Formations obligatoires
6.4 'LDJQRVWLFV WHFKQLTXHV LPPRELOLHUV Formation des diagnostiqueurs. • Contexte général. Ces diagnostics sont établis par des personnes dont les compétences ont été FHUWLȴ«HV SDU GHV RUJDQLVPHV GH FHUWLȴFDWLRQ SRXU FKDTXH WKªPH VXU OHTXHO elles souhaitent intervenir : a) Constats de risque d’exposition au plomb, diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, b) Repérages, évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, c) États relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, d) États de l’installation intérieure de gaz, e) Diagnostics de performance énergétique ou attestations de prise en compte de la réglementation thermique, f) États de l’installation intérieure d’électricité.
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 271-6 et R 271-1 Arrêté du 24.12.2021
ΖO H[LVWH GHX[ QLYHDX[ GH FHUWLȴFDWLRQV VHORQ OD QDWXUH GHV PLVVLRQV HHFWX«HV SRXU OHV GRPDLQHV SORPE DPLDQWH HW «QHUJLH XQH FHUWLȴFDWLRQ VDQV PHQWLRQ HW XQH FHUWLȴFDWLRQ DYHF PHQWLRQ /D GXU«H GH YDOLGLW« GH OD FHUWLȴFDWLRQ HVW GH DQV • Document établi à l’issue du contrôle d’assainissement non-collectif.
Code de la santé publique : Articles L 1331-1-1 et L 1331-11-1 Arrêté du 07.09.2009
• Audit énergétique (habitation) : les personnes qui réalisent des audits énerJ«WLTXHV GRLYHQW MXVWLȴHU VRLW GH OȇREWHQWLRQ GȇXQ GLSO¶PH VRLW GȇXQH H[S«ULHQFH SURIHVVLRQQHOOH DLQVL TXH GȇXQH H[S«ULHQFH VXɝVDQWH
Code de la construction et de l’habitation : Article R 126-33 Arrêté du 28.02.2013 : Article 11
'LDJQRVWLF WHFKQLTXH JOREDO GHV LPPHXEOHV ¢ GHVWLQDWLRQ SDUWLHOOH RX WRWDOH GȇKDELWDWLRQ UHOHYDQW GX VWDWXW GH OD FRSURSUL«W« 3RXU U«DOLVHU OH GLDJQRVWLF WHFKQLTXH JOREDO OH WLHUV GRLW MXVWLȴHU TXH GHV HPployés, des membres du groupement ou lui-même s’il s’agit d’une personne physique possèdent notamment les compétences requises sur : • les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ; • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ; • les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et
Code de la construction et de l'habitation : Article D 731-1
Vos obligations réglementaires
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