F9009 Guide assurances sociales 2022

Page 186

Rentes de survivants versées par les caisses de pension

8.2

6. Indemnité en cas de décès a) Droit à une indemnité selon la LPP En cas de décès d’un assuré qui ne laisse ni veuve, ni orphelin, la LPP prévoit que tout son avoir est dévolu à la caisse. La loi ne prévoit pas d’indemnité en cas de décès. b) Prestations surobligatoires De nombreuses caisses de pension prévoient dans leur règlement qu’en l’absence de veuve, de veuf ou d’orphelin, une indemnité en cas de décès est versée. À son article 20a, la LPP indique pour quelles personnes le règlement de l’institution de prévoyance peut prévoir des prestations, en l’absence de conjoint survivant ou d’orphelin. Il s’agit en premier lieu des personnes qui étaient à la charge du défunt, ou de la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs. À défaut de ces bénéficiaires, ce sont ensuite les enfants du défunt, les parents ou les frères et sœurs. Enfin, en l’absence de tels parents proches, le règlement peut prévoir d’accorder des prestations aux autres héritiers ­légaux, moyennant toutefois certaines restrictions. ➔ Art. 20a LPP

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9.1 Adresses utiles

17min
pages 189-213

9.3 Lois, directives, mémentos

0
pages 224-225

9.2 Organes AVS/AI/PC

7min
pages 214-223

6. Indemnité en cas de décès

1min
page 186

3. Rentes d’orphelins

0
page 181

2. Rentes de veufs

1min
page 180

4. Procédure

1min
page 175

5. Rentes d’orphelins

0
page 185

2. Rentes de veuves

1min
page 183

3. Remboursement des frais liés à la maladie et à l’invalidité

1min
page 174

2. Calcul des prestations complémentaires annuelles

7min
pages 169-173

3. Montant des rentes d’invalidité

1min
pages 166-167

2. Quand a-t-on droit à une rente d’invalidité de la caisse de pension ?

4min
pages 163-165

4. Étrangers

2min
pages 159-160

3. Réduction des rentes

1min
page 158

2. Naissance du droit à la rente

2min
pages 156-157

2. Évaluation du degré d’invalidité

4min
pages 150-152

3. Durée du droit à l’indemnité

2min
pages 140-141

2. Calcul de l’indemnité journalière de l’AI

2min
pages 144-146

2. Montant de l’indemnité journalière

1min
page 139

2. Conclusion de l’assurance

2min
pages 131-132

4. Passage dans une autre assurance collective

2min
pages 136-137

3. Passage dans l’assurance individuelle

4min
pages 133-135

2. Information spontanée

1min
page 129

3. Congé donné par l’employé

1min
page 122

3. Droit à des indemnisations

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page 127

4. Congé avec effet immédiat

1min
page 123

4. Mesures de réadaptation professionnelle

1min
pages 119-120

3. Formation professionnelle initiale et reclassement

3min
pages 116-118

2. Orientation professionnelle et service de placement

2min
pages 114-115

3. Prestations de l’assurance maladie

0
page 112

8. Instruments de travail et appareils ménagers

0
pages 108-110

5. Fauteuils roulants

1min
page 106

3. Prestations de l’AVS

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page 100

3. Prestations de l’AI en cas d’infirmité congénitale

0
page 95

2. Frais à prendre en considération

3min
pages 84-86

2. Prestations de l’AI

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page 68

2. Prestations de l’AVS

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page 79

2. Assurances complémentaires

1min
page 76

2. Prestations de l’AI en cas d’infirmité congénitale

1min
pages 65-66

2. Prestations de l’AI en cas d’infirmité congénitale

1min
pages 50-51

2. Prestations de l’AI en cas d’infirmité congénitale

0
page 58

2. Fin des rapports d’assurance

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page 35

3. Prestations obligatoires de l’assurance maladie

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page 25

2. Prestations obligatoires de l’assurance-accidents

2min
pages 23-24

2. Prestations de l’AI en cas d’infirmité congénitale

1min
page 55

3. Étendue de la protection d’assurance

3min
pages 30-32

2. Assureurs

1min
page 29
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