Focus Droit 2023 - Bilan Magazine

DROIT 2023

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Célian Hirsch

Le jeune avocat, animé par la volonté d’en apprendre toujours davantage et de transmettre ses connaissances, nous parle de sa passion du droit.

Quelle justice après une infraction ?

Celui ou celle qui a été victime d’une infraction le sait, la justice pénale est souvent décevante : sentiment de ne pas être entendu, décision qui semble injuste,

les circonstances le permettent, de rencontrer l’auteur du délit. Quant à ce dernier, la justice restaurative lui donne des outils pour prendre la pleine responsabilité de l’infraction,

CONTENU.

04 Droit et numérisation

06 La formation en droit

11 Interview Célian Hirsch

16 Cybersécurité

24 Justitia 4.0

FOCUS DROIT.

CHEF DE PROJET

THIBAUT MOCHEL

COUNTRY MANAGER

PASCAL BUCK

HEAD OF CONTENT ROMANDIE LÉA STOCKY LAYOUT

SARA DAVAZ, JOEL STEINER JOURNALISTES

LÉA STOCKY & MAÉVANE MAS

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Bonne lecture ! Thibaut Mochel Chef de projet

« La défense du secret de fonction est très importante »

Avocate à Lausanne, spécialiste FSA droit pénal, Miriam Mazou a fondé l’Étude Mazou Avocats spécialisée dans les domaines du droit pénal des affaires, du droit pénal et de l’entraide internationale en matière pénale. Dans cette interview, elle livre un éclairage sur la question du secret de fonction et ses enjeux.

Le secret de fonction sert non seulement les intérêts étatiques au bon fonctionnement des institutions et de l’État, mais également les intérêts privés des administrés.

toute personne qui exerce une charge de droit public. Ainsi, sont notamment soumis au secret de fonction les employés d’une administration publique et de la justice, ou membres d’une autorité exécutive, législative ou judiciaire. À titre d’exemple, le secret de fonction s’applique également aux employés de la FINMA (autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

Quelles sont ses limites ?

La notion de violation du secret de fonction est aujourd’hui au cœur de l’actualité. Ces dernières semaines, on apprenait que l’exchef de la communication du conseiller fédéral Alain Berset était soupçonné de violation du secret de fonction, en lien avec des informations sur la gestion de la pandémie. Autre exemple, en novembre dernier, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) déposait plainte pour violation du secret de fonction après des « fuites » dans les médias concernant un déplacement du conseiller fédéral Ignazio Cassis à Kiev.

Miriam Mazou, qu’est-ce que le secret de fonction ?

Le secret de fonction est l’obligation imposée aux membres d’une autorité ou fonctionnaires de ne pas révéler des éléments secrets qui leur ont été confiés es qualité, ou dont ils ont eu connaissance à raison de leur charge ou de leur emploi. C’est le pendant, pour les autorités, de ce qu’est le secret professionnel pour les avocats ou les médecins par exemple.

Qui est concerné par le secret de fonction ?

Le secret de fonction concerne les fonctionnaires, ce qui inclut aussi, selon la notion pénale,

Au niveau fédéral, la loi sur la transparence garantit en principe l’accès aux documents officiels et permet donc, à certaines conditions, l’accès à des documents revêtant une certaine confidentialité. Les cantons sont également pourvus de lois favorisant la transparence, à l’image de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles. Dans le canton de Vaud, c’est la loi sur l’information qui permet à chacun de demander à consulter des informations ou documents officiels achevés, élaborés ou détenus par les entités cantonales ou communales.

D’autre part, la révélation d’un secret n’est pas punissable s’il est fait avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.

Enfin, la sauvegarde d’intérêts légitimes peut éventuellement justifier la transmission d’informations. Les lanceurs d’alerte (whistleblowers) seront par exemple tentés d’invoquer la sauvegarde d’intérêts légitimes pour justifier une éventuelle violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral se montre toutefois très restrictif dans l’admission de ce fait justificatif.

Malgré une demande de plus en plus croissante de transparence, en quoi le secret reste-t-il important ?

Quand bien même on constate que les autorités communiquent de plus en plus, la nécessité

de conserver certaines informations secrètes demeure. La protection des données est d’ailleurs une préoccupation très actuelle. Or, le secret de fonction sert non seulement les intérêts étatiques au bon fonctionnement des institutions et de l’État, mais également les intérêts privés des administrés. Il offre ainsi une protection aux citoyens qui remettent des informations personnelles, parfois sensibles, à l’administration publique ou aux tribunaux. Ceux-ci n’ont généralement pas envie que les informations transmises, souvent en vertu d’un devoir de collaborer, soient partagées avec des tiers. La défense du secret de fonction est dans ce contexte très importante.

Comment la divulgation d’un secret de fonction est-elle punie ?

Le code pénal punit celui qui aura révélé un secret qui lui a été confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Comment voyez-vous

l’évolution en la matière ?

Les tensions vont je pense persister entre le souhait de transparence et la nécessité de conserver certains faits secrets. Mais la violation du secret de fonction continuera à être pénalement répréhensible. La sévérité de la sanction prévue par le code pénal ne fait pas débat à l’heure actuelle.

Interview Léa Stocky

L’Étude Mazou Avocats a été fondée par Me Miriam Mazou. L’Étude Mazou Avocats conseille ses clients – des entreprises et des particuliers – en matière de droit pénal des affaires, d’entraide judiciaire internationale, de procédure pénale et de contentieux pénal et commercial.

Av. de Mon-Repos 14

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1002 Lausanne

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mazou-avocats.ch

miriam.mazou@mazou-avocats.ch

Le métier d’avocat, entre numérisation et modernisation

La digitalisation du domaine du droit entraîne de nouvelles pratiques pour les acteurs du secteur. Nicolas Torrent, titulaire du brevet d’avocat de Genève et vice-président de la Swiss LegalTech Association, les détaille dans cette interview.

de fonctionnement qui seront plus proches du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) européen que le droit suisse en vigueur. Des avocats se posent donc des questions sur la sécurisation de leur système et la digitalisation des procédures.

Nicolas Torrent, qu’est-ce que l’Association Swiss LegalTech ?

L’Association Swiss LegalTech a pour vocation de rassembler les différents acteurs du marché du droit et de les aider à construire ensemble un futur qui soit plus en accord avec les besoins des clients, notamment en facilitant l’accès à la digitalisation. Il s’agit de créer un pont entre les clients et les avocats, les juristes, les magistrats, les concepteurs de produits et services et tous les autres acteurs du marché qui utilisent le droit au quotidien. Elle est un réel espace de dialogue, un partenaire consultatif et fournit la pédagogie pour comprendre ces nouvelles technologies et nouveaux modèles d’affaires.

Quelles sont les transformations actuelles du secteur des services juridiques ?

Nous pouvons citer le software ChatGPT, qui, pour une intelligence artificielle, est relativement fiable. Le projet Justitia 4.0 rend également la transformation nécessaire en numérisant les échanges entre les avocats et la justice. La révision de la loi sur la protection des données va quant à elle imposer de nouveaux modes

Le secteur du droit est de plus en plus lié à la numérisation. Que cela implique-t-il pour le métier d’avocat ?

Les avocats sont de plus en plus forcés de se rapprocher de leurs clients sur les modèles d’affaires. La façon dont les services sont offerts et mis à disposition est en effet amenée à évoluer. Cette évolution du côté de l’offre des services est indépendante des nouvelles technologies mais est dictée par la façon de faire du business sur le marché. De plus en plus, les clients attendent des

prix clairs pour des services clairs et la possibilité d’acheter en ligne. L’avocat pourra donner des informations statistiques à ses clients et prospects grâce au numérique - par exemple son taux de succès, la durée moyenne des procédures ou la fourchette de prix. L’utilisation de données statistiques propres à l’avocat pourra rassurer le client. Dans les études, on assiste à une modernisation des façons de travailler avec l’utilisation d’outils de gestion de la clientèle, des dossiers et documents, des connaissances et des modèles d’actes. Ceci implique toutefois de mieux prendre en compte les besoins en sécurité.

Quels seront les changements à venir ? Le changement le plus immédiat, car requis par la loi, est la sécurisation des données. La LPD et Justitia 4.0 vont en effet accélérer la transition vers un environnement de travail plus digital avec une numérisation du traitement des dossiers et une disparition partielle des données papiers. Il faut donc partir du principe que l’on sera visé un jour par une tentative de piratage. La question est de savoir quelles données seront accessibles à la personne qui nous pirate et avec quelle facitilité nous pouvons être piratés. Il est donc important de travailler en amont avec un spécialiste de la sécurité et un spécialise IT qui connaissent l’infrastructure de l’étude afin de limiter les risques et, le cas échéant, minimiser l’impact d’un piratage.

Interview Léa Stocky

Nicolas Torrent

Titulaire du brevet d’avocat de Genève et vice-président de la Swiss LegalTech Association

Image iStockphoto/sdecoret

« Médiation ou droit collaboratif: la clé d’un divorce réussi. »

trouvé lors de la médiation est donc ancré dans la réalité familiale tout en s’insérant dans le cadre légal, ce qui favorise la pérennité de l’accord trouvé par les parties avec l’aide du médiateur.

À l’heure où de nombreux couples souhaitent divorcer de manière rapide et dans une maîtrise des coûts, les modes alternatifs de résolutions des conflits, à l’instar de la médiation et du droit collaboratif, s’illustrent comme le cheminement vers une solution gagnante pour chacune des parties.

La médiation est marquée par la présence d’un tiers neutre et impartial qui accompagne les anciens partenaires dans la recherche de solutions équilibrées et durables. Ce procédé repose essentiellement sur une communication constructive qui s’oriente autour de la perspective d’un résultat individualisé et mieux adapté. Partant, la médiation permet le maintien ou le rétablissement d’une relation saine et respectueuse entre les parties. L’accord consensuel

Le processus de droit collaboratif implique que chacune des parties soit représentée par un avocat formé au droit collaboratif. Ce processus se déroule en cinq étapes définies et prend la forme de réunions en présence des parties et des avocats. Les étapes sont les suivantes : 1) la phase des récits, durant laquelle les parties s’expriment librement sur les raisons de leur présence, leurs attentes, leur vécu ; 2) la phase des besoins, durant laquelle les intérêts sont identifiés (besoin de sécurité financière, besoin de lien avec les enfants par exemple) ; 3) la phase d’objectivisation, durant laquelle les éléments factuels sont établis, tels que les budgets, la valorisation des biens immobiliers, des sociétés ; 4) la phase de création des options, lors de laquelle tous recherchent ensemble le maximum de possibilités pour régler la situation et 5) la phase de choix des options et de rédaction des accords. La parole est donc prioritairement donnée aux parties

afin qu’elles identifient rapidement et efficacement les questions essentielles ainsi que les diverses solutions envisageables. Les avocats développent de leur côté une écoute active afin d’en appréhender les tenants et aboutissements. Dans le cas où un accord n’est pas trouvé, les avocats sont contraints de se retirer du dossier. Cette obligation permet d’établir un climat de confiance et d’échanges transparents entre les anciens partenaires. En définitive, les modes de résolutions amiables des conflits favorisent un échange constructif et honnête. Ils permettent d’aboutir à des ententes durables, équilibrées et satisfaisant les intérêts et besoins de toutes les parties. De plus, en optant pour ces modes alternatifs, les parties s’engagent à ne déposer aucune procédure ou à suspendre celle en cours. Une procédure de divorce longue, douloureuse et coûteuse peut ainsi être évitée.

Entrepreneurs et start-ups

Offrir un accompagnement juridique aux jeunes entrepreneurs, telle est la mission que s’est donnée Hapen. Dans cette interview, sa cofondatrice, Délia Zreikat, explique les objectifs de son entreprise.

Délia

Délia Zreikat, pourquoi avez-vous décidé de fonder Hapen il y a deux ans ?

Passionnée par le monde de l’entreprenariat, j’ai constaté que les start-ups avaient besoin d’un type de soutien juridique différent de celui des sociétés établies. Elles disposent souvent de ressources limitées et nécessitent d’être accompagnées par un professionnel de confiance comprenant les enjeux.

Quels services offrez-vous ?

Nous offrons une gamme complète de services juridiques pour les entrepreneurs. Nos clients nous sollicitent aussi bien pour la création de leur société que pour l’établissement de l’ensemble des contrats en vue d’une levée de fonds. Nous sommes également

spécialisés en matière de réglementation financière et accompagnons les start-ups dans leurs démarches auprès des autorités.

Quels conseils donneriezvous aux entrepreneurs ?

Engagez un avocat compétent dès le lancement de votre entreprise ! Les entrepreneurs ont tendance à économiser sur les coûts juridiques à leurs débuts, mais il s’agit là d’une fausse économie. Nous sommes malheureusement trop souvent consultés pour des litiges entre cofondateurs par exemple, la cause du désaccord étant couramment l’absence d’une convention d’actionnaires rédigée par un professionnel. En collaborant avec un avocat dès le départ, l’entrepreneur s’assure de protéger au mieux ses intérêts commerciaux et de faire des économies considérables en évitant des litiges futurs.

Les services juridiques coûtent cher en principe. Quelles solutions proposez-vous ?

Nous comprenons que les entrepreneurs ont besoin de budgétiser leurs dépenses, et cela

n’exclut pas les services juridiques. La méthode de facturation horaire, traditionnellement appliquée par les avocats, ne répond pas aux attentes des jeunes pousses, le montant de la facture étant imprévisible. Notre but en lançant Hapen était de s’aligner à ce besoin de prévisibilité des coûts. Nous proposons donc des forfaits et, quand la nature du service ne le permet pas, des packages horaires à des tarifs dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail requis.

Est-ce cela qui décide les entrepreneurs à vous contacter ?

Oui, en partie. Nous avons également l’avantage de travailler exclusivement avec des entrepreneurs et des start-ups, ce qui nous a permis de développer une approche résolument pratique et orientée business. Nous fonctionnons d’ailleurs un peu comme une start-up nous-mêmes et comprenons donc les défis auxquels elles font face quotidiennement.

Anaïs Brodard Avocate et médiatrice FSA, formée au droit collaboratif

Texte Anaïs Brodard

Me

Zreikat Avocate et cofondatrice de Hapen

La formation en droit s’adapte aux défis du numérique

La formation en droit doit constamment s’adapter aux besoins de la société et doit en particulier relever les défis du numérique. Jacques de Werra, professeur de droit des obligations et de droit de la propriété intellectuelle & Directeur du Digital Law Center à la Faculté de droit de l’Université de Genève et professeur invité à Harvard Law School et à Stanford Law School, présente dans cette interview l’évolution et les perspectives de l’enseignement du droit.

Jacques de Werra Professeur & Directeur du Digital Law Center Université de Genève

En Suisse, y a-t-il eu de récents changements concernant la formation en droit ?

