Air intérieur ERP 1.2%-(7 '( /$ 6859(Ζ//$1&( La surveillance de la qualité de l’air doit être réalisée par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement. Elle consiste en une évaluation des systèmes d’aération et une campagne de mesures des polluants, conduites par des organismes accrédités. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploiWDQW HVW WHQX GH IDLUH U«DOLVHU XQH H[SHUWLVH DȴQ GȇLGHQWLȴHU OHV VRXUFHV GH pollution et d’y remédier. À défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant. La campagne de mesures des polluants n’est pas obligatoire pour les établisVHPHQWV TXL RQW GDQV OHV FRQGLWLRQV ȴ[«HV SDU DUU¬W« GHV PLQLVWUHV FKDUJ«V de l’environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d’une évaluation menée par leur personnel, un plan d’actions visant à prévenir la présence de ces polluants. L’évaluation et le plan d’actions sont tenus à disposition du représentant de l’État dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
Code de l’environnement : Articles R 221-30 à 37 Décret n° 2012-14 GX PRGLȴ«
Arrêté du 01.06.2016
2.3 5Ζ2'Ζ&Ζ7 Périodicité de renouvellement suivant la réception des résultats de mesures de la précédente campagne de surveillance.
7 ans
Périodicité de renouvellement si pour au moins un polluant mesuré le résulWDW GHV DQDO\VHV HHFWX«HV G«SDVVH OHV YDOHXUV ȴ[«HV SDU G«FUHW
2 ans
3. 7$%/Ζ66(0(176 &21&(51 6
Code de l’environnement : Article R 221-30-II
1° Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans. 2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l’article R 227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Vos obligations réglementaires
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