge ment ne sera pas plus attentive à la demande sociale. La gravité de la situation appelle une autre approche que celle qui consiste à agir toujours à la marge, que ce soit pour aider les plus démunis à ne pas sombrer, ou pour limiter les excès du marché. Elle impose d’agir sur le cœur de la politique du logement, d’en repenser les orientations générales pour que le logement réponde mieux aux besoins sociaux, partout où ils existent. C’est pourquoi la Fondation Abbé Pierre, avec la participation de nombreuses autres organisa tions dont l’UNAF, a élaboré un « Contrat social pour une nouvelle politique du logement », qui pose les conditions minimales pour que ce changement de cap soit possible. Quatre axes majeurs ont été identifiés : produire suffisam ment de logements accessibles, réguler les marchés et maîtriser le coût du logement, œuvrer pour plus de justice sociale et de soli darité, construire une ville équi table et durable. Ce contrat a été signé par plu sieurs candidats à l’élection pré sidentielle et la Fondation Abbé Pierre, au-delà de toute considé ration partisane, veillera à sa mise en œuvre concrète. Quoi qu’il en soit, il est urgent que le sort des millions de nos concitoyens souf frant de la crise du logement soit enfin pris en compte, à sa juste mesure. ■

Une stratégie globale pour le logement

inégalités des perspectives rési dentielles entre les ménages aisés (qui deviennent de plus en plus souvent propriétaires) et les ménages modestes (qui n’ont souvent pas d’autres choix que de se tourner vers le parc HLM), inégalités de patrimoine qui constituent une nouvelle ligne de clivage entre ceux qui ont les moyens d’acquérir leur logement et les autres. Le logement doit être considé ré comme un véritable problème de société, tant les difficultés qu’il soulève pour les ménages ont des répercussions sociales au-delà de la sphère du logement. Quand certains mobilisent 40 % voire 50 % de leurs ressources pour se loger, ce sont d’autres besoins qui ne sont pas satisfaits, notam ment alimentaires, ou de santé. Quand 600 000 enfants sont en situation de mal-logement, c’est leur santé, leur développement et leur réussite scolaire qui sont bien souvent compromis. Quand des jeunes ne parviennent pas à se loger, c’est la plupart de leurs projets qui peuvent être bloqués : formation, projet professionnel, choix de vivre en couple ou de fonder une famille… Pour une majorité de ménages, le logement ne permet plus aujourd’hui de se projeter dans l’avenir. Cette évolution est in quiétante parce qu’elle contribue à réduire les espérances indivi duelles, mais aussi parce qu’elle remet en cause les fondements de notre pacte républicain (égali té des droits, cohésion sociale…) et du système de protection au sens large. Agir face à la massification des problèmes Face à la massification des pro blèmes d’accès au logement, la politique du logement apparaît singulièrement insuffisante et trop peu protectrice pour les per sonnes modestes : succession de priorités pas toujours cohérentes entre elles, superposition de dis positifs, dilution des responsa bilités entre État, départements et intercommunalités… Au lieu d’une politique ambitieuse, c’est une sorte de « voiture balai » qui a été mise en place, pour tenter de « rattraper » les plus défavo risés. Tant que les politiques du logement n’auront pas pris un tournant résolument social, tant que nos politiques n’auront pas résorbé le déséquilibre persis tant entre l’offre (quantitative et qualitative) et la demande de logement, les grands principes de non-remise à la rue, d’accueil inconditionnel et de droit au logement resteront incantatoires. Loin de favoriser par ailleurs la mixité sociale dans la ville, les dynamiques de marché, les orientations de la politique du logement et les réticences locales persistantes au développement de la construction sociale ont participé au renforcement de la ségrégation sociale. Les riches s’agrègent par affinité sur cer tains territoires, tandis que les pauvres sont repoussés dans les fractions les moins valorisées du parc immobilier et des territoires. Or, l’intervention des pouvoirs publics n’a pas permis d’infléchir cette tendance : que ce soit à tra vers l’article 55 de la loi SRU, qui vise une meilleure répartition du logement social sur le territoire mais n’a pas été respecté par plus du tiers des communes, ou à tra vers la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine, dont l’ob jectif de promotion de la mixité sociale n’a été que très partielle ment atteint.

53ANALYSE

ANALYSE EfficAcité éNErgétiquE dES LogEmENtS : touS coNcErNéS !

Notre société est assurément en pleine mutation écologique. Il suffit d’observer quelques signaux qui témoignent du changement : les ventes de véhicules propres » s’accélèrent, le covoiturage s’amplifie, le tri sélectif des déchets est devenu un geste quotidien, l’engouement des consommateurs pour les produits bio déjoue les prévisions, etc.

Pour en savoir plus www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr:

C’est pourquoi, les pouvoirs publics ont lancé, sur notre proposition, un vaste plan de mobilisation et de lutte contre la précarité énergétique : le pro gramme « Habiter mieux » géré par l’Agence nationale de l’Habi tat. Il s’agit d’un changement radi cal de perspective qui consiste à aider financièrement les ménages à réaliser des travaux et donc des économies d’énergie, plutôt que de les aides à payer leurs factures. La méthode est innovante et prag matique : les familles en situation de précarité énergétique sont souvent en situation de grande fragilité, pousser la porte d’une agence bancaire ou d’une admi nistration n’est pas chose aisée. Nous avons donc fait le choix de nous appuyer localement sur un large réseaux d’acteurs sociaux pour repérer ces ménages fra giles, aller à leur rencontre, leur expliquer l’intérêt d’engager une rénovation énergétique et les accompagner dans la conduite de ce chantier et le montage du dossier. Le plan prévoit près de 100 000 visites à domicile par an, près d’une sur deux conduisant à la réalisation de travaux ; nous avons l’ambition d’aider 300 000 ménages à sortir de la précarité énergétique d’ici 2017. Le pro cessus termine son déploiement opérationnel : à ce jour, près de 8 000 foyers ont déjà bénéficié de cette aide puissante qui conduit Avocat, Président du Plan Bâtiment Grenelle depuis le 13 janvier 2009. et de l’immobilier. Le Plan Bâtiment Grenelle : Sur la base d’une démarche partenariale et concertée, le Plan Bâtiment est chargé d’accompagner la mise en œuvre du Grenelle dans l’ensemble des secteurs de la construction et de l’immobilier.

Dans le même mouvement, notre société a engagé la révo lution verte de ses bâtiments. Portée par le Grenelle de l’envi ronnement, la France s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduc tion de la consommation d’éner gie de ses bâtiments. Tant en construction qu’en rénovation, les défis sont clairs et le parc résidentiel est au cœur de l’action du Plan Bâti ment Grenelle. Il s’agit de conduire la société vers la géné ralisation d’un habitat durable, conciliant res pect de l’environnement, équité sociale et efficacité énergétique. Le train est en marche : la prise de conscience de l’urgence éco logique, économique et sociale qu’il y a à améliorer le score énergétique des logements est, un peu plus chaque jour, ancrée dans nos Fortementesprits.incités par l’État, les français ont compris l’impor tance de rénover leur habitation pour maîtriser demain la fac ture de charges, pour gagner en confort et en qualité de vie dans un respect de l’écologie : il ressort d’une étude ré cente menée conjoin tement par l’UNAF et le Plan Bâtiment Gre nelle que 93 % des français accordent de l’importance à l’effica cité énergétique de leur logement. C’est dire que nous sommes tous concernés et que la prise de conscience est désormais collective ! Pourtant, le passage à l’acte reste à généraliser à grande échelle. C’est pourquoi, il nous faut inscrire le sujet de la rénova tion énergétique du parc résiden tiel dans la durée et adapter nos outils à la diversité des familles qui composent notre société. Soutenir les plus fragiles Au lendemain de l’hiver, rap pelons-nous que près de 3,8 millions de familles ont consacré plus de 10 % de leurs ressources à se chauffer. Ce sont principale ment des ménages propriétaires de leur maison, plutôt située en milieu rural ; ces familles ont de si faibles revenus qu’il n’est pas envisageable pour elles de finan cer seules la rénovation énergé tique de leur logement. Les voilà donc contraintes de limiter le chauffage au strict nécessaire, de bénéficier des tarifs sociaux de l’énergie et, chaque fois que pos sible, de solliciter l’aide du fonds de solidarité logement (FSL) pour régler abonnements et consom mations d’énergie. Cette situation n’a que trop duré et la hausse inexorable des coûts de l’énergie laisse craindre que des familles de plus en plus nombreuses ne connaissent cette précarité.

54 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

Les français sont de plus en plus sensibles à l’efficacité éner gétique de leur logement ; mais cette sensibilité écologique suffitelle à entraîner un changement des pratiques domestiques vers plus de sobriété énergétique ? Au quotidien, les gestes évoluent et beaucoup affirment éteindre la lumière dans les pièces inoc cupées, préférer la douche au bain… etc. Mais le passage à la réalisation de travaux de réno vation énergétique ne s’est pas encore généralisé. Un dispositif puissant d’accompagnement financier a pourtant été mis en place à travers l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt dévelop pement durable. Même s’il a souf fert de la complexité de sa distri bution, qui a ainsi freiné la prise de décision. En effet, les ménages reconnaissent unanimement être contraints par les difficultés de financement et le manque de garanties. C’est pourquoi, nous allons simplifier la distribution de l’éco-prêt à taux zéro et encou rager le développement d’outils permettant une sécurisation du financement par une garantie fon dée sur les économies réalisées. Nous devons aussi accom pagner la société pour changer nos habitudes. Les logements de demain seront basse consomma tion, ils supposent d’adapter nos modes de vie et d’occupation, de bénéficier d’outils de suivi et de mesure des consommations. Des évolutions s’opèrent déjà, de fa çon différenciée dans l’habitat in dividuel et collectif. En coproprié té, le suivi des consommations est impacté par le mode de chauf fage et la prise de décision de travaux soumise à l’appréciation de la collectivité. Sur ce point, les lois Grenelle ont balisé le che min : les copropriétés doivent réaliser d’ici 2017 leur bilan éner gétique puis se prononcer sur la réalisation de travaux. Une façon d’inciter près de 8 millions de copropriétaires à s’interroger sur l’efficacité énergétique de leur bâtiment et d’engager progressi vement la transition écologique de notre habitat. Quelles obligations pour demain ? Dans cette recherche de so briété énergétique, beaucoup évoquent déjà l’idée d’une obligation de travaux sur le parc résidentiel. Elle apparaît insoutenable à court terme, et le contexte économique actuel l’empêche ; la hausse certaine du coût de l’énergie, la création d’une valeur verte des logements et les efforts croissants de sensi bilisation et de pédagogie incite ront sans doute nos concitoyens à s’engager naturellement dans la voie de la rénovation de leur habitat. Nous croyons fermement en la capacité de notre société à transformer d’elle-même ses modes de vie et d’habiter. ■

55ANALYSE à réduire de près de 40 % la consommation énergétique du logement. Il est essentiel que l’en semble des réseaux qui accom pagnent les familles connaissent ce dispositif : nos efforts doivent bien sûr s’orienter vers les mé nages les plus fragiles pour les quels la maîtrise de la dépense énergétique est une priorité. Prendre conscience et nosbouleverserhabitudes

Pour la location d’un nouveau logement Pour l’achat d’un nouveau logement 47 % 43 % 47 % 50 % 6 % 6,7 %0 % 0,28 % Très PasPeuAssezimportantimportantimportantimportant

Les résultats ont été ensuite enrichis par les analyses des acteurs du Plan Bâtiment Grenelle (bailleurs, professionnels de l’immobilier et du bâtiment, fournisseurs de services, habitants, …).

ANALYSE ENquêtE Sur LA pErcEptioN dES fAmiLLES à LA réductioN dE LA coNSommAtioN d’éNErgiE

Les ménages, tous concernés par l’efficacité énergétique de leur logement Si les propriétaires restent les plus concernés par l’améliora tion des économies d’énergie (du fait de leur intérêt direct et entier sur le sujet), aujourd’hui c’est la totalité des français qui ressent l’importance de ces en jeuxL’étudeenvironnementaux.montreque la plu part des ménages ont d’ores et déjà changé leur attitude vis-à -vis de la consommation d’éner gie : lumière éteinte dans les pièces inoccupées, préférer la douche au bain… Dans le même ordre, 66 % des ménages disent connaître les montants de leur dépense d’énergie liée au loge ment.Latypologie des ménages in terrogés révèle que les femmes sont plus sensibilisées aux ques tions environnementales, au développement durable et aux économies d’énergie. Enfin, ce sont les ménages des classes moyennes et supérieures qui semblent le plus sensibilisés 93 % des français accordent de l’importance au niveau de la consommation d’énergie d’un logement. La consommation d’énergie : un critère important dans le choix du logement Si vous deviez acheter ou louer un nouveau logement pour y vivre, le niveau de consommation d’énergie de ce logement serait-il un critère (très important, important, peu important ou pas important) ?

RÉALISÉE PAR L’UNAF DANS LE CADRE DU PLAN BâTIMENT GRENELLE L’UNAF est membre du comité national de suivi du Plan bâtiment Grenelle et assure la présidence du groupe de travail sur la sensibilisation des ménages et des entreprises. Le groupe de travail du Plan Bâtiment Grenelle sur « la sensibilisation des ménages et des entreprises », a élaboré une enquête à destination des ménages afin de connaître leurs perceptions des enjeux de la réduction de la consommation d’énergies. 358 ménages ont répondu à cette enquête entre avril et juin 2011.

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57ANALYSE

Un net changement des comportements sur l’énergie Avez-vous changé vos comportements en tant qu’utilisateur d’énergie ? Si 86 % des ménages disent avoir changé leur comportement en tant qu’utilisateur d’énergie, cette proportion s’élève à 92 % chez les ménages locataires et à 84 % chez les ménages propriétaires. ■ 14Non% 86Oui% Les ménages français sont maintenant pleinement conscients du lien entre économies d’énergie, intérêt économique et intérêt écologique. Plus d’un ménage sur deux considère la performance énergétique de son logement comme une caractéristique très importante. On peut conclure que la prise de conscience des ménages en faveur de l’efficacité énergétique des logements est bien réelle et que les travaux de énergétiquerénovationprogressent. à cette problématique, ce qui peut apparaître paradoxal dans la mesure où ce ne sont pas eux qui souffrent en premier de la précarité énergétique. Les freins pour entre prendre des d’économiestravauxd’énergie L’enquête nous montre que si les ménages ont perçu les intérêts écologiques mais aussi économiques de la réduction de la consommation d’énergie, le passage à l’acte ne s’est pas encore généralisé pour tous les ménages.Lesménages sont freinés dans leurs démarches par les difficul tés de financement et le manque de garanties (notamment par rapport aux retours sur inves tissement). Dans un contexte économique difficile, où le moral des ménages est en baisse et où les craintes pour l’avenir sont réelles, la question des charges liées aux dépenses d’énergie des logements est une préoccu pation importante des ménages, des plus fragiles aux classes moyennes. Près d’1 ménage sur 2 pense que cela peut les mettre en situation de fragilité à l’avenir. Ils sont près de 62 % chez les locataires, et 40 % chez les pro priétaires.Enfinla valorisation du bien immobilier ou « valeur verte » commence à émerger, mais n’ap paraît pas encore aujourd’hui comme un élément déclencheur de l’action de rénovation. Les ménages interrogés rejettent totalement l’idée de dispositifs fondés sur la contrainte et plus d’un ménage sur deux se dit favorable à une politique mêlant contraintes et incitations.

Sur dES ENjEux commuNS La qualité de vie dans le logement social requiert une certaine articulation entre la politique de la famille et la politique du logement. L’occupation des logements HLM est largement une occupation familiale, mais les demandes des familles sont multiformes. Les réponses passent par les caractéristiques des logements (taille et qualité), leur prix (loyers et charges, aides personnelles) et les services éventuels d’aide aux familles en difficulté (accompagnement social).

Elles doivent intégrer les besoins liés aux évolutions de la vie : décohabitation des jeunes et recherche d’emploi, maintien dans le logement avec le vieillissement, parcours résidentiels selon la composition de la famille, solutions pour la mobilité professionnelle. Elles sont mises au défi des changements dans les comportements sociaux avec les recompositions familiales et les familles monoparentales.

fAmiLLES Et LogEmENt : dES coNvErgENcES d’objEctifS

Les HLM et des familles en pleine mutation Le logement HLM a été tra ditionnellement conçu comme un logement familial, au sens traditionnel de la famille. Il doit principalement demeurer un logement pour les familles, alors que le modèle de la famille n’est plus totalement le même et que la vie fait appel à des solidarités, au sein de la famille comme entre les générations. Mais il doit aussi assumer les demandes des per sonnes isolées, jeunes (étudiants, jeunes travailleurs) et personnes vieillissantes, pour lesquelles les solutions de logement sont sou vent des réponses à des besoins familiaux.Enréalité, la notion de loge ment familial renvoie aujourd’hui à tout autre chose qu’à la com position du ménage au sens sta tistique. En effet, les ménages occupant les logements locatifs des Offices sont pour 42 % des ménages avec enfants et près de la moitié de ces ménages sont des familles monoparentales (19,4 % des ménages logés en OPH). Par ailleurs, les ménages constitués de couples sans enfant représen tent 22,7 % des ménages logés dans les Offices et ceux compo sés d’une seule personne (iso lés) près de 40 %. Dans les faits, toutes ces situations sont plus ou moins concernées par une politique de la famille. Il est donc pratiquement devenu nécessaire aujourd’hui de rapprocher socia lement, au moins pour partie, po litique du logement et politique de la famille, que l’on distingue statistiquement au regard des dispositifs spécialisés de chaque politique pour des publics ciblés. J’en déduis que, pour établir des relations plus étroites entre ces deux politiques, il est utile que nos organisations natio nales se rencontrent et qu’elles échangent sur leurs objectifs et sur les attentes des familles telles qu’elles les vivent, chacune pour leursL’intérêtresponsabilités.quel’UNAF porte aux familles la conduit à examiner avec une attention particulière la situation des familles qui vont mal. Au regard du logement, c’est notamment la nécessité d’accom pagner les plus fragiles par des dispositifs de la politique de la famille (tutelles, familles gouver nantes, solidarités inter-familles) pour permettre le maintien dans le logement en cas de grave diffi culté. En ce qui les concerne, les HLM doivent porter leurs efforts sur les ménages les plus touchés sur le plan économique et social, et les conséquences que ces dif ficultés entraînent sur le plan familial. Il faut avoir une gestion humaine du logement dans les dispositifs de la gestion locative : paiement des loyers, parcours dans le parc social pour faciliter les rapprochements ou adapter le logement aux évolutions fami liales et aux aléas de la vie (per sonnes handicapées), d’abord pour ceux qui ont le plus de mal à s’insérer et à se maintenir dans le logement et globalement pour créer les meilleures conditions d’une bonne qualité de vie pour tous.Les plus grandes difficultés d’adaptation concernent l’adé quation entre la taille et le prix des logements avec les situations familiales. On manque de grands logements pour les familles qui se recomposent et à l’inverse on ne peut pas diviser les logements lors du départ des enfants. Les solutions de mutation se heurtent forcément à la structure du parc et à la répartition des logements : dans les zones de forte pression de la demande, la qualité de vie s’en ressent. Sur le plan finan cier, les moins bien lotis sont souvent les familles monoparen tales dont les enfants sont moins bien logés que les autres : ils ont moins de possibilité d’avoir leur propre chambre. Selon l’INSEE, le surpeuplement dans le logement concerne 14 % des enfants vivant en famille recomposée et 20 % des enfants en famille monoparentale.

Alain Cacheux, Président de la Fédération nationale des Offices publics de l’habitat

58 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

ANALYSE

Je pense qu’il est important que les relations de confiance se nouent dans les Offices et que ces relations transpirent dans les rapports que nous devons avoir entre nos institutions au niveau national. Nous avons été d’accord, lors des travaux préparatoires à l’ordonnance de février 2007 qui a créé le statut actuel des Offices publics de l’habitat pour assurer la présence des UDAF dans les Offices. Le Président de l’UNAF avait exprimé cette attente de vant le Conseil fédéral des Offices qui a soutenu cette volonté de pérennisation des rapports avec les Offices. Nous avons à mieux connaître et faire connaître les pratiques des coopérations entre les UDAF et les Offices pour aller ensemble vers les nouvelles orientations que l’on annonce, afin de développer l’offre de loge ments sociaux et de traduire, le plus tôt possible, ces volontés en réponses concrètes pour le loge ment social et les familles. ■

Nous avons des habitudes de travail ensemble, en tous cas dans les Offices, puisque les UDAF sont présentes dans tous les conseils d’administration des 271 OPH. Nous avons tenu à la repré sentation institutionnelle de ce partenariat dans les Offices parce que ce partenariat a du sens. Il signifie pour nous la rencontre des préoccupations de la gestion des HLM avec le point de vue des locataires dont certaines associa tions sont membres de l’UNAF et, au-delà, avec les préoccupations pour le logement dans la vie fami liale telles que les défend le mou vement des familles. L’accès au logement est diffi cile, les difficultés de paiement de loyer sont permanentes, l’attri bution d’un logement social est un enjeu de premier ordre pour beaucoup de familles, la plupart estiment que leurs enfants au ront besoin des HLM dans l’ave nir : toutes ces préoccupations doivent être prises en considéra tion dans les rapports entre les bailleurs et les familles locataires parce qu’elles conditionnent la qualité des relations dans l’habi tat et celle des conditions de vie.

59ANALYSE

Dans l’autre partie de la vie, on pourrait favoriser le maintien des personnes dans le logement social en développant l’idée du logement avec services, par un partenariat à construire avec des associations spécialisées pour le maintien à domicile et financées avec les dispositifs de solidarité existants. Au regard de certaines propositions visant à autoriser les HLM à acquérir des logements en viager dans le secteur privé, on pourrait utiliser ce procédé pour offrir le rachat, par l’orga nisme, aux locataires devenus propriétaires de leur logement en HLM. Au fond, nous sommes déterminés à ne pas faire de concession aux conditions de la gestion sociale mais nous n’avons sans doute pas exploré toutes les pistes possibles. Peut-être fau drait-il que la sécurité juridique de pistes innovantes nous soit définie dans un texte à proposer aux pouvoirs publics. Si nous ren contrions une volonté politique dans ce sens, je souhaiterais que la Fédération des Offices et le Mouvement HLM puissent y tra vailler avec l’UNAF. Des opportunités d’ap profondir les relations dans les Offices

Mieux connaître et gérer les besoins des familles A vrai dire, les organismes d’HLM n’ont pas toujours une bonne connaissance de la situa tion des familles avant que ne se produisent des situations de crise : (surpeuplement, impayés, poursuites...) Les Offices font de réels efforts mais il ne sera pas possible d’anticiper ni de s’adapter à toutes les évolutions des familles, car elles sont plus rapides et plus réversibles que les adaptations du parc de logements. Il paraît certain, toutefois, qu’il faudrait imaginer de développer l’offre de logements de grande taille dans les secteurs les plus urbani sés où les familles recomposées sont souvent amenées à choisir le surpeuplement plutôt que l’éloignement. Il parait néces saire également, pour accompa gner l’allongement de la durée de la vie, de pouvoir disposer ou d’aménager dans le parc existant une offre de petits logements en milieu urbain qui favoriserait les solutions de maintien à domicile.

Tout cela fait appel à la néces sité d’avoir une volonté politique d’améliorer les rapports entre le logement et les familles. Il faut bien reconnaître qu’une telle vo lonté de rapprochement n’a pas été très perceptible jusqu’ici, alors qu’il y a cependant des volontés de travailler ici et là à l’améliora tion de la vie des familles. Mais les logiques de ces politiques demeurent séparées : celle du logement social se fait sous condi tions de ressources, pas celle de la famille ; et les contraintes finan cières de la politique du logement ne sont pas transférables sur celle de la famille. Tout au moins peuton affirmer deux grandes idées que les deux politiques peuvent défendreD’abordensemble.lanécessité de mainte nir et de conforter une politique forte des aides personnelles au lo gement. Pour les uns, ce sont des aides aux familles sous conditions de ressources, pour les autres, des aides au logement selon le taux d’effort des occupants. Il faut assurer la pérennité du dispositif national des aides personnelles, de même que l’on ne pourrait pas imaginer territorialiser les alloca tions familiales : c’est à l’État d’or ganiser les conditions du finance ment du dispositif et de garantir, à ce titre, l’égalité d’accès selon des conditions objectives qui, finalement, sont celles de la part de la dépense logement dans un niveau de vie décent des familles. D’autre part, il faut sans doute ouvrir la recherche de solutions adaptées pour les rapports entre le logement et la situation fami liale selon les étapes de la vie. Il est rare que le premier logement, celui des études ou celui d’un premier emploi, soit un logement définitif ou tout au moins de très longue durée. Des solutions complémentaires à celles du parc HLM peuvent être trouvées dans le parc privé, par les bailleurs so ciaux qui apporteraient la garan tie de leur gestion à loyer modéré. A ce titre, l’idée de l’usufruit loca tif social mérite sans doute d’être explorée, avec des formules de contrats d’occupation tempo raire (la durée des études ou celle d’un bail de première embauche à définir) non grevés d’une obli gation de relogement, ce qui n’in terdirait pas l’accès au parc social sous conditions de ressources.

Par Patrick Kamoun, conseiller à l’Union sociale pour l’habitat. Il enseigne l’histoire du logement social à l’Institut d’études politiques de Paris et à l’université d’Orléans. Il est l’auteur d’un ouvrage sur « Le Logement social à l’âge d’or de la carte postale » et a illustré de nombreux livres ou articles sur le sujet.

C’est un collectionneur passionné d’images et de chansons sur le logement social. La famille en danger Depuis 1890, toutes les ana lyses montrent une chute de la fécondité. En 20 ans, le taux de natalité est tombé de 25 à 19 naissances pour mille habitants en France, alors qu’il est toujours de 35 pour mille en Allemagne. Pire, en 1911, le taux de mortalité, dans 64 départements français, est supérieur à celui de la natalité. A la veille de la Grande Guerre, la « dépolulation » est vécue comme un véritable drame national. De plus, la mortalité infantile, à la fin du XIXe siècle, touche près d’un enfant de moins de un an, sur cinq1 La structure familiale a changé. On passe progressivement du type traditionnel de la famille basée sur le patrimoine et l’auto rité, avec une conception de la famille plus large, à une concep tion contemporaine de la cellule familiale dans laquelle l’enfant

joue un rôle de premier plan. La famille se resserre. Elle a moins d’enfants. Le recensement de 1891 indique que les deux tiers des 10 millions et demi de familles ont au maximum deux enfants.Lesmauvais esprits raillent : « Dieu bénit les familles nom breuses, mais ne les nourrit pas », ni ne les loge, pourraiton ajouter. En 1894, près de 20 % de la population de SaintEtienne, de Lille, Lyon, Nantes, Angers et Limoges, vit dans des habitations d’une seule pièce. Le surpeuplement est la règle. Le recensement de 1906 montre que 62 % des personnes qui habitent des villes de plus de 5 000 habitants vivent à deux ou plus par pièce. Pour les penseurs à l’image de Le Play et de « La Réforme Sociale » et de certains hommes politiques de la Troisième Répu blique, la famille doit être « le pivot de la réflexion et de l’ac tion ». Elle sera au centre des pré occupations de ceux qui vont donner naissance au logement social.Mais la famille représente éga lement pour les entreprises, le moyen de fidéliser, de contrô ler et de « moraliser » la maind’œuvre. Les toutes premières allocations familiales, par le biais d’une bonification propor tionnée au nombre d’enfants à charge, seront le fait d’industriels du chemin de fer, du textile, de la métallurgie et de la mine à la fin du XIXe siècle.

« Sans logement, il n’y a pas de famille, sans famille, il n’y a pas de morale, il n’y a pas d’hommes, il n’y a pas de patrie » écrit Jules Simon, président d’honneur de la Socié té Française des Habitations à Bon Marché. Il s’agit pour lui de restaurer la famille. « et, pour y par venir, reconstituer le foyer domestique, c’est-à-dire donner aux travailleurs le logement sain et à bon marché ». Il y a là un enjeu vital pour la nation française : l’accroissement de la natalité et le recul de la morta lité. En 1892, Jules Siegfried dé pose un projet de loi qui prévoit notamment la possibilité pour la Caisse des Dépôts et Consigna tions et les Caisses d’Epargne de prêter des fonds aux organismes d’HBM. La loi est enfin promul guée en 1894. C’est le socle légis latif sur lequel va se développer le logement social en France. La loi a deux objectifs : loger les salariés et les familles, et notam ment les familles nombreuses. A Paris, une société va même se spécialiser dans la construction d’immeubles spécialement dé diés aux familles nombreuses. La Société anonyme des Logements Economiques pour Familles Nombreuses est fondée en 1903 à l’initiative du docteur Auguste Broca, fils du célèbre chirurgien et anthropologue Paul Broca. Son objectif est de loger des familles à faibles ressources de trois enfants au moins. Entre 1905 et 1914, la Société construit, à Paris, cinq immeubles d’habitation avec des matériaux de récupé ration recouverts d’un enduit en ciment dans lesquels vivent, en 1912, 3350 personnes dont 2300 enfants.

Carte postale de l’Alliance nationale contre la dépopulation, années 30 (collection Patrick Kamoun).

Patrick Kamoun, Conseiller à l’Union sociale pour l’habitat. 1 Aujourd’hui 3,6 enfants sur 1000. 2 A Lyon et à Cherbourg sont aussi créées des sociétés spécialisées pour le logement des familles nombreuses.

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ANALYSE fAmiLLE Et LogEmENt : uNE hiStoirE ANciENNE

La première association fami liale est sans doute apparue dans le pays de Montbéliard en 1872. Issue d’une paroisse de l’Eglise Réformée, elle avait pour but la mise en commun de moyens et de compétences pour tenter de résoudre les problèmes du quo tidien.Dans la lignée de l’École de Le Play, un mouvement « Popula tionniste » se développe. En 1896 est créée par le docteur Jacques Bertillon, l’Alliance Nationale pour l’Accroissement de la Po pulation Française. Le Docteur Bertillon sait de quoi il parle. Il est chef du service des travaux statistiques la ville de Paris. Il ef fectue une étude très complète sur le surpeuplement des habi tations de la capitale en 1898. Il publie en 1911 un ouvrage qui va marquer les consciences : « La dépopulation de la France, ses conséquences, ses causes, mesures à prendre pour la com battre ». Un chapitre entier est consacré aux difficultés des familles nombreuses à se loger. Pour Jacques Bertillon, les habi tations à bon marché doivent être exclusivement destinées à des familles avec au moins trois enfants.Cette « société de propagande » des plus recommandables, va sen sibiliser l’opinion publique sur la nécessité d’une politique fami liale, par d’innombrables études et communications, par de mul tiples démarches auprès des pou voirs publics et de la classe poli tique. Émile Cheysson, disciple de Le Play et vice-président de la Société Française des HBM en fait partie.En1908, le Capitaine Simon Maire, officier sans fortune et père de dix enfants, crée la Ligue Populaire des Pères et Mères de Familles Nombreuses de France.

Les familialesassociations

En 1909, Emile Cheysson, viceprésident de la Société Française des Habitations à Bon Marché fait déjà le constat suivant : Nos sociétés font merveille, mais ne s’adressent qu’à une aristocratie ouvrière, relative ment capable d’épargne et de stabilité. Qu’avons-nous fait jusqu’ici, non pas pour les indigents qui relèvent exclu sivement de l’assistance, mais pour ces familles nombreuses, dont le salaire ne peut suffire aux charges accablantes tenant à leur effectif »3.

