Prestations complémentaires
7.4
3. Remboursement des frais liés à la maladie et à l’invalidité a) Principe Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles ont droit au remboursement des frais liés à la maladie et à l’invalidité qui surviennent irrégulièrement et qui ne sont pas couverts par une autre assurance. La limite des remboursements annuels est fixée à 25 000 francs pour les personnes seules et pour les époux des pensionnaires d’un home et à 50 000 francs pour les couples. Pour les pensionnaires d’un home, cette limite est fixée à 6000 francs par an. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotence moyenne ou grave peuvent même se faire rembourser un montant maximal de 60 000 francs (impotence moyenne) ou de 90 000 francs (impotence grave) pour les soins et l’accompagnement. Ces montants augmentent en conséquence pour les couples dont les deux époux souffrent d’une impotence moyenne ou grave. ➔ Art. 14, al. 3 à 6 LPC b) Frais pris en considération Voici les différents frais qui seront remboursés : ■ les soins dentaires ; ■ l’aide, les soins et l’encadrement à domicile, ainsi que dans des structures de jour (voir sous chap. 3.5) ; ■ les cures de convalescence et les cures thermales prescrites par le médecin ; ■ les régimes alimentaires ; ■ le transport jusqu’à l’établissement de traitement le plus proche ; ■ les moyens auxiliaires (voir notamment sous chap. 4.2, ch. 4) ; ■ la participation aux frais (franchise, quote-part) due à l’assurance dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins.
7
171