La formation en droit (en Suisse et ailleurs) se doit d’être en constante évolution dès lors qu’elle vise à former des étudiants qui soient prêts à relever les défis juridiques de notre société. La formation en droit – et plus généralement la formation universitaire – doit donner à nos étudiants les moyens d’être et de rester compétitifs dans un marché du travail qui l’est fortement, aussi grâce à leurs compétences transversales (« soft skills »), parmi lesquelles figurent notamment l’esprit critique, la capacité d’argumentation, l’aptitude à la conduite de négociations et de médiations afin de résoudre les litiges, la clarté et l’efficacité de l’expression écrite et orale. C’est un axe stratégique important de notre Doyenne de Faculté (la Prof. Audrey Leuba).

Ces compétences transversales revêtent une importance d’autant plus centrale que s’accélère l’automatisation de certaines tâches grâce à l’utilisation d’outils technologiques / d’intelligence artificielle. Les progrès technologiques permettent

en effet de gérer certaines activités de nature juridique de manière plus autonome et ainsi avec une intervention humaine qui se réduit progressivement, par exemple la révision automatique d’un volume élevé de contrats et l’identification des clauses contractuelles problématiques dans le cadre d’opérations de fusions et acquisitions de sociétés (mergers & acquisitions, M&A).

La mission du juriste de demain consistera aussi à maîtriser [le] défi informationnel et en particulier les outils de l’IA, tant pour ce qui a trait aux questions juridiques propres de l’IA que ce qui concerne l’utilisation des outils d’IA afin d’effectuer le travail juridique attendu.

Chaque année, le droit évolue avec de nouvelles lois et de nouvelles réglementations, que ce soit en matière de cybersécurité ou de développement durable par exemple. Comment la formation en droit suit-elle ces évolutions ?

Toute formation en droit doit naturellement suivre de manière très étroite les évolutions législatives récentes qui surviennent sur le plan national mais aussi sur le plan international et européen (vu l’intérêt général du droit suisse à être « eurocompatible »). L’offre de formation doit

ainsi couvrir les nouveaux domaines du droit qui émergent. En ce qui concerne la cybersécurité et le droit du numérique, notre Faculté a récemment nommé un professeur de droit du numérique afin de renforcer nos activités en matière de droit de la cybersécurité et de la protection des données personnelles. L’intelligence artificielle (IA) constitue un autre enjeu juridique majeur auquel le monde du droit doit faire face. Le récent lancement de l’outil d’IA ChatGPT et d’autres outils similaires permettant de créer des contenus de manière autonome suscite ainsi nombre de questions juridiques. En matière de droit d’auteur par exemple, le reproche est fait à certains outils d’IA de violer les droits d’auteurs sur les œuvres créées par des artistes qui ont servi à « nourrir » l’outil d’IA concerné. ChatGPT et les autres outils d’IA permettant la génération de textes soulèvent par ailleurs et plus fondamentalement des défis pédagogiques, vu la capacité de ces outils de générer des textes structurés, ce qui doit conduire les institutions de formation et de recherche à repenser les modalités de rédaction (non surveillée) de travaux écrits par les étudiants. Des scandales ont déjà éclaté à ce propos, des étudiants ayant en effet soumis des textes qui avaient en réalité été rédigés par ChatGPT. Le développement durable (qui a aussi une composante numérique) fait également l’objet de cours au sein de notre Faculté, et ce, sous différents angles, en particulier le droit de l’environnement ainsi que la gouvernance et la responsabilité sociétale des entreprises (ESG).

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Les différentes universités suisses proposent-elles des formations/ spécialisations différentes ?

Chaque Université vise à mettre à profit l’écosystème qui lui est propre. Pour ce qui concerne notre Faculté à Genève, au-delà de la grande qualité de nos formations de base, nous avons le privilège de bénéficier d’une très

grande expertise dans nombre de domaines du droit international (droit humanitaire, droits de l’homme, droit de l’Organisation Mondiale du Commerce, droit de la santé, résolution des litiges internationaux - en particulier l’arbitrage international -, droit de la propriété intellectuelle etc.), ce généralement grâce à la proximité et aux étroits liens tissés avec la

Genève internationale et avec les acteurs de la gouvernance globale qui sont basés à Genève.

Comment voyez-vous la formation en droit évoluer en Suisse à court ou moyen terme ?

Comme d’autres professions de services, le juriste est confronté à un défi informationnel, celui de gérer - et de digérer - une masse croissante d’informations afin d’en tirer des conclusions juridiques, ce qui peut être facilité par la technologie, en particulier l’IA. Dans cette perspective, la mission du juriste de demain consistera aussi à maîtriser ce défi informationnel et en particulier les outils de l’IA, tant pour ce qui a trait aux questions juridiques propres de l’IA (telles que la question délicate de la responsabilité découlant de l’usage de l’IA) que ce qui concerne l’utilisation des outils d’IA afin d’effectuer le travail juridique attendu (comme utiliser l’IA pour élaborer une première ébauche d’un contrat qui pourra ensuite être améliorée et retravaillée). Il sera dès lors nécessaire d’intégrer ces éléments dans les formations qui seront offertes à nos étudiants et nous nous réjouissons de le faire dans le cadre des activités de notre Digital Law Center et de notre Faculté.

Interview Léa Stocky

Étude digitale clé en main

Lancer son activité indépendante en un temps record et maîtriser ses coûts : moins de tâches administratives, une meilleure efficacité et plus de temps disponible !

La plateforme d’Espace Services permet aux avocats souhaitant se mettre à leur compte d’être opérationnels en une semaine seulement, en économisant d’importants frais de gestion.

Elle intègre des outils modernes et performants permettant à l’avocat une mobilité complète pour optimiser son temps de travail et exercer sa profession partout, en étant connecté en permanence à ses dossiers et à ses clients.

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Espace Services se différencie en proposant un service digital complet plutôt qu’un simple produit informatique car la mise en place, l’intégration et l’exploitation d’un outil de gestion (ERP) comprenant l’ensemble des processus d’administration et de facturation peut s’avérer longue et complexe. Le cycle des besoins des mandants implique différentes étapes pour lesquelles nous proposons des modèles de lettres, de facturation et de contrats, ainsi que des rapports de suivi d’activité et une documentation complète incluant les processus. Nous guidons nos clients sur l’ensemble de tâches

administratives qui sont nécessaires au bon déroulement de leurs activités. Le matériel fourni est totalement installé, configuré et sécurisé ; il intègre le calendrier Outlook, Teams et la gestion électronique de documents (GED). Nous mettons à disposition des avocats notre expérience, nous prenons en charge la totalité des licences et nous sommes leur interlocuteur unique afin de leur permettre de se consacrer pleinement à leur métier. Notre offre d’abonnement sans financement initial permet ainsi de limiter les frais d’acquisition et d’installation de matériel informatique et bureautique, de locaux professionnels et de ressources humaines.

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Accompagner la digitalisation des études

Optimiser les processus, favoriser la croissance et dynamiser la rentabilité, tels sont les objectifs de Geste Informatique SA. Michael Ohayon explique pour quelles raisons une solution ERP entièrement intégrée représente un avantage.

Michael Ohayon Business Developer

Michael Ohayon, en quoi vos services et votre expérience font-ils de vous un acteur majeur du secteur ?

Nous sommes solidement ancrés dans le panorama professionnel local depuis plus de 30 ans et avons acquis des connaissances approfondies dans de nombreux domaines d’activité, notamment auprès des études d’avocats. Notre expérience ainsi que la bonne compréhension des métiers de nos clients nous garantissent de leur fournir des solutions simples et pertinentes répondant à leurs défis opérationnels.

À qui s’adresse vos solutions ?

L’un des atouts majeurs de notre ERP Agora

est sa forte capacitée d’adaptation. Sur une base commune, nous développons des solutions spécifiques à certains domaines. L’une d’entreelles, Agora Legal, est ainsi entièrement dédiée au métier d’avocat et garantit une gestion aisée et efficace de toutes les activités d’une étude depuis un seul et même outil puissant et ergonomique.

Comment vos solutions y répondent-elles et quelles sont leurs particularités ?

À

quelles problématiques

liées à l’informatique les études d’avocats sont-elles confrontées ?

De nombreuses études ne sont pas encore entièrement digitalisées et ont souvent recours à une multitude de logiciels n’étant pas intégrés les uns aux autres. Certaines tâches chronophages ne sont pas automatisées, ce qui engendre une perte de temps et d’efficacité occasionnant des coûts supplémentaires qui pourraient être évités. Les études n’ont plus d’autre choix que de placer la digitalisation au cœur de leurs préoccupations, d’autant plus avec l’arrivée du projet Justitia 4.0 qui va grandement impacter les habitudes opérationnelles du secteur.

Nos priorités absolues ont toujours été de placer l’intégration et l’ergonomie au centre de notre approche de développement et de favoriser une automatisation de l’ensemble des processus. La gestion des mandats, la saisie et la facturation des timesheets, la GED, l’échéancier, les conflits d’intérêts, la comptabilité ou encore les ressources humaines ; tous les modules qui composent Agora Legal sont interconnectés. Les données circulent aisément, ce qui permet de gagner un temps précieux en évitant les doubles saisies et les erreurs. Agora Legal répond également aux problématiques actuelles inhérentes à la mobilité. Par sa technologie web, elle offre aux avocats la flexibilité de pouvoir travailler depuis leur bureau ou lors de leurs déplacements. Chaque étude étant unique, nous sommes à leur écoute afin de proposer une solution sur mesure en parfaite adéquation avec leurs besoins.

Interview Léa Stocky

Solution ERP innovante et performante dédiée à la gestion digitalisée des études d’avocats.

Réforme du droit de la SA: que doivent faire

les actionnaires ?

Après plus de 15 ans de travaux et de débats, l’essentiel de la réforme du droit suisse de la société anonyme (SA) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions offrent notamment de nouveaux outils aux actionnaires pour moderniser la gouvernance de leur société et faciliter les prises de décisions par les organes.

permettant aux actionnaires de participer et d’exercer leurs droits par voie électronique.

La tenue entièrement virtuelle de l’AG, de même que la désignation permise par le nouveau droit d’un lieu de réunion physique à l’étranger, nécessitent l’adoption préalable d’une base statutaire. En revanche, sous réserve de formulations contraires dans les statuts, la participation par voie électronique d’actionnaires à une AG tenue en un lieu physique est possible sans ajout d’une nouvelle clause statutaire.

exiger de consulter les livres et les dossiers de la société. Dans les sociétés non cotées, s’ils représentent 10 %, ils pourront demander par écrit des renseignements sur les affaires de la société au conseil d’administration et exiger une réponse dans un délai de quatre mois. Une adaptation des statuts peut s’avérer nécessaire pour que certains de ces nouveaux droits des actionnaires minoritaires soient effectifs avant le 31 décembre 2024 (fin du délai transitoire).

Pour tirer le meilleur parti du nouveau droit, les actionnaires devront modifier les statuts dans certains cas, mais la réforme ne rend pas ces révisions obligatoires : les clauses statutaires existantes qui ne seraient pas conformes au nouveau droit resteront en vigueur pendant un délai transitoire de deux ans après lequel, à défaut d’adaptation, elles seront automatiquement abrogées.

Il sera cependant nécessaire de passer par une révision des statuts pour pouvoir profiter de certaines nouveautés lorsque le nouveau droit requiert une base statutaire expresse (par exemple pour les assemblées générales entièrement virtuelles), ou lorsque les statuts en vigueur sont calqués sur le texte de l’ancien droit et restent ainsi plus restrictifs que ce que permettrait le nouveau droit, empêchant son application au moins pendant le délai transitoire de deux ans.

Les actionnaires sont par exemple concernés par l’assouplissement des règles sur la tenue des assemblées générales (AG) qui peuvent notamment avoir lieu de manière entièrement virtuelle sans lieu de réunion physique, ou avec un lieu de réunion physique mais en

Sans exigence non plus de modification préalable des statuts, l’AG universelle – c’està-dire celle formée sans que les formalités de convocation (délai, ordre du jour, etc.) n’aient été observées et habilitée à prendre des décisions dès lors qu’elle réunit tous les actionnaires – peut désormais avoir lieu par écrit (y compris sous forme électronique), sans observer les règles sur la convocation de l’AG. Les actionnaires devront cependant tous accepter ce mode de décision.

En 2023, si ce n’est pas déjà fait, les actionnaires ont donc de bonnes raisons de se replonger dans les statuts de leur société afin d’évaluer la nécessité ou l’utilité d’une modification statutaire.

D’autres nouveautés de la réforme du droit de la SA, comme la possibilité désormais expressément confirmée par la loi de verser un dividende intermédiaire, sont en principe directement utilisables. Les assouplissements en matière de structure du capital (marge de fluctuation du capital, capital en monnaie étrangère, valeur nominale des actions inférieure à un centime) nécessitent quant à eux une réflexion des actionnaires sur les opportunités qu’ils représentent et une adaptation des statuts s’ils sont mis en œuvre.

La réforme renforce par ailleurs les droits des actionnaires minoritaires. Pour les sociétés non cotées, le seuil de détention du capitalactions permettant de demander la convocation d’une AG reste fixé à 10 %, mais il descend à 5 % pour les sociétés cotées. Des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix pourront en outre

En 2023, si ce n’est pas déjà fait, les actionnaires ont donc de bonnes raisons de se replonger dans les statuts de leur société afin d’évaluer la nécessité ou l’utilité d’une modification statutaire. Pour s’éviter de répéter l’exercice trop souvent, ils seront bien avisés de mener une réflexion générale et de prévoir, si nécessaire, une mise à jour complète des statuts. Des spécialistes pourront les guider efficacement en leur proposant des modèles de clauses adaptées au nouveau droit et en leur apportant l’expérience acquise au cours des premiers échanges intervenus sur le sujet avec les offices cantonaux du registre du commerce.

Alexandre Gallopin Borel & Barbey Associé

Marc Freymond Borel & Barbey Collaborateur

Image iStockphoto/Torsten Asmus

« La justice repose sur un équilibre »

Le métier d’avocat au barreau implique d’être confronté à des dossiers de tous genres et souvent complexes. Plaider pour un individu accusé de meurtre ou de viol peut sembler immoral et incompréhensible aux yeux du public. Toutefois, n’est-ce pas le principe même de la profession que de défendre tout individu en justice ?

de traiter certains cas prétextant qu’elle n’a pas à assurer la défense de criminels endurcis parfois dangereux. Certains proclament qu’il est choquant d’accepter la défense de tels dossiers.

Une justice équilibrée

L’avocate défend en effet un homme ou une femme et non les actes qui lui sont reprochés.

En sa qualité d’avocate qui a toujours été passionnée et active dans les affaires pénales, Véronique Fontana est depuis l’âge de 23 ans confrontée à des dossiers médiatiques susceptibles de heurter les consciences et les conceptions sociales. Elle insiste sur le fait que défendre quelqu’un ne revient pas à défendre la cause de son accusation.

Des dossiers sensibles

Les dossiers pénaux traités par Véronique Fontana peuvent être des affaires de meurtre ou d’assassinat, d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, de terrorisme même. Elle est confrontée à des situations parfois sordides où l’horreur et la douleur se disputent à l’abject. Certains dossiers posent des problématiques émotionnelles extrêmes, des questions de société et surtout des interrogations sur la place de l’homme ou de la femme dans le monde moderne. D’autres abordent directement ou indirectement les travers de notre civilisation que l’on pourrait parfois qualifier de décadente.