Son slogan deviendra célèbre : « les familles nombreuses créan cières de la Nation ». Pour être membre de la ligue, il faut avoir trois enfants au moins. Le Capi taine Maire a l’éloquence fou gueuse ; il est souvent orageux, parfois violent. Il n’hésite pas à manifester bruyamment et même à « faire le coup de poing ». La ligue intervient auprès des pou voirs publics « afin d’obtenir des lois donnant une protection et un concours efficace à ceux qui sont l’avenir du pays ». La ligue revendique une politique fiscale plus juste, des allocations spéci fiques en faveur des familles nom breuses, et une politique familiale du logement. En 1914, la ligue du capitaine Maire fédérera 1 500 sections locales et 600 000 adhé rents.En 1912, la loi Bonnevay, qui crée les offices publics d’Habita tion à bon marché, comporte des dispositions spécifiques relatives aux familles nombreuses. Elle permet en outre à toutes les com munes de construire directement des immeubles à destination des familles nombreuses. Elles peuvent, à ce titre, bénéficier de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations. Une circulaire du 3 mai 1913 d’application de la loi précise : « C’est en aménageant le foyer que nous sauvegarderons la famille qui doit être doublement protégée dans un pays si gravement atteint par la crise de la dépopulation ».

3 In « La réforme sociale, E. Cheysson, 16 avril 1909. 83, rue Belliard, Paris XVIIIe, 1907, Architecte G. Debrie, 94 logements pour 620 habitants dont 427 enfants. L’escalier est à double rampe (collection Patrick Kamoun). Alliance Nationale pour l’Accroissement de la Population Française. Dessin d’A. de Casimacker. Carte de sociétaire, 1924 (collection Patrick Kamoun).

Photo du capitaine Maire, entouré de sa famille, (collection Patrick Kamoun).

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Loger les familles nombreuses devient très vite une obsession pour les pionniers des orga nismes d’Habitations à Bon Mar ché. C’est même, pour nombre d’entre eux, leur mission pre mière. Cette priorité est généra lement inscrite dans leurs statuts.

Héritiers des « repopulateurs », enfants de l’encyclique « Rerum Novarum »4, toutes les sociétés ou les Offices d’habitations à bon marché, vont rendre prioritaire l’attribution d’un logement aux familles nombreuses. Pour soulager le budget de ces familles, à l’image des sociétés des compagnies des chemins de fer, minières ou industrielles, des dégrèvements de loyers impor tants sont consentis aux familles selon le nombre d’enfants par les organismes d’HBM. Le premier grand texte légis latif prenant en compte la situa tion de ces familles sera voté en 1913. « L’assistance aux familles nombreuses constitue un ser vice obligatoire pour les dépar tements avec la participation des communes et de l’État. » Une allocation annuelle comprise entre 60 et 90 F, à l’appréciation du Conseil Municipal, est versée par enfant, au-delà du troisième, aux familles « dont les ressources sont insuffisantes pour les élever ». Cette loi prévoit également la par ticipation de l’État, pour moitié aux subventions accordées par les communes aux organismes d’HBM pour le logement de ces familles. En 1914, un dégrèvement d’im pôts sur le revenu sera possible pour les chefs de familles nom breuses mais le quotient familial n’apparaîtra qu’en 1945. Auguste Isaac, Industriel du Rhône, président de la Chambre de commerce de Lyon, catholique revendiqué et père de 10 enfants, fonde en 1916 « La Plus Grande Famille », dont le conseil est com posé essentiellement d’indus triels. Elle influencera l’ensemble du mouvement familial français. C’est la formation d’un groupe ment d’intérêts puissant, qui se veut un interlocuteur respon sable de la classe politique. La « Grande Guerre » va créer un choc psychologique positif en faveur des familles nombreuses qui vont payer un lourd tribut pour la défense de la Nation. La Chambre « Bleu-Horizon » en 1920 appelle au pouvoir plu sieurs « familiaux », notamment Auguste Isaac, au Commerce, et Jean-Louis Breton, un homme de gauche, au tout nouveau minis tère de l’Hygiène, de l’Assistance et la Prévoyance Sociales. Celui que l’on surnomme « Ministre de la natalité » crée la Médaille de la famille française et donne naissance à la fête des Mères, dont la première célébration est fixée par circulaire au 9 mai 1920. Soucieux d’alléger le travail des mères, il est à l’origine du salon des Arts Ménagers. Mais au nom de la réforme des mœurs, par la loi du 31 juillet 1920, il va accroître la répression contre l’avortement et interdire toute publicité pour les méthodes et produits contraceptifs. Le Congrès des Associations Familiales de Lille achèvera en apothéose l’année 1920 par la Déclaration des Droits de la Fa mille, véritable code de la famille et dont l’article 4 précise « Elle a droit non seulement à un foyer décent, mais à l’acquisition d’un bien ou do maine familial... ».

Dans toute la France se déve loppent alors en ordre dispersé de nombreuses ligues de familles nombreuses. Pour tenter de les regrouper, en 1921, naît la Fédé ration Nationale des Associations de Familles Nombreuses, appelée Fédération Isaac, qui rassemblera rapidement près de 500 associa tions dont les 95.000 membres actifs sont chefs de famille avec au moins trois enfants.

D’autres se soucient davan tage des conditions de vie très difficiles des familles ouvrières. Sous l’impulsion de l’Abbé Jean Viollet, créateur en 1902 de « La Société du Logement Ouvrier » puis de l’Œuvre du Moulin vert qui donnera naissance à la SA d’HBM l’Habitation Familiale (SA Immobilière du Moulin Vert), naît en 1919, la Confédération Géné rale des Familles. Tout comme l’Œuvre, cette organisation a pour but d’améliorer le sort des 4 L’encyclique « RerumNovarum » du pape Léon XIII, en 1891, propose un texte à la fois antilibéral et antisocialiste où sont mis en exergue la notion de juste salaire et le souci des réformes nécessaires. Les chrétiens doivent s’engager dans l’action. 5 Devenu en 1919 la Fondation de Mme Jules Lebaudy.

Immeuble réalisé par le Groupe des Maisons Ouvrières5 en 1913, rue de la Saïda (architecte Labussière), il comporte 60 logements de type 4 destinés aux familles de 4 enfants et plus. Journée nationale des Mères de Familles Nombreuses, carte postale années 20 (collection Patrick Kamoun).

familles ouvrières et de les ame ner à prendre conscience de leur rôle social. Elle ne s’adresse pas nécessairement aux familles nombreuses, mais à l’ensemble des familles ouvrières. Sa cousine par alliance, Henriette Viollet crée en 1920 la première association Loi 1901 d’ « aide aux mères de familles » afin de « seconder les mères courageuses qui assument la tâche d’élever une nombreuse famille ». La loi du 11 mars 1932 qui étend à l’ensemble des salariés le bénéfice des allocations fami liales professionnelles, va provo quer un mouvement d’unifica tion du mouvement familial. Mais il n’aboutira pas. Une nouvelle génération de « familiaux » va alors apparaître. Jeunesse mouvementsChrétienneOuvrièreetfamiliaux

63ANALYSE

Anciens et aînés de la JOC créent en 1934, la Ligue Ouvrière Chrétienne (LOC). La LOC se défi nit alors comme un mouvement de représentation et de défense des familles ouvrières et de leurs conditions d’existence, dont le lo gement est un aspect fondamen tal. En 1939, l’enquête annuelle de la LOC a pour objet « les condi tions de logement des familles ou vrières ». La LOC se transforme en 1941 à Lyon en Mouvement Po pulaire des Familles (MPF). Dans la logique de l’action catholique, ce mouvement fait le choix de devenir une sorte de « syndicat des familles ». Ce mouvement est à l’origine et l’inspirateur de nombreuses organisations familiales, culturelles, sociales et même politiques : les APF (Associations Populaires Familiales), la CSF (Confédéra tion Syndicale des Familles), la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), l’Aide Familiale Populaire, les Maisons Familiales de Vacances, Culture et Liberté, le PSU et tant d’autres. En 1939 est créé le premier secrétariat d’État à la Famille confié à Georges Pernout, sénateur du Doubs, qui a succédé à Isaac à la présidence de l’un des mouve ments familiaux qui devait deve nir ensuite Familles de France. En 1939 est promulgué, juste avant la guerre, le Code de la Famille.

L’officialisation de la desreprésentationfamilles Au sortir de la guerre, le souci du nouveau législateur est de maintenir la pluralité des associa tions familiales, mais de réaliser l’unité de représentation aux ni veaux départemental et national. Les associations créées par la loi de 1942 ne sont plus des asso ciations semi-publiques investies du privilège de représenter l’en semble des familles et de gérer certains services publics, mais des associations de droit privé.

Mouvement Populaire des Familles, carte postale années 50 . (collection Patrick Kamoun).

L’ordonnance du 3 mars 1945, complétée par la loi du 11 juillet 1975, institue, à travers l’UNAF et les Unions Départementales (UDAF) la représentation offi cielle de l’ensemble des familles françaises et étrangères vivant en France auprès des pouvoirs publics. L’UNAF tient sa première assemblée constitutive le 21 no vembre 1945. Une soixantaine d’Unions départementales sont déjà formées. Pour la première fois, dans l’histoire du mouve ment familial, une organisation allait représenter de manière permanente les familles et leurs associations.Lafamille représente en 1945 la référence centrale et l’entité de base du nouveau système de ré gulation sociale. Le Ministère de la Population est créé en même temps que le régime général de la sécurité sociale. Le quotient fa milial est introduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En août 1946, est voté le régime des pres tations familiales, tel qu’il existe encore aujourd’hui. La seconde guerre mondiale laisse une partie de la France en ruines. La situation est catastro phique : 45 % des logements sont surpeuplés (dont près de 30 % en surpeuplement critique) et 10 % de la population vit dans des locaux totalement insalubres. Le confort est plus que rudimen taire : 90 % de la population n’a ni baignoire ni douche, 80 % pas les WC intérieurs et 48 % pas l’eau courante. A cela s’ajoute le déficit chronique de logements, drama tique à Paris et dans toutes les grandes villes. Le redressement économique du pays accentue le phénomène d’exode rural. De plus, la France vit une poussée démographique exceptionnelle. Elle va passer en 20 ans de 40 à 50 millions d’habitants. C’est le Baby-Boom. Enfin, la décoloni sation entraîne le rapatriement des français établis en Indochine, Maroc,Tunisie et Algérie. La politique du logement est résolument familialiste. C’est dans cet état d’esprit que la Com mission de l’habitation de l’UNAF présidée par Guy Houist va faire des propositions qui constitue ront la base de la loi de 1948, et établir la nécessité d’une com pensation familiale au coût du lo gement par les premières alloca tions de logement exclusivement familiales.

• « Vl’a Cochon qui déménage », Prélude au droit au logement, préface Louis Besson, Histoire du syndicat des locataires de 1910 à 1914, Editions de la Botèlerie, février 2000.

Les ouvrages de Patrick Kamoun :

A la fin des années 1950, la période de la « reconstruction » s’achève, celle de la « construc tion » commence. L’état d’esprit a changé, la France se tourne vers un futur « radieux ». Des pro grammes quinquennaux sont mis en œuvre pour les HLM. L’État lance une série de concours pour construire plus vite et moins cher. L’industrialisation de la construc tion permet un accroissement considérable de la production, une baisse des coûts et une réduc tion des délais d’exécution. Cela débouchera sur des programmes démesurés. Les ZUP (les Zones à Urbaniser en Priorité) créées par décret du 31 décembre 1958, sortent de terre. En moins de 15 ans, 220 ZUP offrant 2,2 millions de logements seront réalisées. Les logements sont destinés prioritai rement aux familles avec enfants. Les temps modernes Le parc social vieillit mal. L’ur banisme des tours et des barres a montré ses limites. En 1975 se met en place le groupe perma nent de coordination « Habitat et Vie Sociale » (HVS) qui a pour objet « d’enrayer le processus de dégradation physique et de mar ginalisation de la population dans les grands ensembles ». C’est le début de la politique de la Ville. Le 29 mars 1976, la création de ZUP est définitivement interdite. Le gouvernement, engage une réforme en profondeur du financement du logement sous la conduite du Premier ministre Raymond Barre. C’est la réforme de 1977 qui vise à mieux solva biliser les ménages et à favoriser l’accession à la propriété. Pour ses promoteurs, c’est le marché qui doit répondre à la demande. Depuis le début des années 1980, on assiste au développe ment de la tonalité sociale de la politique du logement. L’interpé nétration des champs de l’habi tat et de l’action sociale est sans doute, dans ces domaines, l’un des faits marquants de la fin de XXe siècle. Jusqu’alors traité à la marge des politiques du loge ment, le logement des personnes défavorisées est devenu l’axe central de l’intervention des pou voirs publics dans le domaine du logement social. La loi sur le droit au logement opposable de 2007 vient conforter cet axe. Quant à la famille, le parc HLM loge toujours majoritairement des familles, mais les personnes seules qui ne formaient que 8 % des locataires du parc HLM en 1970 représentent aujourd’hui 36 % des locataires. Deuxième mutation qui touche le parc, la surreprésentation des familles monoparentales : elles représen tent 8,5 % des ménages français mais 19 % des locataires HLM. Quant aux couples avec enfants, ils sont passés en l’espace de 10 ans de 32 % à 25 %. La vocation familiale du parc HLM s’étiole, et pourtant, le dynamisme de la natalité française, et les phéno mènes de recomposition fami liale ou de garde alternée, vont induire d’importants nouveaux besoins en Aujourd’hui,logements.avecl’envolée des prix de l’immobilier, l’offre de logements « bon marché » s’est considérablement rétrécie et le pays connaît une crise aiguë du logement abordable… Il est à souhaiter, pour le bien-être des familles, que le logement social redevienne une grande cause nationale. ■

64 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

• « Les HLM témoins et acteurs de leur Temps », co-direction de l’ouvrage réalisé et édité par l’Union sociale pour l’habitat, septembre 2006.

• « Histoire d’Habitants », direction de l’ouvrage collectif réalisé par la Commission Mixte Nationale HLM & Habitants, éditions de l’Union nationale Hlm, 1999.

• « Le Logement Social à l’Age d’Or de la Carte Postale », préface de Roger Quilliot, hors-série, HLM d’Aujourd’hui, 1994.

• « Chantons pour un Toit », Préface de Michel Delebarre, Histoire du logement par la chanson de 1850 à nos jours, édité par l’Union nationale Hlm, décembre 2000. Prix spécial du jury du grand prix de la communication publique, CAP-COM 2001.

• « La CLN en mouvement » 90 ans de lutte pour le droit au logement, édition CNL, mai 2006.

• « La Brique et le Rail », préface d’Anne-Marie Idrac, éditions Public Histoire, Novembre 2007.

• « Hygiène et morale, la naissance des habitations à bon marché », préface de Thierry Repentin, éditions de l’Union sociale pour l’habitat, décembre 2011.

• Libérer du pouvoir d’achat pour les locataires en leur assurant un taux d’effort inférieur à 25 % sur l’ensemble du territoire.

René Pallincourt, Président de la FNAIM

• Créer de l’emploi par l’entretien et l’éco-rénova tion du parc existant.

• Sécuriser le revenu locatif grâce à la garantie des risques locatifs (GRL).

• Contribuer à résorber immédiatement le déficit de logements sociaux par la mobilisation du parc existant et le développement d’une offre locative nouvelle à loyers modérés.

Oui, indéniablement, les Français rêvent tou jours de devenir propriétaires : aujourd’hui, 57 % des familles françaises possèdent leur résidence principale. Il faut savoir que nous sommes en dessous de la moyenne européenne, qui est à 62 %. La proportion de propriétaires est traditionnel lement plus importante dans les pays de culture latine du Sud de l’Europe : elle atteint par exemple 80 % en Espagne. Aujourd’hui, quels sont les avantages de l’accession ? Quels sont les risques ? Accéder à la propriété répond au besoin légitime d’assurer un toit à sa famille. Cela permet aussi de se constituer un patrimoine durable et en général de faire un bon placement et donc représente un avantage financier à long terme. L’achat de la rési dence principale est pour de nombreuses familles l’objectif de toute une vie. Le seul inconvénient que je vois est le fait que cela peut être un frein à la mobilité professionnelle : quand on est propriétaire, il est sans doute plus diffi cile d’accepter un emploi loin de son habitation que quand on est locataire. Les statistiques confirment cette tendance (cf. graphique). Les acteurs publics promeuvent l’accession à la propriété, qu’en pensez-vous ? Malheureusement, il n’y a plus aujourd’hui d’aide pour faciliter l’accession à la propriété pour les familles, même pour les plus modestes. La suppres sion du prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien n’a été suivie de la mise en place d’aucun dispositif, quels que soient les revenus des ménages concernés et cela est un réel problème.

• Garantir aux ménages modestes l’accès au marché locatif privé à des niveaux de loyers sociaux.

• Ne pas concevoir un produit « de niche » mais un vrai dispositif incitatif pour garantir au bailleur un taux de rentabilité équivalent à celui qu’il obtien drait en pratiquant un loyer de marché.

L’année 2011 a été une année exceptionnelle en termes de nombre de transactions réalisées en France, mais 300 000 ménages ont eu recours au PTZ. Il faut que les pouvoirs publics soutiennent à nouveau les ménages modestes dans leurs efforts pour se loger. Que propose la FNAIM ? Nous avons lancé une campagne en mai : la Fnaim propose un nouveau régime fiscal pour les bailleurs privés qui s’engageraient à pratiquer des loyers mo dérés. Nous préconisons la création d’un nouveau type de bail, le « Bail puissance 3 », dans lequel le bailleur louerait son bien 50 % moins cher que le marché, et en contrepartie se verrait octroyer une réduction d’impôt.

• Favoriser la mobilité professionnelle.

Les politiques et les institutionnels du logement semblent séduits par ce bail puissance 3 car c’est une idée aboutie et chiffrée. Nous avons étudié 840 hypothèses de calcul et cela nous semble être une bonne solution pour répondre aux besoins. Le mérite de cette mesure est aussi de pouvoir s’appli quer immédiatement, contrairement à la construc tion d’un logement social par exemple qui prend au Les Français rêvent-ils toujours de devenir propriétaires ?

• Proposer à l’État un dispositif satisfaisant le double critère d’efficacité et d’efficience économique. Ce « Bail puissance 3 » serait accessible à 60 % de la population française. D’après nos calculs, en pre nant l’exemple d’une famille qui dispose de 1 441 euros net par mois (1,3 SMIC, soit le salaire médian en France), la mise en place du dispositif lui redon nerait 22,7 % de « reste à vivre après paiement de sonEnloyer...échange de loyers similaires à ceux du parc social, de locataires soumis à plafonds de revenus et d’une durée de bail minimale de 9 ans, les proprié taires bailleurs bénéficieraient de certains avantages fiscaux : une déduction spécifique de 100 % au titre des revenus fonciers « sociaux » pendant 9 ans et un régime dérogatoire de taxation des plus-values avec un abattement de 10 % par année de déten tion au-delà de la 5ème année, soit une exonération totale au bout de 15 ans, auxquels s’ajouteraient, dans les « zones tendues », la non prise en compte de la valeur du logement dans le patrimoine du bail leur pour le calcul de l’ISF (Impôt sur la Fortune) et l’exonération de la taxe foncière. Nous évaluons à 100 000 le nombre de logements qui pourraient être concernés par ce dispositif. Quelles sont les premières réactions à cette proposition ?

65ANALYSE INTERVIEw iNNovEr pour promouvoir LES LoYErS modéréS

Challenges-LevyBruno©

Quels sont les principaux objectifs ?

Éthique et déontologie La FNAIM s’est dotée en 2005 d’un Code d’Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent. Ce Code repose sur l’affirma tion de leur professionnalisme et leur capacité d’en apporter la preuve aux clients en leur four nissant des repères concrets. Tous les profession nels de l’immobilier adhérant à la FNAIM y sont tenus de plein droit : l’objectif est de sécuriser les clients et de favoriser l’instauration d’une rela tion plus confiante, positive et durable.

Quels conseils donneriez-vous à une famille de primo-accédants ?

L’inégalité la plus criante est celle existant entre les prix de l’immobilier à Paris et dans le reste de la France, y compris dans les autres grandes agglo mérations, que ce soit pour les prix des locations ou les prix à l’achat. Ainsi, les prix de vente moyens sont actuellement de 8 000 e le m2 à Paris, contre 3 200 e le m2 à Marseille ou à Lyon. Il est évident que les salaires ne suivent pas ces différences.

minimum trois années, le tout avec un coût limité puisque bien moins cher qu’un logement social.

Je leur recommanderais donc d’attendre quelques mois que de nouveaux dispositifs de soutien soient mis en place. Pour vous, quel est l’intérêt du partenariat avec l’UNAF, représentant des familles ?

La fNAim Créée voici plus de 65 ans, la FNAIM est la première organisation professionnelle du secteur immobilier avec 12 000 agences adhérentes et 100 000 collaborateurs assurant la gestion de plus de 60 % des lots de copropriété et intervenant dans la réalisation d’une transaction sur trois dans l’habitat résidentiel ancien.

Source : Thierry Debrand et Claude Taffin, « Les facteurs structurels et conjoncturels de la mobilité résidentielle depuis 20 ans », Economie et Statistique, n° 381-382, 2005. www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es381-382f.pdf

66 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

Les familles sont le cœur de notre clientèle : L’UNAF est donc un partenaire légitime ; nous sommes toujours intéressés par son avis. Un repré sentant de l’UNAF siège à notre comité d’éthique et nous apprécions son apport : nous avons des relations courtoises et constructives. ■

Y a-t-il des inégalités territoriales pour l’acces sion à la propriété, lesquelles ?

La mobilité résidentielle varie considérablement selon le statut d’occupation du logement (Taux de mobilité annuel, en %) 1,5 % AccédantsPropriétairesàla propriété Locataires du parc social Locataires du secteur 10,3 % 9,9 % 15,9 %

Pour le moment, je leur conseillerais d’attendre un peu : il nous paraît évident que le nouveau prési dent de la République va prendre des mesures pour aider les primo-accédants à concrétiser leur achat.

coNStructEurS Et fAmiLLES yannick Allain, Directeur de Maisons de Qualité

• « Quelle sera demain la place de l’ha bitat individuel et son évolution ? »

Donner et recevoir la confiance sont des valeurs en soi, profondé ment enracinées dans nos rela tions avec les autres : la confiance touche à une dimension de « confort » émotionnel dont on a besoin pour développer des relations personnelles et sociales durables, mais aussi dans le cadre d’une relation d’achat comme la construction de sa maison. La construction d’une maison correspond à un projet de vie familial, très impliquant sur les plans affectif et financier, et la réussite de ce projet repose en bonne partie sur la qualité de la relation qui va se nouer entre le constructeur et la famille, avant, pendant et après la construction. La confiance entre la famille et le constructeur est indispensable pour réaliser un projet avec la sé rénité nécessaire, pour faire face aux aléas éventuels qui peuvent survenir dans le déroulement du projet.Pas évident pour la famille ! La méfiance, voire la défiance ré gissent parfois la relation, et il n’est pas aisé de « renverser la vapeur ». A juste titre, puisque la qualité et l’étique ne sont malheureuse ment pas toujours au rendez-vous lorsque les intervenants ne sont pas qualifiés ou ne respectent pas des règlementations. Concrètement, cette confiance chère aux adhérents de l’Associa tion Maisons de Qualité passe par l’échange et l’accompagnement. Il est essentiel que le construc teur accompagne son client pour qu’il s’approprie les documents contractuels et techniques, les données budgétaires, ainsi que les grandes étapes du déroule ment du projet de construction. Mais son rôle ne s’arrête pas là… Il lui incombe aussi de gé rer efficacement les problèmes éventuels, d’assister son client, de prendre en compte les évolutions techniques et règlementaires, de sélectionner et de mobiliser les artisans sur le soin à apporter aux travaux et de former régulière ment ses équipes (accueil, com merciaux, conducteurs de tra vaux, assistance après livraison).

• le Référentiel « maison éco-lo gique® », qui intègre le label BBC (certifié par Céquami, or ganisme certificateur accrédité) et vise à répondre à la demande de plus en plus importante des familles de construire une mai son économe en énergie et en eau, respectueuse de l’environ nement et de la santé de ses habitants.L’Association

• « Vers quelles formes d’habitat indivi duel se dirige-t-on ? »

• « Peut-on concilier habitat durable et habitat à coût accessible ? »

L’émergence d’une culture environnementale dans l’habitat Les études et les enquêtes d’opinion réalisées par les insti tuts de sondages et les instituts de recherche soulignent l’émer gence d’une réelle sensibilité en vironnementale de la part des fa milles. Cette question, renforcée par la prise de conscience des ef fets du réchauffement climatique, constitue désormais un sujet de préoccupation majeur pour une large majorité d’entre elles. L’Ins titut Français de l’Environnement (IFEN) observe, par exemple, que les pratiques environnementales domestiques (tri des déchets, équipement d’ampoules basse consommation, extinction de la veille de la télévision…) s’ins tallent de plus en plus dans la vie quotidienne des Français.

67ANALYSE

AccESSioN à LA propriété Et réNovAtioN : pour uNE démArchE gLobALE ASSociANt

Maisons de Qua lité ne se contente ainsi pas d’une réflexion sur l’acte de construc tion de la maison. Ses valeurs et sa mission l’entraînent vers un débat plus humaniste, un débat d’intérêt général :

Maisons de Qua lité est également très attentive aux évolutions sociales et socié tales et aux réponses en termes d’habitat, lieu essentiel de vie so ciale où vivent les familles : den sité urbaine, mixité, vieillissement de la population, éco-quartiers, relations de voisinage, déplace ments,L’Associationetc.

Le constructeur doit faire de la satisfaction du client le « moteur » du progrès de son entreprise. Forte de cette philosophie, l’Association Maisons de Qua lité a élaboré deux Référentiels de qualité en s’appuyant sur la concertation entre les associa tions familiales (dont l’implica tion est importante au sein du réseau Maisons de Qualité) et de consommateurs et les profession nels de la construction membres de l’Association : • la Charte Maisons de Qualité, qui est un Référentiel de qua lité globale, avec un fort niveau d’exigences sur la qualité de la relation entre le constructeur et la famille tout au long du dérou lement du projet de construc tion.

• « Comment construire pour vivre ensemble demain ? »

La relation de confiance au cœur de l’action de l’Association Maisons de Qualité Depuis près de 20 ans, l’Asso ciation Maisons de Qualité agit pour rassembler les familles et les constructeurs de maisons individuelles dans une relation de confiance. Cette confiance mu tuelle s’inscrit dans le respect de valeurs essentielles à Maisons de Qualité : honnêteté, transparence, respect de chacun et citoyenneté.

La énergétiquerénovationdes maisons existantes : l’écart se creuse entre le neuf et l’ancien L’Association a intégré l’en jeu de la rénovation du parc de maisons individuelles existantes depuis 2011, avec un objectif phare : lutter contre la précarité énergétique.Dansun contexte de coût croissant d’accès à l’énergie, les dépenses nécessaires au maintien d’un certain confort dans son logement (chauffage, éclairage, eau chaude, électroménager, etc.) représentent un poids de plus en plus important dans les budgets familiaux.Ainsiprès de 3,4 millions de ménages seraient en situation de « précarité énergétique », c’est-àdire que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus au budget « énergie du logement », et qu’ils éprouvent des difficultés à payer leur facture. Certains obser vatoires avancent même le chiffre de 4 ou 5 millions de ménages touchés. Pour les occupants d’un habi tat de faible performance ther mique, les difficultés récurrentes à se chauffer peuvent être source d’endettement et d’exclusion. Que l’on soit propriétaire ou locataire, de faibles ressources rendent en effet toute rénovation inenvisageable, débouchant dès lors sur des situations de « préca rité énergétique ». La précarité énergétique est ainsi une notion où s’entremêlent :

• l’environnement : au niveau national, le secteur du bâtiment représente à lui seul 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des émissions de GES. Soucieuse d’un développe ment durable de leur territoire, les collectivités locales et les institutions nationales se sont engagées, à l’instar du Grenelle de l’environnement, qui pré voit de réduire de 38 % les consommations d’énergie du parc immobilier existant. Des programmes de rénovation des bâtiments anciens et/ou insa lubres permettront l’augmen tation de leurs performances énergétiques.

• le social : face à l’augmentation des prix de l’énergie, certains ménages restreignent leur usage du chauffage. D’autres, afin de pouvoir se chauffer cor rectement, font appel au Fonds Social pour le Logement et aux Tarifs énergétiques de Première Nécessité.

Cet intérêt pour l’environne ment se traduit ainsi dans les pratiques effectives des habitants et des consommateurs qui modi fient leurs habitudes et s’orien tent davantage vers des produits ou des solutions techniques plus performantes et plus sobres. Le travail de sensibilisation réalisé par les pouvoirs publics et le monde associatif, relayé par les grands médias nationaux, auprès des consommateurs semble aujourd’hui porter ses fruits. Ce travail de sensibilisation est impor tant car rien ne peut se faire en matière de maîtrise des consomma tions d’énergie sans la participation de l’habitant-consommateur. Au sein de l’Association Mai sons de Qualité, nous observons aussi une demande d’espace, de confort et de bien-être de la part des acquéreurs, avec parfois des paradoxes : la température hiver nale moyenne des logements a augmenté de 2°C en 25 ans, les consommations d’électricité des tinées à alimenter les appareils électroménagers et le matériel audiovisuel ont été multipliées respectivement par 29 et par 18 entre 1973 et 1998 (source IFEN). Malgré la diversité des motiva tions et des besoins, les attentes et les demandes des consomma teurs, exprimées à travers le ré seau d’associations, d’experts et de constructeurs agréés Maisons de Qualité, convergent depuis plusieurs années vers la volonté de « construire autrement ». Selon leur profil, les acquéreurs de mai sons individuelles accordent une importance plus ou moins grande aux aspects esthétiques ou tech niques, au choix des matériaux, au confort ou à la fonctionnalité, mais les observations conduites par l’Association Maisons de Qua lité montrent que presque tous se rejoignent sur le souci de l’envi ronnement.Pourtant, « l’habiter durable » varie sensiblement d’une famille à l’autre. Alors que certains consommateurs semblent surtout soucieux d’économies d’éner gies, d’autres paraissent plutôt préoccupés par la nature ou la provenance des matériaux de construction, et d’autres encore s’attardent d’abord sur l’insertion de leur maison dans le site. Les préoccupations environnemen tales dans l’habitat sont nouvelles, et c’est toute une culture qui est à constituer dans ce domaine. Par ailleurs, si la maison indivi duelle reste le logement « idéal » pour la grande majorité des Fran çais (notamment dans le cadre d’une acquisition), il est essentiel aujourd’hui d’avoir une réflexion globale sur sa place et son évolu tion dans le développement des agglomérations. Une réflexion qui nécessite de nouveaux outils d’action pour permettre aux constructeurs et aux collectivi tés de mieux coopérer toujours dans l’attente de répondre aux attentes des lesleséquitabledansterritoiresqueL’Associationacquéreurs.resteconvaincuelesobjectifsdedurabilitédesneserontréalisésquelecadred’unpartenariatassociantlesfamilles,acteursdelaconstructionetcollectivitéslocales.

• des ressources financières limitées,

• des logements de mauvaise qua lité thermique, • un endettement récurrent pour conserver un confort minimum, • une auto restriction de confort pour éviter l’endettement, avec, en final, le risque d’une ex clusionPhénomènesociale. transversal com plexe, la précarité énergétique intéresse ainsi plusieurs champs d’action :

68 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

• l’habitat : le renouvellement permanent des techniques et des technologies, les nouvelles règlementations entraînent la construction de logements neufs toujours plus perfor mants et plus confortables, avec un écart qui se creuse entre l’ancien et le neuf.

