La redéfinition du statut d’artisan batelier Deux textes de loi en donnent une définition qui évolue dans le temps. Définition du 14 novembre 1938 du statut de patron-batelier : « Article 1er. - Est patron-batelier, au sens et aux effets du présent décret, toute personne de l'un ou l'autre sexe dont la profession est d'effectuer des transports de marchandises par voie de navigation intérieure et qui, à cet effet, dispose au plus, en qualité de propriétaire, de co-propriétaire ou d'usufruitier, soit d'un bateau automoteur, à l'exclusion de tout bateau non automoteur, soit de deux bateaux non automoteurs, à l'exclusion de tout bateau automoteur, ces bateaux devant être immatriculés dans un bureau d'immatriculation français des bateaux de navigation intérieure et être conduits par la personne susvisée ou par les membres de sa famille. »292 Dans la Charte de la batellerie du 14 avril 1942 : « Est artisan, dénommé patron batelier, au sens de présent décret, toute personne de l'un ou de l'autre sexe dont la profession est d'effectuer elle-même, à son compte, des transports de marchandises par voie de navigation intérieure, qui, propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'au moins un bateau qu'elle conduit ellemême, dispose en plus, en l'une ou l'autre de ces trois mêmes qualités : - Soit de trois bateaux non automoteurs ; - Soit d'un bateau automoteur et de deux bateaux non automoteurs ; - Soit de deux bateaux automoteurs. » Donc un artisan n'est plus seulement un marinier avec sa famille sur son unique bateau. Ces artisans bateliers forment une communauté de métiers dite « Chambre artisanale de la batellerie ». Les maîtres bateliers « Est maître batelier, au sens du présent décret, tout ancien artisan ou fils d'artisan propriétaire, copropriétaire ou usufruitier, exploitant de petite flotte de navigation intérieure, dont le nombre de bateaux n’excédera pas un maximum qui sera fixé par un arrêté du secrétariat d’État aux communications, après avis du comité central corporatif. » La création d''un statut de « Maître » est dans la droite ligne des corporations de métiers d'Ancien Régime. 292
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020126444&cidTexte=LEGITEXT000020084827&dat eTexte=19381114
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