La question morale

L’avocate est régulièrement interpellée sur les raisons pour lesquelles elle accepte de défendre un délinquant ou un criminel sans scrupules, un violeur multirécidiviste, ou le chef d’un réseau de trafiquants de drogue livrant des kilos de stupéfiants. Elle est connue pour défendre des cas difficiles. Certains tentent de la dissuader

Véronique Fontana ne défend pas des causes, mais des hommes et des femmes dans toute leurs dimensions sociale, psychologique, humaine, même s’ils ont commis des actes qui peuvent parfois paraître choquants et inacceptables.Lorsqu’on parle d’assassinat, de meurtre, de viol, d’actes d’ordre sexuel, de trafic de drogue, de lésions corporelles, d’abus sur des mineurs ou encore d’escroqueries massives, la population éprouve logiquement de l’aversion et de la répulsion à l’égard des auteurs de tels actes et se demande comment ces gens peuvent être défendus. Or la justice repose sur un équilibre. Il y a d’un côté le procureur qui soutient l’accusation et intervient « à charge ». De l’autre côté, il y a l’avocat de l’accusé, qui met en évidence les failles du dossier, qui trouve des arguments pour faire pencher la balance, qui cherche les irrégularités de procédure, les éléments à décharge, les circonstances atténuantes. Sans cet équilibre et cette tension, une justice sereine acceptable pour la société ne peut pas être rendue. Véronique Fontana est habituée à faire ce travail.

Le droit de bénéficier d’une défense efficace pour tous Selon la Constitution fédérale et la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), quiconque a commis une infraction, grave ou moins grave, a le droit fondamental de bénéficier d’une défense efficace. En assistant les auteurs de crimes ou de délits en justice, Véronique Fontana respecte ses convictions ainsi que les règles de la profession.

De plus, si les avocats devaient choisir de ne défendre que les prévenus dont ils approuvent les actions, la plupart des criminels n’auraient pas de défenseur et le système ne pourrait pas fonctionner.

Un combat pour les libertés

En pratiquant son métier, l’avocate ne renie aucune de ses valeurs et s’acquitte d’un devoir de sa profession. Cela étant, le combat politique, éthique, social et parfois exclusivement financier des clients n’intéresse nullement Véronique Fontana. Elle met de côté ses convictions propres et se concentre sur l’analyse approfondie du cas et de la personnalité de l’auteur de crimes ou de délits en décortiquant le dossier.

Chaque affaire est évidemment différente et le vécu de chaque client est individuel. Les circonstances ne sont jamais identiques. Toutefois, le combat, lui, est toujours le même. Il s’agit des libertés, du droit d’être entendu et d’être jugé par un tribunal impartial. Pour ce combat, l’avocate pratique avec compétence, engagement total et forte détermination depuis plus de 30 ans. Ces libertés fondamentales sont essentielles, en particulier en période de crise, pour chacun d’entre nous et par tous les temps.

+ 41 (0)21 311 18 09

veronique.fontana@etude-fontana.ch www.etude-fontana.ch

Véronique Fontana Avocate

Image iStockphoto/FilippoBacci

« Mon métier me permet d’apprendre tous les jours »

Passionné, curieux et dédié sont les trois adjectifs qui décrivent le mieux Célian Hirsch. Le jeune avocat, enseignant en droit et cofondateur du site LawInside.ch a fait du droit sa passion. Animé par la volonté d’en apprendre toujours davantage dans son domaine et de transmettre ses connaissances, il est avide de discussions juridiques mais aussi de conversations sur son parcours et ses différentes activités. Il en parle dans cette interview.

Célian Hirsch, pourquoi avez-vous choisi de vous diriger vers le droit ?

Il y a bien évidemment une influence familiale car plusieurs membres de ma famille travaillent dans ce domaine. Nous organisons d’ailleurs des trains juridiques familiaux pendant lesquels nous nous retrouvons lors d’un voyage en train pour discuter de thèmes juridiques choisis à l’avance. Nous prenons aussi de plus en plus l’habitude d’y inviter un avocat ou un professeur de droit. Lors de ma dernière année avant l’université, j’hésitais entre mathématiques, économie et droit. Mon père a organisé des rencontres avec des amis avocats pour qu’ils puissent me présenter leur métier. J’ai ressenti leur passion et cela m’a donné envie de me lancer. Le fait d’aller étudier à Fribourg dans un cursus bilingue m’a permis de rencontrer de nouvelles personnes qui n’ont fait que confirmer mon choix.

Si vous n’aviez pas décidé de faire du droit, vers quel métier vous seriez-vous dirigé ?

J’aurais été enseignant. Je voulais d’ailleurs étudier les mathématiques dans l’idée d’enseigner cette matière. Aujourd’hui, j’ai la chance et le plaisir d’enseigner à des étudiants à Genève et à l’Université de Fribourg où j’ai terminé mon bachelor il y a exactement dix ans. Je trouve cela incroyable de se retrouver de l’autre côté du pupitre.

Vos domaines de recherche et de pratique sont le droit bancaire privé, le droit des contrats et la protection des données. Pourquoi avez-vous décidé de vous orienter vers ces spécialisations ?

J’aime le droit bancaire pour son côté transversal car il s’intéresse tant à la finance qu’à l’économie. Concernant le droit des contrats, ce choix est sûrement lié à mon père. Enfin, tandis que le droit des contrats existe depuis très longtemps, la question de la protection des données est assez récente et est le résultat de l’évolution sociétale, ce qui est très intéressant.

Quels sont les défis actuels liés à la protection des données ?

Le 1er septembre 2023 entrera en vigueur la nouvelle loi sur la protection des données. Le texte a été grandement influencé par un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et illustre le besoin de mise à jour au niveau de la gouvernance

et de la sécurité des données. Cette nouvelle loi va ainsi imposer aux sociétés d’être au clair avec les données des individus pour pouvoir les informer et leur en redonner le contrôle.

Vous êtes co-fondateur du site LawInside.ch, pouvezvous nous en parler ?

L’objectif de LawInside.ch est de fournir des résumés des arrêts importants du Tribunal fédéral, et ce rapidement et en français. Nous nous permettons aussi parfois, si le sujet nous intéresse, de donner notre avis. Les lecteurs potentiels sont les avocats et toutes les personnes travaillant dans le secteur juridique. Lorsque j’étais étudiant, je lisais souvent la jurisprudence et en discutais régulièrement avec deux amis. Nous avons tous les trois décidé de partager cette passion en lançant un site internet sur lequel on pourrait publier nos résumés et notes sur les arrêts récents du Tribunal fédéral, sans véritables arrière-pensées. Plus de sept ans plus tard, nous sommes encore là. Notre équipe s’est agrandie et nous avons dû nous pencher sur la question de la gouvernance et de la structure de notre groupe. Aujourd’hui, nous faisons appel à des étudiants qui sont supervisés par un membre plus expérimenté.

Comment avez-vous le temps de mener tous vos projets ?

Il faut aimer travailler le soir et les weekends (rires). J’ai la chance de pouvoir exercer un métier que j’aime. Tout ce que je fais, je le fais avant tout pour moi et non pas pour quelqu’un d’autre. Mon métier me permet d’apprendre tous les jours, de rencontrer de nouvelles personnes et de récolter le fruit de mon travail. Parfois, il est vrai qu’il faut faire des sacrifices.

Vous avez été sélectionné par Le Temps parmi les personnalités romandes 2020 pour le Forum des 100 et par l’Illustré parmi la « Génération demain » en 2021. Que cela représente-t-il pour vous ?

Cela représente avant tout du plaisir et de la reconnaissance. Concernant tant LawInside.ch que mes autres projets juridiques, nous sommes toute une équipe qui y travaille. Sans ce travail d’équipe essentiel, ces projets ne seraient pas les mêmes aujourd’hui.

Avez-vous de futurs projets ?

Je souhaite tout d’abord terminer mon doctorat à l’Université de Genève. J’aimerais aussi beaucoup partir à l’étranger pour continuer mes recherches, sortir de ma zone de confort et découvrir une nouvelle université.

Interview Léa Stocky

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La protection du logement de famille en droit du bail et immobilier

seul des conjoints est titulaire des droits sur le logement de famille. Les époux ne peuvent pas y déroger, ni en modifier le champ d’application par contrat de mariage, indépendamment du régime matrimonial applicable. La protection ne dure que tant que subsiste le mariage.

Que faut-il savoir concernant le logement de famille en cas de résiliation du bail ?

Que faut-il savoir sur le logement de famille et son attribution en cas de séparation ? Xavier Diserens, Associé en l’Étude Burysek & Diserens, informe sur le sujet.

Xavier Diserens, de quelle protection bénéficie le logement de famille ?

Le logement de famille est un local d’habitation dans lequel les époux, avec ou sans enfant, vivent ensemble et où ils ont choisi d’établir durablement leur communauté conjugale. Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial. Si cela n’est pas possible, l’époux peut en appeler au juge. Cette protection a du sens principalement lorsqu’un

Lors d’une séparation, comment le logement est-il attribué ?

Pour attribuer le logement, le juge ne tient pas compte du régime matrimonial ou des relations contractuelles entre époux. Le juge doit d’abord examiner à quel époux le domicile familial est le plus utile (intérêt de l’enfant, intérêt professionnel, état de santé, etc.), étant précisé que le départ provisoire pour échapper à une crise ne saurait entraîner l’attribution systématique du logement à l’époux qui l’occupe encore. Le juge peut ensuite examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager (âge, santé, lien affectif, etc.), les motifs économiques ne sont en principe pas pertinents. Le juge peut enfin tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui qui en est le propriétaire.

Lorsque la chose louée sert de logement de famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint. Lorsqu’un seul conjoint/partenaire est locataire, le consentement du conjoint ou partenaire non locataire doit être clair, sans équivoque ni condition. Il peut être donné oralement, à l’avance, simultanément ou encore après la résiliation, pour autant que le bailleur le reçoive avant le début du délai de résiliation. Il doit être communiqué par le conjoint non locataire directement au bailleur ou à son conjoint. On rappellera enfin que le congé donné par le bailleur doit être communiqué séparément au locataire et son conjoint ou à son partenaire enregistré, il faut entendre l’envoi de deux plis distincts adressés à chacun des conjoints et contenant chacun la formule officielle consacrée. À défaut, le congé sera nul.

Valentine Maire Avocate

Les entreprises ou les propriétaires peuvent chercher à économiser sur le prix de l’électricité qu’ils consomment. DMP Legal, une Étude d’avocates spécialisée en droit de l’énergie, conseille ses clients dans la mise en place des options juridiques qui s’offrent à tout un chacun.

La loi sur l’énergie (LEne) et son ordonnance l’OEne donne le choix entre produire l’énergie autoconsommée, seul ou à plusieurs, ou mettre à disposition une ressource propre (son toit par exemple). S’agissant du financement, plusieurs options existent sur le marché.

Regroupement pour la consommation propre (RCP) ou communauté d’autoconsommation

(CA)

Le RCP regroupe des consommateurs situés sur différentes parcelles, qui forment une société simple, et qui sont considérés comme un seul client par le Gestionnaire de réseau (GRD). Les membres doivent s’organiser eux-mêmes pour gérer les modalités de leur consommation électrique (facturation, etc). Dans la CA, plusieurs entités peuvent consommer sur la même parcelle tout ou partie de l’énergie électrique qui y est produite. Toutefois, elles conservent leur statut de client pour le GRD pour tout ce qui a trait à l’utilisation du réseau, à l’énergie complémentaire et aux taxes. Leur consommation continue d’être mesurée individuellement.

Choisir le meilleur fournisseur d’énergie Pour les entreprises qui consomment plus de 100 MWh/an, ces alternatives peuvent être couplées avec la possibilité de choisir un fournisseur d’énergie. Au vu des fortes variations des prix du marché de l’énergie de ces derniers mois, cette solution devra être étudiée avec une grande attention. À

noter que, depuis le 1er janvier 2023, un consommateur ayant fait le choix d’accéder au marché libre peut, sous réserve de certaines conditions, redevenir un client captif en intégrant un RCP.

Réaliser des économies

Tous ces modèles permettent de réaliser des économies sur les coûts d’utilisation du réseau facturés par les GRD à leurs clients finaux. Les propriétaires peuvent également revendre au fournisseur le surplus de l’énergie produite par leur installation. Ils peuvent enfin, grâce à leur installation, bénéficier d’une certaine sécurité d’approvisionnement provenant d’une énergie renouvelable locale.

En conclusion, le modèle le plus approprié dépend de chaque situation concrète. DMP Legal se tient à votre disposition pour la mise en œuvre juridique de votre solution.

Comment économiser sur ses frais d’électricité en autoconsommant ?

Xavier Diserens Associé en l’Étude Burysek & Diserens

Fabienne Delapierre Avocate

Texte Valentine Maire et Fabienne Delapierre

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Interview Léa Stocky

La question de l’immeuble dans un divorce

On croit souvent que la question de l’immeuble pose des difficultés importantes mais tel n’est pas le cas car les règles sont simples.

Me Douglas Hornung Fondateur

Dans un divorce, on doit commencer par liquider l’immeuble avant de liquider le régime matrimonial. Peu importe que l’immeuble soit en Suisse ou à l’étranger. Comme pour toute question du droit de la famille, l’intérêt de chaque futur ex-époux est de trouver une solution amiable plutôt que de se lancer dans des procédures judiciaires qui peuvent être très longues (plusieurs années) et coûter très cher, non seulement financièrement mais aussi psychologiquement ; alors même que tout est écrit par avance. On se rappellera que plus de 95% des divorces en Suisse sont des divorces par consentement mutuel.

Trois solutions

Si aucun arrangement amiable ne peut être trouvé, l’immeuble sera vendu et le solde net du prix

de vente sera réparti selon les règles du régime matrimonial des époux. Les époux peuvent par ailleurs convenir que l’un rachète la part de l’autre. Dans ces cas, la banque créancière hypothécaire doit marquer son accord. Enfin, les parties peuvent convenir de rester copropriétaires de l’immeuble après le divorce. Une convention spécifique doit alors être proposée à la ratification du tribunal.

Quelques aspects particuliers

Le tribunal peut décider que la liquidation du régime se fera dans une procédure séparée de la procédure de divorce. Pour un immeuble à l’étranger, il est parfois très difficile de faire exécuter le jugement suisse à l’étranger (en France notamment) de sorte qu’après s’être bien déchiré pendant des années en Suisse, le couple devra parfois refaire toute une procédure à l’étranger. Autant dire qu’il est préférable de trouver un accord amiable plutôt que de vouloir absolument un jugement.

