Accessibilité handicapés
• Mise en place d’un registre public d'accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP et consultable par le public.
1.4 Locaux d’habitation
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 164-1 à 3 et R 164-6 Arrêté du 19.04.2017
• Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 162-1 et R 162-1 à 7 Arrêté du 24.12.2015
• Accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente lors de leur construction.
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 162-1 et R 162-1 à 7 Arrêté du 14.03.2014
• Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 163-1 et 2 et R 163-1 à R 163-4 Arrêté du 26.02.2007
• Attestation constatant que les travaux respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Code de la construction et de l’habitation : Articles L 122-9 et R 122-30 et R 122-35 Arrêté du 22.03.2007
WDEOLVVHPHQWV S«QLWHQWLDLUHV • Accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction.
Code de la construction et de l’habitation : Article R 162-13 Arrêté du 04.10.2010
• Accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires existants.
Code de la construction et de l’habitation : Article R 164-5 Arrêté du 29.12.2016
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Code des transports : Articles L 1112-1 à L 1112-10 Code des transports : Articles L 1112-3 et D 1112-1 à D 1112-7-1 Arrêté du 13.07.2009
Vos obligations réglementaires
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