69ANALYSE

Forte de sa représentativité, l’Association est un acteur impartial au service de l’intérêt général : elle accompagne les familles dans leur projet, les constructeurs dans leur démarche de qualité et elle initie des débats sociétaux propres à la maison individuelle et au développement durable. L’Association fonde son action sur la « Charte Maisons de Qualité ». Cette charte est un document de référence qui éta blit le cahier des charges à partir duquel sera sélectionné le constructeur « Agréé Maisons de Qualité ». 70 constructeurs sont ainsi actuellement agréés en France. Pour en savoir plus www.maisons-qualite.com:

• la santé : les logements anciens sont souvent exposés à des dégradations (humidité, moi sissures, chauffage d’appoint, mauvaise ventilation, etc.) qui accentuent les difficultés de chauffage et rendent l’environ nement intérieur néfaste pour la santé. Les pathologies respira toires, les allergies, les intoxica tions, etc. observées en particu lier chez les personnes fragiles (enfants en bas âge, personnes âgées) constituent un problème de santé publique.

La valeur verte des maisons : une vertueuseéconomiquementsolutionpourl’avenir ? La « valeur verte » représente la valeur nette additionnelle d’un bien immobilier dégagée grâce à une meilleure performance envi ronnementale ; principalement liée à la performance énergétique du bien (un bâtiment dit « vert » est plus rentable qu’un bâtiment classique, car moins énergivore), elle l’est également à l’accès aux transports en commun, à ses ma tériaux de construction, à la qua lité de son insertion locale, etc. De nombreuses variables in fluent sur le niveau de la valeur verte : par exemple, sur un mar ché immobilier peu tendu et dans un contexte de prix de l’énergie très élevés, la valeur verte peut devenir un critère important de choix des acheteurs.

A leurs côtés, des organismes institutionnels et des partenaires privés (comme l’ADEME, l’ADIL, SOCOTEC, la Fédération Française du Bâtiment, GDF SUEZ) apportent leurs expertises et leur soutien financier.

Selon une étude récente réalisée par l’ADEME, la valeur verte n’est pas encore un critère déterminant d’achat. 76 % des Français reconnaissent l’intérêt d’une « valeur verte » dans l’immobilier(1). Une grande majorité de Français pense qu’un logement peu énergivore vaudra, à terme, plus cher qu’un loge ment aux fortes consommations énergétiques. Cette perception de la valeur verte ne se traduit pas encore systématiquement par un passage à l’action : alors que 46 % des Français se disent favorables à l’acquisition d’un bien perfor mant sur le plan énergétique, les agents immobiliers estiment que seulement 19 % des transactions effectuées prennent en compte ce critère (2). (1) « Les consommateurs face à la réalité du Grenelle Environnement », TNSSofres pour Cap Consommateurs Ha bitants, 2009 (2) « Ressorts du marché et perception de la conjoncture dans les agences », IFOP pour la FNAIM, 2010 Renforcer la reconnais sance de la « valeur verte » par l’accompagnement des profes sionnels et des familles Selon l’étude de l’ADEME, les familles ont des difficultés à estimer le potentiel de cette valeur dans les années à venir. Le nombre encore trop limité de biens « verts » disponibles ou identifiables par des labels notam ment, ne permet pas pour le mo ment de pouvoir y associer une évolution des prix. Il est donc important d’accom pagner les acteurs du marché de l’immobilier, familles et pro fessionnels, en leur donnant les moyens d’agir: C’est l’un des défis que s’est fixé l’Association Maisons de Qualité, à travers : • la promotion du label BBC, • l’accompagnement des habi tants pionniers de maisons BBC pendant trois ans suivant la livraison de leur maison,

• la formation des constructeurs Agréés Maisons de Qualité,

• l’organisation d’ateliers péda gogiques destinés aux asso ciations et aux familles sur la construction BBC, la rénovation énergétique, les étapes d’un projet de construction. ■

constructeurs et consommateurs unis dans une démarche de qualité Maisons de Qualité est une association loi 1901 à but non lucratif qui regroupe à parité des représentants d’associations familiales et de consommateurs et des représentants de constructeurs.

Pour l’Association Maisons de Qualité, le véritable champ d’ac tion est le traitement du pro blème à la source et la rénovation énergétique des logements devient ainsi un enjeu majeur sociétal, économique et de santé publique. Dans ce contexte, l’implication de tous est indispensable, acteurs professionnels de la rénovation et familles occupantes. La pédagogie est aujourd’hui un impératif pour les familles qui souhaitent rénover, particulière ment lorsqu’il y a un risque de précarité énergétique. Il s’agit de sensibiliser efficacement les habi tants vers des comportements et des solutions techniques plus performantes et plus sobres. Les travaux du groupe de tra vail sur l’usage de l’habitat pré sidé par l’UNAF dans le cadre du Grenelle de l’Environnement et auquel a participé l’Association Maisons de Qualité ont bien mon tré l’enjeu lié à l’information et à la pédagogie des habitants.

SoN LogEmENt ? uN ActE dE croiSSANcE vErtuEux à promouvoir !

Des besoins significatifs ! 3,4 millions de familles souffrent du froid (soit 7 à 8 mil lions de personnes), 1,3 million de personnes vivent dans des logements qualifiés de « mauvaise qualité » (électricité déficiente, humidité...) situant la France au 18ème rang européen sur 24 !

Pensez-donc ! Ce secteur d’activité recèle de multiples vertus. Il génère du pouvoir d’achat, de l’emploi - non délocalisable – en même temps que de la cohésion sociale et des ressources fraîches pour les finances publiques. Plus, il permet de lutter contre les gaz à effet de serre et présente même des avantages en matière d’aménagement du territoire. Autrement dit, nous avons trouvé le Graal, un instrument de croissance miraculeux et vertueux à tous égards !

Un secteur énergivore Les logements représentent 29 % de la consommation finale d’énergie et 13 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement, il faut à comp ter de 2013, rénover 400.000 logements par an ! Le premier poste budgétaire des ménages Sur la période 1965 et 2010, les revenus des ménages ont été multipliés par 1,8, mais les prix des logements l’ont été par 2,9 et ceux des dépenses logement par 3,4 ! Le logement est devenu le premier poste de dépenses des familles et le taux d’effort net des ménages n’a pas cessé d’augmenter, allant jusqu’à 40 % du revenu pour les locataires les plus modestes résidant dans le secteur privé. Un secteur économique clef Avec la crise, il est utile de rappeler que le secteur de l’amé lioration de l’habitat pèse 62 Mil liards d’€ dans l’économie fran çaise, soit autant que celui de la construction ! Michel Pelenc, Directeur de la &NationaleFédérationHabitatDéveloppement

Et cela tombe plutôt bien parce que le gisement est gigantesque, inépuisable !

Songeons aux économies d’énergie et aux adaptations de logements à réaliser ou encore à la rénovation des milliers de logements pris au piège de copropriétés en voie de dégradation. Et cela nous ravit, puisque nous sommes sur l’essentiel : comment réussir à l’école, grandir, trouver un travail, participer à un projet de société, sans un logement décent, mieux, de qualité ? Pour plus de croissance, il reste à mettre en place une politique bien vue qui dynamise ce secteur !

70 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE

De quoi s’agit-il ? Et bien tout simplement du secteur de l’amélioration de l’habitat !

Le débat sur la croissance fait rage. Sans entrer dans celui-ci, pour éviter toute polémique, il nous appartient de signaler que nous avons identifié, de longue date, un secteur d’activité d’exception.

Le confort du parc de loge ments privés (près de 23 mil lions de logements) a beaucoup évolué au fil du temps. Dans les années 60/80, les politiques des pouvoirs publics ont essentielle ment eu pour objectif d’y appor ter les trois éléments de confort : WC, salle d’eau et chauffage central. L’entreprise a réussi puisque, aujourd’hui, seuls 1,5 % des loge ments ne sont pas dotés de tout le Maisconfort.aujourd’hui, l’habitat s’apprécie à l’aune de nouveaux paramètres, il est question de santé et de sécurité, d’acous tique, de gaz à effet de serre. Il faut également compter avec le renchérissement des prix de l’énergie ou encore le vieillisse mentToutdémographique.celasetraduitpar l’intro duction de nouvelles normes qualitatives, plus exigeantes. Sans cesse, le parc de logements doit être adapté, tiré vers le haut, pour correspondre aux nouveaux besoins, aux progrès sociétaux et environnementaux.

De quoi parlons-nous ?

Les risques sanitaires liés à l’habi tat indigne concernent environ 600.000 logements, soit près d’1 million de personnes, notam ment, des chômeurs et des fa millesEnfin,monoparentales.leCentred’analyse stra tégique évalue à 2 millions le nombre de logements qui doivent être adaptés pour faire face au vieillissement de la population. Ajoutons que la Fondation Abbé Pierre estime dans son rapport annuel 2012, sur le mal logement, que ce sont au total plus de 8 millions de personnes qui sont aujourd’hui concernées par la crise du logement !

AméLiorEr

Par ailleurs, plus de 315 collectivités territoriales nous confient la mise en œuvre de leur programme d’amélioration de l’habitat.

• www.louer-responsable.fr, pour conjuguez immobilier et solidarité

Redonnons à l’Anah les moyens de dynamiser ce secteur Nous prônons en conséquence une révision profonde de cette politique, nous détenons un levier de croissance vertueux, valori sons-le ! Concernant la ressource pour alimenter cette Agence, précisons qu’elle était alimentée jusqu’en 2005 par la contribution sur les revenus locatifs. On avait, là, une véritable sécurité sociale du logement ! Les propriétaires versaient une taxe et en retour avaient droit à des aides lorsqu’ils entreprenaient des travaux. Et bien, il faut tout simplement réac tiver cette contribution. La valo risation substantielle des biens immobiliers ces dernières années facilitera cette mise en œuvre. Nous aurions ainsi une Agence dotée de près de 800 millions d’€, soit en capacité de générer près de 4 milliards d’€ de travaux et d’améliorer 200.000 logements par an !

Donnons plus de liberté aux territorialescollectivitéspour des politiques de l’habitat définies au plus près des besoins des habitants La période récente a vu la mon tée en responsabilité des collecti vités territoriales. Certaines ont pris la délégation de compétence des aides à la pierre, beaucoup allouent désormais des aides à l’habitat considérables (toutes sont répertoriées sur le site

Habitat & Développement « Un logement de qualité pour tous » Le socle de l’engagement du projet HABITAT & DÉVELOPPEMENT est d’améliorer les condi tions d’habitat des populations, notamment les plus fragiles. Il s’agit de permettre à chacun de vivre dans un logement décent et de qualité, en milieu urbain comme en milieu rural, en métropole comme en outre-mer. 23.000 familles accompagnées dans leur projet d’amélio ration de l’habitat Chaque année, les 123 structures et les 1.131 collaborateurs du réseau Habitat & Développement renseignent près de 80.000 familles. Ils contribuent à l’amélioration ou à la construction de près de 23.000 logements et gèrent plus de 7.700 logements.

71ANALYSE

mentairesdeliorerpopulationsprisedelatendu,tralisationC’estgrâcetotalementtaire.franchircollectivitésMais,www.habitatdeveloppement.fr).:aujourd’huidenombreusesterritorialessouhaitentuneétapesupplémenEllesattendentd’êtresaisiesdecettecompétenceàunvéritabletransfert.bienunacteIIIdeladécenquiestaujourd’huiatseulàmêmedepermettremiseenœuvredepolitiquesl’habitatplusperformantes,endirecteaveclesbesoinsdeslocales,dequoiaméconcrètementlequotidienmilliersdefamillessuppléchaqueannée!

Cet accompagnement est le plus souvent gratuit, dans tous les cas à coût très réduit puisque nos associations sont agréées par l’Etat, ce qui permet aux familles d’être largement défrayées.

Pour en savoir plus :

• www.habitatdeveloppement.fr, avec notamment un guide de l’amélioration de l’habitat

• www.ameliorer-mon-logement.fr, des aides pour mes travaux d’économies d’énergie

Il faut aussi souligner qu’il s’agit d’emplois non délocalisables et d’un secteur à forte inten sité de main d’œuvre car moins industrialisé que la construction. 55.000 € de travaux génèrent 1 emploi direct et 0,4 emploi indirect.Ilfaut encore noter qu’un taux élevé d’effort consacré aux dépenses de logement réduit le pouvoir d’achat des familles. Dans la foulée, la consommation tend à la baisse alors que notre économie repose en grande par tie sur celle-ci ! Enfin, il n’est pas inutile de rap peler que l’amélioration de l’habi tat génère des taxes : Tva, taxe d’habitation, etc. Plaidoyer pour une politique d’amélioration de l’habitat de grande ampleur Le secteur de l’amélioration de l’habitat réunit donc tous les ingrédients pour mettre de la croissance dans notre économie et de la cohésion sociale dans notre pays. Encore faut-il l’acti ver ! Or le secteur est malmené. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) en charge principale de la conduite de cette politique a vu ces dernières années ses cré dits se tasser fortement, et donc ses interventions chuter : 75.000 logements améliorés en 2011 contre un peu plus de 100.000 en 2010 et 150.000 il y a une dizaine d’années.

■

Les équipes des associations Habitat & Développement informent les familles, les renseignent d’un point technique (estimation du coût des travaux, choix des équipements présentant le meilleur rapport qualité /prix), financier (quelles subventions peuvent être mobilisées, quels prêts avantageux et autres crédits d’impôts) et administratif (quelles règles et normes respectées, etc). Les familles peuvent être accompagnées tout long de leur chantier jusqu’à la réception du chantier et au versement des subventions.

Un favorisantaccompagnementl’insertion

L’accompagnement, deuxième pilier de l’action d’Habitat et Humanisme est également soustendu par un objectif d’insertion, d’une part dans ses finalités et d’autre part, dans ses modalités avec l’implication de bénévoles. L’accompagnement à Habitat et Humanisme a été pensé depuis le départ comme une présence bénévole, complémentaire du travail social. Dans ses modali tés, l’accompagnement se pré sente souvent comme une aide concrète pour s’insérer au sens le plus commun du terme : régler ses problèmes administratifs, rechercher un emploi, améliorer son niveau de langue, accéder aux services du quartier... Mais, plus subtilement, il constitue une pas serelle permettant aux familles de se rapprocher de sphères sociales habituellement inacces sibles. C’est une brèche dans des modèles sociaux très souvent fer més et « s’auto-reproduisant ». En même temps que sa disponibilité et son cœur, l’accompagnateur ouvre et fait partager ses réfé rences, sa culture, ses réseaux, ... Et ce partage, même s’il n’est pas forcément factuel, est un facteur notable de sortie d’exclusion. Promouvoir l’autonomie des personnes et des familles Le but de l’accompagnement est l’autonomie, c’est-à-dire l’in sertion sociale et professionnelle des locataires de logements ou des résidents de pensions de famille. Mentionner l’insertion professionnelle, c’est se situer dans la réalité. Quand on accède à un logement, il faut des res sources pour payer un loyer, des charges, l’eau, l’électricité, le chauffage. Ces ressources sont fournies en partie par l’APL et les diverses prestations sociales (allocations familiales, RSA, Allo cation d’Adulte Handicapé, etc.) L’accession à une formation et si possible à un emploi est une Association Habitat et Humanisme

ANALYSE hAbitAt Et humANiSmE : uN LogEmENt pour bâtir uN AvENir Depuis 26 ans, l’association Habitat et Humanisme œuvre au logement et à l’insertion des familles et des personnes seules, en difficulté. L’association permet l’accès à un logement à faible loyer et situé dans un quartier « équilibré », et accompagne les personnes logées pour les aider à s’insérer durablement.

72 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

Les personnes rencontrées ont en commun de compter sur des ressources faibles et précaires ne leur permettant pas d’avoir accès à un logement dans le parc privé et souvent pas non plus dans le parc public. Cette faiblesse de revenus s’accompagne, la plupart du temps, de difficultés sociales et familiales, d’instabilité psychologique, de problématiques addictives… Situations complexes, souvent installées depuis longtemps (parfois sur plusieurs générations), qui rendent difficile le parcours d’insertion des personnes.

Un habitat d’insertion Pour Habitat et Humanisme, la notion d’insertion s’exprime d’abord par rapport au logement : Tout d’abord parce que le loge ment est en soi un facteur clé d’in sertion.

Avoir sa place dans la société, c’est d’abord avoir une existence légale : une carte d’identité, un numéro de sécurité sociale, pour faire partie du « système ». Le lo gement vient juste après, comme concrétisation physique de cette « place » : avoir une adresse, être repérable dans l’espace. Plus fon damentalement, pour les familles, le logement représente une sécu rité essentielle, d’abord comme abri, mais également comme es pace intime, indispensable pour se retrouver soi et se construire. C’est à partir de cette intimité habitée que l’on peut s’ouvrir aux autres et devenir un être so cial. Le logement est ainsi une clé d’entrée pour toute socialisation, à commencer par sa plus simple expression, celle d’entretenir un réseau relationnel minimal. Le logement représente égale ment un enjeu d’insertion de par sa localisation. A un moment où la rénovation des centres-villes chassait les plus modestes vers les quartiers péri phériques que l’on qualifiait de « ghettos », Habitat et Humanisme s’est engagée pour favoriser des logements pour les plus pauvres, en diffus et en centre-ville, dans des quartiers « équilibrés ». Une mixité de logement pour résister à la ségrégation urbaine. Pour res taurer l’accès à la ville, entendue comme lieu des échanges éco nomiques, culturels, des facilités de services et transports publics. Faire partie de la Cité, pour avoir droit de cité ! La mixité sociale renforce la mixité spatiale : le mélange des populations favorise également une insertion paisible dans le corps social : on côtoie des modèles différents, le niveau des écoles est meilleur, il y a moins d’insécurité, les rencontres sont potentiellement porteuses...

69, chemin de

69647 Caluire et Cuire cedex Tél : 04 72 27 42 www.habitat-humanisme.org58 AtgerGuillaume©

Vousaccueil.nous apprenez à regarder plus haut puisque, dans les tra versées les plus incertaines, votre être ne se départit jamais de sa noblesse, trace du mystère. Votre histoire suscite le respect car, sans rien exiger, vous nous invitez discrètement à poser la seule question qui vaille : que faut-il changer pour que le drame de ces «histoires» ne s’actualise plus ? La seule réponse possible, pour ne pas se dérober, est de dire avec conviction et humilité : moi. Cet appel à changer transforme et transfigure les solitudes. Accompagner, c’est sans nul doute faire route ensemble pour que l’accompagné assume son avenir avec le plus de liberté possible. Humanisme Vassieux

73ANALYSE

façon de retrouver sa dignité. Pour cela, il nous faut décou vrir avec les accompagnés ce qui est important pour eux. Leurs priorités sont souvent très diffé rentes des nôtres. Chaque famille a ses propres centres d’intérêts, une passion, un besoin ou un désir enfouis parfois très pro fondément. Prendre le temps de les découvrir ouvrira la voie à un échange plus personnel et la création d’un lien durable. Si les priorités des locataires et des rési dents d’Habitat et Humanisme ne sont pas les nôtres, nous devons déployer beaucoup de souplesse et d’adaptabilité. D’où l’intérêt de définir clairement, dès le départ, ce qui sera fait ensemble. Faire émerger le projet de chacun Cela suppose de faire émer ger les projets de la famille accompagnée et de chacun de ses membres. Les résidents des pensions de famille, tout comme les familles doivent pouvoir faire des projets à long terme pour l’installation dans un logement définitif, mais aussi pour une insertion professionnelle ou les études des enfants. Quand il s’agit d’une famille, l’accompagnement concerne tous les membres de la famille.C’est là qu’il est urgent de trou ver un langage commun avec les personnes que nous accompa gnons. Si nous avons peur de la différence, ils en ont aussi peur que nous. Chacun doit donc faire une partie du chemin pour s’ajus ter à l’autre. Tout le monde s’en trouvera enrichi. Avancer au rythme des accompagnés et marquer des échéances Nous devons également avan cer au rythme des accompagnés et marquer des échéances. C’est encore un des paradoxes de l’accompagnement à H & H. Les personnes et les familles ont souvent vécu au jour le jour, sans aucune perspective. Leur percep tion du temps est très différente de la nôtre et intègre mal la durée. Cette perception de la durée sup pose en effet la sécurité du lende main que procure un logement. Aux familles locataires, il faut donc apprendre la durée, car cer taines démarches doivent se faire dans un délai déterminé : régler le dossier CAF, payer son loyer, inscrire les enfants à l’école ou en colonie de vacances, aller à la PMI, chercher un emploi, renouveler une demande d’HLM pour ceux qui habitent un logement tempo raire, etc.… Tout en respectant leur perception du temps et leurs priorités, nous devons marquer des échéances. Des visites régu lières, de préférence à jours et heures fixes aident à rythmer la vie. Ces visites sont à négocier en fonction de leur emploi du temps et du nôtre. Maintenir la bonne dis tance et savoir partir Un des défis de l’accompa gnement bénévole est de com biner la proximité pour gagner la confiance et la nécessité de ne pas envahir. Ne pas créer une relation de dépendance ou deve nir un élément du système qui bloquera son évolution. En effet, chaque personne, chaque famille, cherche son équilibre entre le maintien d’un actuel sécurisant, connu même s’il est précaire, et les changements que suppose l’évolution normale de son histoire. Ne pas créer de relation fusion nelle avec la famille ou la per sonne accompagnée est essentiel pour éviter une rupture brutale. Il faut savoir s’en aller en lais sant une porte ouverte, en géné ral celle de l’association ou du groupe local. L’aventure de la rencontre Reste le grand défi de l’accom pagnement des personnes en dif ficulté : l’aventure toujours inédite de la rencontre ; avec sa part de peurs réciproques, de mystère, de bonnes surprises et de déceptions. Cette alchimie reste toujours ouverte, en devenir, et ne se laisse enfermer dans aucun schéma. Le fondement d’Habitat et Humanisme est la reconnais sance de la primauté de la, personne humaine, quel que soienwt son histoire, sa situation, son origine. La société s’enrichit de ces différences et du partage des richesses de chacun. C’est ce qui guide au quotidien l’action des équipes d’Habitat et Huma nisme et permet de garder le cap quand les difficultés surgissent. ■

Paroles sur l’accompagnement social par Bernard Devert, Président d’Habitat et Humaniste Nous rejoignant, vous nous appelez à un grand voyage de l’intériorité. Ce n’est ni sans émotions et appréhensions que nous vivons ce partage, car comment trouver cette juste distance pour que notre présence ne soit pas envahissante. Vous nous permettez de mieux saisir que l’on ne s’approche pas des êtres qui souffrent sans prendre aussi la mesure de notre fragilité qui demeure la condition d’un véritable

Contact : Fédération Habitat et

ANALYSE LE RôLE DE L’ANIL ET DES ADIL ApportEr Aux fAmiLLES uN coNSEiL Sur LE LogEmENt : uN ENjEu dE SoLidArité

74 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

L’ANIL et les ADIL : un réseau dédié à l’infor mation des particuliers L’UNAF a joué un rôle moteur dans la création de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement/ANIL en 1975 dans le développement du réseau des ADIL. Constituée sous l’impulsion des pouvoirs publics, en concer tation avec les principaux acteurs du logement, l’ANIL a en effet été présidée par M. Paul Noddings, président de l’UNAF, puis M. Roland Lebel, vice-président, puis pen dant dix ans, par M. Roger Burnel, également président de l’UNAF.

Dans un contexte où l’accès au logement peut être difficile, où le maintien dans les lieux est parfois compromis par une baisse des ressources, et où l’accession à la propriété n’est pas nécessairement à la portée de tous, le réseau des ADIL dont l’UNAF soutient depuis l’origine le développement, joue un rôle primordial d’information des usagers. Rappelons à cet égard que les inégalités face au coût du logement se sont creusées entre 1996 et 20061 faisant du logement, au fil des ans, un sujet de plus en plus sensible pour les familles, tout particulièrement celles à revenus modestes. Comme le souligne l’INSEE, « plus de la moitié des ménages des trois premiers déciles de niveau de vie sont locataires, que ce soit dans le parc social ou le parc privé. En 2006, le parc social accueille 28 % de ces ménages à faibles ressources, le parc privé 25 % d’entre eux. 31 % sont propriétaires et 8 % accédants à la propriété. De moins en moins nombreux, en raison de la hausse importante des prix de l’immobilier, les accédants à la propriété à faibles ressources consacrent 37 % de leurs ressources à l’accumulation patrimoniale ».

L’ANIL a pour mission de susci ter la création des Agences Dépar tementales d’Information sur le Logement, (ADIL), et d’apporter un appui permanent au fonction nement des ADIL existantes, en matière de documentation, infor mation, formation et études.

La mission d’une ADIL consiste à fournir aux usagers, en parti culier aux personnes à revenus modestes, un conseil complet et objectif sur le logement, tant juridique et financier que fiscal. est créée, l’ADIL constitue un véritable guichet unique d’infor mation qui a fait les preuves de son efficacité : elle est en mesure d’expliquer aux particuliers leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans leurs démarches. Mieux informés, les usagers sont ainsi mieux à même de faire un choix éclairé. La création d’une ADIL résulte d’une initiative conjointe de l’État et du département qui favorise la participation d’autres partenaires publics et privés : collectivités ter de coopération intercommunale, professionnels de l’immobilier, organismes de logement social, représentants des usagers ; les UDAF ont souvent joué un rôle moteur dans la création d’une ADIL. Cette composition par tenariale fonde la richesse et la neutralité de l’ADIL. Ses membres fonctionnent en collégialité et recueillent un grand bénéfice de l’expérience apportée par l’ADIL, comme de ses capacités d’étude, de conseil et d’expertise. 76 ADIL, regroupant 450 juristes, sont au jourd’hui ouvertes au public et Claude Jeannerot, Président de l’ANIL, Président du Conseil général, Sénateur du Doubs 1 INSEE, France portrait social 2010, Pierrette Briand

L’intérêt de ce type de conseil pour les familles, qui consiste, comme le souligne un dépliant du réseau à « faire le tour de la question » est d’ailleurs attesté par la multiplication des parte nariats entre ADIL et collectivités locales. Un outil au service de la prévention des difficultés des ménages fragiles Dans ce domaine, l’ADIL agit en partenariat avec le départe ment, l’État, l’UDAF et l’ensemble des services sociaux et des asso ciations spécialisées, dont il s’agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d’identifier les obstacles auxquels elles se heurtent. Cette mission, qui ne se confond en aucun cas avec celle des associations d’inser tion, et diversement développée selon les départements, permet, par un traitement juridique en amont adapté, une meilleure maî trise des dépenses d’aide sociale (exemple des ADIL engagées dans des chartes de prévention des expulsions locatives ou dans des plans de lutte contre l’habitat indigne). La mise en œuvre du droit au logement opposable est venue renforcer un rôle d’infor mation et d’orientation du public prioritaire en matière d’accès au logement.Enmars 2010, soulignant « qu’une meilleure prévention des expulsions passe nécessaire ment par une intervention sociale le plus tôt possible », le secrétaire d’État au Logement, a ainsi confié au réseau ANIL/ADIL, la mise en place d’un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires, afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés. Ce nouveau dispositif baptisé « SOS loyers impayés » apporte aux intéressés des conseils et un accompagne ment adapté à chaque situation. Si les ADIL ne peuvent évidemment pas répondre aux demandes de logement, elles peuvent, en liaison avec leurs partenaires (départements, préfectures, bail leurs, CAF, travailleurs sociaux et associations), favoriser la mise en œuvre des dispositifs existants qui sont largement méconnus. Se lon la situation de la personne qui appelle (incident de paiement ponctuel, incapacité à reprendre les paiements, contestation de la dette) et l’état d’avancement de la procédure (commandement de payer, assignation devant le juge, commandement de quitter les lieux), l’ADIL lui indique les démarches et aides adaptées. Un besoin de conseil renforcé des publics dits « spécifiques » Les questions émanant de ménages jeunes mais aussi de ménages âgés sont plus nom breuses au fil des ans, et extrê mement variées. Elles émanent des particuliers mais aussi parfois des collectivités locales ou des partenaires des ADIL, désireux de connaître, par exemple, des points juridiques précis. Pour les jeunes, aussi bien étudiants qu’ac tifs, la colocation, les mécanismes de garantie des risques locatifs, les formes d’hébergement pos sibles, le conventionnement des loyers suscitent beaucoup d’inté rêt. Pour les personnes âgées, les interrogations touchent la souslocation, le logement intergéné rationnel, le montant des rede vances en logements foyers mais aussi les protections particulières liées à l’âge en cas de congés loca tifs...

Un conseil préventif à l’accession Dans le cadre d’un projet d’accession à la propriété, l’ADIL établit, grâce à un logiciel mis au point par l’ANIL, un plan de finan cement ou un diagnostic finan cier adapté à la situation person nelle de l’usager. De nombreux points sont abordés au cours de la consultation : prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, aides au logement, contrats de construction, de cession ou de travaux, responsabilités en ma tière de construction, permis de construire et règles d’urbanisme, assurances liées à la construction et au logement, droits de muta tion et ensemble des frais an nexes liés aux différentes formes d’acquisition ou de construction. L’ADIL met également l’accent sur le droit de la famille et l’enjeu que représente le statut matrimo nial dans le cadre d’un emprunt.

Le partenariat UDAF/ ADIL Au plan départemental, les UDAF qui sont, dans la quasi-tota lité des cas, membres du conseil d’administration de l’ADIL trouvent dans celles-ci un centre de res sources pour leur propre activité et, ainsi, un précieux appui aux services que les UDAF rendent aux familles. ■ Pour en savoir plus www.anil.org

75ANALYSE une nouvelle association, l’ADIL de la Loire, ouvrira avant l’été 2012. L’information donnée aux familles par les ADIL Les informations fournies par l’ADIL dans le domaine du loge ment et de l’habitat sont très diverses. En 2011, les ADIL ont ainsi accordé près de 900 000 consultations, dont quelques 63 % concernent la location (droit de la location, relations bailleurs / locataires, conditions et aides à l’accès à un logement, relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires, diagnostics immobiliers, fiscalité immobi lière, règles d’attribution des loge ments HLM et marche à suivre pour les demandes…), 15 % l’ac cession à la propriété, 8,5 % les difficultés relatives au logement, les autres consultations se répar tissant entre amélioration de l’ha bitat, copropriété, investissement locatif, etc. Si les conseils télépho niques sont les plus nombreux, les ADIL privilégient le conseil en face à face, notamment lorsque la question à traiter exige de consul ter des pièces ou lorsqu’elle com porte des aspects multiples. L’information dispensée aux fa milles revêt un rôle essentiel dès lors que celles-ci réfléchissent à un projet qui engage durable ment l’avenir, sont confrontées à une difficulté susceptible de mettre en péril leur équilibre ou bien encore rencontrent des pro blèmes particuliers liés à leur âge.

L’accession à la propriété, une aspiration mais pas une norme Dans leur grande majorité, les familles aspirent à devenir propriétaires de leur logement. Cette tendance, aujourd’hui renforcée par l’allongement de la durée de la vie, revêt un aspect encore plus sécurisant (maintien du pouvoir d’achat, adaptabilité du logement, maintien dans les lieux).

Coordonnatrice du Pôle Habitat Cadre de Vie à l’UNAF

Toutefois, l’achat d’un logement n’est pas un acte de consommation anodin et s’inscrit dans un projet de vie. Pour l’UNAF, les orientations politiques en faveur de l’accession à la propriété doivent prendre en compte la notion de parcours résidentiel adaptable aux situations choisies ou subies (évolutions professionnelle et sociale, évolution des structures familiales, vieillissement, etc.). Elles doivent ainsi prendre en compte : le caractère familial, le niveau de solvabilisation des familles et la sécurisation des emprunteurs, pour permettre à un plus grand nombre de familles d’accéder à la propriété. Enfin, il est essentiel de sécuriser le parcours d’accession à la propriété et lorsque les familles se retrouvent en difficultés financières de rechercher toutes les solutions pour sauvegarder le logement familial. Pour cela, il est important de donner aux familles les informations nécessaires à l’élaboration de leur projet. Le projet d’accession doit ainsi se faire dans une approche globale, en prenant en compte l’ensemble des coûts liés au logement : remboursement, charges, transports...