Les grands principes

Si des avoirs LPP ont été mis dans l’immeuble, ils doivent retourner à la LPP concernée en cas

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de vente de l’immeuble, avant la répartition des soldes. Si l’un des époux a apporté son travail, sans rémunération, pour des travaux de plus-value dans l’immeuble, une rétribution propre lui est due avant de liquider selon les règles du régime matrimonial. Si seul un des conjoints a procédé à des amortissements de la dette hypothécaire, il a droit à en être indemnisé avant de liquider l’immeuble. En cas de séparation de biens, chaque époux reçoit en retour ses fonds propres plus un pourcentage (proportionnel à ses fonds propres) de la plus-value de l’immeuble. Dans la participation aux acquêts, chacun reprend ses fonds propres plus un pourcentage de la plus-value et le solde est partagé à 50/50.

Pour des informations complémentaires détaillées et les accès directs aux principaux arrêts du Tribunal fédéral, consulter gratuitement le site www.divorce.ch

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Procédure pénale : quelle protection pour les journalistes et leurs sources ?

Les médias ont récemment révélé que le département du Conseiller fédéral Alain Berset aurait transmis des dossiers confidentiels concernant la pandémie à un groupe de presse. Cette affaire dite des « Corona Leaks » se trouve aujourd’hui entre les mains des autorités pénales fédérales.

Céline Gautier Borel & Barbey Associée

Loris Bertoliatti Borel & Barbey Collaborateur

C’est l’occasion de faire le point sur la protection que la loi accorde aux journalistes et à leurs sources dans une procédure pénale. Tout individu appelé à témoigner par une autorité est en principe tenu de le faire, sous peine de sanctions. Le principe de l’obligation de témoigner souffre d’exceptions

dont celle dite de la « protection des sources professionnelles des médias ». Ce précepte, ancré dans la Constitution fédérale, vise à préserver la confiance entre journaliste et informateur. Souvent, ce dernier ne consent en effet à faire des révélations que sous couvert d’anonymat, en raison des potentielles conséquences négatives encourues. Cette protection n’ est toutefois pas absolue. Le journaliste reste soumis à l’obligation de témoigner dans deux circonstances : si son témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou l’intégrité corporelle ou si son refus de témoigner devait empêcher d’élucider certaines infractions graves.

Si, à rigueur de texte, la marge de manœuvre du journaliste semble inexistante, une décision récemment rendue à l’encontre de la Suisse par la CEDH est venue renforcer la protection du secret de rédaction. Le Tribunal fédéral avait confirmé la sanction pour refus de témoigner d’une journaliste auteure d’un article sur un

dealer opérant impunément en Suisse depuis plusieurs années. Il avait ainsi été retenu que l’infraction concernée était grave, sa répression primant dès lors la protection des sources.

La CEDH a nuancé cette approche : le trafic concerné était de faible gravité et le travail de la journaliste, soulignant l’impuissance des autorités, présentait un intérêt public particulier. Le secret devait donc prévaloir. En définitive, la nature d’une infraction n’est pas seule déterminante, il faut analyser la gravité concrète de l’infraction instruite. Strasbourg rappelle aussi que l’atteinte au secret des sources doit demeurer l’ultima ratio et être absolument nécessaire pour l’investigation en cours. Les révélations journalistiques entraînant régulièrement l’ouverture de procédures pénales, cette décision jouera probablement un rôle à l’avenir.

du site divorce.ch

Family Buy Out, outil de transmission intrafamiliale de l’entreprise : opération dans un cadre franco-suisse

Frédéric

Sutter Avocat, Brevet d’avocat (Genève), Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Paris)

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise entre membres d’une même famille combinant donation et apport de titres à une holding de reprise.

S’agissant d’une opération domestique helvétique, les droits de donation étant selon les cantons inexistants ou très faibles, l’enjeu portera sur le respect des réserves héréditaires. Il faut préciser que la quotité disponible vient d’être portée à la moitié de la succession et qu’une réforme sur la transmission d’entreprise est en cours.

En pratique, peut par exemple se poser la question de la transmission des titres d’une société sise en Suisse par un résident fiscal français à l’un

de ses enfants. Dans un tel contexte, l’opération sous l’angle de la fiscalité française permet, par le recours au dispositif Dutreil, de réduire l’assiette taxable de 75 %, outre une réduction des droits de donation de 50 %, sous certaines conditions.

Pour être éligible, l’entreprise doit avoir une activité opérationnelle ou être une holding animatrice de groupe ou société interposée détenant une participation dans une telle société opérationnelle. À cela s’ajoute l’engagement collectif du donateur et d’au moins un de ses associés de conservation des titres durant deux ans ainsi que l’engagement individuel du donataire de conservation durant quatre ans et de direction de l’entreprise durant trois ans.

La première étape consiste à acter une donationpartage d’une partie des titres en présence de tous les héritiers réservataires. À charge ensuite pour l’héritier gratifié des titres de reverser une soulte aux cohéritiers. Il constituera une holding dont la finalité sera de se voir apporter les titres reçus, de régler la soulte due et de

financer l’acquisition des titres résiduels. In fine, l’héritier gratifié détiendra par le biais de sa holding 100 % de la société familiale dont le remboursement du financement des titres résiduels sera assuré par les dividendes revenant à la holding, outre la déduction des intérêts correspondants, alors que le donateur et les cohéritiers auront reçu des liquidités. Enfin, une telle opération cross-border complexe impliquant la prise en compte des spécificités légales françaises et suisses doit faire l’objet d’un ruling fiscal en Suisse pour éviter toute problématique lorsque la société y a son siège.

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Nouvelle loi fédérale sur la protection des données dès le 1er septembre 2023 : quel impact ?

Avocate associée au sein de l’Étude Reymond & Associés et chargée de cours à l’EPFL, Me Anne Dorthe pratique essentiellement en droit de la protection des données. Dans cet article, elle traite de la nouvelle loi sur la protection des données.

Anne Dorthe Avocate, Associée Chargée de cours à l’EPFL

La loi actuelle en matière de protection des données (LPD), adoptée en 1992, a subi un remaniement total dans le but de l’adapter aux évolutions sociales et technologiques et de la mettre à niveau avec les réglementations internationales récentes, dont le RGPD. Sa nouvelle version entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et aucun délai transitoire n’est prévu, sous réserve de quelques exceptions de portée limitée.

Partant, tous ceux et celles qui y sont soumis, notamment les sociétés suisses (peu importe leur taille) traitant des données personnelles (de

clients, employés, etc.) doivent impérativement se saisir sans délai de cette problématique.

En effet, une mise en conformité prend plusieurs mois. Il est conseillé d’établir un plan d’action permettant d’avancer étape par étape, de façon pragmatique et sans entraver l’opérationnel. Il faut notamment déterminer quelles sont les mesures idoines, parmi lesquelles la formation des employés, le registre des activités de traitement, la nomination d’un data protection officer (DPO) externe ou interne, l’adoption de procédures et règlements internes, le remaniement des contrats, les analyses d’impact, etc.

Outre l’élévation des standards et des exigences, la nouvelle loi accordera plus de droits aux personnes dont les données sont traitées. Les pouvoirs du Préposé fédéral à la protection des données seront étendus et ses décisions seront contraignantes. Il devra être informé en cas de violation de la

sécurité présentant un risque élevé. Pour ce faire, il mettra en ligne une plateforme permettant des annonces et dénonciations (« whistleblowers »). Enfin, le catalogue des infractions pénales sera étoffé. En principe, ce seront les personnes physiques (et non plus les entreprises) qui seront poursuivies et l’amende pourra atteindre CHF 250 000.-.

À l’ère de la digitalisation et de la multiplication des cyberattaques, les enjeux sont majeurs. Une non-conformité peut engendrer, entre autres, un arrêt net des activités, une atteinte à la réputation, une perte de clients et de partenaires au profit de la concurrence, une enquête des autorités, le paiement de rançons, dommages-intérêts et/ou amendes, ainsi que des recherches forensiques onéreuses.

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Utilisés pour enregistrer des vidéos, capter de belles images en hauteur ou simplement pour virevolter dans les airs, les drones, ces aéronefs volants sans équipage embarqué, sont de plus en plus populaires. Dès lors, il est nécessaire d’instaurer une réglementation pragmatique.

C’est effectivement ce qu’a fait la Suisse le 1er janvier 2023 en reprenant la réglementation de l’Union européenne sur les drones. Mais qu’en est-il exactement ? Sylvain Métille, avocat à l’Étude HDC et Professeur associé à l’Université de Lausanne, spécialiste de protection des données et de droit des nouvelles technologies, revient sur la question.

Sylvain Métille, quels sont les différents types de drones et leur réglementation ?

Il existe principalement deux grandes catégories de drones en fonction des risques encourus : une catégorie ouverte et une catégorie spécifique. Le poids du drone et l’endroit où il va voler sont deux des éléments considérés comme risques. Aussi, lorsqu’un drone peut enregistrer des images ou des sons, il y a également un risque lié au traitement de données personnelles.

La catégorie ouverte concerne la majorité des drones utilisés par le grand public. Il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour les petits aéronefs qui pèsent moins de 250 grammes, à condition qu’ils ne soient pas équipés d’une caméra ou d’un dispositif capable de recueillir des données personnelles. Cela

ne veut toutefois pas dire qu’on peut faire ce qu’on veut avec des appareils de cette catégorie. Il y a des exigences d’enregistrement par exemple, de formation du pilote ou encore de certification du drone pour qu’il soit autorisé à voler. Il existe encore des sous-catégories, avec des distances de sécurité entre le drone et les personnes survolées notamment. Selon l’usage qui va être fait, on aura une augmentation des exigences qui seront imposées au pilote.

Le drone doit à présent être certifié, ce qui n’était pas le cas avant. Ensuite, le pilote est obligé d’avoir une autorisation de piloter et il lui est interdit de survoler les rassemblements de personnes.

peuvent être identifiés sur les images et on peut également enregistrer une conversation entre deux personnes dans la rue. Ces données contiennent parfois de nombreuses informations et permettent des analyses très poussées si le logiciel utilisé est suffisamment puissant.

Des voyageurs souhaitent utiliser leur drone pour enregistrer des images de leur séjour en Suisse. Quelles données ont-ils le droit d’enregistrer ? Sous l’angle de la protection de données, le drone est un simple outil. Qu’on prenne des photos avec un drone ou avec un appareil photo, cela ne change rien. La question à se poser est : est-ce que ces images contiennent des données liées à une personne identifiable ? Si je prends des photos de montagnes et de paysages sur lesquelles on ne voit personne ou on ne peut identifier personne, on est hors du champ de la protection des données.

La catégorie spécifique, elle, a des exigences beaucoup plus techniques, notamment en ce qui concerne des usages particuliers par des professionnels. Mais le sujet est vaste et plus compliqué.

Quels types de données peuvent être relevés par un drone ? Techniquement, n’importe quelles données. Les images et les sons contiennent des données personnelles. Par exemple, des numéros de plaque d’immatriculation ou des visages

De manière générale, lorsqu’une image contient des données personnelles, il faut pouvoir justifier l’utilisation de ces données. Imaginons que je fasse des photos à un mariage: toutes les personnes sont informées et personne ne s’y oppose car ce sont des photos pour l’album des mariés. Dans ce cas-là, tant pour les drones que pour les appareils photo, il n’y a pas de problème particulier du point de vue de la protection des données. Prendre des images avec un drone n’est pas forcément un problème, mais il y a un cadre juridique qui s’applique et qu’il est important de respecter.

« Cette nouvelle réglementation peut paraître sévère, mais elle me semble nécessaire »

Sylvain Métille Avocat à l’Étude HDC et Professeur associé à l’Université de Lausanne

Image iStockphoto/evandrorigon

Quelles réglementations s’appliquent à la transmission et la communication de ces données ?

Pour la transmission entre le drone et l’appareil de visualisation, il faut évidemment assurer la sécurité des données pour éviter que quelqu’un puisse les capter facilement.

Pour la communication à des tiers, il faut savoir si la communication est la raison pour laquelle les données ont été enregistrées. Reprenons l’exemple du photographe de mariage, la communication des images aux mariés a été annoncée dès le départ et est donc légitime. En revanche, la transmission de ces photos à d’autres personnes n’est pas conforme sans l’accord des personnes concernées ou une justification spécifique. La question à se poser dans ce cas est : est-ce que la communication de ces données est nécessaire au but visé, conforme à ce que l’on avait annoncé ? S’il s’agit d’une autre finalité, il faudra un consentement pour justifier le but non envisagé initialement avant que la communication n’ait lieu.

En résumé, quels sont les changements majeurs entre cette nouvelle réglementation et celle adoptée jusque-là par la Suisse ?

Il y a deux aspects principaux. Le drone doit à présent être certifié, ce qui n’était pas le cas avant. Ensuite, le pilote est obligé d’avoir

une autorisation de piloter et il lui est interdit de survoler les rassemblements de personnes, en tout cas pour la catégorie ouverte.

Comment voyez-vous l’évolution de l’utilisation des drones et donc l’évolution de la réglementation ?

L’utilisation des drones était au début quelque chose d’assez anecdotique et n’était donc pas très bien régulée, sans que cela ne pose de problème. Aujourd’hui, elle a pris plus d’importance et il fallait donc l’encadrer de manière

correcte. Cette nouvelle réglementation peut paraître sévère, mais elle me semble nécessaire.

Je vois très positivement l’intégration d’une formation du pilote, tant du point de vue technique que de la protection des données. La plupart des pilotes ne liraient probablement pas d’eux-mêmes la loi sur la protection des données, mais aujourd’hui ces principes de base font partie de leur formation.

Interview Maévane Mas

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La sécurité de l’information a une composante juridique centrale

La numérisation et le nombre croissant de cyberattaques contre les entreprises et les autorités soulèvent de nouvelles questions juridiques. Entretien avec Jürg Schneider et David Vasella, avocats et partenaires chez Walder Wyss, experts sur les aspects juridiques de la cybersécurité.

Jürg Schneider

iur., Avocat Associé

David Vasella

Le nombre de cyberattaques est en augmentation. Quelles en sont les raisons et les conséquences, notamment du point de vue juridique ?

Jürg Schneider : Il est vrai qu’il y a plus d’incidents et que les entreprises et les autorités s’intéressent de plus en plus au thème de la sécurité informatique. Cela s’explique aussi par le fait que les cyberattaques attirent de plus en plus l’attention des médias. Le nombre croissant d’attaques est dû à un groupe croissant de personnes qui pratiquent les cyber-attaques et notamment l’attaque par ransomware en tant qu’industrie. Ils agissent de manière très professionnelle et se répartissent le travail. Cela augmente l’efficacité et le danger. Parallèlement, l’infrastructure informatique des entreprises devient de plus en plus complexe et souvent difficilement maîtrisable pour les entreprises concernées. Le troisième facteur est la numérisation : nous produisons de plus en plus de données et sommes de plus en plus dépendants des processus numériques. Cela rend la cybercriminalité plus rentable. Le législateur réagit à cette évolution en réglementant de plus en plus : la législation sur la protection des données est renforcée ou les infrastructures critiques sont réglementées.

Quelles sont les conséquences de cette évolution pour les PME ?

