Quelle reconnaissance pour l’atteinte par la Covid19 chez les soignants : maladie professionnelle, accidents du travail ou autre ? HADDAR Mustapha, OUAAZ Meriem, FRAGA Seid, FERNANE Malika, KORICHI Saied.
Réponse Cadre juridique national La loi 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (1) ; • • • •
Article 63: « Sont considérées comme maladies professionnelles, les intoxications, infections et affections présumées d’origine professionnelle particulière ». Article 64: « La liste des maladies présumées d’origine professionnelle probable ainsi que la liste des travaux susceptibles de les engendrer et la durée d’exposition aux risques professionnels à ces travaux seront fixées par voie réglementaire ». Article 68: « En vue de l’extension et de la révision des tableaux, ainsi que de la prévention, il est fait obligation, à tout médecin, de déclarer toute maladie ayant à son avis un caractère professionnel ». Article 6: « Est considéré comme accident du travail, tout accident ayant entrainé une lésion corporelle, imputable à une cause soudaine extérieure et survenu dans le cadre de la relation de travail ».
L’arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumées professionnelles (2) ; L’arrêté interministériel du 8 mai 2002 introduisant la dysphonie chez les enseignants dans la liste des tableaux de maladies professionnelles au titre du tableau 85 (3) ; La correspondance no 309/MSPRH/SG du 21 avril 2003 relative à la prise en charge de la protection des personnels soignants lors de l’épidémie du SRAS stipulant (4) : • L’exposition au virus du SRAS doit être enregistrée par le service de médecine du travail sur le registre des accidents du travail et le registre des activités quotidiennes. « En cas d’apparition du SRAS chez le personnel exposé, celui-ci doit être immédiatement déclaré comme accident du travail à la caisse nationale des assurances sociales ».
Démarche adoptée par des services de médecine du travail Dans la situation actuelle, en l’absence d’un tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid-19 qui pourrait harmoniser les pratiques sur le plan de la prise en charge médico-légale des soignants qui en sont victimes. Trois attitudes, à notre connaissance, sont adoptées par les services de médecine du travail : • • •
Déclaration au titre des maladies à caractère professionnel ; Déclaration au titre des accidents du travail ; Prescription d’un arrêt de travail au titre de l’assurance maladie.
31