Le logement est devenu le premier poste de dépenses des familles et leur première préoc cupation. Une préoccupation pour elles-mêmes, mais aussi pour leurs enfants (étudiants ou jeunes adultes voulant dé-coha biter, etc.) ou pour leurs parents âgés. Car ce sont bien toutes les générations qui sont concernées et de ce fait, toutes les solidarités familiales qui sont sollicitées. S’il est évident que se sont d’abord les familles les plus fragiles qui souffrent de la crise du loge ment, les classes moyennes, à des degrés divers, ou certaines caté gories de la population (comme les jeunes et les jeunes familles, les familles monoparentales, les familles nombreuses) sont égale ment touchées. L’influence de l’habitat sur les familles Les conditions de logement et, plus largement l’habitat et les lieux de vie, sont des facteurs qui influencent fortement la vie de la famille, le bien-être de ses membres et le développement scolaire, psychologique et social des enfants. Le logement repré sente l’élément central de tout projet familial et conditionne pour beaucoup le choix du nombre d’enfants. Le lieu d’habi tation apparaît comme un enjeu décisif à chaque étape de la vie et un déterminant du destin indi viduel. La préférence du lieu de vie diffère selon l’âge des enfants (périphérie des villes avec des en fants en bas âge et plutôt centreville pour les plus grands). Il est également évident que les mau vaises conditions de logement ou la perte de celui-ci, ont des effets collatéraux sur la famille et les enfants. Enjeux de la politique du logement Pour l’UNAF, l’articulation des politiques de la famille et du logement conditionne pour une grande part la qualité de vie des familles. L’Institution familiale est donc très investie, à tous les éche lons territoriaux, dans la défense de l’accès au logement pour toutes les familles, dans leur di versité, où qu’elles vivent et quel que soit leur statut (locataires, propriétaires, à la recherche d’un logement) et où les plus fragiles doivent trouver leur place dans un droit au logement qui doit devenir effectif. Pour l’UNAF, cette politique doit être pensée de façon glo bale, de manière à accompagner les cycles de vie des familles, en tenant compte de leurs réalités économiques, sociales et fami liales. Elle doit être abordée en cohérence avec une politique plus large de l’habitat qui tienne compte des besoins des familles en termes d’écoles, de transports, d’équipements et de services. La politique du logement doit être plus volontariste pour assu rer une meilleure adéquation entre le nombre de logements à construire et les besoins et aspira tions des familles qui évoluent en fonction des circonstances de la vie. La politique du logement doit être une politique d’égalité et donc de non-discrimination face au droit au logement, dans le res pect des différences, en fonction des situations financières, person nelles, familiales et profession nelles. De ce fait, la question du logement des personnes en situa tion de fragilité, ne doit pas être dissociée de la politique générale du logement et de l’habitat.

Les axes prioritaires pour les familles Quatre axes prioritaires sont retenus dans l’approche fami liale de la politique du logement : la solvabilisation des familles ;

76 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ANALYSE LE LogEmENt : uNE quEStioN fAmiLiALE PRINCIPES ET POSITIONS DE L’UNAF Pour l’UNAF, le logement représente un axe fondamental de la politique familiale, tant il conditionne la vie personnelle, sociale et familiale de chaque personne. Il est un droit essentiel pour permettre à chacun et à chaque famille de vivre dans la dignité. Le logement représente aussi l’élément central de tout projet de vie et de toute vie familiale. Il est souvent le préalable à l’acte de « fonder une famille ». C’est parfois le seul repère stable quand les aléas viennent bousculer la vie de la famille.

Une pourpréoccupationtouteslesfamilles

• Comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle

• Conseil National de l’Habitat

77ANALYSE en constante augmentation. La perte du logement représente un phénomène douloureux pour les familles et provoque trop souvent des drames familiaux : éclatement de la famille, séparation des enfants de leurs parents, divorces, etc. La politique du logement en faveur des familles en difficulté doit être intégrée à la politique générale du logement et de l’habitat : elle appelle donc des mesures de portée générale qui doivent être complétées, en tant que de besoins, par des mesures spécifiques et ciblées ; l’objectif final étant bien pour ces familles l’accès à un logement de droit commun.Àcetitre, la loi instituant le droit au logement opposable doit être un aiguillon pour tous et tendre vers le droit au logement effectif. Cela implique un plan d’envergure de construction mas sive de logements à prix acces sibles pour les familles et là où se situent les véritables besoins. et par-là même le parcours fami lial et résidentiel classique. Il n’y a donc plus de parcours résidentiel normé : les trajectoires sociales familiales et professionnelles ne sont plus linéaires. Les familles nombreuses connaissent aussi des difficultés, tant pour l’accès au logement social que pour l’accès aux loge ments intermédiaires. L’allonge ment de la durée de la vie et le maintien à domicile sont égale ment une donnée démographique majeure ayant des incidences fortes sur le logement. Ces trans formations de la famille modifient aussi fortement la demande de logements.Ainsi,pour l’UNAF, il faut agir sur l’ensemble de la chaîne du logement (locatif et accession, pu blic, privé, constructions neuves et amélioration du parc existant) afin de produire une offre de loge ments diversifiée, des logements de qualité, à prix abordables, et favorisant le libre choix. On doit aussi penser le logement pour qu’il s’adapte aux évolutions et aux besoins des familles, dans un parcours résidentiel, de manière à ce que chaque famille habite le logement qui lui convient le mieux et soit accompagnée quand cela est nécessaire. L’accession à la propriété, même si elle est une aspiration forte des familles, ne peut pas être uniquement une injonction idéologique, mais doit s’inscrire dans un projet de vie. Enfin, le « vivre ensemble » né cessite un équilibre de mixité de population dans les villages, les cités, les quartiers, les immeubles. Cette mixité ne doit pas être abordée selon le seul axe social. Pour l’UNAF, il faut placer l’inter générationnel au cœur de toutes les politiques publiques et en particulier dans le domaine de la politique du logement. La prévention et la lutte contre les exclu sions, par le droit commun Les personnes et familles défa vorisées sont les premières vic times du dysfonctionnement des marchés du logement. Le nombre de personnes et de familles en grande difficulté de logement est l’accroissement d’une offre diver sifiée de logements à vivre pour les familles dans une approche en termes de parcours résidentiel ; la prévention et la lutte contre les exclusions en favorisant l’accès au droit commun ; la défense du droit à un logement de qualité pour tous et l’éradication de l’ha bitat insalubre. La solvabilisation des familles Le logement représente le principal poste de dépenses des familles et est en forte augmenta tion. On entend par dépense de logement : le coût du loyer ou de l’acquisition, ajouté aux charges (énergie, eau, entretien, sécurité, taxes, etc.). Et ces charges aug mentent de façon incontrôlable. Il faut également tenir compte des dépenses de transports, dé terminées par la localisation des logements. Les aides personnelles au logement jouent un rôle déter minant dans la solvabilisation des familles et représentent donc un élément fondamental de la poli tique familiale. Or ces aides ont perdu de leur efficacité depuis plusieurs années, du fait de leur faible actualisation, conjuguée avec l’augmentation du coût des loyers et des charges et de la pré carité des familles. Par ailleurs, ces aides sont désormais limitées aux familles les plus modestes.

Le logement social au service prennent en compte les besoins en termes d’école, de transports, d’équipements et de services. Il doit également répondre au manque de grands logements pour les familles nombreuses et favoriser les mesures permettant de libérer des logements en chaîne. L’UNAF et les UDAF recherchent l’équilibre financier entre les besoins des organismes HLM qui doivent améliorer le parc existant et construire de nouveaux loge ments et les intérêts des familles locataires qui doivent pouvoir faire face à leur dépense de loge ment, avec un niveau de taux d’effort supportable. Les aides à la pierre doivent donc être ren forcées pour développer la pro duction d’une offre nouvelle, mais aussi pour poursuivre la politique d’amélioration de la qualité des logements existants, en main tenant des niveaux de loyers abordables pour les ménages et familles modestes ou défavorisés. Les de«représentationsprincipaleslogement»l’UNAF

L’accroissement d’une offre diversifiée de logements pour les familles Parallèlement à la fragilisation du pouvoir d’achat des familles, l’évolution des modes de vie, des aléas de la vie familiale (entrée de plus en plus tardive dans ce par cours résidentiel, ruptures fami liales, recompositions, augmen tation du nombre de personnes isolées) ont transformé l’enchaî nement des séquences de la vie Plus encore dans un contexte de fragilisation des familles et de difficulté d’accès au logement, le logement social doit être le bras armé de la politique de l’État en matière de protection et de soli darité envers les citoyens, un filet protecteur, un élément d’équilibre de notre société par la mixité sociale et intergénérationnelle. Il est un des outils essentiels de la solidarité nationale et à ce titre, il doit être reconnu comme une priorité nationale pour répondre aux besoins en logements des familles, notamment des plus Pourfragilesl’UNAF, le logement social ne doit pas exclure, mais au contraire accueillir le plus large ment possible. Il doit s’adapter et anticiper les évolutions de la société. Le Mouvement HLM, aidé par la puissance publique, se doit de produire des logements à vivre pour les familles ; des logements de qualité à prix abordables qui des citoyens et des familles

• Commission Nationale de Concertation

• Conseil Social des HLM

• ANIL • Comité d’éthique et de déon tologie de la FNAIM

L’UNAF a comme préoccupa tion constante de défendre le niveau solvabilisateur des aides personnelles au logement en veillant à ce que le taux d’effort des familles ne se dégrade pas et que son niveau reste supportable.

• Instances relatives à la qualité de l’habitat (Qualitel, Qualibat, Cequami, Maisons de Qualité)

• Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

Ces aides ont pour vocation de soutenir dans leur effort financier pour se loger les familles locataires ou accédantes à la propriété. Elles jouent un rôle essentiel dans la solvabilisation des familles et constituent, de ce fait, un élément fondamental de la politique familiale. Par leur redistributivité et réactivité, elles conditionnent pour de nombreuses familles non seu lement l’accès au logement, mais aussi la pérennité dans le logement, avec un rôle de « filet de protection » contre les accidents de la vie. Ces aides doivent donc être de la responsabilité de l’État qui est le garant de la solidarité nationale. Pour l’UNAF, ces aides doivent rester des aides spécifiques dédiées au logement, prenant en compte : le coût du logement (loyer + charges), la composition familiale et les ressources du ménage ou de la famille. Il est primordial de garantir le caractère solvabilisateur de ces aides par une actualisation significative. Par ailleurs, la complémentarité entre les aides personnelles et les aides à la pierre permet de limiter l’évolution des taux d’effort des ménages (les aides à la pierre favorisent la produc tion de logements à prix réduits et les aides personnelles aident directe ment les ménages à supporter la dépense de logement). Afin d’apprécier le taux d’effort des familles et d’évaluer l’efficacité économique et sociale des aides publiques au logement, l’UNAF souhaite la création d’un obser vatoire de l’évolution des loyers et des charges réellement supportés par les familles. Les aides personnelles au logement : un filet de protection

ANALYSE

La nécessaire maîtrise des charges

78 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012

L’UNAFs’est toujours positionnée pour le droit au logement effectif et universellement appliqué et s’est donc féli citée que la loi DALO acte le principe d’opposabilité du droit au logement et reconnaisse les familles avec enfants parmi les publics prioritaires. Sans être un droit au logement effectif, cette loi est un aiguillon pour que l’autorité publique prenne les mesures nécessaires à son effectivité. Ce n’est pas non plus le DALO qui résoudra seul la question de la crise du lo gement, pour cela une politique de construction mas sive de logements à prix abordables pour le plus grand nombre, et là où se situent les véritables besoins, est nécessaire. L’effort national dans ce domaine doit être appliqué par tous, avec le respect de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. L’UNAF insiste pour que le DALO reste une solution de recours quand toutes les voies du droit commun sont épuisées et ne doit pas se substituer au droit commun. Si le DALO vise seulement à gérer la pénurie et réorganiser les files d’attentes, il sera un élément supplémentaire de discrimination en opposant les caté gories de demandeurs entre elles. Ce serait une dérive et une négation de la volonté politique initiale qui est de conforter un droit universel.

Le droit au logement opposable et le droit commun Le parc locatif privé a un rôle important à jouer, en complément du parc locatif social, par une grande diversité de l’offre, par des logements souvent bien situés (en centre-ville), par une offre en milieu rural où ne s’applique pas l’obligation de l’article 55 de la loi SRU , … La reconnais sance de la fonction économique et sociale du parc locatif privé suppose la mise en place de mesures permettant de soutenir la production d’une offre de logements économiquement accessibles sur l’ensemble du territoire et de réaliser une véritable politique de réhabilitation du parc existant. C’est pourquoi, l’UNAF est favorable à tout dispositif incitatif qui permet aux propriétaires privés de mettre sur le marché des logements de qualité, accessibles au plus grand nombre et en particulier aux familles en difficultés. L’État se doit d’intervenir afin d’aider à la mise sur le marché de logements locatifs privés conventionnés, en particulier en zone tendue. Cette aide de l’État doit être conditionnée par une véritable contre partie sociale et une demande territoriale. Ces logements doivent être loués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources déterminés, à des niveaux de loyers maîtrisés inférieurs au prix du marché, et respecter des normes de qualité. L’UNAF soutient les mesures à caractère « rassurantiel » : les dispositifs de sécurisation des risques locatifs par l’avance du dépôt de garantie et la garantie du paiement des loyers (type GRL), le versement de l’aide personnelle au logement en tiers payant… La dimension sociale du parc locatif privé

Le droit à un logement de qualité pour tous Le droit à un logement de qua lité pour tous a toujours repré senté un moteur de la politique familiale. La qualité du logement doit être traitée, du point de vue du confort (normes d’habitabi lité), de la taille des logements (taille du logement en adéquation avec la taille de la famille), mais également en fonction de leur lo calisation (par rapport au lieu de travail par exemple) et des diffé rents services et équipements de proximité (transports, etc.). Les besoins des propriétaires occu pants en termes d’amélioration et d’entretien de l’habitat sont importants et doivent également être pris en compte dans la poli tique du L’articulationlogement.des politiques publiques, à tous les échelons territoriaux, est un enjeu essen tiel et tous les acteurs du loge ment doivent donc s’interroger sur la pertinence et la cohérence des politiques à mener. Dans ce contexte, conduire une véritable politique du logement constitue un des défis majeurs pour un Gou vernement. Partenaire des pou voirs publics, l’Institution familiale entend continuer à y participer, par son expertise et ses proposi tions, en apportant sa spécificité et son approche « Famille ». ■

Les dépenses d’énergie liées au logement et aux transports constituent un poste important du budget des familles, avec des inégalités accrues selon les performances énergétiques des logements, le type de loge ment, les modes de chauffage, la localisation, les revenus et l’âge des ménages. La réduction des charges représente donc un enjeu majeur en termes de pouvoir d’achat et d’impact écologique pour toutes les familles, qu’elles soient locataires ou propriétaires, afin de lutter contre la précarité énergétique. La performance énergétique des logements, réglementée et financièrement accessible pour toutes les familles, doit rester un objectif fort.

Compte tenu de leurs missions et du caractère éminemment familial du logement, l’UNAF, les URAF et les UDAF sont fortement présentes sur le champ de l’habitat et du logement. Ainsi, elles donnent avis aux pouvoirs publics, observent les pratiques familiales, représentent et défendent les intérêts des familles dans les différentes instances. Par ailleurs, elles créent et gèrent des services d’intérêt familial (principalement de l’accompagnement ou de l’hébergement) soit qui leur sont confiés par les pouvoirs publics locaux, soit qu’elles ont elles-même initiés. Enfin elles développent des partenariats avec des acteurs du logement public, privé ou associatifs. Voici un panorama non exhaustif de la diversité de leurs actions…

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 téÔcuxA79SdESfAmiLLES

Aux cÔtéS dES fAmiLLES

Le Comité régional de l’Habitat (CRH) Le Comité régional de l’habitat (CRH) est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.

Le comité régional de l’habitat émet chaque année un avis « régional » sur : la satisfaction des besoins en logement, les orientations de la politique de l’habitat et des actions engagées, la programmation des aides publiques et des financements, les modalités d’attribution des logements sociaux, les politiques en faveur du logement des populations défavori sées et immigrées, les projets de répartition des crédits publics et de programmes locaux de l’habi tat, etc. Il est présidé par le Préfet de région et les préfets de département y assistent de droit. Ses membres sont répartis en trois collèges réunissant : les représentants des collectivités territoriales ; les professionnels du logement, de l’immobilier, de la construction ; les représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situa tion d’exclusion (dont les URAF), des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées. Le CRH est également consulté sur les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), l’octroi des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes.

FAMILLESDESCÔTÉSAUX

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LA rEprÉSEnTATIon

National, régional, départemental, communal, local… à tous les niveaux, les représentants familiaux des unions sont reconnus et présents dans les instances de concertation et de décisions relatives pour défendre le droit commun, mais aussi les publics spécifiques ou défavorisés. Du comité régional de l’habitat, à la commission de médiation DALO, les missions des représentants sont très diverses, cependant des points communs se dégagent des différents témoignages des représentants familiaux à travers la France. Ils ont tous en commun de vouloir valoriser le maintien des liens familiaux car même les personnes isolées doivent pouvoir garder des liens avec leur famille ; et de promouvoir une analyse globale et sur le long terme de la situation familiale, car derrière chaque dossier il y a la vie d’une famille avec un passé et un avenir.

FAMILIALE SUr LE ChAMp DU LogEMEnT

Gilbert Breton est président de l’URAF et représentant familial au CRH Poitou-Charentes pour l’URAF Poitou-Charentes « Le niveau régional est déterminant dans la dimension stratégique et financière des politiques publiques du logement, la présence de l’institution familiale y est donc indispensable. L’URAF se place ainsi aux côtés des grands acteurs du logement : les grandes agglomérations, les Comités Interpro fessionnels du Logement (CIL), la direction régio nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le CESER… pour participer aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Il s’agit à la fois de représenter les familles dans les instances qui déterminent des politiques qui les concernent directement, et de faire reconnaître les unions comme des partenaires légitimes sur le champ du logement. Cela donne également accès à des informations régionales, des clefs de compréhen sion qui peuvent être utiles aux UDAF dans l’exer cice de leurs représentations départementales et communales. C’est une représentation stratégique très complémentaire avec les représentations plus concrètes et plus proches des besoins des familles comme par exemple les commissions d’attribution des logements HLM ».

Les offices publics de l’habitat sont des établis sements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPCI). Ils sont issus de la fusion des OPHLM et des OPAC. Leurs principales compé tences sont de construire, améliorer et gérer des logements pour des personnes de ressources modestes, ou défavorisées, construire et acquérir des logements pour les vendre et réaliser toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d’habitation.

Leur Conseil d’administration est composé de 4 collèges : Collectivités locales ; Locataires ; Socioprofessionnels (CAF, UDAF, Associés 1% logement, Syndicats) ; Insertion. Le Conseil d’administration de l’Office délibère notamment sur la politique générale, le règlement intérieur, le budget, les programmes de réservation foncière, de construction et de réhabilitation, les orientations en matière de politique des loyers et d’évolution du patrimoine... Commission d’attribution des logements Dans chaque office public de l’habitat est créée une commission d’attribution chargée, au nom de l’office, de procéder à l’attribution des logements locatifs de l’organisme. Elle est chargée d’étudier les dossiers de candidature déposés pour les loge ments locatifs vacants dans le parc de l’organisme.

Toutefois il a la possibilité d’être désigné par le conseil d’administration de l’organisme concerné, pour y siéger en faisant acte de candidature.

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Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n’a pas été enregistrée selon la procé dure du numéro d’enregistrement unique. Elle attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d’insuffisance du nombre des candi dats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Elle est composée de 6 membres désignés parmi ses membres par le conseil d’administration de l’organisme concerné (l’un des membres en qua lité de représentant des locataires et du maire de la commune où sont situés les logements à attri buer), ou son représentant, avec voix délibérative (sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix). Le représentant de l’UDAF n’est pas membre de droit de la commission d’attribution.

En siégeant aux côtés des autres acteurs du logement et de l’action sociale, l’UDAF peut égale ment faire connaître la diversité de ses actions, et en miroir avoir connaissance des actions menées sur le département pour en informer les familles et les publics accompagnés. Le Plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés (PDALPD) Obligatoire et géré par la Direction Départemen tale de la cohésion sociale, le PDALPD, définit, dans chaque département, les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d’ac céder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est élaboré et mis en œuvre par le Préfet et le président du Conseil général pour une durée mini male de trois ans. Il associe différents partenaires : communes, associations, CAF, Caisses de Mutualité sociale agricole, distributeurs d’eau et d’énergie, opérateurs téléphoniques, bailleurs publics ou privés et collecteurs du 1 %. Il doit être établi à partir d’une analyse territorialisée des besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes et familles en difficul tés, recensés par des instances locales ayant une bonne connaissance de la situation des personnes en difficulté. Il doit définir des mesures adaptées en matière : de coordination des attributions des logements sociaux ; de prévention des expulsions locatives ; de lutte contre l’habitat indigne ; de contri bution du FSL aux objectifs du plan ; de mobilisation de logements du parc privé ; d’accueil d’hébergement et d’insertion des personnes sans abri. Les Offices Publics de l’habitat Conseil d’administration

Le rôle du représentant familial, un rôle multiple En tant que représentant de l’ensemble des familles, il participe à l’analyse territoriale par son éclairage global sur la réalité et les besoins des familles en difficultés. Dans la définition du plan d’actions, le repré sentant de l’UDAF est à la fois force de proposition dans les politiques à mener, et porteur de savoirfaire (gestion d’hébergement, accompagnement social, prévention des expulsions…).

Françoise Labidoire est représentante fami liale à l’OPH d’Orléans pour l’UDAF 45 « Le rôle du représentant familial est majeur à plusieurs moments clefs du Conseil d’administra tion : vote du budget, débat sur l’augmentation des loyers… Sur ce point particulièrement, la position du représentant familial est délicate car il s’agit bien sûr de défendre les intérêts immédiats des familles en termes de pouvoir d’achat mais il faut aussi rester réaliste et permettre à l’office de mainte nir une qualité et une quantité de prestations pour les familles résidentes mais aussi pour celles qui pourront ainsi en bénéficier. Le rôle dans la com mission d’attribution est plus concret, plus immé diat aussi. Heureusement que nous avons réussi à y garder une place après la réforme. Pour ma part, je porte une attention particulière au profil de la famille, aux bénéfices qu’elle aura aujourd’hui et dans les années à vivre dans ce logement. Par exemple, entre une famille avec 2 grands enfants de 15 et 17 ans et une famille avec des enfants en bas-âge, je défends plutôt la jeune famille car elle aura un usage plus durable de cette attribution. Au sein de la commission, chacun Le Fonds de solidarité pour le Loge ment (FSL) Un fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département. Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.

Notre équipe de représentants travaillent aussi beaucoup avec les services de l’UDAF, les salariés portent à notre connaissance des dossiers. Nous avons également créé une commission « aspects économiques et sociaux » qui réunit des salariés de l’UDAF (suivi budgétaire et accompagnement loge ment) et des représentants CAF, CCAS et logement (FSL, CCAPEX, DALO). Ainsi, nous pouvons échan ger nos informations, nos expériences, parfois suivre des dossiers d’une commission à l’autre. Nous nous arrangeons également pour être en binôme dans plusieurs commissions ce qui est très instructif. Par exemple, alors que je siégeais à la CAF, j’ai décou vert les impayés d’APL en siégeant à la CCAPEX. On croise aussi DALO et FSL, toujours dans un souci de transversalité et de décloisonnement. »

Marie-Hellen Lawani est représentante fami liale au Fonds de solidarité logement pour l’UDAF 44 « Mon rôle est de défendre les dossiers qui passent en commission avec une approche familiale glo bale. Pour chaque dossier, je tente de faire ressortir les difficultés réelles de la famille, les raisons qui l’ont amenée dans cette situation. Je questionne pour avoir des informations qui ne sont pas dans le dossier. Mon expérience de terrain, ma proximité avec les familles, me permettent d’avoir toujours conscience que derrière un dossier, il y a une fa mille, et je dois l’argumenter car cette vision à long argumente ses avis, et nous tombons très souvent d’accord. Ensemble, nous veillons à maintenir une mixité entre les différents ménages (âge, taille, origine ethnique, moyens économiques…). Nous avons une mission de mixité, de cohésion sociale et de qualité du vivre ensemble qui est difficile à tenir. C’est plus facile de faire de la mixité quand les logements sont neufs, sauf que le coût du neuf exclut parfois certains ménages qui, même aidés, n’en ont pas les moyens.

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terme n’est pas forcément celle des autres membres de la commission. Les personnes qui passent en commission FSL vivent parfois en famille, mais sont souvent seules. Des jeunes qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, des personnes âgées dont la retraite ne per met pas de subvenir à leurs besoins. Dans tous les cas, j’essaye de défendre le maintien du lien fami lial. Par exemple, un parent qui n’a pas la garde de ses enfants, s’il est relogé dans un logement trop petit, risque de perdre la possibilité d’exercer la garde ponctuelle de ses enfants. De la même façon, une personne âgée dans un logement trop petit pourrait ne plus pouvoir accueillir ses petits enfants et se retrouver isolée. Il faut sortir du dossier car il ne décrit une situation que sous un seul angle et à temps T. Etre représen tant familial c’est avoir une vision globale de la famille. Quand on a rencontré beaucoup de familles en difficulté, on ne juge pas sur dossier. On apprend à comprendre, à voir la situation, dans la durée (passé, présent, futur) et sous tous ses aspects (loge ment, budget, parentalité, activité,…).

La commission du FSL (dont l’UDAF est membre) étudie la situation générale du demandeur (sa situa tion familiale, ses revenus, ses dettes locatives, le montant de son loyer) avant de définir le type d’aide

Lesadapté.aides du FSL peuvent notamment permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l’assurance du logement, de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l’accès à un nouveau logement, ou encore de rembourser les impayés de factures d’eau, d’énergie et de téléphone.

Il y a des liaisons possibles entre commission de surendettement et commission d’attribution. Par exemple, dans un dossier de demande de logement d’un ménage surendetté, je demande toujours qu’apparaisse le plan d’apurement. Devant un plan bien mené, on peut avec plus d’assurance attribuer un logement. Le lien est fort avec les commissions d’expulsion, où en connaissance de cause, on peut défendre certains dossiers. On retrouve aussi certains dossiers en commission DALO. Enfin, les représentants familiaux peuvent assurer une sorte de médiation entre les OPH et le service de protec tion juridique des majeurs ».

La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives départementale (CCAPEX) Instaurée par le comité du PDALPD, cette commis sion examine les impayés locatifs et les expulsions locatives non liées à des impayés (troubles de voi sinage ou de reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation person nelle). Toutefois, sa compétence concerne surtout les situations les plus complexes et les situations d’échec. Elle émet des avis destinés aux instances décisionnelles (caisse d’allocations familiales et caisse de la mutualité sociale agricole en matière d’APL et d’AL, fonds de solidarité pour le loge ment et les services préfectoraux dans le cadre de l’exercice du droit de réservation) et des recom mandations à l’intention de l’ensemble des par tenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions. La création des CCAPEX a conduit à la suppression des Commissions départementales des aides publiques au logement (CDAPL) et au transfert de l’instruction des dossiers des CDAPL aux organismes payeurs (CAF ou MSA). Coprésidée par le préfet et le président du conseil général, la CCAPEX est composée d’un repré sentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, du maire de la commune sur laquelle se trouve le logement des ménages concernés du président de l’OPH. Participent, à leur demande, à la commission spé cialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant : des bailleurs sociaux, des propriétaires bailleurs privés, des associations de locataires, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défa vorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement (dont l’UDAF), des associations locales d’information sur le logement, de la commission de surendettement des particu liers.

