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LA PAGE JURIDIQUE
A observer en cas d’accident à l’étranger!
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ne petite distraction – et le crash est arrivé… Après les vacances, nous recevons régulièrement des déclarations concernant dégâts et querelles en lien avec des accidents à l’étranger. Ci-dessous, nous vous donnons quelques recommandations, à considérer de manière préventive, afin que votre protection juridique CAP puisse vous aider au mieux pour faire valoir vos droits. Pour que ce souvenir désagréable ne se transforme pas en cauchemar, il faut garder en tête quelques éléments précis immédiatement après l’accident. GARDER SON CALME Tout d’abord, il s’agit de rester calme et de ne rien précipiter (à l’exception des soins aux blessés qui nécessitent une hospitalisation, où il faut agir vite). Selon le pays, on a l’obligation d’appeler la police. Faites cela impérativement s’il y a des blessés ou si d’autres personnes impliquées dans l’accident ne veulent pas coopérer (par ex. en cas de désaccord sur les torts, refus de coopérer au constat d’accident, délit de fuite, etc.). PRÉSERVER LES PREUVES Dans les premières minutes, il est important avant tout de consigner les faits de manière aussi détaillée que possible. Souvent, d’éventuelles prétentions en droit de la responsabilité civile sont exclues en raison de preuves insuffisantes. Il est particulièrement important de noter bien lisiblement les noms et adresses exacts de la partie adverse et de toute autre personne impliquée dans l’accident. Si possible, faites immédiatement vous-mêmes des photos du lieu de l’accident, avant que les voitures ne soient déplacées ou que d’autres preuves ne soient enlevées. Il est également conseillé de prendre en photo la carte verte et la police d’assurance ainsi que la plaque d’immatriculation de la partie adverse. Si la police est sur place, consignez de manière exacte également le poste de police compétent et le nom du policier et conservez soigneusement ces notes.
CONSTAT EUROPÉEN D’ACCIDENT S’il s’agit d’un accident simple avec un déroulement explicite de l’accident, le constat européen d’accident est souvent suffisant. Il se présente de la même manière dans toutes les langues, les personnes impliquées dans l’accident peuvent donc remplir elles-mêmes le constat même si celui-ci est rédigé dans une autre langue. A ce propos, il faut impérativement prendre ceci en considération: notez seulement la façon dont l’accident s’est déroulé, ne signez en aucun cas une reconnaissance de torts et n’acceptez aucun protocole qui contient des annotations que vous ne comprenez pas. Assurez-vous de disposer d’un constat européen d’accident (vous pouvez en obtenir gratuitement auprès de votre assureur) et étudiez-le avant votre départ déjà, à tête reposée. Il peut s’avérer utile de remplir au préalable les cases concernant sa personne, son véhicule et son assurance. En cas d’urgence, vous gagnez du temps que vous utiliserez ensuite pour sécuriser d’autres preuves. OFFICE NATIONAL D’ASSURANCE Si l’autre personne impliquée dans l’accident a pris la fuite, mais que vous avez été
en mesure de relever sa plaque d’immatriculation, le nbi (swiss national bureau of insurance ou Bureau national suisse d’assurance) peut, le cas échéant, vous aider en clarifiant et en fournissant le nom et l’adresse du représentant chargé du règlement des sinistres en Suisse. Cette personne agit – également dans tous les autres cas – comme interlocuteur de l’assureur étranger de la RC voiture du propriétaire du véhicule. Sur le site internet du nbi, vous trouverez d’autres conseils utiles concernant le comportement après un accident à l’étranger. En tant que membre ACS Premium, vous bénéficiez de la protection juridique CAP qui vous aide à faire valoir des demandes non contractuelles d’indemnisation pour dommages matériels et corporels ainsi que les pertes financières qui en découlent directement. Toutefois, elle ne peut le faire que si elle dispose de preuves corrélatives. Et finalement, en cas de négligence, la protection juridique CAP peut vous assister dans toute procédure pénale et administrative qu’un accident à l’étranger peut engendrer.