David Vasella : La question de savoir qui est réellement responsable de la sécurité informatique d’une organisation est au centre des préoccupations. D’un point de vue juridique, c’est d’abord le conseil d’administration. Celui-ci est responsable du non-respect des dispositions de sécurité s’il ne délègue pas les tâches correspondantes ou ne les supervise pas. Si l’on considère le sujet dans son contexte juridique, il convient donc de clarifier les

questions de gestion des risques et de créer des structures permettant de détecter et de minimiser les risques. A cet effet, le conseil d’administration a également besoin d’une compétence minimale en matière de cybersécurité. Il doit pouvoir aborder des questions telles que : Quels actifs devons-nous protéger en priorité ? Quelles personnes ou quels services en sont responsables ? Et que se passe-t-il en cas d’attaque ? C’est extrêmement important, car en cas de brèche, les autorités demandent quelles mesures ont été prises pour protéger les données et les infrastructures. Celui qui n’a pas de réponse valable à cette question se trouve dans l’obligation de s’expliquer.

Comment empêche-t-on chez Walder Wyss qu’un tel cas ne se produise pour les clients ?

Jürg Schneider : Nous intervenons dans deux domaines essentiels. D’une part, nous aidons les entreprises à se préparer contre des incidents potentiels liés à la sécurité. Nous rédigeons par exemple des politiques correspondantes et définissons des directives et des instructions d’action en cas d’incidents de sécurité. D’autre part, nous sommes consultés lorsqu’une attaque a déjà eu lieu et qu’elle pourrait avoir des répercussions dans l’entreprise ou au sein d’un groupe d’entreprises. Dans de tels cas, nous couvrons l’aspect juridique. Il s’agit entre autres de l’obligation d’information. En outre, nous nous concentrons, avec l’entreprise cliente, sur la question de savoir comment prévenir de tels événements à l’avenir. Dans le scénario idéal, nous sommes consultés à titre préventif. Heureusement, nous constatons que c’est de plus en plus le cas. Ceci est notamment dû à la révision du droit de la protection des données. En effet, ce dernier ne sanctionne pas seulement le non-respect des dispositions de sécurité sur le plan civil, mais peut aussi avoir des conséquences pénales potentielles. C’est pourquoi les PME sont de plus en plus conscientes des problèmes de cybersécurité.

Quels secteurs sont, selon vous sont particulièrement menacés ?

David Vasella : Le potentiel de risque dépend moins de la branche que de la taille d’une entreprise et de sa position dans la chaîne de création de valeur. Les grandes PME qui disposent de données pertinentes sont intéressantes pour les pirates. Avant de lancer une attaque, les pirates recherchent quelles entreprises sont vulnérables et de quels moyens financiers elles disposent. En cas d’attaque de ransomware par

exemple, ils doivent fixer le montant de la rançon à un niveau encore supportable pour l’entreprise victime du chantage et commercialement raisonnable.

Faut-il ou non payer la rançon en cas d’attaque par ransomware ?

David Vasella : Nous conseillons de ne pas le faire. Mais en fin de compte, c’est à chaque entreprise de décider pour elle-même. Il serait bien sûr préférable, d’un point de vue éthique et stratégique, de refuser les demandes de rançon. Mais il est compréhensible qu’en situation d’urgence, les entreprises envisagent de le faire afin de rétablir rapidement leurs opérations.

De plus en plus d’assureurs proposent des cyber-assurances sur le marché. Dans quelle mesure les jugez-vous utiles ?

Jürg Schneider : Une telle assurance peut constituer un bon outil pour les entreprises. Il faut vérifier quels aspects et incidents sont effectivement couverts afin de choisir les solutions d’assurance les plus adaptées à son entreprise. Parfois, la conclusion d’une telle assurance est même demandée par les grandes entreprises à leurs fournisseurs.

À propos de Walder Wyss

La croissance et la proximité sont les principaux facteurs de succès de Walder Wyss. Le cabinet a été fondé en 1972 et connaît depuis lors une croissance continue. Aujourd’hui, Walder Wyss dispose de sites à Zurich, Genève, Lausanne, Bâle, Berne et Lugano et emploie environ 250 avocats et avocates. Les experts de l’entreprise travaillent sur plusieurs sites, parlent plusieurs langues et s’occupent de clients nationaux et internationaux dans toutes les régions linguistiques de Suisse.

Dr.

Dr. iur., Avocat Associé

La réglementation financière suisse : entre défis et adaptation

Spécialisé dans la réglementation financière, lecocqassociate est un cabinet d’avocats qui propose des solutions innovantes à ses clients. Ayant rejoint l’Étude en 2016 à Genève, Lucile Cesareo-Hostettler est aujourd’hui associée. Dans cette interview, elle présente les enjeux de la régulation financière.

Lucile Cesareo-Hostettler Associée

Lucile Cesareo-Hostettler, quels sont les domaines d’activité de lecocqassociate et quels services l’entreprise propose-t-elle ?

Dans le domaine de la règlementation financière, nous accompagnons nos clients, des établissements financiers, dès leur structuration et tout au long de leur vie. Nous nous occupons également de leur processus d’autorisation ou de licence auprès de la FINMA pour la Suisse : licences bancaires, de maisons de titres, de gestionnaires de fortune collective ou « simple » notamment, ou encore d’infrastructures des marchés financiers, comme les bourses, les systèmes multilatéraux de négociations, ou encore les systèmes de négociations fondées sur la TRD (technologie des registres distribués). Nous conseillons aussi des clients étrangers qui souhaitent s’installer en Suisse ou offrir des produits financiers en Suisse. De la même manière, nous conseillons nos clients actifs dans le domaine de l’assurance dans le processus d’agrément auprès de la FINMA pour leur permettre d’exercer leurs activités d’assurance, de réassurance ou d’intermédiaires d’assurance(s) en Suisse. Notre expertise s’étend également à la régulation applicable aux marchés de capitaux, comme par exemple les règles de cotation en bourse.

En Suisse, quels sont les organes de régulation du secteur financier ?

Le régulateur suisse est la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, dont le siège est à Berne. La FINMA surveille le bon fonctionnement des marchés financiers avec pour but la protection des investisseurs, consommateurs et créanciers en garantissant notamment la solvabilité de ses acteurs. Pour cela, elle dispose des outils de l’autorisation, de la surveillance et de l’enforcement, c’est-à-dire qu’elle applique le droit de la surveillance par des décisions contraignantes.

Quels sont les enjeux de la régulation financière suisse ?

L’enjeu principal est la préservation de la Suisse comme une place financière sûre, forte et attractive, pour les établissements, acteurs du secteur

financier et les investisseurs. Cela passe par une réglementation et une surveillance qui doit garantir une réputation irréprochable tout en permettant la continuation des affaires. Au niveau international, cela signifie que la Suisse doit s’adapter aux évolutions d’un système financier par essence globalisé.

Il y a une nécessité pour le législateur et le régulateur de comprendre en profondeur les questions techniques afin de réfléchir à des solutions en accord avec les besoins des acteurs du secteur financier et la demande des clients/investisseurs.

Y a-t-il eu récemment de nouvelles régulations dans le secteur financier suisse ?

Le 1er janvier 2020, la LSFin (loi sur les services financiers) et la LEFin (loi sur les établissements financiers) sont entrées en vigueur et entérinent une refonte du système réglementaire. L’objectif était notamment de renforcer la compétitivité de la place financière par le renforcement de la protection des clients, la fixation de conditions de concurrence uniformes en appliquant les mêmes obligations à tous les prestataires de services financiers et de soumettre la gestion de fortune à la surveillance. Nous pouvons aussi citer la nouvelle licence Fintech introduite avec l’article 1b de la Loi fédérale sur les banques (1er janvier 2019) et l’introduction dans la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers du système de négociation basé sur le TRD, entrée en vigueur le 1er août 2021.

Pour le futur, la modification de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux entrera en vigueur avec le nouveau Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Il s’agit d’un nouveau type de fonds destiné uniquement à des investisseurs qualifiés qui ne sera pas soumis à autorisation et surveillance de la FINMA, afin de renforcer l’attractivité des fonds suisses.

Quel est l’impact de la constante évolution de la digitalisation de la finance sur la régulation ?

La digitalisation des services financiers permet une optimisation des services et l’avènement de

nouveaux modèles. Il s’agit de pouvoir s’adapter à ces nouveaux modèles « Fintech » et d’évoluer rapidement, afin de permettre aux acteurs d’implémenter les nouvelles technologies avec des outils légaux et techniques compétitifs. Il y a une nécessité pour le législateur et le régulateur de comprendre en profondeur les questions techniques afin de réfléchir à des solutions en accord avec les besoins des acteurs du secteur financier et la demande des clients/investisseurs.

Comment voyez-vous l’évolution de la régulation financière en Suisse ? On peut s’attendre à une prise en considération des critères environnementaux dans la régulation, notamment dans le cadre de l’approche basée sur les risques des établissements, mais également en termes d’obligations d’information à la clientèle et de prévention du Greenwashing.

Cette évolution devrait être guidée par les obligations internationales de la Suisse (telles que les Accords de Paris), la demande croissante de la clientèle des prestataires et des établissements financiers, mais également par l’objectif de maintenir une place financière compétitive face au développement de la législation internationale et européenne en ce sens.

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié des recommandations dans son Champs d’action 2022-2025 en vue d’assurer à la place financière suisse une position de leader en matière de finance durable. Il a également publié une prise de position en matière de lutte contre l’écoblanchiment dans le secteur financier, dont le risque est de tromper les investisseurs sur les qualités d’investissements présentés comme ayant des caractéristiques de durabilité et mis en place un groupe de travail dont fait partie la FINMA. Ce groupe de travail à jusqu’à fin septembre 2023 pour soumettre des propositions concrètes en ce sens.

La mise en œuvre d’obligations contraignantes pour les établissements et les prestataires de services financiers dans les années à venir est à prévoir.

Interview Léa Stocky

Entreprenariat, innovation et durabilité : un grand saut dans le vide en matière de fiscalité et réglementation ?

L’Étude Kellerhals Carrard accompagne ses clients, constitués notamment de PME de l’arc lémanique, de la création de sociétés à la réalisation de transactions complexes. En mettant l’accent sur la capacité à anticiper et intégrer les modifications du cadre légal, elle en fait un avantage concurrentiel pour les acteurs économiques. Dans cette interview, les équipes dédiées des bureaux de Genève et de Lausanne abordent les récents changements au niveau fiscal, en matière de durabilité et leur impact sur les entreprises.

À votre avis, l’arc lémanique est-il encore attractif pour les entrepreneurs et l’innovation ?

Sur le plan économique, la région lémanique reste très dynamique ! Les conditions-cadres, grâce à la présence de hautes écoles spécialisées, en particulier l’EPFL, d’importants acteurs internationaux, et un secteur financier fort, restent très bonnes. Toutefois, certains changements récents en matière de fiscalité, notamment concernant les plans d’intéressement, pourraient freiner ce dynamisme.

La fiscalité des plans d’intéressement est-elle un obstacle pour la croissance des start-ups ?

Pour attirer de brillants collaborateurs, une start-up ne peut généralement pas miser sur des salaires très attractifs mais proposera à ses collaborateurs une rémunération comprenant un intéressement dans le capital de la société. Le collaborateur prend un risque car la plus-value qu’il peut espérer n’est pas garantie. Le droit fiscal incitait par ailleurs à cette prise de risque par le biais du mécanisme du gain en capital exonéré en cas de revente des actions. Or, un changement récent de pratique basé sur le modèle zurichois transforme des plus-values en cas de revente des actions jusqu’ici exonérées en salaire partiellement voire pleinement imposables, soulevant des questions liées à la transition d’un régime à celui d’un autre. Face à ces incertitudes, un travail de lobbying doit notamment être entrepris par l’ensemble des acteurs de l’écosystème start-up pour tenter de corriger certains éléments du cadre juridique actuel, lobbying auquel les avocats spécialisés doivent également pleinement s’associer.

Qu’en est-il de la fiscalité des PME dans ce contexte ?

Pour les PME, la dernière réforme des entreprises a été indiscutablement positive pour améliorer les conditions-cadres. En revanche, tous les entrepreneurs ne sont pas traités de la même façon sur l’arc lémanique. Alors que le canton de Vaud, sous certaines conditions, a grandement diminué la taxation de l’outil de travail pour l’impôt sur la fortune, les entrepreneurs genevois restent soumis à un impôt très lourd sur l’impôt sur la fortune faute de mesures similaires prises au bout du lac.

Pour ces derniers, il est recommandé de mettre d’autres stratégies en place, notamment salariales, visant à capitaliser sur les mécanismes de prévoyance tout en réduisant

les valeurs de rendement qui tendent à impacter lourdement l’imposition sur la fortune.

En outre, les prochaines votations portant sur des objets fiscaux dans le canton de Genève pourraient « sonner le glas » de l’entreprenariat et l’innovation, entraînant potentiellement une « migration » importante d’entrepreneurs notamment dans le canton de Vaud.

Pourquoi avoir formalisé un desk ESG and sustainability ? Cela répond-il vraiment à une nouvelle matière du droit ?

La durabilité, de même que les préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) ne constituent nullement une nouvelle matière autonome du droit. Il s’agit bien au contraire d’une approche transversale qui touche à l’ensemble des domaines juridiques et il importe que les entreprises, de toute taille, intègrent ces enjeux de manière holistique dans leur stratégie de développement. Avec notre desk dédié, nous sommes en mesure de les accompagner dans leurs démarches, pour leur permettre non seulement d’assurer la conformité de leur organisation avec les normes en vigueur, mais également pour leur permettre d’anticiper la régulation à venir.

En quoi les PME suisses sont-elles concernées par cette évolution ?

S’il est vrai que les nouvelles dispositions de droit suisse en matière de reporting extra-financier et les directives européennes récemment adoptées s’adressent prioritairement aux grandes entreprises, l’ensemble de la chaine de valeur va devoir se conformer aux exigences de comportement et de transparence requises contractuellement pour

l’établissement des rapports publics. Les PME suisses sont donc concernées par ces obligations dès lors qu’elles constituent des maillons de la supply chain des grandes entreprises et qu’elles peuvent même être directement assujetties aux obligations réglementaires si elles réalisent un chiffre d’affaires important en Europe. L’environnement législatif est mouvant et contraignant, mais il est aussi porteur de belles opportunités pour les entreprises qui sauront s’adapter à temps. Notre rôle est aussi de les identifier pour le bénéfice de nos clients.

À propos de Kellerhals Carrard :

• Étude organisée en coopérative

• 280 avocats ou juristes

• Présence sur 6 sites en Suisse, 3 sites en Romandie : Genève, Lausanne, Sion

• Présence internationale : Chine, Japon, membre de réseaux internationaux

• Maîtrise de 24 langues

• 29 domaines d’expertise

• Des valeurs communes : esprit d’entreprise, valeurs humaines, professionnalisme

• Intégration de la durabilité via un desk ESG interdisciplinaire

Interview Jean-Luc Chenaux, Serge Migy, Didier Nsanzineza

GREEN LEASE

À l’heure de la transition énergétique, de plus en plus de bailleurs et de locataires s’orientent vers une utilisation plus durable des locaux loués. C’est dans ce contexte que sont apparus “les green lease”. Me Sidonie Morvan, avocate spécialisée en droit immobilier à l’Etude CMS von Erlach Partners SA, nous donne un éclairage sur cette nouvelle tendance.