Tous les dossiers qui nous arrivent sont des situations dramatiques : le bail est résilié, la procédure est en court depuis au moins 6 mois. La CCAPEX a un effet dissuasif, car c’est la dernière étape avant l’expulsion. Dans les autres représentations (CLU ou CAF) ou je siège au nom de l’UDAF, je retrouve les mêmes partenaires autour de la table, cela ren force nos liens et notre légitimité sur le champ du logement. La question du logement est également centrale pour les majeurs protégés par l’UDAF. La priorité est d’ailleurs donnée au logement afin de permettre -autant que possible- aux personnes protégées, de rester chez elles. C’est une question d’identité et de stabilité. »

Yvonne Sergent est représentante familiale de l’UDAF 61 à la commission des expulsions de la CCAPEX d’Argentan « Il y a 4 commissions dans l’Orne, je siège dans celle d’Argentan depuis la création des CCAPEX et précédemment pendant 6 ans dans la CDAPL. Les dossiers qui nous arrivent sont désormais filtrés et étudiés par le secrétaire général de la Préfecture et le conseiller général. Nous en arbitrons une trentaine par séance soit environ 350 par an. Les foyers concernés sont tous déjà engagés dans une procédure juridique d’expulsion et nous tentons, sans juger, de donner notre opinion sur les dos siers qui pourraient bénéficier d’un relogement. En tant que représentante familiale, je défends prioritairement les familles mais sur ce sujet la commission est unanime : des parents avec leurs enfants ne doivent pas être expulsés (sauf mau vaise foi évidente). Pour ma part, je valorise égale ment le maintien des liens familiaux, par exemple la possibilité pour les pères ou les mères séparés de continuer à pouvoir exercer l’accueil de leurs enfants. Nous voyons des parents seuls avec des enfants mais aussi beaucoup de familles nom breuses : le couple n’a qu’un seul revenu, le père perd son emploi, il ne reste plus que les allocations familiales pour faire vivre toute la famille…

83AUX CÔTÉS DES FAMILLES

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La Commission de médiation DALO La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au lo gement opposable (DALO) confère à l’Etat une obligation de résultats et non plus simplement de moyens. Cependant, cette loi institue un droit de recours mais pas un droit au logement automa tique. Ce droit s’exerce selon une procédure en 2 temps : un recours amiable devant une com mission de médiation ; puis, si cette démarche ne débouche pas sur l’obtention d’un logement, un recours contentieux, dirigé contre l’Etat, devant la juridiction administrative. La loi a défini six catégories de personnes consi dérées comme les plus prioritaires, qu’elles soient sans domicile fixe, menacées d’expulsion, mal logées, ou ayant demandé un logement social et n’ayant pas reçu de réponse depuis un délai anor malement long (par exemple : 15 mois dans la LaMarne).commission de médiation est saisie par le demandeur au moyen d’un formulaire d’identifi cation précisant l’objet et le motif de son recours. Elle a le pouvoir d’arbitrer entre les différentes demandes dont elle est saisie. Après examen des dossiers, la commission devra désigner dans un délai de 3 mois les demandes qu’elle reconnaît prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence. Elle transmet la liste au préfet qui est chargé de l’application de la décision. Danielle Quantinet est présidente de l’UDAF 51 et représentante familiale à la commission DALO de la Marne

« Depuis sa mise en place, l’UDAF y siège au titre des associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, l’UDAF est titulaire et la Croix Rouge suppléante. En 2011, l’UDAF a obtenu son agrément d’ingénierie sociale, financière et technique désormais néces saire pour siéger dans cette commission. Dans la Marne, nous avons peu de dossiers (entre 180 et 200 par an) ce qui nous permet de bien travailler et de creuser chaque dossier. Les demandeurs dans la Marne sont plutôt jeunes : 60 % ont entre 31 et 50 ans et les personnes seules avec enfants sont fortement représentées (34 % des dossiers). Quand un dossier avec une personne seule (souvent une femme) est jugé prioritaire, nous essayons si possible de privilégier le logement avec un accompagnement social (si nécessaire), plutôt que l’hébergement. En effet, le logement est une solution plus durable mais l’accompagnement social nécessite une interven tion du conseil général qui, en budget contraint, rechigne à accepter. On essaye également de loger la famille dans le même quartier pour ne pas rompre les liens avec l’environnement social et scolaire… et aussi pour favoriser le maintien des liens avec l’autre parent. Comme le DALO n’est à activer que quand tous les autres services de droit commun l’ont été, nous avons des contacts avec les autres commissions en amont : la commission d’attribution des logements HLM, le Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO), le FSL, la CCAPEX, la MDPH (pour les dossiers de personnes handicapées)… ». ■

LE LogEMEnT FAMILIAL EST Un IMpÉrATIF

➜ Surendettement : La place du logement

commission de surendettement. Une situation confirmée par l’en quête typologique de la Banque de France car 36,8 % des dettes immo bilières présentes dans les dossiers de surendettement (PRP ou re-dé pôt) ont été contractées entre 2 à 5 ans avant la date de recevabilité duLadossier.perte du logement est tou jours un traumatisme. Le coût du relogement est à prendre en consi dération avec, en fonction des pos sibilités d’accueil, les risques d’écla tement de la cellule familiale. Sans abri, plus d’adresse et c’est déjà la voie de l’exclusion. La sauvegarde du foyer est donc une priorité abso lue. Sauvegarder le logement, c’est sauvegarder la dignité de la famille et son unité. La partie surendette ment du code de la consommation contient certaines dispositions qui permettent aux représentants des familles dans les commissions de surendettement de préserver la situation des intéressés. ■ adaptées aux conditions de vie et d’emploi actuelles. Je vois souvent des familles qui viennent d’acheter leur logement et qui se retrouvent piégées car leur projet n’a pas été appréhendé dans son ensemble. Elles n’ont pas pensé aux charges nouvelles induites. Les impôts fonciers sont une nouveauté pour les anciens locataires, voire les autres frais liés aux transports, à la scolarité, etc. Aucun professionnel rencontré n’aborde concrètement cette pro blématique, comme si cela était une évidence connue de tous… Le coût des travaux de réno vation peut passer du simple au double et laisser les familles dans des situations inextricables… Avec une accession à la propriété mal anticipée, cumulée à des crédits à la consommation inadaptés pour financer surcoûts et travaux… Les familles se démènent pendant un à deux ans avant d’arriver en « Même si dans la structure de l’endettement des personnes surendettées, le logement est peu présent, dans la pratique c’est souvent les impayés de logement qui déclenchent les procédures. Je m’explique, quand on ne paye pas sa facture de téléphone, le télé phone est immédiatement coupé, mais on peut vivre sans téléphone. En revanche, quand on ne peut plus payer son loyer… la sanction est plus longue à tomber mais la situation devient alors souvent irré versible.Deplus, en cas de retard de paie ment, ce ne sont pas les proprié taires ou les bailleurs qui sont les plus actifs, mais les créanciers de la vie courante ou quotidienne. Les familles débitrices sont immédiate ment relancées (voire harcelées) par les prestataires du recouvre ment des impayés (gaz, eau, élec tricité, téléphonie mobile), mais aussi les prestataires des impayés « crédits ». Le loyer est alors payé en dernier, provoquant ainsi des ruptures de bail. Ce n’est pas le coût du loyer ou des charges qui est la cause du surendettement mais bien plus souvent les accidents de la vie (chômage, maladie, invalidité, sépa ration,…). Et là, j’observe souvent que les banques ne font aucun effort, ni pour connaître les causes du surendettement, ni pour assurer le service après-vente des crédits qu’elles ont vendus. On attendrait d’elles qu’elles activent au moins les assurances crédit souscrites et payées en cas d’accident de la vie lié à la santé, au chômage. Les condi tions de l’assurance, c’est d’ailleurs, l’une des premières choses que je vérifie quand il y a notamment un crédit immobilier. Hélas, les très nombreuses clauses d’exclusion contenues dans ces contrats sont souvent trop restrictives pour être Marcel Panchout est représentant familial de l’UDAF 37 à la commission de surendettement de Tours. Pour lui, le logement est un point essentiel dans les dossiers de surendettement et il faut absolument tenter de sauvegarder le foyer familial.

SUrEnDETTEMEnT : SAUvEgArDEr

Les personnes surendettées sont principalement des locataires En 2010, 80 % des personnes surendettées orientées en Procédure de rétablissement personnel étaient des locataires et seulement 4,9 % accédants à la propriété.

85AUX CÔTÉS DES FAMILLES REPRÉSENTATION

La moitié des personnes surendettées ont des dettes de charge de logement A l’analyse de la structure de l’endettement des personnes surendettées orientées en Procédure de rétablissement personne, seules 1,3 % avaient des dettes immobilières (prêts immobiliers ou arriérés) en revanche les charges relatives au logement prennent une plus grande place : • 49,5 % avaient des dettes de charges de logement (loyer et charges loca tives, charges de copropriété, frais de maison de retraite ou de maison spécialisée), • 35,1 % de dettes d’électricité - gaz - chauffage, • 30,3 % des dettes de téléphonie internet, • 23,1 % des dettes de taxes foncières ; • 17,8 % des dettes d’eau. Source enquête typographique 2010, Banque de France – mars 2011 80% 4,92,6%% 11,1% 1,1% PropriétairesLocataires accédants OccupantsPropriétairesà titre gratuit Autres Lire L’analyseaussi de la loi en annexe page 109

Repère, espace de vie et de partage, le logement répond à un besoin fondamental des familles : « avoir un toit ». Avec le soutien financier de la CAF et du Conseil général de la Loire, l’UDAF a réalisé l’observatoire « le logement des familles ».

De gauche à droite : B. Bouchut (Familles Rurales), Vanessa Vuitton (Conseil général Loire), Jérôme Tardy (UDAF), Jean-François Deral (RAL42), Françoise Richter (CAF de la Loire).

La location, une étape dans le ligériens...résidentielparcoursdesquand les finances le permettent « Dès que nous avons été pro fessionnellement fixés, avec mon mari, nous avons accédé à la pro priété » témoigne Marie-Hélène Laurenceau. Une ascension que, toutefois, tous les ligériens n’ont pas la chance de connaître : 13 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, a rappelé, lors de la table-ronde, Jean-François Deral, Vice-Président du Réseau des Acteurs du Logement 42. Maison Départementale du Logement et CAF de la Loire : lieu ressource et aides pour les familles ligériennes La M.D.L. de la Loire, présen tée par le Conseil général lors de notre événement, propose des réponses concrètes aux ligé riens sur toutes les questions relatives au logement, aux aides financières et à l’accession à la propriété…Encequi concerne les aides au logement de la CAF, cela représente 190 millions d’euros, a précisé Françoise Richter, Présidente de la CAF, et 80 606 ménages bénéficiaires dans la Loire en 2010. L’enclavement : 1ère spécificité du logement dans le milieu rural La Loire étant un des départe ments les plus ruraux de la région Rhône-Alpes, l’UDAF a fait appel à la fédération Familles Rurales pour parler du logement. Les habitants en milieu rural ont besoin de désenclavement, de services pour préserver leur auto nomie : « que ce soit pour l’école ou le travail, il y a les trajets à faire », pointe Béatrice Bouchut de Familles Rurales. Pour rester acteurs dans leur projet de vie, les familles en mi lieu rural ont besoin d’appui pour qu’elles puissent avoir le choix dans leur parcours résidentiel et leur cadre de vie. La table ronde sur le logement des familles a été animée par un journaliste et diffusée en direct sur la radio. 1 reportage TV, 4 émissions radio et 4 articles de presse ont été réalisés à l’occa sion de cet événement. Depuis 2009, l’UDAF de la Loire réalise un observatoire par an suivi d’une table-ronde, finan cés par la CAF et le Conseil général de la Loire. Cette étude, présentée aux pouvoirs publics locaux, est enrichie par l’expertise de notre réseau d’associations familiales et de nos Retrouvezpartenaires.l’enregistrement de la table-ronde sur www.udaf42.org ■

Cette étude a été envoyée à 3000 ménages avec au moins un enfant de moins de 25 ans via un fichier d’adresses MEDIAPOST durant le mois novembre 2010. Notre observatoire s’est attaché à comprendre le rapport et la projection que les familles entretiennent avec leur habitat. 756 réponses ont été réceptionnées soit un taux de retour exceptionnel de 26 %.

Union Départementale des Associa ons Familiales Loire Dis-moi où tu habites, je te dirai qui tu es ? Plus que jamais, le logement est, aujourd’hui, un marqueur social. Avec une première lecture plutôt valorisante et rassurante, les résultats de cette étude nous dépeignent un profil majoritaire des familles ligériennes, accédant à leurs aspirations de propriétaires et bien dans leur habitat. La se conde lecture « laisse un goût plus amer » car elle dévoile l’autre ver sant d’un paysage contrasté, et sur tout, fait d’importantes inégalités... Institution officielle de repré sentation des familles ligériennes, l’UDAF a décidé d’ouvrir une table-ronde sur cette thématique du logement. L’idée était de déve lopper les résultats de l’étude par l’expertise de notre réseau associatif familial, de la compléter, aussi, par le regard des acteurs locaux de terrain et, enfin, d’appor ter des réponses concrètes aux familles ligériennes.

86 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX OBSERVATOIRE DES FAMILLES : LoIrE : LE LogEMEnT, Un MArqUEUr SoCIAL UDAF de la LOIRE 7 rue Etienne Dolet BP 70062 42002 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Tél. 04 77 43 24 69 Télécopie : 04 77 41 55 www.udaf42.org49

ACCoMpAgnEMEnT

Les difficultés de logement ren contrées par les familles peuvent être de plusieurs ordres : manque de ressources suffisantes pour financer l’emménagement ou le dépôt de garantie, problème de respect des règles de vie en collectivité (mauvais entretien du logement, nuisances sonores générées par le locataire) acci dents de la vie qui génèrent de gros déséquilibres dans le budget familial (retard dans le paiement des charges, du loyer). Le travail de l’UDAF est donc d’apporter une réponse person nalisée en fonction de chaque situation et d’élaborer avec la famille un projet logement, avec comme objectif d’arriver à terme à une autonomie complète de la famille « d’arriver à une autono mie de la famille vis-à-vis du loge ment ». La première étape néces site de bien connaître la situation économique, sociale et familiale du ménage pour analyser ses difficultés liées au logement, ses besoins et rechercher ainsi les solutions possibles adaptées à sa situation. Il s’agit alors pour l’UDAF de vérifier si la famille a ouvert tous ses droits CAF, MSA..., de faire une demande d’aide financière auprès du Fonds de Solidarité Logement (pour per mettre l’accès ou le maintien dans le logement), de constituer des dossiers de sous location, de DALO, de DAHO, ou de demande de logement HLM relevant du contingent préfectoral ou muni cipal mais aussi de travailler sur le projet logement du ménage et parfois d’amener celui-ci à l’adapter à la réalité.

La première étape

L’objectif de cet accompagnement est de favoriser, faciliter et accélérer l’insertion durable des familles et des personnes dans leur habitat et de prévenir les phénomènes d’exclusion. Cet accompagnement est sollicité par les services du conseil général (FSL, CLI) et il se réalise en lien continu avec le travailleur social à l’origine de la demande.

87AUX CÔTÉS DES FAMILLES SERVICE

L’UDAF conseille la famille pour favoriser les bonnes relations de Dans le cadre de son Service Accompagnement Social et Familial (A.S.F.), l’UDAF de la Loire-Atlantique propose un accompagnement social Individualisé de ménages qui rencontrent des difficultés majeures pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir.

LogEMEnT InDIvIDUALISÉ (ALI) : L’ACTIon DE L’UDAF 44

L’UDAF accompagne et sou tient la famille dans les démarches administratives et la constitution des dossiers, pour qu’elle puisse faire valoir ses droits. Cela passe d’abord par une remise en ordre de leurs papiers administratifs ; une étape bien souvent essen tielle avant de démarrer tout ac compagnement. Le logement est le pre mier poste budgétaire des familles, l’UDAF conseille la famille dans la gestion de son budget logement Ainsi, elle accompagne la famille dans l’élaboration d’un budget prévisionnel en fonction de sa situation pour l’aider à s’organiser et à se projeter dans le temps afin qu’elle soit en capa cité de faire des choix adaptés à sa situation et d’anticiper les évènements. Lorsque les dettes sont repérées, l’UDAF peut, à la demande de la famille, contacter les créanciers pour trouver des solutions permettant de résoudre ou de faire avancer les situations. Dans de nombreux cas, l’UDAF accompagne la famille dans la constitution du dossier de surendettement. Enfin, lorsque la situation l’exige, elle aide les ménages à comprendre la néces sité d’une mesure judiciaire ou administrative plus contraignante (ex : MASP) et, le cas échéant, les accompagne vers cette demande. Le logement a aussi une dimension domestique Là encore, l’UDAF peut accom pagner la famille dans la prise en charge de l’entretien et la bonne utilisation de son logement et des parties communes, en lui don nant des conseils pratiques ou en faisant intervenir, si nécessaire, des professionnels, en accord avec la famille et en lien avec l’assistante sociale de secteur. L’UDAF informe aussi la famille sur les droits et les devoirs du locataire et plus simplement sur le respect des règles communes et du savoir-vivre afin que les per sonnes découvrant un nouvel en vironnement s’approprient leur logement et ses annexes. Par ail leurs pour favoriser l’installation de la famille dans les meilleures conditions, l’UDAF aide la famille à trouver ou à faire financer le mobilier dont elle a besoin. Un soutien est également apporté aux familles pour l’organisation pratique de leur déménagement. Enfin le logement, et plus largement l’habitat, nécessite de développer un tissage relationnel

administrativessurl’accompagnementdelesdémarches

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88 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX voisinage et oriente si nécessaire vers des structures ou des profes sionnels compétents sur les ques tions de relations intra-familiales. Elle aide les personnes qui ont changé de secteur géographique à prendre les repères nécessaires à une bonne adaptation dans le quartier ou la commune (école, transport, commerces,...). UDAF de Loire-Atlantique 35A rue Paul Bert - BP 10 509 44105 Nantes cedex 4 www.udaf44.fr

Sur le plan de l’insertion pro fessionnelle, l’UDAF se met aussi à l’écoute et oriente vers les travail leurs sociaux ou vers des struc tures adaptées. Enfin, lorsqu’une situation de souffrance est détec tée ou une pathologie, il peut être pertinent, voire indispensable, d’orienter ces personnes vers des démarches de soins adaptés.

UDAF 38 : LE bAIL gLISSAnT poUr ACCÉDEr AU LogEMEnT MêME En SITUATIon DIFFICILE

89AUX CÔTÉS DES FAMILLES SERVICE

* Durée moyenne de l’accompagnement jusqu’à ce que le bail « glisse ». exemple Monsieur R. occupe seul un pavillon depuis le départ de son épouse et de ses 2 enfants. Une procédure d’expulsion est en cours, la dette locative s’élève à plus de 11000 e et Monsieur R. n’est pas en mesure de régler le loyer compte-tenu de ses ressources (RSA de 417 e€). Monsieur R. a d’abord bénéficié d’un Accompagnement social logement (ASL) durant 9 mois : rendez-vous réguliers avec l’UDAF, engagements tenus, dépôt d’un dossier de surendettement, et reprise du paiement partiel du loyer grâce à l’obtention d’un em ploi aidé (CUI). Un bail glissant a été mis en place pour que Monsieur intègre un logement de type 2 adapté à ses ressources. Durant 6 mois de sous-location il a démontré son autonomie en réglant régulièrement sa participation locative, les charges liées au logement, en respectant ses obligations de locataire et en effectuant à bon escient les démarches administratives, le bail a ainsi glissé. « C’est un très bon outil pour les personnes qui relèvent du droit commun, généralement des personnes isolées ou des familles mono parentales qui connaissent un problème de dettes, causé la plupart du temps par un accident de la vie : séparation, perte d’emploi, maladie... afin d’éviter une expulsion, une situation d’hébergement en struc ture ou chez un tiers », conclut Annie Bachelier.

Cette mobilisation est incontournable à la mise en place d’un bail glissant et lorsque l’Udaf sollicite finalement l’aide auprès du Conseil général, la famille a toutes ses chances de devenir locataire au bout d’un an* : 100 % des ménages que nous avons accompagnés depuis 1995 sont devenus locataires, suite à ce dis positif », explique Annie Bachelier, cadre de l’Action sociale à l’UDAF. Une fois le bail glissant conclu entre le ménage, l’Udaf et le bailleur, des bilans sont opérés tous les six mois de manière tri partite, jusqu’à ce que le bailleur décide que le bail peut « glisser », c’est-à-dire être au nom de la famille. Le partenariat UDAF –bailleurs La plupart du temps, ce sont vers des bailleurs publics, qui proposent des logements dans ce cadre, que se tournent les ménages et l’UDAF. « Nous connaissons la plupart des bailleurs HLM avec lesquels nous travaillons dans une relation de confiance. Nos interlocuteurs connaissent notre façon de travailler et sont souvent prêts à patienter quelques mois, lorsque le ménage est sur le point de trouver une solution. C’est un atout incontestable pour que les familles sortent de situa tions souvent très complexes », ajoute Annie Bachelier. ■ Udaf de l’Isère 2 rue de Belgrade 38000 GRENOBLE Tél. : 04 76 50 93 www.udaf38.frcontact@udaf38.fr92

Les ménages qui s’engagent dans un dispositif de bail glis sant ont tous été accompagnés, au préalable, par un travailleur social pendant plusieurs mois. La famille est fort mobilisée durant cette première phase d’accompagne ment. Nous sommes amenés à la ren contrer très régulièrement. D’une part pour l’aider à prendre conscience de sa dette, lorsqu’elle est la cause du risque d’expulsion, et à trouver des solutions pour l’apurer. D’autre part pour l’accompagner dans les démarches administratives telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, le tra vail budgétaire...

Depuis 1995, l’UDAF de l’Isère propose dans le cadre de l’Accompagnement social logement (ASL) la possibilité pour les ménages ayant un lourd passif dans le domaine du logement (impayés…), en procédure d’expulsion ou éloignés d’un logement ordinaire, de (re)devenir locataire d’un logement adapté à leurs moyens financiers. Mis en place par le Conseil général (par conventionnement avec des associations) pour lutter contre l’exclusion du logement, le dispositif rassure le futur bailleur en positionnant l’UDAF comme le locataire qui sous-loue le logement au ménage, pendant une période transitoire. Un intensifaccompagnement

90 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX

SERVICE UDAF 53 : LA MÉDIATIon LoCATIvE poUr LES FAMILLES En grAnDE DIFFICULTÉ

Un service de médiation locative permet à des familles confrontées à de grandes difficultés dans l’accès à la location d’un logement de sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire.

Ce dispositif s’inscrit dans l’ar ticle 40 de la Loi du 29 juillet rela tive à la lutte contre les exclusions.

Louer un logement en Mayenne, comme sur l’ensemble du terri toire national, peut s’avérer com plexe. En effet, depuis plus de 10 ans, compte tenu de la forte pro gression des prix, l’accession à la propriété n’est devenue possible que pour un nombre de familles disposant d’un certain niveau de ressources (2 salaires). En outre, malgré un nombre de logements suffisant dans notre département, certaines familles n’arrivent plus à accéder à un logement en loca tion.Cette situation de blocage, audelà de la question du logement indigne, semble trouver sa source dans la réticence de certains bail leurs à remettre leur bien en loca tion après avoir été confrontés à des impayés de loyer ou à des dégradations, et dans une pau périsation et une précarisation d’une partie de la population. Ce constat partagé avec les services sociaux du conseil général 53, nous a conduits à mettre en place un partenariat entre le conseil général et l’UDAF de la Mayenne autour de la question du logement. La réponse à cette préoccupa tion familiale primordiale s’orga nise en lien avec l’ensemble des formes d’accompagnement vers le logement et les partenaires existants dans notre départe ment, notamment le logement d’urgence.Cesconstats et les solutions envisagées rejoignent la réflexion de nos représentants bénévoles qui siègent dans plusieurs com missions notamment auprès de l’office public départemental d’habitations à loyer modéré « Mayenne Habitat » ou l’ADIL… Concrètement, l’UDAF de la Mayenne loue des logements, avec le statut de locataire, auprès de bailleurs sociaux ou privés. Ensuite, nous sous-louons ces logements, avec un titre d’occu pation, aux familles confrontées à des difficultés d’accès au logement. Ce dispositif permet de sécu riser le paiement des loyers pour les bailleurs et d’accompagner les familles en difficulté dans cette étape dans l’accession à un loge ment.Laprofessionnelle de notre ser vice, avec l’ensemble des interve nants auprès des usagers, aborde dans la durée la question de l’in sertion socio-professionnelle. Ce logement avec la médiation loca tive représente une étape dans le parcours des personnes. L’UDAF 53 gère ainsi une ving taine de logements sur le dépar tement.Autour du partenariat entre le conseil général et l’UDAF de la Mayenne, d’autres partenariats sont venus enrichir ce dispositif. Le secteur psychiatrique avec les appartements relais sur Laval et la résidence accueil sur Château Gontier ont intégré les 20 places financées par le conseil général. L’autre spécificité de notre ser vice de médiation locative forte ment investi par la psychiatrie et par nos mouvements familiaux, consiste avec une autre subven tion du conseil général, à meu bler les logements des familles lorsqu’elles n’en ont pas les moyens.Pourconclure, la médiation lo cative apparaît comme une solu tion adaptée et innovante face au problème du logement, pour un coût réduit puisque la subvention principale allouée pour la gestion de 20 logements avoisine 10 000 euros.Laseule réserve à ce dispositif concerne son niveau de finance ment dans un contexte écono mique aussi compliqué pour nos financeurs.Nousdemeurons persuadés que la médiation locative pourrait contribuer à améliorer la prise en charge autour du logement dans l’ensemble des départements. La Maison pour les Familles de l’UDAF 53 y contribue au quotidien...

■ UDAF de la Mayenne 26 rue des Docteurs Calmette etB.PGuérin1009 53010 LAVAL www.udaf53.frCEDEX

91ACTIonS DE TErrAIn SERVICE AIDE DE L’UDAF 77 AUX ACCÉDAnTS à LA proprIÉTÉ En DIFFICULTÉ

Depuis la création du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, l’UDAF 77 soutenue par les Pouvoirs Publics et la Caisse d’Allocations Familiales, propose une aide aux familles rencontrant des difficultés dans leur accession à la propriété.

• En 2011, 68 % des familles sui vies ont un reste à vivre infé rieur à 152 e pour l’ensemble du foyer dont 38 %, qui ne dis posent d’aucune disponibilité pour faire face à leurs besoins essentiels.

appro fondie de chaque situation, les travailleurs sociaux mettent en œuvre un projet d’actions concerté avec la famille afin de tenter de rétablir la situation. Les familles sont suivies en moyenne pendant 13 mois. Les actions mises en œuvre sont diversifiées et portent tout à la fois sur les aides matérielles pour couvrir les besoins de première néces sité, l’aide aux démarches ou encore l’accompagnement dans les procédures de renégociation des prêts, de mises en jeu des assurances, de surendettement, d’adjudication.En2011,82 foyers ont été aidés en vue de leur admission au bénéfice de la procédure de surendettement et/ou au cours de la procédure de surendette ment ; 131 ont été soutenus dans leur négociation avec les orga nismes prêteurs (gel des arrié rés, plan d’apurement, délais de paiement, rachat de prêt, mise en jeu des assurances) et 31 familles ont été accompagnées dans la vente de leur bien immobilier.

Evolutions récentes Nous observons de même une fragilisation plus précoce des accédants : 69 % des foyers aidés sont en effet en échec en tout début de leur plan d’amortisse ment, dans les cinq premières an nées qui suivent l’achat. Le prix d’achat de leurs biens est paral lèlement parmi les plus élevés et les durées de remboursement des prêts plus longues. Il s’agit d’une population assez jeune, de conditions économiques plutôt modestes.Enaccompagnant au plus près les accédants à la propriété en difficulté, l’UDAF a une connais sance de leur réalité de vie sur laquelle elle communique avec les partenaires et les Pouvoirs Publics.

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• Pour 88 % d’entre eux, la men sualité du crédit immobilier représente plus d’1/3 de leurs ressources mensuelles, presta tions familiales non comprises (cf. taux d’effort). • 47 % des familles suivies ont des ressources mensuelles, prestations familiales incluses, inférieures ou égales à 1 750 e

UDAF de Marie-MadeleineSeine-et-MarnePATTIER, Présidente Christine de BELSUNCE, Directrice 56 rue Dajot 77008 MELUN Cedex Tél. : 01 64 10 26 07 www.udaf77.fr en début d’intervention.

La Seine-et-Marne a la caracté ristique d’être l’un des départe ments les plus étendus de France, situé en grande couronne de la région Ile-de-France, dont il repré sente la moitié de la superficie. L’accession à la propriété, tout autant que ses difficultés et ses échecs, sont une réalité d’ampleur. Pour répondre aux besoins des familles accédant à la propriété en difficulté, le Conseil d’adminis tration de l’UDAF avait initié, en son temps, des mesures d’aide vi sant à prévenir les conséquences préjudiciables sur le plan maté riel, social et moral, de ces échecs à l’accession, qui ont constitué ul térieurement une Action du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavo risées.Le service intervient pour deux types d’accédants à la pro priété : des seine-et-marnais et des familles franciliennes de la petite couronne qui accèdent pour la première fois à la propriété en Seine-et-Marne, majoritairement en pavillons (83 %) après avoir eu une expérience locative sur le parc social pour la majorité d’entre eux. Actions de l’UDAF En 2011, 309 familles ont été aidées. Les causes premières des difficultés de ces familles sont principalement : la diminution des ressources liée au chômage et à la maladie (62 % des situa tions), le surendettement, les difficultés de gestion ou la cessa tion d’activité artisanale et com merciale (20 %) ; la séparation de couples (11 %). Il s’agit majoritai rement de couples ayant plus de 2 enfants à charge, dont l’un des membres connait des difficultés de retour à l’emploi. Le service est proposé par les travailleurs sociaux spéciali sés de l’UDAF sur les territoires des Maisons Départementales des Solidarités de Chelles, Cou lommiers, Fontainebleau, Lagnysur-Marne, Nemours, Noisiel, Provins, Roissy-en-Brie, Sénart et Tournan-en-Brie.Aprèsuneévaluation

Caractéristiques des familles aidées L’absence de reste à vivre ca ractérise la situation budgétaire

• 96 % ont un taux d’endette ment tous crédits confondus supérieur à 30 %.

Profil type des personnes accompagnées Sans être représentatif, un profil type du bénéficiaire priori taire au dispositif DALO pourrait être tiré de notre premier bilan statistique. Il s’agit d’un ménage composé d’une mère isolée d’une trentaine d’années ayant un ou deux enfants. Sans acti vité, elle perçoit des prestations familiales. Cette mère de famille sollicite un logement social depuis au moins huit années, et elle est, soit hébergée par un parent, soit locataire d’un loge ment du parc privé ne répondant pas aux normes de salubrité. Premier bilan positif pour l’UDAF La plupart des familles ont accepté la mesure d’accompa gnement, elles ont aussi beau coup espéré de notre service. En effet, le relogement rapide étant une de leurs principales préoccupations, les bénéficiaires escomptaient une intervention de notre part afin qu’aboutisse leur demande. Par conséquent, les usagers nous interpellent régulièrement au-delà de la durée conventionnée car ils peuvent s’appuyer sur l’impartialité de notre service. En effet, le taux de relogement n’étant pas de 100 %, l’UDAF 972 n’accompagne pas forcé ment les usagers jusqu’à l’obten tion du logement. Nos diverses tentatives, auprès des bailleurs sociaux ayant à reloger certains bénéficiaires, n’ont pas été en totalité satisfaites. Cela signifie que des familles à reloger rapide ment compte tenu, entre-autres, de l’état d’insalubrité de leur habitat, voire de la dangerosité du logement, doivent encore patienter, au risque qu’un inci dent ne survienne ; d’autres, lassées de l’attente, voire décou ragées, envisagent de se tourner vers le parc locatif privé, malgré les difficultés budgétaires que pourrait générer l’augmentation des charges, pour ce public en situation de précarité. Ainsi, l’Etat se voit exposé à des recours par les usagers aux risques de condamnations pour des relogements qu’il ne maîtrise pas ; alors même qu’il accom pagne l’usager et lui porte toute les garanties afin d’accéder à un logement décent par le biais de l’UDAFPlusieurs972. ménages ont tou tefois été contentés par la fin d’une location coûteuse ou de conditions de vie difficile qui perduraient parfois depuis plu sieurs années. La décohabitation (en référence aux logements suroccupés) a permis en particulier à des adolescents, comme à leurs parents de disposer d’un espace de vie Richespersonnel.desenseignements ap portés par cette première année, durant laquelle nous avons expé rimenté l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif DALO, nous attendons pour l’avenir que le partenariat avec les bail leurs sociaux et d’autres acteurs du dispositif DALO soit facilité. Par ailleurs, nous envisageons de créer des supports informa tifs et éducatifs afin de faciliter l’appropriation à long terme par les usagers, des conseils appor tés notamment en matière d’aide à la gestion budgétaire durant l’accompagnement social. ■ de la Martinique Route des Religieuses 97200Tél.FORT-DE-FRANCE:0596716786 E-mail : udaf972@wanadoo.fr

92 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX SERVICE UDAF MArTInIqUE : ACCoMpAgnEMEnT SoCIAL AU DALo SyNTHèSE RÉALISÉE à PARTIR DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ACTIVITÉ DALO La DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) Martinique (972) a identifié le besoin pour les usagers du dispositif DALO de bénéficier, entre autres, d’un accompagnement social. En 2011, aux termes d’une convention pluriannuelle d’objectifs, elle a confié cette mission d’accompagnement à l’UDAF 972. Il s’agit pour l’UDAF 972 de maintenir un contact avec les bénéficiaires prioritaires depuis la décision de la commission de médiation jusqu’à « norma lement » l’octroi du logement (si les délais sont respectés), de veiller à la mise à jour de leur demande de logement et de mettre en place l’accompagne ment social individuel pendant une durée de six mois, renouve lable lorsque le bénficiaire n’a pas été relogé. La mission est exécutée par deux conseillères en économie sociale et familiale (également chargées des enquêtes locatives expulsion). Les objectifs de l’ac compagnement sont multiples, mais les deux principaux sont : • le conseil • l’aide à la gestion budgétaire (épargne, équipement du loge ment...), • la préparation à la vie en col Enlectivité.2011,55 des 65 dossiers re çus ont été traités, car 10 béné ficiaires avaient déjà été relogés.

