6.4
Indemnités journalières en cas de maladie : couverture d’assurance
Remarque : dans le cas d’une assurance d’indemnités journalières selon la LAMal, l’obligation de l’assureur de verser des indemnités s’éteint avec l’extinction des rapports d’assurance, même lorsqu’une incapacité de travail a débuté auparavant (pour savoir comment maintenir la couverture d’assurance voir les chiffres 3 et 4 ci-après). Il en va autrement des assurances d’indemnités journalières régies par la LCA (ce qui est fréquemment le cas à l’heure actuelle) : si les conditions d’assurance ne contiennent pas de clause contraire, l’indemnité journalière pour une incapacité de travail existante continuera d’être versée par l’assurance collective, même après l’extinction des rapports d’assurance. Dans le contexte de l’assurance collective, la formule selon laquelle sont assurées les per sonnes qui souffrent d’une maladie dont elles avaient déjà connaissance au moment de leur adhésion peut varier : certains assureurs renoncent d’une façon générale à formuler des réserves alors que d’autres prévoient la possibilité d’instituer des réserves individuelles pour certains salariés après examen de leur état de santé ou ne fournissent que des prestations réduites si l’incapacité de travail qui motive les prestations est due à une maladie antérieure à l’adhésion à l’assurance.
6 Remarque : l’intérêt des salariés, et aussi leur droit, est de savoir avec qui l’employeur a conclu son contrat d’assurance collective, et s’il s’agit d’une caisse maladie ou d’une compagnie d’assurance, et quelles sont les conditions d’assurance. L’employeur est tenu de fournir ce genre d’informations et, sur demande, de remettre à ses employés un exemplaire du règlement ou des conditions générales d’assurance (CGA) qui s’appliquent.
3. Passage dans l’assurance individuelle Le salarié ou la salariée qui quitte une entreprise sans reprendre une nouvelle activité lucrative ou qui entre dans une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance d’indemnités journalières (ou dont l’assurance est nettement moins avantageuse que celle dont la personne concernée bénéficiait auparavant) peut demander son transfert de l’assurance collective dans l’assurance individuelle. Les bases légales sur lesquelles se fondent les dispositions régissant le 130