Bilan : Qu’est-ce qu’un “bail vert” (green lease) ?

Sidonie Morvan : Un bail vert est un contrat de bail dans lequel le locataire et le bailleur s’engagent mutuellement à préserver les ressources naturelles et l’énergie du bien loué.

B : Pourquoi ce nouveau type de bail ?

SMO : Bailleurs et locataires ont pris conscience de la nécessité de changer certains comportements pour s’inscrire dans la transition énergétique. Ces “baux verts” ou durables sont à ce jour plus répandus en suisse alémanique mais cette tendance commence toutefois à se développer à Genève, canton dans lequel les propriétaires ont d’ailleurs de nouvelles obligations énergétiques suite à l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 du Règlement sur l’énergie.

B : Concrètement, qu’est-ce qui est prévu dans ces contrats ?

SMO : Des objectifs communs en matière de

durabilité passant par des mesures concrètes comme la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2, une utilisation économe de l’eau, la gestion des déchets respectueuse de l’environnement, des dispositions spécifiques pour le nettoyage, des mesures liées à la construction de l’immeuble (matériaux pauvres en émissions) ou encore à la mise en place et à la gestion des données énergétiques etc...

B : Sur un plan formel, comment les parties prévoient ces engagements ?

SMO : Les parties restent libres de convenir d’exigences strictes à respecter ou de dispositions plus “souples”, qui ne demandent que des “efforts” de chacune d’entre elles. En début de relation contractuelle, elles peuvent adopter des clauses “vertes” spécifiques dans le contrat ou prévoir un engagement de parvenir à ces objectifs en renvoyant à une annexe “de durabilité” faisant partie intégrante du bail. Les obligations du locataire en matière de durabilité sont autorisées dans

la mesure où elles sont directement liées à l’utilisation du bien loué. En cours de bail les parties peuvent aussi adopter un avenant, hypothèse dans laquelle il conviendra de veiller au respect des exigences du droit du bail si de nouvelles obligations sont imposées au locataire.

B : La suite ?

SMO : Probablement une généralisation de ce type de contrats, un assouplissement souhaité des contraintes légales en droit du bail pour permettre ces travaux énergétiques, des questions juridiques intéressantes liées à la mise en place et à la gestion des données énergétiques et surtout une sensibilisation des utilisateurs à un comportement respectueux de l’environnement.

Sidonie Morvan - Associée et Co-Head du département Immobilier de CMS à Genève

©PatricPop

Médiation et conflits de travail

Le Grand Conseil genevois a récemment adopté une loi sur la médiation dont le but est d’encourager ce mode de résolution amiable des litiges.

Me Jérôme Nicolas Avocat, Associé

Tout conflit mal géré au sein d’une entreprise étant susceptible d’atteindre la santé des employés, l’employeur a une obligation de prévention des conflits interpersonnels, fondée sur l’art. 328 CO, la LEg et la LTr. Cette obligation inclut des devoirs d’information, d’organisation des rapports de travail, de mise à disposition de personnes compétentes et de systèmes efficaces de gestion des conflits.

L’employeur peut choisir divers moyens de prévention, parmi lesquels l’intervention d’une personne de confiance, l’enquête interne ou la médiation.

L’objectif de la médiation est le rétablissement de la communication entre les personnes en conflit. Le médiateur tire sa légitimité du

mandat que les parties lui confient. Il doit être neutre, indépendant et impartial, respecter la confidentialité, ne pas porter de jugement ni prendre position, ni proposer de solution à la place des participants, mais les amener à trouver par eux-mêmes une solution autonome. Contrairement à un enquêteur interne, le médiateur n’instruit pas un état de fait, mais cherche à faciliter le règlement amiable d’un conflit.

La médiation doit rester une démarche volontaire, mais un refus de participer à une médiation peut avoir des conséquences négatives pour la partie qui s’y est opposée.

Compte tenu des spécificités des relations de travail, la médiation est en particulier adaptée aux situations suivantes : conflits très émotionnels, employé ayant une grande ancienneté, liens familiaux entre les parties, conflits entre anciens associés, nécessité de la poursuite des relations entre les parties, volonté d’éviter une longue bataille judiciaire, multiplicité de litiges devant différentes juridictions, communication entre les parties dans

étude

HANDY LAWYERS

une langue étrangère, pièces pouvant servir de preuve en langue étrangère, questions juridiques laissant une grande marge d’appréciation aux tribunaux, risque élevé d’atteinte à l’image et à l’ambiance au sein de l’entreprise, intérêts des parties dépassant le strict cadre juridique du litige, conflit impliquant d’autres personnes que les parties et besoin d’intimité et de confidentialité (huis clos).

Suite à la récente adoption par le Grand Conseil genevois d’une nouvelle loi sur la médiation, on peut s’attendre à une augmentation du nombre de médiations non seulement comme moyen de prévention des conflits, mais aussi comme moyen de gestion des conflits. Il appartient désormais aux avocats de prendre en compte cette alternative à la voie judiciaire et de la proposer à leurs clients lorsque cela est dans leur intérêt.

Pour plus d’informations : www.barokas.ch

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Les avantages d’un service juridique directement au sein d’une régie

Les lois sur l’immobilier changent en fonction des cantons et ne s’appliquent pas de la même manière. Entre autorisation de construire, contrats de bail à signer et demandes de transformation d’appartement, à chaque demande s’applique une réglementation spécifique. Comment s’en sortir quand on n’est pas un professionnel de l’immobilier ?

Moser Vernet & Cie est une régie immobilière familiale experte dans l’immobilier genevois depuis 130 ans. Emmanuelle Gaide, directrice au sein de la régie et avocate spécialiste en droit du bail, éthique immobilière et LDTR, explique les atouts du service juridique de Moser Vernet & Cie.

Emmanuelle Gaide, quels sont en général les services offerts par Moser Vernet & Cie ?

Notre régie gère des immeubles de logements, des surfaces commerciales, ainsi que des villas et des appartements en PPE, au niveau technique, comptable et administratif. Elle propose également des biens immobiliers à vendre pour nos clients.

En sus de ces services classiques, notre régie est dotée de deux services particulièrement développés. Il s’agit d’une part de notre département de promotion grâce auquel de nombreux logements supplémentaires sont construits chaque année. Il s’agit d’autre part de notre service juridique dont les missions ne sont pas uniquement juridiques, puisque notre département s’appelle « Service juridique, organisation et formation ».

S’agissant précisément de votre département juridique, quelles prestations spécifiques proposez-vous aux propriétaires et aux locataires ?

Notre service est intégré dans les locaux de notre Maison, ce qui n’est pas le cas dans toutes les régies. L’intérêt d’avoir un service « juridique » au sein de la régie est d’avoir un accès direct aux dossiers complets des locataires et à toutes les informations auprès des collègues des autres services, ce qui permet de bien comprendre les litiges pouvant survenir et dès lors de trouver des solutions équilibrées rapidement.

Le service juridique de Moser Vernet & Cie assure également une bonne « organisation » de la régie de façon à ce que les départements ayant des métiers différents travaillent efficacement ensemble.

Enfin, notre service juridique veille à ce que nos collaborateurs suivent une « formation », y compris continue, ce qui est indispensable dans notre monde immobilier complexe et évolutif. Notre objectif est d’éviter les litiges entre propriétaires et locataires, car ces personnes ont besoin les

unes des autres dans leurs relations qui durent dans le temps et qui doivent donc être bonnes malgré des intérêts pouvant être divergents. Pour atteindre cet objectif, notre service juridique a mis en place des contrats de bail précis et adaptés à chaque location, ces baux expliquant de façon détaillée les droits et obligations des bailleurs et locataires. Grâce à ces contrats clairs et équilibrés, les litiges sont limités au maximum.

Le service juridique de Moser Vernet & Cie a également mis en place de très nombreux courriers et autres documents qui communiquent à nos clients propriétaires et locataires de façon détaillée les différentes étapes de la location. Nos clients bénéficient ainsi toujours de documents complets pour leurs situations.

Notre régie privilégie avant tout la relation humaine que nous avons avec nos clients propriétaires et locataires. En cas de questions, nous téléphonons ou organisons des rencontres, la communication étant à notre sens essentielle pour se comprendre et résoudre les difficultés.

Comment agissez-vous en cas de conflit entre propriétaires et locataires ?

Nous veillons à comprendre les besoins de chaque partie en assurant un contact humain respectueux de chacun et tentons de trouver des solutions équilibrées pour les deux parties. Une fois la solution trouvée, nous rédigeons un accord complet et clair que nous faisons ensuite homologuer devant l’autorité de conciliation. Nous trouvons des solutions consensuelles dans plus de 99 % des cas.

Qu’est ce que la LDTR ?

La LDTR est l’acronyme pour Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations de maisons d’habitation. C’est une loi genevoise qui existe depuis les années 1960 et

qui vise plusieurs types d’opérations, notamment la démolition d’immeubles d’habitation, la rénovation et la transformation de logements, leur changement d’affectation ou encore la vente d’appartements en PPE.

En cas de travaux de rénovation, par exemple, notre service juridique assiste nos techniciens pour déposer des demandes d’autorisation complètes auprès des autorités étatiques.

Comment voyez-vous l’évolution des lois sur l’immobilier à Genève ?

Nous observons une inflation législative qui va certainement se poursuivre. Par exemple, la première LDTR de 1962 tenait sur une page. La LDTR actuelle de 1996 compte plus de cent articles et sous-articles. La problématique est l’application de toutes les lois qui parfois se contredisent. Par exemple, la loi sur la protection des monuments et des sites vise à conserver certains immeubles anciens, lesquels, pour respecter les objectifs actuels de réduction de consommation énergétique, devraient plutôt être démolis.

Avec trop de lois complexes et parfois contradictoires, il est difficile de gérer les choses de manière sensée. L’un des défis pour les juristes d’aujourd’hui et de demain est de parvenir à connaître la législation dans son ensemble et de l’appliquer avec bon sens.

Interview Maévane Mas Image màd

Dématérialiser la justice suisse

Destiné aux autorités judiciaires et aux avocats, le projet Justitia 4.0 vise à numériser la justice suisse. Dans cette interview, Jézael Fritsche, spécialiste en communication Justitia 4.0, nous explique les détails de ce projet.

Jézael Fritsche, quelle est la mission du projet Justitia 4.0 ?

Le projet Justitia 4.0, lancé par les autorités judiciaires cantonales et fédérales, par les directrices et directeurs cantonaux de justice et police ainsi que par la fédération suisse des avocats, vise à accélérer la transformation numérique de la justice suisse en remplaçant le dossier physique actuel par le dossier électronique. À l’avenir, la communication dans le domaine judiciaire entre les différentes parties à la procédure ainsi que la consultation du dossier se feront, pour toutes les étapes de procédure judiciaire en droit civil, pénal et administratif, sous forme électronique par le biais de la plateforme judiciaire centrale hautement sécurisée Justitia.Swiss.

Quels avantages apportet-il à la justice suisse ?

Le projet Justitia 4.0 apporte un accès facilité à la justice; la possibilité de travailler indépendamment du lieu et de l’heure; la possibilité de retrouver facilement un passage clé dans

un document grâce à la recherche dans le texte intégral; moins d’administratif grâce à la suppression de la coordination des activités administratives et logistiques ce qui permet aux juges, greffiers et toutes les personnes impliquées de se concentrer sur les thèmes de fond et l’activité judiciaire au sens propre.

Et à la population suisse ?

Les justiciables qui le souhaitent et qui ne sont pas représentés par un avocat ou une avocate auront la possibilité de communiquer par voie électronique avec les autorités judiciaires ce qui facilitera les échanges.

Quels sont les défis de la numérisation de la justice suisse ?

Les défis se situent au niveau de la sécurité des données et de l’information et au niveau du changement culturel au sein des études d’avocats et des autorités judiciaires car les processus de travail seront amenés à changer. Pour la sécurité, le projet a au sein de son

équipe un Chief Information Security Officer et le projet est accompagné par des experts en cybersécurité externes. En outre, les entreprises partenaires ont dans leurs rangs des équipes de sécurité avec des experts renommés qui sont conscients du niveau de sécurité requis pour un projet comme Justitia 4.0.

Comment voyez-vous l’évolution de ce projet ?

Démarré officiellement en 2019, ce projet a une durée de huit ans. Nous entrons dans la phase de réalisation avec le développement de la plateforme Justitia.Swiss en collaboration avec deux entreprises suisses. Début 2024, une phase pilote et de tests aura lieu avant une exploitation complète prévue pour 2025. Parallèlement au projet, une base légale est élaborée pour introduire une obligation de communication électronique et de tenue électronique des dossiers pour tous les acteurs à la procédure (LPCJ).

Interview Léa Stocky

Image iStockphoto/ilkercelik

La fiscalité internationale, un atout pour la Suisse

Au cours des dernières années, la Suisse a dû accepter un certain nombre de concessions importantes dans le domaine du droit fiscal international. On pense évidemment à l’abandon du secret bancaire pour les résidents étrangers (mais pas pour les contribuables suisses) lorsqu’ils détiennent des comptes bancaires en Suisse.

Suisse, malgré ses salaires élevés et son coût de la vie important, conserve une place importante.

Tout cela montre que la fiscalité internationale prend une importance de plus en plus considérable, et en particulier que les entreprises suisses, dans un pays ouvert et une économie résiliente, sont de plus concernées.

soucie de fiscalité sur le plan international. Elle dispose en effet de bureaux à Bruxelles et Anvers, en Belgique, mais aussi à Luxembourg, à Hong Kong, à Madrid et en Israël.

Il s’agit d’une concession importante, mais les banques suisses n’en ont finalement pas souffert autant qu’elles le craignaient. Elles se sont au contraire adaptées à un système où les revenus sont connus, et où les intervenants, y compris elles-mêmes, agissent dans la légalité, conformément aux lois suisses, mais aussi étrangères. Et elles ont réussi à faire valoir leur qualité de gestion, le sérieux et l’importance de la place financière suisse, la solidité de la monnaie suisse, pour conserver des dépôts beaucoup plus importants que ce qu’impliquerait la part proportionnelle de la Suisse dans l’économie mondiale.

Récemment, la Suisse s’est adaptée également en ce qui concerne le système de taxation des multinationales, en prévoyant pour elles un taux minimum de 15 %.

Ce n’est pas cela qui va dissuader les entreprises importantes du monde entier de continuer à investir en Suisse. Si tout le monde a des taux d’impôts fixés à ce niveau au moins, c’est la qualité de l’accueil des entreprises, le niveau de la gestion, et la sécurité des investissements qui deviennent des critères essentiels, et là encore, la

Or, cette matière se développe de manière extrêmement rapide. En plus des traditionnelles conventions préventives de la double imposition, qui conservent leur importance, on voit apparaître aussi des mécanismes internationaux auxquels il faudra s’adapter.