UDAF

Présentation du dispositif « Famille-Gouvernante »

L’UDAF de la Charente gère 4 groupes « famille-gouvernante ». 3 sont dédiés à des résidents en situation de handicap psychique et la 4e accueille des personnes cérébro-lésées.L’UDAF16s’est engagée dans ce dispositif en 2005, Le Conseil d’administration était déjà résolu à faire reconnaître le handicap psychique et avait été sensible à l’interpellation de l’UNAFAM (membre de l’UDAF) sur l’absence d’hébergement pour les per sonnes en situation de handicap psychique. Une alternative à l’hospitalisation de très longue durée L’UDAF a donc réuni un comité de pilotage composé du Conseil général, de DDCS, de la MDPH, des offices d’HLM, de l’ADMR, de l’UNAFAM et de l’hôpital psy chiatrique Camille Claudel, avant de mettre en place ces groupes « famille-gouvernante ». L’UDAF loue à un bailleur les logements des 3 unités dédiées En ChArEnTE : L’InSErTIon DU hAnDICAp pSYChIqUE CoMMEnCE pAr LE LogEMEnT

Témoignage de M. Durieux, Directeur de l’UDAF de la Charente au handicap psychique. Dans un copilotage, l’hôpital psychia trique sélectionne les publics accueillis. Chaque unité accueille 5 personnes dans deux logements proches. La prestation de gou vernance est assurée 7 jours sur 7 par des techniciens de l’inter vention sociale et familiale (TISF), salariés de l’ADMR. La 4e unité est pilotée en par tenariat avec DomicLé16, une association spécialisée dans l’ac compagnement des personnes cérébro-lésées. Avec famille gou vernante, elle peut proposer une passerelle vers un logement auto nome. Cette unité accueille 3 rési dants dans un logement avec une gouvernance 5 jours sur 7 assurée par un salarié AMP (aide médicopsychologique) de l’UDAF et un salarié TISF de l’ADMR. Ce dispositif fait partie inté grante d’une action d’insertion des personnes handicapées orga nisée en 2 axes. Un axe « insertion par le logement » composé des groupes famille-gouvernante et d’une maison relais. Un axe « in sertion par le collectif » composé du club d’activité et de 2 groupes d’entraide mutuelle (GEM). « Logement » et « collectif » sont complémentaires et gradués selon le niveau d’autonomie des personnes. Ainsi, les résidents famille-gouvernante peuvent fré quenter le club d’activité, et s’ils deviennent plus autonomes, ils peuvent être accueillis en mai sons relais. Un dispositif innovant, à renforcer Le besoin est flagrant ! Sans famille-gouvernante, faute de dis positifs d’hébergement adaptés, les personnes en situation de handicap psychique, stabilisées et peu autonomes n’auraient pas d’autres solutions que l’hospi talisation psychiatrique de très longue durée. Le Conseil général qui finalise son schéma dépar temental a d’ailleurs reconnu famille-gouvernante comme une réponse innovante à un besoin sansCependant,réponse. il y a dysfonction nement dans le mécanisme de financement. Le système est finan cé par les résidents eux-mêmes, c’est un gage de souplesse. Or, ils ne peuvent financer leur héber gement que s’ils touchent des prestations de la MDPH, mais le handicap psychique n’est pas reconnu dans la grille nationale d’attribution des prestations han dicap.EnCharente, le besoin est loin d’être couvert, nous pourrions encore développer ce dispo sitif, mais pour cela il faudrait améliorer le système. Il s’agirait de faire évoluer la grille natio nale, d’ailleurs certains départe ments adaptent cette grille pour prendre en compte le handicap psychique. L’autre option serait de changer le mode de finan cement en faisant reconnaître ce dispositif comme un service autorisé, comme ont réussi à leur faire d’autres UDAF. ■ Une quinzaine d’UDAF gèrent des dispositifs « famille-gouvernante ».

L’UNAF s’est investie dans l’accompagnement des UDAF qui s’engageaient dans ce projet et a initié un comité national de développement avec les UDAF impliquées dans cette action. La dénomination « Famille-Gouvernante » n’est d’ailleurs ouverte qu’aux projets respectant l’esprit et les objectifs du concept. Depuis sa création, ce dispositif a évolué, ses modalités de fonctionnement se sont structurées et les partenariats se sont renforcés. Aujourd’hui, il est implan té dans une quinzaine de départements, concerne plus de 400 résidents et une centaine de gouvernantes. impasse Joseph Niepce CS 1602492417ANGOULEME : 05 45 39 31 00 www.udaf16.fr

L’idée, fondée sur des valeurs de solidarité, est de créer un environnement à dimension familiale, au sein d’un petit groupe de personnes qui ne peuvent vivre de façon autonome. Les liens qui se tissent entre les résidants autour de la gouvernante, leur permettent de vivre dans un cadre stable et rassurant.

93AUX CÔTÉS DES FAMILLES HÉBERGEMENT FAMILLES goUvErnAnTES : TÉMoIgnAgE DE L’UDAF 16

Les « Familles-gouvernantes » sont nées dans les années 90, à l’initiative de l’UDAF de la Marne confrontée à de nombreux suicides et à un fort taux de personnes marginalisées et sans domicile fixe, parmi la population suivie en mesures de protection. Depuis lors, cette expérience s’est développée dans les UDAF et le dispositif s’est adapté aux besoins locaux.

CEDEX Tél.

Ces deux structures d’héber gement fondent leur action sur des valeurs d’aide aux familles en difficultés par les moyens de l’hébergement et de l’accompa gnement socio-éducatif chargé d’actionner tous les leviers néces saires à l’évolution des situations. Plus largement : solidarité, res pect des libertés individuelles, tolérance, citoyenneté et de la laï cité, maintien de l’équité et pro fessionnalisme sont les valeurs portées par l’UDAF. Le SAM de l’UDAF 27 a été créé en 2005 sous l’impulsion du Conseil général afin de pallier une insuffisance de structures d’hébergement dans l’Eure en faveur des jeunes mères isolées, dans un souci de Protection de l’Enfance.Ilestsitué dans une maison de ville sur la commune d’Evreux. Six logements indépendants allant du T1 au T3 permettent d’accueillir jusqu’à 6 femmes et 12 enfants. Ces meublés sont équipés et disposent d’un réseau téléphonique interne. Le cadre légal du SAM Les missions du Service d’Ac cueil Maternel découlent du cadre fixé par l’article L222-5 du CASF qui précise que l’accueil concerne « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou ser vices qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l’enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci. Elles s’inscrivent également dans le cadre fixé par la circulaire du 23 janvier 1981 qui précise les missions des centres maternels :

■ UDAF de l’Eure 32, rue 27000JacquardEVREUX Tél. : 02 32 29 67 AnimatriceValériewww.udaf27.fr00Contact:LEFEBVREActionFamiliale

• Apporter aux mères une aide matérielle.

94 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX

• Rompre l’isolement des femmes enceintes et des jeunes mères en leur donnant la possibilité de s’exprimer, de s’informer et de nouer une relation.

HÉBERGEMENT LE SErvICE D’ACCUEIL MATErnEL DE L’UDAF 27

• Apporter aux mères une aide éducative et psychologique, mais aussi les encourager dans une insertion sociale et profession nelle. Les familles accueillies Le Service d’Accueil Mater nel (SAM) est donc conçu pour répondre aux besoins des jeunes mères et de leurs enfants de moins de trois ans en situation de rupture sociale et / ou pour éviter la séparation mère-enfant en les protégeant d’un contexte social difficile, voire dangereux. Le service s’inscrit dans une mis sion de Protection de l’Enfance et axe son action sur un soutien à la parentalité.Aupréalable de l’accueil d’une famille, l’UDAF est saisie d’une demande d’admission circonstan ciée, proposée par un travailleur social et transmise par la Cellule Signalement du Conseil Géné ral qui établit simultanément l’accord de prise en charge. Le Responsable du Service, le tra vailleur social et la psychologue reçoivent alors, en entretien individuel, chaque requérante et entreprennent une évaluation de la situation avec notamment une projection sur leurs capacités d’évolution, tant dans leur rôle pa rental que dans leur prise d’auto nomie. Une commission interne à l’UDAF, siégeant à rythme régulier, statue ensuite sur l’admission. Ces femmes sont accueillies pour des séjours de 3 mois renouvelables en fonction du bilan trimestriel. Ces bilans per mettent, avec la jeune femme hé bergée, d’établir, d’ajuster ou de redéfinir les objectifs du contrat de séjour établis dès l’admission en corrélation avec l’évolution de la situation et la mobilisation de la jeune femme. Un rapport de renouvellement est transmis auprès de l’Inspecteur Enfance et Famille tous les 6 mois de façon à assurer la prise en charge. Le séjour ne pourra perdurer au-delà des trois ans de l’enfant.

• Permettre aux mères de formu ler le projet qu’elles souhaitent pour leur enfant (conduire ou non la grossesse à terme, mater nité, etc.)

L’UDAF de l’Eure s’est dotée, depuis plusieurs années déjà, d’un Service HABITAT comprenant deux structures d’hébergement : un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et un Service d’Accueil Maternel (SAM).

« Aujourd’hui, l’UDAF 86 gère 4 maisons relais dans 4 villes du département et accueille ainsi 84 résidents, tous porteurs d’un han dicap psychique. En 2004, nous souhaitions déjà développer le dispositif familles gouvernantes et l’émergence des maisons relais nous a semblé cor respondre aux besoins. Encou ragés par la DDCS qui voulait résolument développer ce dis positif, et sollicité par l’UNAFAM (membre de l’UDAF) qui faisait le constat récurrent d’un manque de structures pour les personnes atteintes de handicap psychique, nous avons monté l’une après l’autre nos 4 maisons relais dans un rythme assez rapide.

95AUX CÔTÉS DES FAMILLES HÉBERGEMENT MAISonS rELAIS : TÉMoIgnAgE DE L’UDAF 86 UDAF de la Vienne 24 rue de la Garenne B.P. 86006244POITIERS CEDEX Tél. 05 49 60 69 www.udaf86.asso.fr49

Qu’est-ce qu’une maison relais

• une présence quotidienne de l’hôte qui anime et structure la vie quotidienne,

Les maisons relais constituent une forme d’habitat adapté pour répondre aux besoins des personnes à faible niveau de ressources en situation d’isolement ou d’exclusion sociale et qui se trouvent dans l’incapacité d’intégrer à court terme un logement ordinaire. Elles s’adressent en particulier aux personnes isolées, fortement désocialisées, ayant connu la rue et des passages multiples en CHRS. Les maisons relais proposent un logement durable, sans limitation de durée, où les personnes peuvent bénéficier d’un temps de réadaptation pour se réhabituer progressivement à la vie quotidienne. Le cadre légal Le dispositif des maisons relais a été mis en place par la circulaire n°2002/595 du 10 décembre 2002. Il s’inscrit dans la poursuite du programme expérimental « pensions de famille », lancé en 1997 afin de proposer une solution de logement alternative pour les personnes dont l’isolement social et affectif rend impossible à échéance prévisible toute adaptation à un logement individuel. Aujourd’hui, le dispositif a acquis une reconnaissance dans le champ du lo gement adapté. La loi n°2005/32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale lui consacrant un chapitre intitulé : « Plan pour un habitat adapté ». Les projets de création de maisons relais s’inscrivent dans une analyse des besoins relevant des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Per sonnes Défavorisées (PDALPD) et des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH). Principales caractéristiques

bIEnTÔT 5 MAISonS rELAIS DAnS LA vIEnnE Témoignage de M. Laffaiteur Directeur de l’UDAF 86

• des logements sans limitation de durée, • un environnement chaleureux et sécurisant pour se reconstruire,

• Des structures à taille humaine,

• des logements autonomes dans un cadre de vie collectif convivial,

• un lieu de vie ouvert sur l’extérieur.

Le handicap psychique au cœur de notre action Ces maisons relais sont venues compléter un ensemble d’activités dédiées au handicap psychique. Elles ont deux vocations principales : • une vocation « logement » avec le dispositif familles gouver nantes et les maisons relais ; • une vocation « insertion profes sionnelle » avec notre service d’insertion professionnelle pour personnes bénéficiant d’une re connaissance de travailleur han dicapé en situation de handicap psychique (Espoir 86) et notre service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). Du cadre contraint à l’accom pagnement, nous proposons donc une graduation des réponses pour ce public. Evidemment, l’ensemble de ces services fonctionnent éga lement en étroite relation avec nos services de tutelle. Par ailleurs, si nous représen tons les familles dans de nombreux organismes relatifs au logement (CCAPEX, PDALPD, Commission d’attribution du DALO), nous sommes aussi membre de l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et du Service intégré de l’accueil et de l’orienta tionPour(SIAO).chacune des maisons, nous avons signé une convention avec l’hôpital psychiatrique Henri Laborit. C’est un partenariat riche et indispensable pour les deux parties. D’un coté, nous appor tons un service complémentaire à l’hôpital et démultiplions l’offre d’accueil avec les maisons relais, les familles gouvernantes, le SAVS et le service Espoir 86, ce sont près de 300 personnes qui sont accueillies. D’autre part, nous bé néficions d’un accompagnement constant : ils nous aident à fixer les orientations, forment nos person nels… Pour nous, c’est une recon naissance et la clef de la réussite. Evolutions récentes et perspectives Auparavant, chaque établisse ment avait sa commission d’attri bution. Désormais, le SIAO permet de centraliser les demandes d’hé bergement de tout type et met en cohérence les parcours d’héber gement. C’est un atout d’en être membre, cependant, nous restons vigilants pour ne pas perdre cette spécificité « handicap psychique », car elle répond à notre histoire, à la volonté du conseil d’administra tion, aux besoins de nos publics et aux attentes de nos partenaires. Dans un avenir très proche, nous allons ouvrir notre 5e mai son relais dans le nord du dépar tement. Nous couvrirons alors l’ensemble de la Vienne avec un total de 104 places, soit 60 % de l’offre. Nous pourrons alors penser à d’autres types de service... ». ■

Depuis 1985, cet établisse ment accueille des ménages avec enfants privés de logement et rencontrant des difficultés socioéducatives. L’établissement est un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et bé néficie d’un financement global d’Etat au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les 3 missions du CHE

L’insertion, un chemin difficile Le niveau général de qualifica tion et de certification est faible, les expériences professionnelles peu nombreuses, principale ment chez les femmes. Le public accueilli accède dif ficilement à l’emploi direct et il a besoin d’un accompagnement spécifique. Les activités d’inser tion et les emplois aidés per mettent de faciliter l’accès vers l’emploi et l’inscription dans une trajectoire d’insertion profes sionnelle. La diminution notable de l’offre dans ce domaine rend encore plus difficile l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi et par ticulièrement celui des femmes n’ayant aucune formation ni expérience.Depuis2009, des actions de promotion de la santé ont été développées en direction des usagers des CHRS de l’UDAF en partenariat avec la CARMI-Est/ FILIERIS.

Surtout des mères et des familles en grande difficulté Durant l’exercice 2011, 63 demandes d’hébergement ont été enregistrées et ont fait l’objet d’un entretien d’admission au moins, ainsi que d’une liaison avec le service social de secteur. 14 740 journées ont été réalisées. 62 personnes ont bénéficié d’un hébergement, soit 15 familles. Et la structure a eu un taux d’occu pation de 92 %. Les demandes d’héberge ments sont majoritairement des demandes d’hébergement concernent des femmes seules avec enfants (55 %) et dont 1/4 des femmes se disaient victimes de violences conjugales et 38 % sont des demandes formulées par des familles avec enfants qui souhaitent éviter l’éclatement de la famille.Lesménages accueillis sont tous privés de logement, certains présentent un parcours résiden tiel chaotique (impayé ou expul sion), d’autres ne présentent pas les garanties nécessaires pour les bailleurs et se voient refuser l’ac cession, d’autres enfin accèdent uniquement à des logements indignes ou insalubres. La plupart d’entre eux, ont peu ou pas, de solidarité fami liale ou amicale permettant de faire face aux incidents de vie.

96 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX

Parmi les nombreuses initiatives de son Service logement-hébergement, l’UDAF 57 gère deux centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale. Voici un coup de projecteur sur leur Centre d’Hébergement Eclaté de Forbach.

■ UDAF de la Moselle 1 avenue Leclerc de HauteclocqueB.P.20557 57009 METZ CEDEX 1 Tél. 03 87 52 30 www.udaf57.fr30Contact: Service logement-hébergementTél:0387952796

HÉBERGEMENT LE CEnTrE D’hÉbErgEMEnT ECLATÉ (ChE) DE L’UDAF 57

• Accueil : l’équipe éducative reçoit, informe et oriente toute famille formulant une demande d’aide au service.

• Insertion : afin de répondre à la mission d’insertion, il est éla boré avec chaque ménage un contrat individualisé de séjour (loi 02/2002) sur la base des ob jectifs définis en commun après les entretiens préalables à l’ad mission. L’équipe éducative vise une prise en charge globale du ménage en articulant l’interven tion avec les éventuels suivis déjà existants (AEMO, AGBF). Il s’agit de permettre à chacun d’acquérir ou de retrouver l’autonomie la plus importante possible.

• Hébergement : la capacité d’accueil est de 44 places réparties sur 11 appartements du parc public HLM loués par voie de convention auprès de 5 bailleurs de la Moselle-Est. Les logements sont entièrement équipés et meublés permettant aux familles accueillies de trou ver dès l’admission des condi tions de vie satisfaisantes. L’ad mission est prononcée pour 6 mois par la DDCS (Direction Départementale de la Cohé sion sociale) sur délégation du Préfet. Elle est éventuellement renouvelable.

• Des permanences sont organi sées en journées où des activi tés ludiques sont proposées.

Etendre l’expérience Encouragée par ces premiers résultats, l’UDAF de l’Ain, repré sentée par sa nouvelle Prési dente élue en juin 2011, Michèle Jaillet, envisage aujourd’hui un développement du service vers d’autres quartiers. Des discus sions encourageantes sont déjà intervenues avec la SEMCODA qui a pu faire part de sa satis faction concernant les actions menées. L’opportunité d’élargir le cercle à d’autres bailleurs so ciaux est aussi envisagée. de l’Ain 12 bis rue de la Liberté B.P. : 04 74 32

0100430160BOURG en BRESSE CEDEX Tél.

Le 14 janvier 2011 l’ancien Président de l’UDAF de l’Ain, Eric Comparat et Gérard Levy, Directeur de la SEMCODA (Société d’Economie Mixte de Construc tion du Département de l’Ain) signaient officiellement une convention sur le logement in tergénérationnel visant à mettre en œuvre dans le cadre d’activi tés de terrain, un service destiné à créer de la solidarité intergé nérationnelle. Cette convention s’inscrivait dans la logique d’en gagement fort de l’UDAF de l’Ain en ce domAine où elle conduit en outre l’activité « Lire et Faire lire » sur le Département. L’UDAF a souhaité élaborer un projet dans ce domAine en vertu de sa compétence géné raliste liée à la famille, dans le cadre d’une approche globale et concernant le logement dans le sens d’une approche moins stigmatisante que ne l’est l’en trée « mixité sociale ». L’inter générationnel est le propre de la famille. Par ailleurs, l’UDAF de l’Ain est déjà fortement mobili sée sur la question du logement dans le département de l’Ain où soutenue dans son action par une personne intervenant dans le cadre d’un service civique. A cette fin, deux logements étaient mis à disposition au sein des quartiers par le bailleur social qui participe, en outre, au financement du projet à hauteur de 5 000 e par année. Faire partager des activités Cette première année d’expé rience permet aujourd’hui de faire un premier bilan de l’acti vité et d’envisager une nouvelle phase de développement de cette action qui se décompose actuellement sous plusieurs formes à partir des deux sites d’activité. Les pourcentages de participation à ces activités sont conformes à ceux couramment constatés en matière d’anima tion.

11 40

UDAF 01 : hAbITAT InTErgÉnÉrATIonnEL

• Des visites à domicile des personnes les plus âgées sont effectuées afin de provoquer du lien en direction de personnes qui auraient plutôt tendance à l’isolement.

97AUX CÔTÉS DES FAMILLES INITIATIVE

■ UDAF

• Des sorties cinémas ou des es capades culturelles sont orga nisées avec un certAin succès. Une prise en charge partielle du coût des activités est alors assurée sur le budget de l’acti vité par l’UDAF.

« Cette nouvelle animation s’intègre à la fois à notre expérience et notre savoir-faire Elle s’inscrit également dans la démarche environnementale et durable conduite dans le cadre de notre projet institutionnel (2010/2015). C’est d’ailleurs dans cette même démarche que nous faisons construire une rési dence-accueil dans les normes de construction Haute qualité environ nementale. C’est pour nous une façon d’allier l’action sociale, l’innovation et l’environnement » conclut le direc teur de l’UDAF de la Marne.

L’éco-appart fonctionnera donc toute l’année du lundi au samedi matin, la mission sera assurée par une coordinatrice et un ani mateur (bac pro développement durable) formé aux techniques d’animation, et d’accueil du public. Cette mission d’animation et de coordination des publics et partenaires vise la conduite de la sensibilisation des locataires et de manière plus large de tous publics aux pratiques éco-ci toyennes. Cet espace accueillera donc les locataires de Reims ha bitat mais plus largement les ha bitants et les salariés du quartier et les publics scolaires (à partir du CE1).

Reims Habitat, en tant que maître d’ouvrage, met déjà en œuvre des solutions tech niques pour satisfaire à la fois les préceptes

L’UDAF a été choisie pour sa capacité à s’adresser à tous les publics (y compris les personnes précarisées), son expérience en matière d’accompagnement social, son réseau de partenaires insti tutionnels et associatifs, ses réfé rences en matière d’animation thématique (économie d’énergie et tri des déchets), sa démarche qualité dont les procédures de travail lui permettent d’organiser et d’évaluer la mission confiée.

INITIATIVE L’UDAF 51 AnIME Un ÉCo-AppArT L’UDAF 51 vient de remporter un appel d’offre pour animer un espace d’information et d’accompagnement des habitants aux pratiques éco-citoyennes qui leur permettent des réductions de charges locatives : l’éco-appart.

« L’UDAF agit depuis plusieurs années dans les quar tiers de Reims dans le cadre, soit d’animation urbaine et sociale, soit de relogement de familles ; nous avons donc une forte expérience dans ce domaine. C’est aussi une action plei nement intégrée dans notre partenariat avec les bailleurs sociaux de la Marne et particulièrement avec Reims Habitat. Cette nouvelle prestation est également très complémentaire de l’accompagne ment social qui est dans notre UDAF un vrai savoir-faire ».

■ UDAF de la Marne 7 boulevardB.P.Kennedy60545 51013 CHALONS-en CHAMPAGNE CEDEX Tél. 03 26 69 47 www.udaf51.fr50

L’éco-appart proposera ainsi : un espace d’expositions pédago giques temporaires sur les écogestes et les économies ; un fond documentaire pour tous, adapté aux plus jeunes ; un espace res sources pour les acteurs sociaux qui accompagnent les publics dans la réduction de leur charge locative ; un site internet actua lisé, des mini-conférences ani mées par des spécialistes…

l’UDAFhabitatild’informationhabitatchangementsdeunmobiliserl’aspecttation.maîtrisel’éco-constructionenvironnementaux,ouencoreladeschargesd’exploiCependant,au-delàdetechnique,ilsouhaitaitleshabitantsettrouvermoyendelessensibiliseretlesaccompagnerdansleursdepratiques.Reimsadonccrééunespace:l’Eco-Appartdontaconfiél’animationauserviceetterritoiredel’UDAF51.HervéAllier,directeurdeprécise:

98 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX

Le personnel assurera entre autres : la gestion du site, l’ac cueil des publics, les relations avec les partenaires, la promo tion de l’éco-appart et de ses activités, la participation aux manifestations de quartier, pro posera des suivis personnalisés éco-conso avec EDF.

UDAF 52 : ATELIErS D’EnTrETIEn ET DÉCorATIon

Parmi les différents services de l’UDAF 52, l’« Espace Logement » informe sur les questions de logement. Dans ce cadre, l’UDAF 52, saisie à la fois par les bailleurs et par les référents RMI, a créé, en 2007, des ateliers d’insertion pour entretenir et rénover des logements. En 2002, face aux difficultés des familles dans le domaine du logement, l’UDAF appuyée par le Préfet, ouvre son service Espace Logement. Son objectif : soutenir les familles ou les particuliers en situation de précarité et/ou de problèmes de gestion de leur logement.Autour des questions de loge ment, une collaboration s’élabore peu à peu au sein du Contrat de Ville de Chaumont et avec la CAF, la Préfecture, la DDASS, la DDE, le Conseil Général, la Communauté de Communes du pays Chaumon tais, Chaumont Habitat, l’OPAC et des associations du champ social, de la formation et de l’insertion, puis avec la Ville de Joinville à tra vers son Contrat Urbain de Cohé sion Sociale. Et en 2007, naît le projet « Aménagement entretien et décoration du logement ». A l’origine du projet Le bailleur social, Chaumont Habitat constatait souvent, au départ des locataires, un loge ment dans un état « désastreux ». D’autre part, les référents RMI étaient en quête d’actions d’in sertion sociale et professionnelle pour leurs bénéficiaires. Il a donc été convenu, en partenariat entre le service « Espace logement » de l’UDAF, Chaumont Habitat et Tremplin 52 d’organiser des ate liers de rénovation de logements avec des personnes sans emploi et Cesbénévoles.ateliers de rénovation durent 15 jours et se déroulent en plusieurs étapes : analyse de l’état du logement, définition des aménagements nécessaires, réali sation des aménagements (choix et pose du papier peint, choix et pose de la peinture, pose de linoléum…), réalisation de petites réparations (colmatage…), déco ration, restauration de meubles. En 2007, 3 ateliers ont été orga nisés. En 2008 et en 2009, 1 ate lier à Joinville et 5 à Chaumont, En 2010 : 7 ateliers ont été réali sés à Chaumont. Aujourd’hui, les besoins de remise en état et d’ac tivité d’insertion des personnes suivies restent toujours plus pré sents et identifiés. Des partenaires engagés Pour sa part, l’UDAF missionne l’animatrice salariée de l’espace logement et compose les équipes. Les bénévoles viennent d’hori zons divers : de l’UDAF (per sonnes sous mesure de protection judiciaire), du Groupe d’entraide mutuelle (structure accueillant des personnes en souffrances psychiques), du Centre d’accueil de demandeurs d’Asile, du centre médical psychiatrique, ainsi que de personnes volontaires vivant dans les quartiers prioritaires. Ces ateliers sont ouverts aux per sonnes de 16 à 77 ans ne perce vant aucun revenu ou seulement les minimas sociaux. En cinq ans, 242 personnes ont participé à ces ateliers.Deson côté, Chaumont Habitat sélectionne le logement à réno ver et met à disposition du maté riel, l’énergie et des fournitures. L’association Tremplin 52, quant à elle, fournit un encadrant technique salarié qui apprend aux personnes les techniques nécessaires pour la réalisation des travaux et le choix des matériaux. Une partie de cette action est financée par des subventions de l’Etat (ACSE, DDCSPP, DDT), CAF, Ville de Chaumont, Communauté de commune du pays chaumon tais, Conseil Général, Chaumont UDAF de la Haute-Marne 13 rue Victor Fourcault B.P. 5200377

CHAUMONT CEDEX Tél. 03 25 35 36 00 www.udaf52.fr

Pendant ces 15 jours, les sta giaires bénévoles étaient toujours à l’heure et particulièrement motivés. Une cohésion d’équipe se forme : les personnes se sou tiennent et s’entraident. Les parti cipants, une fois l’atelier terminé, continuent à se dire bonjour et à se parler. Des amitiés se créent et ils continuent à s’entraider. Ce projet favorise aussi l’image de soi : « je suis capable de... », « c’est beau ce que nous avons fait », « ça fait du bien de sortir de chez soi », « je me sens utile »...

Habitat.Tous font partie du Comi té de pilotage de ce service. Un intérêt direct pour les stagiaires Pour les bénévoles, c’est une façon positive et conviviale de se réinsérer dans la vie active. Ils peuvent y apprendre des astuces et tours de main pour entretenir leur propre logement. Certains se sont également vus recrutés par Chaumont Habitat comme agents d’entretien (7 personnes en 2010) et d’autres ont pu bénéficier de missions d’insertion avec Tremplin 52 (11 personnes en 2010).

Difficultés et succès rencontrés Même quand une action est positive et peu coûteuse, il est toujours difficile de pérenniser des financements multiples. Question réussite, au-delà de la reconnaissance des institutions et de l’implication des partenaires, le succès de l’opération peut être résumé par le sourire, la présence et la bonne humeur des stagiaires. C’est une action non rémunérée qui fonctionne... à l’étonnement de tous ! ■

99AUX CÔTÉS DES FAMILLES INITIATIVE

INITIATIVE L’UDAF DU TArn pArTEnAIrE DU progrAMME « hAbITEr MIEUX »

L’objectif de ce programme doit permettre, entre 2010 et 2017, d’aider à financer des travaux d’amélioration de 300 000 loge ments occupés par leur proprié taire, dont 20 000 en Midi-Pyré nées, et 3 200 dans le Tarn. Un réseau de partenaires mobilisés Chacun des partenaires s’en gage dans son domaine de com pétence sur l’un ou plusieurs des objectifs : aides financières aux travaux (subventions : ANAH, Etat, collectivités, Conseil régional, Caisses de retraite ; prêts à taux réduits : PROCIVIS, CAF) ; repé rage ou détection de situations, diffusion d’information, accom pagnement des demandeurs. Pour faciliter l’information et orienter les demandes du public et des professionnels, un guichet unique a été mis en place à l’Agence départementale d’infor mation sur le logement (ADIL). L’engagement de l’UDAF 81 Interlocuteur naturel des fa milles et opérateur de protection juridique, l’UDAF a été invitée par le Préfet du Tarn à intégrer le programme « Habiter Mieux ». Désormais, l’UDAF participe au repérage des personnes concer nées par le biais des mandataires judiciaires qui interviennent à domicile. Elle effectue également de la sensibilisation des ménages dans le cadre des permanences juridiques où sont abordées les questions de consommation, d’habitat, de santé... Enfin, les sala riés et bénévoles en contact avec le public ont été sensibilisés et de l’information sur la réduction de la précarité énergétique peut être diffusée dans les locaux de l’UDAF et sur son site internet..

Social, écologique et économique La particularité et l’ambition d’Habiter Mieux sont de réaliser une prise en charge complète des dossiers, depuis leur détection, l’accompagnement du deman deur, le financement et le suivi jusqu’au terme du chantier de ré habilitation. Pour ce faire, des opé rateurs de terrain interviennent au plus près des demandeurs. Conciliant un objectif écologique (la réduction des consommations énergétiques), social (l’aide aux plus modestes) et économique (avec le développement de l’em ploi de proximité), ce programme « Habiter Mieux » est une mise en œuvre concrète d’une politique de développement durable. ■ Qui peut bénéficier du programme : « Il faut être éligible aux aides de l’Anah (propriétaires aux revenus modestes et très modestes) et aug menter de 25% la performance énergétique de son logement... » exemple un couple percevant 1 345 e/ mois, propriétaire d’une maison avec chaudière fioul peu perfor mante envisage le remplacement de leur chaudière pour un montant de 6 968 e. Leur dépense annuelle chauffage et eau chaude sanitaire était de 2 674 e avant travaux. Après tra vaux, leur dépense n’est plus que de 2 005 e, soit 669 e/an d’économie.

100 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX

Le département du Tarn s’est engagé dans le programme de rénovation énergétique « Habiter Mieux », 27 partenaires associatifs et institutionnels, dont l’UDAF, sont mobilisés. Un programme national La précarité énergétique pèse sur les ménages les plus fragiles. Elle résulte en effet de la com binaison de trois facteurs : la fai blesse du revenu des ménages, la mauvaise qualité thermique des logements et le coût élevé de l’énergie. Dans le Tarn, plus de Afin de lutter contre la pré carité énergétique, l’État a mis en place le programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés. Baptisé « Habiter Mieux », ce programme est doté de 1,35 milliard d’euros dont 500 millions d’euros de l’État au titre des Investissements d’Avenir, 600 millions d’euros de l’Anah et 250 millions d’euros des fournisseurs d’énergie.

