1 L'institution d'un office national de la navigation en la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial qui, non seulement pourra gérer des concessions intéressant l'exploitation des voies navigables mais encore sera l'organe exécutif du secrétariat d'Etat aux communications pour l'exploitation commerciale des voies navigables. 2 La création d'un comité d'organisation professionnel de la batellerie qui grouperait à la fois les entreprises de navigation et les patrons bateliers et également toutes les activités qui gravitent autour de la batellerie. 3 Un décret qui conférera le monopole de la traction sur les voies navigables à l'office national de la navigation. Ces textes, joints à la Loi sur les priorités de transport et à l'arrêté pris en exécution de cette loi, fixent le statut de la navigation intérieure.L'ensemble des mesures ainsi arrêtées permettra de tirer de la batellerie le maximum de rendement, ce qui est particulièrement important au moment où l'économie française manque de wagons et de carburant.280 Les origines de la Charte de la batellerie « La condition particulière de cette activité tiennent particulièrement au caractère essentiellement mobile de la plupart des personnes qui l'exercent, ainsi qu'à l'importance considérable de la navigation artisanale dont les bateaux représentent, en tonnage, environ la moitié de la flotte intérieure française. Elle justifie une adaptation spéciale à la navigation intérieure de la Loi du 4 octobre 1941 relative à l'organisation sociale des professions. … en raison de la nature et de l'activité des entreprises intéressées, dont l'ensemble constitue une entité ayant sa vie propre et groupant des intérêts homogènes. Une intervention constante de l’État s'exerce déjà depuis de nombreuses années sur l'activité de ces entreprises dans un but économique et social ; elle s'est traduite récemment par la Loi du 11 novembre 1940 portant réorganisation de l'office nationale de la navigation et par la Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ; il s'en est suivi une discipline de caractère officiel qu'il est facile de compléter par des disciplines de caractères corporatif.... La région de navigation, dans laquelle sont appelés à se déplacer les mêmes bateaux, constitue la circonscription géographique de base... A son échelon, un syndicat professionnel régional réunit obligatoirement tous les membres d'une même catégorie professionnelle ; trois catégories professionnelles ont été prévues : employeurs et courtiers de fret, artisans et maîtres bateliers, salariés. Chaque catégorie est divisée en spécialités professionnelles correspondant aux activités propres de chaque membre. » Il y a 4 régions de navigation fluviale : Nord, Seine, Centre, Est avec siège à Paris Ouest, avec siège à Nantes Sud-Ouest, avec siège à Toulouse Sud-Est, avec siège à Lyon Il y a un niveau pour des sections subrégionales qui est prévu et un niveau national avec un groupement de représentants régionaux. Nulle part il est noté élections des délégués. 280
Le temps – 10/11/40
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