Comprendre la place du droit pour les aînés Quelle est la place ou l’importance du droit pour les personnes âgées ? À cette question, nous répondons d’entrée de jeu que les personnes âgées bénéficient des mêmes droits que les autres citoyennes et citoyens. Par Johanne Clouet, professeure adjointe
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ertaines lois statutaires les concernent toutefois spécifiquement. C’est le cas, par exemple, de la Loi sur le régime de rentes du Québec1 ou, au fédéral, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse2, qui visent à leur assurer une certaine protection économique. C’est le cas également de la Loi visant à Définissons la personne âgée lutter contre la maltraitance ◆ L’âge de référence* des Nations Unies envers les aînés et toute autre pour définir une personne âgée est 60 ans. personne majeure en situation ◆ Les données statistiques** canadiennes et de vulnérabilité 3, qui impose québécoises utilisent, pour la plupart, l’âge aux établissements où sont de 65 ans pour définir la personne âgée. fournis des services de santé * Organisation mondiale de la Santé, Vieillir en restant actif, 2002, en ligne : whqlibdoc.who.int/hq/2002/WHO_NMH_NPH_02.8_fre.pdf. et des services sociaux l’adop** Martin Turcotte et Grant Schellenberg, Un portrait des aînés au Canada, tion de diverses mesures pour Statistique Canada, 2006, en ligne : 150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/89-519x/89-519-x2006001-fra.pdf?st=u1PGfKXS; Chantal Lefebvre, Un portrait lutter contre la maltraitance, de la santé des Québécois de 65 ans et plus, Institut national de santé publique du Québec, 2003, en ligne : inspq.qc.ca/sites/default/files/ que la loi définit comme « un publications/180_portraitsantepersonnesagees.pdf. geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne ».
La Charte des droits et libertés de la personne4 participe aussi à la protection des personnes âgées en énonçant, à l’article 48, que toute personne âgée [vulnérable] a le droit d’être protégée contre l’exploitation (alinéa 1) et qu’elle a le droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu (alinéa 2). Le devoir de protection et de sécurité implique, pour les personnes visées par cette disposition, l’obligation d’agir, de prendre des mesures concrètes pour mettre la personne âgée à l’abri de tout risque, de tout danger ou de toute situation qui pourrait l’insécuriser. Bien que les contours du second alinéa de l’article 48 de la Charte demeurent à être précisés, nous estimons qu’il gagnerait à être davantage connu et mobilisé devant les tribunaux afin de mieux protéger la population vieillissante et vulnérable5. Les nombreux rapports, études et plans d’action gouvernementaux6 soulignant que la maltraitance envers les personnes aînées représente un problème social sérieux au Québec et les drames humains qui se jouent dans les CHSLD en ce temps de pandémie nous démontrent en effet qu’il reste beaucoup à faire en matière de bien-être, de protection et de respect des personnes vulnérables. ◆
1. RLRQ, c. R-9. 2. L.R.C. (1985), c. O-9. 3. RLRQ, c. L-6.3. 4. RLRQ, c. C-12. 5. Une récente recherche que nous avons réalisée démontre que la littérature et la jurisprudence concernant cet alinéa sont pratiquement inexistantes : Johanne Clouet, « Étude et réflexions sur l’article 48 de la Charte québécoise : pour une meilleure protection de la personne âgée vulnérable », dans Christine Morin (dir.), Les droits des aînés, Éditions Yvon Blais, 2019 (à paraître). 6. Voir notamment : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec), L’exploitation des personnes âgées. Vers un filet de protection resserré, Rapport de consultation et recommandations, octobre 2001; Ministère de la Famille et des Aînés, Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées – Gouvernement du Québec, 20102015 (reconduit jusqu’en 2022); Claire Bernard, « Le droit des personnes âgées d’être protégées contre l’exploitation : nature et portée de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne », Communication présentée dans le cadre du colloque organisé par la Chaire du notariat, Université de Montréal, 3 novembre 2005, en ligne : http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/exploitation_interpretation_article_48.pdf; Hélène Guay, « Abus et maltraitance envers les aînés : quel est l’apport du droit? », (2014) 73 R. du B. 265; Christine Morin, « Réflexions sur la lutte contre la maltraitance envers les aînés et le rôle des conseillers juridiques », (2017) 76 R. du B. 505.
Droit Montréal
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Automne 2020
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