Statut
Notre spécialiste en pensions de réparation vous en dit plus « Vous êtes involontairement victime d'un accident de service entraînant des lésions corporelles et les misères commencent alors ! » Il s'agit d'une rengaine souvent entendue parmi les militaires. Heureusement, le syndicat militaire ACMP-CGPM dispose de plusieurs spécialistes qui peuvent vous aider dans cette procédure très spécifique des "pensions de réparation". Un de nos experts les plus aguerris dans ce domaine est Fritz Gallein. Nous lui donnons la parole pour l'occasion. serait exposé au coronavirus dans le cadre de ses activités professionnelles ? Les militaires qui, par exemple, sont employés à l’Hôpital militaire et courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus, peuvent en effet bénéficier d'une pension de réparation. En fait, la DG H&WB a récemment publié une note à ce sujet. Obtient-on automatiquement ce type d'indemnisation lorsqu’on est victime ? Qu’est-ce qu’une pension de réparation ? Tout militaire qui a subi un dommage corporel ou mental indépendant de sa volonté, pendant et par le service, peut avoir droit à une indemnisation. La Défense ne connaît pas les notions "accidents du travail" ou "maladies professionnelles". Le personnel militaire peut, afin d'obtenir une éventuelle indemnisation, entamer une procédure auprès de la Commission des Pensions de Réparation. Cela s'applique-t-il également, par exemple, lorsqu'un militaire
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Non, sauf si vous avez un chef qui fera tout pour vous aider. Et quand bien même, dans la plupart des cas, c'est la victime militaire elle-même qui doit prendre l'initiative. Il n'y a pas de délais pour l'introduction d'une demande d'indemnisation, mais il est préférable d'entamer la procédure le plus tôt possible afin d'éviter d'éventuelles pertes financières. Si la demande est envoyée plus de trois mois après les faits, tout éventuel paiement d'indemnisation ne remontera qu'au premier jour du mois de l’introduction valable de la demande. La demande doit reprendre exac-
tement la même dénomination que la lésion qui figure sur le Mod 150 ou sur les autres documents médicaux. Lorsque vous devez prendre vous-même l'initiative, cela signifie-t-il aussi que vous devez prouver que votre lésion est le résultat d'un accident de service ? Exactement ! Souvent, cela ne facilite pas la procédure. La charge de la preuve incombe en effet au demandeur. À part le rapport médical (Mod 150) qui est en fait indispensable, tout peut être utilisé comme preuve. Les déclarations de témoins, les certificats médicaux, le programme de l'unité, un ordre écrit de la mission, un PV... Attention, pour être valables, tous les documents doivent être signés avec le texte exact : "J’affirme sur l'honneur que cette déclaration est sincère et complète." Vous frappez à la porte du syndicat et introduisez votre demande. Que se passe-t-il alors ? Après vérification de la demande par le Service Fédéral des Pensions (SFDP), le dossier est