Dans ce domaine comme dans les autres, c’est le respect de la loi, l’imagination créatrice, et la recherche de la sécurité qui sont les maîtres-mots d’une entreprise moderne.

Le souci de respecter la légalité n’empêche évidemment pas de rechercher, parmi plusieurs solutions économiquement viables, celle qui est la plus avantageuse. C’est là le rôle des fiscalistes : allier l’imagination et la recherche de la sécurité juridique.

La société d’avocats, Afschrift Tax & Legal dispose d’une expérience d’une trentaine d’années dans le domaine de la fiscalité internationale.

Elle est présente à Genève et à Fribourg, mais aussi dans de nombreux endroits qui sont des places importantes lorsque l’on se

La fondatrice, Typhanie Afschrift, inscrite au Barreau suisse, enseigne le droit fiscal en Belgique et a été professeure également en Espagne. Elle connaît les rouages de la fiscalité européenne et des normes internationales en matière fiscale, ainsi que dans les matières voisines, dont le souci de la « compliance » et les questions de fusions et acquisitions d’entreprises.

Mais la fiscalité internationale concerne aussi les particuliers, lorsqu’ils décident d’aller habiter dans un autre pays (qu’ils s’installent en Suisse ou qu’ils la quittent pour aller ailleurs), lorsque leur activité s’exerce sous plus d’une juridiction, ou encore tout simplement lorsqu’ils acquièrent un bien immobilier à l’étranger.

Me Typhanie Afschrift Avocate, Fribourg, Genève, Bruxelles Luxembourg, Madrid, Hong Kong

Quoi de neuf en droit des assurances privées ?

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Quelles sont les principales nouveautés et quel bilan peut-on tirer de cette révision après une année ? Le point avec Me Emilie Conti Morel et Me Eric Maugué, tous deux avocats spécialistes FSA responsabilité civile et droit des assurances, associés au sein de l’Étude Waeber Avocats et, pour la première, co-autrice du récent Commentaire romand de la LCA.

est une avancée pour les personnes assurées, au même titre que l’a été le droit de révoquer le contrat octroyé aux consommateurs et consommatrices en cas de démarchage à domicile il y a plusieurs décennies déjà. Je doute toutefois que ce droit soit fréquemment utilisé en pratique. En effet, c’est souvent lors de la survenance d’un sinistre que les problèmes surgissent, et non pas déjà lors de la conclusion du contrat.

Eric Maugué

Me Emilie Conti Morel et Me Eric Maugué, la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été révisée il y a une année. Tout d’abord, à qui s’adresse cette loi et pourquoi cette révision ?

Eric Maugué (EM) : La LCA est la loi cadre qui régit tous les contrats d’assurance privée tels que les contrats d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, responsabilité civile (RC) professionnelle ou privée, ménage, véhicules ou encore les assurances sur la vie. Cette loi date de 1908 et a subi peu de modifications durant le vingtième siècle. Elle n’était donc plus en phase avec les produits existants sur le marché et les pratiques du secteur. En outre, la position des preneurs et preneuses d’assurance devait être renforcée vis-à-vis des entreprises d’assurance.

Quels ont été les résultats de ce processus de révision ?

Emilie Conti Morel (ECM) : On peut parler d’un résultat en demi-teinte. D’un projet de révision totale, très ambitieux, qui a échoué au parlement, on est passé à une révision partielle, plus modeste, avec toutefois quelques nouveautés intéressantes pour les preneurs et preneuses d’assurance, telles que l’introduction d’un droit de révocation ainsi que d’un droit de résiliation ordinaire du contrat, la prolongation du délai de prescription ou encore le droit d’action directe généralisé.

En quoi consiste ce nouveau droit de révocation de l’assurance ?

EM : Dorénavant, les preneurs et preneuses d’assurance peuvent se rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion d’un contrat. Au vu des enjeux et des coûts de ce type de contrats, ceci

À quelles conditions un contrat d’assurance peut-il désormais être résilié ?

ECM : Par le passé, pour pouvoir mettre fin au contrat avant son échéance contractuelle, il fallait soit disposer d’un juste motif (escroquerie à l’assurance, fuite de données du côté de l’assureur etc.) soit agir dans les suites d’un sinistre ayant donné lieu à indemnisation. Dorénavant, chacune des parties est libre de résilier le contrat dès la fin de la troisième année d’assurance moyennant un préavis de trois mois, sans nécessité de motiver la résiliation. Des exceptions ont été prévues pour les contrats d’assurance-vie et les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que l’assureur ne puisse pas résilier ce type de contrats sans juste motif.

En quoi consiste le nouveau droit d’action directe généralisé ?

EM : Sous l’ancien droit, la personne lésée avait une prétention directe contre l’assureur RC du responsable uniquement dans les cas d’assurance RC obligatoire, éventualité qui se présentait avant tout pour les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule. Dans les cas où le responsable n’était assuré qu’à titre facultatif, par exemple un employeur dans le cas d’un accident de travail, seul ce dernier pouvait être attrait en justice, à l’exclusion de son assureur RC. Depuis la révision de la loi, le lésé peut agir directement contre les assureurs RC, quel que soit le type d’assurance. Ceci constitue une avancée pour les victimes, même si ce droit d’action directe généralisé est assorti de certaines restrictions.

Quels autres changements

faut-il garder à l’esprit :

ECM : On peut se réjouir que le délai de prescription pour faire valoir des prétentions basées sur un contrat d’assurance ait été porté

de deux à cinq ans, sous réserve des indemnités journalières maladie qui restent soumises à un délai de deux ans. Sachez finalement qu’il est désormais possible de communiquer valablement avec votre assureur par email ou même par sms, l’exigence de la forme manuscrite ayant été abandonnée pour quasiment tous les types de communications à l’assurance.

Interview Christian Bruchez

À propos de Waeber Avocats

Waeber Avocats est une Étude d’avocats solidement implantée à Genève qui dispose notamment d’une expertise reconnue dans les domaines du droit du travail, de la fonction publique, des assurances sociales et privées, de la prévoyance professionnelle et de la RC. Les avocats de l’Étude sont les auteurs de nombreuses publications et interviennent régulièrement lors de conférences et de formations. Elles et ils conseillent tant des particuliers que des entreprises, des associations ou des collectivités publiques.

Pour plus d’informations : www.waeberavocats.ch

Me

Avocat spécialiste FSA

Me Emilie Conti Morel Avocate spécialiste FSA

Image iStockphoto/ljubaphoto

Deux avocates associées pour le bien des familles

Une famille, c’est être à deux ou plus nombreux, avoir des enfants mais pas forcément. C’est se sentir chez soi, aimé et bien entouré. Malheureusement, ce cocon familial ne se retrouve pas dans chaque famille. Parfois, les liens familiaux s’effritent et faire recours à un spécialiste s’avère être la meilleure solution pour parvenir à un accord commun.

l’international, qu’il s’agisse de couples mariés ou de concubins, ou de litiges successoraux. Notre expérience en matière pénale, commerciale et contractuelle permet de mieux appréhender les différentes problématiques dans le cadre de procédures avec des enjeux économiques importants. C’est le lien de confiance qui s’est tissé avec nos clients qui nous a conduit à fonder un Family office. Dans ce cadre, nous exerçons une activité de conseil et accompagnons nos clients dans leur sphère privée et leur activité professionnelle.

Quelle est la plus-value de votre Family office pour les clients d’ONlegal ?

complexes en Suisse et à l’international forment une alliance parfaite. Nous sommes également amies depuis plus de 15 ans. Nous savions donc déjà à qui nous avions affaire avant de nous associer.

Oriana Jubin et Nathalie Torrent, deux avocates spécialisées dans le droit de la famille intervenant dans les contentieux judiciaires en matière civile et pénale, ont créé l’Étude et le Familly office ONlegal dans le but de favoriser au maximum les accords entre les membres d’une famille en situation de conflit.

Oriana Jubin et Nathalie Torrent, quels sont les domaines d’activités d’ONlegal ?

OJ : ONlegal est une Étude d’avocats, spécialisée en droit de la famille. Nous intervenons dans le cadre de procédures contentieuses, en Suisse et à

NT : Le principal atout pour le client est l’anticipation de litiges. C’est notre expérience du contentieux qui nous permet d’identifier les potentielles sources de conflit et d’agir en amont. L’intérêt du client est de réduire autant que possible le facteur risque de ses décisions. Par cet accompagnement, nous pouvons anticiper et éviter les procédures judiciaires. Selon les besoins, le client bénéficie de notre réseau d’experts (droits des sociétés, droit immobilier ou droit fiscal). Ceci permet une coordination et une solution globale qui tient compte des différents enjeux. Il est donc important de définir les objectifs avec le client pour définir la stratégie adéquate. Les moyens mis en œuvre doivent être efficaces et les solutions pragmatiques. Si une procédure judiciaire est inévitable, nous pouvons être réactifs. Notre but est la satisfaction du client qui se traduit par sa protection, l’efficacité de la stratégie et le résultat. Notre Family office est un moyen pour y parvenir.

D’où vous est venue l’idée de créer un Family office ?

NT : Au terme de leur procédure, nos clients nous confiaient d’autres affaires en lien avec leur sphère privée et/ou professionnelle. C’est ainsi que l’idée du Family office a émergé.

Comment a commencé ONlegal ?

OJ : j’ai contacté Nathalie pour lui suggérer que l’on s’associe. Elle m’a répondu : « En plein Covid, ce n’est pas le moment de prendre un loyer à notre charge ». Une semaine plus tard, elle me rappelait et me disait : « En fait oui, on peut le faire ».

Notre association était une évidence. Nous avons la même rigueur de travail, la même conscience professionnelle et nous sommes complémentaires dans la pratique. Mon parcours académique couplé avec son expérience dans les affaires judiciaires

NT : ONlegal est la contraction de nos initiales « O » + « N », avec le mot « legal ». Les clients anglophones peuvent également lire « only legal ». L’ordre de nos initiales était aussi une évidence par rapport à l’idée qu’aurait donné « nolegal », ce qui avait fait sourire notre entourage. Ne pas utiliser nos patronymes remplissait deux objectifs pour notre développement : pérenniser un seul nom pour les clients et faciliter l’intégration d’autres associés ou collaborateurs. Le nom d’ONlegal nous a semblé remplir ces objectifs.

Quelle est la culture d’entreprise d’ONlegal ?

OJ + NT : L’entraide est primordiale. Le succès de chacune passe par la réussite de l’autre. Nous parvenons à nos résultats par notre complémentarité et notre bienveillance mutuelle. Nous réfléchissons différemment et sommes justement à l’écoute l’une de l’autre pour toujours envisager les choses sous un autre angle. La communication est très importante, mais sans fioritures pour aller à l’essentiel. C’est notamment notre culture d’entreprise qui nous permet d’arriver à un travail et des résultats de qualité, ce qui pour nous est capital. En matière de droit de la famille, nous sommes conscientes de l’impact décisif que nous pouvons avoir dans la vie des personnes et des enfants. En ce sens, nous favorisons autant que possible les accords et savons faire preuve de créativité pour y parvenir. Viser le résultat est une forme de respect de la confiance accordée par le client, c’est l’esprit d’ONlegal.

Quelle est votre vision d’avenir pour ONlegal ?

OJ + NT : Nous souhaitons développer notre structure avec des profils complémentaires aux nôtres. La famille reste le cœur du sujet, mais une centralisation avec d’autres domaines d’expertises nous permettrait de gagner en efficacité. Ce développement répond au besoin des clients qui est d’éviter autant que possible les procédures judiciaires.

Oriana Jubin Avocate associée, Docteure en droit (à gauche) Nathalie Torrent Avocate associée (à droite)

Vendre sa maison et rester y habiter : comprendre le viager en Suisse

Le viager est prévu et encadré par le droit Suisse, et il répond efficacement à des situations que les séniors en Suisse rencontrent de plus en plus souvent. S’il connait un engouement grandissant, le viager reste peu utilisé, en grande partie parce qu’il est mal connu et souvent incompris.

Le viager, qu’est-ce que c’est ?

Le viager est un type de contrat de vente immobilière, qui permet de vendre sa maison tout en gardant le droit d’y habiter.

Pour beaucoup de propriétaires, le bien immobilier constitue la majorité du patrimoine. Mais c’est une partie de leur fortune à laquelle ils n’ont pas facilement accès. S’ils ont besoin d’argent, ils ont généralement deux possibilités : faire un emprunt, mais la banque pourrait ne pas accorder de prêt, surtout s’ils sont d’un âge avancé, ou vendre la maison, ce qui implique de déménager, pour se retrouver dans un bien locatif souvent plus petit et plus cher, et de changer ses habitudes de vie.

Le viager permet donc aux propriétaires d’accéder immédiatement au capital de leur maison, tout en continuant d’y habiter et en maintenant leurs habitudes de vie. Il y a plusieurs types de contrats viagers, mais tous comprennent quelques éléments clés :

• La valeur vénale: la valeur estimée de la maison, souvent calculée par un professionnel. La valeur vénale sert de point de départ à la négociation entre vendeur et acheteur sur le prix de vente

• Le droit d’usage: le droit que préserve le propriétaire de continuer à utiliser sa maison après l’avoir vendue

• Le bouquet: le montant que verse l’acheteur au vendeur au moment de la vente. Le montant du bouquet correspond à la valeur vénale moins la valeur du droit d’usage

• La décote: la différence entre la valeur vénale et le bouquet. Exprimée en pourcentage par rapport à la valeur vénale, la décote correspond donc à la valeur du droit d’usage

Une solution avantageuse par les temps qui courent

Si les propriétaires qui recourent au viager ont des besoins variés, ils ont tous ont un point commun: ils ne veulent pas quitter leur maison, mais la vente s’impose comme la meilleure solution. Vendre sa maison en viager convient particulièrement dans les situations suivantes :

• Faire face à des difficultés financières

• Mettre à l’abri un conjoint

• Aider les générations suivantes – par exemple pour acheter une propriété ou à lancer une entreprise par exemple

• Régler leur succession de leur vivant

• Préserver un patrimoine et un niveau de vie lors d’un changement de vie

• Profiter de la vie

Les modalités du viager

Le contrat viager peut se décliner en plusieurs modalités, selon ce qui convient au mieux à la situation du vendeur. Un contrat viager peut ainsi être :

• Avec ou sans rente : si le vendeur le souhaite, il peut toucher une rente. Le montant de la rente est fixé au moment de la vente, mais la durée pendant laquelle elle sera versée n’est pas connue.

Histoires de propriétaires Tillit Invest

Christian, 76 ans vit dans la maison où il a grandi: une villa de campagne à proximité du lac. Retraité avec une faible pension, sa banque estime qu’il représente un risque important. Elle lui offre deux options: rembourser une partie de son hypothèque pour réduire son exposition, ou vendre la maison et rembourser le tout. Afin de rajouter de la pression pour une résolution rapide, la banque augmente son taux hypothécaire. Ne pouvant plus y faire face, Christian doit vendre sa maison.