Signature par les 27 partenaires concernés d’un contrat local d’engagement « Habiter Mieux » le 14 novembre 2011

Définition : la précarité énergétique : est considéré dans cette situation un ménage consacrant plus de 10% de ses ressources au paiement des factures d’énergie. UDAF du Tarn 13 rue des81000CordeliersALBI Tél. 05 63 48 73 www.udaf82.fr00

18 rue Georges et

• il existe des solutions pour ré pondre aux difficultés liées au logement, qui ne sont pas suf fisamment connues et utilisées,

Très rapidement, l’UDAF s’est activement engagée dans la dé marche. Elle a accepté de porter l’action du collectif en 2010 et se félicite de l’intérêt que cette manifestation a suscité. Ces col laborations sont d’une grande richesse et permettent à l’UDAF, au-delà des activités tradition nelles qu’elle mène, de s’inscrire dans une dynamique partenariale pertinente au regard des théma tiques soulevées. Il est à noter que le collectif ne dispose d’aucun financement pour mener les actions, mais s’appuie pour la réussite de la démarche sur une très forte moti vation des acteurs engagés. Ces rencontres permettent une meilleure identification des interlocuteurs et une orientation efficace. La poursuite de l’action du collectif pour la 4ème année montre l’intérêt de telles initia tives pour les participants. Cha cun y apporte son expertise, les échanges sont riches. La difficulté, qui constitue aussi la limite de notre action, est de mobiliser les personnes, les familles concernées par le mal logement.Leprojet pour 2012 est la mise en œuvre d’une action de terrain : la création d’un Atelier DALO en vue de mettre en place un outil pour les mal-logés haut-viennois. La Fondation Abbé Pierre en accompagne la mise en œuvre. La 1ère année, il s’agissait de mettre en place des stands d’in formation sur la question du loge ment, une première initiative qui a connu un succès « limité ». La 2ème année, il est collégialement décidé de programmer une rencontre sur le thème du « mal logement », situation fréquente en Haute-Vienne. Grâce à une présentation quasi exhaustive des acteurs œuvrant en faveur du logement ou de l’hébergement, de la spécificité de leur inter vention, cette manifestation a permis d’avoir une connaissance de l’ensemble des possibilités qui s’offrent aux familles du départe ment en difficulté de logement et meilleure lisibilité du maillage associatif et institutionnel des acteurs locaux. La 3ème année, le collectif s’est appuyé sur le faible nombre de dossiers DALO déposés alors même que les situations, notam ment d’hébergement d’urgence, constituent une réelle difficulté pour les associations et travail leurs sociaux ayant à faire face au refus d’hébergement. Autour de ce thème, Eric Comparat, Bernard Lacharme, et Bernard Devert nous ont fait l’honneur de leur présence. La qualité de leurs interventions a permis à cette manifestation d’atteindre le niveau de sérieux et de recon naissance attendu pour le travail effectué par le collectif. ■ UDAF de la Haute-Vienne Valentin

L’UDAF de la Haute-Vienne s’est dotée, depuis de nombreuses années, d’une commission chargée de réfléchir aux diverses problématiques liées au logement. En outre, les services de tutelles, d’accès au droit et nos représentations constituent un observatoire de la vie des familles et témoignent des difficultés liées au logement. C’est donc légitimement et par souci d’améliorer la connaissance des difficultés des familles que l’UDAF s’est associée à la démarche d’un collectif d’associations qui se mobilise en faveur du logement pour tous. L’ensemble des associations qui participent aux travaux de notre commission logement est favorable à cet engagement de l’UDAF, son Conseil d’Administration a toujours renouvelé l’intérêt qu’il porte à une participation active. Le collectif « Dessine-moi un logement » a pour objectif de mettre en place des actions en faveur du droit au logement et de mettre en cohérence les activités des divers acteurs en vue d’ap porter des réponses pertinentes aux difficultés rencontrées. Suite au succès rencontré par la projection, en 2009, du film « les Enfants de Don Quichotte », en présence d’Augustin Legrand, l’idée d’organiser une manifes tation sur le thème du logement avec un ancrage local est née. Les acteurs associatifs locaux ont été invités à s’inscrire dans une ac tion commune en faveur du droit au logement à partir des constats suivants :

UDAF 87 : « DESSInE-MoI Un LogEMEnT »

• les différents acteurs associatifs et institutionnels ont peu sou vent l’occasion de se rencon trer pour échanger et promou voir les actions qu’ils mènent sur le territoire. En trois ans, la manifestation a pris de l’ampleur avec un public de plus en plus nombreux. Ce suc cès s’explique, entre autres, par la qualité des intervenants et la perti nence des thématiques abordées.

101AUX CÔTÉS DES FAMILLES INITIATIVE

Lemoine 87065 LIMOGES CEDEX Tél. 05 55 10 53 www.udaf87.fr00

• Promouvoir la qualité de l’Archi tecture, de l’Urbanisme et de l’environnement et des Paysages ;

Créer des partenariats pour mener des actions concrètes

• Informer le public dans le res pect du patrimoine et la prise en compte des risques naturels ;

Extrait du rapport 2010 du Conseil Départemental de l’Habitat de Guadeloupe lité générale des logements, le confort des résidences principales a fortement progressé. Ainsi les habitations de fortune et les cases traditionnelles ne représentent plus en 2007 que 5% des résidences principales, contre 14 % en 1999. Néanmoins la dernière enquête de l’INSEE sur le logement en Guadeloupe révèle qu’encore 3 400 logements sont dépourvus des équipe ments de confort élémentaire. Le parc locatif social a augmenté de 25% de plus depuis le début de la décennie pour un total de 29 738 (source EPLS au 1er janvier 2009). Rapporté au nombre d’habitant, le département compte désormais un taux de logements sociaux supérieur aux autres régions (74 logements loca tifs sociaux pour 1000 habitants contre 70,4 en France métropolitaine). Le parc social joue ainsi un rôle de premier ordre dans l’habitat guadeloupéen, il représente 18 % des résidences prin cipales et 52 % de l’ensemble du mar chéEnlocatif.dépit de progrès importants réa lisés améliorant l’offre locative de loge ment social, le déficit demeure. Cette situation se traduit par une demande non négligeable évaluée à 15 000 unités.

Dans ces conditions, l’UDAF de la Guadeloupe mène de front sa mission de représentation, noue des partenariats et développe des services en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin. Alexis Mathurin, Président de l’UDAF de la Guadeloupe témoigne.

• Conseiller, d’une part, les parti culiers qui désirent construire ou améliorer leur habitat et d’autre part, les collectivités et les institutions sur les projets d’aménagement durables de leurs territoires ;

Pour informer l’ensemble des familles sur leur droit, nous avons développé un partenariat avec l’ADIL de la Guadeloupe que nous subventionnons et vers qui nous envoyons nos publics. Par ailleurs, dans le cadre du suivi social, nous accompagnons nos publics vers l’amélioration de l’habitat avec le PACT-ARIM. Nous sommes impliqués dans plusieurs projets de logements avec l’élaboration et la mise en place d’une « maison relais » sur la région Sud Basse-Terre pour des personnes en situation d’exclu sion lourde et de « familles gou vernantes », dont les bénéficiaires sont des adultes placés sous pro tection judiciaire à l’UDAF. Un partenariat est en cours d’élabo ration avec les bailleurs sociaux, le Conseil Général et la CAF. De façon ponctuelle, comme après le séisme qui a frappé Les Saintes en 2007, nous avons fait office d’association gestionnaire des fonds de reconstruction et de réparation des maisons rava gées. C’était pour nous une façon concrète d’aider les familles et de tisser un lien de solidarité entre elles. Un service d’assainisse ment des logements Pour finir, je crois que notre originalité est d’avoir créé un ser vice spécifique pour les majeurs protégés autonomes qui accu mulent de façon compulsive les déchets dans et autour de leur logement. Ces personnes sont atteintes d’une pathologie psy chiatrique difficile à comprendre pour leur voisinage, ce qui les isole encore davantage. Ces accu mulations de déchets sont éga lement des nids à bactéries qui peuvent provoquer des maladies et faire venir les insectes et les rongeurs. Nous avons donc monté un partenariat avec la CNAM pour qu’avec un abonnement mensuel, ces majeurs protégés puissent bénéficier d’un service de nettoyage et d’assainissement de leur L’UDAFlogement.971a 60 ans cette année et elle est plus que jamais au côté des familles pour les aider dans leur quotidien. ». ■ La Guadeloupe compte en 2007 un parc de 156 288 résidences princi pales. Les données de l’INSEE révèlent une prédominance des maisons qui re présentent 3/4 des logements (contre 55,8 % en France métropolitaine). Plus de 45 600 le nombre de logements neufs ont été autorisés à la construc tion entre 1999 et 2008, dont 58% sont des maisons individuelles. Au regard du statut d’occupation, les ménages guadeloupéens sont à 60% propriétaires. Un tiers sont loca taires, et parmi ces locataires, plus de 6 sur 10 le sont dans le parc social. Il faut noter une proportion non négligeable de ménages logés gratuitement : 4,9 % (7 662) contre 2,8 % en France métropolitaine.Concernant la taille des logements, on constate que près des deux tiers (64 %) des logements ont trois ou quatre pièces, en augmentation de 4 points par rapport 1999. Sur la qua Contexte Habitat en Guadeloupe

UDAF de la Guadeloupe 2 rue Lardenoy B.P. 87 - 97102 BASSE-TERRE Tél. : 05 90 81 62 www.udaf971.fr62

Les départements d’Outre-mer et plus particulièrement la Guadeloupe cumulent des conditions spécifiques défavorables aux conditions de logement des familles : problème de distribution d’eau, géographie volcanique et sismique, météorologie cyclonique... Cependant, d’un point de vue statistique, la Guadeloupe bénéficie de quelques points forts par rapport à la métropole (voir encadré).

Représenter les familles « Tout d’abord, l’UDAF repré sente les familles au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) dont l’objectif est de :

• Fédérer les acteurs du cadre de vie pour la recherche de solu tions sur les enjeux forts pour l’archipel guadeloupéen.

• Accompagner les collectivités et les organismes-partenaires dans leurs démarches et pro grammes d’aménagement ;

• Former les maîtres d’ouvrage et les professionnels, pour garantir leur niveau d’information et de compétences avec le souci constant des réalités du territoire ;

102 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 FAMILLESDESCÔTÉSAUX TÉMOIGNAGE ACTIonS poUr LE LogEMEnT En gUADELoUpE

RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 ogrLIbbI103AphIE

ETbIbLIogrAphIEAnnEXES

Retrouvez aussi une analyse de la loi sur le surendettement pour permettre aux représentants familiaux dans les commissions de surendettement de compléter leurs connaissances sur la sauvegarde du logement familial.

Le centre de documentation de l’UNAF situé au 28, place Saint-Georges à l’UNAF propose une large gamme d’articles, de textes de références et d’ouvrages sur le thème du logement, dont voici une sélection.

« Dans cette note, Julien Damon montre que la politique du logement repose sur des mécanismes sociaux et fiscaux qui défavorisent les classes moyennes alors qu’historiquement cette politique leur était largement destinée. Le résultat est une scission du monde des classes moyennes. En termes d’as piration comme de logement, une fraction supérieure tend à se rapprocher des conditions qui sont celles des ménages les plus aisés ; en revanche, la fraction inférieure partage au contraire peu à peu les difficultés sociales et territoriales des catégories populaires. » Document en ligne sur le site www.fondapol.org/etude/les-classes-moyennes-et-Fondapolle-logement-julien-damon/

104BIBLIOGRAPHIE RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 BIBLIOGRAPHIE

Les documents précédés d’un astérisque sont disponibles au Centre de documentation de l’UNAF : unafdoc@unaf.fr

» Document en ligne sur le site de la Documentation

www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/française124000221-familles-et-logement

StatiStiqueS, enquêteS

* Classes moyennes et le logement (Les) / FONDATION POUR L’INNOVATION POLITIQUE, DAMON, Julien, 2011 , 40 p.

* Familles et logement : avis adopté par consensus / HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE La Documentation française : 2012.- 313 p. (G 30 HAU) - LOGEMENT - HABITAT « Sur la base d’un diagnostic portant sur les conditions et la situation du lo gement en France, le Haut conseil présente une série de propositions. Cellesci visent principalement à favoriser le développement de l’offre de logements, dynamiser la gestion du parc social, faciliter l’accès au logement à un prix raisonnable dans le parc privé, restaurer l’efficacité des aides personnelle au logement et des aides à l’accession, prévenir les expulsions et plus globale ment améliorer les conditions de logement des familles et en particulier de celles qui connaissent le plus de difficultés.

* Comptes du logement : premiers résultats 2011 et compte 2010 Commissariat général au développement durable Références - Janvier 2012, 194 p. Cette édition des comptes du logement présente les résultats détaillés de 1984 à 2010 ainsi qu’une première évaluation des dépenses courantes, des logements achevés et de l’activité immobilière en 2011. Un dossier « Les logements locatifs aidés de 1995 à 2009 et leurs occupants » enrichit ce panorama. Numéro en ligne sur le site du Ministère -du-logement-premiers,26747.htmlwww.developpement-durable.gouv.fr/Comptes:

GénéralitéS, SocioloGie de l’habitat et du loGement

NB : L’enquête « famille et logements » associée au recensement En 2011, une enquête sur la famille et les logements a été associée, dans certaines zones, à la collecte du recensement. www.insee.fr

* Des « pionniers » prisonniers : immobilité résidentielle et déclassement social des pavillonnaires en ville nouvelle Cet article se propose de revenir, dans une perspective dynamique, sur les significations sociales de l’habitat pavillonnaire de ville nouvelle pour les classes moyennes qui s’y sont installées. Différents ressorts pourraient permettre d’expliquer le déclassement vécu (approche subjective) et mesuré par les données statistiques (approche objective). Ils concernent aussi bien les évolutions socio démographiques des quartiers d’habitat pavillonnaire que les trajectoires inter- et intragénérationnelles d’une partie des cadres du privé touchés par l’instabilité professionnelle dès les années 1980. En outre, la question de l’entretien des ensembles pavillonnaires cristallise les tensions avec la Mairie socialiste à mesure de leur vieillissement ; elle révèle des enjeux politiques liés à la représentation des classes moyennes pavillon naires sur la scène municipale et à leur perte de pouvoir résidentiel.

Elaborés notamment à partir des enquêtes « Logement » de l’INSEE, les différents articles de ce dossier visent à donner une analyse du fonctionnement du marché du logement et des comportements résidentiels des ménages. Sont ainsi étudiés le rôle des aides au logement, l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro, la mobilité résidentielle, la décohabitation des jeunes adultes... En ligne sur le site de l’INSEE sage=ECO381&nivgeo=0http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/sommaire.asp?code:

* Pour sortir de la crise du logement / La Découverte : 2011, 281 p. Les spécialistes qui ont contribué à ce numéro s’attachent, dans une première partie, à montrer les différents aspects de la crise du logement (prix, territoires, privation de logement et droit au logement). Les politiques du logement sont analysées dans un second chapitre : politique de soutien à la demande avec ses effets pervers, et politique de soutien à l’offre. La dernière partie explore une troi sième voie, celle de l’action en faveur d’une meilleure allocation des logements, en particulier dans le logement social.

www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2011-1.htmCAIRN

* Logement : aspects économiques et sociaux / INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, Economie et statistique (n° 381-382), 2005. 206 p.

105BIBLIOGRAPHIE

* Famille dans tous ses espaces (La) / Espaces et société ; n° 120-121, 2005

La question des rapports entre familles et espaces ne constitue pas une nou veauté. Mais l’étude de ces rapports revêt aujourd’hui un nouvel intérêt, à un moment où les formes et les structures familiales, mais aussi les espaces de vie des individus et des ménages, se diversifient fortement. Quels sont les espaces contemporains de la famille et des relations familiales ? Quels rôles jouent les espaces familiaux dans la construction des identités familiales, des liens fami liaux, ou bien encore dans les trajectoires sociales des individus ? Ces questions sont traitées dans ce numéro à partir de contributions portant sur différents types de familles (recomposées, élargies, de milieux aisés ou défavorisés…) et différents types d’espaces (le logement, la résidence secondaire, la ville, les villages de vacances...), observés en France et à l’étranger.

* Familles et villes / CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMI LIALES - Informations sociales, n° 130-2006, pp. 1-131.

www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-3.htm:

* Famille et ses territoires (La) / BONVALET, Catherine ; Informations sociales ; n° 104, 2002, pp. 80-89 Que signifie rester proche de sa famille ? Parle-t-on de proximité géographique ou d’intensité des rapports ? Et les deux sont-ils liés ? En fait, l’espace est un cri tère pertinent pour comprendre les relations familiales et amicales et le tissage des liens. Dans la pérennité et le choix des relations, le rôle de la femme est réaffirmé.

Numéro en ligne sur le site CAIRN www.cairn.info/revue-informations-sociales-2006-2.htm:

Article en ligne sur le site CAIRN www.cairn.info/revue-informations-sociales-2005-3-page-56.htm:

Sommaire en ligne sur le site

« La famille et la ville entretiennent des relations complexes : choix (ou nonchoix) de s’en éloigner pour accéder à un logement plus vaste ; et constante attrac tion de la ville et de ses services. Un écartèlement qui place la mobilité et l’acces sibilité des transports urbains au cœur du problème. Pour certaines familles, les plus pauvres, la ville reste hors d’atteinte. Les enjeux liés à l’équilibre de peuplement sur un territoire de vie sont désormais identifiés. »

* Logement et vie familiale : un parcours résidentiel en mutations / BONVALET, Catherine ; Informations sociales ; n° 123, mai 2005, pp. 56-65 «La multiplication des étapes familiales, vie solitaire, en couple, séquence seul avec ou sans enfant et recomposition d’une famille... transforme le parcours clas sique du logement, de la location à la propriété, qui reste le souhait d’une grande majorité. Face à l’avenir incertain, à la précarité des statuts et à la mobilité des familles, l’offre de logements manque de souplesse et d’ouverture.»

Numéro en ligne sur le site CAIRN

* Logement, habitat, cadre de vie / Informations sociales, n° 123, mai 2005 , pp. 5-139 Rassemblant les contributions de nombreux spécialistes, ce numéro dresse à la fois un état des lieux des conditions de logement aujourd’hui et rappelle l’histoire de la politique du logement et du logement social. Les aides au logement et le taux d’effort des familles, la sociologie du logement et de l’habitat, l’évolution du logement familial suivant les transformations de la famille, la mixité sociale et la composition sociologique des habitants des HLM, sont autant de sujets abordés. L’exemple de la participation des habitants aux Pays-Bas ainsi qu’un aperçu de la politique du logement social en Europe, complètent ce dossier.

* Logement, facteur de sécurisation pour des classes moyennes fra gilisées ? (Le)À l’issue d’une vaste enquête sur la population active en France, cet article montre les décalages existant entre l’appartenance aux classes moyennes sur la base du statut socioprofessionnel et les conditions matérielles de vie et de logement. En cause : la faible progression des revenus, l’augmentation des dépenses contraintes (au premier rang desquelles figure le logement) et surtout, le déclassement professionnel d’une partie des ménages des classes moyennes. Les fortes disparités internes à ce groupe accroissent la différenciation des tra jectoires résidentielles. Trois types se dégagent nettement : les trajectoires ascen dantes qui nourrissent une logique d’aspirations croissantes ; les trajectoires descendantes de ménages confrontés à une « logique de subsistance », au même titre que les fractions les plus modestes des couches populaires ; et, dans l’entredeux, les trajectoires obéissant à une logique de sécurisation par le logement, tant sur le plan patrimonial, que social et statutaire. Espaces et société ; n° 148-149, 2012 « L’Espace des classes moyennes » Sommaire en ligne www.espacesetsocietes.msh-paris.fr/148-149/sommaire.html: * Crise du logement entretient le sentiment de déclassement (La) / BIGOT, Régis ; HOIBIAN, Sandra, Consommation et modes de vie, n° 226, 2010. 4 p. « En une quinzaine d’années seulement, les prix des logements ont été multi pliés par 2,5 dans notre pays, soit une hausse bien plus vive que celle des revenus (multipliés par 1,6 depuis 1995). Les loyers ayant eux aussi augmenté plus vite que le coût de la vie, le poids de l’ensemble des dépenses de logement dans le budget des ménages s’est fortement accentué. L’étude du CREDOC montre que la hausse des dépenses de logement, de plus en plus mal vécue par nos concitoyens, contribue à entretenir le sentiment de déclassement social : voir s’éloigner la pers pective de devenir un jour propriétaire, habiter un logement trop étroit ou en mauvais état, ou avoir l’impression d’y consacrer une part trop importante de son budget, conduisent bien souvent à se sentir appartenir au bas de l’échelle sociale. Le malaise se nourrit aussi du décalage entre la vive hausse des prix et la plus lente amélioration de la qualité des logements. La part des Français qui vivent dans un logement comportant au moins un « défaut majeur de qualité » un toit percé, de l’humidité dans le logement, une installation de plomberie ou électrique défectueuse, voire une absence de sanitaires est encore très élevée : cela concerne 32 % de nos concitoyens, un chiffre supérieur à la moyenne européenne (26%). » Numéro en ligne sur le site du www.credoc.fr/pdf/4p/226.pdfCREDOC

* Propriétaires, locataires : une nouvelle ligne de fracture sociale / BABES, Mélanie ; BIGOT, Régis ; HOIBIAN, Sandra, Consommation et modes de vie, n° 248, 2012. 4 p. «Entre 1996 et 2011, les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,5 et les loyers par 1,6, tandis que le revenu était multiplié par 1,5. Au-delà des vacances, des loisirs et de la culture, les dépenses de logement empiètent sur des postes comme le transport, l’équipement du foyer ou même l’alimentation et la santé. Les familles avec enfants, notamment les familles nombreuses et monoparentales, sont particulièrement touchées : leur « surface de vie » stagne ou diminue alors que celle des ménages sans enfant augmente. L’augmentation de la valeur des logements

a aussi eu pour conséquence de creuser le fossé entre les propriétaires, qui jouissent d’un patrimoine s’appréciant de jour en jour, et les locataires, qui se sentent de plus en plus vulnérables et déclassés socialement. De fait, le rêve de nombre de nos concitoyens de devenir un jour propriétaire cède aujourd’hui la place au souhait de bénéficier de conditions de logement confortables à un coût raisonnable.» Document en ligne sur le site du http://www.credoc.fr/publications/abstract.php?ref=CMV247CREDOC

106 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 BIBLIOGRAPHIE

* Conditions d’habitat des enfants (Les) : poids des structures familiales et de la taille des fratries - PIRUS, Claudine, 2011 ; 18 p. « Le logement dans lequel réside un enfant constitue une des composantes importantes pour son développement. Les mutations familiales conduisent les familles à changer et adapter leurs lieux de vie. Les difficultés financières qui touchent plus souvent les familles monoparentales se répercutent sur les conditions de logement des enfants de ces familles : ils ont moins souvent la possibilité d’avoir leur propre chambre et 20 % vivent dans des logements surpeuplés, soit deux fois plus que la moyenne. Les conditions d’habitat des enfants des familles recomposées sont meilleures, mais demeurent un peu moins favorables que celles des enfants qui vivent avec leurs deux parents. La taille de la famille joue aussi sur l’espace disponible et les enfants des familles très nombreuses sont les plus exposés à des situations de logement difficiles : 30 % vivent dans un logement surpeuplé. »

Document en ligne sur le site de l’INSEE Familles monoparentales et leurs conditions de vie (Les) - ALGAVA, Elisabeth ; LE MINEZ, Sylvie ; BRESSE, Sophie Etudes et résultats, n° 389, 2005, 12 p. Le nombre des familles monoparentales s’est fortement accru en France en une décennie. Pour les auteurs de cette étude, il s’agit de dresser un état des lieux des niveaux de vie des familles monoparentales et de leurs conditions de vie. Le chef de famille des familles monoparentales est plus fré quemment une femme active. La présence d’un enfant en bas âge accroît les difficultés de ces familles en matière de conciliation des temps professionnels et familiaux. Les familles monoparentales tirent la plus forte partie de leurs ressources de leur activité professionnelle. Un tiers d’entre elles perçoivent une pension alimentaire. Le niveau de vie des familles monoparentales est largement amélioré par les transferts sociaux. Néanmoins, ces familles béné ficient d’un niveau de vie plus faible que celui des couples. Les conditions de logement des familles monoparentales restent également inférieures à celles des couples avec enfants. Numéro en ligne sur le site du Ministère tions-de-vie.htmlwww.sante.gouv.fr/les-familles-monoparentales-et-leurs-condi:

Logement des familles nombreuses : synthèse des connaissances statistiques (Le) - KESTEMAN , Nadia, 9 p. - Politiques sociales et familiales, 2009 Article en ligne sur le site de la CNAF 2-NKesteman.pdf005898f3/f0d7dc4f9d494e58c12576400039625c/$FILE/PSF97-www2.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125684f:

dépenSeS de loGement et aideS au loGement * Coût du logement (Le) - Informations sociales, n° 155, 2009. 135 p.

La dépense logement est devenue le premier poste de dépenses du budget des ménages et l’offre de logements sociaux et très sociaux est cruelle ment insuffisante pour satisfaire les ménages à revenus modestes, voire moyens. Selon les auteurs, la crise de l’offre sociale trouve ses origines dans la baisse des ressources publiques affectées au logement, à laquelle s’ajoutent des blocages de construction de logements sociaux dans certaines communes. Ils avancent un certain nombre de propositions d’amélioration du système.

loGement de catéGorieS SpécifiqueS et cohabitation entre GénérationS

Ce numéro cherche à cerner les principaux aspects du coût du logement et débute par un historique de l’évolution du marché du logement et de la formation des coûts. Il aborde plus spécifiquement les conséquences sur le budget des ménages en s’appuyant sur des données françaises et européennes. La dernière partie vise à interroger le rôle des politiques publiques pour aider les ménages à faire face à ces coûts, et souligne l’insuffisance des ces aides. Il met ainsi en évidence les disparités entre les différents types de mé nages qui pénalisent les plus précaires. (A noter : un article sur la précarité énergétique). Numéro en ligne sur le site www.cairn.info/revue-informations-sociales-2009-5.htmCAIRN

* Dépense en logement ralentit en lien avec le repli de l’activité immobilière (La) / COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE, MORER, Nathalie, Le Point sur n° 44, mars 2010 « Après avoir accéléré en 2008 en dépit d’une hausse des loyers moindre qu’en 2007, les dépenses courantes consacrées au logement (loyers, consommations d’énergie et charges) ralentissent nettement en 2009, à la faveur des effets de la baisse des prix des produits pétroliers. Les dépenses courantes de logement continuent cependant à peser de plus en plus lourd dans le budget des ménages, mais la hausse est limitée par la forte croissance des aides personnelles. » Numéro en ligne sur le site du Ministère du Développement &id_article=14995www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=articledurable

* Dommages collatéraux de la crise du logement sur les conditions de vie de la population (Les) / CENTRE DE RECHERCHE POUR L’ETUDE ET L’OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE, BABES, Mélanie ; BIGOT, Régis ; HOIBIAN, Sandra, 2011, 99 p. « L’impact du logement sur les conditions de vie et les aspirations des Fran çais est très net. Sur les 46 variables d’opinions et de comportements que

* Crise du logement social (La) : Eléments d’analyse / BESSON, Louis ; MOUILLART, Michel ; Etudes (n° 6), 2007. pp. 609-619

Logement des familles nombreuses (Le) : Etude exploratoire des conditions de logement et du souhait de mobilité - NICOLAS, Muriel, Recherches et Prévisions (n° 94), 2008. pp. 96-105 « En partant de l’hypothèse que les familles nombreuses sont dans des loge ments plus contraints que les autres familles, on peut supposer que leur sou hait de mobilité est également plus important. Dans ce contexte, et à partir des données de l’enquête Logement de l’INSEE, qui a permis aux familles de donner leur opinion sur leur habitat, cet article explore les conditions de logement des familles nombreuses et leur souhait de mobilité, comparative ment à l’ensemble des familles avec enfants. Dès lors, quels sont les facteurs influant sur ce souhait ? Le souhait de changer de logement apparaissant comme une variable dépendante des conditions de logement actuelles, du statut d’emploi et des revenus, un modèle tentant d’expliquer la probabilité de vouloir changer de logement est ici mis en oeuvre afin d’en mettre en évidence les principaux facteurs déterminants. » Article en ligne sur le site de la NS94ART8?opendocumentwww.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/RECHERCHESPREVISIOCNAF

* Impact de l’unification des aides au logement sur le profil de consommation des bénéficiaires (L’) - MAHIEU, Ronan ; Recherches et Prévisions (n° 84), 2006. pp. 67-81 L’unification des aides au logement a-t-elle modifié les comportements de mobilité résidentielle de ses bénéficiaires et influencé leur profil de consomma tion de logement ? Et de quelle façon ? C’est ce qu’a voulu étudier l’auteur de cet article à l’aide d’un modèle économétrique appliqué aux locataires, qui permet de mesurer l’évolution de leur loyer et leurs décisions de consommation. Article en ligne sur le site de la

* Déterminants du taux d’effort des bénéficiaires d’aides au logement (Les) - NICOLAS, Muriel ; THIBAULT, Florence ; MAHIEU, Ronan, Recherches et Prévisions (n° 79), 2005. pp. 37-54 Malgré les aides au logement, la charge du logement dans le budget des ménages demeure importante. Ainsi, «parmi les résidents de France métropo litaine disposant d’une prestation logement, le taux d’effort net médian est de 17,3 % chez les locataires et de 25 % chez les accédants à la propriété.» Dans cet article, les auteurs ont notamment étudié les effets de l’unification du barême des prestations logement et la façon dont la modification du barême des aides peut faire varier les taux d’effort nets. Article en ligne sur le site de la 79ART3?opendocumentwww.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/VueLien/RECHERCHESPREVISIONSCNAF

« En 2006, les ménages consacrent une part plus importante de leurs res sources aux dépenses de logement (loyers, remboursements d’emprunt, charges) que 10 ans auparavant. La hausse a été plus forte pour les ménages à faibles ressources (les 30 % des ménages les plus modestes) que pour ceux plus aisés. C’est le cas pour tous les statuts d’occupation (propriétaire, accédant à la propriété, locataire du parc privé ou du parc social), mais plus particulièrement pour les locataires du parc privé. Pour les locataires du privé, la hausse plus rapide des loyers des ménages à faibles ressources s’explique en partie par la légère augmen tation de la surface de leurs logements. Au m2, leurs loyers ont augmenté à un rythme proche de celui des autres locataires (33% pour les ménages à faibles ressources, 31 % pour les autres). L’amélioration de la qualité des logements n’explique qu’une petite partie de cette progression des loyers au m2. L’essentiel est expliqué par la hausse générale des prix des loyers. » Dossier en ligne sur le site de l’INSEE (extrait de «France, Portrait www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=FPORSOC10Hsocial»)

les auteurs ont testées, le statut d’occupation du logement se révèle pertinent dans 85 % des cas et le sentiment que le logement représente une lourde charge financière joue dans 65 % des cas. Parallèlement, le niveau de revenu joue dans 80 % des cas. » Document en ligne sur le site du CREDOC (pdf-1,35 Mo)

Numéro en ligne sur le site de www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=3617®_id=0l’INSEE

b%C3%A9n%C3%A9ficiaires.pdfment%20sur%20le%20profil%20de%20consommation%20des%20L’Impact%20de%20l’unification%20des%20aides%20au%20loge684f005898f3/0afd791b96b19dc1c125718f0036364a/$FILE/http://www.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/090ba6646193ccc8c125revue

* Pourquoi les ménages à bas revenus paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? : L’incidence des aides au logement en France (1973-2002) FACK, Gabrielle, Economie et statistique (n° 381-382), 2005. pp. 17-40 « Le développement des aides au logement s’est accompagné d’une augmentation du coût du logement pour les ménages locataires les plus défavorisés. L’objet de cette étude est d’évaluer leur impact sur l’augmentation des loyers des ménages à bas revenus. D’après les estimations entre 50% et 80% des allocations logement per çues par ces ménages auraient été absorbées par les augmentations de leurs loyers ». Article en ligne sur le site de l’INSEE www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/es381-382b.pdf:

www.credoc.fr/pdf/Rech/C281.pdf

* Dépenses en logement (Les) : 22,6 % du PIB - COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE, 2011, 4 p. Le Point sur (n° 71), 2011. 4 p. « Après avoir progressé en 2009 à un rythme historiquement bas, les dépenses courantes de logement (loyers, consommations d’énergie et charges) accélèrent nettement en 2010. Elles enregistrent les effets de la hausse des prix des produits pétroliers et d’une météo plus rude, alors que les loyers poursuivent leur ralentis sement. En conséquence, leur poids dans le budget des ménages s’alourdit malgré la croissance des aides personnelles. En 2009, les ménages consacrent 21,7 % de leur revenu disponible brut à des dépenses courantes de logement. » Numéro en ligne sur le site du ministère du développement logement.htmlwww.developpement-durable.gouv.fr/Hausse-de-la-depense-en-durable

* Dépenses de logement en 2005 et 2006 (Les) : des rythmes de croissance jamais atteints - CHRISTEL, Virginie ; EVEN, Karl, SESP en bref ; n° 19, Juillet 20072007, 4 p. « Les dépenses consacrées au logement ont augmenté ces dernières années à un rythme inégalé depuis au moins vingt ans. Les dépenses courantes de logement se sont fortement accrues, sous le double effet de la hausse des prix des loyers et de la brusque élévation des prix des énergies combustibles. Comme parallèlement, les revenus et les aides personnelles ont progressé nettement moins vite, leur poids dans le bud get des ménages s’est accru fortement au cours des deux der nières années. » Numéro en ligne sur le site du Ministère du Développement www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publicationsdurable/p/121/752/depenses-logement-2005-2006-rythmes-croissance-jamais.html

107BIBLIOGRAPHIE

* Politiques du logement en France (Les) - ROLLAND, Bénédicte ; OCDE, 2011 - OECD Economics Department Working Papers, No. 870, Éditions OCDE. Ce document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la France 2011. Il dresse un état des lieux des différents dispositifs qui constituent la politique du logement française : droit au logement opposable, aides personnelles au logement et aides fiscales, prêts immobiliers spécifiques, etc.

