.2 DOSSIER HABITAT
Texte : corinetellier.re
L’ASSURANCE CONSTRUCTION, PROTÉGER SON CHANTIER ET SON BIEN
Quelles sont les obligations du propriétaire en ce qui concerne la construction ? Qu'est-ce qu'une « dommages-ouvrage » et quelles sont les autres assurances à souscrire ? On fait le point sur l'arsenal juridique pour bien protéger son chantier et le bien lui-même.
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uand un propriétaire décide de faire construire sa maison, il change de statut et devient ce que l'on appelle un maître d'ouvrage. Ce qui lui permet d'enclencher la phase des travaux mais lui impose dans le même temps de nouvelles responsabilités que doit couvrir une bonne assurance, comme le stipule le Code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui
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des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique ». C'est la définition de l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être distinguée de l'assurance décennale souscrite par le constructeur et que la dommages-ouvrage complète. Le constructeur a en effet l'obligation de se couvrir contre ce qui peut compromettre la construction pour une période de 10 ans à
Magazine MAISONS CRÉOLES LA RÉUNION n°122