Certains acheteurs lui proposent une belle somme. Mais ces montants suffiraient à peine pour rembourser sa dette hypothécaire et l’obligeraient à quitter la maison de son enfance pour déménager dans un petit appartement en location.

Christian décide donc de confier sa problématique à Tillit Invest. Attentive à sa situation, Tillit Invest fait une analyse détaillée de sa maison pour déterminer quelle solution lui conviendrait le mieux. Tillit Invest fait une offre à Christian qui lui permet de vendre sa maison à un prix favorable. Il peut ainsi rembourser sa dette hypothécaire et recevoir un joli montant avec lequel il pourra profiter de la vie. Cerise sur le gâteau: il continue d’habiter gratuitement toute sa vie dans sa maison qu’il avait hérité de sa maman.

Pour découvrir d’autres histoires de propriétaires que Tillit Invest a pu aider, visitez leur site internet:

Image Adrienne Wavre

• Le viager libre ou occupé: avec un viager occupé, le vendeur continue de vivre dans sa maison. Avec un viager libre, la maison est à la disposition de l’acheteur, mais le vendeur continue de recevoir une rente. Le viager libre peut être très pratique si le vendeur vit en EMS et a besoin de ressources supplémentaires pour financer son hébergement.

• Viager à vie ou à terme: lors d’une vente à terme, la durée du droit d’habitation est définie au moment de la vente.

• Droit d’habitation ou usufruit: si le vendeur décide de garder l’usufruit de la maison, il pourra non seulement y vivre, mais aussi la louer. Par rapport à un droit d’habitation classique, l’usufruit peut entrainer des coûts d’entretiens, une charge hypothécaire et des impôts plus élevés.

Les garanties du viager

Lorsqu’un propriétaire vend son bien en viager, il bénéficie de diverses protections:

• Quel que soit la modalité choisie du viager, le droit d’usage est inscrit dans l’acte de vente notarié dans le registre foncier

• Les éléments discutés pendant le processus de vente sont consignés dans des écrits, et le projet d’acte est discuté et modifié avec le concours d’un notaire

• Après la vente, le bien reste la résidence principale du vendeur qui a un statut similaire à celui d’un locataire. Le droit d’habitation est clairement stipulé dans le contrat de vente et constitue la base des rapports fiscaux et contractuels du vendeur

• Le vendeur est généralement responsable des charges, des assurances, de l’entretien courant du bien et des petits travaux. Les gros travaux sont du ressort de l’acheteur

• Avant de réaliser une transaction et afin que les droits et obligations de chaque partie soient clairement connus de chacun, il est conseillé d’établir une planification d’éventuels travaux à faire, et de les stipuler dans l’acte notarié.

À propos du coût

Le prix du viager: il y a trois étapes pour calculer le prix du viager, c’està-dire le montant du bouquet:

• On commence par le prix de vente sur lequel l’acheteur et le vendeur s’entendent à partir de la valeur vénale et des éventuels travaux à prévoir

• Puis on calcule la valeur du droit d’habitation en utilisant une formule actuarielle prescrite. Pour ce faire, on tient compte d’un taux d’intérêt admis par les autorités fiscales ainsi

que de l’espérance de vie du propriétaire.

• Enfin, on soustrait la valeur du droit d’habitation au prix de vente pour obtenir le montant du bouquet que le vendeur touchera au moment de la transaction.

La fiscalité du viager en Suisse : Le traitement fiscal d’une vente viagère peut se décomposer en deux temps :

• Au moment de la vente: le vendeur peut être imposé aux niveaux cantonal et communal. Sont potentiellement imposables les bénéfices et gains immobiliers sur la vente – c’est-à-dire la différence entre le montant total de la vente et le prix auquel le bien immobilier a été acheté.

• Pendant la durée du contrat le vendeur peut avoir à régler trois types d’impôts:

• Impôt sur le revenu: si une rente viagère est perçue, celle-ci est imposable à hauteur de 40%. La valeur locative du bien est imposable.

• Impôt sur la fortune: un vendeur en viager pourrait avoir à s’acquitter d’un éventuel impôt sur la fortune, dont le montant est déterminé à partir de la valeur du bouquet.

• Impôt immobilier complémentaire (IIC): Le vendeur devra aussi s’acquitter de l’IIC, dont le montant dont le montant dépend de la valeur fiscale du bien immobilier.

Combien vaut son bien ? Une estimation précise, gratuite et immédiate !

Avec le calculateur immobilier de Tillit Invest les propriétaires peuvent obtenir une estimation précise, gratuite et immédiate de la valeur vénale de leur bien. Quelques clics suffisent. Le calculateur de Tillit Invest est universel : il couvre tous types de propriété (appartement, maison mitoyenne ou individuelle, immeuble) sur toute la Suisse. Que ce soit pour faire affaire avec Tillit Invest ou n’importe qui d’autre, l’estimation sera précieuse comme point de départ pour toute négociation. A retrouver sur: www.tillitinvest.ch/estimation.

Tillit Invest: l’expert reconnu du viager en Suisse romande

Tillit Invest est une jeune entreprise romande spécialisée dans l’achat de terrains et de maisons individuelles en viager. L’offre de Tillit Invest est avantageuse pour les propriétaires. L’entreprise n’est pas un intermédiaire entre vendeurs et acheteurs et agit pour le compte d’investisseurs suisses solides et recommandables.

Ainsi, Tillit Invest traite directement avec les propriétaires, ne prend pas de commissions sur la transaction effectuée avec ses investisseurs et dispose de la surface financière pour réaliser des transactions dans les meilleures conditions.

Professionnels: découvrez le viager pour en faire bénéficier vos clients

Tillit Invest travaille étroitement avec les banquiers courtiers, avocats, notaires, etc. Qu’il s’agisse d’une vente immobilière délicate ou d’une situation légale ou fiscale compliquée, Tillit Invest peut apporter une solution efficace. Les solutions de Tillit Invest permettent aux banques de maîtriser leur risque crédit tout en améliorant la satisfaction de leurs clients. Pour découvrir les opportunités de partenariats et collaboration disponibles, les professionnels souhaitant bénéficier des services de Tillit Invest peuvent contacter l’entreprise ou se rendre sur le site : www.tillitinvest.ch/parternariats

Le viager, une solution flexible et adaptée aux besoins de chaque propriétaire

Au-delà du concept de base, il est important de noter que le viager est avant tout un outil flexible et adapté aux besoins des propriétaires. En effet, il leur permet de créer des solutions sur mesure pour accéder au capital de leur maison, tout en gardant la possibilité de rester vivre chez eux.

Pour tout savoir sur le viager en Suisse Nombreux sont ceux qui ont entendu parler du viager et voudraient en savoir plus.

Tillit Invest a publié le premier ouvrage sur le viager en Suisse destiné au grand public. Le livre contient des réponses claires à toutes les questions sur les spécificités du viager en Suisse.

Pour commander le livre, scannez le QR code ci-contre avec la caméra de votre téléphone.

Tillit Invest

Rue des Bosquets 15, 1805 Vevey

Place Edouard-Claparède 5, 1205 Genève 022 575 22 67

info@tillitinvest.ch

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Taxes sur la plus-value : enjeux et conséquences

Les avocats de l’Étude Noël & Associé.e.s sont souvent consultés dans un domaine à l’intersection de leurs compétences respectives : la taxation de la plus-value en aménagement du territoire.

Matthieu Carrel explique les conséquences fiscales de l’aménagement du territoire.

Matthieu Carrel, qu’est-ce que la taxe sur la plus-value de la LAT ?

Il s’agit d’une mesure fiscale imposée par le droit fédéral (art. 5 LAT) et mise en œuvre par les cantons (dans le canton de Vaud : art. 64 ss LATC).

Elle vise à prélever au moins 20 % de la plus-value provoquée par une modification des prescriptions applicables à une zone donnée, (mise en zone à bâtir d’une parcelle inconstructible, requalification d’une zone ou densification). Prélevée au moment de la vente ou de la construction du bien-fonds, la taxe sert à payer les expropriations matérielles.

Et la taxe d’équipements communautaires (TEC) ?

Spécificité vaudoise, la TEC est une taxe communale portant également sur la plus-value due à une mesure d’aménagement du territoire.

Elle sert à financer des infrastructures communautaires rendues nécessaires par l’arrivée de nouveaux habitants (écoles, arrêts de bus).

Quels sont leurs enjeux ?

Il y a des enjeux financiers importants pour les propriétaires et les collectivités publiques. Ces différentes taxes frappent la même plus-value et sont mal anticipées ce qui peut provoquer de mauvaises surprises. S’agissant d’un domaine nouveau (la TEC a onze ans et la taxe sur la plus-value a été introduite par les cantons vers 2018), de nombreuses questions restent ouvertes : estimation de

la plus-value, déductions possibles, moment de la perception, etc. Les acteurs immobiliers sont souvent désemparés et nous constatons un fort besoin de conseils auquel notre Étude sait répondre.

Quels sont vos futurs projets ?

Depuis le 1er janvier, notre associée MarieAlice Noël développe notre pôle judiciaire, et l’année prochaine verra l’arrivée d’un cinquième associé spécialisé en droit des successions pour un conseil patrimonial complet à nos clients.

Noël et Associé.e.s est une Étude d’avocats lausannoise active dans de nombreux domaines : fiscalité, droit administratif, contrats, droit réel, construction et immobilier, aménagement du territoire, environnement, etc. Elle est composée actuellement de quatre associés et d’une collaboratrice : Yves Noël, Cyrille Bugnon, Matthieu Carrel, Marie-Alice Noël et Laure Dallèves.

L’Intelligence Artificielle remplacera-t-elle bientôt les avocats et les juges suisses ?

L’assistant virtuel ChatGPT défraie la chronique : après avoir réussi ses examens de droit en Amérique, le voilà qui aide déjà à rendre des jugements sur ce continent ! La justice suisse - qui a entamé sa transition numérique avec son ambitieux programme Justitia 4.0 - est-elle aussi prête à être rendue par des robots ?

Me Pascal Rytz Avocat Spécialiste FSA Immobilier & Construction

Il n’est pas contestable qu’une IA peut aider à rédiger des procédés simples, voire à remplir des formulaires dans divers domaines du droit. En revanche, elle ne paraît pas encore capable de fournir des réponses adéquates lorsqu’une interprétation de la loi ou d’un contrat devient nécessaire.

Or, pour apprécier des clauses contractuelles, le Tribunal fédéral rappelle régulièrement qu’il faut rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions inexactes dont elles ont pu se servir; à défaut, il s’agit d’interpréter leurs déclarations et leur comportement

selon le principe de la confiance, en dégageant le sens que l’on peut leur attribuer de bonne foi, ainsi que selon les circonstances les entourant.

Récemment encore, en matière de droit de la construction, le TF a tranché qu’on pouvait déduire du comportement d’une partie après la conclusion d’un contrat son intention d’en modifier les termes par actes concluants (TF 4A_137/2022). En replaçant l’humain et ses contradictions au centre du débat, notre Cour Suprême démontre qu’une décision judiciaire ne peut être automatisée et que le travail des plaideurs reste indispensable pour apprécier chaque situation.

Cependant, l’activité des auxiliaires de la justice peut être améliorée par l’usage des outils digitaux qui leur procurent agilité et réactivité dans l’intérêt des justiciables, lesquels y trouveront une plus grande sécurité, une meilleure transparence, ainsi qu’une accessibilité facilitée à leurs dossiers et à leurs conseils pour de moindres coûts.

Les avocats d’Espace Legal SA s’appuient sur des outils digitaux pour défendre leurs clients en droit des affaires, de la famille, de l’immobilier et de la construction. L’Etude offre des services rapides et performants grâce à des moyens de communication modernes. Il est notamment possible de prendre rendez-vous en ligne à l’Etude, par visioconférence ou simplement par téléphone et d’avoir constamment accès à son dossier. Vous trouverez des centaines de conseils juridiques gratuits dans nos domaines de prédilection sur www.espace.legal

Le Millennium, au-delà de l’inattendu !

Ecrin d’exception, le Millennium accueille des événements professionnels et culturels. Ses espaces prestigieux, à la pointe de la technologie, offrent un service de restauration et d’accueil haut de gamme unique en Suisse.

Situé à Lausanne-Crissier, directement accessible depuis les grands axes autoroutiers et à seulement 30 minutes de Genève, Berne ou Montreux, le Millennium est au cœur de la région lémanique, à proximité du centre de Lausanne et de l’EPFL.

Espaces de prestige

L’auditorium de 500 places est l’emblème technologique du Millennium. Cet espace polyvalent doté d’une scène de 120 m2, est équipé d’une technologie unique en Suisse (écran LED 22 x 4 m, certification Dolby Atmos avec 50 hautparleurs, système de son, vidéo et éclairage automatisé, etc.) pour réaliser des effets visuels et décors virtuels époustouflants. La promesse d’une expérience totalement immersive.

Millennium offre également une élégante salle de réception de 450 m2 pour accueillir les banquets, dîners, cocktails, expositions ou soirées de gala. Cet espace modulable sublimera tout événement

par sa technologie permettant de personnaliser l’éclairage, la sonorisation et la projection vidéo.

Pour surprendre les invités, Millennium propose un spacieux Club de 450 m2 pour les événements VIP. Le Club Millennium avec sa scène de 50 m2, ses deux bars et ses espaces lounge est un lieu magique et captivant pour une soirée d’entreprise, un lancement de produits, un spectacle ou concert.

Millennium dispose aussi d’un centre de conférences haut de gamme équipé de 12 salles modernes et modulables d’une surface de 30 à 90 m2 avec terrasses privées à la vue imprenable sur la région lémanique.

Expérience gastronomique

Le service de restauration proposé par le Chef Fabien Foare, Meilleur Ouvrier de France (15 points au Gault&Millau), offre une cuisine française raffinée et créative. Les plats sont réalisés avec des produits d’exception

sélectionnés minutieusement auprès de producteurs régionaux. La cave propose un grand choix de vins et de champagnes pour accompagner un repas de gala, buffet ou cocktail.

Service d’excellence

Au Millennium, chaque détail compte. Ses équipes sont à l’entière disposition des clients pour organiser tous les aspects liés à l’hospitalité, de l’accueil des invités à la gestion des besoins spécifiques de l’événement. Les services s’étendent à la réservation d’hôtels et transferts, l’organisation d’activités touristiques, culturelles et sportives, etc.

Au-delà d’un centre événementiel de prestige, Millennium est un lieu de vie hors du commun qui offre des services exclusifs dignes des meilleurs hôtels : restaurants, salon de coiffure, galerie d’art, épicerie fine, centre de fitness avec sauna et hammam, pressing, espaces de travail et de détente. Chaque instant est un moment privilégié, de plaisir et de partage.

Notre mission est de mettre notre expertise et notre engagement à votre service pour vous faire vivre une expérience inoubliable.

Millennium Chemin de Mongevon 25

1023 Lausanne-Crissier

T. +41 58 400 36 00

info@millennium.ch millennium.ch

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