L’auteur en souligne les points positifs et les inconvénients. Document en ligne sur le site de l’OCDE logement-en-france_5kgc42svvr5f-frwww.oecd-ilibrary.org/economics/les-politiques-du-:

* Logement n’est pas une marchandise comme une autre (Le) - HORDE, Christophe, UFAL Info (n° 44), 2011. pp. 5-9 «Représentant entre 25 % et 40 % du budget d’une famille, aujourd’hui le logement est le souci de millions de familles qui sont mal logées ou qui ren contrent des difficultés à trouver un logement par rapport à leur revenu.»

* Part du logement dans le budget des ménages en 2010 (La) : Alour dissement pour les locataires du parc privé - ARNAULT, Séverine ; CRUSSON, Laure ; 012 , 4 p. INSEE Première, n° 1395, 2012. 4 p. « En 2010, en incluant loyers, charges, taxes, remboursements d’emprunts, dépenses d’eau et d’énergie, un ménage sur deux consacre plus de 18,5 % de ses revenus à son habitation principale. Le coût du logement pèse plus lourdement pour les ménages à faibles ressources, les locataires du parc privé et les accédants à la propriété. Un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Depuis quinze ans, le taux d’effort global augmente peu, mais la hausse est plus sensible pour les ménages modestes et les locataires du parc privé. Mal gré l’envolée des prix immobiliers, le taux d’effort des accédants s’accroît faiblement, notamment parce que les emprunts se font sur des durées plus longues et le profil des accédants évolue. L’accès à la propriété devient en effet plus difficile pour les ménages modestes. »

* Inégalités face au coût du logement se sont creusées entre 1996 et 2006 (Les) - BRIANT, Pierrette, INSEE : 2010, 15 p.

* Un toit pour tous / Familles laïques (n° 97), 2011. pp. 1-15 Le CNAFAL consacre ce numéro au logement, problème numéro un des familles : les dépenses de logement et le taux d’effort des ménages, les difficultés des personnes handicapées, l’accompagnement social lié au logement, l’héber gement d’urgence, les gens du voyage, l’insalubrité, la part des dettes liées au logement dans le surendettement... précarité énerGétique

* Consommation d’énergie : autant de dépenses en carburants qu’en énergie domestique - BESSON, Danielle ; INSEE Première, n° 1176, 2008. 4 p. Les ménages français ont consacré 7,3 % de leur budget aux dépenses d’énergie, qui se partagent quasiment pour moitié entre énergie à usage domestique et carburants. Le gaz est la ressource la plus répandue parmi les dépenses de chauffage. Quant aux carburants, leurs achats diminuent en volume sous l’effet des hausses de prix, mais le gazole poursuit son essor. En ligne sur le site de www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1176®_id=0l’Insee

* Précarité énergétique (La) : avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer / DEVALIERE, Isolde ; BRIANT, Pierrette ; ARNAULT, Séverine, 2011, INSEE Première, n° 1351, 2011, 4 p.

« La loi reconnaît la précarité énergétique comme une difficulté à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Dans tous les cas, le ménage doit alors faire des arbitrages : se chauffer au risque d’impayés ou ne plus se chauf fer et subir les conséquences du froid sur sa santé, son logement, sa vie sociale. Ainsi, 3,8 millions de ménages de France métropolitaine ont un taux d’effort énergétique supérieur à 10 % de leur revenu tandis que 3,5 millions déclarent souffrir du froid dans leur logement. Les ménages modestes sont surtout exposés au froid car ils cumulent des contraintes finan cières et un habitat peu performant. 621 000 ménages souffrent des deux formes de précarité. » Numéro en ligne sur le site de www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=3312®_id=0l’INSEE

108 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 BIBLIOGRAPHIE

* Prix des logements anciens et loyers entre 2000 et 2010 / GALLOT, Philippe ; LEPREVOST, Elodie ; ROUGERIE, Catherine ; INSEE Première (n° 1350), 2011. « Entre 2000 et 2010, les prix des loge ments anciens ont plus que doublé alors que les loyers ont augmenté de 29 %, à un rythme proche de celui du revenu disponible des mé nages. Les prix à la consommation, quant à eux, ont connu des progressions moindres. La hausse des loyers a ralenti à partir de 2006, date d’introduction du nouvel indice de référence des loyers. Ces évolutions, mesurées à qualité constante, s’accompagnent plus largement d’un poids croissant, dans leur revenu, des débours que les ménages consacrent à leur logement (loyers ou mensualités de remboursement des emprunts, charges collectives et dépenses individuelles d’énergie et d’eau). Ce poids a particulière ment augmenté pour les locataires du secteur libre et les ménages à faibles ressources. Les écarts entre province et Île-de-France ont tendance à se réduire. » Numéro en ligne sur le site de www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=3313®_id=0l’INSEE

* Dépenses d’énergie des ménages depuis 20 ans (Les) : Une part en moyenne stable dans le budget, des inégalités accrues / MER CERON, Sébastien ; THEULIERE, Maël, INSEE Première, n° 1315, 2010. 4 p. « Les dépenses d’énergie liées au logement et au transport constituent 8,4 % de la consommation des ménages français, soit autant que les loisirs ou les vêtements. Depuis 20 ans, cette part budgétaire, appelée «effort énergétique», est restée relativement stable, après un pic en 1985. Cette stabilité est le résultat d’évolutions structurelles contradictoires : globalement, l’améliora tion des performances énergétiques des logements et des véhicules, conjuguée au développement de modes de chauffage moins coûteux, semble avoir compensé l’étalement urbain et l’augmentation de la surface moyenne des logements. Les inégalités d’effort éner gétique se sont accrues depuis 25 ans entre ménages modestes et ménages riches, entre ville et campagne, entre types d’habitat et entre ménages âgés et ménages jeunes.» En ligne sur le site de www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1315®_id=0l’Insee

Commentaires Longtemps, la recevabilité des dossiers –comportant la propriété d’un logement principal familial, a été conditionnée par le seul rapport constaté entre l’estimation produite par le déposant, de son actif (com portant, entre autres, tous ses biens immobiliers sans distinction) et de son passif. Actif patrimonial supérieur au passif patrimonial = irrecevabilité (Cette position a été maintenue par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation).Pourtant, l’estimation de la valeur du domicile est souvent formulée par des agences immobilières qui ont très souvent une fâcheuse tendance à surévaluer les biens (entre 25 à 30 % alors que le marché est instable). Un nombre significatif de dossiers se trouveraient de ce fait écartés indûment de la Uneprocédure.estimation notariée, toujours plus objective, permet de réduire ces rejets. Cependant, elle comporte un coût d’environ 500 e. Compte-tenu des enjeux en cause, cette dépense supplémentaire devrait être envisagée par les familles avant de déposer un dossier de surendettement. Mais peu de familles peuvent engager une telle dépense, compte-tenu de leurs difficultés financières. Dans ce contexte, les précisions introduites par la circulaire du ministère de l’économie, constituent une avancée pour la sauvegarde du logement familial des propriétaires ou accédants à la propriété, mais dans les seules commissions ou juridictions qui accepteront de les mettre en œuvre. Une harmonisation des pratiques, sur la base de cette circulaire est hautement souhaitable.

REcEvABILIté dES PROPRIétAIRES

SAuvEGARdE du LOGEmEnt fAmILIAL dAnS LE cAdRE d’unE PROcéduRE dE SuREndEttEmEnt

Art. L 330-1. Définition du surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La conservation du logement familial, étant donnée son importance, est un objectif poursuivi par les modes de traitement du surendettement. En effet, la perte de ce logement est toujours un traumatisme et le coût économique du relogement est une donnée à prendre en considération avec, en fonction des possibilités d’accueil, les risques d’éclatement de la cellule familiale. Le code de la consommation (article L. 330-1 et suivants), lorsqu’il aborde le surendettement, contient donc des dispositions qu’il faut connaître pour préserver la situation des intéressés. L’UDAF 37 rappelle les textes en vigueur et, se fondant sur l’expérience, met l’accent sur des pratiques auxquelles il faut prendre garde ou sur lesquelles les représentants des familles dans les commissions de surendettement peuvent s’appuyer. Les propriétaires, bien qu’ils détiennent un patrimoine qui relativise leur endettement doivent pouvoir être pris en considération dans le traitement du surendettement par les commissions, dans la mesure où leur logement est menacé.

109BIBLIOGRAPHIE

• des mesures de traitement appropriées permettent d’éviter sa cession

Circulaire Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie N° 2011/50806 F1 du 29 août 2011 2.2.2 Appréciation de l’état de surendettement Le débiteur doit fournir à la commission tous les éléments lui permettant d’apprécier la valeur de son patrimoine. Des éléments déclaratifs seront consi dérés comme suffisants si les frais à engager pour faire évaluer les biens par un professionnel apparaissent trop élevés. La commission portera une attention particulière à la situation des débiteurs propriétaires de leur résidence principale, dont la valeur devra être appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, état de santé, com position de sa famille, situation professionnelle et situation du marché immobilier).

La possibilité de résoudre la situation de surendettement par la vente de la résidence principale ne doit pas faire obstacle à la recevabilité du dossier si :

• la réalisation de la cession peut se faire dans des conditions plus favorables pour le débiteur dans le cadre de la procédure.

EXESnnA

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de la recevabi lité visée à l’article L 331-3, le juge de l’exé cution aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rému nération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires... Art. L 331-3-1

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut relever des conséquences d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident, d’un décès, d’une perte d’emploi, dans les mois précédents. Lors de l’examen de la recevabilité, il importe que la commission vérifie -dans le cadre de ses pouvoirs d’enquêteauprès du déposant, la mise en œuvre des éventuelles assurances souscrites. Elle doit l’informer des possibilités pour exercer, s’il y a lieu, les recours auprès du médiateur des Assurances en cas de rejet d’une première demande, en application de l’article 113-9 du code des Assurances. Cette mise en œuvre des garanties « assurance » peut aider considérablement certaines familles dans la résolution de leurs difficultés. la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Art. L 331-7-3 Si, en cours d’exécution d’un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troi sième alinéa de l’article L 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liqui dation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L 332-5 ou saisit le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une pro cédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d’expulsion du logement du débiteur. La suspension et l’interdiction sont acquises jusqu’à l’homolo gation par le juge de la recommandation en application de l’article L 332-5

Cet usage judiciaire semble être dicté par le fait que le non-paiement des loyers, a créé, ou pourrait causer de très sérieuses difficultés à ce bailleur qui n’aurait pas accès à la même procédure du surendettement du fait de son patrimoine immobilier (les opérations immobilières défiscalisées où la revente du bien acquis avant le terme prévu est très lourdement sanctionnée financièrement).

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Cette suspension et cette inter diction ne peuvent excéder un an ... Art. L 331-3-2 Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débi teur... Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un juge ment d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Cette suspen sion est acquise, pour une période maximale d’un an... Art. L 331-3-1 2e alinéa et Art. L 331-5 2e alinéa Lorsqu’en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de

110 RÉALITÉS FAMILIALES - 2011 BIBLIOGRAPHIE

• si nécessaire, de les orienter dans les démarches à accomplir pour la mise en œuvre des assurances souscrites.

Art. L 331-5

Compte-tenu des modes de gestion actuels des impayés chez les prêteurs financiers, aucune démarche n’est effectuée auprès des débiteurs pour rechercher les causes de ces impayés. Par consé quent, aucune information n’est dé livrée sur les éventuelles prises en charge par les assurances souscrites ou payées. (…) Le débiteur est sup posé connaître ses contrats ! (...) et savoir faire valoir ses droits ! (...)

Commentaires Dès avant la recevabilité, sous réserve que le dossier soit suffisamment étayé pour que la Banque de France puisse avoir un avis sur la recevabilité, la suspension des mesures d’expulsion du logement peut être sollicitée auprès du juge de l’exécution. Dans la pratique toutefois, la décision de ce dernier peut être assujettie à la possibilité de paie ment du loyer contractuel majoré du rattrapage total des arriérés en huit années maximum de la part du locataire, surtout si le créancier est un bailleur privé individuel.

Dès le dépôt du dossier, il est possible de demander l’arrêt de poursuites éventuellement déjà engagées, comme une expulsion ou la mise en vente du bien.

Commentaires

Une fois le dossier déclaré recevable par la commission les poursuites sont suspendues et il peut être demandé de sursoir à l’expulsion éventuelle du logement.

ASSuRAncES-EmPRuntEuRS

Les prêteurs financiers doivent, au titre de leur obligation de conseil, avoir l’obligation de contacter leurs clients afin :

• d’identifier les causes des incidents de paiement, notamment en matière de prêt immobilier.

La souscription d’une assurance-emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier est imposée par les établissements financiers prêteurs. L’emprunteur peut, maintenant, proposer l’assureur de son choix, pourvu que le risque « santé » soit convenablement couvert.

SuSPEnSIOn dES POuRSuItES SuSPEnSIOn APRES REcEvABILIté

Si la procédure interdit de payer les créanciers déclarés en attendant l’établissement d’un plan d’apurement ou des mesures d’effacement, elle n’a pas d’effet sur les dettes souscrites ou reçues après la recevabilité du dossier (y compris les dépenses de logement).

En effet, la dette de loyer constituant une dette née antérieurement, celle-ci ne peut être réglée, sauf autorisation du juge. Or, le défaut de règlement de cette dette dans les conditions fixées par le jugement accordant les délais de paiement a pour conséquence de mettre fin à la suspension des effets de la clause résolutoire et ainsi d’autoriser le bailleur à poursuivre l’expulsion du débiteur.

Art. L 332-6 (2ème alinéa)

111AnnEXES

Le débiteur pourra utilement faire usage de cette faculté afin de ne pas perdre le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire attachée au respect des délais de paiements accordés sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens

GEL TOTAL des CREANCES arrêtées en frais, pénalités et intérêts à la DATE de la RECEVABILITÉ (Normes profes sionnelles publiée le 2 avril 2011, suite arrêté du 24 mars 2011 signé par Mme C. LAGARDE).

ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.

1.2 Actes et paiements interdits. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L 331-3-1 permet au débiteur de saisir le juge afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes interdits par le deuxième alinéa de l’article L 331-3-1. Dans ce cas le juge statue par ordonnance (art. R 331-11-3).

GEL dES cRéAncES fInAncIÈRES AntERIEuRES A L’ARRÊté du PASSIf 1Commentairesèrepartiedutexte soulignée : Dans la pratique, il apparaît que seules les créances financières (découverts, crédits consommation, prêts immobiliers, etc.) soient concernées par cette interdiction de payer tout arriéré ou échéance future.

2ème partie du texte soulignée : Le « patrimoine » constitue une « garantie » pour les créanciers. Il est donc tout à fait normal que le débiteur ne puisse pas le vendre , l’aliéner ou le « détourner » en tout ou partie, dans la mesure où il a demandé une procédure de surendettement, qui prive ses créanciers de toute voie d’exécution. Commentaires Il est dommage que cette inter prétation de la législation par le Ministère de la Justice n’inclut pas explicitement les délais accordés aux propriétaires. Il y a là un risque d’inégalité de traitement selon le statut à l’égard du logement des débiteurs.

Art. L 331-3-1 (suite) Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débi teur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimen taire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’in terdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieure ment à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Art. L 331-3-1 (suite) Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l’exécution afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés à l’alinéa précédent.

En conséquence, toutes les autres dépenses normales de la vie courante doivent être honorées dans la limite du budget familial : logement, charges locatives, électricité, chauffage, eau, téléphone, assurances, nourriture, habillement, santé, mutuelle, cantine scolaires, pension alimentaire, impôts etc. En clair, toutes les factures reçues après le dépôt du dossier doivent être honorées, même si elles correspondent à une prestation antérieure au dépôt. Par contre, les arriérés de ces mêmes natures de dépense n’ont pas à être honorées si elles ont été déclarées dans le passif du dossier de surendettement.

Le versement des APL reprend après recevabilité du dossier mais les arriérés seront considérés plus tard.

du débiteur ainsi, que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Il entraîne également la sus pension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie im mobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

Circulaire NOR : JUSC1133274C du 19 décembre 2011 (Bulletin officiel du Ministère de la Justice et des Libertés N° 2011-12 du 30 décembre 2011).

Art. L 331-3-1 (suite) La décision déclarant la rece vabilité de la demande emporte le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au loge ment. Le déblocage des aides s’effectue au profit du bailleur. SORt dES AIdES Au LOGEmEnt Commentaires Dans la pratique, il semblerait que le rétablissement du versement des APL par les CAF soit subordonné à la reprise du paiement des loyers courants. Le rappel éventuel des « arriérés » d’APL serait lui aussi conditionné par la régularisation progressive des loyers impayés dans le cadre des mesures arrêtées par la Commission. Le paiement direct de l’APL au bailleur, est déjà appliqué pour les accédants à la propriété, en faveur de leur prêteur principal depuis plusieurs années. Par contre, le texte légal cité ci-dessus ne fait pas mention d’un éventuel rétablissement des APL pour les accédants à la propriété déposant un dossier de surendettement avec des échéances de « prêts immobiliers » impayées. Là encore, il existe un risque d’inégalité de traitement entre les familles selon le statut à l’égard du logement des débiteurs. Il est également à remarquer que le sort des autres aides au logement (notamment l’allocation logement) n’est évoqué par aucun texte traitant de la procédure du surendettement.

Art. L 333-1-1

112 RÉALITÉS FAMILIALES - 2012 EXESnnA

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux Lecréanciers.planpeut comporter des mesures de report ou de réé chelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’inté rêts, de consolidation ; de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l’accom plissement par le débiteur d’actes propres à faci liter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l’abstention par le débi teur d’actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Art. L 331-3-1 (suite) Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indi visibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.

• Paiement obligatoire des loyers courants en plus du rattrapage des arriérés ;

Un colocataire ne peut pas perdre ses droits au logement du fait du surendettement de son partenaire !

Art. L 331-6

Commentaires Les dépôts de dossier comportant une accession à la propriété s’effectuent généralement dans les premières années de l’acquisition avec des prêts immobiliers souscrits sur des périodes comprises entre 20 et 30 ans. 1°) Si le dossier a été déclaré « recevable », le budget arrêté par la commission doit permettre de dégager durablement une capacité de remboursement suffisante pour payer simultanément : • la totalité des créances « ordinaires (dettes de la vie courante, crédits à la consommation, impôts, etc.) sur une durée maximale de HUIT ANNEES (toutes mesures antérieures comprises) AUX CONDITIONS DEFINIES par la COMMISSION ; • le ou les prêts immobiliers dans les conditions contractuelles.

• Incitation de relogement en cas de loyer trop onéreux par rapport aux « normes » admises par la commission (base Fond de Solidarité du Logement) ;

• un effet pédagogique vis-à-vis des obligations individuelles de la vie courante ; Les mesures les plus courantes relevées : • incitation à la recherche active d’emploi ; • retour à l’emploi après un congé (maternité notamment) ;

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L 311-1 et suivants.

• vente amiable du bien immobilier dans un délai maximum de 24 mois avec ou sans moratoire. Mais de réelles difficultés existent en cas de bien indivis : conflit entre les indivisaires, présence d’enfants mineurs, etc.

• l’apurement des dettes

La commission doit organiser le plan d’apurement des dettes : elle donne la priorité aux arriérés de loyers. Si les dépenses de logement sont manifestement excessives par rapport aux besoins du ménage, la commission peut obliger le surendetté à modifier cet aspect de son budget.

Commentaires Ces mesures portent en elles deux objectifs primordiaux :

• vente d’un véhicule récent disproportionné par rapport aux besoins familiaux, et de valeur argus importante, avec remplacement par un autre véhicule mieux adapté et d’un prix moindre ;

EffEt dE LA PROcEduRE SuR LES tIERS HIERARcHIE dES dEttES AdAPtER LE LOGEmEnt A LA SItuAtIOn Commentaires Compte-tenu du fait que la procédure est individuelle, cette disposition est essentielle afin qu’aucune résiliation de bail ou de tout contrat ne puisse être pro noncée à l’encontre d’une tierce personne, non signataire du dossier de surendet tement. Cette personne peut être complètement étrangère aux dettes du déposant. Commentaires Dans la pratique, les commissions élaborent des mesures prévoyant le report du paiement des autres dettes jusqu’au parfait paiement des arriérés locatifs, quitte à recommander des mesures d’effacement total ou partiel des autres créances (Art. L.331-7-1)

Naturellement, plusieurs mesures peuvent se cumuler. La durée d’un plan de remboursement est fixée à huit ans maximum. Si le remboursement des crédits du logement familial est contracté dans ce délai, le plan peut se révéler impossible à élaborer et, en conséquence, le logement devra être vendu. Pour éviter cette conséquence désastreuse, la durée des remboursements des crédits immobiliers peut être étendue. Art. L 331-6 (suite) Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée, y com pris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement , ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu’elles concernent L’ALLOnGEmEnt dE LA duREE du PLAn

Il est possible de réduire le solde restant dû après la vente judiciaire ou « amiable, négociée » entre les parties prenantes du contrat de prêt immobilier Lorsqu’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par le juge, il est encore possible d’intervenir, au vu des circonstances.

Ces possibilités offertes au juge de l’exécution sont très intéressantes car elles permettent à la famille de « sortir » d’une procédure judiciaire, à tout moment, évitant la vente forcée du logement familial.

Art. L 331-7-1 (début) La commission peut recommander : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscrip tion bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti, d’un rééchelonnement calculé conformément au1° de l’article L 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d’avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n’ait été saisie par ce même débiteur. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.

• la modification de la durée de couverture du risque « assurance-emprunteur » devra être acceptée par l’assureur initial ; • un allongement de la durée de remboursement du prêt nécessite une modification de l’inscription hypothécaire chez le notaire avec un nouveau débours pour la famille surendettée équivalent à celui de l’inscription initiale.

2°) Si le dossier ayant été déclaré « recevable », le budget arrêté par la commission ne permet pas de dégager durablement une capacité de remboursement autorisant la mise en œuvre des mesures décrites au 1°) ci-dessus. La préconisation retenue par la commission sera l’utilisation maximale de la capacité de remboursement dégagée pendant un délai maximum de deux ans, afin de permettre la vente amiable du logement aux conditions du marché et non après « adjudication » où le prix obtenu est généralement inférieur de 25 à 30 % du prix réel potentiel ou une amélioration de la situation financière. Au terme de ce délai, un réexamen de la situation du débiteur est possible au cours duquel la commission se prononcera à nouveau sur la « recevabilité » et le respect des mesures préconisées. En cas de retour à meilleure fortune durable, le bien immobilier pourra alors être sauvegardé

Art. L 332-10 A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évi tée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures visées aux articles L 331-7, 331-7-1 et 331-7-2. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder huit ans. En cas d’inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. Art. L 332-12 A tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

RELIQuAtS dE cREdIt APRES vEntE du LOGEmEnt

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtées d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit.

le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur. Les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la com mission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan. Art. L 331-7 (alinéa 8) La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immo bilier constituant la résidence princi pale et dont les mesures de la commis sion permettent d’éviter la cession. Les dettes fiscales font l’objet d’un rééchelon nement dans les mêmes conditions que les autres dettes Pour ces derniers, rien dans les textes légaux en vigueur n’interdit à la commission de négocier avec les créanciers « immobilier » concernés un réaménagement des conditions contractuelles : réduction du taux des intérêts, réduction du montant des mensualités grâce à un allongement de la durée de remboursement restant à courir, afin de sauvegarder le logement familial. Ces mesures peuvent être « imposées » par la Commission.

113AnnEXES

Toutefois, deux écueils vont apparaître dans ce dernier cas de figure « allongement de la durée de remboursement » :

Cette solution n’est donc pratiquement jamais mise en œuvre, sauf cas très exceptionnels.

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NUMÉROS DISPONIBLES Pour tout savoir sur tout ce qui touche à la vie quotidienne des familles : logement, santé, éducation, consommation... 0220 9926 Prix 6,50 Réalités REVUE DE L’UNION NATIONALE ES ASSOCIATIONS FAMILIALES « PARRAINER UN ENFANT PRÈS DE CHEZ SOI » CouvRealite89:CouvRealite89 18/11/09 RéalitésREVUE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ISSN 0220 9926 Prix ,50 € N° 91 2010 « FAMILLES ET SURENDETTEMENT » RéalitésREVUE DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ISSN 0220 9926 Prix 10 LA PLACE DE L’ENFANTDANS LA MÉDIATION FAMILIALE 2008-2009 “L’Europe des familles” Prix : 6,50 e 2009 “Parrainer un enfant près de chez soi” Prix : 6,50 e 2010 Prixet“Famillessurendettement”:6,50 e 2011 “Nouvelles technologies santé et familles” Prix : 6,50 e 2010 “La Place de l’enfant dans la Prixfamiliale”médiation:10 e 2005 “La fin de vie en débat” Prix : 6,50 e 2007 “Le pouvoir d’achat des familles” Prix : 10 e 8988 9392-94918382-76 2008 “Vivre avec la maladie d’Alzheimer : un défi pour le xxie siècle” Prix : 13 e 8786852011 “L’accueil de la Petite Prixenfance”:13e 2012 “Le logement : un parcours de vie pour les Prixfamilles”:10 e 9998-979695-

NOM DE L’ABONNÉ : .................................................................................................. (précédé de M., Mme ou Mlle) COMPLÉMENT D’INTITULÉ : .......................................................................................... (organisme, service, titre, n° bâtiment, résidence...) N° RUE, LIEU-DIT, B.P. : (écrire le nom de la commune en entier) CODE POSTAL : ....................................... BUREAU DISTRIBUTEUR : ............................................................ (bureau distributeur) (si différent de la commune d’habitation ou nom du pays étranger) S’ABONNE pour ............................. Abonnement(s) au prix unitaire de 22 e TTC - Étranger 25 e TTC ET RÈGLE ❏ par chèque bancaire à l’ordre de l’UNAF, ci-joint la somme de ........................e ❏ par chèque postal à l’ordre de l’UNAF, ci-joint la somme de : ..........................e Date : À renvoyer à : Union Nationale des Associations Familiales - 28, place Saint-Georges, 75009 Paris - Tél. : 01 49 95 36 00 ❏ Je souhaite recevoir les numéros suivants : ......................................................................................... Prix d’un numéro : 6,50 e + 3,15 e* de frais de traitement Numéro double : 10 e + 3,15 e* de frais de traitement Numéro triple : 13 e + 3,15 e* de frais de traitement * Prix pour un exemplaire, en cas de commande multiple : contactez le Service des Relations extérieures. STRICTEMENT RÉSERVÉ AUX NOUVEAUX ABONNÉS POUR COMMANDER Nom : ........................................................................... Prénom : .......................................................... Adresse : .................................................................................................................................................. Code postal : ................................ Ville :............................................................................................... Adresse électronique : “Réalités Familiales” Service des Relations extérieures Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) 28, place Saint-Georges, 75009 Paris - Tél. : 01 49 95 36 00 Site Internet : www.unaf.fr - E-mail : realites.familiales@unaf.fr ❏ Chèque bancaire (ci-joint) ❏ Chèque postal (ci-joint) ❏ Autre (préciser) 6,50 e le simplenuméro10 e le simplenuméro numérosparandont1double 3

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Réalités Familiales n°98/99 : Le logement, une question familiale

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Bibliographie à disposition au centre de documentation de l’UNAF

Actions pour le logement en Guadeloupe - UDAF 971

Initiative : Un éco-appart pour informer les familles - UDAF 51

Initiative : Partenaire du programme « Habiter mieux » - UDAF 81

Hébergement : Centre d’hébergement éclaté (CHE) - UDAF 57

Initiative : « Dessine-moi un logement » - UDAF 87

Initiative : Habitat intergénérationnel - UDAF 01

Initiative : Ateliers d’entretien et décoration - UDAF 52

Hébergement : Maisons relais - UDAF 86

Hébergement : Service d’accueil maternel - UDAF 27

Service : Accompagnement social au Dalo - UDAF de la Martinique (972

Hébergement : Familles gouvernantes - UDAF 16

Service : La médiation locative pour les familles en grande difficulté - UDAF 53

Service : accompagnement logement individualisé - UDAF 44

Observatoires des familles : Loire : Le logement, un marqueur social - UDAF 42

Service : Le bail glissant pour accéder au logement même en situation difficile - UDAF 38

Service : Aide aux accédants à la propriété en difficulté - UDAF 77

Représentation : Surendettement : Sauvegarder le logement familial est impératif - UDAF 37

Famille et logement : une histoire ancienne par Patrick Kamoun, historien et conseiller à l’Union sociale pour l’habitat

Habitat et humanisme : un logement pour bâtir un avenir par Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme

par Yannick Allain, Directeur de Maison de Qualité

URAF Poitou-Charentes, UDAF 45, UDAF 51, UDAF 61, UDAF 44

par Michel Pelenc, Directeur de la fédération nationale Habitat et Développement

Le logement : une question familiale par Marilia Mendes, Coordonnatrice du Pôle Habitat Cadre de Vie à l’UNAF

par Alain Cacheux, Président de la Fédération des offices publics de l’Habitat

Apporter aux familles un conseil sur le logement : un enjeu de solidarité par Claude Jeannerot, Président de l’ANIL